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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C65 02 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Bois et produits du bois,
Votants : 78
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 25 janvier 2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 1er février 2021
ASSAINISSEMENT – DEGREVEMENTS ACCORDES DANS LE CADRE DU REGLEMENT DE SERVICE
Titulaires présents :
Stéphanie ANTIGNY, Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Ségolène BARDET, Fabrice BARREAULT, Daniel BAUDOUIN, Valérie BELY‐VOLLAND, Jacques BILLY, Gérard BOBINEAU, Claude BOISSON, François BONNET, Cédric BOUCHET, Sophie BOUTRIT, Christian BREMAUD, Sophie BROSSARD, Françoise BURGAUD, Alain CANTEAU, Alain CHAUFFIER, Clément COHEN, Thierry DEVAUTOUR, Jean‐Pierre DIGET, Patricia DOUEZ, Romain DUPEYROU, Olivier D'ARAUJO, Gérard EPOULET, Emmanuel EXPOSITO, François GIBERT, Cathy Corinne GIRARDIN, François GUYON, Thibault HEBRARD, Florent JARRIAULT, Nadia JAUZELON, Gérard LABORDERIE, Anne‐Lydie LARRIBAU, Alain LECOINTE, Gérard LEFEVRE, Philippe LEYSSENE, Alain LIAIGRE, Sonia LUSSIEZ, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Elmano MARTINS, Sébastien MATHIEU, Philippe MAUFFREY, Dany MICHAUD, Marie‐Paule MILLASSEAU, Marcel MOINARD, Lucy MOREAU, Aurore NADAL, Frédéric NOURRIGEON, Michel PAILLEY, Richard PAILLOUX, Franck PORTZ, Claire RICHECOEUR, Corinne RIVET‐BONNEAU, Nicolas ROBIN, Agnès RONDEAU, Noëlle ROUSSEAU, Jean‐François SALANON, Dominique SIX, Johann SPITZ, Philippe TERRASSIN, Séverine VACHON, Yvonne VACKER, Nicolas VIDEAU, Florence VILLES, Lydia ZANATTA
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Jean‐Michel BEAUDIC à Elisabeth MAILLARD, Yamina BOUDAHMANI à Romain DUPEYROU, Christelle CHASSAGNE à Dominique SIX, Anne‐Sophie GUICHET à Lucy MOREAU, Christine HYPEAU à Jeanine BARBOTIN, Lucien‐Jean LAHOUSSE à Anne‐Lydie LARRIBAU, Bastien MARCHIVE à Thibault HEBRARD, Rose‐Marie NIETO à Valérie BELY‐VOLLAND, Eric PERSAIS à Jérôme BALOGE, Mélina TACHE à Nicolas VIDEAU
Titulaire absente suppléées :
Marie‐Christelle BOUCHERY par Patrice VIAUD
Titulaire absent :
Annick BAMBERGER
Titulaires absents excusés :
Guillaume JUIN, Jérémy ROBINEAU, Florent SIMMONET
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Anne‐Lydie LARRIBAU C‐ 65‐02‐2021
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 1ER FEVRIER 2021
ASSAINISSEMENT – DEGREVEMENTS ACCORDES DANS LE CADRE DU REGLEMENT DE SERVICE
Monsieur Elmano MARTINS, Vice‐Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Les articles 13‐7 et 13‐8 du règlement d’assainissement collectif de la CAN, définissent les modalités d’application des dégrèvements exceptionnels pour fuite d’eau et des exonérations de la redevance pour l’eau consommée durant la réalisation de travaux de construction non rejetée dans les réseaux publics de collecte. Le règlement fait également référence aux mesures issues de la loi n°2011‐525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, relatives au plafonnement des factures en cas de consommation anormale d’eau causée par la fuite d’une canalisation après compteur (article L.2224‐12‐4 et R.2224‐20‐1 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Le comptable public demande que ces dégrèvements soient assimilés à des remises gracieuses et fassent l’objet d’une délibération du Conseil d’Agglomération postérieurement au passage des écritures comptables.
Les tableaux ci‐joints listent les dégrèvements qui ont été accordés en 2020 aux usagers qui en ont fait la demande et remplissaient les conditions d’application prévues au règlement d’assainissement collectif de la CAN.
Le montant total des dégrèvements s’élève à 27 021,76 €.
Afin d’appuyer le comptable dans sa prise en charge des dégrèvements et pour éviter une éventuelle mise en cause par le juge des comptes,
Le Conseil d’Agglomération :
Constate et approuve les dégrèvements accordés aux abonnés du service d’assainissement collectif dans le cadre du règlement de service.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 78
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Elmano MARTINS
Vice‐Président Délégué