Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 027 recueil des actes administratifs special 15 02 2022

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 027 recueil des actes administratifs special 15 02 2022 Document publié le Mardi 15 février 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 027 recueil des actes administratifs special 15 02 2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2022-027

PUBLIÉ LE 15 FÉVRIER 2022Sommaire

DDT12 / Service Biodiversité, Eau et Forêt

12-2022-02-15-00001 - Arrêté portant reconnaissance du droit fondé en

titre du moulin de Cantobre - commune de Nant (5 pages) Page 3

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des

Populations /

12-2022-02-10-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services

à la personne : BERNARD Nadège (1 page) Page 9

12-2022-02-10-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services

à la personne : ELFEE NET (1 page) Page 11

12-2022-02-11-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services

à la personne : LD SERVICES & CONSEILS (1 page) Page 13

Préfecture Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite

12-2022-02-14-00002 - Arrêté portant modification de la composition du

SMICA (5 pages) Page 15

12-2022-02-14-00003 - Arrêté portant modification du siège social du PETR

du Haut Rouergue (2 pages) Page 21

Préfecture Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques Publiques et

de l'Appui Territorial

12-2022-02-14-00004 - AP commission de suivi Sobegal calmont 02 2022.odt

(2 pages) Page 24

12-2022-02-14-00005 - AP_Enregistrement Gaec au lieu dit Grandsagne à

Boussac.odt (4 pages) Page 27

2DDT12

12-2022-02-15-00001

Arrêté portant reconnaissance du droit fondé en

titre du moulin de Cantobre - commune de Nant

DDT12 - 12-2022-02-15-00001 - Arrêté portant reconnaissance du droit fondé en titre du moulin de Cantobre - commune de Nant 3Service biodiversité, eau et forêt

Unité police de l’eau

Arrêté préfectoral n° du 15 février 2022

PORTANT

RECONNAISSANCE DU DROIT FONDE EN TITRE

DU MOULIN DE CANTOBRE

COMMUNE DE NANT

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le code rural ;

VU le code de l'énergie et notamment l’article L.511-4 ;

VU le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L.214-18 et R.214-18-1 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU les arrêtés du préfet coordonnateur de bassin Adour-Garonne du 7 octobre 2013 portant classement de la rivière DOURBIE, en liste 1 de l’article L.214-17 du code de l’environnement ;

VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin Adour-Garonne en date du 1er décembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour Garonne 2016-2021 ;

VU l’arrêté préfectoral n°991707 du 31 août 1999 autorisant la SARL « Le moulin de Cantobre » à disposer de l’énergie hydraulique du moulin de Cantobre;

VU la demande du 5 juillet 2021, par laquelle monsieur David BESOMBES, représentant la SAS Le Moulin de Cantobre, sollicite la reconnaissance du droit fondé en titre du dit moulin, sur la Dourbie, dans la commune de Nant ;

VU l'ensemble des pièces du dossier transmis en annexe de la demande justifiant l’antériorité du moulin et précisant les caractéristiques de la prise et de la chute d’eau ;

VU l’avis du permissionnaire du 26/01/2022 sur le projet d’arrêté qui lui a été présenté le 06/01/2022 dans le cadre de la phase contradictoire ;

Direction Départementale des Territoires

9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370

12 033 RODEZ Cedex 9

Tél. : 05 65 73 50 00

Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr

Direction départementale

des territoires

DDT12 - 12-2022-02-15-00001 - Arrêté portant reconnaissance du droit fondé en titre du moulin de Cantobre - commune de Nant 4CONSIDERANT que les documents d'archives fournis par le pétitionnaire attestent de la présence du moulin avant l’abolition du régime féodal (4 août 1789) ;

CONSIDERANT que les caractéristiques de la chute et de la prise d’eau n’ont pas fait l’objet de modifications apparentes postérieures à 1789 qui auraient visé à augmenter la consistance initiale du droit d’eau ;

CONSIDERANT qu’en raison des dispositions prévues au présent arrêté l’ouvrage répond aux orientations fondamentales du SDAGE Adour-Garonne, notamment les mesures D1, D5 et D20 ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

Arrête :

Article 1er : Reconnaissance du caractère Fondé en Titre

L’arrêté préfectoral n° 991707 du 31 août 1999 autorisant le moulin de Cantobre pour l’utilisation de l’énergie hydraulique est abrogé.

Le moulin de Cantobre, sur la rivière Dourbie, dans la commune de Nant, est reconnu fondé en titre dans la limite de sa consistance définie ci-après, à l’article 3.

Le propriétaire est autorisé, sans limitation de durée et tant que l’ouvrage ne fait pas l’objet d’une ruine ou d’un changement d’affectation, à disposer de l’énergie de l’eau de la rivière, sur le site du moulin, pour valorisation en énergie électrique ou autre.

Article 2 : Section aménagée

L’aménagement est situé en rive droite du cours d’eau.

Il est constitué, d’amont en aval :

- d’un seuil biais positionné en barrage du lit mineur de la Dourbie, appuyé, en rive gauche, sur domaine public, et en rive droite, sur la parcelle n°369, section H du cadastre de la commune de Nant ; - d’un bief d’amenée d’eau de 300 m de longueur qui s’évase au droit du moulin en bassin de stockage ; - du moulin avec ses 3 entrées d’eau distinctes, positionné sur la parcelle n°365, section H, du cadastre de la commune de Nant ;

- un canal de fuite d’une longueur d’environ de 50 m, permettant la restitution des eaux dérivées à la rivière.

Cet aménagement impacte sur le cours d’eau un tronçon court-circuité de 500 m, mesuré entre la chaussée et le point de restitution de l’eau dérivée à la rivière.

Article 3 : Caractéristiques et Consistance du droit d’eau

a) Caractéristiques de la chute d’eau :

Le barrage présente une crête avec une côte d’exploitation arrêtée à 451,00 mètres NGF et la côte de restitution des eaux est fixée à 445,00 mètres NGF.

La chute d’eau maximum engendrée, comptées entre les côtes d’arase et de restitution, dans les conditions normales d’exploitation de la retenue est fixée à 6,00 mètres. b) Débit dérivable :

Le débit maximal dérivable estimé au vu des caractéristiques des vannages présents à la prise d’eau, du canal d’amenée et des 3 entrées qui assurent l’alimentation des mécanismes du moulin est fixé à la valeur de 4 m3/s.

c) Consistance du droit d’eau :

La puissance maximale brute autorisée, calculée en fonction des valeurs du débit maximum dérivé et de la hauteur de chute maximale brute ci-avant précisées, est fixée par arrondi à 235 kW.

Article 4 : Caractéristiques du barrage

Le barrage du moulin de Cantobre est un seuil de type chaussée de 3,00 mètres de hauteur qui se développe en travers de la rivière sur une longueur de 37 mètres en crête environ entre la rive droite et la rive gauche. Il forme, à la côte normale d’exploitation 451,00 m NGF69, une retenue de moins de 14 000 m3.

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DDT12 - 12-2022-02-15-00001 - Arrêté portant reconnaissance du droit fondé en titre du moulin de Cantobre - commune de Nant 5Ces caractéristiques géométriques font que l’ouvrage n’entre pas dans le classement des ouvrages au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques édicté par l’article R.214-112 du code de l’environnement. Le dispositif assurant le débit réservé (700 l/s) est constitué par une échancrure dans le barrage, calibrée à 1 mètre de largeur sur 0,42 mètre de profondeur.

Article 5 : Evacuateur de crues, déversoir et vannes

L’ouvrage n’est pas muni de dispositif spécifique évacuateur de crues. Pour les débits de la rivière supérieurs à la capacité de la prise d’eau et du débit réservé, les eaux sont évacuées par surverse sur la totalité de la longueur du seuil.

Article 6 : Canaux de décharge et de fuite

Sans objet

Article 7 : Débit réservé

Conformément à l’article L.214-18 du code de l’environnement, le débit minimum garantissant le maintien des enjeux aquatiques dans le tronçon court-circuité, dit « débit réservé », doit être maintenu, en tout temps, au minimum au 1/10ème du module du débit de la Dourbie, au lieu d’implantation de la chaussée, soit 700 l/s au minimum, ou au débit naturel du cours d’eau en amont de la prise si celui-ci est inférieur.

Les valeurs retenues pour le débit réservé et pour le débit maximal de la dérivation seront affichées à proximité immédiate de la prise d’eau, de façon permanente et lisible pour tous les usagers du cours d’eau.

Article 8 : Mesures de sauvegarde

Conformément à l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin Adour-Garonne du 7 octobre 2013, la rivière Dourbie est classée en liste 1. Aussi, conformément à l’article R 214-18-1 du code de l’environnement, le permissionnaire proposera d’ici le 31 août 2029, pour validation au service en charge de la police de l’eau, et préalablement à tous travaux, un dossier technique intégrant si nécessaire, les mesures correctives adaptées en vue d’assurer la continuité écologique du point de vue de la montaison, dévalaison et transit sédimentaire.

En tout état de cause, le moulin est à ce jour équipé des dispositifs suivants : a) Montaison des espèces :

Un dispositif de passe à bassins successifs destiné à assurer la montaison des espèces est aménagé. Il est constitué par 6 bassins séparés par des cloisons mixtes à orifices de fond (30 cm * 30 cm ) et échancrures (largeur 30 cm). La hauteur de chute entre bassins est de 28 cm pour le niveau d’étiage. b) Dévalaison des espèces :

La dévalaison est assurée par une goulotte en amont des grilles.

Article 9 : Dispositions relatives aux divers usages de l'eau

Les eaux devront être utilisées et restituées en aval de manière à garantir chacun des éléments mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.

Indépendamment de la réglementation générale, notamment en matière de police des eaux, le permissionnaire est tenu en particulier de se conformer aux dispositions ci-après :

a) Production d’énergie électrique :

Dans le cas où la force motrice viendrait à être valorisée par le biais d'une micro-centrale hydroélectrique, le permissionnaire installera un dispositif de mesure ou d'évaluation du débit turbiné. Celui-ci sera a minima constitué par l’enregistrement de la puissance instantanée délivrée. Les données seront archivées pendant trois ans et mises à disposition à la demande du service chargé de la police de l’eau.

b) Dispositions relatives aux usages nautiques

En cas de développement de la pratique des sports nautiques sur le cours d’eau, une signalisation adaptée sera mise en place, aux frais du permissionnaire, en amont de la chaussée.

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DDT12 - 12-2022-02-15-00001 - Arrêté portant reconnaissance du droit fondé en titre du moulin de Cantobre - commune de Nant 6De même, l’interdiction de la baignade aux abords des ouvrages et notamment dans le bief, sera matérialisée par un panneautage spécifique.

c) Autres dispositions :

L’installation doit fonctionner exclusivement au fil de l’eau. En dehors des opérations de vidange du bief et de la retenue qui devront faire l’objet d’une demande spécifique auprès du service de police de l’eau, les éclusées sont interdites.

Article 10 : Exécution de travaux - Contrôles

Les ouvrages permettant de satisfaire au respect des mesures de sauvegarde ci-avant énoncées, seront exécutés conformément aux règles de l’art et aux prescriptions édictées par le service en charge de la police de l’eau, afin d’assurer la fiabilité et la durabilité de leur fonctionnement. La mise en œuvre de ces mesures devra être terminée dans les délais prescrits suite à leur validation. Dès l’achèvement des travaux et au plus tard à l'expiration des délais, le permissionnaire en avise le service en charge de la police de l’eau, qui assurera un contrôle des travaux réalisés ou des aménagements installés.

A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux fonctionnaires du service en charge de la police de l’eau ainsi qu’aux agents habilités pour constater les infractions en matière de police des eaux, de la pêche ou de l'électricité, libre accès au moulin et à ses dépendances en phase d’exploitation ou de chantier, sauf dans les parties servant à l'habitation. Sur les réquisitions de l’ensemble de ces agents, il devra leur permettre de procéder à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent règlement.

Article 11 : Repère

Il sera posé, aux frais du permissionnaire, une échelle limnimétrique, indiquant le niveau de la retenue correspondant au débit minimal à maintenir sur le tronçon court-circuité. Celle-ci devra rester toujours accessible aux agents de l'administration ou commissionnés par elle, qui ont qualité pour vérifier la hauteur des eaux. Elle demeurera visible aux tiers. Le permissionnaire sera responsable de sa conservation.

Article 12: Augmentation de la puissance maximale brute

Toute augmentation de la puissance maximale brute objet de la consistance du droit fondé en titre du moulin est soumise à autorisation environnementale en application de l’article L.511-1 du livre V du code de l'énergie, et des articles L.181-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 du code de l'environnement.

Article 13 : Vidanges

Le présent arrêté ne vaut pas autorisation de vidanger la retenue. Le permissionnaire est tenu de déposer pour toute vidange une demande préalable d'autorisation.

Article 14 : Entretien de la retenue et du lit du cours d'eau

Toutes dispositions doivent être prises par le permissionnaire afin que le lit du cours d’eau dans toute la longueur du remous créé par le barrage, sauf le concours qui pourrait être réclamé des riverains et autres intéressés suivant l'intérêt que ceux-ci auraient à l'exécution de ce travail, soit maintenu en état de profil d'équilibre et d'écoulement naturel des eaux contribuant au bon état écologique ou, le cas échéant, au bon potentiel écologique du milieu aquatique, notamment en considération des articles L.215-14 et L.215-15-1 du code de l'environnement.

Article 15 : Observation des règlements

Le permissionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police, le mode de distribution et le partage des eaux, et la sécurité civile.

Article 16 : Entretien des installations

Tous les ouvrages doivent être constamment entretenus en bon état par les soins et aux frais du permissionnaire.

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DDT12 - 12-2022-02-15-00001 - Arrêté portant reconnaissance du droit fondé en titre du moulin de Cantobre - commune de Nant 7Article 17 : Dispositions applicables en cas d'incident ou d'accident - Mesures de sécurité civile

Le permissionnaire doit informer dans les meilleurs délais le préfet et le maire de la commune de Nant de tout incident ou accident affectant les ouvrages objets du présent arrêté et présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux. Dès qu'il en a connaissance, le permissionnaire est tenu, concurremment, le cas échéant, avec la personne à l'origine de l'incident ou de l'accident, de prendre ou de faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause du danger ou d'atteinte au milieu aquatique, évaluer les conséquences de l'incident ou de l'accident et y remédier. Le préfet peut prescrire au permissionnaire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrire la gravité, et notamment les analyses à effectuer.

En cas de carences et s'il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encore pour la santé publique et l'alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou faire exécuter les mesures nécessaires aux frais et risques des personnes responsables.

Dans l'intérêt de la sécurité civile, l'administration pourra, après mise en demeure du permissionnaire, sauf cas d'urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou faire disparaître, aux frais et risques du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait, sans préjudice de l'application des dispositions pénales et de toute action civile qui pourrait lui être intentée.

Article 18 : Publication

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron et affiché dans la mairie de la commune de Nant pendant une durée minimale de un mois. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire et envoyée au préfet de l'Aveyron. Il sera en outre consultable au secrétariat de cette mairie par toute personne intéressée, durant une période de quatre mois.

Une copie sera également adressée au service départemental de l’office français pour la biodiversité et à la DREAL Occitanie.

Article 19 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Toulouse. Pour le permissionnaire, le délai de recours est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. Dans ce même délai, il peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative. Pour les tiers, le délai de recours est de quatre mois conformément à l’article R.514-3-1 du code de l’environnement et dans les conditions définies au dit article.

Article 20 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l’office français pour la biodiversité, le maire de la commune de Nant, les agents cités à l'article L.216-3 du code de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au permissionnaire.

Fait à Rodez, le 15 février 2022

La préfète,

Valérie MICHEL-MOREAUX

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DDT12 - 12-2022-02-15-00001 - Arrêté portant reconnaissance du droit fondé en titre du moulin de Cantobre - commune de Nant 8Direction Départementale Emploi Travail

Solidarités Protection des Populations

12-2022-02-10-00004

Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne : BERNARD Nadège

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2022-02-10-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne : BERNARD Nadège 9Direction départementale de l’Emploi, du Travail,

des Solidarités et de la Protection des Populations

9 rue de Bruxelles – BP 3125

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 73 52 00

Direction départementale

de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de l'Aveyron ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse 51 rue Raymond IV 31000 Toulouse.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2022-02-10-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne : BERNARD Nadège 10Direction Départementale Emploi Travail

Solidarités Protection des Populations

12-2022-02-10-00005

Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne : ELFEE NET

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2022-02-10-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne : ELFEE NET 11Direction départementale de l’Emploi, du Travail,

des Solidarités et de la Protection des Populations

9 rue de Bruxelles – BP 3125

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 73 52 00

Direction départementale

de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de l'Aveyron ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse 51 rue Raymond IV 31000 Toulouse.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2022-02-10-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne : ELFEE NET 12Direction Départementale Emploi Travail

Solidarités Protection des Populations

12-2022-02-11-00004

Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne : LD SERVICES &

CONSEILS

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2022-02-11-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne : LD SERVICES & CONSEILS 13Direction départementale de l’Emploi, du Travail,

des Solidarités et de la Protection des Populations

9 rue de Bruxelles – BP 3125

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 73 52 00

Direction départementale

de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de l'Aveyron ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse 51 rue Raymond IV 31000 Toulouse.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2022-02-11-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne : LD SERVICES & CONSEILS 14Préfecture Aveyron

12-2022-02-14-00002

Arrêté portant modification de la composition

du SMICA

Préfecture Aveyron - 12-2022-02-14-00002 - Arrêté portant modification de la composition du SMICA 15SERVICE DE LA LÉGALITÉ

Arrêté n° du 14 février 2022

Objet : Modification de la composition du Syndicat mixte pour la Modernisation numérique et l’Ingéniérie des Collectivités et établissements publics Adhérents (SMICA).

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le code général des collectivités territoriales et notamment sa cinquième partie, livre VII, titre II, article L5721-1 et suivants et R5721-1 et suivants ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU l'arrêté préfectoral n°87-0196 du 19 janvier 1987 modifié portant création du SMICA ;

VU les arrêtés préfectoraux n°87-3254 du 19 novembre 1987, n°89-1756 du 20 juillet 1989, n°90-1403 du 21 juin 1990, n°94-1740 du 8 septembre 1994, n°95-3293 du 10 novembre 1995,n°96- 1009 du 2 mai 1996, n°96-2488 du 5 novembre 1996, n°97-1209 du 26 mai 1997 et n°98-0989 du 5 mai 1998, n°2005-335-3 du 1 décembre 2005, n°2006-17-2 du 17 janvier 2006, n°2007-54-4 du 23 février 2007, n°2007-311-1 du 7 novembre 2007, n°2008-58-2 du 27 février 2008, n°2008-191-8 du 9 juillet 2008, n°2009-56-1 du 25 février 2009, n°2009-273-2 du 30 septembre 2009, n°2009-338-32 du 7 décembre 2009, n°2010-151-7 du 31 mai 2010, n°2011-060- 0005 du 1 mars 2011, n°2011-307-0002 du 3 novembre 2011 n°2012-048-0002 du 17 février 2012, n°2012-163-0005 du 11 juin 2012, n°2012-307-0001 du 2 novembre 2012, n°2013-088-0001 du 29 mars 2013, n°2013-297-0008 du 24 octobre 2013, n°2014-063-0002 du 4 mars 2014, n°2014-220- 0001 du 8 août 2014, n°2015-093-0002 du 3 avril 2015, du 1er juillet 2015, n°2016-110-02-BCT du 19 avril 2016,n°12-2017-01-19-001 du 23 janvier 2017, n°12-2017-05-09-002 du 9 mai 2017, n°12- 2018-05-07-003 du 7 mai 2018, n°12-2018-11-08-001 du 8 novembre 2018,n°12-2019-07-11-003 du 11 juillet 2019, n°12-2019-10-23-001 du 23 octobre 2019 et n°12-2019-11-27-001 du 27 novembre 2019 portant modification de la composition du SMICA ;

VU l’arrêté préfectoral n°12-2019-04-08-001 du 8 avril 2019 portant modification des statuts du SMICA ;

VU l’arrêté préfectoral n°12-2019-06-26-001 du 26 juin 2019 portant changement de dénomination de la communauté des communes du Grand Villefranchois ;

VU l’arrêté préfectoral n°12-2020-03-19-002 du 19 mars 2020 portant dissolution et fixant les conditions de liquidation du syndicat mixte des vallées de la Sorgue et du Dourdou ;

VU l’arrêté préfectoral n°12-2020-04-22-001 du 22 avril 2020 portant dissolution et fixant les conditions de liquidation du syndicat mixte de la Vallée du Rance ;

VU l’arrêté préfectoral n°12-2021-04-08-00005 du 8 avril 2021 portant modification des statuts du SMICA ;

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Préfecture Aveyron - 12-2022-02-14-00002 - Arrêté portant modification de la composition du SMICA 16VU la délibération du conseil municipal de la commune de :

- Autoire (46) du 14 juin 2021

- Les Costes Gozon du 11 juin 2021

demandant l’adhésion au SMICA ;

VU la délibération du comité syndical du SMICA du 23 septembre 2021 approuvant l’adhésion des communes des Costes Gozon et d’Autoire ;

VU la délibération du conseil syndical du :

Syndicat mixte Tarn Sorgues Dourdou Rance du 8 janvier 2020

Syndicat mixte du bassin versant Tarn Amont du 10 mars 2020

Syndicat intercommunal à vocation scolaire du

Pays Ségali du 5 janvier 2021

Syndicat intercommunal d’aménagement

de l’Espérou

du 29 novembre 2021

demandant l’adhésion au SMICA ;

VU la délibération du comité syndical du SMICA du 27 février 2020 approuvant l’adhésion du syndicat mixte Tarn, Sorgues, Dourdou et Rance ;

VU la délibération du comité syndical du SMICA du 9 juillet 2020 approuvant l’adhésion du syndicat mixte du Bassin Versant Tarn Amont ;

VU la délibération du comité syndical du SMICA du 6 avril 2021 approuvant l’adhésion du syndicat intercommunal à vocation scolaire du Pays Ségali ;

VU la délibération du comité syndical du SMICA du 9 décembre 2021 approuvant l’adhésion du syndicat intercommunal d’aménagement de l’Espérou ;

VU la délibération du conseil d’administration du CCAS de la commune de :

Sainte Radegonde du 23 juillet 2020

Bas-Ségala du 30 novembre 2020

demandant l’adhésion au SMICA ;

VU la délibération du comité syndical du SMICA du 6 octobre 2020 approuvant l’adhésion du CCAS de Sainte Radegonde ;

VU la délibération du comité syndical du SMICA du 16 décembre 2020 approuvant l’adhésion du CCAS du Bas Ségala ;

VU la délibération du conseil municipal de la commune d’Arvieu du 9 avril 2021 portant dissolution du CCAS d’Arvieu ;

VU la délibération du conseil municipal de la commune de Castelnau de Mandailles du 31 janvier 2020 portant dissolution du CCAS de Castelnau de Mandailles ;

VU la délibération du conseil municipal de la commune de Sainte Eulalie d’Olt du 10 mars 2020 portant dissolution du CCAS de Sainte Eulalie d’Olt ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture ;

Préfecture Aveyron - 12-2022-02-14-00002 - Arrêté portant modification de la composition du SMICA 17- A R R E T E -

Article 1 : Sont autorisées les adhésions des communes d'Autoire (46) et Les Costes Gozon, du syndicat intercommunal d'aménagement de l'Espérou, du syndicat intercommunal à vocation scolaire du Pays Ségali, du syndicat mixte Tarn-Sorgues-Dourdou-Rance, Syndicat mixte du bassin versant Tarn Amont, du CCAS du Bas Ségala et du CCAS de Saint Radegonde au SMICA.

Article 2 : Le syndicat mixte pour la Modernisation numérique et l'Ingénierie informatique des Collectivités et établissements publics Adhérents (SMICA) est composé :

du département de l'Aveyron,

du service départemental d'incendie et de secours de l'Aveyron,

des communes de :

Agen d'Aveyron, Aguessac, Les Albres, Almont-les-Junies, Alrance, Ambeyrac, Anglars-Saint-Félix, Argences en Aubrac, Arnac-sur-Dourdou, Arques, Arvieu, Asprières, Aubin, Auriac-Lagast, Auzits, Ayssènes, Balaguier-d’Olt, Balaguier-sur-Rance, Baraqueville, La Bastide-Pradines, La Bastide-Solages, Le Bas Ségala, Belcastel, Belmont-sur-Rance, Bertholène, Bessuéjouls, Boisse-Penchot, Bor-et-Bar, Bouillac, Bournazel, Boussac, Bozouls, Brandonnet, Brasc, Brommat, Broquiès, Brusque, Cabanès, Calmels-et-le-Viala, Calmont, Camarès, Camboulazet, Camjac, Campagnac, Campouriez, Campuac, Canet-de-Salars, Cantoin, Capdenac-Gare, La Capelle-Balaguier, La Capelle-Bleys, La Capelle-Bonance, Cassagnes-Begonhès, Cassuéjouls, Castanet, Castelmary, Castelnau-de-Mandailles, Castelnau- Pégayrols, Causse-et-Diège, La Cavalerie, Le Cayrol, Centrès, Clairvaux, Le Clapier, Colombiès, Combret, Compeyre, Compolibat, Comprégnac, Comps Lagrandville, Condom-d'Aubrac, Connac, Conques en Rouergue, Cornus, Les Costes Gozon, Coubisou, Coupiac, La Couvertoirade, Cransac, Creissels, La Cresse, Crespin, Curan, Curières, Decazeville, Druelle Balsac, Drulhe, Durenque, Entraygues-sur-Truyère, Escandolières, Espalion, Espeyrac, Estaing, Fayet, Le Fel, Le Vibal, Firmi, Flagnac, Flavin, Florentin-La- Capelle, Foissac, Fondamente, La Fouillade, Gabriac, Gaillac-d'Aveyron, Galgan, Gissac, Golinhac, Goutrens, Gramond, Huparlac, Lacroix-Barrez, Laguiole, Laissac-Sévérac l’Eglise, La Loubière, Lanuéjouls, Lapanouse-de-Cernon, La Roque-Sainte-Marguerite, La Rouquette, La Salvetat Peyralès, La Selve, La Serre, Lassouts, Laval-Roquecezière, Lédergues, Lescure-Jaoul, Lestrade-et-Thouels, Le Truel, L'Hospitalet du Larzac, Livinhac-le-Haut, Luc-la-Primaube,Lugan, Lunac, Maleville,Manhac, Marcillac- Vallon, Marnhagues-et-Latour, Martiel, Martrin, Mayran, Mélagues, Meljac, Millau, Le Monastère, Montagnol, Montbazens, Montclar, Monteils, Montézic, Montfranc, Montjaux, Montlaur, Montpeyroux, Montrozier, Montsalès, Morlhon-le-Haut, Mostuéjouls, Mounes-Prohencoux, Mouret, Moyrazès, Murasson, Mur-de-Barrez, Muret-le-Château, Murols, Najac, Nant, Naucelle, Naussac, Nauviale, Le Nayrac, Olemps, Ols-et-Rhinodes, Onet-le-Château, Palmas d’Aveyron, Peux-et-Couffouleux, Peyreleau, Peyrusse-le-Roc, Pierrefiche-d'Olt, Plaisance, Pomayrols, Pont-de-Salars, Pousthomy, Prades-d'Aubrac, Prades-de-Salars, Pradinas, Prévinquières, Privezac, Pruines, Quins, Rebourguil, Réquista, Rieupeyroux, Rignac, Rivière- sur-Tarn, Rodelle, Rodez, Roquefort-sur-Soulzon, Roussennac, Rullac-Saint-Cirq, Saint-Affrique, Saint- Amans-des-Côts, Saint-André-de-Najac, Saint-André-de-Vezines, Saint-Beaulize, Saint-Beauzely, Saint- Chély-d'Aubrac, Saint-Christophe-Vallon, Saint-Côme-d'Olt, Saint-Félix-de-Lunel, Saint-Félix-de-Sorgues, Saint Geniez d’Olt et d’Aubrac, Saint-Georges-de-Luzençon, Saint-Hippolyte, Saint-Igest, Saint-Izaire, Saint-Jean-d'Alcapiès, Saint-Jean-du-Bruel, Saint-Jean-Delnous, Saint-Jean-et-Saint-Paul, Saint-Juéry, Saint-Just-sur-Viaur, Saint-Laurent-de Lévézou, Saint-Laurent-d'Olt, Saint-Léons, Saint-Martin-de-Lenne, Saint-Parthem, Saint-Rémy, Saint-Rome-de-Cernon, Saint-Rome-de-Tarn, Saint-Santin, Saint-Saturnin-de- Lenne, Saint-Sernin-sur-Rance, Saint-Sever-du-Moustier, Saint-Symphorien-de-Thénières, Saint-Victor-et- Melvieu, Sainte-Croix, Sainte-Eulalie-de-Cernon, Sainte-Eulalie-d'Olt, Sainte-Juliette-sur-Viaur, Sainte- Radegonde, Salles-Courbatiers, Salles-Curan, Salles-la-Source, Salmiech, Salvagnac-Cajarc, Sanvensa, Sauclières, Saujac, Sauveterre-de-Rouergue, Savignac, Sébazac-Concourès, Sébrazac, Ségur, Sénergues, Sévérac d’Aveyron, Sonnac, Soulage-Bonneval, Sylvanès, Tauriac-de-Camarès, Tauriac-de- Naucelle, Taussac, Tayrac, Thérondels, Toulonjac, Tournemire, Trémouilles, Vabres-l'Abbaye, Vailhourles, Valady, Valzergues, Vaureilles, Verrières, Versols-et-Lapeyre, Veyreau, Vezins, Viala-du-Pas-de-Jaux, Viala-du-Tarn, Villecomtal, Villefranche-de-Panat, Villefranche-de-Rouergue, Villeneuve, Vimenet, Viviez, Campestre-et-Luc (30), Dourbies (30), Saint Martial (30), Val-d’Aigoual (30), Fouzilhon (34), Magalas (34), Nézignan l’Evêque (34), Nizas (34), Roquessels (34), Saint-Thibéry (34), Autoire (46) Laramière (46), Promilhanes (46), Lanuéjols (48), Le Rozier (48), Carmaux (81), Murat-sur-Vèbre (81) et Moulin-Mage (81)

Préfecture Aveyron - 12-2022-02-14-00002 - Arrêté portant modification de la composition du SMICA 18de Rodez Agglomération,

des communautés de communes de :

Aubrac Carladez et Viadène, Aveyron Bas Ségala Viaur, Decazeville communauté, Comtal Lot et Truyère, Conques-Marcillac, Des Causses à l’Aubrac, Larzac et Vallées, Lévezou-Pareloup, Millau Grands Causses, Monts Rance et Rougier, Pays de Salars, Pays Ségali Communauté, Plateau de Montbazens, Réquistanais, Pays Rignacois, Saint Affricain Roquefort Sept Vallons, Muse et Raspes du Tarn, Ouest Aveyron Communauté, Grand-Figeac (46) ,

du SIAEP de la Haute Vallée de l'Aveyron, SIAEP du Larzac, SIAEP du Liort Jaoul, SIAEP des Rives du Tarn, SIAEP des vallées de la Serre et d'Olt, SIAEP du Causse Noir (30),

du SIA de l'Espérou (30),

du SIVU de Brameloup, SIVU de Saint Chély d'Aubrac-Condom d’Aubrac, SIVU Relais d'Assistantes Maternelles, SIVU Crèche Halte Garderie de la Vallée du Tarn, SIVU ligne SNCF Bertholène-Espalion, SIVU de la décharge du Montet, SIVU de gestion de la piscine du Gua, syndicat d’exploitation de la source de Gauty, SIVU pour la création d’une école primaire, SIVU A.B.S., SIVU scolaire du Lumençon, SIVU de la basse vallée de la Sorgue,

 SIVM du Combalou, SIVM du Tarn et Lumensonesque, SI des Eaux de Foissac,

 SIVOS du Pays Ségali,

 syndicat mixte d’AEP Montbazens-Rignac, syndicat mixte des Eaux du Lévézou-Ségala, syndicat intercommunal d'énergies du département de l'Aveyron (SIEDA), syndicat mixte du lac de Castelnau- Lassouts-Lous, SMICTOM Nord Aveyron, syndicat mixte du bassin versant Aveyron amont (SMBV2A), syndicat mixte d’AEP du Viaur, syndicat mixte d’AEP de la Viadène, syndicat mixte Tarn- Sorgues-Dourdou-Rance, du syndicat mixte Bassin Versant Tarn Amont,

du PETR du Haut Rouergue, PETR Centre Ouest Aveyron, PETR du Lévézou, PETR du pays Midi- Quercy (82),

du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de l'Aveyron,

des CCAS des communes de :

Agen d'Aveyron, Argences en Aubrac, Aubin, Auzits, Baraqueville, Bas Ségala, Bertholène, Bozouls, Calmont, Campagnac, Capdenac-Gare, Conques en Rouergue, Cransac, Creissels, Decazeville, Druelle Balsac, Espalion, Firmi, Flavin, Gaillac-d'Aveyron, La Couvertoirade, Lacroix-Barrez, Laguiole, Laissac- Sévérac-l’Eglise, Le Monastère, Le Truel, Livinhac-le-Haut, La Loubière, Luc-la-Primaube, Lugan, Marcillac-Vallon, Martiel, Millau, Montbazens, Montézic, Montrozier, Mur-de-Barrez, Nant, Olemps, Onet- le-Château, Palmas d’Aveyron, Pont-de-Salars, Réquista, Rignac, Rodez, Saint Geniez d’Olt et d’Aubrac, Saint Georges de Luzençon, Saint-Jean-du-Bruel, Saint Laurent d’Olt, Sainte-Radegonde, Sébazac- Concourès, Séverac d’Aveyron, Taussac, Vezins-de-Lévézou, Villefranche-dePanat, Villeneuve, Val d’Aigoual (30), Saint-Thibéry (Hérault), Nézignan l’Evêque (Hérault),

du CIAS de Rignac, CIAS de Ouest Aveyron Communauté, CIAS du Pays Ségali, CIAS Monts Rance et Rougier, CIAS Rodez Agglomération,

des caisses des écoles des communes de Ségur et Villeneuve,

de l'EPA Office de Tourisme Conques-Marcillac, de l'EPA Office de Tourisme Pays Ségali, de l’EPA de l’Office de Tourisme Rougier d’Aveyron Sud, de l'EPA Enfance et Jeunesse de Sébazac-Concourès,

Préfecture Aveyron - 12-2022-02-14-00002 - Arrêté portant modification de la composition du SMICA 19Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le secrétaire général de la préfecture du Lot, le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le secrétaire général de la préfecture du Gard, le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le sous-préfet de Millau, le sous-préfet de Villefranche-de- Rouergue et le Président du SMICA, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au président du conseil départemental, aux maires des communes concernées, aux présidents des établissements publics concernés. Il sera fait mention du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.

Fait à Rodez, le 14 février 2022

Pour la Préfète et par délagation,

La Secrétaire Générale,

Isabelle KNOWLES

Préfecture Aveyron - 12-2022-02-14-00002 - Arrêté portant modification de la composition du SMICA 20Préfecture Aveyron

12-2022-02-14-00003

Arrêté portant modification du siège social du

PETR du Haut Rouergue

Préfecture Aveyron - 12-2022-02-14-00003 - Arrêté portant modification du siège social du PETR du Haut Rouergue 21SERVICE DE LA LÉGALITÉ

Arrêté n° 12- 2022- du 14 février 2022

Objet : Modification des statuts du Pôle d’équilibre territorial et rural (PETR) du Haut-Rouergue (modification du siège social).

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le code général des collectivités territoriales et notamment sa cinquième partie ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU l’arrêté préfectoral n°2015 n°021-00-13 du 21 janvier 2015 portant création du Pôle d’équilibre territorial et rural du Haut-Rouergue ;

VU l’arrêté préfectoral n°12-2017-10-31-001 du 31 octobre 2017 portant modification du périmètre et siège social du Pôle d’équilibre territorial et rural du Haut Rouergue ;

VU la délibération du Conseil syndical du PETR du Haut Rouergue du 26 octobre 2021 approuvant le changement de siège social du PETR ;

VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Comtal, Lot et Truyère du 13 décembre 2021 approuvant le changement du siège social du PETR du Haut Rouergue ;

VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes des Causses à l’Aubrac du 25 janvier 2022 approuvant le changement du siège social du PETR du Haut Rouergue ;

Considérant que les conditions de majorité requises sont acquises ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Aveyron ;

- A R R E T E -

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Préfecture Aveyron - 12-2022-02-14-00003 - Arrêté portant modification du siège social du PETR du Haut Rouergue 22Article 1 : L'article 3 de l'arrêté préfectoral n°2015 n°021-00-13 du 21 janvier 2015 portant création du Pôle d’équilibre territorial et rural du Haut-Rouergue est modifié ainsi qu'il suit :

"Le siège du PETR du Haut Rouergue est fixé 13 avenue de la gare – 12 500 ESPALION".

Article 2 : La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aveyron, le Président du PETR du Haut Rouergue, les Présidents des communautés de communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont il sera fait mention au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.

Rodez, le 14 février 2022

Pour la préfète et par délégation,

La Secrétaire Générale

Isabelle KNOWLES

Préfecture Aveyron - 12-2022-02-14-00003 - Arrêté portant modification du siège social du PETR du Haut Rouergue 23Préfecture Aveyron

12-2022-02-14-00004

AP commission de suivi Sobegal calmont 02

2022.odt

Préfecture Aveyron - 12-2022-02-14-00004 - AP commission de suivi Sobegal calmont 02 2022.odt 24Unité inter-départementale Tarn-Aveyron

Arrêté préfectoral n° du 14 février 2022

portant actualisation de la composition de la commission de suivi de site de la société SOBEGAL sur le territoire de la commune de Calmont

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 125-2 , L. 125-2-1, R. 125-8-1 à 125-8-5 et D. 125-29 à D. 125-34

VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020, portant nomination de madame Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète de l’Aveyron ;

VU l’arrêté préfectoral du 11 juin 2020 modifié par l’arrêté du 30 août 2020, donnant délégation de signature à Madame Isabelle KNOWLES secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

VU l’arrêté préfectoral du 16 août 2010 autorisant la société SOBEGAL à exploiter un dépôt de gaz inflammables liquéfiés sur la commune de Calmont ;

VU l’arrêté préfectoral du 13/05/2015 portant composition de la commission de suivi de site de la Société SOBEGAL implantée sur la commune de Camont ;

VU l’arrêté préfectoral du 15/06/2020 portant renouvellement de la commission de suivi de site de la société SOBEGAL ;

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Direction Régionale de l’Environnement,

de l’Aménagement et du Logement

d’Occitanie

Préfecture Aveyron - 12-2022-02-14-00004 - AP commission de suivi Sobegal calmont 02 2022.odt 25CONSIDÉRANT qu’il convient d’actualiser la composition de la commission de suivi de site de la société SOBEGAL sur la commune de Calmont, en ce qui concerne le collège C riverains D, suite au départ de l’entreprise SIGNOVIA .

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du département de l’Aveyron ;

– A R R E T E -

Article 1 - Actualisation de la composition de la commission

L’article 2-1 de l’arrêté préfectoral du 15 juin 2020 portant renouvellement de la commission de suivi de site de la Société SOBEGAL, est modifié de la façon suivante en ce qui concerne le collège C riverains D

Collège C riverains D : 4 membres

. Pour les particuliers qui résident à proximité du site, Monsieur BIBAL Jean-Michel . Pour la société RAGT Plateau Central, le directeur ou son représentant . Pour l’Association Sauvegarde du Rouergue, le président ou son suppléant . Pour la Société POUGET Elec, le directeur ou son représentant

Le reste sans changement.

Article 2 - Exécution

La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le maire de Calmont et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Rodez, le 14 février 2022

Pour la Préfète et par délégation

La secrétaire générale

Isabelle KNOWLES

2 /2

Préfecture Aveyron - 12-2022-02-14-00004 - AP commission de suivi Sobegal calmont 02 2022.odt 26Préfecture Aveyron

12-2022-02-14-00005

AP_Enregistrement Gaec au lieu dit Grandsagne

à Boussac.odt

Préfecture Aveyron - 12-2022-02-14-00005 - AP_Enregistrement Gaec au lieu dit Grandsagne à Boussac.odt 27BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT ET

DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

Arrêté n° du 14 février 2022

Objet : Installations classées pour la protection de l’environnement Enregistrement d’un élevage de porcs de 1413 animaux-équivalents exploité, au lieu-dit Grandsagne, par le GAEC de Grandsagne

représenté par Linette et Fabien Mouysset, commune de BOUSSAC

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le code de l’environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512- 46-30 ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète de l’Aveyron ;

VU l’arrêté préfectoral du 11 juin 2021, modifié par l’arrêté du 30 août 2021, donnant délégation de signature à Madame Isabelle KNOWLES, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

VU l’arrêté du 11 septembre 2003 modifié relatifs aux prescriptions générales et techniques applicables sur les installations de prélèvements d’eau ;

VU l’arrêté du 1er décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux 2016-2021 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;

VU l’arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre des rubriques n° 2101-2, 2102-2 et 2111-2 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

VU l’arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole modifié ;

VU l’arrêté du 21 décembre 2018 portant désignation des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d’origine agricole dans le bassin Adour-Garonne ;

VU l’arrêté du 15 avril 2014 établissant le programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole pour la région Midi-Pyrénées ;

VU le récépissé de déclaration n° 8790 du 9 février 2001 autorisant l’exploitation d’une porcherie de 687 animaux-équivalents par l’EARL Mouysset-Bories ;

1/4

Direction de la coordination

des politiques publiques

et de l’appui territorial

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Préfecture Aveyron - 12-2022-02-14-00005 - AP_Enregistrement Gaec au lieu dit Grandsagne à Boussac.odt 28VU la déclaration de changement de raison sociale du 4 mai 2006 par laquelle l’EARL Mouysset- Bories devient le GAEC de Grandsagne ;

VU la demande d’enregistrement d’une installation d’élevage de porcs déposée par le GAEC de Grandsagne reçu le 02 septembre 2021 ;

VU l’avis de consultation publique fixant les jours et heures où le dossier d’enregistrement peut être consulté par le public ;

VU les observations du public lors de la consultation publique qui s’est déroulée du 28 octobre au 26 novembre 2021 ;

VU l’avis favorable du conseil municipal de Boussac en date du 5 novembre 2021 ;

VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 04 janvier 2022 ;

VU l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 01 février 2022 ;

Considérant que les conditions d’aménagement et d’exploitation, telles qu’elles sont définies par le présent arrêté, permettent de prévenir des dangers et inconvénients de l’installation pour les intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement, notamment pour la commodité du voisinage, la santé, la sécurité publique et pour la protection de la nature et de l’environnement ;

Considérant que, au vu des éléments du dossier, de la sensibilité du milieu, des aménagements des prescriptions demandées et du déroulement de la procédure, le projet déposé par le GAEC de Grandsagne ne justifie pas le basculement en procédure d’autorisation ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture,

– ARRÊTE –

TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE

Article 1.1.1. EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION

L’exploitation de l’élevage de porcs par le GAEC de Grandsagne représentée par Linette et Fabien MOUYSSET, dont le siège social est situé au lieu-dit « Grandsagne » commune de BOUSSAC est enregistrée.

Les bâtiments et annexes de cette installation sont localisés sur le territoire de la commune de BOUSSAC. Les parcelles sur lesquelles ils sont implantés sont détaillées au tableau de l’article 1.2.2. du présent arrêté.

L’arrêté d’enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeur, l’exploitation n’a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l’exploitation a été interrompue plus de trois années consécutives (article R.512-74 du code de l’environnement).

CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS

Article 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES

Rubrique Installations et activités concernées Volume Régime

2102-2

Activité d’élevage, vente, transit, etc., de porcs en

stabulation ou en plein air, à l’exclusion d’activités

spécifiques visées à d’autres rubriques

- installations détenant plus de 450 animaux-équivalents

1413

animaux-

équivalents

Enregistrement

2/4

Préfecture Aveyron - 12-2022-02-14-00005 - AP_Enregistrement Gaec au lieu dit Grandsagne à Boussac.odt 29Volume : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales autorisées en référence à la nomenclature des installations classées.

Article 1.2.2. SITUATION DE L’ÉTABLISSEMENT

Commune Parcelle cadastrale Lieu-dit

Boussac N° 112, 886, 887, 888, 889 et 890 section OE Les Treilles

Les installations mentionnées à l’article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l’établissement tenu à jour en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées.

CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D’ENREGISTREMENT

Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier complet déposé par l'exploitant le 2 septembre 2021

Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables, aménagées par le présent arrêté.

CHAPITRE 1.4. MISE A L’ARRÊT DÉFINITIF

En application de l’article R512-46-25 du code de l’environnement, l’exploitant doit notifier au préfet la date d’arrêt définitif trois mois au moins avant celui-ci.

CHAPITRE 1.5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES

S’appliquent à l’installation et l’exploitation d’élevage de porcs les prescriptions du texte mentionné ci-dessous :

l’arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre des rubriques n° 2101-2, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.

TITRE 2. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES

CHAPITRE 2.1. COMPLÉMENTS DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES

Article 2.1.1. DEROGATION POUR UN PRÉLÈVEMENT D’EAU EN ZONE DE REPARTITION DES EAUX

Le GAEC de Grandsagne est autorisé à déroger, pour un prélèvement d’eau en zone de répartition des eaux, aux dispositions de l’article 17 de l’arrêté du 27 décembre 2013. Un forage de 80 m de profondeur permet un débit estimé à 2 m³/h, soit 6 m³/j ou 1 900 m³/an.

L’installation de pompage doit être équipée d’un compteur. Le choix et les conditions de montage du compteur doivent permettre de garantir la précision des volumes mesurés. Les compteurs équipés d’un système de remise à zéro sont interdits. L’exploitant consigne mensuellement sur un registre ou cahier les relevés d’index du compteur.

TITRE 3. MODALITÉS D’EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS

Article 3.1. FRAIS

Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.

Préfecture Aveyron - 12-2022-02-14-00005 - AP_Enregistrement Gaec au lieu dit Grandsagne à Boussac.odt 30Article 3.2. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

En application de l’article L. 514-6 du code de l’environnement le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

En application des articles R. 514-3-1, il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente, le tribunal administratif de Toulouse, soit par courrier, soit par l’application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr, dans les délais suivants :

1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée ;

2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts visés à l’article L.511-1, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage de l’acte.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Article 3.3. ACTE ADMINISTRATIF ANTÉRIEUR

Les récépissés n° 8790 du 17 mars 2000, du 9 février 2001 et du 4 mai 2006 sont abrogés.

Article 3.4. EXÉCUTION

La Secrétaire Générale de la Préfecture de L’Aveyron, le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations chargé de l’Inspection des Installations Classées, le maire de Boussac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié :

– aux membres du GAEC de Grandsagne,

– au maire de la commune de Boussac,

– au sous-préfet de Rodez.

Fait à Rodez, le 14/02/2022

Pour la Préfète et par délégation,

la Secrétaire Générale

Isabelle KNOWLES

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