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Déliberation - 1708007684613 Délib+042024+Motion+Département+Yvelines
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Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Inégalités sociales,
Envoyé
en
préfecture
le
13/02/2024
MAIRIE
DE
Reçu
en préfecture
le 13/02/2024
DAVRON
Publié
le
78810
DAVRON
ID
: 078-217801968-20240207-2024
04-DE
N°2024/04
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
du
7
FEVRIER
2024
OBJET
:
MOTION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
A
L'ETAT
EN
APPUI
AU
DEPARTEMENT
DES
YVELINES
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
sept
février,
les
membres
du
Conseil
Municipal
légalement
convoqués
le
deux
février,
se
sont
réunis
à
vingt
heures
trente
minutes
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Damien
GUIBOUT,
Maire,
Etaient
présents
: Damien
GUIBOUT,
Michel
RICHARD,
Valérie
DURAND,
Evelyne
PETIT,
Maurice
PERRAULT,
Eric
CUENOT,
Jean-Marc
PROVOST,
Martine
ETARD
et
Marc
SIMONNEAUX
Etaient
absents
: Frédéric
LHERM
et
Alexis
HONGRE
Pouvoirs
: Alexis
HONGRE
donne
pouvoir
à
Damien
GUIBOUT.
Frédéric
LHERM
donne
pouvoir
à
Jean-Marc
PROVOST.
Le
Conseil
Municipal
a
choisi
comme
secrétaire
de
séance
: Evelyne
PETIT
EN
EXERCICE :
11
PRÉSENTS:
9
VOTANTS
:
11
Notre
département
est
le
partenaire
incontournable
des
259
communes
yvelinoises,
au
travers
de
ses
compétences
propres
(routes,
collèges,
action
sociale),
mais
aussi
des
subventions
d'investissement
qu'il
accorde
chaque
année
afin
de
maintenir
la
qualité
de
nos
équipements
et
espaces
publics
(30
MO
d'euros
par
an),
d'entretenir
nos
voiries
(9
MO
par
an),
de
soutenir
nos
efforts
de
construction
de
logement
(14
MO
par
an),
nos
projets
de
rénovation
urbaine
(11
MO
par
an)
ou
bien
encore
nos
maisons
médicales
(4
MO
par
an).
Au
total,
ces
subventions
départementales
- parmi
les
plus
importantes
de
France
-
sont
décisives
car
elles
permettent
dans
un
même
mouvement
d'augmenter
la
qualité
de
nos
projets
tout
en
limitant
notre
endettement.
Or
le
département
des
Yvelines,
plus
fortement
encore
que
le
reste
du
territoire
national,
et
à
l'instar
des
départements
franciliens,
traverse
des
difficultés
financières
d’une
ampleur
inédite.
Le
retournement
brutal
et
majeur
du
marché
de
l'immobilier
(impactant
les
ressources
prélevées
sur
les
droits
de
mutation
à
titre
onéreux
-
DMTO)
et
le
ralentissement
de
la
croissance
française
vont
entraîner,
pour
2023,
une
perte
de
près
de
140
millions
d'euros
pour
les
finances
départementales
des
Yvelines,
sans
grand
espoir
que
la
situation
ne
s'améliore
en
2024.
Au-delà
de
ce
choc
conjoncturel,
c'est
le
modèle
économique
même
des
départements
qui
est
remis
en
cause
: depuis
2015,
l'Etat
n'a
cessé
de
lui
imposer
des
dépenses
obligatoires
nouvelles
(accueil
des
mineurs
étrangers,
financement
du
Ségur
de
la
santé,
revalorisation
du
point
d'indice
de
la
fonction
publique...)
ce
sans
compensation
financière
adéquate.
En
parallèle,
il
a
privé
le
département
depuis
2020
de
toute
capacité
fiscale
ses
ressources
sont
désormais,
à
l'exception
des
DMTO,
totalement
décorrélées
des
réalités
économiques
de
nos
territoires.
Les
difficultés
financières
actuelles
peuvent
avoir
un
effet
boule
de
neige
majeur
sur
les
aides
apportées
ànos
communes
et
porter
préjudice
tant
aux
Yvelinois
dans
leur
vie
quotidienne
(éducation,
transport,
santé,
environnement...)
qu'au
tissu
économique
local
—
et,
in
fine,
à
notre
territoire
tout
entier. En
conséquence
et face
à
cette
situation,
le conseil
municipal
de
DAVRON
demande
à
l'Etat :
e
à
court
terme,
de
prendre
les
mesures
de
compensation
financière
immédiate
pour
faire
face
à
la
chute
brutale
des
droits
de
mutation
à
titre
onéreux
afin
de
permettre
au
Département
de
poursuivre
ses
politiques
de
soutien
aux
communes
et
aux
Yvelinois ; e
à
moyen
terme,
de
garantir
une
forme
d'autonomie
financière
aux!
Fe
leur
permettre
de
conduire
les
politiques
publiques
pour
lesquelk:
conforter
nos
principes
démocratiques ;
e
d'opérer
le
transfert
des
ressources
financières
nécessaires
pour
conduire
toutes
les
actions
ou
politiques
qui
seraient
imposées
aux
départements.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité
des
votants,
°
AFFIRME
que
le
couple
Département
—
Commune,
les
deux
plus
anciennes
collectivités
de
France,
est
uni
par
un
lien
historique
qui
forme
le
ciment
de
l’organisation
territoriale
de
la
République,
favorisant
légal
accès
aux
services
publics
du
quotidien
;
e
REAFFIRME
le
principe
constitutionnel
de
la
libre
administration
des
collectivités
territoriales
qui
ne
saurait
exister
en
pratique
sans
une
forme
de
liberté
d'ajuster
ses
ressources
financières
en
fonction
des
conjonctures
et
en
toute
responsabilité ;
e
DEMANDE
que
l'Etat,
garant
de
l'unité
de
notre
pays,
s'engage
dans
un
chantier
de
décentralisation
afin
de
restaurer
l'autonomie
pleine
et
entière
des
collectivités
locales.
Le
Maire,
Damien
GUIBOU
Copie
de
la
présente
délibération
sera
transmise
au
:
- Représentant
de
l'Etat
- Département
des
Yvelines