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Arrêté - 060 2025 PERMISSION VOIRIE ERT tampon
Arrêté - permission de voirie tampon 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Caubios-Loos.
Lien du pdf (Arrêté - permission de voirie tampon 1)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 23/02/2024
Reçu en préfecture le 23/02/2024
Publié le TT
ID : 064-216401836-20240223-2024 02 11-AR
Département des Pyrénées-Atlantiques
Commune de Caubios-Loos
ARRÊTE MUNICIPAL
Portant permission de voirie, exécution de travaux sur le domaine public
Le Maire de la Commune de CAUBIOS-LOOS
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2211-1, L.2212-1, L.2212-2
et L.2213-1,
VU le Code de la voirie routière, et notamment ses articles L.113-3, L.113-5, R.113-4 et R.113-6
VU l'arrêté préfectoral du 3 juillet 1964 portant règlement sur la conservation et la surveillance des
voies communales, et notamment ses articles 40 à 43,
VU la demande de l’entreprise SAUR Sud-Ouest Pyrénées Gascogne — 1004, Rue de la Vallée d’Ossau
64121 Serres-Castet — en date du 12 février 2024, demandant l'autorisation pour la réalisation de
travaux sur le domaine public de branchement au réseau d’eau potable Chemin de la Teulère.
ARRETE :
ARTICLE 1 : Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à exécuter les travaux énoncés dans sa demande sur le réseau d’eau
potable au Chemin de la Teulère à Caubios-Loos, à compter du 04 mars 2024 et pour une durée de 15
jours, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
Le bénéficiaire fera connaître le début et l'achèvement des travaux.
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques particulières
Une tranchée transversale de 3 mètres sous voirie et de 1 mètre sous accotement ou trottoirs sera
réalisée. Le pétitionnaire doit se renseigner pour connaître l'existence d'ouvrages à proximité de son
projet.
ARTICLE 3 : Réalisation des tranchées
Les tranchées sous accotement.
Les tranchées seront réalisées à une distance minimale du bord de la chaussée au moins égale à sa
profondeur. Les tranchées seront réalisées notamment à la trancheuse ou par tout matériel
performant. Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0.20m au-dessus de la canalisation.
Dans le cas d’accotement stabilisé un revêtement de surface devra être mis en place de manière
identique à ce qui existait auparavant. Dans le cas d’accotement engazonné, une couche de terre
végétale sera mise en place et ensemencée après travaux. Les déblais de chantier non utilisés
provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux
extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l’entreprise chargée d'exécuter
les travaux.
Les tranchées sous voirie
Le découpage des chaussées devra être exécuté à la scie à disque, à la bêche mécanique, à la roue
tronçonneuse ou à la lame vibrante ou en cas de tranchées étroites, à la trancheuse ou par tout autre
matériel performant. Envoyé en préfecture le 23/02/2024
Reçu en préfecture le 23/02/2024
Publié le ns É
ID : 064-216401836-20240223-2024 02 11-AR
Les tranchées transversales seront réalisées par demi-chaussée. Un grillage avertisseur sera mis en
place à environ 0,30m au-dessus de la canalisation. Si le marquage horizontal en rives ou en axe est
endommagé, il devra être reconstitué à l'identique. Les déblais de chantier non utilisés provenant des
travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les
soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l’entreprise chargée d’exécuter les travaux.
ARTICLE 4 : Sécurité et signalisation du chantier
La signalisation sera mise en place, de jour comme de nuit, par le bénéficiaire, conformément à la
réglementation en vigueur, telle qu’elle résulte notamment de l'arrêté de police pris dans le cadre de
la présente autorisation, des dispositions du Code de la route et de l'instruction interministérielle sur
la signalisation routière.
Les usagers sont tenus de respecter la signalisation provisoire mise en place par le bénéficiaire.
ARTICLE 5 : Remise en état des lieux après travaux
Dès l'achèvement des travaux, ou au terme de validité de la présente autorisation, le permissionnaire
est tenu d'enlever les matériaux excédentaires, les débris, …, de nettoyer et de remettre en état à ses
frais les dommages, résultant de son intervention, à la chaussée et à ses dépendances.
ARTICLE 6 : Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis
des tiers, des dommages et/ou accidents de toute nature pouvant résulter de la réalisation de ses
travaux ou de l'installation de ses biens.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques, le
bénéficiaire sera mis en demeure d'y remédier, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la
voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés
par l'administration comme en matière de contributions directes.
Le bénéficiaire se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour
lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent
arrêté.
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et poursuivies conformément
aux réglementations en vigueur.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 7 : Autres formalités administratives
La présente autorisation est précaire et révocable. Elle pourra faire l’objet d’une mesure de retrait en
cas d'urgence, pour préserver l'intérêt du domaine public, la sécurité ou en vue de la réalisation de
travaux publics, sans qu’aucun droit à indemnité ne soit reconnu au profit du bénéficiaire de la
présente autorisation. En cas de révocation, le bénéficiaire est tenu de libérer la voie publique et de
restituer l'emplacement dans son état d’origine.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d’urbanisme
prévues par le code de l’urbanisme, notamment dans ses articles L.421-1 et suivants et L.421-4 et
suivants.
Il est expressément rappelé que le présent arrêté ne vaut pas arrêté de circulation. Une demande
d’arrêté de circulation devra être sollicitée par l’entreprise responsable des travaux. Envoyé en préfecture le 23/02/2024
Reçu en préfecture le 23/02/2024
Publié le SG
ID : 064-216401836-20240223-2024 02 11-AR
Plus généralement, l'obtention du présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de demander toute
autre autorisation où de procéder à toute autre formalité prévue par les lois et règlements.
L'inexécution des travaux dans le cadre des délais prescrits conduira le bénéficiaire à déposer une
nouvelle demande.
ARTICLE 8 : Recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de PAU
ou par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr, dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
ll peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.
ARTICLE 9 : Exécution et publication du présent arrêté
Le Maire de la commune de Caubios-Loos est chargé de l’exécution du présent arrêté
ARTICLE 9 : Ampliation du présent arrêté, qui sera affiché et notifié à l'intéressé, sera adressé à :
e Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
e Monsieur le Chef de Brigade de gendarmerie de SERRES-CASTET,
e Monsieur le directeur de l’entreprise SAUR Sud-Ouest Pyrénées Gascogne — 1004, Rue de la
Vallée d’'Ossau 64121 Serres-Castet
Il sera en outre affiché aux endroits habituels
Fait à CAUBIOS-LOOS, le 23 février 2024
Le Maire,
Bernard LAYRE Envoyé en préfecture le 23/02/2024
Reçu en préfecture le 23/02/2024
k FF Publié le:
ID : 064-216401836-20240223-2024 02_11-AR