Déliberation - 2022 09 12 procés verbal

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Déliberation - 2022 09 12 procés verbal Document publié le Lundi 12 septembre 2022 par la commune de Fournes-en-Weppes. Lien du pdf (Déliberation - 2022 09 12 procés verbal)Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Travail et emploi, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 SEPTEMBRE 2022

Présents : Marie-Jo KRAMARZ, Cécilia CHOTEAU, François RYCKEBUSCH, Marie-Pascale RICHET, Gilles GALLIANO, Nathalie BENIER (arrivée en retard – n’a pas pris part à la première délibération) Sophie PERTUISET, Patrick BIEL, Dominique DEHOUVE, Camille DELEPLANQUE, Axel DEMOOR, Jean-François DEQUEKER, Olivier DESEINE, Jacques MENET, Sébastien GHYS, Maryvonne GUAQUIERE, Fabien COUSTENOBLE (en retard – n’a pas pris part aux premières délibérations)

Absents qui ont donné procuration : Claudine COTTIER à Marie-Jo KRAMARZ – Agnès QUENSON à Sophie PERTUISET

L’an deux mille vingt deux, le douze septembre à 20h, les Membres du Conseil Municipal de la Commune de Fournes en Weppes, se sont réunis salle du Conseil en Mairie, 1345 rue Faidherbe, sous la présidence de Madame Marie-Jo KRAMARZ, Maire, suite à la convocation qui leur a été faite trois jours à l’avance, laquelle convocation a été affichée à la porte de la Mairie, conformément à la Loi.

Secrétaire de séance : Anne VAN STAEN

OBJET : actualisation des tarifs pour la restauration scolaire (Lys restauration)

Madame la Maire rappelle que Lys restauration livre les repas de la cantine scolaire à l’école

Jeanne d’Arc et à l’école publique du Clos d’Hespel ; pour l’année 2022/2023, Lys restauration

propose les tarifs suivants, soit

- Repas maternel 2.38 € H.T. soit 2.51 € TTC au lieu de 2.27 € H.T. (2.39 € TTC)

- Repas primaire 2.38 € H.T. soit 2.51 € TTC au lieu de 2.27 € H.T. (2.39 € TTC)

- Repas adulte 3.01 € H.T. soit 3.18 € TTC au lieu de 2.87 € H.T. (3.03 € TTC)

- Pique nique +

- formule maternel/primaire 3.01 € H.T. soit 3.18 € TTC au lieu de 2.87 € H.T. (3.03 € TTC)

- Pique nique + formule adulte 3.66 € H.T. soit 3.87 € TTC au lieu de 3.49 € H.T. (3.68 € TTC)

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’adopter ces tarifs pour l’année scolaire

2022/2023.

OBJET : avis consultatif du Conseil Municipal sur les ouvertures dominicales des commerces de

détail 2023

Madame la Maire rappelle la demande faite par les commerces de détail sur Fournes en

Weppes et notamment par le magasin MATCH pour des ouvertures dominicales en 2023.

L’arrêté municipal précisant le nombre et le calendrier des ouvertures dominicales de l’année

suivante doit être pris avant le 31 décembre après consultation : pour avis simple du Conseil

Municipal, pour avis simple des organisations professionnelles et de salariés, pour avis conforme de

l’EPCI, en l’occurrence LA MEL pour la commune de Fournes en Weppes si plus de 5 dimanches

choisis.Il a été décidé par le conseil métropolitain en sa séance du 24 juin 2022 de revenir au cadre

métropolitain applicable avant la crise Covid à savoir 8 ouvertures dominicales maximum par an dont

7 dates communes proposées par la MEL.

Le calendrier des 7 dates fixes reste inchangé : il reprend les dimanches suivants :

- Les 2 premiers dimanches de solde ;

- Le dimanche précédant la rentrée des classes ;

- Les 4 dimanches précédant les fêtes de Noël.

Le supermarché Match implanté sur la commune de Fournes en Weppes a souhaité ajouter

la date du dimanche 31 décembre 2023 à ces 7 dates.

A l’unanimité, le conseil municipal de la Commune de Fournes en Weppes, propose de suivre

la délibération cadre de la MEL, à savoir :

- Les deux premiers dimanches de soldes ;

- Le dimanche précédant la rentrée des classes ;

- Les 4 dimanche précédant Noël

Et de proposer comme 8ème dimanche :

- le dimanche 31 décembre 2023.

Soit 8 dimanches pour l’année 2023.

OBJET : délibération concordante suite à l’attribution de deux fonds de concours au titre de la

transition énergétique et bas carbone du patrimoine communal

Le conseil métropolitain du 24 juin 2022 a décidé d’octroyer deux aides financières à la

commune de Fournes en Weppes respectivement

- D’un montant de 11 274 € pour la rénovation en led de l’éclairage public des rues Pasteur et

Victor Hugo ;

- D’un montant de 4 921.12 € pour la rénovation en led de l’éclairage intérieur de la salle des

Sports.

Madame la Maire rappelle que le conseil municipal doit valider ces deux aides par une

délibération concordante dans un délai de trois mois suivant la décision d’attribution du fonds de

concours par le bureau métropolitain.

Le conseil municipal, à l’unanimité, donne son accord pour

- L’attribution de ces deux subventions au titre de la transition énergétique et bas carbone de

la MEL ;

- L’autorisation à Madame la Maire de signer la convention d’attribution de ce fonds précisant

les modalités de versement.OBJET : Désaffectation et déclassement de l’ancienne perception, 1410 rue Faidherbe

Par délibération en date du 4 juillet 2022, le conseil municipal a voté le principe d’une vente du bâtiment situé au 1410 rue Faidherbe, cadastré B 648 et B 815 (partie) qui accueillait jusqu’en 2019 les services des finances publiques.

Madame la Maire explique qu’il convient de désaffecter ce bâtiment et de le déclasser du domaine public au domaine privé communal pour pouvoir procéder à sa vente.

Madame la Maire demande donc au conseil municipal

- La désaffectation du bâtiment qui accueillait les services des finances publiques ; - Son déclassement du domaine public communal au domaine privé communal.

A l’unanimité, le conseil municipal valide la désaffectation et le déclassement de ce bâtiment.

OBJET : Déclassement de l’ancienne école maternelle du domaine public communal

Vu les avis favorables de Monsieur le Préfet du Nord en date du 7 avril 2022 et de Monsieur

l’Inspecteur d’Académie du Nord en date du 28 mars 2022 relatifs à la désaffectation de l’ancienne

école maternelle, 92 rue Pasteur, cadastrée B 505 et B 2069 (partie) ;

Vu l’avis conforme du Conseil municipal en date du 13 juin 2022 ;

Vu l’accord de principe du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2022 pour la vente de ce

bien ;

Considérant la nécessité de déclasser ce bien du domaine public communal pour procéder à

sa vente,

Madame la Maire propose le déclassement de ce bien du domaine public communal au

domaine privé communal.

A l’unanimité, le conseil municipal se prononce pour le déclassement de ce bien du domaine public communal au domaine privé communal.

OBJET : signature d’un accord de méthode relatif à la protection sociale complémentaire

L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire

dans la fonction publique définit un nouveau cadre pour la protection sociale complémentaire des

agents de la fonction publique dans ses trois versants, Etat, Hospitalier et Territorial.

Elle a notamment fixé pour la fonction publique une obligation de prise en charge de la

protection sociale complémentaire dans les conditions fixées aux articles L827-9 à L827-12 du code

général de la fonction publique (CGFP). Ces nouvelles dispositions prévoient l’obligation pour les

employeurs de participer financièrement :

- Aux contrats de prévoyance de leurs agents en 2025 (elle ne pourra être inférieure à 20 %

d’un montant de référence fixé par décret à 35 €) ;

- Aux contrats de santé de leurs agents en 2026 (qui ne pourra être inférieure à 50 % d’un

montant de référence fixé par décret à 30 €)Le centre de gestion du Nord et les organisations syndicales représentées au Comité

Technique Intercommunal ont signé un accord de méthode qui a vocation à

- Définir les modalités de négociation des accords ;

- Identifier les mentions obligatoires que les accords doivent comporter ;

- Préciser les conditions de publication des accords, ainsi que les conditions dans lesquelles les

accords peuvent être révisés, suspendus et dénoncés.

L’objet de cet accord est de permettre aux signataires, dans le cadre de la négociation à

venir, de s’assurer que la mise en œuvre de l’ordonnance du 17 février 2021 relative à la protection

sociale complémentaire permette d’améliorer la couverture des risques santé et prévoyance.

Le centre de gestion du Nord dispose, au travers de cet accord, d’un cadre clair pour mener

des négociations qui s’articuleront notamment sur les points suivants :

- La couverture des risques santé et prévoyance ;

- Le contenu et la portée des futurs contrats.

Cette négociation a pour objet d’aboutir à un accord collectif qui déterminera le cadre

général des conditions de déploiement et de pilotage de la protection sociale complémentaire d’ici

décembre 2022.

De par la loi et s’agissant spécifiquement des collectivités territoriales ne disposant pas d’un

Comité Social Territorial – comme c’est le cas pour Fournes en Weppes – le centre de gestion est

autorisé à négocier et à conclure l’accord.

Le conseil municipal, à l’unanimité, donne son accord pour permettre au centre de gestion

du Nord de négocier et de conclure cet accord collectif. Cet accord demeurera subordonné à son

approbation par l’organe délibérant de la collectivité territoriale.

OBJET : Simplification des tarifs en lien avec la santé au travail - adoption d’une contribution santé

Madame la Maire rappelle que le conseil municipal a pris une délibération le 14 septembre

2020 afin d’adhérer aux services de prévention santé-sécurité au travail. Les conditions financières

étaient alors un forfait à la journée d’intervention (760 €) et à la demi-journée (380 €). En 2020, pour

la mairie de Fournes en Weppes, le coût de la médecine du travail a représenté 760 €.

Elle explique que le centre de gestion du Nord fait évoluer ses services de santé et médecine

du travail et ses tarifs. Cette évolution fait suite à la parution du décret n° 2022-551 du 13 avril 2022

relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale qui consacre les

équipes pluridisciplinaires de santé au travail animées et coordonnées par un médecin du travail. Les

actions de psychologues du travail, ergonomes, préventeurs, assistantes sociales, infirmières du

travail sont désormais organisées par les médecins du travail du pôle prévention santé au travail du

centre de gestion. Ainsi les professionnels de santé au travail les mieux à même d’accompagner les

agents dans le cadre de leur suivi sont mobilisés. Ces professionnels peuvent être également amenés

à déployer des actions collectives au sein des collectivités.

Pour tenir compte de cette évolution, le centre de gestion adapte sa facturation et la

simplifie. Jusqu’à présent, les visites et actions de ces professionnels étaient facturées à la journée oudemi-journée ; à compter du 1er janvier 2023, les collectivités auront accès à ces prestations en

versant une contribution annuelle de 85 € par agent.

Après ces explications de Madame la Maire, le conseil municipal, à l’unanimité, décide

- De valider la nouvelle proposition du centre de gestion du nord en matière de santé au

travail ;

- D’autoriser Madame la Maire à signer la nouvelle convention d’adhésion aux services de

prévention – pôle santé au travail du centre de gestion du nord.

OBJET : Installation d’une unité de méthanisation agricole au lieu-dit La Croix au Bois à Frelinghien – avis du conseil municipal sur le projet

La SAS Métha de la Croix au Bois, dont le siège social sis lieu-dit de la Croix au Bois – 59226 Frelinghien, a déposé un dossier de demande d’enregistrement relatif à l’installation d’une unité de méthanisation agricole au lieu-dit de la Croix au Bois – 59236 Frelinghien avec une fosse de stockage du digestat brut délocalisée à Aubers comprenant l’activité principale soumise à enregistrement au titre de la rubrique n° 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.

Cette installation comprend l’activité soumise à enregistrement au titre de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement sous la rubrique n° 2781 – installation de méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute, à l’exclusion des installations de méthanisation d’eaux usées ou de boues d’épuration urbaines lorsqu’elles sont méthanisées sur leur site de production :

- 1b – méthanisation de matière végétale brute, effluents d’élevage, matières stercoraires, lactosérum et déchets végétaux d’industries agroalimentaires. La quantité de matières traitées étant supérieure ou égale à 30t/j et inférieure à 100 t/j ;

-

- 2b – méthanisation d’autres déchets non dangereux. La quantité de matières traitées étant inférieure à 100 t/j.

-

L’épandage se fera sur 27 communes du Nord dont Fournes en Weppes.

Conformément au code de l’environnement, une consultation est organisée du lundi 29 août à 9h au mardi 27 septembre 2022 à 12h en Mairie d’Aubers et de Frelinghien.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, donne son accord sur ce projet, une partie du territoire de la commune de Fournes en Weppes étant concernée par le plan d’épandage.

OBJET : revalorisation des indemnités du Maire, des Adjoints et Conseillers délégués suite à

l’augmentation du point d’indice de la fonction publique à compter du 1er juillet 2022

Le montant des indemnités de fonction des élus locaux est fixé en pourcentage du montant

correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique et varie selon la

strate démographique de la collectivité et le mandat des élus.

Le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des

personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et desétablissements publics d’hospitalisation a augmenté la valeur du point d’indice au profit des titulaires

de mandats locaux.

Cette revalorisation entraîne automatiquement une augmentation des indemnités dès lors

que les délibérations les déterminant font référence à des pourcentages du montant correspondant

à l’indice brut terminal de l’échelle de rémunération de la fonction publique et c’est le cas pour la

commune de Fournes en Weppes.

Il convient donc de prendre une nouvelle délibération à chaque évolution de la valeur du

point d’indice de la fonction publique reprenant les nouvelles indemnités perçues. Le conseil

municipal valide à l’unanimité les nouveaux montants des indemnités versées au Maire, aux 4

adjoints et aux 3 conseillers délégués, les taux appliqués étant inchangés. Adoptée à l’unanimité.

INDEMNITES DU MAIRE - DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES - pour mémoire : indice 1027 = 4 025.52 € - enveloppe maximale Maire et Adjoints : 5 265.37

NOM de l'ELU FONCTION TAUX

MAXIMAL

INDEMNITE

BRUTE AVANT LE

1er JUILLET 2022

INDEMNITE

BRUTE

MAXIMALE

TAUX VOTE INDEMNITE

BRUTE AU 1er

JUILLET 2022

KRAMARZ Marie-

Jo

Maire 51,60% 1 734.67 2 077.17 44,60% 1 795.38

CHOTEAU Cécilia 1er Adjoint 19,80% 622.30 797.05 16,00% 644.08

RYCKEBUSCH

François

2ème Adjoint 19,80% 622.30 797.05 16,00% 644.08

RICHET Marie-

Pascale

3ème Adjoint 19,80% 622.30 797.05 16,00% 644.08

GALLIANO Gilles 4ème Adjoint 19,80% 622.30 797.05 16,00% 644.08

BENIER Nathalie Conseiller Municipal délégué 287.42 7,39% 297.48

COTTIER Claudine Conseiller Municipal délégué 287.42 7,39% 297.48

PERTUISET Sophie Conseiller Municipal délégué 287.42 7,39% 297.48

5 086.13 € 5 265.37 € TOTAL 5 264.14

OBJET : AVIS DE LA COMMUNE DE FOURNES EN WEPPES SUR LE PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT 2022-2028 DE LA METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE

I. Rappel du contexte

Le Programme Local de l'Habitat (PLH) est le document cadre et la feuille de route de la politique locale de l’habitat. Il est basé sur l’adhésion et l’action volontaire de l’ensemble des communes, organisées en territoire. Il fixe les orientations et les objectifs de la politique locale, dans un cadre de travail partagé.

Conformément à l’article R302-9 du Code de la Construction et de l’Habitation, le président de la MEL a sollicité l’avis des communes sur le 1er projet de PLH, arrêté par le conseil de la MEL du 24 juin 2022. Les conseils municipaux des communes délibèrent notamment sur les moyens, relevant deleurs compétences respectives, à mettre en place dans le cadre du programme local de l'habitat. Faute de réponse dans un délai de deux mois, à compter de la transmission du projet arrêté par la MEL, leur avis est réputé favorable.

Après examen des avis reçus, le Conseil de la MEL délibèrera de nouveau sur le projet de PLH3 modifié. Il sera ensuite transmis à l’État, qui le soumettra pour avis au comité régional de l’habitat et de l’hébergement. Le préfet pourra alors émettre des demandes motivées de modifications, sur lesquelles le Conseil de la MEL délibèrera avant de consulter à nouveau les communes et le syndicat mixte du SCOT, selon les mêmes modalités que pour le premier projet.

Madame la Maire explique que 5 grands enjeux ont été identifiés collectivement par les acteurs de l’habitat réunis en conférence intercommunale du logement dans le cadre des travaux du PLH :

- La transition écologique et le développement durable ;

- Le coût du logement en lien avec la situation des habitants ;

- L’équilibre territorial entre les territoires et au sein des différents territoires ; - L’adaptation du logement aux évolutions des situations de vie ;

- L’articulation entre développement résidentiel et réseaux de transport.

Du diagnostic ressort également pour le territoire des Weppes une dynamique démographique importante. Il affiche une vocation très familiale qui ne doit cependant pas masquer le phénomène de vieillissement de la population qui traverse le territoire et tend à s’intensifier.

Une discussion s’ensuit, Olivier Deseine s’interrogeant sur l’engagement de la commune sur ce dossier et sur les enjeux que cela représente. Madame la Maire le rassure sur le PLH3 présenté ; il s’agit surtout d’un recensement des programmes d’habitat déjà confirmés ou engagés pour la MEL, mais qui n’engage pas notre commune. Axel Demoor précise que cela permet à la MEL de gérer les besoins de programmes de logements nouveaux, programmes définis par secteurs géographiques afin de positionner les constructions nouvelles à proximité des transports appropriés. Le PLH est un outil de programmation de l’habitat au même titre que le PLU pour l’urbanisme.

II. Avis des communes sur le projet de PLH3

Vu l’article R302-9 du Code de la Construction et de l’Habitation

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le projet de PLH3 arrêté par le conseil de la MEL du 24 Juin 2022

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

1. De donner un avis favorable sur le projet de PLH3 ;

2. D’engager la commune à mettre en œuvre les moyens nécessaires et relevant de ses compétences pour le Programme Local de l’Habitat 2022-2028 de la MEL ;

3. De transmettre à la MEL les observations et les demandes de modifications listées en annexes.

La présente délibération sera notifiée à Monsieur le président de la Métropole Européenne de Lille.OBJET : création d’un conseil local des Jeunes

Marie-Pascale Richet rappelle le contexte :

• Le groupe Forum Jeunes a été initié à compter de décembre 2020 par l’opération « un nouveau logo pour Fournes-en-Weppes « ; diverses activités ont été initiées par les jeunes au cours de l’année 2021 (succès de deux après-midis loisirs en juillet/août 2021 - Présence au Forum des associations le 4 septembre 2021 et au marché de Noël 2021) ;

• Au cours de l’année 2021/2022 et jusqu’au 30 juin 2022, le groupe s’est réuni régulièrement chaque vendredi de 18H00 à 19H30, environ 15 jeunes de 10 à 14 ans, mixte. Une animatrice a été recrutée en CDD de 3 mois renouvelable 3 mois à raison de 3 heures par semaine du 1er janvier au 30 juin 2022.

• L’objectif du groupe était de définir des projets et de les mettre en oeuvre :

Pour rappel :

2021 : création de jeux de sociétés avec recyclage de matériels

2021 : Atelier Street art avec la réalisation de la fresque sur le mur extérieur de la salle Octave d’Hespel

Ces deux premiers projets 2021 devraient être en partie financés par la Caf du Nord à hauteur de 1768 euros.

• Un bilan a été organisé avec les parents en juin 2022 ; le bilan est positif ; Madame la Maire a demandé de structurer l’organisation de ce groupe de jeunes après l’expérimentation de cette première année ;

Claudine Cottier et Marie-Pascale Richet proposent donc dans le cadre de l’accès à la citoyenneté et de l’exercice même de cette citoyenneté par des mineurs, la création d’un conseil local des jeunes avec pour objectifs de développer l’autonomie des jeunes Fournois, leur citoyenneté, leur solidarité et leur sensibilité écologique.

Ce conseil local des jeunes est régi par l’article 55 de la loi « égalité et citoyenneté » dans le

cadre de l’accès à la citoyenneté de ces jeunes.

Modalités de fonctionnement :

Il fonctionnera par année scolaire : du 14 septembre 2022 au 30 juin 2023 ;

Seront mis en place :

- Un encadrement par un animateur

- Une adhésion et une décharge des parents

- Un règlement

- Une attestation d’assurance responsabilité civile

- Un cahier de présence : en cas d’absence d’un jeune, les parents recevront immédiatement

un mail. Les parents ou le jeune doivent prévenir quand l’absence est prévue.

Le conseil local des jeunes est ouvert à tous les jeunes Fournois sur la base du volontariat : il

suffit d’être Fournois(e), être âgé(e) de 10 à 16 ans, de vouloir partager des idées et d’être actif. Les

réunions ont lieu le vendredi de 18h à 19h30 au local Jeunes, annexe de la Mairie.Une inscription de 20 € par enfant (15 € en cas de 2ème enfant de la fratrie) sera demandée ;

elle permet de contribuer aux frais administratifs et «d’engager» le jeune et sa famille.

A l’unanimité, le conseil municipal valide

- La création d’un conseil local des jeunes et ses conditions de gestion ;

- Le montant de l’inscription.

OBJET : recrutement d’un adjoint d’animation pour le conseil local des jeunes

Madame la Maire rappelle qu’il est nécessaire d’encadrer le nouveau conseil local des jeunes

par un adjoint d’animation qui pourra ainsi mettre en place des manifestations citoyennes et

encadrer les actions des jeunes.

Il est proposé de recruter un adjoint d’animation à temps non complet à 2h/semaine

maximum (1/2h de préparation – 1h30 d’encadrement) pendant le temps scolaire, soit 36 semaines

par an. Il sera également rémunéré pour des actions et manifestations ponctuelles auxquelles les

jeunes participeront. Cet agent sera payé à l’heure effectivement réalisé sans dépasser une

enveloppe annuelle maximale de 80 heures.

Le contrat de cet adjoint débutera le vendredi 16 septembre jusqu’au 30 juin 2023.

Son salaire sera basé sur le grade d’adjoint d’animation territorial de 2ème classe – indice brut

382 – indice majoré 352.

A l’unanimité, le conseil municipal valide ce recrutement.

OBJET : PROJET D’UNE REGIE DE RECETTES POUR LE CONSEIL LOCAL DES JEUNES

Dans le cadre de la création d’un conseil local des jeunes et afin d’en permettre le bon

fonctionnement, Madame la Maire propose la création d’une régie de recettes.

Cette régie encaissera les produits suivants :

L’inscription des jeunes à ce conseil :

. 20 € pour l’année par jeune (15 € pour le deuxième enfant d’une même famille inscrit).

Le conseil local organisera des actions dont les encaissements feront l’objet d’une

délibération future.

Madame la Maire demande au conseil son avis sur la création de cette régie municipale.

Le conseil municipal, à l’unanimité, donne son accord pour encaisser les produits issus du

conseil local des jeunes par une régie et décide de regrouper l’ensemble des régies existantes de la

commune en une seule régie « recettes communales » qui encaissera :

- Les locations de salles ;

- Les entrées des spectacles organisés par la mairie ;

- Les inscriptions au conseil local des jeunes et le montant des actions organisées

ponctuellement.Informations diverses :

- Mise en vente de l’école maternelle : un courrier de demandes d’intérêt a été adressé à toutes les agences immobilières et à l’office notarial de Fournes ; ce dernier, Wepp’Immo, l’Immobilière de Fournes et Maxime Lemaire (agent indépendant) pour OGNARD se sont manifestés. Une visite sera prochainement programmée.

- 21 septembre : congrès des Maires ruraux ; tous les élus y sont conviés.

- Gens du Voyage :

la délibération du conseil communautaire du 24 juin dernier a été transmise à Me Delgorgue, notre avocate sur ce dossier, pour avis. Aucune démarche juridique n’est possible à ce stade. Mme Cécilia Choteau avait rencontré en mai dernier un collectif d’habitants de Wavrin concernés par cette future zone d’implantation car proche de leur domicile. Toutes les observations du conseil municipal leur ont été transmises. Dans le cadre des observations sur le projet de PLU3, les termes du courrier rédigés par Me Delgorgue et transmises à la MEL et au Préfet seront repris dans une délibération.

- Augmentation de l’énergie :

Se pose la question de l’éclairage public ; Madame la Maire a rencontré quelques Maires qui vont restreindre les périodes des illuminations de Noël ; elle propose donc de demander à Eiffage d’installer les illuminations une semaine plus tard par rapport aux autres années. Elle demande à Gilles Galliano de demander un devis pour passer tout le village en led avec éventuellement une fiscalisation d’une partie des travaux et une prise en charge du complément par la commune.

Gilles Galliano et Dominique Dehouve travaillent actuellement pour prévoir un nouveau compteur afin de séparer les consommations électriques de l’école du Clos et de la salle Octave d’Hespel (actuellement un seul compteur pour les deux bâtiments).

- Demande d’ENEDIS d’un référent en cas de dépannage urgent : Fabien Coustenoble est candidat et a été retenu.

- Travaux à la poste suite au mérule : pas de prise en charge de l’assurance car le bâtiment était inoccupé. Il faut changer trois fenêtres à l’étage car à proximité des zones atteintes.

- Camille DELEPLANQUE annonce son départ de Fournes en Weppes en juin 2023.