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Arrêté - Préfecture - Mayotte - Enquête publique annexes
Document publié le Dimanche 10 novembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Enquête publique annexes)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
ANNEXES
Annexe 1 : délibération n° 115/2019 de la commune de Koungou en date du 10 novembre
2019 sollicitant l'ouverture d’une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.
Annexe 2 : convention de maîtrise foncière entre la commune de Koungou et l'Établissement Public Foncier et d'Aménagement de Mayotte.
Annexe 3 : Avis France Domaine
Dossier d'enquête publique conjointe à l'enquête parcellaire relatif au projet d'aménagement de la 25 place publique de Kangani_avril 2020. Département de Mayotte
Commune de Koungou
ri Direction Générale
des SERVICES
Nombre de conseillers
- Enexercice : 35
D
- Présents: 18 - Absents:17
+ Procurations : 00
- Votants:18
+ Abstention : 00
OBJET
Annexe 1
Extrait du Procès-verbal
des délibérations de la commune de Koungou
Conseil municipal du 10 Novembre 2019
N° 115 /2019
Etalent présents :
BAMCOLO Assani Saïindou, Swaleh Al ISSA, Sélémant HAMISSE, Idrissa SAÏD
ISSOUF, Hamisse AAOULIDA, Mourtadhal NABOUHANE,
Mohomadi ABDOU, Zaïna MFOUMBY Fotimo RIDJAU, Soloua MOUCHITAL,
Issihoko ABDOU, Manrouf BOINAÏDI, Zalio HAMADA, Fatima HOUMADI, Zalihota
HOUMADI, Fatima SAÏD AU, Mariama SOUFFOU, Nouladou SAÏD,
Etalient absents :
Yasmine AU MADI, Dhoihifati ABDALLAH, Echoti CHAKA MAOUDROU
VANQUAETHEM, Séverino POCARD SADALI, Adidja Al AMIR, Sabila CHIBACO,
HOULIDA Endhoïmati, Moina Maoulido DAOUD, Nobatène ABDOU, Abdoul Homid
DAOUD, Salami SAÏD ALI, AMouhamadi MADI, Echati Moussa PAROIÏVILI, BOINAIDI Si Ali MADI, Toyfoti Ahemadi AU, AAADI Ali Ousseri
DUP Place D'ACHERY-
Approbation des
dossiers d'enquête
publique et pa
Le délai habituel de cing jours francs à &1$ raccourci en raison de la nécessité de délibérer en urgence sur certains sujets tugents, dont notamment des demandes de
subvention dont la date limite de dépôt nous cit in
Par ailleurs le conseil municipal s'est pronon
Article 2121-72 du Code Général des colie
6
2 l'urgence invoquée par le maire is Ferritoriates)
NOTA :
Le Maire certifie A
que le compté sein du
rendu de cette désigné
délibération a été
affiché à la porte
de Mairie le
L'an deux mille dix-neuf, le dix novembre, le conseil municipal s'est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances après convocation légale sous la présidence de :
ur BAMCOLO Assani Saindou, le Maire Mon
Il a été procédé, conformément à l’article L.2121-15 du CGCT, à l'élection d'un secrétaire pris au conseil : Monsieur Sélémani HAMISSI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été pour remplir les fonctions qu'il a acceptées.
Vu la loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, reltive à Mayotte ;
13/1/2019 etque | Vu l'ordonnance n°2002-1450 du 12 décembre 2092 relative à la modernisation du régime
la Convocation à communal, à Ia coopération intercommunale, aux corditions d'exercice des mandats locaux à
été faite le Mayotte et modifiant le code général des activités territoriales ;
06/11/2019
Vu le décret n°2002-665 du 29 avril 2002 pris pour l'appl on de l'article 39 modifié de la loi du 11 juillet 2001 (art. LO 6175-6);
Vu le Code Générale des Collectivités Territoriales.
PREFECTURE DK MAYOTTE
sa eye
REÇULE 48 RON
DRGL
Mairie de Koungou -1, Place de la Liberté 9769) Koungou + MAYOTTE Tél. : 02 6} 42 42 - Fax : 02 69 61 3$ 28
Page 1 sur 2
Dossier d'enquête publique conjointe à l'enquête parcellaire relatif au projet d'aménagement de la
place publique de Kangani_avril 2020.
26 Exposé :
Monsieur le Maire rappelle au conseil Municipal que par délibération en date du 19 août 2019, le conseil municipal a souhaité la maïtrise foncière des parcelles suivantes : AS 43, AS 457, AS 449, AS 456, AS 12, AS 454, au titre de l'aménagement de la place dite « D'achery » à Kangani.
L'EPFAM mandaté à cet effet, à réaliser les négociations par voie amiable ou le cas échéant par voie d'expropriation et à élaborer le dossier à déposer en préfecture dans le cadre de la procédure d'expropriation.
Dans ce cadre, Monsieur le Maire, présente au conseil Municipal les dossiers d'enquête publique préalable à la Déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de la « place D'achery » et d'enquête parcellaire afin de solliciter auprès du préfet, l'ouverture d'une enquête préalable à la Déclaration d'Utilité Publique, conjointement à une enquête parcellaire engagée à l'encontre de tous les propriétaires de parcelles comprises dans le périmètre de l'opération.
Décision:
Le Conseil municipal,
+ Vule Code Général des Collectivités Territoriales,
= Vue Code de l'Expropriation pour cause d'utilité pablique,
+ Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 19 août 2019,
Après en avoir délibéré à l'unanimité :
Article 1: APPROUVE les dossiers d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de la « place D'achery » ainsi que le dossier d'enquête parcellaire rècensant les propriétaires impactés par le projet,
Article 2 : DECIDE de poursuivre, l'acquisition des terrains compris dans le périmètre de cette opération, par voie amiable ou par voie d'expropriation dans le cadre d’une IXclaration d'Utilité Publique,
Article 3: SOLLICITE auprès de Monsieur le Préfet l'ouverture d’une enquête préalable à la Déclaration d'Utilité Publique sur cette opération, conjointe à une enquête parcellaire à l'encontre des propriétaires des parcelles concernées.
Article 4 : Autorise Monsieur le Maire ou son représentant légal à exécution de la présente délibération :
> à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisatica de cette opération et à la poursuite de La
procédure d'expropriation: notification de tous les documents: Arrûtés, Offres, Mémoire,
Saisine.…. ;
> à représenter, le cas échéant, la commune de Koungou dans la précédure d'expropriation, notamment dans la phase judicaire : transport sur les lieux et audience.
Ainsi délibéré, tous les membres du Conseil Municipal présents ont signé sur le registre.
e PREFECTURE DE MAYOTTE Le Maÿre de Koungou
REÇULE {8
so 4 ripansabitié & eunnvièee exécutoire de certe félriérataxs, capte ronv À
rentrant ds L'Erat & 139 20/9. À acte peut faire d'ubietd an naar pour éacés de pauvvér, devvnt Le Trabanaf Amiesetren de Harsxfscer clan ne dé re de sa réception pur de repré A À Et 68e grade
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Mairie de Koungon -1, Place de la Liberté 976) Koungow + MA YOITE
Tél : 02 69 61 42 42 - Fax : 02 6% 61 35 28
Page 2 sur 2
Dossier d'enquête publique conjointe à l'enquête parcellaire relatif au projet d'amén: gement de la place publique de Kangani_avril 2020. Annexe 2
A3 - à
Intervention de l'établissement Public Foncier et d'Aménagement de Mayotte
ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER ET
D'AMÉNAGEMENT DE MAYOTTE
CONVENTION D’INGENIERIE DE MAITRISE FONCIÈRE
ENTRE
LA COMMUNE DE KOUNGOU
ET
L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER ET D'AMÉNAGEMENT DE
MAYOTTE
Dossier d'enquête publique conjointe à l'enquête parcellaire relatif au projet d'aménagement de la 28
place publique de Kangani_avril 2020. ENTRE
La Commune de KOUNGOU, représentée par Monsieur Assani Saindou BAMCOLO, Maire habilité par
une délibération du Conseil Municipal en date du 25 Of. WU ; dénommée ci-après« la Commune »,
D'UNE PART,
ET
Établissement Public Foncier et d'Aménagement de Mayotte (EPFAM), établissement public de l'État
à caractère industriel et commercial, dont le siège est sis Rue du Stade Cavani, Jardin Fleuri 97600
MAMOUDZOU ; représenté par Monsieur Yves-Michel DAUNAR, son directeur général, nommé par
arrêté ministériel en date du 6 mai 2017 et agissant en vertu de la délibération du Conseil
d'administration n° 2019-20 en date du 27 juin 2019, approuvée par le Préfet de Mayotte le 03 juillet
2019, cl'après dénommé «l'EPFAM »,
D'AUTRE PART.
Dossier d'enquête publique conjointe à l'enquête parcellaire relatif au projet d'aménagement de la 29 place publique de Kangani_avril 2020. PRÉAMBULE
Mayotte est un territoire à la superficie réduite et connait une population élevée qui augmente de
3% environ chaque année.
Une politique ambitieuse en matière de développement territorial, passe par une stratégie
d'aménagement qui doit se construire dans une logique constante et globale en partenariat avec les
collectivités locales.
La politique foncière menée par une Commune ou un EPCI vise ainsi à lui permettre de disposer des
terrains et blens nécessaires pour répondre, dans le temps, à la demande résidentielle, des entreprises,
en équipements publics et de loisirs et en espaces naturels sur son territoire, Elle s'appuie sur une
réflexion préalable d'identification du gisement foncier adossée à l'analyse des besoins. Elle se conclut
par l'identification de périmètres à enjeux dans des secteurs mutables selon des vocations et des
calendriers prévisionnels.
Le projet de la Commune de Koungou consiste en l'aménagement de la place publique sise à KANGANI, autrement appelée « Place d’Achery ».
Ne maîtrisant pas le foncier, la Commune de KOUNGOU fait appel à l'EPFAM pour l'accompagner dans
la réalisation de son projet.
Présentation de l'Établissement Public Foncier et d'aménagement de Mayotte
L'établissement Public Foncler et d'Aménagement de Mayotte, créé par la loi 2015-1268 du 14 octobre
2015 et conformément à son décret d'application n° 2017-341 du 15 mars 2017, est un établissement public de l'État à caractère Industriel et commercial.
Compétences de l'EPFAM
Au service de chacun des territoires et dans le respect de ses principes directeurs et de l'article L. 300-
1 du Code de l'urbanisme, l'EPFAM :
+ Soutient le développement des agglomérations, en contribuant à la diversité de l'habitat, à la maitrise des développements urbains périphériques, à la reconversion des friches en nouveaux quartiers de ville, à l’accueil de grands pôles d'activité, d'équipements et de recherche ;
+ Favorise l’amélioration du maillage urbain régional, en contribuant au renforcement des fonctions
urbaines des villes, petites ou moyennes, et des EPCI qui les regroupent, ainsi qu’à la mise en
œuvre de leurs politiques locales de l'habitat et de développement économique; dans ces domaines, l’EPFAM interviendra en appui des collectivités qui le souhaitent;
+ Conforte la structuration des espaces ruraux, en contribuant notamment à la réalisation des
projets d'habitat et de développement portés par les collectivités et au maintien des commerces
et des services ; l'intervention foncière del'EPFAM pourra débuter par la miseà disposition de son
ingénierie foncière pour l'aider, dans un contexte règlementaire parfois complexe, à analyser sur
le plan foncier ses projets et à bâtir une stratégie foncière ;
+ Participe à la protection et à la valorisation des espaces agricoles, forestiers et des espaces naturels remarquables, notamment des zones humides, à la protection de la ressource en eau, ainsi qu’à la
protection contre les risques naturels, technologiques ou liés aux changements climatiques, en
complémentarité avec les autres acteurs.
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Dossier d'enquête publique conjointe à l'enquête parcellaire relatif au projet d'aménagement de la 30
place publique de Kangani_avril 2020. L'EPFAM est habilité à réaliser des acquisitions foncières et des opérations immobilières et foncières
de nature à faciliter l'aménagement ultérieur des terrains par les collectivités ou par les opérateurs
désignés.
Il peut également procéder à la réalisation des études et travaux nécessaires à l'accomplissement de
ces missions d'aménagement.
OBJECTIFS GÉNÉRAUX
Les interventions de l'EPFAM, au service du territoire, sont guidées par les objectifs généraux suivants :
+ Favoriser l'accès au logement abordable, en particulier dans les centres bourgs, les centres- villes ;
+ Renforcer la cohésion sociale des territoires en favorisant la mixité sociale, la mise en place d'équipements structurants, le désenclavement social, le développement de l'emploi et de l’activité économique (en proximité des centres bourg et des centres-villes), la reconversion de
friches vers des projets poursuivant des objectifs d'habitat, de développement agricole local
{développement du maraichage, par exemple) ou de création de « zones de biodiversité » ;
+ Accroitre la performance environnementale des territoires et contribuer à la transition
énergétique;
+ Maitriser l'étalement urbain et la consommation d'espaces naturels et agricoles : les éventuelles
extensions de bourgs accompagnées d'interventions en centre bourg ancien seront privilégiées au
regard des critères d'intervention en matière de minoration foncière; favoriser les
restructurations de cœur de bourg ou centre-ville ;
+ Accompagner les collectivités confrontées aux risques technologiques ou naturels et tout
particulièrement aux risques de submerslon marine.
Dossier d'enquête publique conjointe à l'enquête parcellaire relatif au projet d'aménagement de la 31 place publique de Kangani_avril 2020. CELA ÉTANT EXPOSÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1- Objet de la convention et engagements des parties.
1.1- Objet général.
1.2 - Durée de la convention …
13 - Engagements de l'EPFAM..
1.3.1 - Phose d'intervention foncière...
1.3.2 - Phase relative à la libération des emprises foncières ……
1.4 - Engagements de la Commune de KOUNGOU …
Article 2 - Projet de la Commune de KOUNGOU
Article 3 — Désignation des biens à acquérir par la Commune .
Article 4 - Enveloppe prévisionnelle de l'opération foncière.
Article S - Acquisitions des biens désignés à l'article 3.
Article 6 - Rémunération de l'EPFAM.. ©
©
©
œ
nu
us
à
à
©
©
à
6.1- Rémunération de la prestation d'ingénierie foncière s
6.2- Rémunération relative à la libération des emprises foncières …
Article 7 - Autres sommes engagées...
Auticle 8 - Pénalités
Aticle 9 - Pilotage de la convention opérationnelle.
Article 10 - Contentieux je nie me]
Annexe 1 : Extrait du barème de l'EPFAM arrêté lors du Conseil d'administration du 29 juin 2017 12
Dossier d'enquête publique conjointe à l'enquête parcellaire relatif au projet d'aménagement de la 32
place publique de Kangani_avril 2020. Article 1- Objet de la convention et engagements des parties
1.1 - Objet général
La présente convention a pour objet de définir les engagements et obligations que prennent la
Commune et l'EPFAM en vue de la maîtrise foncière permettant la réalisation du projet tel que défini
à l'article 2. Ainsi, elle permet à l'EPFAM d'engager les moyens humains et financiers nécessaires à la
mise en œuvre de l'action foncière telle qu'elle résulte du projet initié par la Commune, pendant la
phase d'acquisition par la Commune des biens fonciers.
ILest précisé que, dans le cadre de la présente convention, l'EPFAM n'assurera pas le portage du
foncier.
1.2 - Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 5 ans.
1.3- Engagements de l'EPFAM
L'EPFAM s'engage par la présente à mener l'ensemble des procédures en vue des acquisitions
foncières, nécessaires à la réalisation du projet de la Commune tel qu'exposé à l'article 2.
Ou fait de sa mission de maîtrise foncière, l'EPFAM mettra donc en œuvre une ingénierie foncière
comprenant les deux phases suivantes :
1.3.1 - Phase d'intervention foncière
Cette phase d'intervention foncière comprend en fonction des cas :
+ Un diagnostic du foncier :
-Un repérage détaillé des parcelles
Références,
Zonage,
Aléas, risques,
Estimation des surfaces,
Estimation France Domaine, etc. 00000
-L'identification du/des propriétaire(s},
-L'identification de l'usage du foncier
o Type d'occupation,
o Type d'exploitation.
+ Dés négociations avec les propriétaires :
-Prise de contact avec les propriétaires identifiés,
-Pourparlers avec les propriétaires,
-Une phase de négociation menant ainsi la Commune à la signature d'une promesse
unilatérale de vente ou à l'engagement d’une procédure d'expropriation en tant que de
besoin.
Nossier d'enquête publique conjointe à l'enquête parcellaire relatif au projet d'aménagement de la 33 place publique de Kangani_avril 2020. + Mise en œuvre de l'action foncière :
-Exécution de l'ensemble des démarches permettant l'acquisition par la Commune des
emprises foncières nécessaires, présentant un intérêt stratégique,
-préparation des actes de cession aux fins de signature par la Commune.
1.3.2 - Phase relative à la libération des emprises foncières
Cette phase relative à la libération des emprises foncières comprend :
+ L'identification du foncier bâti,
+ La réalisation des enquêtes sociales et économiques,
+ L'analyse au cas par cas des nécessités d'indemnisation et de relogement des occupants
+ L'analyse des opportunités de relogement au regard de la situation des occupants,
+ Un point sur les autres besoins tels que la démolition, la nécessité de dépollution, etc.
+ La libération des emprises : Indemnisation, relogement des occupants et démolition des
constructions le cas échéant.
Cette phase nécessitera l'intervention ponctuelle de prestataire eu égard au nombre de personnes à
reloger.
Les modalités de financement de cette mission feront l’objet d’un avenant à la présente convention.
1.4 - Engagements de la Commune de KOUNGOU
La Commune s'engage aux paiements des acquisitions.
La Commune s'engage à :
+ __ Informer l'EPFAM de tout changement susceptible d’affecter la réalisation du projet précité,
+ Transmettre sur support numérique, et éventuellement en tirage papier, l’ensemble des données
à sa disposition qui pourraient être utiles à la réalisation de la mission de l'EPFAM.
Par ailleurs, la Commune s'engage à faire état de l'intervention de l'EPFAM sur tout document ou
support relatif aux projets objets de la présente convention. ll s'engage à transférer cette exigence aux
opérateurs ou aménageurs intervenant sur les terrains ayant bénéficié d’une Intervention de l'EPFAM.
Article 2 - Projet de la Commune de KOUNGOU
Le projet porté par la Commune consiste à aménager la place dite « Place D'achery » à l'entrée du
village de Kangani. Aujourd’hui, il s'agit d'un terrain vague, utilisé comme parking mais aussi comme
terrain de jeux par les enfants du village.
Le projet prévoit l'aménagement d'un terrain multisports d'environ 30 x 20 m, d'un faré, d'une aire
polyvalente {jeux de boules, jeux pour enfants} et d'un enclos pour les bacs à ordures ménagères.
Page 7 sur 13
Dossier d'enquête publique conjointe àl’er quête parcellaire relatif au projet d'aménagement de la 34
place publique de Kangani_avril 2020. Article 3 - Désignation des biens à acquérir par la Commune
Dans le cadre des présentes, les parcelles à acquérir sont les suivantes :
“SECTION | PARCELLE
a 43
AS
AS 449
= 456
45 123
#5 454
Article 4 - Enveloppe prévisionnelle de l'opération foncière
l'estimation prévisionnelle des acquisitions foncières sera communiquée aux parties une fois
l'évaluation sommaire en valeur vénale effectuée par les services de France Domaine.
Cette évaluation définira l'enveloppe prévisionnelle des dépenses. Elle sera arrêtée par avenant à la
présente convention.
Ainsi, dans l'éventualité d'un dépassement de l'enveloppe prévisionnelle de l'opération telle que
délinie ci-avant, l'EPFAM en informer la Commune afin de recueillir son accord exprès pour la prise
Page 8 sur 13
Dossier d'enquête publique conjointe à l'enquête parcellaire relatif au projet d'aménagement de la 35 place publique de Kangani_avril 2020. en charge des dépenses correspondantes. Cette augmentation de l'enveloppe donnera lieu à un
avenant à la présente convention.
L'accord n'est pas requis lorsqu'il s’agit de dépenses obligatoires (impôts fonciers, frais de
procédures... Dans ce cas, l'EPFAM en informera la Commune par écrit ; ce dernier devant en accuser réception.
Article 5 - Acquisitions des biens désignés à l'article 3
L'EPFAM procèdera, pour le compte de la Commune, aux démarches nécessaires à l'acquisition soit par négociation amiable, soit par exercice d'un droit de substitution, soit par expropriation.
L'EPFAM s'engage à proposer des acquisitions à la Commune dans la limite de l'estimation réalisée par
France Domaine, au prix fixé par le juge le cas échéant, ou exceptionnellement, au prix du dernier
enchérisseur.
Oans l'hypothèse où les conditions d'acquisition seraient modifiées, l'EPFAM en informera la Commune.
Pour réaliser les acquisitions prévues à l'article 3, l'EPFAM procèdera selon les modalités suivantes:
+ Par voie amiable dans la limite de l'estimation de France Domaine, conformément aux articles R1211-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques, et pour autant que la négociation puisse aboutir avec les propriétaires concernés.
L'EPFAM recueillera préférentiellement l'accord des propriétaires sous forme de promesse
unilatérale de vente.
En cas de difficultés particulières et/ou si l'EPFAM est dans l'impossibilité d'obtenir l'accord des propriétaires, il en informera la Commune et ils en tireront ensemble les conséquences pour la poursuite ou l’abandon de l'opération.
+ Par exercice du droit de substitution tel qu'il est prévu dans l'article L 213- 1 alinéa 3 du code
de l'urbanisme, dans le cas d'une adjudication, lorsque cette procédure est rendue obligatoire
par une disposition législative ou règlementaire.
+ Par expropriation, pour autant que l'opération envisagée soit déclarée d'utilité publique, dans
la limite de l'estimation de France Domaine, conformément aux articles R1211-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques, pour toute acquisition amiable sous D.U.P. ou au montant des indemnités de toutes natures, fixées par la juridiction de l'expropriation en cas de procédure judiciaire.
La phase de « maîtrise foncière » ouverte au titre de la présente convention doit permettre à la
Commune de s'assurer de la totale maitrise des biens fonclers ou immobiliers utiles à la réalisation dudit projet,
Compte tenu du contexte mahorais, la Commune procèdera en tant que de besoin à la libération des
emprises de toute occupation et procèdera au relogement et à l'indemnisation des éventuels
occupants: - , - =
L'EPFAM mettra en œuvre les moyens utiles pour remplir son engagement sans que cela puisse être
considéré comme une obligation de résultat.
Article 6 - Rémunération de l'EPFAM
La rémunération des prestations à réaliser par l'EPFAM au titre de la présente convention se
décompose en deux éléments:
+ Un forfait de rémunération lié à la mission foncière,
Poge 9 sur 13
Dossier d'enquête publique conjointe à l'enquête parcellaire relatif au projet d'aménagement de la 36
place publique de Kangani_avril 2020. + Un forfait de rémunération lié aux prestations de libération des emprises foncières.
6.1 - Rémunération de la prestation d'ingénierie foncière
L'intervention de l'EPFAM qui aura permis l'acquisition par la Commune, de foncier nécessaire èla
réalisation de ce projet sera rémunéré aux conditions suivantes :
+ Application du barème joint en annexe 1.
6.2 - Rémunération relative à la libération des emprises foncières
À le rémunération de l'EPFAM visée à l'article 6.1 s'ajoute une rémunération relative aux recherches et aux concertations nécessaires à l'indemnisation et au relogement éventuel des occupants en vertu notamment de la loi du 23 juin 2011 dite « Loi Letchimy ».
Cette rémunération sera égale à 10% de l'estimation, par France Domaine, des surfaces occupées
qu'elles solent clôturées et/ou cultivées et/ou bâties.
Atticle 7 - Autres sommes engagées
Toutes les dépenses annexes intervenantes au titre de la présente convention relatives au foncier (frais
de bornage, honoraires de géomètre, etc.) ou à la libération des emprises foncières seront directement
3 la charge de la Commune. L'EPFAM s'engage donc à informer cette dernière de toutes les dépenses nécessaires à la maitrise de son foncier dès qu'il aura connaissance de leurs montants.
Article 8- Pénalités
En cas de non-respect des modalités de paiement prévues à l'article 6 ci-dessus et après mise en
demeure notifiée par l'EPFAM, un intérêt au taux légal en vigueur à la date d'exigibilité de l'annuité
sera appliqué en sus de l’annuité considérée, à compter du jour qui suit la date d'exigibilité jusqu'à la
date de paiement par la collectivité.
Article 9 - Pilotage de la convention de maîtrise foncière
Les parties cocontractantes conviennent de mettre en place une démarche de suivi de la convention.
Avant le 30 juin de chaque année suivant la signature de la convention jusqu'à son extinction, l'EPFAM
transmettra, à la Commune un compte-rendu annuel comprenant l'état d'avancement de l'opération
objet de la présente convention ainsi que l'état annuel des recettes et des dépenses intervenues dans
son cadre,
La Commune pourra faire part de ses observations à l'EPFAM sur cet état annuel dans un délai de deux
mois suivant sa réception.
Un comité de pilotage associant la Commune et l'EPFAM se réunira à l'initiative de la Commune ou de
V'EPFAM, au minimum une fois par an pour examiner le sompte-rendu annuel,
Au terme-de la présente-convention, le comité de pilotage examinera plus” particulièrement
l'éventuelle prolongation de cette convention dès lors que les conditions qui justifient la poursuite de l'opération sont réunies. Le conseil municipale statuera formellement sur cette demande de
prolongation, qui, si elle est demandée, sera intégrée à la présente convention par vole d'avenant.
Le comité de pilotage pourra être également réuni en fonction des besoins, pour faire un point de
situation et proposer, le cas échéant, des évolutions souhaitables de la convention opérationnelle, à
la demande de la Commune ou de l'EPFAM, en y associant en tant que de besoin, tous les partenaires
utiles.
Page 10 sur 13
Dossier d'enquête publique conjointe à l'enquête parcellaire relatif au projet d'aménagement de la 37 place publique de Kangani_avril 2020. Article 10 - Contentieux
À l'occasion de toute contestation ou tout litige relatif à l'interprétation ou à l'application de la
présente convention, les parties rechercheront prioritairement un accord amiable. Si un tel accord ne
peut être trouvé, le litige sera porté devant le Tribunal administratif de Mamoudzou,
Fait à MaMouDzou, le / 4.04. #1 4.. en 4 exemplaires oriinaux
mune de| Le Directeur Généfai de l'établissement public
foncier et d'améndbement de Mayotte
Avis préalable du Contrôleur budgétaire del'EPFAM n° ?7 en date du 18Juin 2019.
7
Monsieur Le Maire de là
KOUNGOU
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39 Dossier d'enquête publique conjointe à l'enquête parcellaire relatif au projet d'aménagement de la
place publique de Kangani_avril 2020. Annexe 3
N° 7300-SD
RÉMUSLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES LS 13062019 Dererée ROGCNUE CCS FrANCES mes
Pèlé Gestion pabique
Service locsi du Dorrai gi ä 1. ot Le Directeur régional des Finances publiques Adresse 20 10e de l'Hôpital
de Mayotte Téléphone 0269 61 16 40 °
[pour NOUS JOINDRE : à
Affairo sure par : Murisl LOUIS EU : . ifuirividte we Téléphone : 08 11 82 06 43 Mairie de Koungou
Courriel : mure Ruis 1égfp finances aoux.tr 1, Place de la Liberté Réf : 2019510V0039 ; 97 690 MAMOUDZOU
AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE
DÉSIGNATION DES BIENS ? PARCELLES NON BÂTIES
ADRESSE DES BILNS 3 QUARTIER br. KaxGat, 97690 KOUNGOU
:56 520 € VALEUR V
1 Seavice coxstLranr : Cowvune vE KOUNGOU
AFFAIRE SUINIE PAR : BOTRA Sainoou
:25/03/2019
:25/03/2019
: Biens non visités
: 0606/2019
2- Date de consultation
Date de réception
Date de visite
Date de constitution du dossier «en état »
3 OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE — DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Dans ke cadre d'un projet d'aménagement en équipement public d'un terrain situé à Koungou, estimation de 3 parcelles non bâties appartenant à un propriétaire privé, en vue de leur acquisition par la commune.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
| 40
|||
|
Dossier d'enquête publique conjointe à l'enquête parcellaire relatif au projet d'aménagement de la place publique de Kangani_avril 2020. 4 — DESCRIFTION DES BIENS
(RéfCad |Superñide [Propriétaire [titre Jzorage |
AS 43 443 m2 |DACHERY Frédéric |T 67 |U zp9-b |
|
7
AS 457 1 403 m2 parer Frédéric |T 67 |Ub
| AS 449 145 nv? |DACHERY Frédéric T67 [ub e
[Total 1 884 m2?
Les parcelles AS 43, 457 et 449 se situent dans le quartier urbain de Kangani à Koungou. Elles sont contiguës et forment une unité foncière non bâtie de 1 884 m2, bordée au Nord par la rue Saïd M'Foumby, au sud et à l'Est par la rue Frédéric Dachery. Proximité des réseaux.
—5 SrrvariOX sURIDIQUE
Nom du propriétaire : M. Frédéric DACHERY.
Origines de propriétés : Titre n° 67
Situation d'occupation : Parcelles présumées libres de toute occupation.
6 — URnANISME ET RÉSEAUX
Document d'urbanisme : PLU communal approuvé au Conseil municipal du 29 mars 2011.
Zones de plan: Zones U 2pg:b et Ub
Il s'agit de zones urbaines à vocation mixte. Elles sont composées de secteurs déjà urbanisés ou de secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.
Le sous secteur U zpg-b correspond aux zones urbaines comprises dans la zone dite « des cinquante pas géométriques ». Il correspond à des espaces à vocation mixte (logements sociaux, équipements et activités écoremiques compatibles avec les fonctions résidentielles : bureaux, activités de services, commerces...) de renouvellement urbain et de densification en R+2.
Le sous-secteur Ub correspond aux espaces à vocation mixte de renouvellement urbain en R+2 destinés
aux lcgements, aux activités de services et de commerces de proximité.
Dans ces zones, l'emprise au sol n'est pas réglementée.
Hauteurs maximales autorisées : 10,50 m à l'égout, 12,50 m au faîtage et 10,59 m à l'acrotère pour les toitures terrasse.
7 — DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La valeur vénale est déterminée par la méthode de comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale à partir de l'étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l'immeuble à évaluer sur le marché immobilier local.
La valeur totale des biens est estimée à : 56 520 €
Ra: une marge d'appréciation de 15 % est admise à la hausse comme à la baisse
Dossier d'enquête publique conjointe à l’enquête parcellaire relatif au projet d'aménagement de la ai place publique de Kangani_avril 2020. Elle se décompose comme suit :
Référence Superficie totale de lalPrix du terrain retenu! Valeur vénale de la
cadastrale parcelle en m° Len E/m? |parcelle |
AS 43 336 30 10 080 €
AS 457 1403 130 l42 090 €
LAS 449 [145 on LE [43506
| Total 1881 S6520€
| _ | | nn
B=Dérrrunvanon or vauvrré! BUTRET THERE
24 mois
D — OBSERVATIONS raRTICULIÈRES
I n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante (art L1334-13R et R1334-15 à R1334-29 du Code de la santé publique , de tennites et des risques liés au saturnisme, de plomb (art L1334-5 et L1334-6, art R1334-10 à 1334-13 du
code de la santé publique ou de pollution des sols.
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle, Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l'opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Elle n'est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les conditions du droit privé. Une nouvelle consultation serait indispensable si Ja procédure d'expropriation était effectivement engagée par l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.
Pour le Directeur régional des Finances publiques
Et par délégation,
L'évaluateur du Service Local du Domaine,
Kouassi FANOU,
Inspecteur des Finances publiques UPORS ET
Dossier d'enquête publique conjointe à l'enquête parcellaire relatif au projet d'aménagement de la 42
place publique de Kangani_avril 2020. EX 5
Liberté + Égotité » Froteraité
IRECTION GÉNÉRALE S FINANCES PUBLAIQUIRÉPUSLIQU FRANÇAISE
Dance mon REGIONALE BIS HINAVEES PERLIQUES
Vôle Geutive publique
Snice local du Domaine
Adresse : avenue dé la Préfecture
97600-.Mamoudrou
TéKphone : 02 69 61 1640
POUR NOUS JOINDRE :
Altaire suivie par : Laurent FABRE
Féképhooe : 02 69 61 82 88
Courriel: Barent fabre dafo finances gour fr
Réf. : LIDO : 2020-610V0072
97600 À
arcelles de terrain
Abonrsse pv mrx ? Roure pe KaxGaxi 97690 KOUNGOU
VALEUR VÉNALE : 23 600 €
1 SERVICE CONSULTANT 3 EPFAM DE MAYOTTE
Arame suive ran : Soibaha SOIDRI
Demande d'estimation de la valeur vénale de différentes parcelles
Kangani, en vue de l'aménagement de la place publique de Kangani
d'un faré et d'une aire de jeux.
4 — DESCRIMTION DU BIEN
8 SITUATION JURIDIQUE
D
MINISTÈRE L ER RES PARNTEE DNPEIRe
Dossier d'enquête publique conjoir te à l'enquête parcellaire relatif au projet d'aménagement de la place publique de Kangani_avril 2,20.
ANDRIAMBAVY
N° 7300-SD
Le 09/07/2020
Le Directeur régional des Finances publiques
de Mayotte
à
ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER ET
D'AMENAGEMENT DE MAYOTTE
Boulevard Marcel Henry Caveni
BP 600 Kaweni
HAMOUDZOU
AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE
Tél: 06 39 24 94 44
soubaha.soidri@eplam.fr
2- Date de consultation :24/06/2020
Date de réception : 24/06/2020
Date de visite : sans objet
Date de constitution du dossier « en état » :06/07/2020
3 — OFrÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE — DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
ns situées à Koungou route de
construction d'un terrain multisport,
Réf Cadastrale | Superficie à évaluer Propriétaires | Zonage
AS 123 | 467 m2 Consorts PHENIX | Ub ANDRIAMBAVY |
AS 454 | 2801m2| Consors PHENIX | Ub
| | ANDRIAMBAVY
AS 456 lidm2) Consors PHENIX | Ub |
43 - Nom des propriétaires : consorts PHENIX/ANDRIAMBAVY,
= Titre de propriété : Attestation immobilière du 02/06/2017 publiée à la Conservation de la Propriété Immobilière de Mamoudzou Vol 2017 P n° 1895.
= Siluation d'occupation : Parcelles présumées libres de toute occupation.
6 URBANISME ET RÉSEAUX
Document d'urbanisme : PLU communal approuvé au conseil municipal du 29 mars 2011,
Zones de plan: Zone Ub.
Le sous secteur Ub correspond aux espaces à vocation mixte de renouvellement urbain en R+2 destinés aux logements, aux activités de services et de commerces de proximité. Dans ces zones, l'emprise au sol
n'est pas réglementée.
Hauteurs maximales autorisées : 10,50 m à l'égout, 12,50 m au faîtage et 10,50 m à l'acrotère pour les toitures terrasse.
7 DÉTERNSAUON DE LA VALEUR VÉNATE
La valeur vénale est minée par la méthode de comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale à
partir de l'étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de
l'immeuble à évaluer sur le marché immobilier local. La grille des valeurs en E/m? constatées pour le non bâti au 1° juillet 2019 est utilisée.
Compte tenu des zonages au PLU, de la situation géographique et des prix pratiqués pour ce 1ÿpe de biens
dans le secteur, la valeur vénale initiale est estimée à 236 740€, arrondis à 236 000 €.
trale Superficie à évaluer Î Prix du terrainretenu en m2 ÎValeur vénale de la parcelle
AS 123 467 m?| 10€ | 32690 €
AS 454 | 2 801 m2| 70€ | 196 070 €
AS 4156 | 114 m2 10€ | 7980 €
Ces mêmes parcelles constituant des supports de voirie il convient d'appliquer à la valeur vénale initiale un
abattement de 90 %%. La valeur vénale à retenir est de 236 000 € - 90 % soit 23 600 €.
8 DuRÉE DE VADIDIIÉ = MARGE DY NÉGOCIATION
12 mois, avee une marge de négociation de 10 à 15% maximum.
D ONSFRVANONS FARTICULIÈRES
Il nest pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la récherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante (art L1334-13R et R1334-15 à R1334-29 du Code de la santé publique , de termites ct des risques liés au satumisme, de plomb (art L1334-5 ct 1.1334-6, art R1334-10 à 1334-13 du code de la santé publique ou de pollution des sols.
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisé dans le délai ci-dessus, ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
L'orregistement de voie demaote à lai fobjet dun Laément hfomstqua Le drot d'accés el de rechficañon. prévu pre ln fx n°78-17 modhée raabva à linomatiquo. otre hchors ct aux bertés, s'exerce aumrés das droctons tamiodalement compétentes da 43 Dvection Générais des Frances Pubiques
Dossier d'enquête publique conjointe à l'enquête parcellaire relatif au projet V’aménagement de la 44
place publique de Kangani_avril 2020. 8 DURÉE DE VALIDITÉ = MARGE DE NÉGOCIATION
12 mois, avec une marge de négociation de 10 à 15% maximum.
D OUSERATIONS PARTICULIÈRES
I n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la rècherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante (art L1334-13R et RI334.1$ à R1334-29 du Code de la santé publique ; de termites et des risques liés au satumisme, de plomb (art L1334-$ et L1334-6, art R1334-10 à 1334-13 du code de la santé publique ou de pollution des sols.
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles
d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
L'ernregstement de vote demande à lai lobe d'un tratément hfomatque Le drat doscés el da recliication prévu par da li
n° 76.17 modéo retabva à l'infonnatiquo, aux fchors ct aux libertés, s'exerce auprds das droctions tarritonalement compétentes 4 a
Ovection Générale des Frances Pubiques
Elle n'est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les conditions du droit privé, Une nouvelle consultation serait indispensable si la procédure d'expropriation était effectivement engagée par l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.
Pour le Directeur régional des Finances publiques
Et par délégation
L'inspecteur évaluateur du Domaine
: Kouassi Wiliam FANOU
Inspecteur des Finan s Ubliques
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Dossier d'enquête publique conjointe à l'enquête parcellaire relatif au projet d'aménagement de la 45 place publique de Kangani_avril 2020. CONTACTS
Établissement Public Foncier et d'Aménagement de Mayotte (EPFAM)
e Yves-Michel DAUNAR
Directeur Général
Yves-michel.daunar@epfam.fr
Établissement Public Foncier et d'Aménagement de Mayotte
e Suzy RAKOTOMAVO
Responsable de l'ingénierie foncière
suzy.rakotomavo@epfam.fr
Établissement Public Foncier et d'Aménagement de Mayotte
Commune de Koungou
e Alain MANTEAU
Directeur Général des Services
alain.manteau@koungou.fr
Commune de Koungou
e Saindou BOTRA
saindou.botra@koungou.fr
Services Technique, Commune de Koungou
Dossier d'enquête publique conjointe à l'enquête parcellaire relatif au projet d'aménagement de la 46 place publique de Kangani_avril 2020. Dossier d'enquête publique conjointe à l'enquête parcellaire relatif au projet d'aménagement de la 47
place publique de Kangani_avril 2020. 1
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3]
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