Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 149 recueil des actes administratifs special 15 09 22

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 149 recueil des actes administratifs special 15 09 22 Document publié le Jeudi 15 septembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 149 recueil des actes administratifs special 15 09 22)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2022-149

PUBLIÉ LE 15 SEPTEMBRE 2022Sommaire

DDT12 / Service Biodiversité, Eau et Forêt

12-2022-09-14-00004 - Limitation des prélèvements et usages de l'eau pour

faire face à une période de pénurie (5 pages) Page 3

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des

Populations /

12-2022-09-14-00003 - Attribution de l'habilitation sanitaire au Dr Aurélien

VOISIN (2 pages) Page 9

12-2022-09-13-00003 - Attribution de l'habilitation sanitaire au Dr Nicolas

BLANC (2 pages) Page 12

12-2022-09-12-00004 - Attribution de l'habilitation sanitaire provisoire au Dr

Mathieu DOYONNARD (2 pages) Page 15

2DDT12

12-2022-09-14-00004

Limitation des prélèvements et usages de l'eau

pour faire face à une période de pénurie

DDT12 - 12-2022-09-14-00004 - Limitation des prélèvements et usages de l'eau pour faire face à une période de pénurie 3Service biodiversité, eau et forêt

Unité police de l’eau

Arrêté n° du 14 septembre 2022

Limitation des prélèvements et usages de l’eau pour faire face à une période de pénurie

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le code de l’Environnement, et notamment les articles L 211-1 à L 211-13, L215-7, L 215-9, L 215-10, R 211-

66 à R 211-71, R 216-9, R 214-1 à 56 ;

Vu le décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 modifié ;

Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion

des situations de crise liées à la sécheresse ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne ;

Vu l’arrêté préfectoral cadre n° 12-2018-08-07-001 du 7 août 2018 portant définition du cadre de mise en œuvre

des mesures de restriction des prélèvements et usages de l’eau en fonction de l'évolution de l’état de la

ressource ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral du 20 juin 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour

l’irrigation agricole pour le sous-bassin Tarn ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral du 8 juillet 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour

l’irrigation agricole pour les sous-bassin Aveyron et Lemboulas ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral n° E-2016-222 du 10 août 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de

prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole pour le sous-bassin Lot ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2022 portant homologation du plan annuel de répartition du sous-bassin Lot

pour la période 2022-2023 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2022 portant homologation du plan annuel de répartition du sous-bassin Tarn

pour la période 2022-2023 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 août 2022 portant homologation du plan annuel de répartition du sous-bassin

Aveyron pour la période 2022-2023 ;

Direction Départementale des Territoires

9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370

12 033 RODEZ Cedex 9

Tél. : 05 65 73 50 00

Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr

Direction départementale

des territoires

DDT12 - 12-2022-09-14-00004 - Limitation des prélèvements et usages de l'eau pour faire face à une période de pénurie 4Considérant les débits moyens journaliers constatés au droit des stations hydrométriques de références ;

Considérant que les règles de gestion définies par l'arrêté préfectoral du 7 août 2018 sus-mentionné pour

renforcer ou assouplir les mesures de restriction sont vérifiées ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l‘Aveyron

– A R R E T E –

Article 1er : Limitation des usages de l’eau

L’évolution des débits moyens journaliers ou niveaux constatés aux points de référence précisés dans l’arrêté cadre du 7 août 2018, entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation et de partage des eaux.

1-1) Prélèvement en eaux superficielles ou souterraines

Les niveaux de restrictions en vigueur pour chaque zone d’alerte sont présentés ci-après :

Zones d’alerte

Niveau d'alerte

applicable

le 17 septembre 2022 à

00H00 (matin)

Précédent niveau

d’alerte

LOT Amont

Rivière

Bassin Niveau 1 Niveau 1

LOT Aval

Rivière

Bassin Niveau 2 Niveau 2

DOURDOU de CONQUES* Niveau 2 Niveau 2

DIEGE* Niveau 3 Niveau 3

AVEYRON Amont (et Serre)* Niveau 2 Niveau 2

AVEYRON Médian* Niveau 2 Niveau 2

AVEYRON Aval Niveau 2 Niveau 2

ALZOU* Niveau 3 Niveau 3

SERENE* Niveau 2 Niveau 2

VIAUR

Rivière Niveau 1 Niveau 1

Bassin Niveau 3 Niveau 3

TARN en Aveyron Niveau 1 Vigilance

DOURDOU DE CAMARES Amont* Niveau 2 Niveau 2

DOURDOU DE CAMARES Aval (et Sorgues) Niveau 1 Niveau 1

RANCE* Niveau 3 Niveau 3

ORBμ Niveau 2 Niveau 2

HERAULTμ Niveau 2 Niveau 2

* : Sur ces bassins sensibles, le niveau 1* de restriction est le niveau minimal en vigueur durant toute la campagne d’irrigation.

μ : Ces bassins concernent très minoritairement le département. Afin d’assurer une cohérence inter-départementale, les mesures

qui s’appliquent sur les communes concernées par ces zones de gestion sont basées sur celles définies par les départements du

Gard (zone de gestion HERAULT) et de l’Hérault (zone de gestion ORB) pour le bassin versant concerné.

La cartographie des zones concernées est présentée en Annexe 1. Les mesures de limitation par usages sont en Annexe 2.

2/5

DDT12 - 12-2022-09-14-00004 - Limitation des prélèvements et usages de l'eau pour faire face à une période de pénurie 51-2) Prélèvement pour les sociétés soumises à réglementation ICPE

Les mesures générales devront être respectées pour toutes les installations soumises à la réglementation applicable aux Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE).

Pour les installations soumises à la réglementation applicable aux ICPE qui font l'objet d'un arrêté préfectoral spécifique relatif aux dispositions applicables en cas de période sécheresse, elles devront également respecter les prescriptions correspondantes à leur arrêté pour le niveau de gestion sécheresse à savoir :

• Vigilance

• ou Alerte = Niveau 1

• ou Alerte renforcée = Niveau 2

• ou Crise =Niveau 3.

Dans le cas où des mesures figureraient à la fois dans les mesures générales et dans l'arrêté spécifique, le niveau le plus contraignant s'applique.

Article 2 : Date et durée d’application

Les mesures définies par le présent arrêté sont applicables à compter du 17 septembre 2022 à 00h00 le matin. Elles restent en vigueur jusqu’au 31 octobre 2022 inclus, sauf abrogation.

Les mesures d’interdiction prescrites par arrêté du 7septembre 2022 sont abrogées.

Article 3 : Contrôles et sanctions

En vue de rechercher et de constater les infractions, les services de l’État en charge de la police de l’eau, la gendarmerie nationale, la police municipale, les agents de l’Office Français pour la Biodiversité (OFB) ont accès aux locaux ou lieux où sont réalisés les opérations à l’origine des infractions, dans les limites fixées par l’article L. 216-4 du code de l’environnement.

Toute infraction au présent arrêté est passible d’une amende de 5ᵉ classe en application de l’article R 216-9 du code de l’environnement (maximum de 1 500 € pour les particuliers et 7 500 € pour les personnes morales).

Article 4 : Publicité

Le présent arrêté est adressé aux communes concernées pour affichage en mairie pendant une durée minimale de un mois.

Il fait également l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture, et sera mis en ligne sur le site de la préfecture (http://www.aveyron.gouv.fr/) et sur le site national.

Article 5 : Voie et délais de recours

Le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 6 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le sous-préfet de l’arrondissement de Millau, le sous- préfèt de l’arrondissement de Villefranche de Rouergue, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Aveyron, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement, le chef du service départemental de l’OFB sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Rodez, le 14 septembre 2022

Pour la préfète et par délégation,

La secrétaire générale,

Isabelle KNOWLES

3/5

DDT12 - 12-2022-09-14-00004 - Limitation des prélèvements et usages de l'eau pour faire face à une période de pénurie 6ANNEXE 1 : Carte des restrictions de prélèvements – Eaux superficielles et souterraines

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DDT12 - 12-2022-09-14-00004 - Limitation des prélèvements et usages de l'eau pour faire face à une période de pénurie 7ANNEXE 2 : Mesures de limitation des usages – Eaux superficielles et souterraines

Usage

Restriction

Irrigation agricole Golf Autres

Niveau 1 *

→ Interdiction de prélever et d’irriguer tous les jours de

14h00 à 18h00 ;

→ Les tours d’eau de niveau 1 sont mis en place sur

les bassins sensibles ;

→ Fermeture de toutes les prises d’eau en rivière,

destinées à l’alimentation de retenues.

→ Interdiction d'arroser les terrains

de golf de 8h00 à 20h00 ;

→ Réduction de la consommation

hebdomadaire d'eau de 15 % à 30 %.

→ Interdiction de pratiquer du canyoning et de l'aqua-randonnée sur les cours d'eau et parties de cours d'eau classés en 1ʳᵉ catégorie piscicole ;

→ Le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans d'eau de loisirs à usage personnel est interdit.

→ Interdiction de procéder à des pompages aux fins d’arrosage de chantier de 14h00 à 18h00. Niveau 1 bis μ → Interdiction de prélever et d’irriguer tous les jours de 12h00 à 18h00

Niveau 2

→ Interdiction de prélever et d’irriguer tous les jours de

12h00 à 18h00 ;

→ Les tours d’eau de niveau 2 sont mis en place sur

les zones où ils ont été définis ;

→ Interdiction d’arroser les prairies (permanente ou

non) et les luzernes.

→ Interdiction d’arroser les terrains

de golf à l'exception des greens et

des départs ;

→ Réduction de la consommation

hebdomadaire d'eau de 60 %.

→ L'orpaillage amateur est interdit ;

→ Les pratiques du canoë et de tout autre type d'embarcation sont interdites sur les cours d'eau et parties de cours d'eau classés en 1ʳᵉ catégorie piscicole ;

→ Une surveillance accrue des rejets des stations d'épuration est prescrite. Les travaux nécessitant le délestage direct dans le milieu récepteur sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé ;

→ Interdiction d’arroser des pelouses, espaces verts publics et privés, jardins d'agrément, espaces sportifs de toute nature de 8h00 à 20h00 (les jardins potagers ne sont pas concernés) ;

→ Interdiction de procéder à la vidange des plans d'eau de toute nature dans les cours d'eau.

→ Interdiction de procéder à des pompages aux fins d’arrosage de chantier de 12h00 à 18h00.

Niveau 3

→ Arrêt de toute irrigation sauf cultures prioritaires

définies (tabac, pépinières, maraîchages et cultures

porte graine).

Ces interdictions ne s’appliquent pas aux retenues

collinaires ou celles sur cours d’eau équipées d’un

dispositif de restitution de débit réservé fonctionnel,

dans la limite du volume qu’ils sont autorisés à prélever

et sous réserve de respect des prescriptions

particulières figurant dans les arrêtés des ouvrages

classés au titre de la sécurité des ouvrages hydraulique.

→ Interdiction d'arroser les terrains

de golf à l'exception des greens qui

pourront être arrosés entre 20h00 et

8h00 sauf en cas de pénurie d'eau

potable ;

→ Réduction de la consommation

hebdomadaire d'eau de 70 %.

→ Interdiction d'arroser les potagers sauf à l'arrosoir et uniquement de 21h00 à 7h00 ;

→ Interdiction d'arroser les stades.

→ Interdiction de procéder à des pompages aux fins d’arrosage de chantier.

Niveau 4

→ Réquisition des stocks d’eau ;

→ Toute autre mesure validée par la cellule de crise.

Toute autre mesure validée par la

cellule de crise. → Toute autre mesure validée par la cellule de crise.

* : Niveau systématiquement appliqué dès le début de la campagne, quelle que soit l'hydrologie, sur les bassins sensibles / μ : Mesure uniquement applicable hors bassin sensibles

Ces mesures se cumulent de manière croissante d'un niveau à l'autre (ex: si l'on est en niveau 2, ce sont les mesures de niveau 1 et 2 qui s'appliquent).

DDT12 - 12-2022-09-14-00004 - Limitation des prélèvements et usages de l'eau pour faire face à une période de pénurie 8Direction Départementale Emploi Travail

Solidarités Protection des Populations

12-2022-09-14-00003

Attribution de l'habilitation sanitaire au Dr

Aurélien VOISIN

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2022-09-14-00003 - Attribution de l'habilitation sanitaire au Dr Aurélien VOISIN 9Arrêté n° 20220914-02 du 14 septembre 2022

Objet : Attribution de l'habilitation sanitaire au Dr Aurélien VOISIN

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R 203-1 à R 203-15-1 et R 242-33,

VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret n° 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43,

VU l’arrêté du 16 mars 2007 modifié relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire,

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète de l'Aveyron,

VU l’arrêté du 21 juin 2021 portant nomination de Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,

VU l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2021 donnant délégation de signature à Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,

VU l'arrêté préfectoral n° 20211221-01 du 21 décembre 2021, donnant subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,

1/2

9, Rue de Bruxelles

BP 3125

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 73 40 76

Mél. : ddetspp-spa@aveyron.gouv.fr

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,

des Solidarités et de la Protection des Populations

Service Santé et Protection Animales, Certification

et Environnement

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2022-09-14-00003 - Attribution de l'habilitation sanitaire au Dr Aurélien VOISIN 10CONSIDERANT que le Dr Aurélien VOISIN remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire,

SUR proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,

ARRETE

Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée à compter du 14 septembre 2022 et pour une durée de cinq ans à M. Aurélien VOISIN, docteur vétérinaire :

• enregistré sous le numéro d’ordre 22909 ;

• domicilié administrativement au 329, avenue de Marengo – 12160 BARAQUEVILLE.

Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet du département de son domicile professionnel administratif, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.

Article 3 : Le Dr Aurélien VOISIN s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 : Le Dr Aurélien VOISIN pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.

Fait à RODEZ, le 14 septembre 2022

Pour la préfète et par subdélégation,

le chef de l'unité santé protection animales

Signé

Cyril PAILHOUS

La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

2/2

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2022-09-14-00003 - Attribution de l'habilitation sanitaire au Dr Aurélien VOISIN 11Direction Départementale Emploi Travail

Solidarités Protection des Populations

12-2022-09-13-00003

Attribution de l'habilitation sanitaire au Dr

Nicolas BLANC

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2022-09-13-00003 - Attribution de l'habilitation sanitaire au Dr Nicolas BLANC 12Arrêté n° 20220913-01 du 13 septembre 2022

Objet : Attribution de l'habilitation sanitaire au Dr Nicolas BLANC

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R 203-1 à R 203-15-1 et R 242-33,

VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret n° 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43,

VU l’arrêté du 16 mars 2007 modifié relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire,

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète de l'Aveyron,

VU l’arrêté du 21 juin 2021 portant nomination de Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,

VU l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2021 donnant délégation de signature à Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,

VU l'arrêté préfectoral n° 20211221-01 du 21 décembre 2021, donnant subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron, VU l’attestation de réussite à la formation préalable à l’obtention de l’habilitation sanitaire du 12 juillet 2018 ;

VU le récépissé de déclaration du Conseil Régional de l’Ordre des Vétérinaires d’Occitanie du 13 septembre 2022 ;

VU la demande d’habilitation sanitaire présentée le 14 juillet 2022 par le Dr Nicolas BLANC domicilié administrativement au 14, rue de Campanal – 12240 RIEUPEYROUX ;

CONSIDERANT que le Dr Nicolas BLANC remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire,

1/2

9, Rue de Bruxelles

BP 3125

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 73 40 76

Mél. : ddetspp-spa@aveyron.gouv.fr

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,

des Solidarités et de la Protection des Populations

Service Santé et Protection Animales, Certification

et Environnement

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2022-09-13-00003 - Attribution de l'habilitation sanitaire au Dr Nicolas BLANC 13SUR proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,

ARRETE

Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée à compter du 13 septembre 2022 et pour une durée de cinq ans à M. Nicolas BLANC, docteur vétérinaire :

• enregistré sous le numéro d’ordre 29938 ;

• domicilié administrativement au 14, rue de Campanal – 12240 RIEUPEYROUX.

Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet du département de son domicile professionnel administratif, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.

Article 3 : Le Dr Nicolas BLANC s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 : Le Dr Nicolas BLANC pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.

Fait à RODEZ, le 13 septembre 2022

Pour la préfète et par subdélégation,

le chef de l'unité santé protection animales

Signé

Cyril PAILHOUS

La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

2/2

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2022-09-13-00003 - Attribution de l'habilitation sanitaire au Dr Nicolas BLANC 14Direction Départementale Emploi Travail

Solidarités Protection des Populations

12-2022-09-12-00004

Attribution de l'habilitation sanitaire provisoire

au Dr Mathieu DOYONNARD

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2022-09-12-00004 - Attribution de l'habilitation sanitaire provisoire au Dr Mathieu DOYONNARD 15Arrêté n° 20220912-01 du 12 septembre 2022

Objet : Attribution de l'habilitation sanitaire provisoire au Dr Mathieu DOYONNARD

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R 203-1 à R 203-15-1 et R 242-33,

VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret n° 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43,

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète de l'Aveyron,

VU l’arrêté du 21 juin 2021 portant nomination de Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,

VU l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2021 donnant délégation de signature à Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,

VU l'arrêté préfectoral n° 20211221-01 du 21 décembre 2021, donnant subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,

VU le récépissé d’inscription auprès du Conseil Régional de l’Ordre Vétérinaire d’Occitanie en date du 1er septembre 2022

VU la demande présentée par le Dr Mathieu DOYONNARD (37741) domicilié administrativement à Banes – Route de la Chapelle – 12420 ARGENCES EN AUBRAC en date du 8 septembre 2022

CONSIDERANT que le Dr Mathieu DOYONNARD n’a pas suivi la formation préalable à l’obtention de l’habilitation sanitaire et qu’à ce titre elle ne peut lui être attribuée qu’à titre provisoire pour une durée maximale de un an,

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9, Rue de Bruxelles

BP 3125

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 73 40 76

Mél. : ddetspp-spa@aveyron.gouv.fr

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,

des Solidarités et de la Protection des Populations

Service Santé et Protection Animales, Certification

et Environnement

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2022-09-12-00004 - Attribution de l'habilitation sanitaire provisoire au Dr Mathieu DOYONNARD 16SUR proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,

ARRETE

Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée à titre provisoire pour une durée maximale de un an à compter du 8 septembre 2022 à M. Mathieu DOYONNARD, docteur vétérinaire :

• administrativement domicilié à Banes – Route de la Chapelle – 12420 ARGENCES EN AUBRAC ; • enregistré sous le numéro ordinal 37741.

Article 2 : Cette habilitation sanitaire pourra être renouvelée pour une période de cinq ans si M Mathieu DOYONNARD justifie de sa réussite à la formation préalable à l’obtention de l’habilitation sanitaire.

Article 3 : M. Mathieu DOYONNARD s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 : M. Mathieu DOYONNARD pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.

Fait à RODEZ, le 12 septembre 2022

pour la préfète et par subdélégation,

le chef de l'unité santé protection animales,

Signé

Cyril PAILHOUS

La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

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Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2022-09-12-00004 - Attribution de l'habilitation sanitaire provisoire au Dr Mathieu DOYONNARD 17