Déliberation - N 51 URBANISME Quartier Saint Esprit Ilot Briand Lorraine Bourbaki Prise en consideration du projet au titre du code de l urbanisme

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Déliberation - N 51 URBANISME Quartier Saint Esprit Ilot Briand Lorraine Bourbaki Prise en consideration du projet au titre du code de l urbanisme Document publié le Jeudi 28 mai 2015 par la commune de Bayonne. Lien du pdf (Déliberation - N 51 URBANISME Quartier Saint Esprit Ilot Briand Lorraine Bourbaki Prise en consideration du projet au titre du code de l urbanisme)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Banque, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE - VILLE DE BAYONNE (PA)

O/J N°51

Séance du 28 mai 2015

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Le conseil m unicipal, régulièrem ent convoqué le 22 m ai 2015, s’est réuni au lieu habituel de ses séances et a délibéré sur la question suivante dont le com pte-rendu a été affiché à la porte principale de la m airie.

-oOo-

PRESENTS : M. Etchegaray, maire-président, Mme Durruty, M. Millet-Barbé, Mme Bisauta, M. Soroste, Mme Lauqué, MM. Neys, Ugalde, Lacassagne, Mmes Duhart, Castel, Martin-Dolhagaray, M. Aguerre, adjoints ; M. Esmieu, Mme Langlois, MM. Salducci, Pocq, Arcouet, Lalanne, Mmes Brau-Boirie, Meyzenc, M. Escapil-Inchauspé, Mme Taieb, M. Laiguillon, Mmes Candillier, Belbaraka, Destin, Bensoussan, MM. Boutonnet, Murat, Mmes Aragon, Picard-Felices, Herrera Landa, MM. Duzert, Pallas, Iriart, Nogues, conseillers municipaux.

ONT DONNE POUVOIR : Mme Chabaud-Nadin à M. Neys ; M. Salanne à Mme Durruty ; M. Etcheto à Mme Herrera Landa ; M. Bergé à Mme Aragon.

EXCUSEES : Mme Juzan ; Mme Capdevielle.

SECRETAIRE : M. Boutonnet.

M. Lacassagne présente le rapport suivant :

Mes Chers Collègues,

OBJET : URBANISME – Quartier Saint-Esprit - Ilot « Briand/Lorraine/Bourbaki » – Prise en considération du projet au titre de l’article L.111-10 du code de l’urbanisme.

L’îlot compris entre le boulevard Alsace-Lorraine et les rues Aristide Briand et Général Bourbaki, classé en zone UA du PLU, est en cours de mutation.

Ainsi, ce secteur a été identifié par la commune comme secteur d’intervention de l’EPFL Pays Basque en vue d’assurer, par une maîtrise foncière ciblée, un aménagement cohérent d’ensemble.

A ce titre, il a été inscrit dans le Programme d’Action Foncière 2014-2018 signé entre l’Agglomération Côte Basque-Adour et l’EPFL Pays Basque. Par délibération du 11 décembre 2014, le conseil municipal avait sollicité l’EPFL pour engager des négociations foncières en vue de procéder à l’acquisition et au portage des biens identifiés dans le Programme d’Action Foncière.2

Parallèlement, dans le cadre de l’étude sur le quartier Saint-Esprit confiée à l'Agence d'Urbanisme Atlantique et Pyrénées (AUDAP), cet îlot a été identifié comme l’un des deux îlots prioritaires sur lequel un focus, en vue d’en définir les conditions d’évolution urbaine, doit être réalisé.

Ainsi, en attendant les résultats de cette étude, des mesures conservatoires méritent d’être prises, afin d’encadrer l’urbanisation et les constructions sur l’îlot considéré, pour ne pas renchérir les coûts d’acquisition, ni faire supporter aux propriétaires fonciers actuels d’éventuels frais inutiles.

L’article L.111-10 du code de l’urbanisme prévoit la possibilité d’instituer un périmètre dans lequel l’autorité compétente peut surseoir à statuer dans les conditions définies aux articles L.111-7 et 8 du code de l’urbanisme, sur les autorisations d’occupation des sols susceptibles de compromettre le projet envisagé.

Ainsi, il est proposé au conseil municipal de prendre en considération l’opération d’aménagement et la mise à l’étude des conditions d’utilisation et d’occupation de l’îlot « Briand/Lorraine/Bourbaki » sur le fondement des dispositions de l’article L.111-10 du code de l’urbanisme.

Il est à noter qu’une fois la délibération devenue exécutoire, Monsieur le Président de l’Agglomération Côte Basque-Adour prendra une décision pour mettre à jour le PLU par l’annexion du plan de délimitation du périmètre joint à la présente délibération (article R.123-22 du code de l’urbanisme).

Vu l’article L.111-10 du code de l’urbanisme, le conseil municipal est invité à: - décider qu’il y a lieu de prendre en considération l’opération d’aménagement et la mise à l’étude des conditions d’utilisation et d’occupation de l’îlot

« Briand/Lorraine/Bourbaki » inscrit dans le périmètre délimité sur le plan annexé ; - décider que la présente délibération cessera de produire ses effets si, dans un délai de dix ans à compter de son entrée en vigueur, la réalisation de l’opération d’aménagement correspondante n’a pas été engagée ;

- préciser que seront mises en œuvre les formalités de publicité prévues à l’article R.111-47 du code de l’urbanisme.

Adopté à l’unanimité.

Ont signé au registre les membres présents.