Procès Verbal - pv du 05 decembre 2023

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Procès Verbal - pv du 05 decembre 2023 Document publié le Mardi 5 décembre 2023 par la commune de Neufmoutiers-en-Brie. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 05 decembre 2023)Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Consommateurs, PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL DU

MARDI 5 DECEMBRE 2023

L'an deux mil vingt-trois, le 5 décembre, à dix-neuf heures trente, INEUFMOUTIERS-EN-BRÉ) le Conseil Municipal de la Commune de NEUFMOUTIERS-EN-BRIE,

légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique, sous la présidence de :

Monsieur Ludovic POUILLOT, Maire

Présents : Ludovic POUILLOT, Pietro GUATIERI, Vanessa DE GREEF, Yohan BOURDELAT, Vincent TOLLET, Laudiane MEIGNE PORTES, Anthony JOLLY, Gilles RAMOND, Bernard CARMONA, Christiane RICHARD, Didier GAMOT Absents excusés :

Pouvoirs : Laurence BARBAUX à Vanessa DE GREEF, Jessica MICHELET à Vincent TOLLET, Odile MOUREN à Yohan BOURDELAT, Alexandra CHEVALIER à Laudiane MEIGNE PORTES

Nombre de Conseillers Municipaux

En exercice 15

Présents 11

(12 à partir

du point 10)

Votants 15

Date de la convocation du conseil municipal : 01.12.2023

Date de publicité de la convocation : 01.12.2023

Le conseil désigne pour secrétaire de séance : Yohan BOURDELAT

Monsieur le Maire constate que l'assemblée remplit les conditions de quorum pour délibérer et proclame la validité de la séance.

La séance est déclarée ouverte à 19h30

Rappel de l’ordre du jour

Question formelle

Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 17 octobre 2023

Questions délibératives

1- Convention SMAB/SIAËPA sur le traitement des boues

2- Versement d'une subvention exceptionnelle au SDIS

3- Approbation du Rapport Social Unique (RSU) 2022

4- Renouvellement du contrat d'assurance statutaire : mandat à donner au CDG77

5- Zones d'accélération énergies renouvelables — Lancement de la démarche d'élaboration

6- Création d’un 4 poste d’adjoint au maire et révision des indemnités 7- Précision sur la rémunération des agents recenseurs

8- Fixation de la longueur de voirie en 2023 et Tableau classement de voirie 9- Autorisation donnée pour la vente d’un photocopieur

10- Révision de la délibération relative à l'agence postale

11- Biens vacants et sans maître suite affichage

12-Validation des projets et autorisation donnée au maire pour solliciter des subventions : borne incendie rue du général de Gaulle, mise aux normes de la cuisine de la mairie, travaux liés à la rénovation énergétique,..

Questions diverses

Montant du loyer au 21 rue de l’Obélisque

Projet de modification de la délibération RIFSEEP pour ajouter les agents de maîtrise dans les bénéficiaires

Relevé des décisions du Maire prises en vertu des articles L2122-22 et L2122-23 du CGCT

Commune de Neufmoutiers-en-Brie : 9, rue du Général de Gaulle - 77610 Neufmoutiers-en-Brie

Tél. : 01 64 07 11 07 - Fax : 01 64 06 45 64 / www.neufmoutiers-en-brie.fr/ contact@mairie-neufmoutiers.frQuestion formelle

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 OCTOBRE 2023

Monsieur le Maire soumet à l'assemblée délibérante l'adoption du procès-verbal de la séance du mardi 17 octobre 2023.

M. Carmona demande que soit précisé sur les délibérations le nombre de votes CONTRE et ABSTENTION. Il lui est répondu que ces précisions s'imposent aux collectivités depuis le 1° juillet 2022, en application de l'ordonnance n°2021-1310 et du décret n°2021- 1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements. Le nom des conseillers ayant voté contre ou s'étant abstenus sont également indiqués en application de ces textes.

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité des membres présents et représentés

Monsieur le Maire procède ensuite à l'examen des différents points inscrits à l’ordre du jour :

Monsieur le maire demande aux membres du conseil l’ajout, à titre exceptionnel, d’un point supplémentaire à l’ordre du

jour : « Suite à la dissolution du SMCBANC : révision libre des attributions de compensation »

Les membres du conseil valident à l'unanimité l’ajout de ce point qui fera l’objet de délibération au point n°13.

e 1. Convention SMAB/SIAEPA sur le traitement des boues

À la suite du transfert compétence assainissement au 1° janvier 2022, la collectivité a continué de payer une cotisation de 6500 € au SMAB alors que ça aurait dû être pris en charge par le SIAEPA de La Houssaye. Après différents échanges avec le SIAEPA et le SMAB, un accord a été trouvé : la cotisation payée par la commune sera remboursée par le SIAEPA avec effet rétroactif sur l’année 2023. Pour cela, il est nécessaire d'établir une convention, et le conseil est invité à autoriser le maire de la signer

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales

après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés

DECIDE

ARTICLE UNIQUE : AUTORISE M. le maire à signer la convention permettant un remboursement de la cotisation avancée par la

commune

Ampliation sera faite au comptable public

| + 2. Versement d'une subvention exceptionnelle au SDIS

Lors du conseil du 6 septembre 2023, a été abordé la possibilité de verser une subvention exceptionnelle au SDIS. Le SDIS avait demandé

une participation des collectivités pour financer une grande manifestation organisée en octobre. Compte tenu des services rendus par le SDIS (intervention à l’école, présents au feu d'artifice.) il s'agit ici d'un échange de bons procédés.

Le conseil municipal

Vu le Code général des collectivités territoriales

après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés

DECIDE

ARTICLE 1 : VALIDE une subvention exceptionnelle de 500 € à verser au SDIS

ARTICLE 2 : DIT que les crédits seront inscrits au budget de l’année en cours

e 3. Approbation du Rapport Social Unique (RSU) 2022

Le conseil municipal

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu l'extrait de PV de la séance du CST du 14/10/2023 validant les données transmises par la commune de Neufmoutiers-en-Brie

Considérant que depuis le 1er janvier 2021, les collectivités territoriales et établissements publics doivent établir un Rapport Social Unique (RSU) annuel, au titre de l'année écoulée. Celui-ci vient remplacer le “Bilan social” qui s'opérait tous les deux ans.

Considérant la compilation et la validation par le CST du CDG 77 des données transmises par la commune de Neufmoutiers-en-Brie en séance du 14/10/2023

après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés

DECIDE

ARTICLE UNIQUE : APPROUVE le Rapport Social Unique pour l’année 2022

Commune de Neufmoutiers-en-Brie : 9, rue du Général de Gaulle - 77610 Neufmoutiers-en-Brie

Tél. : 01 64 07 11 07 - Fax : 01 64 06 45 64 / www.neufmoutiers-en-brie.fr/ contact@mairie-neufmoutiers.frE 4- Renouvellement du contrat d'assurance statutaire : mandat à donner au CDG77

Monsieur le Maire explique que le contrat relatif à l'assurance statuaire du personnel communal arrive à terme fin 2024. Le Centre de gestion

invite les collectivités à lui donner à nouveau mandat pour renégocier un contrat assurance statutaire durant 6 ans contre 4 actuellement. Le résultat de la mise en concurrence n'engage pas la commune, mais compte tenu du nombre de collectivités représentées par le Centre de gestion, les tarifs et les conditions de prises en charge devraient être favorables à notre commune

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu le Code Général de la fonction publique ;

Vu le Code de la commande publique ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 (alinéa 2) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux : Vu la délibération du Conseil d'administration du Centre de gestion en date du 22 juin 2023 relative au lancement d'un appel d'offres pour un nouveau contrat d'assurance à effet du 1er janvier 2025 d'une durée de 6 ans ;

Considérant l'opportunité pour la commune de Neufmoutiers-en-Brie de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance statutaire

garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents ; Considérant que le Centre départemental de gestion peut souscrire un tel contrat pour le compte de ses collectivités adhérentes, en mutualisant les risques, après mise en concurrence ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés

DECIDE

ARTICLE 1 : AUTORISE le maire à donner mandat au Centre départemental de gestion afin de souscrire pour son compte des conventions

d'assurance couvrant les risques statutaires du personnel auprès d'une compagnie d'assurances agréée, cette démarche pouvant être

entreprise par plusieurs collectivités territoriales intéressées selon le principe de la mutualisation.

Les caractéristiques de ces conventions seront les suivantes :

- Durée du contrat : 6 ans à effet du 1er janvier 2025

- Régime du contrat : Capitalisation

- La collectivité souhaite garantir (cocher le choix retenu) :

M les agents titulaires, stagiaires, non titulaires affiliés à l'IRCANTEC

M les agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL

ARTICLE 2 : AUTORISE le maire à signer tout acte ou document nécessaire à l'exécution du marché conclu par le Centre départemental de gestion.

Ampliation sera faite à la présidente du centre de Gestion de Seine-et-Marne

[+__5- Zones d'accélération énergies renouvelables — Lancement de la démarche d'élaboration

M. le maire expose sur ce projet qui est en cours de réflexion avec la communauté de communes du Val Briard. Dans un premier temps

les communes intéressées sont appelées à réaliser un recensement des zones d'accélération d'énergies renouvelables (géothermie et

photovoltaïque) sur leur territoire. Ensuite viendront des moyens d'actions, de communication et de consultation de la population

Le conseil municipal,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l’environnement et en particulier son article L123-19-1 qui définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de

participation du public, prévu à l'article 7 de la Charte de l'environnement, est applicable aux décisions des autorités publiques ayant

une incidence sur l'environnement lorsque celles-ci ne sont pas soumises, par les dispositions législatives qui leur sont applicables, à

une procédure particulière organisant la participation du public à leur élaboration ;

VU le code de l'énergie et en particulier son article L141-5-3 relatif à la définition des zones d'accélération pour l'implantation

d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes ; VU la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables ; VU le décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie ; VU le schéma régional climat air énergie de la région Ile-de-France approuvé par le conseil régional Ile-de-France le 23 novembre 2012 et arrêté par le Préfet de la région Île-de-France le 14 décembre 2012 ; CONSIDERANT que les zones d'accélération énergies renouvelables doivent être définies, pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d'énergies renouvelables, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire et de la puissance d'énergies renouvelables déjà installée ; CONSIDERANT que les zones d'accélération énergies renouvelables doivent être définies dans l'objectif de prévenir et de maîtriser les dangers ou les inconvénients qui résulteraient de l'implantation d'installations de production d'énergies ; CONSIDERANT que l'élaboration des zones d'accélération énergies renouvelables doit faire l'objet d'une concertation du public et d’un débat en conseil communautaire ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés

DECIDE

ARTICLE UNIQUE : VALIDE la mise en place de réflexions pour définir des zones d'accélération énergies renouvelables sur le territoire de la commune ;

Commune de Neufmoutiers-en-Brie : 9, rue du Général de Gaulle - 77610 Neufmoutiers-en-Brie

Tél. : 01 64 07 11 07 - Fax : 01 64 06 45 64 / www.neufmoutiers-en-brie.fr/ contact@mairie-neufmoutiers.fr| e _ 6- Création d’un 4® poste d’adjoint au maire

M. le maire informe les membres du conseil de la demande de M. TOLLET de mettre fin à ses missions déléguées à compter du 15 décembre 2023, afin de saisir une opportunité professionnelle. M TOLLET restera toutefois actif au sein de la collectivité. M. le maire lui souhaite une belle réussite dans son projet. Yohan BOURDELAT, conseiller municipal avec délégation et 5° dans l’ordre du tableau, pourrait devenir 4° adjoint. Personne d'autre ne se présente. Le maire propose un vote à main levé.

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L2122-3 permettant aux conseils municipaux de déterminer librement le nombre d'adjoint au maire sans que ce nombre puisse excéder 30% de l’effectifs légal du conseil municipal Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique modifiant l’article L.2122-7-2 du CGCT

Vu la délibération n°0002-12022022-02 du 12 février 2022 fixant à trois le nombre d’adjoints au maire Considérant la demande de M. TOLLET de mettre fin à ses missions de conseiller délégué à la date du 15 décembre 2023 pour répondre à une opportunité professionnelle

Considérant le report de charge des missions et la nécessaire réorganisation des délégations entre les adjoints au maire Considérant la possibilité de désigner un 4e adjoint au maire, dans le respect de la parité et dans l’ordre du tableau

après en avoir délibéré, à la majorité absolue avec 12 voix POUR (dont 4 pouvoirs), 3 voix D'ABSTENTION (M. CARMONA, Mme RICHARD et M. GAMOT) des membres présents et représentés

DECIDE

ARTICLE 1 : PREND ACTE de la fin de la délégation de fonctions de M. Vincent TOLLET à la date du 15 décembre 2023 ARTICLE 2 : DECIDE de remplacer les deux mandats de conseillers avec délégation par un 4e poste d’adjoint au maire à compter du 1°" janvier 2024

ARTICLE 3 : ACTE la désignation de M. Yohan BOURDELAT en tant que 4° adjoint au maire

e 6 bis- Révision des indemnités des adjoints

M. le maire indique que l'indemnité des conseillers avec délégation était prélevée sur les indemnités des 2° et 3° adjoints. Du fait de la

fin de mission de M.TOLLET, et de la désignation de M. BOURDELAT en tant que 4° adjoint, il est nécessaire de revoir la répartition des

indemnités.

Le Conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la délibération n°0004-12022022-04 du 12 février 2022 déterminant le montant des indemnités du maire, des adjoints et des

conseillers municipaux avec délégation

Vu la délibération n° du 5 décembre actant la création d’un 4° poste d’adjoint au maire Considérant que l'indemnité des deux conseillers municipaux avec délégation était issue d'un partage de l'indemnité des 2° et 3° adjoints au maire

après en avoir délibéré, à la majorité absolue avec 13 voix POUR (dont 3 pouvoirs), 2 voix D'ABSTENTION (M.TOLLET et pouvoir de Mme MICHELET) des membres présents et représentés

ARTICLE 1 : DIT que les indemnités dévolues entre les trois premiers adjoints et les conseiller délégués sont revues de la manière suivante à compter du 1°’ janvier 2024 :

, Ancien Taux de l'indemnité de Nouveau Taux de l'indemnité de

Élus fonction fonction en pourcentage de l'indice brut en pourcentage de l'indice brut

terminal de l'échelle indiciaire de terminal de l'échelle indiciaire de la la fonction publique (1027), fonction publique (1027),

Le Maire 51,60 % 51,60 %

Le 1°’ adjoint au maire 19,80 % 19,80 %

Le 2° adjoint au maire 10,29 % 19,80 %

Le 3° adjoint au maire 10,29 % 19,80 %

Le 4° adjoint au maire - 19,80 %

Conseiller municipal avec délégation 9,51 % -

Conseiller municipal avec délégation 9,51 % -

ARTICLE 2 : PRÉCISE que le montant de ces indemnités se trouve dans la limite de l'enveloppe indemnitaire budgétaire constituée par

le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires des mandats locaux.

ARTICLE 3 : PRÉCISE que ces indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du

point de l'indice et payées mensuellement.

ARTICLE 4 : PRÉCISE que le tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est annexé à

la présente délibération, en application de l'article L. 2123-20-1 du code précité.

ARTICLE 5 : DIT que les crédits correspondants à ces indemnités seront inscrits au budget communal au chapitre 65 et reconduits

chaque année

Commune de Neufmoutiers-en-Brie : 9, rue du Général de Gaulle - 77610 Neufmoutiers-en-Brie Tél. : 01 64 07 11 07 - Fax : 01 64 06 45 64 / www.neufmoutiers-en-brie.fr / contact@mairie-neufmoutiers.fr7- Précision sur la rémunération des agents recenseurs

M. le maire indique que suite aux échanges avec l'INSEE, il est prévu de fixer une rémunération attrayante et pour inciter les agents

recenseurs à recenser au maximum

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération 0125-17102023 du 17 octobre 2023 portant recrutement et rémunération des agents recenseurs dans le cadre du recensement de la population en 2024

Considérant qu'après les échanges entre la coordinatrice du recensement avec l'INSEE il semble important de préciser le montant alloué pour les agents recenseurs

Considérant le montant de la dotation forfaitaire allouée par l'Etat

après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés

ARTICLE 1 : DIT que les agents recenseurs seront rémunérés de la manière suivante : Montant du SMIC brut/ nombre de logements à recenser = montant unitaire par logement (environ 6€ par logement) Une prime de réussite est mise en place en appliquant un coefficient de majoration sur les tranches de logements recensés suivantes

- Entre 85 et 90%, coefficient de 0.08,

- Entre 90 et 95% : coefficient de 0.12,

- Au-delà et jusqu’à 100% : coefficient de 0.2

ARTICLE 2 : DIT que les crédits seront affectés sur le budget 2024

8- Fixation de la longueur de voirie en 2023 et Tableau classement de voirie M.GUATIERI indique que chaque année nous devons mettre à jour la longueur de voirie communale. En 2023 : Rétrocession de l'Orée du Parc : +147ml

Le Conseil municipal

Vu le Code général des collectivités territoriales

Considérant que les dotations de l'Etat, la Dotation Globale de Fonctionnement ou encore la dotation de solidarité rurale, nécessitent

le recensement de la longueur de la voirie classée dans le domaine public communal

Considérant les derniers aménagements de voiries réalisés sur la commune en 2023

après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés

DECIDE

ARTICLE UNIQUE : APPROUVE le linéaire de voirie communale à 29 997,59 mètres linéaires tel que détaillées dans l'annexe n°1

Ampliation sera faite aux services de la Préfecture

9- Autorisation donnée pour la vente d’un photocopieur |

Le maire explique que le contrat de location maintenance conclu avec New Concept Bureautique a été interrompu par anticipation.

l'indique que les frais de résiliation sont intégralement pris en charge par le nouveau prestataire. Le nouveau contrat, conclu avec

la société XEROX inclut des nouveaux matériels. L'un des anciens photocopieurs, propriété de la commune, est en bon état de fonctionnement et a encore une valeur sur le marché. Il serait donc judicieux de le mettre en vente

Le conseil municipal

Vu le Code général des collectivités territoriales

Considérant que l’un des photocopieurs est la propriété de la commune

après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés

DECIDE

ARTICLE 1 : CHARGE le maire de procéder à la mise en vente du photocopieur référencé INEO +224e n° de série : A5C41211118386

ARTICLE 2 : DIT que la recette sera affectée sur le budget communal

10- Révision de la délibération relative à l’agence postale

Nous notons l'arrivée de Mme BARBAUX qui prendra désormais part aux votes

L'agent chargé de l'accueil de l'agence postale actuel a un projet personnel qui ne permet pas la poursuite de son contrat. Nous recherchons de nouveaux candidats. Le maire explique que la délibération créant un poste d'agent d'accueil à l'agence postale avait été prévu sur 16h30, afin de se donner une marge en cas de modification de l'amplitude horaire. Toutefois, il se trouve que l'ouverture de l’agence postale à raison de 12h par semaine ne semblent pas nécessiter d'augmentation. Il est donc utile de faire correspondre la délibération et les contrats de recrutement des agents chargés de l'accueil de l'agence postale.

Le conseil municipal

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu la délibération n°0082-15122022 créant un emploi à temps non complet de 16h30 pour assurer l'accueil de l'agence postale Considérant que l'ouverture de l'agence postale communale correspond à un contrat de travail de 12 heures et non 16h30 et qu'il y

a lieu de faire correspondre les différents actes

après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés

DECIDE

Commune de Neufmoutiers-en-Brie : 9, rue du Général de Gaulle - 77610 Neufmoutiers-en-Brie

Tél. : 01 64 07 11 07 - Fax : 01 64 06 45 64 / www.neufmoutiers-en-brie.fr / contact@mairie-neufmoutiers.frARTICLE 1 : ACTE la modification de la quotité d'emploi à 12h00 au lieu de 16h30

Ampliation sera faite au Centre de gestion de Seine-et-Marne et aux services de la Préfecture

Le 11- Biens vacants et sans maître : intégration de la parcelle C111 dans le domaine privé de la commune

La commune est accompagnée dans cette procédure très formalisée : recherche d'héritiers, absence de paiement de la taxe foncière, etc. A la suite de l'affichage réglementaire, il est nécessaire de délibérer pour intégrer la parcelle dans le domaine communal.

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la procédure prévue aux articles L.1123-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques à l'encontre de la parcelle C 111 dont le denier propriétaire connu est décédé depuis plus de 30 ans,

Vu le Code civil, article 713

Vu l'arrêté N°77 336 23 018 portant présomption de bien vacant et sans maître la parcelle C 111

Considérant que les taxes foncières y afférentes n'ont pas été acquittées depuis plus de trois ans ;

Considérant que le propriétaire de ce bien sans maître ne s’est pas fait connaître dans le délai de six mois à compter de

l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité, il est proposé d'incorporer ce bien considéré sans maître dans le domaine

communal ;

après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés

DECIDE

ARTICLE 1 : DIT que la parcelle C 111 sise lieu-dit ‘Les Trois Maisons” pour une contenance de 6a90 est incorporée au domaine privé communal.

ARTICLE 2 : DIT que le maire est chargé d'effectuer les formalités correspondantes

e _12- Validation des projets et autorisation donnée au maire pour solliciter des subventions : borne incendie rue du général de Gaulle, mise aux normes de la cuisine de la mairie, travaux liés à la rénovation

énergétique,

M. le maire indique que les projets ne sont pas totalement finalisés, les travaux d'élaboration du budget 2024 étant en cours. Toutefois, afin de pouvoir déposer nos demandes de subvention au titre de la DETR et de la DSIL, pour lesquels les dossiers sont attendus pour le 12 janvier 2024, il est essentiel que le conseil l'autorise à solliciter des demandes d'aides financières. M. le maire expose donc les projets de travaux pour l'année 2024.

- Borne incendie rue du général de Gaulle : devis de Suez. M. GUATIERI rappelle que l'installation de cette borne fait suite au constat

par le SDIS d'une carence en termes de défense incendie sur la zone. - Mise aux normes de la cuisine de la mairie : ouverture issue de secours et aménagement du local. Ce projet fait suite au rapport du

conseiller prévention stipulant qu'une issue de secours doit impérativement être créée dans la cuisine - Travaux liés à la rénovation énergétique ; chaudière salle des fêtes, CAC …

M.CARMONA aurait voulu avoir plus de détail sur ces projets. Or nous sommes confrontés à un impératif : la restitution des dossiers de la DETR est fixée au 12 janvier 2024 alors que le budget est en cours d'élaboration.

Vu le Code général des collectivités territoriales

après en avoir délibéré, ou à la majorité absolue avec 12 voix POUR (dont 3 pouvoirs), 3 voix D’ABSTENTION (M.CARMONA, Mme RICHARD et M.GAMOT) des membres présents et représentés

DECIDE

ARTICLE 1 : AUTORISE le maire à solliciter des subventions auprès des financeurs potentiels, au titre de la DETR, de la DSIL en particulier et auprès de tout autre financeur potentiel

ARTICLE 2 : DIT que les restes à charge de la commune seront inscrits au budget

e 13 — Suite à la dissolution du SMCBANC, révision des attributions de compensation

Comme évoqué au conseil municipal du 17 octobre 2023, le SMCBANC syndicat chargé de la gestion de l'assainissement collectif,

après plusieurs années sans activité, a été officiellement dissous début octobre. La compétence de la gestion de l'ANC revient aux communes.

Par ailleurs, l'attribution de compensation est un flux financier entre un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique (FPU) et ses communes membres. Elle vise à assurer la neutralité financière des transferts de compétence entre une commune et son intercommunalité. Les modalités de révision de l'attribution de compensation sont définies précisément au V de l'article 1609 nonies c du code général des Impôts. Ainsi, sauf dans des cas limitativement énumérés il n'est pas possible de modifier les attributions de compensation sans l'accord de la commune intéressée...

Le conseil municipal

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général des impôts et notamment son article 1609 nonies C ; VU l'Arrêté Préfectoral n°2023/DRCL/BLI/n°28 en date du 9 octobre 2023 portant dissolution du SMCBANC ; VU la délibération du Conseil Communautaire du Val Briard n°31/2022 en date du 7 avril 2022 relative au règlement de la contribution financière au SMCBANC ;

VU la délibération du Conseil Communautaire du Val Briard n° 75/2023 en date du 14 septembre 2023 relative à la dissolution du SMCBANC et la

répartition de la trésorerie ;

VU le dernier rapport de la CLECT du 29 septembre 2020 ;

Commune de Neufmoutiers-en-Brie : 9, rue du Général de Gaulle - 77610 Neufmoutiers-en-Brie

Tél. : 01 64 07 11 07 - Fax : 01 64 06 45 64 / www.neufmoutiers-en-brie.fr / contact@mairie-neufmoutiers.frVU le dernier rapport de la CLECT du 29 septembre 2020 ;

VU le rapport informatif de la CLECT en date du 3 juillet 2023 présentant les impacts de la dissolution du SMCBANC, et la proposition d'évaluation des charges de cette dissolution, est transmis à l’ensemble des communes en date du 21 juillet 2023 ;

CONSIDERANT la notification des attributions de compensation provisoires pour l’année 2023 en date du 14 février 2023 ;

CONSIDERANT que les communes de Châtres, Favières, Liverdy-en-Brie, Neufmoutiers-en-Brie et Presles-en-Brie sont impactées par cette dissolution ;

CONSIDERANT les modalités de liquidation de l’actif et du passif ;

CONSIDERANT les accords pris par les communes de Châtres, Favières, Liverdy-en-Brie, Neufmoutiers-en-Brie et Presles-en-Brie préconisant une répartition du fonctionnement au prorata du nombre d’Assainissements Non Collectifs présents sur les cinq communes et de l'investissement par la seule commune de Châtres compte tenu des travaux d'investissement effectués uniquement sur cette commune ;

CONSIDERANT que des délibérations concordantes doivent être présentées au conseil communautaire du Val Briard et aux conseils municipaux des communes précitées ;

après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés

DECIDE

ARTICLE 1 : ADOPTE la révision libre des attributions de compensation comme suit :

Attribution de compensation Dissolution SMCBANC Attributions de provisoires 2023 Minoration des AC 2023 compensation définitives

2023

Neufmoutiers-en-Brie 89073,50 646,94 88426,56

Questions diverses :

Fixation du loyer au 21 rue de l'Obélisque : comme convenu lors du précédent conseil M. le maire indique qu'une annonce-test indiquant un loyer à 980 € a reçu 42 réponses en 24 heures confirmant la validité de la fourchette de prix prévue par délibération. Le loyer du 21 rue de l’Obélisque est donc fixé à 1100 € hors charges. Il est rappelé que les dossiers de demandes de logement seront étudiés par la commission d'attribution des logements. M.GUATIERI rappelle que les travaux de réhabilitation ont pesé beaucoup sur le budget communal mais pourraient être amortis sur 4 ans et demi environ.

Révision de la délibération relative au RIFSEEP pour ajouter agents de maîtrise dans les bénéficiaires : avis du CST demandé.

M. GUATIERI informe le conseil qu’une enquête publique concernant le projet des nouvelles descentes sur l'aéroport d'Orly se déroulera du 4 janvier au 6 février 2024. Les dossiers et registres papiers seront transmis en mairie par la DGAC et mis à disposition du public aux jours et horaires d'ouverture de la mairie. Ils seront aussi disponibles sur le site internet de la préfecture de Seine-et-Marne. Deux réunions publiques seront programmées, une à Favières et une à Ozoire-la-Ferrière.

Travaux Bourbelle/Egrefins : reprise des enrobés, travaux en cours Travaux rue du général de Gaulle : reprise des travaux en mars 2024

e Relevé des décisions du Maire prises en vertu des articles L2122-22 et L2122-23 du CGCT NEANT

Date de la Intitulé #e Montant en décision | : LR . € TTC

L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20h45

Le Maire, Le secrétaire de séance

Yohan BOURDELAT TT

Commune de Neufmoutiers-en-Brie : 9, rue du Général de Gaulle - 77610 Neufmoutiers-en-Brie

Tél. : 01 64 07 11 07 - Fax : 01 64 06 45 64 / www.neufmoutiers-en-brie.fr/ contact@mairie-neufmoutiers.fr