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Document publié le Mardi 23 janvier 2024 par la commune de Chartres-de-Bretagne.
Lien du pdf (Déliberation - 02 2024 FP Reglement budgetaire et financier)
Thèmes du document : Union Européenne, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT D1LLE et VILAINE
ARRONDISSEMENT
de RENNES CANTON de BRUZ COMMUNE DE
CHARTRES de BRETAGNE
CONVOCATiON 23 janvier 2024 PRESENT(E)(S)
19
ABSENT(E)(S) EXCUSE(E)(S)
AVEC POUVOIR(S)
ABSENT(E)(S) EXCUSE(E)(S)
ABSENT(E)(S)
REPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
?2/2024
L'an deux Mil vingt-quatre, le 29 janvier, !e Conseii Municipal de la
Commune de CHARTRES de BRETAGNE s'est réuni en salle du conseil municipal à la Mairie de Chartres de Bretagne, sous la Présidence de Monsieur Philippe BONNiN, Maire, après avoir été convoqué le 23 janvier 2024, conformément à l'Article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales. PRESENT (EUS) : M, BONNIN - M. GEFFROY - Mme JOALLAND - Mme POULAIN Mme LOUiS - Mme BENTZ - M. BABOUR - Mme BLANCHET ~ Mme BOUCHERON- M. BOSSARD - Mme KOUBA - Mme VANNIER - M. MUTSHE - Mme BONNET - M. GAUTIER - M. LE BORGNE - M. DANGE - Mme GLAZiOU ~ M. GIRAUD
ABSENTES) EXCUSE(EÏ(S1AVEC POUVOIRS
M. LOUIS donne pouvoir à M. GEFFROY Mme BOSSARD donne pouvoir à Mme JOALLAND Mme HANANE donne pouvoir à M. BOSSARD
ABSENT[EILS)_EXÇUSE{E)(S): ABSENT(E)(S): SECRETAIRE DE SEANCE : Mme GLAZtOU DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 29 JANVIER 2024
?2/2024
7.10
Règlement financier et budgétaire Le règlement budgétaire et financier devient obligatoire avec le passage à la nomenclature comptable M57. Ce règlement en annexe définit les règles de gestion internes à la ville, dans le respect du Code Générale des
Collectivités Territoriales et de l'insîruction budgétaire et comptable applicable.
Ce règlement a pour objectif de formaliser et préciser les règles de gestion budgétaire et comptable applicable à
la ville. Il traite des concepts de base mis en œuvre dans ia collectivité au travers notamment de ['utilisation du logiciel de gestion financière.
il permet de ;
• Décrire les procédures de la ville, les faire connaître avec exactitude et se donner pour objectif de les
suivre !e plus précisément possible ;
• Créer un référentiel commun pour renforcer une culture de gestion commune entre les directions et les
services de la collectivité ;
• Rappeler les normes et respecter le principe de permanence des méthodes ; • Définir des règles de gestion en matière d'autorisaîion de programme (AP) et de crédit de paiement
(CP), Le règlement présenté ne constitue pas un manuel d'utilisation du logiciel financier. Il est adopté pour la durée de
la mandature jusqu'au prochain renouvellement du Conseil municipa!.
Il ne se substitue en aucun cas à la législation et à la réglementation en vigueur en matière de finances
publiques. Il évoluera en fonction des modifications législatives et réglementaires, ainsi que des nécessaires adaptations des règles de gestion,
Les membres du Conseil municipa!, à l'unanimité, approuvent le règlement financier et budgétaire de la
collectivité, tel que présenté.
P.C.C." Suivent les signatures
Le Maire
Philippe BONNIN