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Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA DECEMBRE2014 partie2 et DS direccte du2janv du5janv2015
Document publié le Vendredi 2 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA DECEMBRE2014 partie2 et DS direccte du2janv du5janv2015)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
=" À
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ACCUEIL DU PUBLIC ACCUEIL DU PUBLIC : rue du faubourg Montbel, Mende
Horaires d’ouverture du bâtiment : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 : Préfecture de la Lozère – BP 130 – 48005 MENDE CEDEX
Site internet : www.lozere.gouv.fr
: 04-66-49-60-00 – Télécopie : 04-66-49-17-23
PREFET DE LA LOZERE
Mois de DECEMBRE 2014 – partie 2
et délégation de signature DIRECCTE LR
du 2 janvier 2015
Publié le 6 janvier 2015
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DES SERVICES DE L’ETAT EN LOZERE ©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 1 - JANVIER 2015
http:// www.lozere.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.lozere.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Agence Régionale de Santé
Arrêté N °2014352-0001 - Décision tarifaire fixant la dotation globale 2014 des appartements de coordination thérapeutique (ACT) de MENDE .................................... 1
Arrêté N °2014352-0002 - Décision tarifaire fixant la dotation globale 2014 du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) de Mende .................................... 6
Autre - ARRETE ARS LR 2014-2574 fixant les recettes d'asurance maladie MIGAC
(hors FIR), DAF et forafaits pour l'année 2014 du Centre Hospitalier de MENDE .................................... 11
Autre - Arrêté ARS LR 2014-2575 fixant les recettes d'assurance maladie (DAF) pour l'année 2014 du Centre Hospitalier de FLORAC .................................... 16
Autre - Arrêté ARS LR 2014-2576 fixant les recettes d'assurance maladie (DAF) pour l'année 2014 du Centre Hospitalier François Tosquelles à Saint Alban sur Limagnole .................................... 21
Autre - Arrêté ARS LR 2014-2577 fixant les recettes d'assurance maladie (DAF) pour l'année 2014 au Centre Hospitalier de MARVEJOLS .................................... 26
Autre - ARRETE ARS LR 2014-2578 fixant les recettes d'assurance maladie (DAF) pour l'année 2014 du Centre Hospitalier de LANGOGNE .................................... 31
Autre - Arrêté ARS LR/2014-2597 fixant les recettes d'assurance maladie pour l'année 2014 au titre du Fonds d'Intervention Régional du Centre Hospitalier de Mende .................................... 36
Autre - Arrêté ARS LR/2014-2651 fixant les recettes d'assurance maladie MIGAC (hors FIR), DAF et forfaits pour l'année 2014 du Centre Hospitalier de MENDE .................................... 41
ARS Montpellier
Arrêté N °2014345-0033 - Arrêté n ° 2014 - 2458 modifiant l'arrêté n ° 2014 - 706 de composition de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie .................................... 46
Arrêté N °2014345-0034 - Arrêté n ° 2014 - 2532 modifiant l'arrêté n ° 2014 - 1083 de composition des commissions spécialisées de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie .................................... 50
Arrêté N °2014353-0008 - ARRETE ARS LR /2014 - 2573 Fixant les recettes d'assurance maladie MIGAC (hors FIR) pour 2014 à l'HAD Lozère à Mende .................................... 56
Décision - DECISION ARS LR / 2014 - 2185 - autorisant mise en oeuvre du programme intitulé : «restauration de l'image de soi des patients admis en Soins de Suite et de Réadaptation addictologie» accordée au Centre de Soins de Suite et de Réadaptation addictologie « Le Boy» à LANUEJOLS coordonné par Madame Colette CONSTANS et le Docteur Eric NESPOULOUS .................................... 60
Direction departementale de la cohesion sociale et de la protection des populations
secretariat général
Arrêté N °2014351-0001 - Arrêté portant sur l'agrément d'un groupement sportif dénommé : les cavaliers du val d'Allier. .................................... 62 Direction départementale des finances publiques
Arrêté N °2014357-0021 - relatif au régime d'ouverture au public du Service de la Publicité foncière de Mende .................................... 64
Direction Départementale des Territoires
BIODIVERSITE EAU FORET
Arrêté N °2014350-0005 - AP autorisant l'organisation d'un concours de chiens courants sur les communes du Collet de Dèze, de Saint- Julien des Points, de Saint- Michel de Déze, de Saint- Hilaire de Lavit et de Saint- Privat de Vallongue. .................................... 66
Arrêté N °2014353-0005 - AP portant nomination des lieutenants de louveterie. .................................... 69
Arrêté N °2014353-0006 - AP fixant les prescriptions spécifiques applicables au système d'assainissement de l'agglomération d'assainissement d'Auroux - commune d'Auroux. .................................... 73
Arrêté N °2014356-0001 - AP relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Lozère en 2015. .................................... 82
Arrêté N °2014363-0001 - Arrêté inter- préfectoral (Lozère- Ardèche) Déclarant d'intérêt général les travaux de restauration et d'entretien de la végétation
des berges et du lit du Chassezac et de ses affluents. .................................... 97
Arrêté N °2014365-0001 - ARRETE approuvant le renouvellement du plan de protection des forêts contre les incendies .................................... 103
DIRECTION
Arrêté N °2014364-0003 - Arrêté modifiant et complétant l'arrêté 2014-71-0001 du 20 juin 2014 portant composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites dans ses formations spécialisées de la protection de la nature, des sites et des paysages, de la publicité, des Unités Touristiques
Nouvelles, de la faune sauvage captive, et des carrières. .................................... 105
SECURITE RISQUE ENERGIE CONSTRUCTION
Arrêté N °2014353-0003 - Arrêté portant dérogation aux exigences réglementaires d'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public pour le cabinet médical et la cabinet de sophrologie situés 9, boulevard du Soubeyran à MENDE. .................................... 117
Arrêté N °2014353-0004 - Arrêté portant dérogation aux exigences réglementaires d'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public pour un établissement bar hôtel restaurant Manoir de Montesquiou situé dans le bourg, à la MALENE. .................................... 119
Arrêté N °2014357-0003 - Arrêté portant approbation du règlement de police du téléski du « Fer à cheval » situé sur la Commune de Nasbinals. .................................... 121
Arrêté N °2014357-0004 - Arrêté portant approbation du règlement de police du téléski de L'Estaragnas situé sur la Commune de Cubières. .................................... 124
Arrêté N °2014357-0005 - Arrêté portant approbation du règlement de police du téléski de La Chapelle situé sur la Commune de Mas d'Orcières. .................................... 127
Arrêté N °2014357-0006 - Arrêté portant approbation du règlement de police du téléski du Parc à Moutons situé sur la Commune de Cubières .................................... 130 Arrêté N °2014357-0007 - Arrêté portant approbation du règlement de police du téléski du Touril 1 situé sur la Commune de Mas d'Orcières. .................................... 133
Arrêté N °2014357-0008 - Arrêté portant approbation du règlement de police du téléski du Touril 2 situé sur la Commune de Mas d'Orcières. .................................... 136
Arrêté N °2014357-0009 - Arrêté portant approbation du règlement de police du fil neige de l'école de ski situé sur la Commune de Meyrueis. .................................... 139
Arrêté N °2014357-0010 - Arrêté portant approbation du règlement de police du téléski de la Brèze situé sur la Commune de Meyrueis. .................................... 142
Arrêté N °2014357-0011 - Arrêté portant approbation du règlement de police du téléski Ermitage 2 situé sur la Commune de Meyrueis. .................................... 145
Arrêté N °2014357-0012 - Arrêté portant approbation du règlement de police du téléski Ermitage 3 situé sur la Commune de Meyrueis. .................................... 148
Arrêté N °2014357-0013 - Arrêté portant approbation du règlement de police du téléski du Grand Prat Peyrot situé sur la Commune de Meyrueis. .................................... 151
Arrêté N °2014357-0014 - Arrêté portant approbation du règlement de police du téléski des sources de l'Hérault 1 situé sur la Commune de Meyrueis. .................................... 154
Arrêté N °2014357-0015 - Arrêté portant approbation du règlement de police du téléski des Sources de l'Hérault 2 situé sur la Commune de Meyrueis. .................................... 157
Arrêté N °2014357-0016 - Arrêté portant approbation du règlement de police du téléski des Sources de l'Hérault 3 situé sur la Commune de Meyrueis. .................................... 160
Arrêté N °2014357-0017 - Arrêté portant approbation du règlement de police du téléski des Tindelles 1 situé sur la Commune de Meyrueis. .................................... 163
Arrêté N °2014357-0018 - Arrêté portant approbation du règlement de police du téléski des Tindelles 2 situé sur la Commune de Meyrueis. .................................... 166
Arrêté N °2014357-0019 - Arrêté portant approbation du règlement de police du téléski des Cougourles situé sur la Commune de Meyrueis. .................................... 169
Arrêté N °2014357-0020 - Arrêté portant approbation du règlement de police du téléski des Cougourles 2 situé sur la Commune de Meyrueis. .................................... 172
SERVICE AMENAGEMENT
Arrêté N °2014353-0007 - Modification arrêté n °2014197-001 du 16/06/2014 portant
nomination des membres de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Lozère .................................... 175
Décision - Décision préfectorale relative à la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par le GAEC de la CLASTRETTE demeurant à Lueysse - 48500
LAVAL DU TARN en date du 8/12/2014. .................................... 178
Décision - Décision préfectorale relative à la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par le GAEC MASSABUAU demeurant à TRELANS en date du
8/12/2014. .................................... 180
Décision - Décision préfectorale relative à la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par le le GAEC ELEVAGE MAURIN demeurant - Combette le Château - 48700 ESTABLES en date du 2/12/2014. .................................... 182
Décision - Décision préfectorale relative à la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par Monsieur VIGIER Laurent demeurant à Civeyrac - 48200 ST
PIERRE LE VIEUX en date du 10/12/2014. .................................... 184 Direction régionale des entreprises de la concurrence et de la consommationdu travail et de l'emploi Arrêté N °2014364-0001 - Arrêté portant habilitation d'intervenants sociaux à
prescrire une orientation vers une structure d'insertion par l'activité
économique de la Lozère .................................... 187
Arrêté N °2014364-0002 - Arrêté portant modification de la liste des conseillers du salarié .................................... 190
Arrêté N °2015002-0001 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mr MERLE,
DIRECCTE LR, pour les compétences du Préfet de la Lozère .................................... 196
Décision - Décision DIRECCTE LR pour l'intérim de l'emploi de Responsable de l'Unité de Contrôle de l'UT Lozère .................................... 199
Décision - Décision portant délégation de signature de Mr Philippe MERLE, DIRECCTE LR dans le cadre de ses pouvoirs propres .................................... 201
Décision - Décision portant subdélégation de signature de Mr LIGER Richard, Responsable UT du Gard dans le cadre des pouvoirs propres délégués du
DIRECCTE
Languedoc Roussilloon .................................... 206
Prefecture de la Lozere
DLPCL
Arrêté N °2014351-0003 - Abrogeant l'arrêté modifié du 25/10/2012 relatif à l'agrément n °E 12 048 2912 0 délivré à Monsieur BROS pour exploiter
l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, ADHERENCE .................................... 211
Arrêté N °2014351-0004 - Portant agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, nommé Complexe Euroméditerranéen Pôle Formation (CEPF) .................................... 214
Arrêté N °2014351-0005 - Arrêté modifiant l'arrêté n ° 2014232-0003 du 20 août 2014 portant implantation et répartition des bureaux de vote .................................... 217
Arrêté N °2014352-0004 - Portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise privée de pompes funèbres " pompes funèbres - taxis
JULIEN" à Arzenc d'Apcher (Lozère). .................................... 220
Arrêté N °2014352-0005 - Modifiant la liste départementale des personnes
habilitées à remplir les fonctions de membres du jury chargé de la délivrance des diplômes dans le secteur funéraire : 4ème modification. .................................... 223
Arrêté N °2014353-0001 - Portant modification des statuts de la communauté de communes du Gévaudan .................................... 226
Arrêté N °2014353-0002 - Portant modification des statuts de la communauté de communes du Goulet Mont Lozère .................................... 231
Arrêté N °2014356-0006 - AP modifiant les limites communales NAUSSAC et LANGOGNE .................................... 235
Décision - Extrait de la décision de la CDAC du 17 décembre 2014 .................................... 241
SECRETARIAT GENERAL
Autre - ARRETE n ° 2014- D-034 en date du 11 décembre 2014, portant
subdélégation
de signature de M. Olivier COLIGNON, directeur interdépartemental des routes Massif Central à certains de ses collaborateurs (routes - circulation
routière) .................................... 243 SERVICES DU CABINET
Arrêté N °2014351-0006 - fixant la liste des candidats reçus à l'examen de
formateur aux premiers secours et de formateur en prévention et secours civiques .................................... 249
Sous- Préfecture
Arrêté N °2014356-0002 - Portant classement de l'office de tourisme de Monts du Midi Tourisme en catégorie II .................................... 251
Arrêté N °2014356-0003 - Portant classement de l'office de Tourisme de
VILLEFORT
en catégorie II .................................... 254 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014352-0001
signé par
délégation territoriale de l'agence régionale de santé
le 18 Décembre 2014
Agence Régionale de Santé
Décision tarifaire fixant la dotation globale
2014 des appartements de coordination
thérapeutique (ACT) de MENDE
Arrêté N°2014352-0001 - 06/01/2015 Page 1 Délégation territoriale de Ia Lozère
ARRETE ARS LR/ 2014
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
Pase2
DECISION TARIFAIRE
fixant la dotation globale 2014
des Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) de Mende
Le directeur général
de l'Agence Régionale de Santé du
Languedoc-Roussillon
le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-8,
L314-1 à L.314-9, R.314-3 et suivants ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la Sécurité Sociale pour
2014 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2013 ;
l'arrêté du 12 novembre 2014 fixant pour l’année 2014 l'objectif de dépenses
d'assurance maladie et le montant annuel des dépenses d'établissement mentionnés à
l'article L.314-3-3 du même code ;
l'arrêté du 12 novembre 2014 paru au JO du 20 novembre 2014 fixant les dotations
régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services
publics et privés mentionnés à l'article L.314-3-3 du CASF ;
la décision ARS LR/2014-1495 du 14 août 2014 autorisant la création de 6 places d'ACT
par l'ANPAA 48 située à Mende ;
l'arrêté ARS LR/ 2010-121 du 29 avril 2010 portant délégation de signature à Madame
Anne MARON-SIMONET, déléguée territoriale de la Lozère ;
(ARS du Languedoc-Roussilon - Délégation tertoriale de la Lozère
Immeuble Le Torrent Avenue du Père Coudrin - 2ème Etage -CS 90136 48005 Mende Cedex Tél. : 04,66.49,40.70 — Fax : 04.66.49.03.07 — www.ars.languedocroussllon.sante.fr
Arrêté N°2014352-000! - 06/01/2015 vu
Considérant
SUR
RAPPORT
ARTICLE 1
la circulaire interministérielle DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2014/313 du 12
novembre 2014 relative à la campagne budgétaire 2014 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes confrontées à
ifficultés spécifiques (CSAPA, LHSS, ACT, CT, LAM et CAARUD);
les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 18 décembre 2014 par
la délégation territoriale de Lozère ;
du délégué territorial adjoint de la Lozère ;
DECIDE
Pour l'exercice 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles des ACT sont autorisées comme
suit:
T
Groupes fonctionnels | Montants en € | Total en €
Groupel
Dépenses afférentes à l'exploitation courante _|_?2 500.00
Groupe Il
Dépenses | Dépenses afférentes au personnel 16000,00 | 50 764,00
Groupe Il
Dépenses afférentes à la structure 226,00
Groupe |
Produits de la tarification 50 764,00
Dont 35 000,00 € de CNR
| Recettes |Groupe Il 0,00 50 764,00
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III 0,00
Produits financiers et produits non encaissables !
ARTICLE 2
Pour l'exercice budgétaire 2014, la dotation globale de financement des ACT à Mende
N°FINESS — 480 002 963
est fixée, à compter du 1° décembre 2014, à 50 764,00 € (dont 35 000,00 € de CNR)
ARS du Languedoc-Roussilon — Délégation territoriale de La Lozère
Immeuble Le Torrent avenue du Père Coudin - 2“ étage CS 90136 48006 Mende Cedex
Tél. : 04.66.48.40.70 — Fax : 04.66.40.03.07 — waww.arslanguedocroussilon.sante fr
Arrêté N°2014352-0001 - 06/1/2015 Page3 ARTICLE 3
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal interrégional de
la tarification sanitaire et sociale, sis Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 cours de Verdun
33074 BORDEAUX CEDEX, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification ;
ARTICLE 4
En application des dispositions de l’article R314-36-Il1 du CASF, les tarifs fixés à l’article 2 de la
présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture LOZERE.
ARTICLE 5
Par délégation, la déléguée territoriale de la Lozère est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée au CSAPA géré par l'ANPAA 48.
18 DEL. 201
Pour le directeur général de l'Agence régionale de santé et par délégation,
La déléguée territoriale de la Lozère,
signé
Anne MARON-SIMONET
ARS du Languedoc-Roussilon — Délégation territoriale de la Lozère
_ immeuble Le Torrent 1, avenue du Père Coudrin - 2° étage CS 90136 48006 Mende Cedex = Tél. : 04.66 49.40.70 — Fax : 04.66.49.03.07 — wwwars.languedocroussilon.sante fr
Parcs Arrêté N°2014352-0001 - 06/01/2015 Arrêté N°2014352-000! - 06/01/2015 Pages Page 6
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014352-0002
signé par
délégation territoriale de l'agence régionale de santé
le 18 Décembre 2014
Agence Régionale de Santé
Décision tarifaire fixant la dotation globale
2014 du Centre de soins, d'accompagnement et
de prévention en addictologie (CSAPA) de
Mende
Arrêté N°2014352-0002 - 06/01/2015 Il
© DAgrceRéorak de Santé
Languedc-Rousiir @,
Délégation territoriale de Ia Lozère
ARRETE ARS LR/ 2014
vu
vu
vu
vu
vu
vu
DECISION TARIFAIRE
fixant la dotation globale 2014
du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention
en addictologie (CSAPA) de Mende
Le directeur général
de l'Agence Régionale de Santé du
Languedoc-Roussillon
le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L.313-8,
L.314-1 à L.314-9, R.314-3 et suivants ;
le code de la santé publique et notamment le 2° de l’article L.6111-2 ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la Sécurité Sociale pour
2014 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2013 ;
l'arrêté du 12 novembre 2014 fixant pour l’année 2014 l'objectif de dépenses
d'assurance maladie et le montant annuel des dépenses d'établissement mentionnés à
l'article L.314-3-3 du même code ;
l’arrêté du 12 novembre 2014 paru au JO du 20 novembre 2014 fixant les dotations
régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services
publics et privés mentionnés à l’article L.314-3-3 du CASF ;
l'arrêté préfectoral en date du 21 mai 1999 autorisant la création d’un Centre de cure
ambulatoire en alcoologie dénommé CCAA de Mende, sis 12, rue du faubourg Lavabre
48 000 MENDE, et géré par l'Association nationale de prévention en alcoologie et
addictologie ;
ARS du Languedoc-Roussilon - Délégation territoriale de la Lozère
Immeuble Le Torrent - Avenue du Père Coudrin — 2ème Etage -CS 90136-48005 Mende Cedex
Tél. : 04,66.49.40.70 — Fax : 04,66.49.03.07 — wanv.ars.languedocroussilon.sante.fr
Arrêté N°2014352-0002 - 06/01/2015 Page7 vu
vu
vu
vu
vu
Considérant
Considérant
SUR
RAPPORT
l'arrêté préfectoral en date du 8 juillet 2003 autorisant la création d’un Centre de soins
spécialisés aux toxicomanes dénommé CSST de Mende, sis 12, rue du faubourg
Lavabre 48 000 MENDE, et géré par l'Association nationale de prévention en
alcoologie et addictologie ;
larrêté préfectoral n°2009-335-033 du ler décembre 2009 autorisant la
transformation du Centre spécialisé de soins aux toxicomanes (CSST) et du Centre de
cure ambulatoire en alcoologie (CCAA) en Centre de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA) ;
l’arrêté ARS LR/ 2010-121 du 29 avril 2010 portant délégation de signature à Madame
Anne MARON-SIMONET, déléguée territoriale de la Lozère ;
l'arrêté ARS LR / 2013340-0006 du 6 décembre 2013 modifiant la dotation globale
2013 du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie ;
la circulaire interministérielle DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2014/313 du 12
novembre 2014 relative à la campagne budgétaire 2014 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes confrontées à
des difficultés spécifiques (CSAPA, LHSS, ACT, CT, LAM et CAARUD};
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31 octobre
2013 par la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA pour l'exercice 2014 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 18
décembre 2014, par la délégation territoriale de Lozère ;
du délégué territorial adjoint de la Lozère ;
DECIDE
ARS du Languedoc-Roussilon Délégation territoriale de la Lozère
Immeuble Le Torrent — 1, avenue du Père Coudrin - 2"* étage CS 90136 48006 Mende Cedex Tél. : 04.66.49 40.70 — Fax : 04.66 49.03.07 — www.ars.languedocroussilon.sante.fr
Pacs Arrêté N°2014352-0002 - 06/1/2015 ARTICLE 1
Pour l'exercice 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CSAPA sont autorisées comme
suit :
T
Groupes fonctionnels Montants en € | Total en €
[Groupe
Dépenses afférentes à l'exploitation courante | *1 78400
[Groupe ll
Dépenses | Dépenses afférentes au personnel 56530200 | 679 001,00
Groupe II!
Dépenses afférentes à la structure 71 315,00
Groupe |
Produits de la tarification 655 135,00
Dont 43 000,00 € de CNR
Recettes |Groupe Il 679 001,00
Autres produits relatifs à l’exploitation 21 150,00
Groupe II!
{Produits financiers et produits non encaissables | 2 716,00
ARTICLE 2
Pour l'exercice budgétaire 2014, la dotation globale de financement du CSAPA à Mende
N'FINESS — 480 001 122
est fixée, à compter du 1° janvier 2014, à 655 135,00 € (dont 43000,00 € de crédits non
reconductibles)
ARTICLE 3
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal interrégional de
la tarification sanitaire et sociale, sis Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 cours de Verdun
33074 BORDEAUX CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification ;
ARTICLE 4
En application des dispositions de l’article R314-36-Ill du CASF, les tarifs fixés à l'article 2 de la
présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture LOZERE.
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de La Lozère
immeuble Le Torrent 1, avenue du Père Coudrin - 2°” étage CS 90136 48006 Mende Cedex Té:.: 04.66.49.40.70 — Fax : 04.66.49.03.07 — www.ars languedocroussillon.sante.fr
Arrêté N°2014352-0002 - 06/1/2015 Page9 ARTICLE 5
Par délégation, la déléguée territoriale de la Lozère est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée au CSAPA géré par l'ANPAA 48.
18 DEC. 2H
Pour le directeur général de l'Agence régionale de santé et par délégation,
La déléguée territoriale de la Lozère,
signé
Anne MARON-SIMONET
DESTINATAIRES :
Préfecture pour insertion au RAA.
Structure
ces
CARSAT
ARS du Languedoc Roussillon - Délégation tertoriale de la Lozère
—_— Immeuble Le Torrent — 1, avenue du Père Coudrn - 2" étage CS 90136 48006 Mende Cedex re Tél. : 04.66.48.40.70 — Fax : 04.66.49.03.07 — www.ars languedocroussilon.sante fr
Page 10 Arrêté N°2014352-0002 - 06/01/2015 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Autre
signé par
Directeur général de l'ARS Languedoc Roussillon
le 19 Décembre 2014
Agence Régionale de Santé
ARRETE ARS LR 2014-2574 fixant les
recettes d'asurance maladie MIGAC (hors
FIR), DAF et forafaits pour l'année 2014 du
Centre Hospitalier de MENDE
Autre - 06/01/2015 Page 11 Ar D homes Régnier Eté se sis
Page 12
ARRETE ARS LR / 2014 - 2574
fiant es recettes d'assurance maladie MIGAC (hors FIR), DAF et forfaits pour l'année 2014
du Centre Hospitalier de Mende
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour
2004 notamment son article 33 modifié,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,
Vu la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour
2014,
Vu le décret N°2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé
notamment son article 9,
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié (par arrêté du 18 août 2012) relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de
santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 CSS,
Vu l'arrêté du 8 décembre 2010 modifié fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de
mise en œuvre de la convergence tarifaire prévuesà l'article L174-6 CSS,
Vu l'arrêté du 21 mars 2013 pris en application de l'article D 162-8 du code de la sécurité
sociale, en remplacement de l'arrêté du 13 mars 2009,
Vu l'arrêté du 30 décembre 2013 portant délégation de signature du Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l'Offre de
Soins et de l'Autonomie,
Vu l'arrêté du 24 février 2014 fixant pour l'année 2014 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné
à l'article L162-22-9 du code de sécurité sociale,
Aure - 0601/2015 Vu l'arrêté du 24 février 2014 portant détermination pour 2014 de la dotation nationale de
financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à
l'article L. 162-2213 du code de la sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 12 novembre 2014 fixant pour l'année 2014 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 28 mars 2014 fixant pour l'année 2014
les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les
dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la
sécurité sociale,
Vu la circulaire DGOS/R1/2014/99 du 31 mars 2014 relative à la campagne tarifaire 2014 des
établissements de santé,
Vu la circulaire DGOS/R1/2014/332 du 12 novembre 2014 relative à la campagne tarifaire
2014 des établissements de santé,
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu entre l'Agence Régionale de santé
et le Centre Hospitalier de Mende,
Vu la convention tripartite,
ARRETE
EJ FINESS : 480780097
EG FINESS : 480000017
Article 1° :
Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou de
forfait annuel du Centre Hospitalier de Mende est fixé pour l'année 2014, aux articles
suivants :
Article 2 :
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L. 162-22-12 du code de la
sécurité sociale sont fixés comme suit :
pour le forfait annuel relatif à l'activité d'accueil et de traitement des urgences : 1 131 134€
Article 3 :
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à
3 827 049 €.
Aure - 0601/2015 Page 13 Page 14
Article 4 :
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du
code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
au titre des activités de SSR : 2 012 269 €
au titre des activités de soins de longue durée : 905 717 €
Article 5 :
Les conditions d'exécution et les objectifs des dotations visées ci-dessus sont définis
dans le cadre du contrat pluriannuel conclu entre le Centre Hospitalier de Mende et
l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon.
Le versement des dotations citées en article 1 est effectué par la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie du lieu d'implantation de l'établissement.
Article 6 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarfication sanitaire et sociale dans un délai franc d'un mois, conformément à l'article R 351-15 du code de l'Action sociale et des Familles, à compter de Sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 7:
Le Responsable du Pôle de soins hospitaliers de la Direction de l'Offre de Soins et de
l'Autonomie, le Responsable de la délégation territoriale de la Lozère et le Directeur du
Centre Hospitalier de Mende sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Département de la lozère et notifié pour mise en œuvre, aux caisses prestataires.
Montpellier, le 19 décembre 2014
Pile Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé du Languedoc Roussillon
et par délégation
Le Directeur de l'Offre de Soins et de l'Autonomie
Signé
Jean-Yves LE QUELLEC
Aure - 0601/2015 Autre -OGOU2DIS Page 15 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Autre
signé par
Directeur général de l'ARS Languedoc Roussillon
le 19 Décembre 2014
Agence Régionale de Santé
Arrêté ARS LR 2014-2575 fixant les recettes
d'assurance maladie (DAF) pour l'année 2014
du Centre Hospitalier de FLORAC
Page 16 Autre - 06/01/2015 Ar QE rit. rare art
ARRETE ARSLR / 2014 - 2575
fxant les recettes d'assurance maladie (DAF) pour l'année 2014
‘du Centre Hospitalier à Florac
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DESANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 notamment
son article 33 modifié,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de
l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires,
Vu la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014,
Vu le décret N°2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au
budget des établissements de santé notamment
son article 9,
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié (par arrêté du 18 août 2012) relatif aux modalités de versement des
ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6
CSS,
Vu l'arrêté du 8 décembre 2010 modifié fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de
la convergence tarifaire prévues à l'article L174-6
CSS,
Vu l'arrêté du 21 mars 2013 pris en application de l'article
D 162-8 du code de laSécurité sociale, en remplacement
de l'arrêté du 13 mars2009,
Vu l'arrêté du 30 décembre 2013 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur
de l'Offre de Soins et de l’Autonomie,
Aure - 0601/2015 Page 17 Page 18
Vu l'arrêté du 12 novembre 2014 fixant pour l'année 2014 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionnéà l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 28 mars 2014 fixant pour l'année 2014 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale,
Vu la circulaire DGOS/R1/2014/99 du 31 mars 2014 relative à la campagne tarifaire 2014 des établissements de santé,
Vu la circulaire DGOS/R1/2014/332 du 12 novembre 2014 relative à la campagne tarifaire 2014 des établissements de santé,
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu entre l'Agence Régionale de santé et le Centre Hospitalier à Florac,
Vu la convention tripartite signée le 1er janvier 2012,
ARRETE
EJFINESS : 480780139
EG FINESS : 480000041
Article 1°:
Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation du Centre Hospitalier à Florac est fixé pour l'année 2014, à l'article 2 du présent arrêté.
Article 2 :
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
au titre des activités de MCO : 1 269 580 €
au titre des activités de SSR : 603 140 €
au titre des activités de soins de longue durée : 590 168 €
Article 3 :
Les conditions d'exécution et les objectifs des dotations visées ci-dessus sont définis dans le cadre du contrat pluriannuel conclu entre le Centre Hospitalier à Florac et l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon.
Le versement des dotations citées en article 1 est effectué par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du lieu d'implantation de l'établissement.
Aure - 0601/2015 Article 4 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de
la tarification sanitaire et sociale dans un délai franc d'un mois, conformément à l'article R 351-15 du code de l'Action sociale
et des Familles, à compter de sa
notification pour les personnes auxquelles il à été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 5 :
Le Responsable du Pôle de soins hospitaliers de {a Direction de l'Offre de Soins et de Autonomie, le Responsable
de la délégation territoriale de la Lozère et le Directeur
du Centre Hospitalier à Flora sont chargés,
chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Département de la
lozère et notiié pour mise en œuvre, aux caisses prestataires.
Montpellier, le 19 décembre 2014
Pl Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé du Languedoc Roussillon
et par délégation
Le Directeur de l'Offre de Soins et de l'Autonomie
signé
Jean-Yves LE QUELLEC
Aure - 0601/2015 Page 19 Page 20 Autre -OGOU2DIS EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Autre
signé par
Directeur général de l'ARS Languedoc Roussillon
le 19 Décembre 2014
Agence Régionale de Santé
Arrêté ARS LR 2014-2576 fixant les recettes
d'assurance maladie (DAF) pour l'année 2014
du Centre Hospitalier François Tosquelles à
Saint Alban sur Limagnole
Autre - 06/01/2015 Page 21 Arf CIRE rive aus
Pate 22
ARRETE ARS LR / 2014 - 2576
fixant les recettes d'assurance maladie (DAF) pour l'année 2014
‘du Centre Hospitalier François Tosquelles à Saint Alban sur Limagnole
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour
2004 notamment son article 33 modifié,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires,
Vu la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour
2014,
Vu le décret N°2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé
notamment son article 9,
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié (par arrêté du 18 août 2012) relatif aux modalités
de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements
de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 CSS,
Vu l'arrêté du 8 décembre 2010 modifié fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de
mise en œuvre de la convergence tarifaire prévuesà l'article L174-6 CSS,
Vu l'arrêté du 21 mars 2013 pris en application de l'article D 162-8 du code de la sécurité
sociale, en remplacement de l'arrêté du 13 mars 2009,
Vu l'arrêté du 30 décembre 2013 portant délégation de signature du Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l'Offre de
Soins et de l'Autonomie,
Aure - 0601/2015 Vu l'arrêté du 12 novembre 2014 fixant pour l'année 2014 l'objectif des dépenses
d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 28 mars 2014 fixant pour l'année
2014 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité
sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à
la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code
de la sécurité sociale,
Vu la circulaire DGOS/R1/2014/99 du 31 mars 2014 relative à la campagne tarifaire 2014
des établissements de santé,
Vu la circulaire DGOS/R1/2014/332 du 12 novembre 2014 relative à la campagne tarifaire
2014 des établissements de santé,
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu entre l'Agence Régionale de
santé et le Centre Hospitalier François Tosquelies à Saint Alban sur Limagnole,
ARRETE
EJFINESS : 480780147
EG FINESS : 480000058
Article 1%:
Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation du
Centre Hospitalier François Tosquelles à Saint Alban sur Limagnole est fixé pour l'année
2014, à l'article 2 du présent arrêté.
Article 2:
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du
code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
au titre des activités de Psychiatrie : 22 226 338 €
Article 3 :
Les conditions d'exécution et les objectifs des dotations visées ci-dessus sont
définis dans le cadre du contrat pluriannuel conclu entre le Centre Hospitalier François
Tosquelles à Saint Alban sur Limagnole et l'Agence Régionale de Santé du Languedoc:
Roussillon.
Le versement des dotations citées en article 1 est effectué par la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie du lieu d'implantation de l'établissement.
Aure - 0601/2015 Page 23 Page 24
Article 4 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal
interrégional de la tarflcation sanitaire et sociale dans un délai franc d'un mois,
conformément à l'article R 351-15 du code de l'Action sociale et des Familles, à compter
de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notfié ou de sa publication pour
les autres personnes.
Artcie 5 :
Le Responsable du Pôle de soins hospitaliers de la Direction de l'Offre de Soins et de
l'Autonomie, le Responsable de la délégation territoriale de la Lozère et le Directeur du
Centre Hospitalier François Tosquelles à Saint Alban sur Limagnole sont chargés, chacun
en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Département de la Lozère et notifié pour mise en œuvre,
aux caisses prestataires.
Montpellier, le 19 décembre 2014
Pile Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé du Languedoc Roussillon
‘et par délégation
Le Directeur de l'Offre de Soins et de l'Autonomie
signé
Jean-Yves LE QUELLEC
Autre -OGOU2DIS Autre -OGOU2DIS Page 25 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Autre
signé par
Directeur général de l'ARS Languedoc Roussillon
le 19 Décembre 2014
Agence Régionale de Santé
Arrêté ARS LR 2014-2577 fixant les recettes
d'assurance maladie (DAF) pour l'année 2014
au Centre Hospitalier de MARVEJOLS
Page 26 Autre - 06/01/2015 02 Rome Rage de Sartt
Lange Rassutor 4
ARRETE ARS LR / 2014 - 2577
fxant les recettes d'assurance maladie (DAF) pour l'année 2014
du Centre Hospitalier de Marvejols
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour
2004 notamment son article 33 modifié,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires,
Vu la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour
2014,
Vu le décret N°2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé
notamment son article 9,
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié (par arrêté du 18 août 2012) relatif aux modalités
de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements
de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 CSS,
Vu l'arrêté du 8 décembre 2010 modifié fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de
mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L174-6 CSS,
Vu l'arrêté du 21 mars 2013 pris en application de l'article D 162-8 du code de la sécurité
sociale, en remplacement de l'arrêté du 13 mars 2009,
Vu l'arrêté du 30 décembre 2013 portant délégation de signature du Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l'Offre de
Soins et de l'Autonomie,
Autre -OGOU2DIS Page 7 Page28
Vu l'arrêté du 12 novembre 2014 fixant pour l'année 2014 l'objectif des dépenses
d'assurance maladie mentionné à l'artice L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 28 mars 2014 fixant pour l'année
2014 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité
sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à
la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code
de la sécurité sociale,
Vu la circulaire DGOS/R1/2014/99 du 31 mars 2014 relative à la campagne tarifaire 2014
des établissements de santé,
Vu la circulaire DGOS/R1/2014/332 du 12 novembre 2014 relative à la campagne tarifaire
2014 des établissements de santé,
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu entre l'Agence Régionale de
santé et le Centre Hospitalier de Marvejols,
ARRETE
EJFINESS : 480780154
EG FINESS : 48001445
Article 1%:
Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation du
Centre Hospitalier de Marvejois est fixé pour l'année 2014, à l'article 2 du présent arrêté.
Article 2 :
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du
code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
au titre des activités de MCO : 1 572 528€
au titre des activités de SSR : 1 470 504 €
Article 3 :
Les conditions d'exécution et les objectifs des dotations visées ci-dessus sont
définis dans le cadre du contrat pluriannuel conclu entre le Centre Hospitalier de
Marvejols et l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon.
Le versement des dotations citées en article 1 est effectué par la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie du lieu d'implantation de l'établissement.
Autre - 0601/2015 Article 4 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans un délai franc d'un mois,
conformément à l'article R 351-15 du code de l'Action sociale et des Familles, à compter
de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour
les autres personnes.
Article 5 :
Le Responsable du Pôle de soins hospitaliers de la Direction de l'Offre de Soins etde
l'Autonomie, le Responsable de la délégation territoriale de la Lozère et le Directeur du
Centre Hospitalier de Marvejols sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Département de la Lozère et notifié pour mise en œuvre, aux caisses
prestataires.
Montpellier, le 19 décembre 2014
Plle Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé du Languedoc Roussillon
et par délégation
Le Directeur de l'Offre de Soins et de l'Autonomie
signé
Jean-Yves LE QUELLEC
Autre -OGOU2DIS Page 3 Page 30 Autre -OGOU2DIS EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Autre
signé par
Directeur général de l'ARS Languedoc Roussillon
le 19 Décembre 2014
Agence Régionale de Santé
ARRETE ARS LR 2014-2578 fixant les
recettes d'assurance maladie (DAF) pour
l'année 2014 du Centre Hospitalier de
LANGOGNE
Autre - 06/01/2015 Page 31 ArcC QE sad eu
Pate 32
da
ARRETE ARS LR / 2014 - 2578
fixant les recettes d'assurance maladie (DAF) pour l'année 2014
du Centre Hospitalier de Langogne
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour
2004 notamment son article 33 modifié,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires,
Vu la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour
2014,
Vu le décret N°2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé
notamment son article 9,
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié (par arrêté du 18 août 2012) relatif aux modalités
de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements
de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 CSS,
Vu l'arrêté du 8 décembre 2010 modifié fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de
mise en œuvre de la convergence tarifaire prévuesà l'article L174-6 CSS,
Vu l'arrêté du 21 mars 2013 pris en application de l'article D 162-8 du code de la sécurité
sociale, en remplacement de l'arrêté du 13 mars 2009,
Vu l'arrêté du 30 décembre 2013 portant délégation de signature du Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l'Offre de
Soins et de l'Autonomie,
Aure - 0601/2015 Vu l'arrêté du 12 novembre 2014 fixant pour l'année 2014 l'objectif des dépenses
d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 28 mars 2014 fixant pour l'année
2014 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité
sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à
la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code
de la sécurité sociale,
Vu la circulaire DGOS/R1/2014/99 du 31 mars 2014 relative à la campagne tarifaire 2014
des établissements de santé,
Vu la circulaire DGOS/R1/2014/332 du 12 novembre 2014 relative à la campagne tarifaire
2014 des établissements de santé,
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu entre l'Agence Régionale de
santé et le Centre Hospitalier de Langogne,
Vu la convention tripartite signée le 1er janvier 2012,
ARRETE
EJFINESS : 480780162
EG FINESS : 48000074
Article 1°:
Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation du
Centre Hospitalier de Langogne est fixé pour l'année 2014, à l'article 2 du présent arrêté.
Article 2:
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du
code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
au titre des activités de MCO : 1 906 572€
au titre des activités de soins de longue durée : 865 474€
Article 3 :
Les conditions d'exécution et les objectifs des dotations visées ci-dessus sont
définis dans le cadre du contrat pluriannuel conclu entre le Centre Hospitalier de
Langogne et l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon.
Le versement des dotations citées en article 1 est effectué par la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie du lieu d'implantation de l'établissement.
Aure - 0601/2015 Page 33 Page 34
Article 4 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal
Interrégional de la tarfication sanitaire et sociale dans un délai franc d'un mois,
conformément à l'article R 351-15 du code de l'Action sociale et des Familles, à compter
de sa notification pour les personnes auxquelles il a été noté ou de sa publication pour
les autres personnes.
Article 5 :
Le Responsable du Pôle de soins hospitaliers de la Direction de l'Offre de Soins et de
l'Autonomie, le Responsable de la délégation territoriale de la Lozère et le Directeur du
Centre Hospitalier de Langogne sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Département de la Lozère et notifié pour mise en œuvre, aux caisses
prestataires.
Montpellier, le 19 décembre 2014
Plle Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé du Languedoc Roussillon
et par délégation
Le Directeur de l'Offre de Soins et de l'Autonomie
‘signé
Jean-Yves LE QUELLEC
Aure - 0601/2015 Autre -OGOU2DIS Page 35 Page 36
EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Autre
signé par
Directeur général de l'ARS Languedoc Roussillon
le 19 Décembre 2014
Agence Régionale de Santé
Arrêté ARS LR/2014-2597 fixant les recettes
d'assurance maladie pour l'année 2014 au titre
du Fonds d'intervention Régional du Centre
Hospitalier de Mende
Autre - 06/01/2015 Ar D heu orne Brit Saad ali
ARRETE ARS LR / 2014 - 2597
fin les recettes d'assurance maladie pour l'année 2014 au titre du Fonds d'intervention Régional du Centre Hospitaller de Mende
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires,
Vu la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014,
Vu le décret n°2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé
notamment son article 9,
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié (par arrêté du 18 août 2012) relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé
privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 CSS,
Vu le décret n° 2012-271 du 27 février 2012 relatif au fonds d'intervention régional des agences
régionales de santé,
Vu l'arrêté du 30 décembre 2013 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l'Offre de Soins et de
l'Autonomie,
Vu l'arrêté du 27 février 2012 fixant la nature des charges relatives à la permanence des soins en
établissement de santé financées par le fonds d'intervention régional en application de l'article R.
6112-28 du code de la santé publique,
Vu l'arrêté du 14 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 31 mars 2014 fixant pour l'année 2014 le
montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention
régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale,
Vu la circulaire N°SG/2014/96 du 31 mars 2014 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds
d'intervention régional en 2014,
Vu le contrat d'objectifs et de moyens conclu entre l'Agence Régionale de Santé et le Centre
Hospitalier de Mende,
Aure - 0601/2015 Pase 37 ARRETE
EJ FINESS : 480780097
EG FINESS : 480000017
Article 1 :
Le montant complémentaire des ressources d'assurance maladie relatives au fonds d'intervention
régional versé au Centre Hospitalier de Mende est fixé pour l'année 2014 comme suit :
- au titre de l'Aide à la Contractualisation (AC) : 10 000 € (Compte SIBC N°65721341480),
Article 2 :
Les montants des ressources d'assurance maladie fixées en article 1 sont reconduits en
2015 dans la limite du douzième du montant annuel fixé pour 2014, dans l'attente de l'arrêté ARS
fixant pour 2015 les montants des ressources d'assurance maladie au titre du fonds
d'intervention régional conformément aux dispositions de l'article R 1435-25 du code de la santé
publique.
Article 3 :
Les conditions d'exécution et les objectifs des dotations visées ci-dessus sont définis dans le
cadre du contrat pluriannuel conclu entre le Centre Hospitalier de Mende et l'Agence Régionale
de Santé du Languedoc Roussillon.
Le versement des dotations du fonds d'intervention régional citées en article 1 est effectué selon
les dispositions de la circulaire N° SG/2014/96 du 31 mars 2014 susvisée.
Article 4 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal
Administratif compétent dans un délai franc de deux mois, à compter de sa notification pour les
personnes auxquelles Il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Page 38 Aure - 0601/2015 Article 5 :
Le Responsable du Pôle de soins hospitaliers de la Direction de l'Offre de Soins et de
l'Autonomie, le Responsable de la délégation territoriale de la Lozère et le Directeur du Centre
Hospitalier de Mende sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Département de la Lozère et
notifié pour mise en œuvre, aux caisses prestataires.
Montpellier, le 19 décembre 2014
Plle Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé du Languedoc Roussillon
et par délégation
Le Directeur de l'Offre de Soins et de l'Autonomie
Signé
Jean-Yves LE QUELLEC
Aure - 0601/2015 Page 9 Page 40 Autre -OGOU2DIS EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Autre
signé par
Directeur général de l'ARS Languedoc Roussillon
le 31 Décembre 2014
Agence Régionale de Santé
Arrêté ARS LR/2014-2651 fixant les recettes
d'assurance maladie MIGAC (hors FIR), DAF
et forfaits pour l'année 2014 du Centre
Hospitalier de MENDE
Autre - 06/01/2015 Page 41 Ar O3 Ages Monet aa mot
ARRETE ARS LR / 2014 - 2651
fxant les recettes d'assurance maladie MIGAC (hors FIR), DAF et forfaits pour l'année 2014
du Centre Hospitalier de Mende
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
Vu ie code de la santé publique,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour
2004 notamment son article 33 modifié,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,
Vu la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour
2014,
Vu le décret N°2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé
notamment son article 9,
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié (par arrêté du 18 août 2012) relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de
santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 CSS,
Vu l'arrêté du 23 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2010 fixant les règles de
calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article
L174-6 CSS,
Vu l'arrêté du 21 mars 2013 pris en application de l'article D 162-8 du code de la sécurité
sociale, en remplacement de l'arrêté du 13 mars 2009,
Vu l'arrêté du 30 décembre 2013 portant délégation de signature du Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l'Offre de
Soins et de l'Autonomie,
Vu l'arrêté du 24 février 2014 fixant pour l'année 2014 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné
à l'article L162-22-9 du code de sécurité sociale,
Page 42 Aure - 0601/2015 Vu l'arrêté du 22 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 24 février 2014 portant détermination
pour 2014 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 22 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 24 février 2014 fixant pour l'année 2014
l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 24 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 28 mars 2014 fixant pour l'année 2014
les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les
dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la
sécurité sociale,
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu entre l'Agence Régionale de santé
et le Centre Hospitalier de Mende,
ARRETE
EJ FINESS : 480780097
EG FINESS : 48000017
Article 1%:
Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou de
forfait annuel du Centre Hospitalier de Mende est fixé pour l'année 2014, aux articles
suivants :
Article 2:
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L. 162-22-12 du code de la
sécurité sociale sont fixés comme suit :
pour le forfait annuel relatif à l'activité d'accueil et de traitement des urgences : 1 131 134€
Article 3 :
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à
4445173 €.
Article
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 1741 du
code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
au titre des activités de SSR : 2 012 269 €
au titre des activités de soins de longue durée : 905 717 €
Aure - 0601/2015 Page 43 Pae 44
Article 5 :
Les conditions d'exécution et les objectifs des dotations visées ci-dessus sont définis
dans le cadre du contrat pluriannuel conclu entre le Centre Hospitalier de Mende et
l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon.
Le versement des dotations citées en article 1 est effectué par la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie du lieu d'implantation de l'établissement.
Article 6:
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans un délai franc d'un mois,
conformément à l'aricle R 351-15 du code de l'Action sociale et des Familles, à compter de
sa notification pour les personnes auxquelles il a été notiñé ou de sa publication pour les
autres personnes.
Article 7 :
Le Responsable du Pôle de soins hospitaliers de la Direction de l'Offre de Soins et de
l'Autonomie, le Responsable de la délégation territoriale de la Lozère et le Directeur du
Centre Hospitalier de Mende sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Département de la Lozère et notifié pour mise en œuvre, aux caisses prestataires.
Montpellier, le 31 décembre 2014
Plle Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé du Languedoc Roussillon
et par délégation
Le Directeur de l'Offre de Soins et de l'Autonomie
Signé
Jean-Yves LE QUELLEC
Aure - 0601/2015 Autre -OGOU2DIS Page 45 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014345-0033
signé par
Directeur général de l'ARS Languedoc Roussillon
le 11 Décembre 2014
ARS Montpellier
Arrêté n ° 2014 - 2458 modifiant l'arrêté n °
2014 - 706 de composition de la conférence
régionale de la santé et de l'autonomie
Page 46 Arrêté N°2014345-0033 - 06/01/2015 AT ©} Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussi|lon
ARRETE N° 2014 - 2458 MODIFIANT l'arrêté n° 2014-706 de
composition de la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie
du LANGUEDOC-ROUSSILLON
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé de Languedoc-Roussillon
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires,
Vu le Code de la santé publique, notamment son article L. 1432-4,
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010, portant création des agences régionales de santé,
Vu le décret n°2010-348 modifié du 31 mars 2010, relatif à la conférence régionale de la santé
et de l'autonomie,
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé de Languedoc-Roussillon,
Vu l'arrêté n° 2014-706 du 23 juin 2014, du Directeur Général de l'ARS de Languedoc
Roussillon portant composition de la Conférence Régionale de la Santé et de l’Autonomie du
Languedoc-Roussillon.
Sur propositions du Conseil Général de la Lozère et de la FHF du Languedoc-Roussillon,
Arrêté N°2014345-0033 - 06/01/2015 Page 47 Article 1 :
ARRETE
L'article 4 de l'arrêté n° 2014-706 du 23 juin 2014 est modifié comme suit :
> 2b: Quatre représentants des associations de retraités et personnes âgées
Titulaires Suppléants
M. Guy AYATS
CODERPA de l'Aude
Mme Marie José ESTEVE
CODERPA de la Lozère
Mme Colette CASANOVA
CODERPA du Gard M. Erick MICHEL
CODERPA du Gard
M. Simon SITBON
CODERPA de l'Hérault
M. Gérard MIRAULT
CODERPA de l'Hérault
M. Jacky LAPOUSSIERE
CODERPA des PO
M. René SICART
CODERPA des PO
Le reste est sans changement.
Article 2 :
L'article 9 de l'arrêté n° 2014-706 du 23 juin 2014 est modifié comme suit :
> 7a: Cinq représentants des établissements publics de santé, dont au moins
3 présidents de commissions médicales d'établissements de centres hospitaliers,
de centres hospitaliers universitaires et de centres hospitaliers spécialisés en
psychiatrie.
Titulaires Suppléants
M. Philippe DOMY
Directeur Général
CHU de Montpellier
M. Vincent ROUVET
Directeur du CH de Perpignan
M. Olivier JONQUET
Président de la CME
CHU de Montpellier
Mme Claire GATECEL
Président de la CME
CH de Béziers
Mme Sonia LAZAROVICI
Président de la CME
CH de Carcassonne
M. Yves GARCIA
Président de la CME
CH de Perpignan
M. Jean-François THIEBAUX
Président de la CME
CHS Le Mas Careiron-Uzès
M. Stanislas BAGNOLS
Président de la CME
Hopitaux du Bassin de Thau
Mme Marie-Agnès ULRICH
Directeur du CH de Béziers
Mme Martine LADOUCETTE
Directrice Générale du CHU de NIMES
Page 48 Arrêté N°2014345-0033 - 06/01/2015 Le reste est sans changement.
Article 3 :
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet,
soit d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'agence régionale de santé du
Languedoc-Roussillon, soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de
MONTPELLIER.
Article 4 : La Responsable du Pôle Démocratie Sanitaire de l'Agence Régionale de Santé du
Languedoc-Roussillon est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la région Languedoc-Roussillon, ainsi qu’à ceux des
départements de l'Aude, du Gard, de l'Hérault, de la Lozère, des Pyrénées Orientales.
Montpellier, le 11 décembre 2014
Le directeur général
de l'Agence régionale de santé
du Languedoc-Roussillon,
‘ns
Martine AOUSTIN
Arrêté N°2014345-0033 - 06/01/2015 Page 49 Page 50
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014345-0034
signé par
Directeur général de l'ARS Languedoc Roussillon
le 11 Décembre 2014
ARS Montpellier
Arrêté n ° 2014 - 2532 modifiant l'arrêté n °
2014 - 1083 de composition des commissions
spécialisées de la conférence régionale de la
santé et de l'autonomie
Arrêté N°2014345-0034 - 06/01/2015 AT ©} Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussi|lon
ARRETE N°2014 - 2532
MODIFIANT l’arrêté n° 2014-1083 de composition
des commissions spécialisées de la Conférence Régionale de la Santé et de l’Autonomie du
Languedoc-Roussillon
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Languedoc-Roussillon
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires,
Vu le Code de la santé publique, notamment son article L. 1432-4,
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010, portant création des agences régionales de santé,
Vu le décret n°2010-348 modifié du 31 mars 2010, relatif à la conférence régionale de la santé
et de l’autonomie,
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé de Languedoc-Roussillon,
Vu larrêté n° 2014-706 du 23 juin 2014, du Directeur général de l'ARS de Languedoc-
Roussillon portant composition de la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie du
Languedoc-Roussillon,
Vu l'arrêté n° 2014-1083 du 8 juillet 2014 modifié, du Directeur général de l’'ARS de Languedoc-
Roussillon portant composition des commissions spécialisées de la Conférence Régionale de la
Santé et de l'Autonomie du Languedoc-Roussillon.
ARS du Languedoc-Roussillon
26-28 Parc club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS30001 — 34067 Montpellier Cedex 2
Tél. : 04.67.07.20.07 — Fax : 04.67.07.20.08 — www.ars.languedocroussillon.sante.fr
Arrêté N°2014345-0034 - 06/01/2015 Page 51 ARRETE
Article 1: L'article 1 de l'arrêté n°2014-1083 du 08 juillet 2014 est modifié comme suit :
Sont membres de la commission permanente :
b) Les représentants des collèges de la CRSA, dûment désignés :
Mme Marie-Agnès ULRICH Mme Martine LADOUCETTE
FHF — CH de Béziers Directrice Générale du CHU de NIMES
7
Mme Dominique JEULIN-FLAMME
Secrétaire Général URPS Médecins Mme Laura LICART du Languedoc-Roussillon Secrétaire Général URPS Orthophonistes
8 M. Claude JEANDEL — M. Emmanuel VIGNERON:en alternance annuelle
Le Reste est sans changement.
Article 2 : L'article 3 de l'arrêté n°2014-1083 du 8 juillet 2014 est modifié comme suit :
Sont membres de la commission spécialisée de l'organisation des soins :
ARS du Languedoc-Roussillon
26-28 Parc club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS30001 — 34067 Montpellier Cedex 2
Tél. : 04.67.07.20.07 — Fax : 04.67.07.20.08 — www.ars.languedocroussillon.sante.fr
Page 52 Arrêté N°2014345-0034 - 06/01/2015 Article 3 (suite)
Fédération des établissements hospitaliers
et d'aide à la personne
LR-AIDER -— Grabels
Collèges ‘) Titulaires Suppléants
M. Philippe DOMV M. Vincent ROUVET Directeur Général Directeur du CH de Perpignan CHU de Montpellier pig
M. Olivier JONQUET Mme Claire GATECEL
Président de la CME Président de la CME
CHU de Montpellier CH de Béziers
Mme Sonia LAZAROVICI M. Yves GARCIA
Président de la CME Président de la CME
CHU de Carcassonne CH de Perpignan
M. Jean-François THIEBAUX M. Stanislas BAGNOLS
Président de la CME Président de la CME
CHS Le Mas Careiron-Uzès Hopitaux du Bassin de Thau
Mme Marie-Agnès ULRICH Me TE Directeur du CH de Béziers CHU de NIMES
Monsieur Lamine GHARBI Monsieur Pascal DELUBAC
Président régional Représentant
de la Fédération Hospitalière Privée de la Fédération Hospitalière Privée
Clinique Pasteur — Pézenas Clinique St Pierre — Perpignan
Monsieur Jean-Luc BARON M. Vincent VIDAL
Président de la CME Président de la CME
Clinique Clémenville —- Montpellier Les Franciscaines - NIMES
Monsieur Philippe REMER Monsieur Patrick RODRIGUEZ
7 Secrétaire général de la Représentant de la
Fédération des établissements hospitaliers
et d'aide à la personne
ASM — Limoux
Monsieur Michel ENJALBERT
Représentant de la
Fédération des établissements hospitaliers
et d'aide à la personne
Président de la CME Centre Bouffard
Vercelli —- Cerbère
Mme Laurence BOYER
Fédération des établissements hospitaliers
et d'aide à la personne
Présidente de la CME —
Institut Saint-Pierre - Palavas
Monsieur Pierre PERUCHO
fédération nationale des établissements
d’hospitalisation à domicile
Hôpital St Jean Roussillon — Perpignan
Monsieur Yves CHATELARD
Directeur HAD
Béziers
M. Christian VEDRENNE
Président des Maisons de santé
pluridisciplinaires
St Paul de Fenouillet
M. Philippe ROGNIE
Centre de santé — Caisse régionale des
mines du Sud Est
Mme Josyane CHEVALLIER-MICHAUD
Vice-Présidente du réseau SPHERES
Mme Catherine LAURIN ROURE
Vice Présidente du réseau
«Naitre et Grandir en LR»
Mme Béatrice LOGNOS
MMG Montpellier
M. Laurent CROZAT
Coordonnateur du réseau ALUMPS
ARS du Languedoc-Roussillon
Arrêté N°2014345-0034 - 06/01/2015
26-28 Parc club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS30001 — 34067 Montpellier Cedex 2
Tél. : 04.67.07.20.07 — Fax : 04.67.07.20.08 — www.ars.languedocroussillon.sante.fr
Page 53 M. Jean-Emmanuel de la COUSSAYE M. Richard DUMONT
Responsable du Pôle Chef de Service Médecine d'urgence
Médecine d'urgence - CHU de Nîmes CHU de Montpellier
M. Loïc CAZZULO M. Olivier GRENES
Représentant de la fédération nationale des | Représentant de la Fédération Nationale
transports sanitaires (AUDE) des Artisans ambulanciers (Hérault)
Monsieur Jacques HORTALA M. Rémy PAILLES
SDIS SDIS
M. Eric VIEL M. Gérald CUEGNIET
Commission régionale paritaire médecins | Commission régionale paritaire médecins
M. Jean-François BOUSCARAIN Mme Hélène MONTEILS
Président de l'URPS Infirmiers URPS Infirmiers
7
(suite) M. Jean-Pierre CORNUT Mme Marylise BERTHEZENE Secrétaire Général Adjoint Présidente URPS Sages femmes URPS Pharmaciens
Mme Dominique JEULIN-FLAMME
Secrétaire Général URPS Médecins Mme Laura LICART du Languedoc-Roussillon Secrétaire Général URPS Orthophonistes
M. Patrick SOUTEYRAND M. Bruno ROSTAIN
Médecin radiologue — URPS Président URPS Biologistes
M. Bernard GUERRIER Mme Luce ARENE-GAUTREAU
Président du Conseil régional de l'Ordre des | Conseil régional de l'Ordre des médecins
médecins du Languedoc-Roussillon du Languedoc-Roussillon
M. Charly CRESPE M. Jean-François SURRAULT
Représentant des internes de spécialité du | Représentant des internes de médecine du
Languedoc-Roussillon Languedoc-Roussillon
Le reste est sans changement.
ARS du Languedoc-Roussillon
26-28 Parc club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS30001 — 34067 Montpellier Cedex 2
Tél. : 04.67.07.20.07 — Fax : 04.67.07.20.08 — www.ars.languedocroussillon.sante.fr
Page 54 Arrêté N°2014345-0034 - 06/01/2015 Article 3 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut
faire l'objet, soit d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'agence régionale de
santé du Languedoc-Roussillon, soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif
de MONTPELLIER.
Article 4 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de la région Languedoc-
Roussillon est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Languedoc-Roussillon, ainsi qu'à ceux des
départements de l'Aude, du Gard, de l'Hérault, de la Lozère, des Pyrénées Orientales.
Montpellier, le 11 décembre 2014
Le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé du Languedoc-Roussillon,
s\üns
Martine AOUSTIN
ARS du Languedoc-Roussillon
26-28 Parc club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS30001 — 34067 Montpellier Cedex 2
Tél. : 04.67.07.20.07 — Fax : 04.67.07.20.08 — www.ars.languedocroussillon.sante.fr
Arrêté N°2014345-0034 - 06/01/2015 Page 55 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014353-0008
signé par
Directeur général de l'ARS Languedoc Roussillon
le 19 Décembre 2014
ARS Montpellier
ARRETE ARS LR/2014 - 2573 Fixant les
recettes d'assurance maladie MIGAC (hors
FIR) pour 2014 à l'HAD Lozère à Mende
Page 56 Arrêté N°2014353-0008 - 06/01/2015 Ar © » Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
ARRETE ARS LR /2014 - 2573
Fixant les recettes d'assurance maladie MIGAC (hors FIR) pour 2014 à l'HAD Lozère à Mende
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires,
Vu la loin°2013-1278 du 29 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014,
Vu l'arrêté du 21 mars 2013 pris en application de l’article D 162-8 du code de la sécurité sociale, en
remplacement de l'arrêté du 13 mars 2009,
Vu l'arrêté du 30 décembre 2013 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l'Offre de Soins et de
l’'Autonomie,
Vu l'arrêté du 12 novembre 2014 fixant pour l'année 2014 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 24 février 2014 portant détermination pour 2014 de la dotation nationale de financement
des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-22-13 du
code de la sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 28 mars 2014 fixant pour l'année 2014 les
dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations
régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le
montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale,
Vu la circulaire DGOS/R1/2014/99 du 31 mars 2014 relative à la campagne tarifaire 2014 des
établissements de santé,
Toute correspondance relative à la présente est à adresser à l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon
26-28 Parc-Club du Millénaire 1025 rue Henri Becquerel CS 30001
34067 MONTPELLIER Cedex 2
Arrêté N°2014353-0008 - 06/01/2015 Page 57 Vu la circulaire DGOS/R1/2014/332 du 12 novembre 2014 relative à la campagne tarifaire 2014 des
établissements de santé,
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu entre l'Agence Régionale de santé et la
SAS HAD France pour l'HAD Lozère à Mende,
ARRETE
EJ FINESS : 750047367
EG FINESS : 480001825
Article 1 :
Dans le cadre de la campagne tarifaire 2014, une dotation annuelle de financement au titre des
Aides à la Contractualisation (AC) est attribuée à l'HAD Lozère à Mende dans les conditions définies
aux articles suivants :
Article 2 :
Le montant de la dotation annuelle de financement est fixé à :
- 280 € au titre des Aides à la Contractualisation.
Article 3 :
Les conditions d'exécution et les objectifs des dotations visées ci-dessus sont définis dans le cadre
du contrat pluriannuel conclu entre la SAS HAD France et l'Agence Régionale de Santé du
Languedoc Roussillon.
Le versement des dotations visées à l’article 1 est effectué par la Caisse Primaire d'Assurance
Maladie du lieu d'implantation de l'établissement.
Article 4 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de
la tarification sanitaire et sociale dans un délai franc d'un mois, conformément à l’article R 351-15 du
code de l'Action sociale et des Familles, à compter de sa notification pour les personnes auxquelles
il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Toute correspondance relative à la présente est à adresser à l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon
26-28 Parc-Club du Millénaire 1025 rue Henri Becquerel CS 30001
34067 MONTPELLIER Cedex 2
Page 58 Arrêté N°2014353-0008 - 06/01/2015 Article 5 :
Le Responsable du Pôle de soins hospitaliers de la Direction de l'Offre de Soins et de l’Autonomie
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Département de la Lozère et notifié pour mise en œuvre, aux caisses prestataires.
Montpellier, le 19 décembre 2014
P/le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé du Languedoc Roussillon
et par délégation
Le Directeur de l'Offre de Soins et de l’Autonomie
Signé
Jean-Yves LE QUELLEC
Toute correspondance relative à la présente est à adresser à l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon
26-28 Parc-Club du Millénaire 1025 rue Henri Becquerel CS 30001
34067 MONTPELLIER Cedex 2
Arrêté N°2014353-0008 - 06/01/2015 Page 59 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision
signé par
Directeur général de l'ARS Languedoc Roussillon
le 26 Novembre 2014
ARS Montpellier
DECISION ARS LR / 2014 - 2185 - autorisant
mise en oeuvre du programme intitulé :
«restauration de l'image de soi des patients
admis en Soins de Suite et de Réadaptation
addictologie» accordée au Centre de Soins de
Suite et de Réadaptation addictologie « Le
Boy» à LANUEJOLS coordonné par Madame
Colette CONSTANS et le Docteur Eric
NESPOULOUS
Page 60 Décision - 06/01/2015 Al @ D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
DECISION ARS LR / 2014 - 2185
AUTORISANT LA MISE EN ŒUVRE
D'UN PROGRAMME D’EDUCATION THERAPEUTIQUE DU PATIENT
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
VU le code de la santé publique, notamment l’article L 1161-1 et suivants ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant créaion des agences régionales de santé ;
VU le décret du 01 avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN, Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon ;
VU l'arrêté du 2 août 2010 relatif au cahier des charges des programmes d'éducation thérapeutique du patient et à la
composition du dossier de demande de leur autorisation ;
VU la demande présentée par le directeur du Centre de Soins de Suite et de Réadaptation en addictologie « Le Boy » à
LANUEJOLS, en vue de la mise en œuvre du programme intitulé : « restauration de l’image de soi des patients
admis en Soins de Suite et de Réadaptation addictologie» dont les coordonnateurs sont Madame Colette
CONSTANS et le Docteur Eric NESPOULOUS ;
CONSIDERANT la compétence du Directeur général de l'ARS en matière d'autorisation d'éducation thérapeutique
prévue à l’article L.1161-2 ;
CONSIDERANT que cette demande est conforme au cahier des charges mentionné à l’article L.1161-2 sus visé ;
CONSIDERANT que les obligations mentionnées aux articles L.1161-1 et L1161-4 relatives aux incompatibilités et
interdictions pour l'élaboration des programmes et leur mise en œuvre sont respectées ;
CONSIDERANT que la coordination du programme répond aux obligations définies à l'article R.1161-3 ;
DECIDE
Article 1 L'autorisation de mise en œuvre du programme intitulé : «restauration de l’image de soi des
patients admis en Soins de Suite et de Réadaptation addictologie» coordonné par Madame
Colette CONSTANS et le Docteur Eric NESPOULOUS, est accordée au Centre de Soins de Suite
et de Réadaptation addictologie « Le Boy » à LANUEJOLS.
Article 2 Cette autorisation est accordée pour une durée de 4 ans renouvelable à compter de la réception de la
présente notification par le promoteur.
Article 3 Cette autorisation ne vaut pas accord de financement.
Article 4 Conformément à l’article R.1161-6 du code de la santé publique, toutes modifications portant sur le
changement du coordonnateur mentionné à l’article R.1161-3, sur les objectifs du programme ou la
source de financement du programme sont subordonnées à une autorisation préalable après avoir été
notifiées à la Direction Générale de l'Agence Régionale de Santé par pli recommandé avec avis de
réception. Les autres modifications des éléments de l'autorisation initiale font l'objet d'une déclaration
annuelle.
Article 5 La présente autorisation devient caduque si :
- le programme n'est pas mis en œuvre dans les douze mois qui suivent sa délivrance,
- le programme mis en œuvre ne l’est plus pendant six mois consécutifs.
Article 6 Le Directeur de la Santé Publique et de l'Environnement de l'Agence Régionale de Santé est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de
la Lozère.
Article 7 La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Fait à Montpellier, le 26 novembre 2014
Signé
Docteur Martine AOUSTIN
Directeur Général
26-28 Parc Club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS 30001 — 34067 Montpellier Cedex 2
Tél : 04 67 07 20 07 — Fax : 04 67 Déaiviog - (WAl&8 Iinguedocroussillon.sante.fr Page 61
Ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30 - 12h | 13h - 16h30 — le vendredi : 8h30 - 12h | 13h - 16h EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014351-0001
signé par
Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations
le 17 Décembre 2014
Direction departementale de la cohesion sociale et de la protection des populations
secretariat général
comptabilité
Arrêté portant sur l'agrément d'un groupement
sportif dénommé : les cavaliers du val d'Allier.
Page 62 Arrêté N°2014351-0001 - 06/01/2015 EX A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS
Arrêténe Doi 351-0001 du ATAR-2044 portant sur l’agrément d’un groupement sportif dénommé Les cavaliers du val d'Allier
Le préfet,
É la loi du 1” juillet 1901 modifiée relative au contrat d’association;
é la loi n° 2000.321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment ses articles 21 et 23,
VU le code du sport, notamment les articles L.121-1 à L.121-5 et les articles R.121-1-1 à R 121-6
relatifs à l'agrément des associations sportives,
VU le décret n°2002-488 du 9 avril 2002 pris pour l'application de l'article 8 de la loi n°84-610 du
16 juillet 1984 modifiée, et relatif à l'agrément des groupements sportifs,
VU le décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du
sport, notamment son article R.121-1,
VU la demande d'agrément présentée par l'association sportive,
VU ja proposition de monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection
des populations,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013189-0011 du 8 juillet 2013 portant délégation de signature de monsieur.
Denis MEFFRAY, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations,
SUR proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture.
ARRETE
ARTICLE1 :
L'association sportive suivante est agréée au titre des articles sus-visés du code du sport :
Les cavaliers du val d'Aîlier
Ayant son siège social : Mairie — Club d'échecs -7 Boulevard notre Dame - 48300 LANGOGNE
Sous le numéro : $.14.362
Affiliation : Fédération Française des Echecs.
ARTICLE 2 :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Pour Le préfet et par délégation,
la chef de service,
sioué
Pauline DAUTREY
Arrêté N°2014351-0001 - 06/01/2015 Page 63 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014357-0021
signé par
Directeur Départemental des Finances Publiques de la Lozère
le 23 Décembre 2014
Direction départementale des finances publiques
relatif au régime d'ouverture au public du
Service de la Publicité foncière de Mende
Page 64 Arrêté N°2014357-0021 - 06/01/2015 EX = Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOZERE
1, Ter Boulevard Lucien Arnault
B.P 131
48 005 MENDE CEDEX
Arrêté n° 2014357-0021 relatif au régime d’ouverture au public
du Service de la Publicité Foncière de Mende
Le directeur départemental des finances publiques de la Lozère
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2013 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de
fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Lozère ;
ARRÊTE :
Article 1° :
Le Service de la Publicité Foncière de la direction départementale des finances publiques du département
de la Lozère sera fermé à titre exceptionnel le mercredi 31 décembre 2014 après-midi .
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux
du service visé à l'article 1er.
Fait à Mende, le 23 décembre 2014
Par délégation du Préfet,
Le Directeur départemental des finances publiques de la Lozère
SIGNE
Joseph JOCHUM
Pl en
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Arrêté N°2014357-0021 - 06/01/2015 Page 65 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014350-0005
signé par
Directeur départemental des territoires
le 16 Décembre 2014
Direction Départementale des Territoires
BIODIVERSITE EAU FORET
BIODIVERSITE
AP autorisant l'organisation d'un concours de
chiens courants sur les communes du Collet de
Dèze, de Saint- Julien des Points, de Saint-
Michel de Déze, de Saint- Hilaire de Lavit et
de Saint- Privat de Vallongue.
Page 66 Arrêté N°2014350-0005 - 06/01/2015 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral n° 2014-350-0005 du 16 décembre 2014
autorisant l'organisation d’un concours de chiens courants
sur les communes du Collet de Dèze, de Saint-Julien des Points, de Saint-Michel de Déze,
de Saint-Hilaire de Lavit et de Saint-Privat de Vallongue
Le préfet de la Lozère,
VU le code rural, notamment les articles L. 214-85 et R. 214-86,
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 420-3 et L. 424-1,
VU l'arrêté ministériel du 15 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2005 fixant certaines
conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse,
VU l'arrêté n° 2014274-0008 du 1° octobre 2014 portant délégation de signature à M. René-Paul LOMI,
directeur départemental des territoires de la Lozère,
VU l'arrêté n° 2014325-0001 du 21 novembre 2014 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires,
VU la demande du 27 novembre 2014 de Mme Deleuze Mireille, déléguée départementale du club français
des Brunos et chiens courants Suisses,
VU l’avis favorable du 20 novembre 2014 de la société canine du Languedoc-Roussillon pour l’organisation
de cette manifestation,
VU l’autorisation du 27 novembre 2014 du président de la société de chasse "Saint-Hubert Vallée Longue",
dont le siège social se situe au Collet de Dèze, détentrice des droits de chasse sur les terrains où doivent
se dérouler les épreuves,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 :
Le club français des Brunos et chiens courants Suisses, représenté par Madame Deleuze Mireille demeurant
à Pertus sur la commune du Collet de Dèze (48160), est autorisé à organiser une épreuve en vue de
l’obtention de certificat de chien rapprocheur dans la voie du sanglier, les 14 et 15 février 2015.
L’épreuve se déroulera dans les communes de Saint-Julien des Points, du Collet de Dèze , de Saint-Michel
de Dèze, de Saint-Hilaire de Lavit et de Saint-Privat de Vallongue, uniquement sur les territoires de la
société de chasse "Saint-Hubert Vallée Longue" domiciliée au Collet de Dèze.
Article 2 :
Se1ze chiens participeront à la manifestation.
Article 3 :
Huit jours avant l'épreuve, l’organisateur fournira les numéros d’identification des chiens à la direction
départementale des territoires ainsi qu’à la direction départementale de la cohésion sociale et la protection
des populations.
Adresse postale : DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 — 4, avenue de la gare 48005 Mende cedex
Tél: 04 66 49 41 00 — fax: 04 66 49 41 66 - courriel: ddt48@lozere.gouv.fr
Horaires d’ouvAñrété N°201463%0-000$ 3 06/01/2016 0 - 1 6h 0 0 Page 67 Les participants devront être en mesure de présenter les documents sanitaires de leurs animaux aux services
compétents.
Article 4 :
Aucun prélèvement quelle que soit l'espèce n'est autorisé.
Tout animal blessé devant être achevé ou mort lors des exercices de recherche sera immédiatement présenté
au maire de la commune concernée ou à l'un de ses adjoints qui en ordonnera la destination. Un examen
sanitaire sera réalisé suivant les règles liées à la protection pour la consommation.
Article 5 :
Le club organisateur devra être en possession d’une assurance couvrant les risques inhérents à ce genre de
manifestation.
Article 6 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans
un délai de deux mois pour le permissionnaire et dans un délai de quatre ans pour les tiers dans les
conditions de l’article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs.
Le tribunal administratif de Nîmes est la juridiction compétente.
Dans un délai de deux mois, le permissionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande du recours gracieux emporte décision implicite
de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 7 :
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de l’arrondissement de Florac, le directeur
départemental des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le chef du service départemental de
l’office national de la chasse et de la faune sauvage ainsi que les maires des communes de Saint-Julien des
Points, du Collet de Dèze, de Saint-Michel de Dèze, de Saint-Hilaire de Lavit, de Saint-Privat de Vallongue
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs du département et affiché dans les communes concernées.
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service biodiversité eau forêt
par intérim
Signé
Edwige DE FERAUDY
Page 68 Arrêté N°2014350-0005 - 06/01/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014353-0005
signé par
Directeur départemental des territoires
le 19 Décembre 2014
Direction Départementale des Territoires
BIODIVERSITE EAU FORET
BIODIVERSITE
AP portant nomination des lieutenants de
louveterie.
Arrêté N°2014353-0005 - 06/01/2015 Direction départementale
des territoires
EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
ARRETE n° 2014-353-0005 du 19 décembre 2014
portant nomination des lieutenants de louveterie
Le préfet de la Lozère,
VU Je code de l'environnement et notamment ses articles L 427-1 à L427-9 et R 427-I1 à R 427-24 et
R 422-88 ;
VU le décret n° 2009-1138 du 22 septembre 2009 relatif à la limite d'âge des lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie :
VU la circulaire ministérielle du 5 juillet 2011 relative aux lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-274-0008 du 1° octobre 2014 portant délégation de signature à M. René-
Paul LOMI directeur départemental des territoires de la Lozère :
VU l'avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du 1°
décembre 2014 ;
VU l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de Lozère du 15 décembre 2014 ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : CIRCONSCRIPTIONS DE LOUVETERIE
Il est défini 12 circonscriptions de lieutenants de louveterie pour le département de la Lozère, dont les
périmètres sont les suivants :
1° circonscription
Albaret le Comtal — Arzenc d’Apcher — Les Bessons — Brion — Chauchailles — La
Fage Montivernoux — La Fage St-Julien — Fau de Peyre — Fournels — Grandvals —
Malbouzon — Marchastel — Les Monts Verts — Nasbinals — Noalhac — Recoules
d’ Aubrac — St Juéry — St-Laurent de Veyres - Termes
2°" circonscription
Albaret Ste-Marie —- Aumont-Aubrac — Blavignac — Chaulhac — Fontans — Javols —
Julianges — Lajo — Les Laubies — Le Malzieu Forain — Le Malzieu Ville — Paulhac
en Margeride — Prunières — Recoules de Fumas — Ribennes — Rimeize — St-Alban
sur Limagnole — St-Amans — St-Chély d’Apcher — St-Denis en Margeride — St-Gal
— St-Léger du Malzieu — St-Pierre le Vieux — St-Privat du Fau — St-Sauveur de
Peyre — Ste-Eulalie — Serverette
3° circonscription
Arzenc de Randon — Badaroux — Le Born — Chastel Nouvel — Châteauneuf de
Randon — Estables — Laubert —- Mende — La Panouse — Pelouse — Rieutort de
Randon -— St-Sauveur de Ginestoux — La Villedieu
4% circonscription
Auroux — Chambon le Château — Chastanier — Fontanes — Grandrieu
St- Bonnet de Montauroux — St-Jean La Fouillouse — Laval Atger -Naussac —
Pierrefiche — St-Paul le Froid — St-Symphorien
5°" circonscription
Antrenas — Le Buisson — La Canourgue (Secteur de Montjézieu) — La Chaze de
Peyre — Chirac — Les Hermaux — Marvejols — Le Monastier Pin Moriès —
Prinsuéjols — St-Germain du Teil — St-Laurent de Muret — St-Pierre de Nogaret —
Ste-Colombe de Peyre — Les Salces — Trélans
Page 70 Arrêté N°2014353-0005 - 06/01/2015 6*"* circonscription
Chaudeyrac — Allenc — La Bastide Puylaurent — Belvezet — Chasseradès —
Cheylard l’Evêque — Langogne — Luc — Montbel — Pied de Borne — Prévenchères
— Rocles — St-Flour de Mercoire — St-Frézal d’Albuges
7% circonscription
Balsièges — Banassac — Canilhac — La Canourgue (Hors Montjézieu) — Chanac —
Cultures — Esclanèdes — Ispagnac — Laval du Tarn — Les Salelles — Le Massegros
— Quézac — Le Recoux — St-Georges de Lévejac — St-Rome de Dolan — St-
Saturnin — Ste-Enimie — La Tieule
8°" circonscription Hures la Parade — La Malène - Mas St-Chély — Montbrun — Le Rozier — St-Pierre
des Tripiers — Vébron — Les Vignes
9% circonscription
Altier — Bagnols les Bains — Bedouès — Le Bleymard — Les Bondons — Brenoux —
Chadenet — Cocurès — Cubières — Cubierettes — Fraissinet de Lozère — Lanuéjols —
Mas d’Orcières — Le Pont de Montvert — Pourcharesses — St-André de Capcèze —
St-Bauzile — St-Etienne du Valdonnez — St-Maurice de Ventalon — St-Julien du
Tournel — Ste-Hélène — Vialas — Villefort
10°" circonscription Bassurels — Fraissinet de Fourques — Gatuzières — Meyrueis — Rousses
11°" circonscription
Barre des Cévennes — Cassagnas — Le Collet de Dèze — Florac — Gabriac —
Moissac Vallée Française —- Molezon — Le Pompidou — St-Andéol de Clerguemort
— St-André de Lancize — St-Etienne Vallée Française — St-Frézal de Ventalon — St-
Germain de Calberte — St-Hilaire de Lavit — St-Julien des Points — St-Laurent de
Trèves — St-Martin de Boubaux — St-Martin de Lansuscle — St-Michel de Dèze —
St-Privat de Vallongue — Ste-Croix Vallée Française — La Salle Prunet — St-Julien
d’Arpaon
12°" circonscription Barjac — Gabrias — Grèzes Lachamp — Montrodat — Palhers — St-Bonnet de Chirac
— St-Léger de Peyre — Servières
ARTICLE 2 : Nomination des lieutenants de louveterie
Sont nommés lieutenants de louveterie pour une période de 5 ans à compter du 1° janvier 2015 :
M. Nicolas PERRET né le 22 septembre 1980
demeurant le bourg à Marchastel (48260)
1% circonscription
M. Gilbert RAYNAL né le 17 septembre 1955
demeurant route de Saugues à Saint-Alban sur Limagnole (48120)
M. Michel SIRVAIN né le 3 avril 1949
demeurant 3 rue traversière à Saint-Alban sur Limagnole (48120)
2°" circonscription
M. David SAVAJOL né le 22 octobre 1981 3°" circonscription
demeurant 10 impasse des Fleurs — La Vignette - à Mende (48000)
M. Laurent BOUCHET né le 18 janvier 1964
demeurant lieu dit Tresbos à Saint-Bonnet de Montauroux (48600)
4°% circonscription
M. Laurent VALENTIN Raymond né le 21 octobre 1947
demeurant lieu dit Le Ségala à Banassac (48500)
5°" circonscription
M. Jean-Louis ALBOUY né le 31 août 1953
demeurant lieu dit Ramade à Mende (48000)
6°" circonscription
M. Jean-Marc PELAT né le 1° mars 1963
demeurant Le Cros Haut à Chanac (48230)
7% circonscription
M. Gilles PLAN né le 8 février 1957
demeurant 3 rue Gérard Donnadieu à Florac (48400)
8°" circonscription
M. Eric AUBURTIN né le 16 août 1961
demeurant lieu dit Bellevue à Fraissinet de Lozère (48220)
M. Thierry CHAPTAL né le 6 décembre 1966
demeurant lieu dit Ventajols à Saint-Julien d’Arpaon (48400)
9% circonscription
Arrêté N°2014353-0005 - 06/01/2015 Page 71 M. Vincent JULIEN né le 18 mai 1979 10°" circonscription
demeurant 7 rue du rocher, le Family à Meyrueis (48150)
M. Christophe ESTOR né le 9 septembre 1968 11°% circonscription
demeurant rue principale à Barre des Cévennes (48400)
M. Charles BALDET né le 31 janvier 1968 12°" circonscription
demeurant lieu dit Coulagne à Saint-Léger de Peyre (48 100)
ARTICLE 3 : Intérimaires techniques de circonscription
En cas d'empêchement du lieutenant responsable de la circonscription, les intérims techniques se réaliseront
selon l'organisation suivante :
Intérimaires Circonscription
M. Gilbert RAYNAL, M. Michel SIRVAIN, M. Raymond VALENTIN | 1° circonscription
M. Nicolas PERRET, M. Laurent BOUCHET 2°" circonscription
M. Gilbert RAYNAL, M. Michel SIRVAIN, M. Jean-Louis ALBOUY 3°" circonscription
M. Gilbert RAYNAL, M. Michel SIRVAIN, M. David SAVAJOL 4° circonscription
M. Nicolas PERRET, M. Charles BALDET 5°" circonscription
M. Laurent BOUCHET, M. Eric AUBURTIN, M. Thierry CHAPTAL | 6" circonscription
M. Raymond VALENTIN, M. Gilles PLAN T° circonscription
M. Jean-Marc PELAT, M. Vincent JULIEN 8°" circonscription
M. David SAVAJOL, M. Jean-Louis ALBOUY 9% circonscription
M. Gilles PLAN, M. Christophe ESTOR 10°" circonscription
M. Eric AUBURTIN, M. Thierry CHAPTAL, M. Vincent JULIEN 11° circonscription
M. David SAVAJOL, M. Jean-Marc PELAT 12°" circonscription
ARTICLE 4 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de l’arrondissement de Florac, le directeur
départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié aux lieutenants de louveterie et publié au recueil des actes administratifs du département.
Le directeur départemental,
Signé
René-Paul LOMI
Page 72 Arrêté N°2014353-0005 - 06/01/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014353-0006
signé par
Directeur départemental des territoires
le 19 Décembre 2014
Direction Départementale des Territoires
BIODIVERSITE EAU FORET
EAU
AP fixant les prescriptions spécifiques
applicables au système d'assainissement de
l'agglomération d'assainissement d'Auroux -
commune d'Auroux.
Arrêté N°2014353-0006 - 06/01/2015 Page 73 CU Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZERE
Direction departementale
des territoires
Service biodiversité eau forêt
Unité eau
Arrêté préfectoral n° 2014-353-0006 en date du 19 décembre 2014
fixant les prescriptions spécifiques applicables au système d’assainissement
de l’agglomération d’assainissement d’ Auroux
commune d’AUROUX
Le préfet
VU la directive n° 91-271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux
résiduaires urbaines ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.214-3, R.214-1 et R.214-6 à R.214-56 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2224-8 à L.2224-10 ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles R.1334-30 à R.1334-37 ;:
VU le décret n° 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées ;
VU l'arrêté interministériel du 22 juin 2007 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées des
agglomérations ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-1945 du 27 septembre 2005 relatif au plan départemental d’élimination des
déchets du bâtiment et des travaux publics ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Loire-Bretagne approuvé par le préfet
coordonnateur de bassin le 18 novembre 2009 et publié au journal officiel du 17 décembre 2009 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014274-0008 du ler octobre 2014 portant délégation de signature à
M. René-Paul LOMI directeur départemental des territoires de la Lozère .
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-325-0001 du 21 novembre 2014 de M. René-Paul LOMIL directeur
départemental des territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de la Lozère ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Loire-Bretagne approuvé par le préfet
coordonnateur de bassin le 18 novembre 2009 et publié au journal officiel du 17 décembre 2009 ;
VU le dossier de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement présenté en date du
14 janvier 2013 par la commune d’Auroux relatif à la station d'épuration de l'agglomération
d'assainissement d’Auroux ;
VU le projet d’arrêté préfectoral adressé à la commune d’Auroux le 17 mars 2014 ;
VU la non réponse de la commune d’ Auroux ;
CONSIDÉRANT qu’une partie des ouvrages est implantée en zone inondable ;
CONSIDÉRANT la nécessité de fixer des prescriptions spécifiques à celles édictées par l'arrêté interministériel visé ci-dessus de manière à assurer la protection des eaux superficiellement et la préservation du milieu aquatique ;
Le déclarant entendu :
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires ;
Page 74 Arrêté N°2014353-0006 - 06/01/2015 ARRÊTE
Titre I — objet de la déclaration
article 1 — objet de la déclaration
Il est donné acte à la commune d’Auroux, désignée ci-dessous « le déclarant », de sa déclaration au
ütre de l'article L.214-3 du code de l'environnement relative à la station de traitement des eaux usées de
l’agglomération d'assainissement d’Auroux, sur la commune d’ Auroux.
La rubrique de la nomenclature figurant au tableau annexé à l'article R.214-1 du code de
l'environnement qui s'appliquent au présent projet est la suivante :
- nt dé Le arrêté de prescriptions rubrique intitulé régime D .
générales applicable
station d'épuration des collectivités devant traiter une NVE eve . . L . x arrêté interministériel 2.1.1.0. | charge brute de pollution organique supérieure à 12 kg/j| déclaration du 22 uin 2007
de DBO; mais inférieure à 600 kg/j de DBO: L
article 2 — consistance des travaux
Les travaux consistent en la création d’une station de traitement des eaux usées de type filtre planté
de roseaux à un étage sur les parcelles cadastrées section À n° 329, 330, 331 et 332, sur la commune
d’Auroux.
La station de traitement des eaux usées se compose des organes suivants :
un déversoir en tête de station destiné à limiter le débit en entrée de station à une valeur maximale
égale au débit de pointe. La surverse est équipée d’un détecteur et d’un dégrilleur manuel ayant
en entrefer de 6 cm ;
un dégrilleur automatique ayant un entrefer de 6 cm équipé d’un by-pass manuel muni d’un
dégrilleur ayant un entrefer de 4 cm ;
un débitmètre de type canal Venturi permettant le prélèvement d’échantillons en vue de la
réalisation de l’autosurveillance ;
v un poste de relevage des effluents d’un volume utile de 12 m° équipé de 3 pompes ayant un débit
unitaire de 60 m’/h ;
un filtre vertical planté de roseaux à un étage ayant une surface totale de 1200 m? divisée en
3 casiers identiques ;
ÿ un regard destiné au prélèvement d’échantillons d’eaux usées traitées en vue de la réalisation de
l’autosurveillance ;
un débitmètre à lame déversante ;
v une lagune de dispersion des effluents destiné à limiter le volume d’effluents rejetés dans le lit
mineur du Chapeauroux en période d’étiage ;
La station est dimensionnée pour traiter les flux journaliers de pollutions suivants :
débit de référence : 156 m’/j
débit de pointe : 20 m’/h
DBO; 48 kg)
DCO 96 kg/j
MES T2kg/
NTK 0,6 kg/i
Pt 1,6 kg/j
Arrêté N°2014353-0006 - 06/01/2015 Page 75 Les eaux usées sont rejetées après traitement et dispersion partielle au niveau de la lagune dans le lit
mineur du Chapeauroux au droit de la parcelle cadastrée section A n° 331 sur le territoire de la commune
d’Auroux.
Titre II — station de traitement des eaux usées - prescriptions générales
article 3 — station d'épuration - prescriptions générales applicables
Les prescriptions techniques minimales applicables à la station d'épuration sont celles fixées par
l'arrêté interministériel du 22 juin 2007 dont une copie figure en annexe du présent arrêté et dont les
principales sont rappelées dans le présent article.
3.1. conception et implantation
Les systèmes de collecte et les stations d’épuration doivent être exploités de manière à minimiser la
quantité totale de matières polluantes déversées dans tous les modes de fonctionnement.
Les ouvrages d’assainissement doivent être conçus, implantés et entretenus de manière à limiter les
risques de contamination ou de pollution des eaux. Leurs caractéristiques techniques et leur
dimensionnement doivent être adaptés aux caractéristiques des eaux collectées et du milieu naturel.
Les ouvrages sont implantés de manière à préserver les habitants et établissements recevant du
public des nuisances de voisinage, en tenant compte des extensions prévisibles des ouvrages ou des
habitations. Les équipements sont conçus et exploités de façon à ce que leur fonctionnement minimise
l'émission d’odeurs, de bruits ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé et la
sécurité du voisinage et de constituer une gêne pour sa tranquillité.
L'accès à la station doit être assuré en toute saison et l’ensemble des installations doit être délimité
par une clôture et leur accès interdit à toute personne non autorisée.
Le rejet des eaux traitées doit se faire dans le lit mineur du cours d’eau. L’ouvrage de déversement ne
doit pas faire obstacle à l’écoulement des eaux et toutes dispositions doivent être prises pour prévenir de
l'érosion du fond ou des berges, assurer le curage des dépôts et limiter leur formation.
3.2. nature des effluents et raccordements
Les matières solides, liquides ou gazeuses, y compris les matières de vidange, ainsi que les déchets et
les eaux mentionnées à l’article R.1331-1 du code de la santé publique ne doivent pas être déversés dans le
réseau de collecte des eaux usées. Ces effluents ne doivent pas contenir les substances visées par le décret
n° 2005-378 du 20 avril 2005 n1 celles figurant à l’annexe V de l'arrêté interministériel du 22 juin 2007.
Les réseaux d’eaux pluviales du système séparatif ne doivent pas être raccordés au réseau des eaux
usées du système de collecte sauf justification expresse du maître d'ouvrage.
Les demandes d’autorisation de déversement d’effluents non domestiques dans le réseau de collecte
sont instruites conformément aux dispositions de l’article L.1331-10 du code de la santé publique. Ces
autorisations ne peuvent être délivrées que lorsque le réseau est apte à acheminer ces effluents et que la
station d’épuration est apte à les traiter.
Toute modification susceptible de faire évoluer la composition de l’effluent doit être portée à
connaissance du préfet avant sa réalisation.
Page 76 Arrêté N°2014353-0006 - 06/01/2015 3.3. exploitation, entretien et maintenance des ouvrages
Le personnel d’exploitation doit avoir reçu une formation adéquate lui permettant de gérer les
diverses situations de fonctionnement de la station d'épuration.
L'exploitant doit pouvoir justifier à tout moment des mesures prises pour assurer le respect des
dispositions de l’arrêté du 22 juin 2007 et des prescriptions techniques complémentaires fixées par le préfet.
A cet effet, l'exploitant tient à jour un registre mentionnant les incidents, les pannes, les mesures prises pour
y remédier et les procédures à observer par le personnel de maintenance ainsi qu’un calendrier prévisionnel
d’entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement.
Toutes les dispositions sont prises pour que les pannes n’entraînent pas de risque pour le personnel et
affectent le moins possible la qualité du traitement des eaux.
Les ouvrages sont régulièrement entretenus de manière à garantir le fonctionnement des dispositifs
de traitement et de surveillance.
L'exploitant informe le service chargé de la police de l’eau au minimum un mois à l’avance des
périodes d’entretien et de réparations prévisibles des installations et de la nature des opérations
susceptibles d’avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices et l’environnement.
3.4. exploitation des sous-produits
Les boues issues de l’épuration sont valorisées conformément aux dispositions des articles R.211-25
à R.211-47 du code de l’environnement ou éliminées conformément à la réglementation en vigueur.
L'exploitant tient à jour un registre mentionnant les quantités de boues évacuées, en distinguant celles
provenant du réseau (quantité brute et évaluation de la quantité de matières sèches) et en précisant leur
destination.
Les produits de curage, les graisses, sables et refus de dégrillage sont traités et éliminés
conformément à la réglementation en vigueur.
3.5. contrôle du rejet
La station d’épuration doit être équipée d’un dispositif de mesure du débit et aménagée de façon à
permettre le prélèvement d’échantillons représentatifs des effluents en entrée et sortie, y compris sur les
sorties d’eaux usées intervenant en cours de traitement.
Le dispositif de rejet doit comporter un regard de prélèvement facilement accessible.
3.6. manuel d’autosurveillance
L'exploitant rédige un manuel décrivant de manière précise son organisation interne, ses méthodes
d'exploitation, de contrôle et d’analyse, la localisation des points de mesures et de prélèvements, la liste et la
définition des points nécessaires au paramétrage des installations en vue de la transmission des données
d’autosurveillance, la liste des points de contrôle des équipements soumis à une inspection périodique de
prévention des pannes, les organismes extérieurs à qui 1l confie tout ou partie de la surveillance, la
qualification des personnes associées à ce dispositif.
Ce manuel est transmis au service chargé de la police de l’eau pour validation et à l’agence de l’eau
Loire Bretagne. Il est régulièrement mis à jour.
Arrêté N°2014353-0006 - 06/01/2015 Page 77 3.7. transmission des résultats d’autosurveillance
Les résultats des mesures réalisées dans le cadre de l’autosurveillance durant le mois N sont
transmis, au format d'échange des données d’autosurveillance des systèmes d’assainissement du service
d'administration nationale des données et référentiels sur l’eau (SANDRE), dans le courant du mois N+1 au
service chargé de la police de l’eau et à l’agence de l’eau Loire-Bretagne. Ces résultats doivent comporter :
les résultats observés durant la période considérée concernant l’ensemble des paramètres
caractérisant les eaux usées et le rejet y compris ceux fixés par le préfet,
les dates de prélèvements et de mesures,
pour les boues, la quantité de matière sèche, hors et avec emploi de réactifs, ainsi que leur
destination,
la quantité annuelle de sous-produits de curage et de décantation du réseau de collecte
(matières sèches) et ceux produits par la station d’épuration (graisse, sable, refus de
dégrillage) ainsi que leur destination,
les résultats des mesures reçues par les communes dans le cadre du contrôle des rejets
d’effluents non domestiques au système de collecte.
En cas de dépassement des valeurs limites fixées par l’arrêté du 22 juin 2007 ou par le préfet et lors
des circonstances exceptionnelles, la transmission au service chargé de la police de l’eau est immédiate et
accompagnée de commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions
correctives mises en œuvre ou envisagées.
3.8. performances minimales
En condition normale d’exploitation pour des débits n’excédant pas le débit de référence fixé à
l’article 2 du présent arrêté, les effluents rejetés après traitement doivent respecter sur un échantillon moyen
journalier les valeurs fixées en rendement ou en concentration figurant au tableau suivant pour chacun des
paramètres mentionnés :
aramètre rendement minimal concentration maximale
P (en%) (en mg/l)
DBO; 60 35
DCO 60 /
MES 50 /
Titre III - station de traitement des eaux usées — prescriptions spécifiques
article 4 — prescriptions spécifiques applicables à la station de traitement des eaux usées
Les prescriptions spécifiques à déclaration applicables à la station de traitement des eaux usées sont
fixées par le présent article.
4.1 paramètres et fréquence minimales des mesures d’autosurveillance
L’autosurveillance de la station de traitement des eaux usées porte sur la mesure des paramètres pH,
débit, DBO;s, DCO, MES, NGL et Pt sur un échantillon moyen journalier en rendement et en concentration.
Elle est réalisée avec une périodicité d’une fois par an, entre le 1° juillet et le 31 août.
Les résultats sont communiqués au service en charge de la police de l’eau et à l’agence de l’eau
Loire-Bretagne.
Page 78 Arrêté N°2014353-0006 - 06/01/2015 4.2 prévention contre les inondations
Le déclarant doit veiller à prendre les mesures nécessaires pour que les ouvrages situés en zone
inondable soient conçus pour résister aux pressions de la crue de référence ainsi qu’à des tassements ou à des
érosions localisées.
Les équipements sensibles des ouvrages de la station doivent être implantés hors zone inondable.
La clôture mise en place doit être la plus transparente possible à l’écoulement des crues. Elle doit
être réalisée avec un grillage à mailles très larges sur un mur de soubassement d’une hauteur maximale de
20 cm et sans fondation faisant saillie sur le terrain naturel.
4.3 gestion des déchets
L'ensemble des déchets engendrés par la réalisation des travaux fait l’objet d’un tri rigoureux et est
dirigé vers les filières de traitement appropriées conformément aux orientations du plan départemental
d'élimination des déchets du bâtiment et des travaux publics.
4.4 permanence du traitement des eaux usées
Durant toute la période de réalisation des travaux, le déclarant doit veiller à ce que les eaux usées
subissent un traitement selon les phases suivantes :
— par les équipements existants jusqu’à la mise en service des casiers n° 1 et n° 2 du filtre planté
de roseaux ;
— par les casiers n° 1 et n° 2 du filtre planté de roseaux durant la réalisation des travaux de
destruction des équipements existants et de la construction du casier n° 3 du filtre planté de
roseaux,
— par les trois casiers du filtre planté de roseaux jusqu’à la fin de la réhabilitation de la lagune
secondaire existante en zone de dispersion des effluents et la mise en service de l’ensemble des
ouvrages.
4.5 mise en eau des ouvrages
La mise en eau des nouveaux ouvrages du filtre planté de roseaux doit intervenir d’ici1 le 1 octobre
2015 au plus tard.
4.6 permanence du traitement des eaux usées
Le déclarant est tenu de transmettre au service en charge de la police de l’eau un plan de récolement
des ouvrages dans un délai maximal de trois mois à compter de la date d'achèvement des travaux.
Titre IV — réseau de collecte des eaux usées — prescriptions spécifiques
article 5 — prescriptions spécifiques applicables au réseau de collecte des eaux usées
Les prescriptions spécifiques à déclaration applicables au réseau de collecte des eaux usées sont
fixées par le présent article.
5.1 diagnostic du réseau de collecte et programme des travaux
Le déclarant est tenu de réaliser ou faire réaliser un diagnostic approfondi du réseau de collecte des
eaux usées du système d’assainissement d’Auroux. Ce diagnostic doit permettre d'identifier les
dysfonctionnements et désordres existants sur le réseau qui seraient incompatibles avec le fonctionnement
normal du filtre planté de roseau. A l’issue de ce diagnostic, le déclarant doit proposer un programme de
travaux hiérarchisé et leur calendrier de réalisation.
Arrêté N°2014353-0006 - 06/01/2015 Page 79 Le déclarant doit transmettre au service en charge de la police de l’eau un exemplaire de ce
diagnostic et de ce programme des travaux.
Le lancement du diagnostic de réseau doit intervenir au plus tard d’ici la fin du 2°” semestre 2014.
5.2 diagnostic du réseau de collecte et programme des travaux
La nature exacte et le calendrier de réalisation des travaux sur le réseau de collecte des eaux usées
nécessaires au fonctionnement normal du système d’assainissement d’Auroux sont fixés par un arrêté
complémentaire.
Titre V -— dispositions générales
article 6 — conformité aux dossiers et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu des dossiers de déclaration non contraire aux dispositions du
présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
article 7 — changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de cette déclaration est transmis à une autre personne que le déclarant, le
nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge
des ouvrages.
article 8 — cessation d'exploitation
La cessation définitive ou pour une période supérieure à 2 ans de l'exploitation de l'installation doit
faire l'objet d'une déclaration par l'exploitant ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois
qui suit la cessation définitive, à l'expiration du délai de deux ans.
article 9 — incident ou accident
Tout incident ou accident intéressant les ouvrages entrant dans le champ d'application des articles
R.214-6 à R.214-56 du code de l'environnement et de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à
l'article L.211-1 dudit code doit être déclaré, dans les conditions fixées à l'article L.211-5 du même code.
article 10 — droits des tiers
Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
article 11 — autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Page 80 Arrêté N°2014353-0006 - 06/01/2015 article 12 - publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est transmise en mairie d’Auroux pour affichage pendant une durée minimale
d'un mois. Le dossier de déclaration est consultable en mairie d’Auroux pendant une durée minimale d'un
moOIS.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture pendant une
durée d'au moins 6 mois (www.lozere.pref.gouv.fr).
article 13 — délai et voie de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement dans un délai d'un an
à compter de sa publication ou de son affichage. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est
pas intervenue six mois après sa publication ou son affichage, le délai de recours continue à courir
jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service,
— par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
article 14 — exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de la gendarmerie de la Lozère, le chef du service départemental de l'office
national de l'eau et des milieux aquatiques et le maire de la commune d’Auroux sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au déclarant.
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service biodiversité eau forêt
par intérim,
Signé
Edwige DE FERAUDY
Arrêté N°2014353-0006 - 06/01/2015 Page 81 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014356-0001
signé par
Directeur départemental des territoires
le 22 Décembre 2014
Direction Départementale des Territoires
BIODIVERSITE EAU FORET
BIODIVERSITE
AP relatif à l'exercice de la pêche en eau douce
dans le département de la Lozère en 2015.
Page 82 Arrêté N°2014356-0001 - 06/01/2015 D = Er Libersé « Égatteé + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
Arrêté préfectoral n° 2014-356-0001 du 22 décembre 2014
relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Lozère en 2015
Le préfet de la Lozère
Vu le code de l’environnement, notamment son livre IV, titre IIL relatif à la pêche en eau douce et à la
gestion des ressources piscicoles,
Vu le décret n° 58-873 du 16 septembre 1958 modifié déterminant le classement des cours d'eau en deux
catégories,
Vu le décret n° 2010-1110 du 22 septembre 2010, relatif à la gestion et à la pêche de l’anguille,
Vu le décret n° 2013-995 du 8 novembre 2013 portant approbation de la charte du Parc national des
Cévennes,
Vu l’arrêté ministériel du 5 décembre 1994 fixant le classement des cours d’eau, canaux et plans d’eau,
Vu l'arrêté ministériel du 31 août 2004 modifiant l’arrêté du 5 mai 1986 fixant la liste des grands lacs
intérieurs de montagne pour lesquels peut être établie une réglementation spéciale de la pêche et la
composition des commissions consultatives,
Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2010 modifiant l'arrêté du 5 mai 1986 fixant la liste des grands lacs
intérieurs de montagne pour lesquels peut être établie une réglementation spéciale de la pêche et la
composition des commissions consultatives, concernant les lacs de Naussac, Charpal et Villefort,
Vu l'arrêté 2014/DREAT /n°25 du 20 février 2014 du préfet de la région des Pays de Loire, approuvant Le
plan de gestion des poissons migrateurs du bassin de la Loire pour la période 2014-2019,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-153-010 du 2 juin 2009 portant agrément du président de la fédération
départementale de la Lozère pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-246-0002 du 3 septembre 2010 fixant la composition de la commission
consultative en matière de réglementation de la pêche dans les lacs de Charpal, Naussac et Villefort,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014274-0008 du 1° octobre 2014 portant délégation de signature à M. René-Paul
Lomi, directeur départemental des territoires de la Lozère,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-277-0001 du 4 octobre 2013 portant approbation des statuts de la fédération
départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
Vu les avis de la commission consultative en matière de réglementation de la pêche dans les lacs de
Charpal, Naussac et Villefort, classés grands lacs intérieurs de montagne,
Vu l'avis du chef du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques,
Vu l'avis du président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
Vu ja mise à disposition du projet de décision effectuée par la voie électronique du 5 au 17 décembre 2014,
Considérant les dispositions réglementaires issues de la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 et codifiées
à l'article L436-5 du code de l'environnement,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - classement des cours et plans d’eau
Les cours d’eau et plans d’eau du département de la Lozère sont classés en 1° catégorie à l’exception du
Bès classé en 2** catégorie en aval de la restitution de l’usine hydroélectrique du Vergne, sur la commune
d’Albaret-le-Comtal, jusqu’à la sortie du département.
Les lacs et retenues de Charpal, Naussac, Villefort sont classés en grands lacs intérieurs de Montagne et font
l'objet de l'article n° 14 du présent arrêté.
Arrêté N°2014356-0001 - 06/01/2015 Page 83 ARTICLE 2 - temps d'interdiction dans les eaux de 1° catégorie
En application des prescriptions de l'article 4 du présent arrêté, la pêche est interdite en dehors des temps
d'ouverture suivants :
2.1 Ouverture générale : du 14 mars au 20 septembre 2015
2.2 Ouvertures spécifiques :
v Ombre commun : du 16 mai au 20 septembre 2015
v Écrevisse à pattes blanches : les 25 et 26 juillet 2015
la Grenouille rousse et Grenouille verte : du 25 juillet au 20 septembre 2015
ARTICLE 3 - temps d'interdiction dans les eaux de 2°"° catégorie
La pêche est interdite en dehors des temps d'ouverture suivants :
3.1 Ouverture générale : du 1” janvier au 31 décembre 2015
3.2 Ouvertures spécifiques :
Y Truite fario, Truite are-en ciel, Cristivomer : du 14 mars au 20 septembre 2015
# Grenouille rousse et Grenouille verte : du 25 juillet au 20 septembre 2015
# Brochet : du 1” janvier au 25 janvier 2015 et du 1* mai au 31 décembre 2015
Y Sandre : du 1“janvier au 8 mars 2015 et du 13 juin au 31 décembre 2015
Dans la retenue de Grandval, la réglementation du département du Cantal s’applique pour toutes les pêches.
ARTICLE 4 - protection des espèces
La pêche des espèces suivantes est interdite dans tout Le département de la Lozère :
v Saumon atlantique ;
# Anpguille.
La pêche de l’Ecrevisse à pattes blanches est interdite dans :
v l’ensemble des cours d’eau du cœur du parc national des Cévennes ;
w l’ensemble des cours d’eau du bassin versant du Tarn (Tarnon et Mimente compris)
jusqu’au pont de Quézac ;
v le ruisseau du Pin et ses affluents (communes du Monastier-Pin-Moriès et de la
Canourgue) ;
” le ruisseau de la Cabre et ses affluents (communes de Recoules d’Aubrac et de Nasbinals) ;
w le ruisseau des Chantagues (commune de Grandvals).
Lorsqu'elle est autorisée, la pêche de l’Ecrevisse à pattes blanches se pratique avec trois balances au
maximum.
Le transport des espèces allochtones d’écrevisses vivantes est interdit dans le cœur du Pare national des
Cévennes.
La pêche des grenouilles et du barbeau méridional est interdite dans le cœur du Parc national des Cévennes.
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 9000 euros d’amende le fait d'introduire volontairement dans
le milieu naturel des espèces susceptibles de menacer les écosystèmes.
ARTICLE 5 - heures d’interdiction
La pêche ne peut se pratiquer qu’à compter d’une demi-heure avant le Lever du soleil et jusqu’à une demi-
heure après le coucher du soleil.
Page 84 Arrêté N°2014356-0001 - 06/01/2015 ARTICLE 6 - tailles minimales des captures
Les tailles minimales des captures sont les suivantes :
1} Autres espèces que les truites :
_ Ombre commun : 0,38 mètre
_ Cristivomer : 0,40 mètre
— Brochet : 0,50 mètre en 2°" catégorie. Sur la retenue de Naussac, elle est fixée à 0,60 mètre
_ Sandre : 0,40 mètre en 2°" catégorie. Sur la retenue de Naussac, elle est fixée à 0,50 mètre
_ Saumon de fontaine : 0,20 mètre
_ Ecrevisse à pattes blanches: 0,09 mètre
2) Truites :
Taille minimale de 0,25 mètre
- Dans les cours d'eau suivants :
Cours d’eau Limite amont Limite aval
Allier Langogne - Pont chemin de fer de Pignol | Limite du département
Colagne Marvejols - Pont Pessil Confluence Lot
Lot Mende - Pont Saint Laurent Limite du département
Mimente Cassagnas - Confluence Ravin Florac - Confluence Tarnon
Cantemerle
Tam Pont de Montvert - Confluence Limite du département
Rieumalet
Tarnon Vébron - Confluence ruisseau Fraissinet | Florac - Confluence Tarn
Truyère Malzieu Viile - Prise d’eau centrale du | Limite du département
Ranc
Vérié Hameau Bellecoste Confluence Tarn
Chapeauroux Laval Atger - Aval du Pont Confîluence avec l’Allier
Taille minimale de 0.23 mètre
- Dans les cours d'eau et plans d'eau suivants :
Cours d’eau Limite amont Limite aval
Lot Bagnols les Bains - Pont RD 901 Mende - Pont Saint Laurent
Bramont St Etienne du Valdonnez - Hameau de | Balsièges - Confluence Lot
Molines
Nize Brenoux - Pont route départementale 25 | Balsièges - Confluence Bramont
Bernades Chanac Totalité du cours
Colagne St Léger du Peyre - Confluence Crueize | Marvejols - Pont Pessil
Coulagnet Montrodat - Pont des Ecureuils Marvejols - Confluence Colagne
Jonte Meyrueis - Confluence Brèze Le Rozier - Confluence Tarn
Tarnon Rousses - Confluence ruisseau de Vébron - Confluence ruisseau de Fraissinet
Massevaques
Truyère Serverette - Confluence ruisseau de Malzieu Ville - Prise d’eau de la centrale du
Rieutortet Ranc
Rimeize Fau de Peyre - Pont du Chambon Rimeize - Confluence avec la Truyère
Chapouillet St Chély d’Apcher - Passage busé A75 | Rimeize - Confluence Rimeize
Bès Nasbinals - Pont du chemin de fer Limite du département
Gardon Ste Croix Vallée Française St Etienne Vallée Française
de Ste-Croix Pont du garage communal. Confluence Gardon de St Germain
Gardon de Mialet |St Etienne Vallée Française Limite du département
Confluence Gardons Ste Croix et St
Germain
Gardon St Germain de Calberte St Etienne Vallée Française
de St-Germain Pont de l’Ancizolle Confluence Gardon de Ste Croix
Arrêté N°2014356-0001 - 06/01/2015 3 Page 85 Gardon St Germain de Calberte - Pont de Thonas | St Etienne Vallée Française
de St-Martin Confluence Gardon de Saint Germain
Gardon d’Alès St-Michel de Dèze - Pont de St-Michel | Limite du département
de Dèze
Gardon de St-Jean | Totalité du cours d’eau
Luech Vialas - Pont de la Planche Limite du département
Altier Altier - Pont des Rochettes Basses Pied de Borne - Confluence Chassezac
Chassezac Bastide Puylaurent - Barrage de Limite du département
Puylaurent
Palhère Pourcharesses - Prise d’eau du barrage | Villefort - Confluence Altier de Villefort
Borne Totalité du cours d’eau
Chapeauroux Châteauneuf de Randon - Pont Rodier Laval Atger - Pont de Laval Atger
Allier Bastide-Puylaurent - Confluence Langogne - Pont de chemin de fer de Pignol ruisseau de la Trappe
- Dans les lacs de Rachas, Roujanel, Pied de Borne, Puylaurent, Ganivet, Moulinet ,Grandvals.
Taille minimale de 0.20 mètre
- Dans tous les autres cours d'eau, parties de cours d'eau et plans d'eau du département de la Lozère.
ARTICLE 7 - nombre de captures autorisées
En dérogation à l'article R. 436-21 du code de l'environnement, et pour répondre aux préoccupations de la
FDPPMA sur les étiages sévères observés ces dernières années, les quotas de captures autorisées sont
diminués par mesure conservatoire.
Par jour et par pêcheur, sont autorisées :
dans les cours d’eau où la taille minimale de capture de truite est fixée à 0,20 mètre ou 0,23
mètre, 8 (huit) captures de salmonidés, dont seulement 1 (un) ombre commun ;
dans les cours d’eau où la taille minimale de capture de truite est fixée à 0,25 mètre, 5 (cinq)
captures de salmonidés, dont seulement 1(un) ombre commun ;
dans les lacs, 8 (huit) captures de salmonidés, dont 2 (deux) captures de taille égale ou
supérieure à 0,40 mètre.
Le quota de capture de l’ombre commun est de zéro en amont du pont SNCF de Pignol
(commune de Langogne).
Cas particulier :
Sur les parcours "no kill" de l'article n°12 du présent arrêté, et pour soutenir les efforts consentis par les
AAPPMA, tout salmonidé capturé sera remis immédiatement à l'eau en prenant les précautions garantissant
sa survie.
ARTICLE 8 - procédés et modes de pêche autorisés
Dans les eaux de l°" catégorie, la pêche est autorisée selon les modalités suivantes :
# une seule ligne disposée à proximité du pêcheur, montée sur canne, munie au maximum de deux hameçons ou de trois mouches artificielles,
v au fouet avec ligne uniquement munie d’hameçon sans ardillon et de mouches artificielles, dans
les parcours "sans tuer" (no kill) visés à l’article n°12 du présent arrêté,
sur les parcours "sans tuer" (no kill) de l’Alignon, du Chapeauroux et de la Truyère en amont du Malzieu (300 mètres en aval du pont du Soulier à la passerelle de la laïterie) recensés dans
l’article n° 12 du présent arrêté, uniquement la pêche au fouet équipé de mouches artificielles
ou au toc, avec hameçons sans ardillon,
“sur les parcours "sans tuer" (no kill} de la Colagne et de l'Allier recensés dans l’article n° 12 du
présent arrêté, uniquement la pêche au fouet équipé de mouches artificielles, la pêche au toc
avec hameçons sans ardillon, la pêche au lancer (uniquement au leurre artificiel) muni d’un
hameçon simple sans ardillon,
Page 86 Arrêté N°2014356-0001 - 06/01/2015 4 la
v
trois balances pour la pêche de l'Ecrevisse à pattes blanches, mailles de 27 mm minimum,
six balances pour la pêche des écrevisses signal (pacifastacus leniusculus) et de Louisiane
(Procambarus clarkii}, y compris dans les parcours "sans tuer” (no kill}, maille de 10 mm
minimum.
Dans les eaux de 2°" catégorie, la pêche est autorisée au moyen de :
w
Ca
v
quatre lignes montées sur cannes disposées à proximité du pêcheur,
six balances maximum pour la capture des écrevisses Signal uniquement,
une carafe ou bouteille à vairons d’une contenance maximale de deux litres.
ARTICLE 9 - procédés et modes de pêche prohibés
Les procédés et modes de pêche suivants sont interdits :
Ca
v
le buldo dans les parcours "sans tuer" (no kill),
la pêche en marchant dans l’eau, du samedi 14 mars au vendredi 17 avril 2015 inclus, dans la
Jonte depuis sa résurgence (en amont du lieu-dit "Les Douzes", commune de Hures-La-Parade)
jusqu'au ravin de Castèle (limite avec la commune de Veyreau, département de l’Aveyron),
la pêche en marchant dans l’eau, du samedi 14 mars au vendredi 15 mai 2015, afin de préserver
les sites de reproduction :
- dans l’Allier du pont de Rogleton (commune de Luc) jusqu’à la limite du département,
- dans le Chapeauroux en aval du pont Rodier (commune de Châteauneuf de Randon) jusqu’à la
limite du département,
l’utilisation en appât de tout poisson vivant dans les eaux de 1°° catégorie,
l’utilisation en appât de poisson mort ou de poisson artificiel du samedi 14 mars au vendredi 17
avril 2015 dans les eaux de 1°° catégorie.
Mesure particulière
Par suite de pollutions aigües (2009, 2011, 2014), toute pratique de la pêche est interdite dans :
+ __le Bramont d’Ispagnac, en aval du hameau de Nozières ;
+ le Bramont, en aval du pont de La Fage et jusqu’au pont Rouge (commune de St Etienne du
Valdonne?) ;
+ le ruisseau des Chazes, sur la totalité de son cours (communes de La Panouse et de Grandrieu) ;
+ {le Grandrieu, de la confluence avec le ruisseau des Chazes jusqu’à l’amont du plan de Grandrieu
(commune de Grandrieu).
Dérogation
La réglementation concernant l’utilisation de poisson vivant ou de poisson mort ne s'applique pas dans les
plans d’eau des Salhens, de Souveyrols, du Born et de Saint-Andéol.
ARTICLE 19 - réserves permanentes de pêche
En tout temps, tout acte de pêche est interdit dans les plans d’eau et cours d’eau répertoriés dans les
tableaux annexés "Tableaux des réserves de pêche".
Une dérogation peut être accordée pour toute pêche exceptionnelle à des fins scientifiques ou de sauvegarde.
Le cas échéant, elle fera l’objet d’un arrêté préfectoral spécifique.
ARTICLE 11 - réserves temporaires
Tout acte de pêche est interdit du 1” mars au 12 juin 2015 sur les réserves temporaires suivantes créées pour
protéger la reproduction des espèces (sandre et brochet) et signalées par des panneaux et des bouées :
v
v
dans le Bès, de la limite 1°°/2°% catégorie jusqu'à la sortie du département,
dans la Truyère, du viaduc de Garabit jusqu’à la passerelle de Chaliers.
Une dérogation peut être accordée pour toute pêche exceptionnelle à des fins scientifiques ou de sauvegarde.
Le cas échéant, elle fera l’objet d’un arrêté préfectoral spécifique.
Arrêté N°2014356-0001 - 06/01/2015 5 Page 87 ARTICLE 12 - parcours ‘'sans tuer" (no kill)
Cours d’eau | Communes Limites — Situation Distance
L’Alignon Pont de Montvert Du pont des Vernets à la confluence avec le Tarn |2,0 km
St Maurice de Ventalon
L’Altier Altier - Pourcharesses De la digue de Combret au Ravin du Léchas 0.7 km
La Bédaule Fournels De la passerelle du tennis au pont Vachellerie 0.4 km
Le Bès Recoules d’Aubrac Sur 1600 mètres en aval et amont du pont du 1,6 km
Gournier
Le Bès Brion Amont du pont de la (ŒChaldette (route|0,8 km
St-Rémy de Chaudes départementale 12).
Aigues
Le Bramont Balsièges Du pont de la route départementale 986 à 1a|0.3 km confluence avec le Lot
Le Chapeauroux | Châteauneuf de Randon | Du pont de Groslac au moulin de Bavès 2,3 km
La Colagne Marvejols De la digue du Pont Pessil (ancienne tannerie} à la | 3,7 km
Chirac confluence avec le Rioulong
La Gourdouze | Vialas Propriété du Parc National des Cévennes en amont | 0,6 km
du hameau de Gourdouze
Le Béthuzon Meyrueis Du pont de Mars à la confluence avec la Jonte 0.4 km
Le Langouyrou | Langogne Du terrain annexe de football au pont du parking 0.57 km
L’Allier Langogne Du pont d’Allier (route nationale 88) au pont SNCF | 1,5 km de Pignol
Le Lot Bagnols les Bains 100 mètres en amont pont du Casino au pont de la | 0,35 km
route départementale 901
Le Lot Bagnols les Bains De la confluence avec le ruisseau de la Valette au | 1,0 km
Chadenet pont du Crouzet
Le Lot Mende En aval du pont Paulin Daudé 1,15 km
Le Lot Balsièges Du pont de la route nationale 106 au pont SNCF en | 1,0 km aval de Bec de Jeu
Le Lot Chanac 300 mètres en amont et 700 mètres en aval de la | 1,0 km
- passerelle de Ressouches
Le Rieutord Vialas Du pont de la route départementale 998 à 1a|1,2 km confluence avec le Luech
Le Tarn Pont de Monivert Du pont de Mas Camargue à la prise d’eau de|3,7 km
St-Maurice de Ventalon | Masméjean
Le Tarn Pont de Montvert En amont de la confluence avec le Rieumalet 0,25 km
Le Tarn Bédouès Du pont de la Vernède à la Confluence avec le|2,2 km
ravin de la Combe
Le Tarn Laval du Tarn Propriété du château de la Caze 1,5 km
Ste-Enimie
Le Tarnon Florac Du lieu-dit Les Praderies au lieu-dit Les Fontanilles | 1,2 km
St-Laurent de Trêves
La Rimeize Les Bessons Au niveau du hameau de Lile des Bessons 1,5 km
Aumont Aubrac
La Truyère St-Léger du Malzieu Du pont de la route départementale 75 à la|0,3km
confluence avec le Chambaron
La Truyère Le Malzieu Forain 300 mètres en aval du pont du Soulier à la|2,2 km
Le Malzieu Ville passerelle de la laiterie
La Vérié Pont de Montvert Du hameau de Bellecoste à la confluence avec le | 1,5 km
St-Maurice de Ventalon | Tarn
Se reporter à l’article 8 du présent arrêté pour les procédés et modes de pêche autorisés.
6
Page 88 Arrêté N°2014356-0001 - 06/01/2015 ARTICLE 13 - cours d’eau et plans d’eau mitoyens entre les départements
A l'exception de la retenue de Grandvals, où s’applique la réglementation du département du Cantal, la
pêche dans les cours d’eau et plans d’eau mitoyens avec un autre département est réglementée par les
dispositions les moins restrictives des départements concernés. Elles concernent les temps et heures
d'ouverture, la taille minimale des captures, le nombre de captures, les procédés ou modes de pêche
autorisés ou prohibés. |
ARTICLE 14 - Réglementation spécifique des grands lacs classés grands lacs intérieurs de montagne
14 - 1. Eac de Charpal
Période d'ouverture : du 1° mai au 31 décembre 2015
Le lac est un parcours "sans tuer" (no kill). Tout poisson pêché doit être remis immédiatement à l’eau en
prenant toutes les précautions nécessaires à sa survie.
Une seule ligne montée sur canne est autorisée, équipée uniquement de deux hameçons ou de trois mouches
attificielles au maximum. Les hameçons sont dépourvus d’ardillons.
Seul l’emploi de leurres artificiels est autorisé. L'emploi d’appâts naturels est interdit, notamment les
poissons morts ou vivants.
En dehors du parking situé à l'extrême sud du barrage, l’accès des véhicules terrestre à moteur est interdit
sur une largeur de 100 (cent) mètres à partir du bord de la retenue à sa cote après rehaussement (1325
mètres), conformément aux dispositions de l'arrêté n° 91-0765 du 21 juin 1991.
14 - 2. Lac de Naussac
Période d'ouverture : du 14 février au 31 décembre 2015
Ouvertures spécifiques :
# Truite fario : du 14 mars au 20 septembre 2015
# Brochet : du 1° mai au 31 décembre 2015
# Sandre: du 1” juin au 31 décembre 2015
La pêche est autorisée avec 2 lignes montées sur cannes sur le lac de Naussac et 1 seule sur Le plan d’eau du
Mas d’Armand.
L'utilisation en appâts de poissons vivants, de poissons morts, de poissons artificiels est autorisée.
Quatre réserves de pêche sont instituées, signalées et balisées. La pêche y est interdite en tout temps. La
navigation y est également proscrite. Se reporter aux annexes n° 1-2-3 du présent arrêté.
Taille des captures
, Brochet : 0,60 mètre
. Truites : 0,23 mètre
. Sandre : 0,50 mètre
Quota des captures par pêcheur et par jour
+ huit (8) salmonidés, dont une seule capture de taille égale ou supérieure à 0, 40 mètre
+ deux (2) brochets.
* un(l) sandre.
14 - 3. Lac de Villefort
Période d'ouverture : du 21 février au 31 octobre 2015
Ouvertures spécifiques :
Truite fario : du 14 mars au 20 septembre 2015
Pratique de la pêche autorisée avec 2 lignes montées sur cannes.
La pêche au poisson mort ou au poisson nageur est autorisé sur toute la période d’ouverture.
Arrêté N°2014356-0001 - 06/01/2015 7 Page 89 Taille des captures
+ Cristivomer : 0,40m
* _ Truites : 0,23m
Quota des captures par pêcheur et par jour
Huit (8} salmonidés (truite ou cristivomer), dont uniquement deux captures de taille égale ou supérieure à
0,40 mètre.
ARTICLE 15 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Florac, le directeur départemental des territoires, le
directeur du parc national des Cévennes, les maires des communes du département, le directeur des services
fiscaux de la Lozère, le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lozère, le
commissaire principal, directeur départemental des polices urbaines, le chef du service départemental de
l'office national de l’eau et des milieux aquatiques, le chef du service départemental de l’office national de
la chasse et de la faune sauvage, le président de la fédération de la Lozère pour la pêche et la protection du
milieu aquatique, le directeur de l’agence départementale de l’office national des forêts, les gardes pêche
des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture
et affiché dans les mairies du département de la Lozère.
Le directeur départemental,
Signé
René-Paul Lomi
Page 90 Arrêté N°2014356-0001 - 06/01/2015 Annexes à l'arrêté préfectoral n° 2014-356-0001 du 22 décembre 214
relatif à l'exercice de la pêche en eau douce
dans le département de la Lozère en 2015
1° Le plan de la réserve de pêche du barrage du Lac de Naussac
2° Le plan de la réserve de pêche du plan d'eau du Mas d'Armand (lac de Naussac)
3° Le plan de la réserve de pêche et de chasse de l'île du plan d'eau de Naussac, zone
interdite à la navigation
4° Liste des réserves de pêche
Arrêté N°2014356-0001 - 06/01/2015 Page 91 Aanexe à L'aanhe_ nf 2044. 850 6004 h du 29 daube 7e4u
RETENUE DU BARRAGE DE NAUSSAC - RESERVE DE PECHE ET CHASSE DE L'ILE
PLAN DE SITUATION CADASTRALE
0016
COMMUNE DE NAUSSAC
SECTION E
Légende
one interdite à la navigation! COMMUNE DE LANGOGNE
SECTION H
Limite des communes
Bouées de balisage
0012
—— Limite des communes
0016 N° parcelle cadastrale
|
C! Cadastre - DDT 48 * BIEF * 29/11/2010
Page 92 Arrêté N°2014356-0001 - 06/01/2015 Aaneye à 'aurh puthedeel k= Jodh. 356. 0004
du 28 outtubhe 201%
PLAN D'EAU DU MAS D'ARMAND - RESERVES DE PECHE
PLAN DE SITUATION CADASTRALE à
COMMUNE DE LANGOGNE
PLAN D'EAU
DU MAS D'ARMAND
Légende
Réserves
de pêche
0 0,06 0,1
:0191
C1 Cadastre* DDTAS*BIEFS9/12/2010
DAV *OT74 pe
kilomètres d
Arrêté N°2014356-0001 - 06/01/2015 Page 93 .8
ne path makenal N+ 1044. 856.000 4 Aa Ke a } paf du 22 détruire to4y
EN AE
LAC DE NAUSSAC - RESERVE DE PECHE DU BARRAGE DE NAUSSAC
COMMUNE DE LANGOGNE - SECTION H
FN
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NEA SS
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Û vi be
kilomètres \
nr dC2
Arrêté N°2014356-0001 - 06/01/2015 Page 94 Aantre À L'onuvté pus}
RESERVES DE PECHE DE LOZERE (AGREEES PAR ARRETE PREFECTORAL) dur 2 2 ok
BASSINS VERSANTS | RIVIERES | LONG. COMMUNES LIEU DIT Limite amont | Limite aval ALLIER - CHAPEAUROUX] CHAPEAUROUX
| 2200 |ARZENC DE RANDON + ESTABLES La Source TConfluent du Gué des Arros
CHAPEAUROUX 500 |ARZENC DE RANDON 100 m en aval du Pont de l'Iraldès 20 m en amont confluent avec les Mattes LEVERS
1250 |ARZENC DE RANDON La Source Confluent avec le Chapeauroux
GUE DES ARROS 1100 |ARZENC DE RANDON Le domaine de l'Iraldès Confluent avec le Chapeauroux
MATTES 1600 |ARZENC DE RANDON La Source Confluent
avec le Chapsauroux CHAPEAUROUX
600|ST JEAN LA FOUILLOUSE - PIERREFICHE Digue du Moulin de Serres | Pont de Serres CHAPEAUROUX 150 |AUROUX Dérivation du Chapeauroux vers Naussac 150 mètres en aval CHAPEAUROUX
1900|ST BONNET DE MONTAUROUX Sur 1 900 mètres en aval du pont de StBonnet de Montauroux ALLIER 800 |CHASSERADES Pont de Chabalieret Pont du Bon
Dieu ALLIER
680 |LA BASTIDE La digue de Sahut Viaduc SNCF
CLAMOUSE 400 |CHAUDEYRAC Pont de Clamouze Pont des Combes
RU DES MEDES 500 |GRANDRIEU Pont des Mèdes
Pont de la Mouteyre
MAS IMBERT 600|ST SAUVEUR DE GINESTOUX Sur 600 m en amont du Pont de la Barraque de la Motte (RD 985)
MALRIEU 190 |CHATEAUNEUF-DE-RANDON D988 (| Confluence
Chapeauroux ALLIER
100 |LANGOGNE - PRADELLES 50 m de part et d'autre du mur du Barrage de Naussac II + canal dérivation
DONOZAU 800 |LANGOGNE - NAUSSAC Barrage de Naussac | Confluence avec l'Allier
GRANDRIEU 580 |GRANDRIEU Sur 580 m à l'aval de la confluence avec le ruisseau des Chazes
BERTHALDES 1500| ST PAUL LE FROID Confluence avec le Ru des Bouviers | Confluence avec le Ru de la Passibe
LAC DE NAUSSAC 52 ha|NAUSSAC Périmètre au tour des Îles situées de part et d'autre du Rondin des Bois et de la ferme des Pascals
LAC DE NAUSSAC 200 {NAUSSAC 200 m en amont du mur du Barrage de Naussac
EAN DUMAS 150 |LANGOGNE Réserve omifhologique (côté ferme agricole)
DanPU MAS 20] NAUSSAC 20 m sur la queue de retenue du plan d'eau
RU DES CHAZES 6000 |LA PANOUSE - GRANDRIEU Sur la totalité de son cours (Suite à une pollution aigüe en 2014)
GRANDRIEU 5000 |GRANDRIEU Confluenceru des Chazes | Amont du plan d'ean de Grandrien ALTIER-CHASSEZAC LACDE VILLEFORT 190 |VILLEFORT 50 m de part et d'autre du mur du Barrage
LACDE VILLEFORT 100 |POURCHARESSES 50 m de part et d'autre du déversoir de la Pathères
LAC DE VILLEFORT 9,5 ha|VILLEFORT Zone délimitée par Les bauées sur le pourtour de la pi: ture du lac
BORNE 200:PIED DE BORNE sur 200 m en aval de la Centrale EDF
LAC DE ROUJANEL 100 |PIED DE BORNE 50 m de part et d'autre du mur du Barrage
LAC DU RACHAS 100 |PREVENCHEÈRES 50 m de part et d'autre du mur du Barrage
LAC DE PIED DE BORNE 100 |PIED DE BORNE 50 m de part et d'autre du mur du Barrage
ROUVIERE 750] ALTIER Ravin des Avaladous | Confluence
Altier MALANECHE
650|ALTIER Valat de Coumbe del Bouze (| Confluence Altier
ALTIER 400 |PREVENCHERES - PIED DE BORNE Sur 400 m en amont du pont de La Viale
ALTIER 600|ALTIER Confluence ru de La Rouvière | Confluence
ru de Malanèche PALHERE
1500 |POURCHARESSES Pont de la RD 66 | Route du hameau de Costeillades | GARDONS GARDON DE STE CROIX 700 |STE CROIX VF.
Dans la traversée du village de Ste-Croix, entre les 2 ponts
GARDON DE MIALET 3000 !ST ETIENNE VF. Coufluent des Gardons de St Germain et Ste Croix | Valat de Cabrespic THERONNEL 1750 * ST ETIENNE VF Sur fa totalité de son cours
RU DU CREMAT 2000 |MOISSAC V.F.- ST ETIENNE Sur la totalité de son cours
DRELIEIREDE 3000| VIALAS Sa Source Canfluence avec le Rieutort BAYARD
2200|VIALAS Sa Source Confiuence avec 13 Gourdouze | LUECH 2000 |ST MAURICE DE VENTALON Sa Source |Pont du Massufret
RU DUPONTIL 300 |VIALAS Pont de la D 37 (route
du haut) Confluence avec la Gourdauze |
[LOT - COLAGNE TARTARONNE 500 |ESTABLES 350 m en amont Pont d'Estables D 3 + Béal 150 m en aval du Pont d'Estables D3 7. : BRAMONT 3300 |ST ETIENNE
DU VALDONNEZ Pont de La Fage Ï Pont Rouge D 25
D LAC DE GANIVET 200 |RIBENNES 50 m en amont du mur du Barrage
1150 m en aval du mur du Barrage EH LAC DU MOULINET 100 |LE BUISSON
50 m de part et d'autre du mur du Barrage
EE LAC DÉ CHARPAL 109 |RIEUTORT DE RANDON 50 m de part et d'autre du Barrage | : CRUEIZE 1000 |LE BUISSON
Sur 1000 m en aval du Pont du Gibertès (D11)
D FELGEŸRE 406|ST GÉRMAIN DÜ TEIL - LE MONASTIER Cascade desLondes TPropriété de M. Gély Denis | SAINT SATURNIN 400 |BANASSAC - ST SATURNIN Confluence avec le valat de Valens Confluence avec valat en rive droite _ URUGNE 550 |LA CANOURGUE
De la Place Jeanne d'Arc Pont de la Doublette C
RUDE BONNECOMBE 400 |LES SALCES L'amont de l'Etang de Bonnecombe
Un
Arrêté N°2014356-0001 - 06/01/2015
chpad h2 2044 256.000 4
É£trrhe 2044
Page 95 BASSINS VERSANTS RIVIERES LONG. COMMUNES LIEU DIT Limite amont Limite aval
AMOUROUX 600 |LES BONDONS Propriété de Mr Pradeilles Jacques Pont des Badieux
RU DE LA VALETTE 1206 |ALLENC - ST JULIEN TOURNEL Limite propriété du Villaret Pont de Bassy
RU D'ALLENC 150 |ALLENC Sur 150 m en amont du Pont du Mazel
RU D'ALLENC 850 } ALLENC Sur 850 m en aval de la confluence avec le ruisseau du Bourdaric
LOT 400! BARJAC Passage à gué | Ancienne passerelle au droit des Ets Mialanes
LOT 400] BARJAC - CULTURES 100 m en aval du Pont du Villaret | Limite propriété Fédération de Pêche
LOT 150 |CHANAC Prise d'eau et restitution de la digue du Moulin Grand (passe à poissons)
URUGNE 3000|LA CANOURGUE Résurgence Ï Rejet de la Pisciculture de Trémoulis
CRUEIZE 900|ST SAUVEUR DE PEYRE - LE BUISSON De part et d'autre du pont d'Andaniols
GAZELLE 800 |PRINSUEIOLS D73 1500 m avant confluence Crueize
NIZE (ru de Vareilles) 960 | ST-ETIENNE DU VALDONNEZ Sur 900 mètres en aval de la digue de l'étang de Barrandon
BRAMONT 600|SAINT BAUZILE Pont de la Zone Artisanale Confluent avec la Nize
RU DE LA FERME BARBUT 500 |CHANAC Sources Confluent avec Le Lot
CARTEYROU 1200 |TRELANS Le lieu dit " Le saut du lièvre" Pont de la voie communale
RIOULONG 400 |CHIRAC Sur 400 m en aval de la digue situé sous Le passage busé de l'A75 TARN - JONTE VIBRON 500 |FLORAC Digue de la Pisciculture | Confluence avec le Tarnon
SEIAS 430 |ISPAGNAC Traversée de Molines jusqu'à la confluence Tarn
TARN 400 |LES VIGNES Sur 400 m en aval de la Digue de la microcentrale
BURLE 190|STE ENIMIE La Résurgence Son confluent avec le Tatn
TARNON + AFFLUENTS 5400 |BASSURELS Les Sources Sortie forêt domaniale d'Aire de Côte
BETHUZON + AFFLUENTS 3000 |MEYRUEIS Les Sources Pont des Rousses
BREZE + AFFLUENTS 5000 |MEYRUEIS Les Sources Confluent Ginestoux/Brèze
TARN 300 |BEDQOUES Barrage de la Vernède 300 mètres en aval du barrage
RU DES OULES 2200 |LA SALLE PRUNET - ST JULIEN D'ARPAON Sur la totalité de son cours
RU DU ROUVE 1200 |FLORAC - ST LAURENT DE TREVES Sur la totalité de son cours
RU DE COSTUBAGE 2 000 |LA SALLE PRUNET Sur 2 000 m en amont de la confluence avec la Mimente
RU DE LA VALETTE 800 |LA SALLE PRUNET Sur 800 m en amont de la confluence avec le ru de Costebuage
BES - TRUYERE RU DE SARROUL 420|ST CHELY D'APCHER Pont de Sarroul Pont SNCF
MEZERE 1200 | ST DENIS EN MARGERIDE Confluent avec le ruisseau de l'Aldonès Pont de Satacruz
MEZERE 250|ST DENIS EN MARGERIDE Béal de M. Garrel R.
CABRE 700 |RECOULES D'AURRAC Propriété de Trousselier Julia
ROUANEL 280 |CHAUCHAILLES - ST JUERY 100 m en amont Pont D 989 (entrée village} Pont routier D 989 (dans village)
BERNADEL 280 | FOURNELS Pont communal voie N° 2 Confluent avec la Bédaule
RU DES SALHENS 1000 |NASBINALS Propriété de Mr Bergounhon Edmond
BES 450 | ST JUERY - CHAUCHAILLES Confluence avec le Rouanel | 400 m en aval du Pont de la D 989
CHANTAGUES 800 |GRANDVALS Sur 800 m en amont de la confluence avec le Bès k
! CHANTAGUES 300 |GRANDVALS Sur 300 m en amont du pont du chemin communal (propriété Malgouyres)
| RU DU CROS 25 ST CHELY Pont RN9 | Confluent avec le Chapauillet
; CHAPOULLLET 600 |ST CHELY Pont SNCF Limite parcelle de Mme Gras (832)
!RIMEIZE 800 |RIMEIZE 300 m en amont du Moulin du Chambon 300 m en aval du Moulin du Chambon :RU DE NASBINALS 700 |NASBINALS Traversée de Nasbinals
RU DU PIOURAT 800 |[NASBINALS Propriété de madame Dominique Sauvage
RU DES PLACES NALTES 106 |NASBINALS 100 m en aval du pont des Barthas
PLECHES 500 |MARCHASTEL - NASBINALS Sur 500 m en aval du Pont des Nègres
CHAMBOULIES 2300 |NASBINALS l Limite département Michelou
GALASTRE 900 |MALZTEUFORAIN Confluence ru de Moulinas 300 m à l'amont de Couffours-Méjols
L _JGALASTRE 750 |MALZTEU VILLE Pont de Boutou Confluence avec la Truyère
RIMEIZE 950 |MALBOUZON Sur 950 en amont du pont de la RD 987
EE RU DES PLACES NALTES 1400 [NASBINALS Sources [Hameau de Montrozier
Page 96 Arrêté N°2014356-0001 - 06/01/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014363-0001
signé par
Directeur départemental des territoires
le 29 Décembre 2014
Direction Départementale des Territoires
BIODIVERSITE EAU FORET
EAU
Arrêté inter- préfectoral (Lozère- Ardèche)
Déclarant d'intérêt général les travaux de
restauration et d'entretien de la végétation des
berges et du lit du Chassezac et de ses
affluents.
Arrêté N°2014363-0001 - 06/01/2015 Page 97 DX = = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté inter-préféctoral n° 2014 (Ardèche)
Arrêté inter-préféctoral n° 2014-363-0001 du 29 décembre 2014 (Lozère)
Déclarant d'intérêt général les travaux de restauration
et d'entretien de la végétation des berges et du lit
du Chassezac et de ses affluents
Syndicat de Rivière CHASSEZAC
Dossier n° 07-2014-00354
Le Préfet de l’Ardèche, Le Préfet de la Lozère
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU les articles L.151-36 à L.151-40 du code rural et notamment l’article L.151-37 dispensant
d'enquête publique les travaux d’entretien et de restauration des milieux aquatiques;
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.211-7, L.215-15 et R.214-88 à
R.214-104 ;
VU le dossier de demande de déclaration d'intérêt général des travaux présenté par le Syndicat
de rivière Chassezac le OS juin 2014 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-274-0008 du 1° octobre 2014 portant délégation de signature
à M. René-Paul LOMI, directeur départemental des territoires de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-279-0004 du 6 octobre 2014 de M. René-Paul LOMI,
directeur départemental des territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de la Lozère ;
VU le projet d’arrêté soumis à la consultation environnementale du public sur le site internet
de la préfecture de l’ Ardèche du 05 novembre 2014 au 25 novembre 2014 ;
VU le projet d’arrêté soumis à la consultation environnementale du public sur le site internet
de la préfecture de la Lozère du 3 novembre 2014 au 25 novembre 2014 ;
VU la synthèse des observations déposées dans le cadre des participations du public à la prise
de décision instaurée par la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 ;
VU les motifs de décision établis par le service instructeur ;
Direction départementale des territoires - 2, Place des Mobiles BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.66.70.73 - Fax : 04.75.64.59.44
Adresse internet des services de l'Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr Page 98 Arrêté N°2014363-0001 - 06/01/2013 LG CONSIDERANT que la procédure administrative a été conduite selon les formes prévues par les
dispositions réglementaires en vigueur et que l’observation recueillie ne remet pas en cause la
déclaration d’intérêt général du projet ;
CONSIDERANT la nécessité, pour l'intérêt général de remédier aux carences des propriétaires en
matière d'entretien de berge, facteur d'aggravation des problèmes de non atteinte du bon état
écologique des cours d'eau et des risques inondation ;
CONSIDERANT que la réalisation des travaux de restauration et d'entretien du Chassezac et de ses
affluents présente un caractère d'intérêt général en vertu des 2°, 8° et 10 de l'article L.211-7 du code
de l'environnement ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale
et équilibrée des milieux aquatiques en participant à la protection de la ressource en eau et à
l'objectif du bon état écologique des cours d'eau :
CONSIDERANT que ces actions et interventions sont compatibles avec les orientations du
SDAGE Rhône Méditerranée 2010-2015 et les objectifs d'atteinte du bon état écologique des
masses d'eau concernées et répondent favorablement à leurs programmes de mesures ;
CONSIDERANT que par ses missions et son champ de compétence géographique, le Syndicat de
rivière Chassezac a la légitimité et les compétences techniques nécessaires pour réaliser les travaux,
CONSIDERANT que la rivière Chassezac et ses affluents sont des cours d'eau non domaniaux,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la Préfecture de l’Ardèche et du directeur
départemental des territoires de la Lozère,
Arrête
Article 1- DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
Les travaux de restauration et d'entretien de la ripisylve de la rivière Chassezac et de ses affluents
définis dans le plan pluri-annuel d'entretien sont déclarés d'intérêt général en application de l'article
L.211-7 du code de l'environnement.
Article 2 - MAÎTRISE D'OUVRAGE ET PRISE EN CHARGE DES TRAVAUX
Les travaux portant sur 45 km de rivière sur les départements de l'Ardèche et de la Lozère pour un
montant estimé de 296 880 € HT sont pris en charge par le Syndicat du Chassezac, 8 rue du Temple
07140 Les Vans, nommé ci-après le pétitionnaire, sur les parcelles listées en annexe.
Article 3 - PARTICIPATION FINANCIERE DES RIVERAINS
Aucune participation ne sera demandée aux propriétaires n1 aux exploitants des parcelles concernées
par les travaux.
Article 4 - NATURE DES TRAVAUX
Les travaux seront réalisés conformément au programme prévu dans le plan d’entretien élaboré par
le Syndicat de rivière Chassezac et après signature d’une convention avec les propriétaires du lieu
des travaux.
3/6
Arrêté N°2014363-0001 - 06/01/2015 Page 99 Les travaux concernent la gestion de la végétation du lit et des berges par un entretien sélectif de la
ripisylve, l'élagage ou le recépage de la végétation des berges, la scarification localisée
d'atterrissements et la gestion des espèces invasives.
Ces travaux visent à restaurer et entretenir la ripisylve pour assurer le libre écoulement des eaux,
éviter la formation d'embâcles à l'amont des zones à enjeu, préserver la stabilité des berges et du lit,
maintenir et favoriser une végétation adaptée et équilibrée, maintenir et améliorer les fonctions
écologiques et paysagères de la végétation.
Article 5 - LOCALISATION DES TRAVAUX
Les travaux seront réalisés sur la rivière Chassezac et ses affluents sur les 45 km prévus sur le
dossier de DIG et sur les communes suivantes :
Département de l'Ardèche : Banne — Beaulieu — Berrias et Casteljau — Borne - Chambonas —
Chandolas — Faugères — Gravières — Grospierres — Lablachère — Laval d'Aurelle — Les Assions — Les
Vans — Les Salelles — Loubaresse — Malarce sur la Thines — Montselgues — Payzac — Saint Alban
Auriolles — Sainte Marguerite Lafigère — Saint Genest de Beauzon - Saint Laurent les Bains — Saint
Pierre Saint Jean.
Département de la Lozère : Altier — Belvezet - Chasserades — Cubières — Cubierettes — La Bastide
Puylaurent — Pied de Borne — Pourcharesses - Prévenchères — Saint Frezal d'Albuges — Villefort.
Article 6 - PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX
Les travaux seront réalisés avec le souci constant de préservation des milieux aquatiques, des
espèces animales et végétales présentes sur les zones de chantier et de circulation.
Pendant toute la durée des travaux, le pétitionnaire est tenu de respecter les dispositions suivantes :
- prendre toutes les précautions pour éviter tout apport de produits polluants dans les eaux
notamment par la mise en place d'aires de parquage des engins de chantier, le stockage des
hydrocarbures et l’utilisation d'huiles biodégradables ;
— les travaux ne devront pas occasionner de détérioration ou de déstabilisation de berge et de
détérioration des accès ;
— ces interventions seront réalisées en tenant compte de la diversité du milieu biologique et
physique de la rivière et de ses abords ;
— les abords des ponts feront l'objet d'un traitement particulier, garantissant, à l'amont et à l'aval de
l'ouvrage sur une distance variable selon la typologie du cours d'eau, une réduction des risques de la
formation d'embâcles au niveau de l'ouvrage lui-même ;
— les bois coupés seront placés hors d'eau à la disposition des propriétaires qui veulent le récupérer.
Dans le cas contraire, 1ls seront stockés le plus haut possible sur la berge en petite longueur ;
— pour les rémanents de coupe, la priorité sera donnée au broyage ; dans le cas d'incinération de ces
rémanents, le brûlage devra être réalisé en application de la réglementation en vigueur dans les
départements de l'Ardèche et de la Lozère.
4/6
Page 100 Arrêté N°2014363-0001 - 06/01/2015 Les directions départementales des territoires et l'office national de l'eau et des milieux aquatiques
de la Lozère et de l'Ardèche devront obligatoirement être prévenus 15 jours avant le début des tra-
vaux pour juger des éventuels problèmes liés à la réalisation de ces travaux.
Article 7 - ACCÈS AUX PARCELLES
En application de l'article L.215-18 du code de l'environnement, pendant la durée des travaux, les
propriétaires sont tenus de laisser passer sur leur terrain les fonctionnaires et agents chargés de la
surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires
à la réalisation des travaux, dans la limite d'une largeur de 6 m.
Les terrains bâtis ou clos de murs, les cours et Jardins attenants aux habitations sont exempts de
cette servitude.
Article 8 - INCIDENTS OÙ ACCIDENTS
En cas d'incident ou d'accident lors des travaux, susceptibles de provoquer une pollution acciden-
telle ou un désordre dans l'écoulement des eaux, le pétitionnaire doit interrompre les travaux, inter-
venir sur les origines de l'incident et prendre les dispositions nécessaires afin de limiter l'effet de
l'incident sur le milieu ou l'écoulement des eaux, et éviter qu'il ne se reproduise.
Il informe sans délai le service en charge de la police de l'eau de l'incident et des mesures prises
pour y faire face.
Article 9 - DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 - SÉCURITÉ PUBLIQUE-SALUBRITÉ
Le pétitionnaire est tenu de signaler au public et aux utilisateurs les dangers afférents aux travaux. Il
devra respecter la réglementation en matière de salubrité et de sécurité publique.
Article 11 - AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente décision ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir
les autorisations requises par le code de l’environnement ou par d’autres réglementations.
Article 12 - DURÉE DE VALIDITÉ
La présente déclaration d'intérêt général est valable pour une durée de 5 (cinq) ans à compter de la
date de signature de l'arrêté préfectoral.
Cette déclaration deviendra caduque si les travaux n'ont pas fait l'objet d'un commencement sub-
stantiel dans le délai de 2 (deux) ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 13 - DÉLAI ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de LYON :
5/6
Arrêté N°2014363-0001 - 06/01/2015 Page 101 — par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,
en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L.211-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de
l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six
mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à
l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
— par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Article 14 - PUBLICATION ET EXÉCUTION
Les secrétaires généraux des préfectures de l'Ardèche et de la Lozère,
Les directeurs départementaux des territoires de l'Ardèche et de la Lozère
Le Président du Syndicat de rivière Chassezac,
Les maires des 35 communes concernées par les travaux,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Ardèche et de la
Lozère.
Copie en sera également adressée :
- aux Directions Régionales de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement des régions
Rhône-Alpes et Languedoc-Roussillon,
- aux chefs de service de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques de l'Ardèche et de la
Lozère,
- aux fédérations départementales pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l'Ardèche et
de la Lozère.
Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site Internet des préfecture de l’ Ardèche
et de la Lozère pendant un délai de un an au moins.
Une copie du présent arrêté de déclaration d'intérêt général sera déposée et affichée en mairie des
communes concernées par les travaux pendant une durée minimale d'un mois pour y être consultée.
Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par les maires concernés et
envoyée aux préfets de l'Ardèche et de la Lozère.
Le même extrait sera affiché en permanence de façon visible sur le lieu des travaux, par les soins du
pétitionnaire.
Privas, le Mende, le
Le préfet de l'Ardèche Le préfet de la Lozère
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental,
Signé
René-Paul LOMI
6/6
Page 102 Arrêté N°2014363-0001 - 06/01/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014365-0001
signé par
Préfet de la lozère
le 31 Décembre 2014
Prefecture de la Lozere
SECRETARIAT GENERAL
BCPEP
ARRETE approuvant le renouvellement du
plan de protection des forêts contre les
incendies
Arrêté N°2014365-0001 - 06/01/2015 Page 103 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
DE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
Service biodiversité eau forêt
ARRETE PREFECTORAL n° 2014365-0001 du 31 décembre 2014
approuvant le renouvellement du plan de protection
des forêts contre les incendies
Le Préfet,
le code forestier, notamment les articles L 133-2. R 133-1 à R 133-11 relatifs au plan de protection des
forêts contre les incendies ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
l’arrêté préfectoral n°2005-364 du 24 mars 2005 portant création du pôle de compétence de défense des
forêts contre l’incendie (DFCT) en Lozère ;
l'avis favorable du pole de compétence DFCT en date du 20 mai 2014 ;
l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité en date du
25 novembre 2014 ;
la consultation du public réalisée jusqu’au 21 décembre 2014 ;
l’avis favorable de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers du 23 décembre 2014 ;:
l’avis favorable ou réputé favorable des collectivités territoriales et groupements concernés en date du
23 décembre 2014 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ,
ARRETE
Article 1°:
Le renouvellement du plan de protection des forêts contre les incendies, tel qu’il est annexé au présent arrêté,
est approuvé pour la période 2014-2023.
Article 2 :
Le plan approuvé pourra être consulté sur le site des services de l’Etat en Lozère : www.lozere.gouv.fr.
Article 3 :
La secrétaire générale, le sous-préfet de Florac et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Page 104
Le Préfet
SIGNE
Guillaume LAMBERT
Arrêté N°2014365-0001 - 06/01/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014364-0003
signé par
Préfet de la lozère
le 30 Décembre 2014
Direction Départementale des Territoires
DIRECTION
Arrêté modifiant et complétant l'arrêté
2014-71-0001 du 20 juin 2014 portant
composition de la commission départementale
de la nature, des paysages et des sites dans ses
formations spécialisées de la protection de la
nature, des sites et des paysages, de la
publicité, des Unités Touristiques Nouvelles,
de la faune sauvage captive, et des carrières.
Arrêté N°2014364-0003 - 06/01/2015 Page 105 DX = Liberté * Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service aménagement
Urbanisme et Territoires
ARRETE n° 2014364-0003 du 30 décembre 2014
modifiant et complétant l’arrêté 2014-71-0001 du 20 juin 2014 portant composition de
la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
dans ses formations spécialisées de la protection de la nature, des sites et des paysages,
de la publicité, des Unités Touristiques Nouvelles, de la faune sauvage captive, et des carrières.
Le préfet
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 341-16 et suivants et R. 341-16 et
suivants ;
Vu l’ordonnance n°2004-637 du 1er juillet 2004, relative à la simplification de la composition et du
fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;
Vu l’ordonnance n°2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relative à la
simplification des commissions administratives, ratifiée par la loi n°2005-843 du 26 juillet 2005
portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-0924 du 30 juin 2006 portant création de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites ;
Vu l'arrêté n° 2014-71-0001 en date du 20 juin 2014 portant composition de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites ;
Vu les propositions des organismes et personnalités consultés ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Page 106 Arrêté N°2014364-0003 - 06/01/2015 ARR ET E :
Article 1: MISSION
La commission départementale de la nature, des paysages et des sites a pour mission de concourir à
la protection de la nature, à la préservation des paysages, des sites et du cadre de vie et de
contribuer à une gestion équilibrée des ressources naturelles et de l’espace dans un souci de
développement durable.
Elle se réunit en six formations spécialisées, consacrées respectivement à la nature, aux paysages et
sites, à la publicité, aux unités touristiques nouvelles, à la faune sauvage captive, et aux carrières.
Article 2 : PRESIDENCE DE LA COMMISSION
La commission départementale de la nature, des paysages et des sites est présidée par le préfet ou
son représentant.
Article 3 :
DESIGNATION DES MEMBRES DE LA FORMATION DITE “DE LA NATURE”
ler collège : 4 représentants des services de l'Etat, membres de droit :
—- M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
—- M.le Chef du Service Territorial de l'Architecture et du Patrimoine,
— M. le Directeur Départemental des Territoires (deux représentants),
ou leurs représentants
2ème collège : 4 représentants élus des collectivités territoriales et établissements publics de
coopération intercommunale :
Titulaires Suppléants
M. Henri BLANC, conseiller général du canton M. François GAUDRY, conseiller général du
de la Canourgue canton de Sainte Enimie
M. Gilbert REVERSAT, conseiller général du M. Francis COURTES, conseiller général du
canton de Saint Germain du Teil canton de Mende-Sud
M. Jean-Charles COMMANDRE, maire de Mme Marie-Louise VALLA-VAISSADE,
Meyrueis maire de Grandvals
Mme Eve BREZET, maire de Recoules M. Pierre GRANAT, maire de Saint Pierre des
d’Aubrac Tripiers
2
Arrêté N°2014364-0003 - 06/01/2015 Page 107 3ème collège : 4 membres, désignés parmi les personnalités qualifiées en matière de sciences de la
nature, de protection des sites ou du cadre de vie, les représentants d'associations agréées de
protection de l'environnement et les organisations agricoles ou sylvicoles :
Titulaires Suppléants
M. Jean-Pierre LAFONT, président du syndicat M. Jean-Claude FONZES, administrateur du
lozérien de la Forêt Privée syndicat lozérien de la Forêt Privée
M. Jean-Claude TOIRON, chambre d'agriculture M. Jean-Claude MAYRAND, chambre
d'agriculture
M. Alan LAGRAVE, président du Mme Christine LACOSTE, directrice du
Conservatoire d'Espaces Naturels de la Lozère | Conservatoire d'Espaces Naturels de la Lozère
M. Stéphane COURNAC, vice-président de la M. Laurent SUAU, secrétaire général de la
Fédération de la Lozère pour la Pêche et la Fédération de la Lozère pour la Pêche et la
Protection du Milieu Aquatique Protection du Milieu Aquatique
4ème collège : 4 membres, désignés parmi les personnes compétentes en matière de protection de la
flore, de la faune sauvage ainsi que des milieux naturels :
Titulaires Suppléants
M. Arnaud JULIEN, Fédération Départementale M. Christophe RIEUTORT, Fédération
des Chasseurs de la Lozère Départementale des Chasseurs de la Lozère
M. Michel QUIOT, Association Lozérienne M. Rémi DESTRE, président de l’Association
d’Études et de Protection de l'Environnement Lozérienne d’Etudes et de Protection de l'Environnement
M. Jocelyn FONDERFLICK, ingénieur d’études M. Bruno RIGHETTI, directeur adjoint de
à SupAgro Florac SupA gro Florac
Mme Céline BONNEL, Parc National des M. Franck DUGUEPEROUX, Parc National des
Cévennes Cévennes.
Rappel : lorsque cette formation spécialisée se réunit en instance de concertation pour la gestion du
réseau Natura 2000, les représentants d'organismes consulaires et des activités présentes sur les sites
Natura 2000, notamment agricoles, forestières, extractives, touristiques ou sportives, peuvent être
invités à participer, sans voix délibérative.
Article 4 : DESIGNATION DES MEMBRES DE LA FORMATION
DITE “DES SITES ET PAYSAGES”
ler collège : 4 représentants des services de l'Etat, membres de droit :
— M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
— M.le Chef du Service Territorial de l'Architecture et du Patrimoine,
— M. le Directeur Départemental des Territoires (deux représentants),
ou leurs représentants
Page 108 Arrêté N°2014364-0003 - 06/01/2015 2ème collège : 4 représentants élus des collectivités territoriales et établissements publics de
coopération intercommunale :
Titulaires Suppléants
M. Jean-Paul
Conseil Général
POURQUIER, président du M. Henri BLANC, conseiller général du canton
de la Canourgue
M. Guy MALAVAL, maire de Langogne M. Bernard PALPACUER, conseiller municipal
de Langogne
M. Christian HUGUET, maire de Florac M. Jean-Luc AIGOUY, maire de la Malène
M. Jean-Paul ITIER,
Communes du Gévaudan
Communauté de M. Rémi ANDRE, président de la Communauté
de Communes du Gévaudan
3ème collège : 4 membres, désignés parmi les personnalités qualifiées en matière de sciences de la
nature, de protection des sites ou du cadre de vie, les représentants d'associations agréées de
protection de l'environnement et les organisations agricoles ou sylvicoles :
Titulaires Suppléants
M. Jean-Claude chambre
d'agriculture
TOIRON, M. Jean-Claude chambre
d'agriculture
MEYRAND,
M. Christian EVRARD, Association Lozérienne
d’Etudes et de Protection de l’Environnement
M. Fabien SANE, directeur de l’Association
Lozérienne d’Etudes et de Protection de
l'Environnement
M. Aimé BOULET, vice-président de la
Fédération de la Lozère pour la Pêche et la
Protection du Milieu Aquatique
M. Laurent SUAU, secrétaire général de la
Fédération de la Lozère pour la Pêche et la
Protection du Milieu Aquatique
M. Grégoire GAUTIER, Parc National des
Cévennes
M. Matthieu DOLLFUS, architecte au Parc
National des Cévennes
4ème collège : 4 membres, désignés parmi les personnes compétentes en matière d'aménagement,
d'urbanisme, de paysage, d'architecture et d'environnement :
Titulaires Suppléants
Mme Marie-Claire BESSIN, architecte Mme Hélène BROUILLET, architecte
Mme Nicole CHABANNES, Maisons Mme Arlette BONICEL-JULIEN, Maisons
Paysannes de France Paysannes de France
M. Guillaume BELLATON, géographe M. Raymund ZIANS, paysagiste
Mme Caroline ENTRAYGUES, architecte
conseil au Conseil Architecture Urbanisme
Environnement (CAUE)
Mme Laurence JOURDAN, représentante du
Conseil Architecture Urbanisme Environnement
(CAUE)
Arrêté N°2014364-0003 - 06/01/2015 Page 109 Article 5 :
DESIGNATION DES MEMBRES DE LA FORMATION DITE “DE LA PUBLICITE”
ler collège : 3 représentants des services de l'Etat, membres de droit :
— M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
—- M.le Chef du Service Territorial de l'Architecture et du Patrimoine,
—- M.le Directeur Départemental des Territoires,
ou leurs représentants
2ème collège : 3 représentants élus des collectivités territoriales et établissements publics de
coopération intercommunale :
Titulaires Suppléants
M. Gilbert REVERSAT, conseiller général du M. Jean-Noël BRUGERON, conseiller général
canton de Saint Germain du Teil du canton du Malzieu
M. Jean-Luc AIGOUY, maire de La Malène M. Alain CHMIEL, maire de Sainte Enimie
M. Alexis BONNAL, maire d’Estables M. Jean-Paul MEYNIER, maire de Saint Denis
en Margeride
Rappel : le maire de la commune intéressée, ou le président du groupe de travail intercommunal, est
invité à siéger à la séance au cours de laquelle le projet est examiné et a, sur celui-ci voix
délibératoire.
3ème collège : 3 membres, désignés parmi les personnalités qualifiées en matière de sciences de la
nature, de protection des sites ou du cadre de vie, les représentants d'associations agréées de
protection de l'environnement et les organisations agricoles ou sylvicoles :
Titulaires Suppléants
M. Sylvain KURIATA, Consommation Mme Marinette COMBES, présidente de
Logement et Cadre de Vie de la Lozère Consommation Logement et Cadre de Vie de la
Lozère
Mme Nicole CHABANNES, Maisons Mme Arlette BONICEL-JULIEN, Maisons
Paysannes de France Paysannes de France
Mme Caroline ENTRAYGUES, architecte Mme Laurence JOURDAN, représentante du
conseil au Conseil Architecture Urbanisme Conseil Architecture Urbanisme Environnement
Environnement (CAUF) (CAUE)
4ème collège : 3 membres, désignés parmi les représentants des entreprises de publicité et les
fabricants d'enseignes :
Titulaires Suppléants
M. Gilles RANC, dirigeant de Aëro pub Mme Sylvie RANC, co-gérante de Aéro pub
M. Patrick TREGOU, directeur régional de JC M. Hervé GUYON, responsable régional de JC
Decaux France Decaux France
M. Franck LARNOVY, Clear Channel M. Eric BLANC, Clear Channel
5
Page 110 Arrêté N°2014364-0003 - 06/01/2015 Article 6 : DESIGNATION DES MEMBRES DE LA FORMATION
DITE “DES UNITES TOURISTIQUES NOUVELLES”
ler collège : 4 représentants des services de l'Etat, membres de droit :
ou leurs représentants
M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
M. le Chef du Service Territorial de l'Architecture et du Patrimoine,
M. le Directeur Départemental des Territoires (deux représentants),
2ème collège : 4 représentants élus des collectivités territoriales et établissements publics de
coopération intercommunale :
Titulaires Suppléants
M. Henri BLANC, conseiller général du canton
de la Canourgue
M. Alain ARGILIER, conseiller général du
canton de Florac
M. François GAUDRY, conseiller général du
canton de Sainte Enimie
M. Bernard PALPACUER, conseiller général du
canton de Langogne
M. Jean-Luc AIGOUY, maire de La Malène M. Alain GAILLARD, maire de Naussac
M. Jean-François DELOUSTAL, 1° vice-
président de la Communauté de Communes du
Gévaudan
M. Rémi ANDRE, président de la Communauté
de Communes du Gévaudan
3ème collège : 4 membres, désignés parmi les personnalités qualifiées en matière de sciences de la
nature, de protection des sites ou du cadre de
protection de l'environnement et les organisations
vie, les représentants d'associations agréées de
agricoles ou sylvicoles :
Titulaires Suppléants
Mme Gislaine FALCHETTI, vice-présidente de M. Joseph ROCHELEMAGNE, président de la
la Fédération des Associations Cévenoles Fédération des Associations Cévenoles
Environnement Nature Environnement Nature
M. Nathanaël PFISTER, président de M. Alain LAGRAVE, Association Cévennes
l’Association Cévennes Ecotourisme Ecotourisme
M. Alain LAGRAVE, président du Mme Christine LACOSTE, directrice du
Conservatoire d'Espaces Naturels de Lozère Conservatoire d'Espaces Naturels de Lozère
Mme Caroline ENTRAYGUES, architecte Mme Laurence JOURDAN, représentante du
conseil au Conseil Architecture Urbanisme
Environnement (CAUEF)
Conseil Architecture Urbanisme Environnement
(CAUE)
Arrêté N°2014364-0003 - 06/01/2015 Page 111 4ème collège : 4 membres, désignés parmi les représentants des organismes consulaires et des
organisations professionnelles intéressées par les Unités Touristiques Nouvelles :
Titulaires Suppléants
M. Eric DEBENNE, directeur du Comité Mme Caroline VIDAL-SALS, Comité
Départemental du Tourisme Départemental du Tourisme
M. Daniel LAGRANGE, président de l’Union M. Emmanuel TUZET, Union des Métiers et des
des Métiers et des Industries de l’Hôtellerie Industries de l’Hôtellerie
M. Jean-Paul GELY, Chambre de Commerce et Mme Bernadette TROUCELIER, Chambre de
d'Industrie Commerce et d’Industrie
M. Pierre MURCIA, président de la Chambre M. Xavier DELMAS, directeur des services de
des Métiers et de l’Artisanat la Chambre des Métiers et de l’Artisanat
Article 7 : DESIGNATION DES MEMBRES DE LA FORMATION
DITE “DE LA FAUNE SAUVAGE CAPTIVE”
ler collège : 3 représentants des services de l'Etat, membres de droit :
— M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
— M. le Directeur Départemental des Territoires,
— M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
ou leurs représentants
2ème collège : 3 représentants élus des collectivités territoriales et établissements publics de
coopération intercommunale :
Titulaires Suppléants
M. Gilbert REVERSAT, conseiller général du M. Pierre HUGON, conseiller général du canton
canton de Saint Germain du Teil de Mende-Nord
M. Jean-Paul ITIER, maire de Saint Léger de M. Guy GALTIER, maire de Grandrieu
Peyre
M. Pierre GRANAT, maire de Saint Pierre des M. Gérard MOURGUES, maire de Mas Saint
Tripiers Chély
3ème collège : 3 membres, désignés parmi les représentants d'associations agréées dans le domaine
de la protection de la nature et les personnalités scientifiques compétentes en matière de faune
sauvage captive :
Titulaires Suppléants
M. Jean-Marc PELAT, Fédération M. Pierre CATHEBRAS, Fédération
Départementale des Chasseurs de la Lozère Départementale des Chasseurs de la Lozère
M. Vincent METRAL, apiculteur M. Patrice SAINT-LEGER, vétérinaire
M. Benjamin GONELLA, vétérinaire M. Thierry DORTS, vétérinaire
7
Page 112 Arrêté N°2014364-0003 - 06/01/2015 4ème collège : 3 reponsables d'établissements pratiquant l'élevage, la location, la vente ou la
présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques :
Titulaires Suppléants
M. Sylvain MACCHI, Les Loups du Gévaudan Mme Sandrine SERRET, Réserve des Bisons
d'Europe
M. François ROUX, Lozère animalerie M. Laurent MARTINEZ, Tropic Loisir
M. Hervé DURAND), éleveur de cervidés M. André VERNET, éleveur de cervidés
Article 8 :
DESIGNATION DES MEMBRES DE LA FORMATION DITE “DES CARRIERES”
ler collège : 3 représentants des services de l'Etat, membres de droit :
— M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
—- M.le Chef du Service Territorial de l'Architecture et du Patrimoine,
— M. le Directeur Départemental des Territoires,
ou leurs représentants
2ème collège : 3 représentants élus des collectivités territoriales et établissements publics de
coopération intercommunale :
Titulaires Suppléants
M. Henri BLANC, conseiller général du canton Mme Marjorie MASSADOR, conseillère
de la Canourgue générale du canton du Bleymard
M. Philippe ROCHOUX, conseiller général du M. Jean-Claude CHAZAL, conseiller général du
canton de Chanac canton de Grandrieu
M. Lionel BOUNIOL, maire du Monastier Pin M. Jean-Noël BRUGERON, maire du Malzieu
Mories Ville
Rappel : le ou les maires des communes concernées par le(s) projet(s) à l'ordre du jour siègent
également à la séance au cours de laquelle le projet est examiné avec voix délibérative.
3ème collège : 3 membres, désignés parmi les personnalités qualifiées en matière de sciences de la
nature, de protection des sites ou du cadre de vie, les représentants d'associations agréées de
protection de l'environnement et les organisations agricoles ou sylvicoles :
Titulaires Suppléants
Mme Catherine PIAULT, Association Mme Patricia BONNEFILLE, Association
Lozérienne d’Études et de Protection de Lozérienne d’Études et de Protection de l’Environnement l'Environnement
M. Jean-Bernard ANDRE, chambre M. Jean-Claude MAYRAND, chambre
d’agriculture d'agriculture
M. Christian ODDOUX, vice-président de la M. Laurent SUAU, secrétaire général de la
Fédération de la Lozère pour la Pêche et la Fédération de la Lozère pour la Pêche et la
Protection du Milieu Aquatique Protection du Milieu Aquatique
Arrêté N°2014364-0003 - 06/01/2015 Page 113 4ème collège : 3 représentants des exploitants de carrières et des utilisateurs de matériaux de
carrière :
Titulaires Suppléants
M. David ROCHER, EURL Schistes Rocher, M. Bernard BOULARD, Techni-Lauze,
exploitant de carrières exploitant de carrières
M. Christophe RABIER, SAS Technipierres, M. Marc SEVIGNE, Sévigné industries,
exploitant de carrières exploitant de carrières
M. François MOULIN, entreprise SOMATRA, M. Gérard RAMBEAU, entreprise Engelvin
travaux publics, utilisateurs de matériaux Gérard, travaux publics, utilisateurs de
matériaux
Article 9 : DUREE DU MANDAT DES MEMBRES
La durée du mandat des membres de la commission est de trois ans, renouvelable à compter du
20 juin 2014, date de l’arrêté n°2014-71-0001. Le membre qui, au cours de son mandat, décède,
démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, est remplacé, pour la durée du
mandat restant à courir, par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Article 10 : CHAMP D'APPLICATION
La commission est une instance de concertation, de débat et d’échanges.
Les formations spécialisées émettent des avis sur les actes réglementaires ou individuels qui leur
sont Soumis.
Article 11 : DATES DES RÉUNIONS
La commission départementale de la nature, des paysages et des sites et ses formations spécialisées
se réunissent autant que nécessaire.
Article 12 : SECRETARIAT
Le secrétariat est assuré par le service aménagement — unité urbanisme et territoires de la direction
départementale des territoires.
Article 13 : PARTICIPATIONS AUX RÉUNIONS
Lorsqu'il n’est pas suppléé, un membre peut donner un mandat à un autre membre de la
commission ou de la formation spécialisée concernée. Nul ne peut détenir plus d’un mandat.
Les avis écrits des membres absents et non représentés, sont portés à la connaissance de la
commission ou de l’une de ses formations, si le président le juge utile.
La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont
l’audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas
au vote.
Les membres de la commission ou de l’une des formations spécialisées ne peuvent pas prendre part
aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l’affaire qui en est l’objet. La violation de
cette règle entraîne la nullité de la décision prise à la suite de cette délibération lorsqu'il n’est pas
établi que la participation du ou des membres intéressés est restée sans influence sur la délibération.
Page 114 Arrêté N°2014364-0003 - 06/01/2015 Article 14 : QUORUM
La commission ou l’une des formations spécialisées ne délibère valablement sur les questions qui
lui sont soumises que si la moitié de ses membres sont soit présents, soit mandatés. Lorsque cette
condition n’est pas remplie, la commission peut délibérer dans un délai minimum de quinze jours,
sans condition de quorum, après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et
spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
Le quorum est vérifié en début de séance par le secrétaire qui en informe le président.
Article 15 : ORDRE DU JOUR
L'ordre du jour de la séance est établi par le secrétariat et validé par le président.
Les convocations sont transmises au moins 5 jours avant la date de la réunion, sauf urgence. Elle
peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique. Il en est de
même des documents ou pièces nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l’issue de
celle-ci.
Le nombre de dossiers inscrits à l’ordre du jour n’est normalement pas limité. Cependant, sur sa
proposition, le président pourra limiter ce nombre ou ajouter des dossiers urgents.
Article 16 : EXAMEN DES DOSSIERS INSCRITS À L’ORDRE DU JOUR
Les rapports sont présentés par les chefs de services intéressés ou leurs représentants.
Lorsque la commission ou l’une de ses formations spécialisées est appelée à émettre un avis sur une
affaire individuelle, la personne intéressée est invitée à participer à la présentation du rapport et à
formuler ses observations. L’instance délibère en son absence.
Article 17 : MODALITÉS DE VOTE
Le vote a lieu à main levée, ou à bulletins secrets, à la demande soit du président de séance, soit de
trois des membres de la commission ou de la formation spécialisée, présents ou représentés.
La commission ou l’une de ses formations spécialisées se prononce sur les conclusions du rapport
de présentation, ou sur une conclusion modifiée à la suite du débat intervenu en séance, sur
proposition du président.
Seuls les membres présents ou mandants peuvent voter. Le mandat permet de prendre part au vote.
En revanche, le mandat ne donne pas possibilité au mandataire de s’exprimer en cours de séance au
nom du membre qui lui a confié sa voix.
La commission ou l’une de ses formations se prononce à la majorité des voix exprimées. En cas de
partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article 18 : PROCÈS VERBAL
Le procès verbal des remarques et avis rendus lors de la séance est rédigé pour chaque dossier par le
secrétariat. Il est validé et signé par le président de séance.
Il retrace les grandes lignes des débats et fait apparaître les propositions respectives des membres du
conseil en particulier lorsqu’un avis n’est pas unanime sur des aspects importants d’un dossier
présenté.
Il fait apparaître le résultat du vote décomposé comme suit, dénombré, sans indication nominative :
- votes défavorables à la proposition du président de séance ;
- abstentions ;
- votes favorables à la proposition du président de séance.
Toutefois, si un membre le souhaite, il pourra être fait mention de son désaccord avec l’avis rendu.
Il précise le cas échéant, le nom des mandataires et des mandants.
10
Arrêté N°2014364-0003 - 06/01/2015 Page 115 Article 19 : DEVOIR DE RÉSERVE
Les membres de la commission doivent observer une discrétion absolue en ce qui concerne les faits
et les informations dont ils ont pu avoir connaissance dans l’exercice de leur mandat.
Toute action d’information du public notamment par voie de presse ne peut être engagée que par le
président de la commission sur proposition des membres ou sur sa propre initiative.
Article 20 : DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 21 : EXECUTION
La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux membres de la commission.
pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Signé
Marie-Paule DEMIGUEL
I1
Page 116 Arrêté N°2014364-0003 - 06/01/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014353-0003
signé par
Secrétaire générale de la préfecture
le 19 Décembre 2014
Direction Départementale des Territoires
SECURITE RISQUE ENERGIE CONSTRUCTION
Arrêté portant dérogation aux exigences
réglementaires d'accessibilité aux personnes
handicapées dans les établissements recevant
du public pour le cabinet médical et la cabinet
de sophrologie situés 9, boulevard du
Soubeyran à MENDE.
Arrêté N°2014353-0003 - 06/01/2015 Page 117 x =" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
Service Sécurité Risques Energie
Construction
ARRETE n° 2014353-0003du 19 décembre 2014
portant dérogation aux exigences réglementaires d’accessibilité
aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public
Le préfet,
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment son article R 111-19-10,
VU la demande d’autorisation de travaux n° AT 048 095 14 M 0015,
VU l'arrêté préfectoral n°2014-283-0004 du 10 octobre 2014 modifié relatif à la sous-
commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées,
VU l'avis favorable émis par la sous-commission départementale pour l’accessibilité des
personnes handicapées lors de sa séance du 11 décembre 2014,
VU le rapport du directeur départemental des territoires en date du 12 décembre 2014,
CONSIDERANT que l'aménagement de l’accès au local recevant du public existant situé au
9 boulevard du Soubeyran à Mende ne peut se réaliser conformément à la réglementation
accessibilité sans porter atteinte à la conservation du patrimoine architectural,
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE :
Article 1 —- Madame le Docteur Denise VERJUS, et Madame Valérie EVESQUE,
domiciliées 9, boulevard du Soubeyran, 48000 Mende, sont autorisées à déroger aux
dispositions de l’article R 111-19-8 du code de la construction et de l’habitation, au motif de
la protection du patrimoine architectural, pour le cabinet médical et la cabinet de sophrologie
situés 9, boulevard du Soubeyran à Mende en ce qui concerne :
- l’accès à l’établissement,
- la mise en œuvre des prescriptions techniques d’accessibilité pour le handicap moteur pour
la circulation horizontale intérieure, du fait de la rupture de la chaîne de déplacement au
niveau de son accès.
Article 2 - la secrétaire générale de la Préfecture, le directeur départemental des territoires, et
le maire de Mende, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire Générale
® e
dy
Marie Paule DEMIGUEL
Page 118 Arrêté N°2014353-0003 - 06/01/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014353-0004
signé par
Secrétaire générale de la préfecture
le 19 Décembre 2014
Direction Départementale des Territoires
SECURITE RISQUE ENERGIE CONSTRUCTION
Arrêté portant dérogation aux exigences
réglementaires d'accessibilité aux personnes
handicapées dans les établissements recevant
du public pour un établissement bar hôtel
restaurant Manoir de Montesquiou situé dans
le bourg, à la MALENE.
Arrêté N°2014353-0004 - 06/01/2015 Page 119 x =" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
Service Sécurité Risques Energie
Construction
ARRETE n° 2014353-0004 du 19 décembre 2014
portant dérogation aux exigences réglementaires d’accessibilité
aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public
Le préfet,
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment son article R 111-19-10,
VU la demande d’autorisation de travaux n° AT 048 088 14 B 0001,
VU l'arrêté préfectoral n°2014-283-0004 du 10 octobre 2014 modifié relatif à la sous-
commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées,
VU l'avis favorable émis par la sous-commission départementale pour l’accessibilité des
personnes handicapées lors de sa séance du 11 décembre 2014,
VU le rapport du directeur départemental des territoires en date du 12 décembre 2014,
CONSIDERANT l'impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment
d’aménager la partie hôtel de l’établissement Manoir de Montesquiou à la Malène,
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE :
Article 1 - L’'EURL Manoir de Montesquiou, représenté par Madame Evelyne GUILLENET,
domiciliée 48210 La Malène, est autorisé à déroger aux dispositions de l’article R 111-19-8
du code de la construction et de l’habitation au motif de l’impossibilité technique résultant de
l’environnement du bâtiment, pour son établissement bar hôtel restaurant Manoir de
Montesquiou situé dans le bourg, à la Malène, en ce qui concerne :
- l'installation d’une marche déplhiable à l’entrée,
- l’aménagement d’une pente à 12 % sur une longueur de 2 m pour l’accès au WC adapté
situé au rez-de-chaussée,
- la mise en œuvre des prescriptions techniques d’accessibilité pour le handicap moteur pour
les circulations verticales et horizontales d’accès aux chambres d’hôtel et l’aménagement
d’une chambre adaptée aux personnes handicapées.
Article 2 - la secrétaire générale de la Préfecture, le directeur départemental des territoires, et
le maire de La Malène, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratif de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire Générale
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0%
Page 120 Arrêté N°2014353-0004 - 060KAdñie Paule DEMIGUEL EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014357-0003
signé par
Directeur départemental des territoires
le 23 Décembre 2014
Direction Départementale des Territoires
SECURITE RISQUE ENERGIE CONSTRUCTION
Arrêté portant approbation du règlement de
police du téléski du « Fer à cheval » situé
sur la Commune de Nasbinals.
Arrêté N°2014357-0003 - 06/01/2015 Page 121 DX = À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
Service Sécurité Risques Energie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Construction
ARRETE n° 2014357-0003 du 23 décembre 2014
portant approbation du règlement de police du téléski du « Fer à cheval »
situé sur la commune de Nasbinals
Le préfet,
le code du tourisme, notamment ses articles L. 342-7, L. 342-15 et R.342-19 :
le code des transports, notamment ses articles L. 1251-2 et L. 2241-1 ;
l'article R342-11 du code du tourisme ;
le décret du 22 mars 1942 modifié portant règlement d'administration publique sur la
police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local, et
notamment ses articles 6 et 92 ;
l'arrêté du 9 août 2011 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à
l'exploitation et à la maintenance des téléskis, notamment son article 42 ;
la circulaire du 5 septembre 2011 relative au règlement de police applicable aux
remontées mécaniques relevant du code du tourisme et aux tapis roulants mentionnés à
l'article L.342-17-1 du code du tourisme ;
l'arrêté préfectoral n° 2012125-0010 du 4 mai 2012 fixant les dispositions générales de
police applicables aux téléskis du département de la Lozère
l'arrêté préfectoral n° 2014274-0008 du 1°” octobre 2014 portant délégation de
signature à M. René-Paul LOMI, directeur départemental des territoires de la Lozère ;
l'avis du Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés
(S.T.R.M.T.G.) du 17 décembre 2014.
VU la proposition transmise par la commune de Nasbinals le 26 novembre 2014 ;
ARRETE :
Article 1 : Disposition générale
Le présent arrêté fixe, en application des dispositions combinées de l'article 6 du décret du
22 mars 1942 susvisé et de l'article R342-11 du code du tourisme, le règlement de police du
téléski du « Fer à Cheval », située sur la commune de Nasbinals.
Les usagers sont tenus de respecter le présent règlement et de suivre les instructions
particulières que le personnel d’exploitation pourrait être amené à leur donner pour la bonne
marche de l’installation et la sécurité.
Page 122 Arrêté N°2014357-0003 - 06/01/2015 Article 2 : Lien avec l’arrêté préfectoral fixant les dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 4 mai 2012 susvisé sont applicables au téléski du
« Fer à Cheval », située sur la commune de Nasbinals.
Article 3 : Conditions d'accès des usagers
Il est admis au maximum par agrès de remorquage : 1 usager.
Sont admis :
> les usagers munis de : skis alpins, monoskis, surfs.
> les personnes handicapées dans les conditions définies dans l’arrêté préfectoral
du 4 mai 2012 susvisé.
> les trafneaux de secours dans les conditions définies dans l’arrêté préfectoral du
04 mai 2012 susvisé,
Le transport simultané d’un adulte et d’un enfant sur le même agrès est autorisé dans les
conditions définies dans l’arrêt préfectoral du 4 mai 2012 susvisé.
L'accès au téléski est interdit aux usagers ou engins qui ne sont pas explicitement mentionnés
ci-dessus.
Article 4 : Conditions de transport des usagers
Sans objet.
Article 5 : Article d’exécution
Le présent arrêté sera affiché de façon visible pour les usagers préalablement à leur accès au
téléski du « Fer à Cheval ».
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental
des territoires,
(
g LS
René-Paul LOMI
Arrêté N°2014357-0003 - 06/01/2015 Page 123 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014357-0004
signé par
Directeur départemental des territoires
le 23 Décembre 2014
Direction Départementale des Territoires
SECURITE RISQUE ENERGIE CONSTRUCTION
Arrêté portant approbation du règlement de
police du téléski de L'Estaragnas situé sur la
Commune de Cubières.
Page 124 Arrêté N°2014357-0004 - 06/01/2015 DX = À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
Service Sécurité Risques Energie
Construction
ARRETE n° 2014357-0004 du 23 décembre 2014
portant approbation du règlement de police du téléski de L'Estaragnas
situé sur la commune de Cubières
Le préfet,
VU Je code du tourisme, notamment ses articles L. 342-7, L. 342-15 et R.342-19 ;
VU le code des transports, notamment ses articles L. 1251-2 et L. 2241-1 ;
VU l'article R342-11 du code du tourisme ;
VU le décret du 22 mars 1942 modifié portant règlement d'administration publique sur la
police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local, et
notamment ses articles 6 et 92 ;
VU l'arrêté du 9 août 2011 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à
l'exploitation et à la maintenance des téléskis, notamment son article 42 ;
VU la circulaire du 5 septembre 2011 relative au règlement de police applicable aux
remontées mécaniques relevant du code du tourisme et aux tapis roulants mentionnés à
l'article L.342-17-1 du code du tourisme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012125-0010 du 4 mai 2012 fixant les dispositions générales de
police applicables aux téléskis du département de la Lozère
VU arrêté préfectoral n° 2014274-0008 du 1° octobre 2014 portant délégation de
signature à M. René-Paul LOMI, directeur départemental des territoires de la Lozère ;
VU l'avis du Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés
(S.T.R.M.T.G.) du 22 décembre 2014.
VU la proposition transmise par la Société Economique Mixte Equipement Développement
de La Lozère (SELO) du 7 décembre 2014. ;
ARRETE :
Article 1 : Disposition générale
Le présent arrêté fixe, en application des dispositions combinées de l'article 6 du décret du
22 mars 1942 susvisé et de l'article R342-11 du code du tourisme, le règlement de police du
téléski de L'Estaragnas situé sur la commune de Cubières.
Les usagers sont tenus de respecter le présent règlement et de suivre les instructions
particulières que le personnel d’exploitation pourrait être amené à leur donner pour la bonne
marche de l’installation et la sécurité.
Arrêté N°2014357-0004 - 06/01/2015 Page 125 Article 2 : Lien avec l’arrêté préfectoral fixant les dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 4 mai 2012 susvisé sont applicables au téléski de
L'Estaragnas.
Article 3 : Conditions d'accès des usagers
Il est admis au maximum par agrès de remorquage : 1 usager
Sont admis
> les usagers munis de: skis alpins, monoskis, surfs, skis de fond,
> les personnes handicapées dans les conditions définies dans l’arrêté préfectoral du
4 mai 2012 susvisé,
> les traîneaux de secours dans les conditions définies dans l’arrêté préfectoral du
4 mai 2012 susvisé,
> les engins spéciaux dans les conditions définies dans l’arrêté préfectoral du
4 mai 2012 susvisé. La liste des engins spéciaux bénéficiant d’un avis du STRMTG et
adaptés à l’appareil est affichée avec le présent règlement de police. Cette liste précise
notamment les conditions d’utilisation et d’exploitation propres à chaque engin.
Le transport simultané d’un adulte et d’un enfant sur le même agrès est autorisé dans les
conditions définies dans l’arrêté préfectoral du 4 mai 2012 susvisé
L'accès au téléski est interdit aux usagers ou engins qui ne sont pas explicitement mentionnés
ci-dessus.
Article 4 : Conditions de transport des usagers
Sans objet
Article 5 : Article d’exécution
Le présent arrêté sera affiché de façon visible pour les usagers préalablement à leur accès au
téléski de L’Estaragnas.
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental
des territoires,
®% g
LS
René-Paul LOMI
Page 126 Arrêté N°2014357-0004 - 06/01/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014357-0005
signé par
Directeur départemental des territoires
le 23 Décembre 2014
Direction Départementale des Territoires
SECURITE RISQUE ENERGIE CONSTRUCTION
Arrêté portant approbation du règlement de
police du téléski de La Chapelle situé sur la
Commune de Mas d'Orcières.
Arrêté N°2014357-00085 - 06/01/2015 Page 127 DX = À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
Service Sécurité Risques Energie
Construction
ARRETE n° 2014357-0005 du 23 décembre 2014
portant approbation du règlement de police du téléski de La Chapelle
situé sur la commune de Mas d’Orcières
Le préfet,
VU le code du tourisme, notamment ses articles L. 342-7, L. 342-15 et R.342-19 ;
VU le code des transports, notamment ses articles L. 1251-2 et L. 2241-1 ;
VU l'article R342-11 du code du tourisme ;
VU le décret du 22 mars 1942 modifié portant règlement d'administration publique sur la
police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local, et
notamment ses articles 6 et 92 ;
VU l'arrêté du 9 août 2011 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à
l'exploitation et à la maintenance des téléskis, notamment son article 42 ;
VU la circulaire du 5 septembre 2011 relative au règlement de police applicable aux
remontées mécaniques relevant du code du tourisme et aux tapis roulants mentionnés à
l'article L.342-17-1 du code du tourisme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012125-0010 du 4 mai 2012 fixant les dispositions générales de
police applicables aux téléskis du département de la Lozère
VU arrêté préfectoral n° 2014274-0008 du 1° octobre 2014 portant délégation de
signature à M. René-Paul LOMI, directeur départemental des territoires de la Lozère ;
VU l'avis du Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés
(S.T.R.M.T.G.) du 22 décembre 2014.
VU la proposition transmise par la Société Economique Mixte Equipement Développement
de La Lozère (SELO) du 7 décembre 2014 ;
ARRETE :
Article 1 : Disposition générale
Le présent arrêté fixe, en application des dispositions combinées de l'article 6 du décret du
22 mars 1942 susvisé et de l'article R342-11 du code du tourisme (modifications du RPP
existant), le règlement de police du téléski de La Chapelle situé sur la commune de
Mas d’Orcières.
Les usagers sont tenus de respecter le présent règlement et de suivre les instructions
particulières que le personnel d’exploitation pourrait être amené à leur donner pour la bonne °* . ? L é
Page 22arche de l'installation et la sécurité, 1°2014357.0005 - 06012015 Article 2 : Lien avec l’arrêté préfectoral fixant les dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 4 mai 2012 susvisé sont applicables au téléski de
La Chapelle.
Article 3 : Conditions d'accès des usagers
Il est admis au maximum par agrès de remorquage : 1 usager
Sont admis
> les usagers munis de: skis alpins, monoskis, surfs, skis de fond,
> les personnes handicapées dans les conditions définies dans l’arrêté
préfectoral du 4 mai 2012 susvisé,
> les traîneaux de secours dans les conditions définies dans l’arrêté préfectoral
du 4 mai 2012 susvisé,
> les engins spéciaux dans les conditions définies dans l’arrêté préfectoral du
4 mai 2012 susvisé. La liste des engins spéciaux bénéficiant d’un avis du
STRMTG et adaptés à l’appareil est affichée avec le présent règlement de
police. Cette liste précise notamment les conditions d’utilisation et
d'exploitation propres à chaque engin.
Le transport simultané d’un adulte et d’un enfant sur le même agrès est autorisé dans les
conditions définies dans l’arrêté préfectoral du 4 mai 2012 susvisé
L'accès au téléski est interdit aux usagers ou engins qui ne sont pas explicitement mentionnés
ci-dessus.
Article 4 : Conditions de transport des usagers
Sans objet
Article 5 : Article d’exécution
Le présent arrêté sera affiché de façon visible pour les usagers préalablement à leur accès au
téléski de La Chapelle.
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental
des territoires,
Sy CS
(4
René-Paul LOMI
Arrêté N°2014357-00085 - 06/01/2015 Page 129 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014357-0006
signé par
Directeur départemental des territoires
le 23 Décembre 2014
Direction Départementale des Territoires
SECURITE RISQUE ENERGIE CONSTRUCTION
Arrêté portant approbation du règlement de
police du téléski du Parc à Moutons situé sur
la Commune de Cubières
Page 130 Arrêté N°2014357-0006 - 06/01/2015 DX = À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
Service Sécurité Risques Energie
Construction
ARRETE n° 2014357-0006 du 23 décembre 2014
portant approbation du règlement de police du téléski du Parc à Moutons
situé sur la commune de Cubières
Le préfet,
VU le code du tourisme, notamment ses articles L. 342-7, L. 342-15 et R.342-19 ;
VU le code des transports, notamment ses articles L. 1251-2 et L. 2241-1 ;
VU l'article R342-11 du code du tourisme ;
VU le décret du 22 mars 1942 modifié portant règlement d'administration publique sur la
police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local, et
notamment ses articles 6 et 92 ;
VU l'arrêté du 9 août 2011 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à
l'exploitation et à la maintenance des téléskis, notamment son article 42 ;
VU la circulaire du 5 septembre 2011 relative au règlement de police applicable aux
remontées mécaniques relevant du code du tourisme et aux tapis roulants mentionnés à
l'article L.342-17-1 du code du tourisme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012125-0010 du 4 mai 2012 fixant les dispositions générales de
police applicables aux téléskis du département de la Lozère
VU arrêté préfectoral n° 2014274-0008 du 1° octobre 2014 portant délégation de
signature à M. René-Paul LOMI, directeur départemental des territoires de la Lozère ;
VU l'avis du Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés
(S.T.R.M.T.G.) du 22 décembre 2014.
VU la proposition transmise par la Société Economique Mixte Equipement Développement
de La Lozère (SELO) du 7 décembre 2014 ;
ARRETE :
Article 1 : Disposition générale
Le présent arrêté fixe, en application des dispositions combinées de l'article 6 du décret du
22 mars 1942 susvisé et de l'article R342-11 du code du tourisme , le règlement de police du
téléski du Parc à Moutons situé sur la commune de Cubières.
Les usagers sont tenus de respecter le présent règlement et de suivre les instructions
particulières que le personnel d’exploitation pourrait être amené à leur donner pour la bonne
marche de l’installation et la sécurité.
Arrêté N°2014357-0006 - 06/01/2015 Page 131 Article 2 : Lien avec l’arrêté préfectoral fixant les dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 4 mai 2012 susvisé sont applicables au téléski du
Parc à Moutons.
Article 3 : Conditions d'accès des usagers
Il est admis au maximum par agrès de remorquage : 1 usager
Sont admis
> les usagers munis de: skis alpins, monoskis, surfs, skis de fond,
> les personnes handicapées dans les conditions définies dans l’arrêté préfectoral du
4 mai 2012 susvisé,
> les traîneaux de secours dans les conditions définies dans l’arrêté préfectoral du
4 mai 2012 susvisé,
> les engins spéciaux dans les conditions définies dans l’arrêté préfectoral du
4 mai 2012 susvisé. La liste des engins spéciaux bénéficiant d’un avis du STRMTG et
adaptés à l’appareil est affichée avec le présent règlement de police. Cette liste précise
notamment les conditions d'utilisation et d’exploitation propres à chaque engin.
Le transport simultané d’un adulte et d’un enfant sur le même agrès est autorisé dans les
conditions définies dans l’arrêté préfectoral du 12 juin 2012 susvisé
L'accès au téléski est interdit aux usagers ou engins qui ne sont pas explicitement mentionnés
ci-dessus.
Article 4 : Conditions de transport des usagers
Sans objet
Article 5 : Article d’exécution
Le présent arrêté sera affiché de façon visible pour les usagers préalablement à leur accès au
téléski de Parc à Moutons.
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental
des territoires,
Se
De
René-Paul LOMI
Page 132 Arrêté N°2014357-0006 - 06/01/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014357-0007
signé par
Directeur départemental des territoires
le 23 Décembre 2014
Direction Départementale des Territoires
SECURITE RISQUE ENERGIE CONSTRUCTION
Arrêté portant approbation du règlement de
police du téléski du Touril 1 situé sur la
Commune de Mas d'Orcières.
Arrêté N°2014357-0007 - 06/01/2015 Page 133 DX = À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
Service Sécurité Risques Energie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Construction
ARRETE n° 2014357-0007 du 23 décembre 2014
portant approbation du règlement de police du téléski du Touril 1
situé sur la commune de Mas d’Orcières
Le préfet,
le code du tourisme, notamment ses articles L. 342-7, L. 342-15 et R.342-19 :
le code des transports, notamment ses articles L. 1251-2 et L. 2241-1 ;
l'article R342-11 du code du tourisme ;
le décret du 22 mars 1942 modifié portant règlement d'administration publique sur la
police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local, et
notamment ses articles 6 et 92 ;
l'arrêté du 9 août 2011 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à
l'exploitation et à la maintenance des téléskis, notamment son article 42 ;
la circulaire du 5 septembre 2011 relative au règlement de police applicable aux
remontées mécaniques relevant du code du tourisme et aux tapis roulants mentionnés à
l'article L.342-17-1 du code du tourisme ;
l'arrêté préfectoral n° 2012125-0010 du 4 mai 2012 fixant les dispositions générales de
police applicables aux téléskis du département de la Lozère
l'arrêté préfectoral n° 2014274-0008 du 1°” octobre 2014 portant délégation de
signature à M. René-Paul LOMI, directeur départemental des territoires de la Lozère ;
l'avis du Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés
(S.T.R.M.T.G.) du 22 décembre 2014.
la proposition transmise par la Société Economique Mixte Equipement Développement
de La Lozère (SELO) du 7 décembre 2014 ;
ARRETE :
Article 1 : Disposition générale
Le présent arrêté fixe, en application des dispositions combinées de l'article 6 du décret du
22 mars 1942 susvisé et de l'article R342-11 du code du tourisme (modifications du RPP existant), le
règlement de police du téléski du Touril 1 situé sur la commune de Mas d’Orcières.
Les usagers sont tenus de respecter le présent règlement et de suivre les instructions particulières que
le personnel d’exploitation pourrait être amené à leur donner pour la bonne marche de l’installation et
Page 134a sécurité. Arrêté N°2014357-0007 - 06/01/2015 Article 2 : Lien avec l’arrêté préfectoral fixant les dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 4 mai 2012 susvisé sont applicables au téléski du Touril 1.
Article 3 : Conditions d'accès des usagers
Il est admis au maximum par agrès de remorquage :1 usager
Sont admis
> les usagers munis de : skis alpins, monoskis, surfs, skis de fond,
> les personnes handicapées dans les conditions définies dans l’arrêté préfectoral du
4 mai 2012 susvisé,
> les traîneaux de secours dans les conditions définies dans l’arrêté préfectoral du
4 mai 2012 susvisé,
> mai 2012 susvisé. La liste des engins spéciaux bénéficiant d’un avis du STRMTG et
adaptés à l’appareil est affichée avec le présent règlement de police. Cette liste
précise notamment les conditions d’utilisation et d’exploitation propres à chaque
engin.
Le transport simultané d’un adulte et d’un enfant sur le même agrès est autorisé dans les conditions
définies dans l'arrêté préfectoral du 4 mai 2012 susvisé
L'accès au téléski est interdit aux usagers ou engins qui ne sont pas explicitement mentionnés
ci-dessus.
Article 4 : Conditions de transport des usagers
Sans objet
Article 5 : Article d’exécution
Le présent arrêté sera affiché de façon visible pour les usagers préalablement à leur accès au téléski du
Touril 1.
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental
des territoires,
Se
De
René-Paul LOMI
Arrêté N°2014357-0007 - 06/01/2015 Page 135 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014357-0008
signé par
Directeur départemental des territoires
le 23 Décembre 2014
Direction Départementale des Territoires
SECURITE RISQUE ENERGIE CONSTRUCTION
Arrêté portant approbation du règlement de
police du téléski du Touril 2 situé sur la
Commune de Mas d'Orcières.
Page 136 Arrêté N°2014357-0008 - 06/01/2015 DX = À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
Service Sécurité Risques Energie
Construction
ARRETE n° 2014357-0008 du 23 décembre 2014
portant approbation du règlement de police du téléski du Touril 2
situé sur la commune de Mas d’Orcières
Le préfet,
VU le code du tourisme, notamment ses articles L. 342-7, L. 342-15 et R.342-19 ;
VU le code des transports, notamment ses articles L. 1251-2 et L. 2241-1 ;
VU l'article R342-11 du code du tourisme ;
VU le décret du 22 mars 1942 modifié portant règlement d'administration publique sur la
police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local, et
notamment ses articles 6 et 92 ;
VU l'arrêté du 9 août 2011 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à
l'exploitation et à la maintenance des téléskis, notamment son article 42 ;
VU la circulaire du 5 septembre 2011 relative au règlement de police applicable aux
remontées mécaniques relevant du code du tourisme et aux tapis roulants mentionnés à
l'article L.342-17-1 du code du tourisme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012125-0010 du 4 mai 2012 fixant les dispositions générales de
police applicables aux téléskis du département de la Lozère
VU arrêté préfectoral n° 2014274-0008 du 1° octobre 2014 portant délégation de
signature à M. René-Paul LOMI, directeur départemental des territoires de la Lozère ;
VU l'avis du Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés
(S.T.R.M.T.G.) du 22 décembre 2014.
VU la proposition transmise par la Société Economique Mixte Equipement Développement
de La Lozère (SELO) du 7 décembre 2014 ;
ARRETE :
Article 1 : Disposition générale
Le présent arrêté fixe, en application des dispositions combinées de l'article 6 du décret du
22 mars 1942 susvisé et de l'article R342-11 du code du tourisme (modifications du RPP
existant), le règlement de police du téléski du Touril 2 situé sur la commune de
Mas d’Orcières.
Les usagers sont tenus de respecter le présent règlement et de suivre les instructions
particulières que le personnel d’exploitation pourrait être amené à leur donner pour la bonne °* . ? D Lé
marche de l'installation et la sécurité, N°2014357-0008 - 06/01/2015 Page 137 Article 2 : Lien avec l’arrêté préfectoral fixant les dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 4 mai 2012 susvisé sont applicables au téléski du
Touril 2.
Article 3 : Conditions d'accès des usagers
Il est admis au maximum par agrès de remorquage :1 usager
Sont admis
> les usagers munis de: skis alpins, monoskis, surfs, skis de fond,
> les personnes handicapées dans les conditions définies dans l'arrêté
préfectoral du 4 mai 2012 susvisé,
> les trafneaux de secours dans les conditions définies dans l’arrêté préfectoral
du 4 mai 2012 susvisé,
> les engins spéciaux dans les conditions définies dans l’arrêté préfectoral du
4 mai 2012 susvisé. La liste des engins spéciaux bénéficiant d’un avis du
STRMTG et adaptés à l’appareil est affichée avec le présent règlement de
police. Cette liste précise notamment les conditions d’utilisation et
d'exploitation propres à chaque engin.
Le transport simultané d’un adulte et d’un enfant sur le même agrès est autorisé dans les
conditions définies dans l’arrêté préfectoral du 4 mai 2012 susvisé
L'accès au téléski est interdit aux usagers ou engins qui ne sont pas explicitement mentionnés
ci-dessus.
Article 4 : Conditions de transport des usagers
Sans objet
Article 5 : Article d’exécution
Le présent arrêté sera affiché de façon visible pour les usagers préalablement à leur accès au
téléski du Touril 2.
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental
des territoires,
Sd
D
René-Paul LOMI
Page 138 Arrêté N°2014357-0008 - 06/01/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014357-0009
signé par
Directeur départemental des territoires
le 23 Décembre 2014
Direction Départementale des Territoires
SECURITE RISQUE ENERGIE CONSTRUCTION
Arrêté portant approbation du règlement de
police du fil neige de l'école de ski situé sur la
Commune de Meyrueis.
Arrêté N°2014357-0009 - 06/01/2015 Page 139 DX = À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
Service Sécurité Risques Energie
Construction
ARRETE n° 2014357-0009 du 23 décembre 2014
portant approbation du règlement de police du fil neige de l’école de ski
situé sur la commune de Mevyrueis
Le préfet,
VU le code du tourisme, notamment ses articles L. 342-7, L. 342-15 et R.342-19 ;
VU le code des transports, notamment ses articles L. 1251-2 et L. 2241-1 ;
VU l'article R342-11 du code du tourisme ;
VU le décret du 22 mars 1942 modifié portant règlement d'administration publique sur la
police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local, et
notamment ses articles 6 et 92 ;
VU l'arrêté du 9 août 2011 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à
l’exploitation et à la maintenance des téléskis, notamment son article 42 ;
VU la circulaire du 5 septembre 2011 relative au règlement de police applicable aux
remontées mécaniques relevant du code du tourisme et aux tapis roulants mentionnés à
l'article L.342-17-1 du code du tourisme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012125-0010 du 4 mai 2012 fixant les dispositions générales de
police applicables aux téléskis du département de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014274-0008 du 1” octobre 2014 portant délégation de
signature à M. René-Paul LOMI, directeur départemental des territoires de la Lozère ;
VU l'avis du Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés
(S.T.R.M.T.G.) du 25 novembre 2014.
VU la proposition transmise par la commune de Valleraugue le 17 novembre 2014 ;
ARRETE :
Article 1 : Disposition générale
Le présent arrêté fixe, en application des dispositions combinées de l'article 6 du décret du
22 mars 1942 susvisé et de l'article R342-11 du code du tourisme, le règlement de police du
fil neige de l’école de ski, situé sur la commune de Mevyrueis.
Les usagers sont tenus de respecter le présent règlement et de suivre les instructions
particulières que le personnel d’exploitation pourrait être amené à leur donner pour la bonne
marche de l’installation et la sécurité.
Page 140 Arrêté N°2014357-0009 - 06/01/2015 Article 2 : Lien avec l’arrêté préfectoral fixant les dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 4 mai 2012 susvisé sont applicables au fil neige de
l’école de ski.
Article 3 : Conditions d'accès des usagers
Il est admis au maximum sur la corde 1 usager toutes les 6 secondes.
Sont admis :
> les usagers munis de : skis alpins, monoskis, surfs.
> les personnes handicapées dans les conditions définies dans l’arrêté préfectoral
du 4 mai 2012 susvisé.
Le transport des usagers munis d’engins spéciaux est interdit.
Le transport simultané d’un adulte et d’un enfant est autorisé dans les conditions suivantes :
> Tous deux doivent être chaussés de skis alpins
Le transport d’un enfant par un adulte dont il est solidaire par un dispositif adapté à cet usage est
interdit.
L'accès au téléski est interdit aux usagers ou engins qui ne sont pas explicitement mentionnés
ci-dessus.
Article 4 : Conditions de transport des usagers
Sans objet.
Article 5 : Article d’exécution
Le présent arrêté sera affiché de façon visible pour les usagers préalablement à leur accès au fil
neige de l’école de ski.
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental
des territoires,
S
©
Os
René-Paul LOMI
Arrêté N°2014357-0009 - 06/01/2015 Page 141 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014357-0010
signé par
Directeur départemental des territoires
le 23 Décembre 2014
Direction Départementale des Territoires
SECURITE RISQUE ENERGIE CONSTRUCTION
Arrêté portant approbation du règlement de
police du téléski de la Brèze situé sur la
Commune de Meyrueis.
Page 142 Arrêté N°2014357-0010 - 06/01/2015 DX = À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
Service Sécurité Risques Energie
Construction
ARRETE n° 2014357-0010 du 23 décembre 2014
portant approbation du règlement de police du téléski de la Brèze
situé sur la commune de Meyrueis.
Le préfet,
VU le code du tourisme, notamment ses articles L. 342-7, L. 342-15 et R.342-19 ;
VU le code des transports, notamment ses articles L. 1251-2 et L. 2241-1] ;
VU l'article R342-11 du code du tourisme ;
VU le décret du 22 mars 1942 modifié portant règlement d'administration publique sur la
police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local, et
notamment ses articles 6 et 92 ;
VU l'arrêté du 9 août 2011 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à
l’exploitation et à la maintenance des téléskis, notamment son article 42 ;
VU la circulaire du 5 septembre 2011 relative au règlement de police applicable aux
remontées mécaniques relevant du code du tourisme et aux tapis roulants mentionnés à
l'article L.342-17-1 du code du tourisme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012125-0010 du 4 mai 2012 fixant les dispositions générales de
police applicables aux téléskis du département de la Lozère ;
VU arrêté préfectoral n° 2014274-0008 du 1” octobre 2014 portant délégation de
signature à M. René-Paul LOMI, directeur départemental des territoires de la Lozère ;
VU l'avis du Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés
(S.T.R.M.T.G.) du 25 novembre 2014.
VU la proposition transmise par la commune de Valleraugue le 17 novembre 2014 ;
ARRETE :
Article 1 : Disposition générale
Le présent arrêté fixe, en application des dispositions combinées de l'article 6 du décret du
22 mars 1942 susvisé et de l'article R342-11 du code du tourisme, le règlement de police du
téléski de la Brèze, situé sur la commune de Mevyrueis.
Les usagers sont tenus de respecter le présent règlement et de suivre les instructions
particulières que le personnel d’exploitation pourrait être amené à leur donner pour la bonne
marche de l’installation et la sécurité.
Arrêté N°2014357-0010 - 06/01/2015 Page 143 Article 2 : Lien avec l’arrêté préfectoral fixant les dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 4 mai 2012 susvisé sont applicables au téléski de la
Brèze.
Article 3 : Conditions d'accès des usagers
Il est admis au maximum par agrès de remorquage: 1 usager.
Sont admis :
> les usagers munis de : skis alpins, monoskis, surfs.
> les personnes handicapées dans les conditions définies dans l’arrêté
préfectoral du 4 mai 2012 susvisé,
> les traîneaux de secours dans les conditions définies dans l’arrêté préfectoral
du 4 mai 2012 susvisé,
> les engins spéciaux ayant fait l’objet d’un accord préalable du service de
contrôle de l’Etat, conformément aux dispositions du règlement général de
police du 4 mai 2012 susvisé. La liste des engins spéciaux autorisés sur
l’appareil, précisant notamment leur condition d'utilisation, est affichée avec
le présent règlement de police.
Le transport simultané d’un adulte et d’un enfant sur le même agrès est interdit.
L'accès au téléski est interdit aux usagers ou engins qui ne sont pas explicitement mentionnés
ci-dessus.
Article 4 : Conditions de transport des usagers
Sans objet.
Article 5 : Article d’exécution
Le présent arrêté sera affiché de façon visible pour les usagers préalablement à leur accès au
téléski de la Brèze.
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental
des territoires,
S:
g Où
René-Paul LOMI
Page 144 Arrêté N°2014357-0010 - 06/01/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014357-0011
signé par
Directeur départemental des territoires
le 23 Décembre 2014
Direction Départementale des Territoires
SECURITE RISQUE ENERGIE CONSTRUCTION
Arrêté portant approbation du règlement de
police du téléski Ermitage 2 situé sur la
Commune de Meyrueis.
Arrêté N°2014357-0011 - 06/01/2015 Page 145 DX = À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
Service Sécurité Risques Energie
Construction
ARRETE n° 2014357-0011 du 23 décembre 2014
portant approbation du règlement de police du téléski Ermitage 2
situé sur la commune de Mevyrueis.
Le préfet,
VU le code du tourisme, notamment ses articles L. 342-7, L. 342-15 et R.342-19 ;
VU le code des transports, notamment ses articles L. 1251-2 et L. 2241-1 ;
VU l'article R342-11 du code du tourisme ;
VU le décret du 22 mars 1942 modifié portant règlement d'administration publique sur la
police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local, et
notamment ses articles 6 et 92 ;
VU l'arrêté du 9 août 2011 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à
l’exploitation et à la maintenance des téléskis, notamment son article 42 ;
VU la circulaire du 5 septembre 2011 relative au règlement de police applicable aux
remontées mécaniques relevant du code du tourisme et aux tapis roulants mentionnés à
l'article L.342-17-1 du code du tourisme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012125-0010 du 4 mai 2012 fixant les dispositions générales de
police applicables aux téléskis du département de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014274-0008 du 1” octobre 2014 portant délégation de
signature à M. René-Paul LOMI, directeur départemental des territoires de la Lozère ;
VU l'avis du Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés
(S.T.R.M.T.G.) du 25 novembre 2014.
VU la proposition transmise par la commune de Valleraugue le 17 novembre 2014 ;
ARRETE :
Article 1 : Disposition générale
Le présent arrêté fixe, en application des dispositions combinées de l'article 6 du décret du
22 mars 1942 susvisé et de l'article R342-11 du code du tourisme, le règlement de police du
téléski Ermitage 2, situé sur la commune de Meyrueis.
Les usagers sont tenus de respecter le présent règlement et de suivre les instructions
particulières que le personnel d’exploitation pourrait être amené à leur donner pour la bonne
marche de l’installation et la sécurité.
Page 146 Arrêté N°2014357-0011 - 06/01/2015 Article 2 : Lien avec l’arrêté préfectoral fixant les dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 4 mai 2012 susvisé sont applicables au téléski
Ermitage 2.
Article 3 : Conditions d'accès des usagers
Il est admis au maximum par agrès de remorquage: 1 usager.
Sont admis :
> les usagers munis de : skis alpins, monoskis, surfs.
> les personnes handicapées dans les conditions définies dans l’arrêté
préfectoral du 4 mai 2012 susvisé,
> les traîneaux de secours dans les conditions définies dans l’arrêté préfectoral
du 4 mai 2012 susvisé,
> les engins spéciaux ayant fait l’objet d’un accord préalable du service de
contrôle de l’Etat, conformément aux dispositions du règlement général de
police du 4 mai 2012 susvisé. La liste des engins spéciaux autorisés sur
l'appareil, précisant notamment leur condition d’utilisation, est affichée avec
le présent règlement de police.
Le transport simultané d’un adulte et d’un enfant sur le même agrès est autorisé dans les
conditions suivantes :
> Tous deux doivent être chaussés de skis alpins
Le transport d’un enfant par un adulte dont il est solidaire par un dispositif adapté à cet usage
est interdit.
L'accès au téléski est interdit aux usagers ou engins qui ne sont pas explicitement mentionnés
ci-dessus.
Article 4 : Conditions de transport des usagers
Sans objet.
Article 5 : Article d’exécution
Le présent arrêté sera affiché de façon visible pour les usagers préalablement à leur accès au
téléski Ermitage 2.
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental
des territoires,
®% g
LS
René-Paul LOMI
Arrêté N°2014357-0011 - 06/01/2015 Page 147 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014357-0012
signé par
Directeur départemental des territoires
le 23 Décembre 2014
Direction Départementale des Territoires
SECURITE RISQUE ENERGIE CONSTRUCTION
Arrêté portant approbation du règlement de
police du téléski Ermitage 3 situé sur la
Commune de Meyrueis.
Page 148 Arrêté N°2014357-0012 - 06/01/2015 DX = À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
Service Sécurité Risques Energie
Construction
ARRETE n° 2014357-0012 du 23 décembre 2014
portant approbation du règlement de police du téléski Ermitage 3
situé sur la commune de Meyrueis.
Le préfet,
VU le code du tourisme, notamment ses articles L. 342-7, L. 342-15 et R.342-19 ;
VU le code des transports, notamment ses articles L. 1251-2 et L. 2241-1] ;
VU l'article R342-11 du code du tourisme ;
VU le décret du 22 mars 1942 modifié portant règlement d'administration publique sur la
police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local, et
notamment ses articles 6 et 92 ;
VU l'arrêté du 9 août 2011 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à
l’exploitation et à la maintenance des téléskis, notamment son article 42 ;
VU la circulaire du 5 septembre 2011 relative au règlement de police applicable aux
remontées mécaniques relevant du code du tourisme et aux tapis roulants mentionnés à
l'article L.342-17-1 du code du tourisme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012125-0010 du 4 mai 2012 fixant les dispositions générales de
police applicables aux téléskis du département de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014274-0008 du 1° octobre 2014 portant délégation de
signature à M. René-Paul LOMI, directeur départemental des territoires de la Lozère ;
VU J'avis du Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés
(S.T.R.M.T.G.) du 25 novembre 2014.
VU la proposition transmise par la commune de Valleraugue le 17 novembre 2014 ;
ARRETE :
Article 1 : Disposition générale
Le présent arrêté fixe, en application des dispositions combinées de l'article 6 du décret du
22 mars 1942 susvisé et de l'article R342-11 du code du tourisme, le règlement de police du
téléski Ermitage 3, situé sur la commune de Meyrueis.
Les usagers sont tenus de respecter le présent règlement et de suivre les instructions
particulières que le personnel d’exploitation pourrait être amené à leur donner pour la bonne
marche de l’installation et la sécurité.
Arrêté N°2014357-0012 - 06/01/2015 Page 149 Article 2 : Lien avec l’arrêté préfectoral fixant les dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 4 mai 2012 susvisé sont applicables au téléski
Ermitage 3.
Article 3 : Conditions d'accès des usagers
Il est admis au maximum par agrès de remorquage: 1 usager.
Sont admis :
> les usagers munis de : skis alpins, monoskis, surfs.
> les personnes handicapées dans les conditions définies dans l’arrêté
préfectoral du 4 mai 2012 susvisé,
> les traîneaux de secours dans les conditions définies dans l’arrêté préfectoral
du 4 mai 2012 susvisé,
> les engins spéciaux ayant fait l’objet d’un accord préalable du service de
contrôle de l’Etat, conformément aux dispositions du règlement général de
police du 4 mai 2012 susvisé. La liste des engins spéciaux autorisés sur
l'appareil, précisant notamment leur condition d’utilisation, est affichée avec
le présent règlement de police.
Le transport simultané d’un adulte et d’un enfant sur le même agrès est autorisé dans les
conditions suivantes :
> Tous deux doivent être chaussés de skis alpins
Le transport d’un enfant par un adulte dont il est solidaire par un dispositif adapté à cet usage
est interdit.
L'accès au téléski est interdit aux usagers ou engins qui ne sont pas explicitement mentionnés
ci-dessus.
Article 4 : Conditions de transport des usagers
Sans objet.
Article 5 : Article d’exécution
Le présent arrêté sera affiché de façon visible pour les usagers préalablement à leur accès au
téléski Ermitage 3.
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental
des territoires,
®% g
LS
René-Paul LOMI
Page 150 Arrêté N°2014357-0012 - 06/01/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014357-0013
signé par
Directeur départemental des territoires
le 23 Décembre 2014
Direction Départementale des Territoires
SECURITE RISQUE ENERGIE CONSTRUCTION
Arrêté portant approbation du règlement de
police du téléski du Grand Prat Peyrot situé
sur la Commune de Meyrueis.
Arrêté N°2014357-0013 - 06/01/2015 Page 151 DX = À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
Service Sécurité Risques Energie
Construction
ARRETE n° 2014357-0013 du 23 décembre 2014
portant approbation du règlement de police du téléski du Grand Prat Peyrot
situé sur la commune de Meyrueis.
Le préfet,
VU le code du tourisme, notamment ses articles L. 342-7, L. 342-15 et R.342-19 ;
VU le code des transports, notamment ses articles L. 1251-2 et L. 2241-1 ;
VU l'article R342-11 du code du tourisme ;
VU le décret du 22 mars 1942 modifié portant règlement d'administration publique sur la
police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local, et
notamment ses articles 6 et 92 ;
VU l'arrêté du 9 août 2011 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à
l’exploitation et à la maintenance des téléskis, notamment son article 42 ;
VU la circulaire du 5 septembre 2011 relative au règlement de police applicable aux
remontées mécaniques relevant du code du tourisme et aux tapis roulants mentionnés à
l'article L.342-17-1 du code du tourisme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012125-0010 du 4 mai 2012 fixant les dispositions générales de
police applicables aux téléskis du département de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014274-0008 du 1” octobre 2014 portant délégation de
signature à M. René-Paul LOMI, directeur départemental des territoires de la Lozère ;
VU l'avis du Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés
(S.T.R.M.T.G.) du 25 novembre 2014.
VU la proposition transmise par la commune de Valleraugue le 17 novembre 2014 ;
ARRETE :
Article 1 : Disposition générale
Le présent arrêté fixe, en application des dispositions combinées de l'article 6 du décret du
22 mars 1942 susvisé et de l'article R342-11 du code du tourisme, le règlement de police du
téléski du Grand Prat Peyrot, situé sur la commune de Mevyrueis.
Les usagers sont tenus de respecter le présent règlement et de suivre les instructions
particulières que le personnel d’exploitation pourrait être amené à leur donner pour la bonne
marche de l’installation et la sécurité.
Page 152 Arrêté N°2014357-0013 - 06/01/2015 Article 2 : Lien avec l’arrêté préfectoral fixant les dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 4 mai 2012 susvisé sont applicables au téléski du
Grand Prat Peyrot.
Article 3 : Conditions d'accès des usagers
Il est admis au maximum par agrès de remorquage: 1 usager.
Sont admis :
> les usagers munis de : skis alpins, monoskis, surfs.
> les personnes handicapées dans les conditions définies dans l'arrêté
préfectoral du 4 mai 2012 susvisé,
> les traîneaux de secours dans les conditions définies dans l’arrêté préfectoral
du 4 mai 2012 susvisé,
> les engins spéciaux ayant fait l’objet d’un accord préalable du service de
contrôle de l’Etat, conformément aux dispositions du règlement général de
police du 4 mai 2012 susvisé. La liste des engins spéciaux autorisés sur
l'appareil, précisant notamment leur condition d’utilisation, est affichée avec
le présent règlement de police.
Le transport simultané d’un adulte et d’un enfant sur le même agrès est interdit.
L'accès au téléski est interdit aux usagers ou engins qui ne sont pas explicitement mentionnés
ci-dessus.
Article 4 : Conditions de transport des usagers
Sans objet.
Article 5 : Article d’exécution
Le présent arrêté sera affiché de façon visible pour les usagers préalablement à leur accès au
téléski du Grand Prat Peyrot.
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental
des territoires,
Se
De
René-Paul LOMI
Arrêté N°2014357-0013 - 06/01/2015 Page 153 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014357-0014
signé par
Directeur départemental des territoires
le 23 Décembre 2014
Direction Départementale des Territoires
SECURITE RISQUE ENERGIE CONSTRUCTION
Arrêté portant approbation du règlement de
police du téléski des sources de l'Hérault 1
situé sur la Commune de Meyrueis.
Page 154 Arrêté N°2014357-0014 - 06/01/2015 DX = À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
Service Sécurité Risques Energie
Construction
ARRETE n° 2014357-0014 du 23 décembre 2014
portant approbation du règlement de police du téléski des sources de l'Hérault 1
situé sur la commune de Meyrueis.
Le préfet,
VU le code du tourisme, notamment ses articles L. 342-7, L. 342-15 et R.342-19 ;
VU le code des transports, notamment ses articles L. 1251-2 et L. 2241-1 ;
VU l'article R342-11 du code du tourisme ;
VU le décret du 22 mars 1942 modifié portant règlement d'administration publique sur la
police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local, et
notamment ses articles 6 et 92 ;
VU l'arrêté du 9 août 2011 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à
l’exploitation et à la maintenance des téléskis, notamment son article 42 ;
VU la circulaire du 5 septembre 2011 relative au règlement de police applicable aux
remontées mécaniques relevant du code du tourisme et aux tapis roulants mentionnés à
l'article L.342-17-1 du code du tourisme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012125-0010 du 4 mai 2012 fixant les dispositions générales de
police applicables aux téléskis du département de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014274-0008 du 1” octobre 2014 portant délégation de
signature à M. René-Paul LOMI, directeur départemental des territoires de la Lozère ;
VU l'avis du Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés
(S.T.R.M.T.G.) du 25 novembre 2014.
VU la proposition transmise par la commune de Valleraugue le 17 novembre 2014 ;
ARRETE :
Article 1 : Disposition générale
Le présent arrêté fixe, en application des dispositions combinées de l'article 6 du décret du
22 mars 1942 susvisé et de l'article R342-11 du code du tourisme, le règlement de police du
téléski des Sources de l’Hérault 1, situé sur la commune de Meyrueis.
Les usagers sont tenus de respecter le présent règlement et de suivre les instructions
particulières que le personnel d’exploitation pourrait être amené à leur donner pour la bonne
marche de l’installation et la sécurité.
Arrêté N°2014357-0014 - 06/01/2015 Page 155 Article 2 : Lien avec l’arrêté préfectoral fixant les dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 04 mai 2012 susvisé sont applicables au téléski des
sources de l’Hérault 1.
Article 3 : Conditions d'accès des usagers
Il est admis au maximum par agrès de remorquage : 1 usager.
Sont admis :
> les usagers munis de : skis alpins, monoskis, surfs.
> les personnes handicapées dans les conditions définies dans l'arrêté
préfectoral du 04 mai 2012 susvisé,
> les traîneaux de secours dans les conditions définies dans l’arrêté préfectoral
du 04 mai 2012 susvisé,
> les engins spéciaux ayant fait l’objet d’un accord préalable du service de
contrôle de l’Etat, conformément aux dispositions du règlement général de
police du 4 mai 2012 susvisé. La liste des engins spéciaux autorisés sur
l'appareil, précisant notamment leur condition d’utilisation, est affichée avec
le présent règlement de police.
Le transport simultané d’un adulte et d’un enfant sur le même agrès est interdit.
L'accès au téléski est interdit aux usagers ou engins qui ne sont pas explicitement mentionnés
ci-dessus.
Article 4 : Conditions de transport des usagers
Sans objet.
Article 5 : Article d’exécution
Le présent arrêté sera affiché de façon visible pour les usagers préalablement à leur accès au
téléski des sources de l’Hérault 1.
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental
des territoires,
Se
De
René-Paul LOMI
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PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014357-0015
signé par
Directeur départemental des territoires
le 23 Décembre 2014
Direction Départementale des Territoires
SECURITE RISQUE ENERGIE CONSTRUCTION
Arrêté portant approbation du règlement de
police du téléski des Sources de l'Hérault 2
situé sur la Commune de Meyrueis.
Arrêté N°2014357-0015 - 06/01/2015 Page 157 DX = À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
Service Sécurité Risques Energie
Construction
ARRETE n° 2014357-0015 du 23 décembre 2014
portant approbation du règlement de police du téléski des Sources de l’Hérault 2
situé sur la commune de Meyrueis.
Le préfet,
VU le code du tourisme, notamment ses articles L. 342-7, L. 342-15 et R.342-19 ;
VU le code des transports, notamment ses articles L. 1251-2 et L. 2241-1 ;
VU l'article R342-11 du code du tourisme ;
VU le décret du 22 mars 1942 modifié portant règlement d'administration publique sur la
police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local, et
notamment ses articles 6 et 92 ;
VU l'arrêté du 9 août 2011 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à
l’exploitation et à la maintenance des téléskis, notamment son article 42 ;
VU la circulaire du 5 septembre 2011 relative au règlement de police applicable aux
remontées mécaniques relevant du code du tourisme et aux tapis roulants mentionnés à
l'article L.342-17-1 du code du tourisme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012125-0010 du 4 mai 2012 fixant les dispositions générales de
police applicables aux téléskis du département de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014274-0008 du 1” octobre 2014 portant délégation de
signature à M. René-Paul LOMI, directeur départemental des territoires de la Lozère ;
VU l'avis du Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés
(S.T.R.M.T.G.) du 25 novembre 2014.
VU la proposition transmise par la commune de Valleraugue le 17 novembre 2014 ;
ARRETE :
Article 1 : Disposition générale
Le présent arrêté fixe, en application des dispositions combinées de l'article 6 du décret du
22 mars 1942 susvisé et de l'article R342-11 du code du tourisme, le règlement de police du
téléski des Sources de l’Hérault 2, situé sur la commune de Meyrueis.
Les usagers sont tenus de respecter le présent règlement et de suivre les instructions
particulières que le personnel d’exploitation pourrait être amené à leur donner pour la bonne
marche de l’installation et la sécurité.
Page 158 Arrêté N°2014357-0015 - 06/01/2015 Article 2 : Lien avec l’arrêté préfectoral fixant les dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 4 mai 2012 susvisé sont applicables au téléski des
Sources de l’Hérault 2.
Article 3 : Conditions d'accès des usagers
Il est admis au maximum par agrès de remorquage: 1 usager.
Sont admis :
> les usagers munis de : skis alpins, monoskis, surfs.
> les personnes handicapées dans les conditions définies dans l'arrêté
préfectoral du 4 mai 2012 susvisé,
> les traîneaux de secours dans les conditions définies dans l’arrêté préfectoral
du 4 mai 2012 susvisé,
> les engins spéciaux ayant fait l’objet d’un accord préalable du service de
contrôle de l’Etat, conformément aux dispositions du règlement général de
police du 4 mai 2012 susvisé. La liste des engins spéciaux autorisés sur
l'appareil, précisant notamment leur condition d’utilisation, est affichée avec
le présent règlement de police.
Le transport simultané d’un adulte et d’un enfant sur le même agrès est autorisé dans les
conditions suivantes :
> Tous deux doivent être chaussés de skis alpins
Le transport d’un enfant par un adulte dont il est solidaire par un dispositif adapté à cet usage
est interdit.
L'accès au téléski est interdit aux usagers ou engins qui ne sont pas explicitement mentionnés
ci-dessus.
Article 4 : Conditions de transport des usagers
Sans objet.
Article 5 : Article d’exécution
Le présent arrêté sera affiché de façon visible pour les usagers préalablement à leur accès au
téléski des Sources de l'Hérault 2.
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental
des territoires,
®% g
LS
René-Paul LOMI
Arrêté N°2014357-0015 - 06/01/2015 Page 159 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014357-0016
signé par
Directeur départemental des territoires
le 23 Décembre 2014
Direction Départementale des Territoires
SECURITE RISQUE ENERGIE CONSTRUCTION
Arrêté portant approbation du règlement de
police du téléski des Sources de l'Hérault 3
situé sur la Commune de Meyrueis.
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PRÉFET DE LA LOZÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
Service Sécurité Risques Energie
Construction
ARRETE n° 2014357-0016 du 23 décembre 2014
portant approbation du règlement de police du téléski des Sources de l’Hérault 3
situé sur la commune de Mevyrueis
Le préfet,
VU le code du tourisme, notamment ses articles L. 342-7, L. 342-15 et R.342-19 ;
VU le code des transports, notamment ses articles L. 1251-2 et L. 2241-1 ;
VU l'article R342-11 du code du tourisme ;
VU le décret du 22 mars 1942 modifié portant règlement d'administration publique sur la
police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local, et
notamment ses articles 6 et 92 ;
VU l'arrêté du 9 août 2011 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à
l’exploitation et à la maintenance des téléskis, notamment son article 42 ;
VU la circulaire du 5 septembre 2011 relative au règlement de police applicable aux
remontées mécaniques relevant du code du tourisme et aux tapis roulants mentionnés à
l'article L.342-17-1 du code du tourisme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012125-0010 du 4 mai 2012 fixant les dispositions générales de
police applicables aux téléskis du département de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014274-0008 du 1” octobre 2014 portant délégation de
signature à M. René-Paul LOMI, directeur départemental des territoires de la Lozère ;
VU l'avis du Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés
(S.T.R.M.T.G.) du 25 novembre 2014.
VU la proposition transmise par la commune de Valleraugue le 17 novembre 2014 ;
ARRETE :
Article 1 : Disposition générale
Le présent arrêté fixe, en application des dispositions combinées de l'article 6 du décret du
22 mars 1942 susvisé et de l'article R342-11 du code du tourisme, le règlement de police du
téléski des Sources de l’Hérault 3, situé sur la commune de Meyrueis.
Les usagers sont tenus de respecter le présent règlement et de suivre les instructions
particulières que le personnel d’exploitation pourrait être amené à leur donner pour la bonne
marche de l’installation et la sécurité.
Arrêté N°2014357-0016 - 06/01/2015 Page 161 Article 2 : Lien avec l’arrêté préfectoral fixant les dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 4 mai 2012 susvisé sont applicables au téléski des
Sources de l’Hérault 3.
Article 3 : Conditions d'accès des usagers
Il est admis au maximum par agrès de remorquage : un usager.
Sont admis :
> les usagers munis de : skis alpins, monoskis, surfs.
> les personnes handicapées dans les conditions définies dans l'arrêté
préfectoral du 4 mai 2012 susvisé,
> les traîneaux de secours dans les conditions définies dans l’arrêté préfectoral
du 4 mai 2012 susvisé,
> les engins spéciaux ayant fait l’objet d’un accord préalable du service de
contrôle de l’Etat, conformément aux dispositions du règlement général de
police du 4 mai 2012 susvisé. La liste des engins spéciaux autorisés sur
l'appareil, précisant notamment leur condition d’utilisation, est affichée avec
le présent règlement de police.
Le transport simultané d’un adulte et d’un enfant sur le même agrès est autorisé dans les
conditions suivantes :
> Tous deux doivent être chaussés de skis alpins
Le transport d’un enfant par un adulte dont il est solidaire par un dispositif adapté à cet usage
est interdit.
L'accès au téléski est interdit aux usagers ou engins qui ne sont pas explicitement mentionnés
ci-dessus.
Article 4 : Conditions de transport des usagers
Sans objet.
Article 5 : Article d’exécution
Le présent arrêté sera affiché de façon visible pour les usagers préalablement à leur accès au
téléski des Sources de l'Hérault 3.
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental
des territoires,
®% g
LS
René-Paul LOMI
Page 162 Arrêté N°2014357-0016 - 06/01/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014357-0017
signé par
Directeur départemental des territoires
le 23 Décembre 2014
Direction Départementale des Territoires
SECURITE RISQUE ENERGIE CONSTRUCTION
Arrêté portant approbation du règlement de
police du téléski des Tindelles 1 situé sur la
Commune de Meyrueis.
Arrêté N°2014357-0017 - 06/01/2015 Page 163 DX = À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
Service Sécurité Risques Energie
Construction
ARRETE n° 2014357-0017 du 23 décembre 2014
portant approbation du règlement de police du téléski des Tindelles 1
situé sur la commune de Meyrueis.
Le préfet,
VU le code du tourisme, notamment ses articles L. 342-7, L. 342-15 et R.342-19 ;
VU le code des transports, notamment ses articles L. 1251-2 et L. 2241-1 ;
VU l'article R342-11 du code du tourisme ;
VU le décret du 22 mars 1942 modifié portant règlement d'administration publique sur la
police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local, et
notamment ses articles 6 et 92 ;
VU l'arrêté du 9 août 2011 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à
l’exploitation et à la maintenance des téléskis, notamment son article 42 ;
VU la circulaire du 5 septembre 2011 relative au règlement de police applicable aux
remontées mécaniques relevant du code du tourisme et aux tapis roulants mentionnés à
l'article L.342-17-1 du code du tourisme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012125-0010 du 4 mai 2012 fixant les dispositions générales de
police applicables aux téléskis du département de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014274-0008 du 1” octobre 2014 portant délégation de
signature à M. René-Paul LOMI, directeur départemental des territoires de la Lozère ;
VU l'avis du Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés
(S.T.R.M.T.G.) du 25 novembre 2014.
VU la proposition transmise par la commune de Valleraugue le 17 novembre 2014 ;
ARRETE :
Article 1 : Disposition générale
Le présent arrêté fixe, en application des dispositions combinées de l'article 6 du décret du
22 mars 1942 susvisé et de l'article R342-11 du code du tourisme, le règlement de police du
téléski des Tindelles 1, situé sur la commune de Meyrueis.
Les usagers sont tenus de respecter le présent règlement et de suivre les instructions
particulières que le personnel d’exploitation pourrait être amené à leur donner pour la bonne
marche de l’installation et la sécurité.
Page 164 Arrêté N°2014357-0017 - 06/01/2015 Article 2 : Lien avec l’arrêté préfectoral fixant les dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 4 mai 2012 susvisé sont applicables au téléski des
Tindelles 1.
Article 3 : Conditions d'accès des usagers
Il est admis au maximum par agrès de remorquage : 1 usager.
Sont admis :
> les usagers munis de : skis alpins, monoskis, surfs.
> les personnes handicapées dans les conditions définies dans l'arrêté
préfectoral du 4 mai 2012 susvisé,
> les traîneaux de secours dans les conditions définies dans l’arrêté préfectoral
du 4 mai 2012 susvisé,
> les engins spéciaux ayant fait l’objet d’un accord préalable du service de
contrôle de l’Etat, conformément aux dispositions du règlement général de
police du 4 mai 2012 susvisé. La liste des engins spéciaux autorisés sur
l'appareil, précisant notamment leur condition d’utilisation, est affichée avec
le présent règlement de police.
Le transport simultané d’un adulte et d’un enfant sur le même agrès est interdit.
L'accès au téléski est interdit aux usagers ou engins qui ne sont pas explicitement mentionnés
ci-dessus.
Article 4 : Conditions de transport des usagers
Sans objet.
Article 5 : Article d’exécution
Le présent arrêté sera affiché de façon visible pour les usagers préalablement à leur accès au
téléski des Tindelles 1.
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental
des territoires,
Se
De
René-Paul LOMI
Arrêté N°2014357-0017 - 06/01/2015 Page 165 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014357-0018
signé par
Directeur départemental des territoires
le 23 Décembre 2014
Direction Départementale des Territoires
SECURITE RISQUE ENERGIE CONSTRUCTION
Arrêté portant approbation du règlement de
police du téléski des Tindelles 2 situé sur la
Commune de Meyrueis.
Page 166 Arrêté N°2014357-0018 - 06/01/2015 DX = À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
Service Sécurité Risques Energie
Construction
ARRETE n° 2014357-0018 du 23 décembre 2014
portant approbation du règlement de police du téléski des Tindelles 2
situé sur la commune de Meyrueis.
Le préfet,
VU le code du tourisme, notamment ses articles L. 342-7, L. 342-15 et R.342-19 ;
VU le code des transports, notamment ses articles L. 1251-2 et L. 2241-1 ;
VU l'article R342-11 du code du tourisme ;
VU le décret du 22 mars 1942 modifié portant règlement d'administration publique sur la
police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local, et
notamment ses articles 6 et 92 ;
VU l'arrêté du 9 août 2011 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à
l’exploitation et à la maintenance des téléskis, notamment son article 42 ;
VU la circulaire du 5 septembre 2011 relative au règlement de police applicable aux
remontées mécaniques relevant du code du tourisme et aux tapis roulants mentionnés à
l'article L.342-17-1 du code du tourisme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012125-0010 du 4 mai 2012 fixant les dispositions générales de
police applicables aux téléskis du département de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014274-0008 du 1” octobre 2014 portant délégation de
signature à M. René-Paul LOMI, directeur départemental des territoires de la Lozère ;
VU l'avis du Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés
(S.T.R.M.T.G.) du 25 novembre 2014.
VU la proposition transmise par la commune de Valleraugue le 17 novembre 2014 ;
ARRETE :
Article 1 : Disposition générale
Le présent arrêté fixe, en application des dispositions combinées de l'article 6 du décret du
22 mars 1942 susvisé et de l'article R342-11 du code du tourisme, le règlement de police du
téléski des Tindelles 2, situé sur la commune de Meyrueis.
Les usagers sont tenus de respecter le présent règlement et de suivre les instructions
particulières que le personnel d’exploitation pourrait être amené à leur donner pour la bonne
marche de l’installation et la sécurité.
Arrêté N°2014357-0018 - 06/01/2015 Page 167 Article 2 : Lien avec l’arrêté préfectoral fixant les dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 4 mai 2012 susvisé sont applicables au téléski des
Tindelles 2.
Article 3 : Conditions d'accès des usagers
Il est admis au maximum par agrès de remorquage : 1 usager.
Sont admis :
> les usagers munis de : skis alpins, monoskis, surfs.
> les personnes handicapées dans les conditions définies dans l'arrêté
préfectoral du 4 mai 2012 susvisé,
> les traîneaux de secours dans les conditions définies dans l’arrêté préfectoral
du 4 mai 2012 susvisé,
> les engins spéciaux ayant fait l’objet d’un accord préalable du service de
contrôle de l’Etat, conformément aux dispositions du règlement général de
police du 4 mai 2012 susvisé. La liste des engins spéciaux autorisés sur
l'appareil, précisant notamment leur condition d’utilisation, est affichée avec
le présent règlement de police.
Le transport simultané d’un adulte et d’un enfant sur le même agrès est interdit.
L'accès au téléski est interdit aux usagers ou engins qui ne sont pas explicitement mentionnés
ci-dessus.
Article 4 : Conditions de transport des usagers
Sans objet.
Article 5 : Article d’exécution
Le présent arrêté sera affiché de façon visible pour les usagers préalablement à leur accès au
téléski des Tindelles 2.
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental
des territoires,
Se
De
René-Paul LOMI
Page 168 Arrêté N°2014357-0018 - 06/01/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014357-0019
signé par
Directeur départemental des territoires
le 23 Décembre 2014
Direction Départementale des Territoires
SECURITE RISQUE ENERGIE CONSTRUCTION
Arrêté portant approbation du règlement de
police du téléski des Cougourles situé sur la
Commune de Meyrueis.
Arrêté N°2014357-0019 - 06/01/2015 Page 169 DX = À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
Service Sécurité Risques Energie
Construction
ARRETE n° 2014357-0019 du 23 décembre 2014
portant approbation du règlement de police du téléski des Cougourles
situé sur la commune de Mevyrueis.
Le préfet,
VU le code du tourisme, notamment ses articles L. 342-7, L. 342-15 et R.342-19 ;
VU le code des transports, notamment ses articles L. 1251-2 et L. 2241-1 ;
VU l'article R342-11 du code du tourisme ;
VU le décret du 22 mars 1942 modifié portant règlement d'administration publique sur la
police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local, et
notamment ses articles 6 et 92 ;
VU l'arrêté du 9 août 2011 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à
l’exploitation et à la maintenance des téléskis, notamment son article 42 ;
VU la circulaire du 5 septembre 2011 relative au règlement de police applicable aux
remontées mécaniques relevant du code du tourisme et aux tapis roulants mentionnés à
l'article L.342-17-1 du code du tourisme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012125-0010 du 4 mai 2012 fixant les dispositions générales de
police applicables aux téléskis du département de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014274-0008 du 1” octobre 2014 portant délégation de
signature à M. René-Paul LOMI, directeur départemental des territoires de la Lozère ;
VU l'avis du Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés
(S.T.R.M.T.G.) du 25 novembre 2014.
VU la proposition transmise par la commune de Valleraugue le 17 novembre 2014 ;
ARRETE :
Article 1 : Disposition générale
Le présent arrêté fixe, en application des dispositions combinées de l'article 6 du décret du
22 mars 1942 susvisé et de l'article R342-11 du code du tourisme, le règlement de police du
téléski des Cougourles, situé sur la commune de Mevyrueis.
Les usagers sont tenus de respecter le présent règlement et de suivre les instructions
particulières que le personnel d’exploitation pourrait être amené à leur donner pour la bonne
marche de l’installation et la sécurité.
Page 170 Arrêté N°2014357-0019 - 06/01/2015 Article 2 : Lien avec l’arrêté préfectoral fixant les dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 4 mai 2012 susvisé sont applicables au téléski des
Cougourles.
Article 3 : Conditions d'accès des usagers
Il est admis au maximum par agrès de remorquage : 1 usager.
Sont admis :
> les usagers munis de : skis alpins, monoskis, surfs.
> les personnes handicapées dans les conditions définies dans l’arrêté préfectoral
du 4 mai 2012 susvisé,
> les traîneaux de secours dans les conditions définies dans l’arrêté préfectoral du
4 mai 2012 susvisé,
> les engins spéciaux ayant fait l’objet d’un accord préalable du service de contrôle
de l'Etat, conformément aux dispositions du règlement général de police du
4 mai 2012 susvisé. La liste des engins spéciaux autorisés sur l’appareil,
précisant notamment leur condition d’utilisation, est affichée avec le présent
règlement de police.
Le transport simultané d’un adulte et d’un enfant sur le même agrès est interdit.
L'accès au téléski est interdit aux usagers ou engins qui ne sont pas explicitement mentionnés
ci-dessus.
Article 4 : Conditions de transport des usagers
Sans objet.
Article 5 : Article d’exécution
Le présent arrêté sera affiché de façon visible pour les usagers préalablement à leur accès au
téléski des Cougourles.
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental
des territoires,
JE CS
(SA
René-Paul LOMI
Arrêté N°2014357-0019 - 06/01/2015 Page 171 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014357-0020
signé par
Directeur départemental des territoires
le 23 Décembre 2014
Direction Départementale des Territoires
SECURITE RISQUE ENERGIE CONSTRUCTION
Arrêté portant approbation du règlement de
police du téléski des Cougourles 2 situé sur la
Commune de Meyrueis.
Page 172 Arrêté N°2014357-0020 - 06/01/2015 DX = À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
Service Sécurité Risques Energie
Construction
ARRETE n° 2014357-0020 du 23 décembre 2014
portant approbation du règlement de police du téléski des Cougourles 2
situé sur la commune de Meyrueis.
Le préfet,
VU le code du tourisme, notamment ses articles L. 342-7, L. 342-15 et R.342-19 ;
VU le code des transports, notamment ses articles L. 1251-2 et L. 2241-1 ;
VU l'article R342-11 du code du tourisme ;
VU le décret du 22 mars 1942 modifié portant règlement d'administration publique sur la
police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local, et
notamment ses articles 6 et 92 ;
VU l'arrêté du 9 août 2011 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à
l’exploitation et à la maintenance des téléskis, notamment son article 42 ;
VU la circulaire du 5 septembre 2011 relative au règlement de police applicable aux
remontées mécaniques relevant du code du tourisme et aux tapis roulants mentionnés à
l'article L.342-17-1 du code du tourisme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012125-0010 du 4 mai 2012 fixant les dispositions générales de
police applicables aux téléskis du département de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014274-0008 du 1” octobre 2014 portant délégation de
signature à M. René-Paul LOMI, directeur départemental des territoires de la Lozère ;
VU l'avis du Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés
(S.T.R.M.T.G.) du 25 novembre 2014.
VU la proposition transmise par la commune de Valleraugue le 17 novembre 2014 ;
ARRETE :
Article 1 : Disposition générale
Le présent arrêté fixe, en application des dispositions combinées de l'article 6 du décret
du 22 mars 1942 susvisé et de l'article R342-11 du code du tourisme, le règlement de police
du téléski des Cougourles 2, situé sur la commune de Mevyrueis.
Les usagers sont tenus de respecter le présent règlement et de suivre les instructions
particulières que le personnel d’exploitation pourrait être amené à leur donner pour la bonne
marche de l’installation et la sécurité.
Arrêté N°2014357-0020 - 06/01/2015 Page 173 Article 2 : Lien avec l’arrêté préfectoral fixant les dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 4 mai 2012 susvisé sont applicables au téléski des
Cougourles 2.
Article 3 : Conditions d'accès des usagers
Il est admis au maximum par agrès de remorquage: 1 usager.
Sont admis :
> les usagers munis de : skis alpins, monoskis, surfs.
> les personnes handicapées dans les conditions définies dans l’arrêté préfectoral
du 4 mai 2012 susvisé,
> les traîneaux de secours dans les conditions définies dans l’arrêté préfectoral du 4
mai 2012 susvisé,
> les engins spéciaux ayant fait l’objet d’un accord préalable du service de contrôle
de l’Etat, conformément aux dispositions du règlement général de police du 4
mai 2012 susvisé. La liste des engins spéciaux autorisés sur l’appareil, précisant
notamment leur condition d'utilisation, est affichée avec le présent règlement de
police.
Le transport simultané d’un adulte et d’un enfant sur le même agrès est interdit.
L'accès au téléski est interdit aux usagers ou engins qui ne sont pas explicitement mentionnés
ci-dessus.
Article 4 : Conditions de transport des usagers
Sans objet.
Article 5 : Article d’exécution
Le présent arrêté sera affiché de façon visible pour les usagers préalablement à leur accès au
téléski des Cougourles 2.
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental
des territoires,
S
De
René-Paul LOMI
Page 174 Arrêté N°2014357-0020 - 06/01/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014353-0007
signé par
Secrétaire générale de la préfecture
le 19 Décembre 2014
Direction Départementale des Territoires
SERVICE AMENAGEMENT
HABITAT
Modification arrêté n °2014197-001 du
16/06/2014 portant nomination des membres
de la commission de médiation du droit au
logement opposable de la Lozère
Arrêté N°2014353-0007 - 06/01/2015 Page 175 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
Direction départementale
des territoires
ARRETE n° Zolu 353-000 + du 19 Decembor Zolt Modifiant l’arrêté n° 2014197-001 du 16 juillet 2014 portant nomination des membres de la
commission de médiation du droit au logement opposable de la Lozère
Le préfet
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier du Mérite agricole
VU l'article L.441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de la
loi n° 2007-290 du 05 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale,
VU les articles R.441-13 et suivants du même code,
VU l'arrêté n° 2014197-001 du 16 juillet 2014 portant nomination des membres de la commission
de médiation du département de la Lozère,
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires,
ARRETE
ARTICLE 1
La composition de la commission de médiation du département de la Lozère fixée par l'arrêté
n° 2014197 - 001 est modifiée comme suit.
1° Représentant de l’État :
Titulaire : M. Thierry BOUCHER (Direction Départementale des Territoires) en
remplacement de Mme Agnès BERNABEU
Page 176 Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DEA TÉIERN COS 50007 0 BA /20P1 632 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex Tél: 04 66 49 41 00 - fax: 04 66 49 41 66 - courriel: ddté8@lozere.gouv.fr Horaires d'ouverture: 9h00-11h30 / 14h00-16h00 4° Représentants des associations de locataires et des associations agréées dont l’un des
objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées œuvrant dans le
département
Pour les associations agréées dont l’un des objets est l'insertion ou le logement des
personnes défavorisées œuvrant dans le département :
Titulaire : Mme Patricia BREMOND (Union Départementale des Associations
Familiales) en remplacement de M. Roger AMOUROUX
Suppléant : M. Roger AMOUROUX (Union Départementale des Associations Familiales)
en remplacement de Mme Marie-Chantal BRUNEL
ARTICLE 2
Le reste de l’arrêté n° 2014197-001 du 16 juillet 2014 est inchangé.
ARTICLE 3
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Lozère.
Adresse postale DIRECTION DÉPARTEMENTALE DEST} OZÈRE - BP J 32 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex Tél: 04 66 49 41 00 - fax: VAN RE RAA es @ronere couv. tr Horaires d'ouverture: 9h00-11h30 / 14h00-16h00
Page 177 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision
signé par
Directeur départemental des territoires
le 08 Décembre 2014
Direction Départementale des Territoires
Décision préfectorale relative à la demande
d'autorisation préalable d'exploiter déposée par
le GAEC de la CLASTRETTE demeurant à
Lueysse - 48500 LAVAL DU TARN en date
du 8/12/2014.
Page 178 Décision - 06/01/2015 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DECISION PREFECTORALE
Le Préfet de Lozère,
Vu les articles L. 331- 1 et suivants et R.331- 1 et suivants du code rural,
Vu la loi d’orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son article 14,
Vu le décret n° 2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles
et modifiant le code rural,
Vu l'arrêté n° 2012-362-0005 du 27/12/2012 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département de la Lozère,
Vu l'arrêté n° 2014274-0008 du 01/10/2014 portant délégation de signature au directeur départemental
des territoires,
Vu l'arrêté n° 2014325-0001 du 21/11/2014 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter enregistrée sous le n° 4814076 déposée par le
GAEC DE LA CLASTRETTE demeurant à : Lueysse - 48500 LAVAL-DU-TARN,
Vu qu’un accusé de réception de cette demande a été délivré le 5 septembre 2014,
Vu l'avis de la section "structures et économie des exploitations agricoles" du 5 décembre 2014.
CONSIDERANT :
- que la demande est présentée dans le cadre de l’article L.331-2 du code rural,
- qu'aucune candidature concurrente n’a été enregistrée dans le délai de 3 mois à compter de
l’accusé de réception de la demande de l’intéressé,
- que cette demande est conforme aux orientations et priorités fixées dans le schéma directeur
départemental des structures agricoles du département de la Lozère.
DECIDE
ARTICLE 1 : La demande d'autorisation d'exploiter est acceptée ,
ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée au demandeur, aux propriétaires, à l’exploitant
antérieur et affichée en mairie de Laval-du-Tarn et Sainte-Enimie,
ARTICLE 3 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente
décision.
Mende, le 8 décembre 2014
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service économie agricole,
Arnaud JULLIAN
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
e par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture et de
l'agroalimentaire. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui
peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
° par recours contentieux devant le tribunal admipisttatif. 06/01/2015 Page 179 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision
signé par
Directeur départemental des territoires
le 08 Décembre 2014
Direction Départementale des Territoires
Décision préfectorale relative à la demande
d'autorisation préalable d'exploiter déposée par
le GAEC MASSABUAU demeurant à
TRELANS en date du 8/12/2014.
Page 180 Décision - 06/01/2015 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DECISION PREFECTORALE
Le Préfet de Lozère,
Vu les articles L. 331- 1 et suivants et R.331- 1 et suivants du code rural,
Vu la loi d’orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son article 14,
Vu le décret n° 2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles
et modifiant le code rural,
Vu l'arrêté n° 2012-362-0005 du 27/12/2012 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département de la Lozère,
Vu l'arrêté n° 2014274-0008 du 01/10/2014 portant délégation de signature au directeur départemental
des territoires,
Vu l'arrêté n° 2014325-0001 du 21/11/2014 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter enregistrée sous le n° 4814071 déposée par le
GAEC MASSABUAU demeurant à : 48300 TRELANS,
Vu qu’un accusé de réception de cette demande a été délivré le 2 août 2014,
Vu l'avis de la section "structures et économie des exploitations agricoles" du 5 décembre 2014.
CONSIDERANT :
- que la demande est présentée dans le cadre de l’article L.331-2 du code rural,
- qu'aucune candidature concurrente n’a été enregistrée dans le délai de 3 mois à compter de
l’accusé de réception de la demande de l’intéressé,
- que cette demande est conforme aux orientations et priorités fixées dans le schéma directeur
départemental des structures agricoles du département de la Lozère.
DECIDE
ARTICLE 1 : La demande d'autorisation d'exploiter est acceptée ,
ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée au demandeur, au propriétaire, à l’exploitant
antérieur et affichée en mairie de Trélans,
ARTICLE 3 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente
décision.
Mende, le 8 décembre 2014
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service économie agricole,
Arnaud JULLIAN
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
e par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture et de
l'agroalimentaire. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui
peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
° par recours contentieux devant le tribunal admipisttatif. 06/01/2015 Page 181 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision
signé par
Directeur départemental des territoires
le 02 Décembre 2014
Direction Départementale des Territoires
Décision préfectorale relative à la demande
d'autorisation préalable d'exploiter déposée par
le le GAEC ELEVAGE MAURIN demeurant
- Combette le Château - 48700 ESTABLES en
date du 2/12/2014.
Page 182 Décision - 06/01/2015 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DECISION PREFECTORALE
Le Préfet de Lozère,
Vu les articles L. 331- 1 et suivants et R.331- 1 et suivants du code rural,
Vu la Loi d’orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son article 14,
Vu le décret n° 2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles
et modifiant le code rural,
Vu l'arrêté n° 2012-362-0005 du 27/12/2012 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département de la Lozère,
Vu l'arrêté n° 2014274-0008 du 01/10/2014 portant délégation de signature au directeur départemental
des territoires,
Vu l’arrêté n° 2014325-0001 du 21/11/2014 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter enregistrée sous le n° 4814067 déposée par le
GAEC ELEVAGE MAURIN demeurant à : Combette-le Château — 48700 ESTABLES,
Vu qu’un accusé de réception de cette demande a été délivré le ler septembre 2014,
CONSIDERANT :
- que la demande est présentée dans le cadre de l’article L.331-2 du code rural,
- qu'aucune candidature concurrente n’a été enregistrée dans le délai de 3 mois à compter de
l’accusé de réception de la demande de l’intéressé,
- que cette demande est conforme aux orientations et priorités fixées dans le schéma directeur
départemental des structures agricoles du département de la Lozère.
DECIDE
ARTICLE 1 : La demande d'autorisation d'exploiter est acceptée ,
ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée au demandeur, aux propriétaires, à l’exploitant
antérieur et affichée en mairie de Rieutort-de-Randon.
ARTICLE 3 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente
décision.
Mende, le 2 décembre 2014
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour directeur départemental des territoires,
Le chef du service économie agricole,
Arnaud JULLIAN
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
° par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture et de
l'agroalimentaire. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui
peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
e par recours contentieux devant le tribunal administratif.
Décision - 06/01/2015 Page 183 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision
signé par
Directeur départemental des territoires
le 10 Décembre 2014
Direction Départementale des Territoires
Décision préfectorale relative à la demande
d'autorisation préalable d'exploiter déposée par
Monsieur VIGIER Laurent demeurant à
Civeyrac - 48200 ST PIERRE LE VIEUX en
date du 10/12/2014.
Page 184 Décision - 06/01/2015 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DECISION PREFECTORALE
Le Préfet de Lozère,
Vu les articles L. 331- 1 et suivants et R.331- 1 et suivants du code rural,
Vu la loi d’orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son article 14,
Vu le décret n° 2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles
et modifiant le code rural,
Vu l'arrêté n° 2012-362-0005 du 27/12/2012 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département de la Lozère,
Vu l'arrêté n° 2014274-0008 du 01/10/2014 portant délégation de signature au directeur départemental
des territoires,
Vu l'arrêté n° 2014325-0001 du 21/11/2014 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter enregistrée sous le n° 4814070 déposée par
VIGIER Laurent demeurant à : Civeyrac — 48200 SAINT-PIERRE-LE-VIEUX,
Vu qu’un accusé de réception de cette demande a été délivré le 30 juillet 2014,
Vu l'avis de la section "structures et économie des exploitations agricoles" du 5 décembre 2014,
Vu l'avis émis la direction départementale des territoires de la Haute-Loire pour les surfaces situées sur
la commune de Lorcières.
CONSIDERANT :
- que la demande est présentée dans le cadre de l’article L.331-2 du code rural,
- qu'aucune candidature concurrente n’a été enregistrée dans le délai de 3 mois à compter de
l’accusé de réception de la demande de l’intéressé,
- l'exercice d'une activité salariée d'enseignant à temps complet,
- que l'exploitation reprise dispose d'un potentiel permettant l'installation d'un jeune agriculteur
en qualité d'agriculteur à titre principal,
- le projet développé dans le courrier en date du 25 novembre 2014 joint à la demande et les
motifs de cette installation « progressive »,
- le projet de réduire l'activité salariée et de passer à mi-temps au cours des cinq prochaines
années,
- que cette demande est conforme aux orientations et priorités fixées dans le schéma directeur
départemental des structures agricoles du département de la Lozère.
DECIDE
ARTICLE 1 : La demande d'autorisation d'exploiter est acceptée temporairement pour une durée
de 5 ans et conditionnée par le passage au statut d'exploitant à titre principal au terme des 5 ans,
Décision - 06/01/2015 Page 185 ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée au demandeur, aux propriétaires, à l’exploitant
antérieur et affichée en mairie de Chaulhac, Julianges et Lorcières (15),
ARTICLE 3 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente
décision.
Mende, le 10 décembre 2014
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service économie agricole,
Arnaud JULLIAN
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
e par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture et de
l'agroalimentaire. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui
peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
e par recours contentieux devant le tribunal administratif.
Page 186 Décision - 06/01/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014364-0001
signé par
DIRECCTE LANGUEDOC- ROUSSILLON
le 30 Décembre 2014
Direction régionale des entreprises de la concurrence et de la consommationdu travail et de
l'emploi
Arrêté portant habilittaion d'intervenants
Sociaux à prescrire une orientation vers une
structure d'insertion par l'activité économique
de la Lozère
Arrêté N°2014364-0001 - 06/01/2015 Page 187 Liberté « Liberté » Égalté» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZERE
Direction Régionale
des Entreprises de la Concurrence
de la Consommation du Travail
et de l'Emploi
ÿ
Unité Territoriale de la Lozère
Arrêté Préfectoral n° 2014364 — 0001 du 30 décembre 2014
portant habilitation d’intervenants sociaux à prescrire une orientation vers une
structure d’insertion par l’activité économique de la Lozère
Vu le code du travail et notamment les articles L 5132-1 et suivants,
Vu la loi d’orientation n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions,
Vu le décret n° 99-106 du 18 février 1999 relatif à l’agrément par Pôle Emploi des personnes
dans les organismes de l’insertion par l’activité économique,
Vu. la circulaire DGEFP/DGAS n° 2003-24 du 3 octobre 2003 relative à l'aménagement de la
procédure d’agrément par Pôle Emploi et au suivi des personnes embauchées dans une
structure d’insertion par l’activité économique,
Vu la demande formulée le 7 novembre 2014 par le Directeur Général Adjoint des Services du
département de la Lozère,
Vu l'avis du Conseil Départemental de l’Insertion par l’Activité Economique (CDIAE) suite
à la consultation par voie électronique en date du 16 décembre 2014.
Sur proposition du Responsable de l’Unité Territoriale de la Lozère — DIRECCTE
Languedoc-Roussillon,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Lozère,
ARRETE
Article 1° - Les intervenantes sociales désignées ci-dessous sont habilitées, eu égard à leur
connaissance des publics et des structures, à effectuer des prescriptions d’orientation vers une
structure d’insertion par l’activité économique :
- Madame Sandra ATGE — Chef du Service du lien social
- Madame Céline BEAL — Référente Mission Insertion
Direction de la Solidarité Départementale de la Lozère.
Page 188 Arrêté N°2014364-0001 - 06/01/2015 Article 2- Les modalités de collaboration entre les prescripteurs et Pôle Emploi seront
formalisées et communiquées en CDIAE.
Article 3 - L’habilitation accordée aux termes du présent arrêté est valable pour une durée de
trois ans à compter de sa publication.
Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère et le Responsable de l’Unité
Territoriale de la Lozère — DIRECCTE Languedoc Roussillon sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Lozère.
Fait à Mende, le 30 décembre 2014
pour le préfet et par délégation
la secrétaire générale
signé
Marie-Paule DEMIGUEL
Arrêté N°2014364-0001 - 06/01/2015 Page 189 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014364-0002
signé par
DIRECCTE LANGUEDOC- ROUSSILLON
le 30 Décembre 2014
Direction régionale des entreprises de la concurrence et de la consommationdu travail et de
l'emploi
Arrêté portant modification de la liste des
conseillers du salarié
Page 190 Arrêté N°2014364-0002 - 06/01/2015 mt À
Liberté » Égalité »Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
Direction Régionale
des Entreprises de la Concurrence
de la Consommation du Travail
et de l'Emploi
Unité Territoriale de la Lozère
Arrêté préfectoral n° 2014364-0002 du 30 décembre 2014
modifiant l’arrêté n° 2013-179-0004 du 28 juin 2013
modifiant la liste des Conseillers du Salarié
le préfet de la Lozère,
Vu les articles L.1232-2 à L.1232-5, L.1232-7 à L.1232-14, R.1232-1 à R.1232-3, D.1232-4 à D.1232-12
du code du travail ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-179-0004 du 28 juin 2013 fixant, pour trois ans, la liste des Conseillers du
salarié ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-211-0002 du 30 juillet 2013 portant délégation de signature du préfet du
département de la LOZERE à Monsieur Philippe MERLE, directeur régional de la DIRECCTE
Languedoc-Roussillon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-203-0006 du 22 juillet 2014 portant subdélégation de signature de
Monsieur Philippe MERLE, Directeur Régional de la DIRECCTE LR à Madame Monique DUPRE,
Directrice Adjointe du Travail de l’Unité Territoriale de la Lozère ;
Vu les propositions de modification transmises par les unions départementales des syndicats de salariés
du département de la LOZERE : CFDT, FO, ESU-48, CFTC, CGT, CFE-CGC, SPELC Lozère, SUD et
UNSA,
ARRETE
Article 1 - La liste des Conseillers du salarié (annexée au présent arrêté) du département de la LOZERE
est établie pour une durée de trois ans. La durée du mandat des conseillers court à compter de la date de
publication du présent arrêté.
Le présent arrêté se substitue à l’arrêté préfectoral n°2013-179-0004 du 28 juin 2013 fixant, pour trois
ans, la liste des Conseillers du salarié.
Article 2 - Les Conseillers du salarié listés par le présent arrêté exercent leur mission permanente, en
l'absence d’Institutions Représentatives du Personnel dans l’Entreprise, exclusivement sur le département
de la LOZERE et celle-ci ouvre droit au remboursement des frais de déplacement qu’elle occasionne dans
le département.
Arrêté N°2014364-0002 - 06/01/2015 Page 191 Article 3 - La liste des Conseillers du salarié est tenue à disposition dans les sections d’inspection du
travail, sises Unité Territoriale Lozère de la DIRECCTE Languedoc Roussillon - 34, avenue du 11
Novembre — 48 000 MENDE, dans chaque Mairie du département de la LOZERE et auprès de chaque
plate-forme de la Maison de l’Emploi et de la Cohésion Sociale.
Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, le Sous-Préfet de Florac et le Directeur
Régional Adjoint, Responsable de l’Unité Territoriale Lozère de la DIRECCTE Languedoc Roussillon
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs.
Pour le Directeur Régional de la DIRECCTE LR,
Et, par subdélégation,
Le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’Unité Territoriale de la Lozère,
La Directrice Adjointe du Travail, par intérim
signé
Monique DUPRE
Page 192 Arrêté N°2014364-0002 - 06/01/2015 Liste des Conseillers du salarié du département de la LOZERE
Arrêté préfectoral n° 2014364 — 0002 du 30 décembre 2014
modifiant l’arrêté n° 2013-179-0004 du 28 juin 2013
établie pour une durée de trois ans
La liste des Conseillers du salarié du département de la LOZERE, personnes habilitées à venir assister sur
sa demande un salarié lors de l’entretien préalable à son licenciement ou à la signature d’une rupture
conventionnelle, en l’absence d’institution représentative du personnel dans l’entreprise, est composée
comme suit :
ALLIER Jean-Pierre, retraité
BONNAFOUS Paul, retraité
BOUQUET Christian, retraité hospitalier
BOURRIER Joëlle, retraitée de l’enseignement
CAILLAUD Laurent, facteur à la Poste
CHALMETON Raymond, retraité
CHARBONNIER Francis, retraité de la Poste
CHAROLLOIS Jean-Marcel, électro-mécanicien
CHA YLA Odile, agent de maîtrise retraitée
CONORT Laurent, agent d’entretien d’état
DELTOUR Françoise, secrétaire médicale
Unité Territoriale CRE
Immeuble le Saint Clair — Avenue
9786 D DU CO juedoe Roussillon u II
LANGLADE — 48 000 BRENOUX
(CFDT) (TEL. PORTABLE 06.81.29.28.67)
25 RUE DU COLLEGE — 48 000 MENDE
(CFDT) (TEL. PORTABLE 06.48.10.83.55)
QUARTIER BIFFARES — 48 120 SAINT ALBAN
(FO) (TEL. UD FO 04.66.49.04.83)
(TEL. PORTABLE 06.88.30.91.64)
SECHEYROUX — 48 100 PALHERS
(CFDT) (TEL. 06.85.10.33.71)
1, LOTISSEMENT PENOTE
48 120 SAINT ALBAN
(CGT) (TEL. PORTABLE 06.42.55.98.34)
2, LOTISSEMENT GOURDON
48 200 LA GARDE
(CFDT) (TEL. 04.66.31.92.13)
9, RUE DU COULAGNET — L’EMPERY
48 100 MARVEJOLS
(FO) (TEL. UD FO 04.66.49.04.83)
(TEL. PORTABLE 06.76.33.50.20)
CENTRALE DU VERGNE
48 310 ALBARET LE COMTAL
(FO) (TEL. UD FO 04.66.49.04.83)
(TEL. 04.66.31.63.64)
(TEL. PORTABLE 06.33.98.93.65)
RUE DU CHAZALET — 48 800 VILLEFORT
(CGT) (TEL. 04.66.46.90.02)
(TEL. PORTABLE 06.81.25.43.50)
LES PRADETS — 48 400 COCURES
(CFDT) (TEL. 06.40.62.94.98)
QUARTIER PEYRE DE ROSE
48 340 SAINT GERMAIN DU TEIL
(CFDT) (TEL. 04.66.32.62.48)
ë — 48000 MENDE Page 193 Page 194
DUCROHET Christophe, enseignant
FABRE Jean-François, retraité
FORCE Christine, agent de la Poste
GROUVEL Gilles, agent comptable de la CCSS
GUIBBERT Mireille, professeur de comptabilité
GUIRAL Michel, agent de la Poste
JUERY Mireille, chauffeur de bus
KARWIN Grezgorz, contractuel à la Poste
LACAS Fabienne, aide-soignante
MALON Vincent, agent d'exploitation spécialisé
DIR MASSIF CENTRAL
MAROLOT Eric, agent d’entretien Chambre des Métiers
MAZEL Joëlle, aide-soignante
centre Hospitalier Saint-Alban
MERLE Georges, adjoint au directeur Pôle Emploi
MOLHERAC Laurence, aide-soignante
PLACE DE MONTIEZIEU - 48 100 CHIRAC
(CFTC) (TEL. 04.66.32.34.45)
(TEL. 06.83.70.28.80)
3, LOTISSEMENT DU COUDENAS
48 100 CHIRAC
(CGT) (TEL. 04.66.32.75.78)
(TEL. PORTABLE 06.32.43,34.51)
LA POSTE — 48 000 BADAROUX
(CFDT ) (TEL. 04.66.47.79.01)
(TEL. PORTABLE 06.08.69.70.33)
6, ROUTE CAUSSE D’ AUGE — 48 000 MENDE
(TEL. 06.72.59.18.29)
7, RESIDENCE DE CASTELSEC — 48 000 MENDE
(FSU) (TEL. UD FSU 04.66.49.15.90)
(TEL. 06.75.39.43.68)
AUBIGEYRES
48 130 SAINT SAUVEUR DE PEYRE
(FO) (TEL. UD FO 04.66.49.04.83)
(TEL. PORTABLE 06.81.96.33.74)
6 Bis PLACE HENRI CORDESSE
48 100 MARVEJOLS
(CGT) (TEL. PORTABLE 06.37.44.39.89)
LE REGAIN
48 100 CHIRAC
(FO) (TEL. UD FO: 04.66.49.04.83)
(TEL. PORTABLE 06.67.64.04.05)
LE BOURG
48 400 SAINT FLOUR DE MERCOIRE
(FO) (TEL. UD FO : 04.66.49.04.83)
(TEL. 04.66.46.49.87)
LE BRUEL
48 100 LE MONASTIER
(CGT) (TEL. PORTABLE 06.81.18.47.99)
9, BOULEVARD DU SOUBEYRAN
48 000 MENDE
(CGT) (TEL. 04.66.31.96.20)
(TEL. PORTABLE 06.76.34.47.41)
Vertbois
48 130 LA CHAZE DE PEYRE
(CFDT) (TEL. PORTABLE 06.31.61.40.14)
9, RUE DES GENETS - 48 000 MENDE
(CFTC) ((TEL. 04.66.49.15.48)
LE MAZEL
48 400 SAINT LAURENT DE TREVES
(FO) (TEL. UD FO : 04.66.49.04.83)
(TEL. PORTABLE 06.69.55.21.03)
Arrêté N°2014364-0002 - 06/01/2015 MOREIRA Maria, chargée de mission à la SELO à Mende AURIAC
48 190 SAINT JULIEN DU TOURNEL
(CFDT) (TEL. 04.66.47.64.45)
(TEL. PORTABLE 06.88.37.11.46)
PRATLONG Francine, infirmière LES BRUGUIERES — 48 500 LA CANOURGUE
(FO) (TEL. UD FO : 04.66.49.04.83)
(TEL. PORTABLE 06.86.82.29.05)
ROUSSON Fernand, retraité LES REYLLADES — 48 100 MONTRODAT
(CFDT) (TEL. 04.66.32.01.48)
SUREL Alaiïn, agent DDE 3, RUE BEL AIR — 48 300 LANGOGNE
(CFDT) (TEL. 04.66.69.19.47)
VALY Christian, retraité LIEU DIT LA ROCHE - 48 120 LAJO
(CGT) (TEL. PORTABLE 06.73.99.74.16)
CETTE LISTE DES CONSEILLERS DU SALARIE DU DEPARTEMENT DE LA LOZERE SE SUBSTITUE
A LA PRECEDENTE ET EST APPLICABLE A COMPTER DE LA DATE DE PUBLICATION DE CET
ARRETE.
Arrêté N°2014364-0002 - 06/01/2015 Page 195 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015002-0001
signé par
DIRECCTE LANGUEDOC- ROUSSILLON
le 02 Janvier 2015
Direction régionale des entreprises de la concurrence et de la consommationdu travail et de
l'emploi
Arrêté portant subdélégation de signature de
Mr MERLE, DIRECCTE LR, pour les
compétences du Préfet de la Lozère
Page 196 Arrêté N°2015002-0001 - 06/01/2015 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DE LA LOZERE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
LANGUEDOC-ROUSSILLON
ARRETE N° 20150002-0001 du 5 janvier 2015
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Philippe MERLE, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de
Languedoc-Roussillon pour les compétences du Préfet de la Lozère
LE DIRECTEUR REGIONAL DE ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
Vu le décret du 20 juin 2013 nommant Monsieur Guillaume LAMBERT, préfet de la LOZERE ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2011 nommant Philippe MERLE, ingénieur général des mines,
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
de la région Languedoc-Roussillon ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2013 donnant délégation de signature à M. Philippe MERLE,
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
de la région Languedoc-Roussillon ;
ARRETE :
Article 1°” : Subdélégation permanente de signature est donnée, dans la limite des attributions
prévues aux articles 1, 2 et 4 de l’arrêté préfectoral susvisé,
à Mme Damienne VERGUIN, chef du pôle Entreprises, Economie, Emploi et François
DELEMOTTE, chef du pôle Politique du Travail, chacun dans la limite de leurs compétences
respectives,
à M. Richard LIGER, responsable de l’unité territoriale de la Lozère de la DIRECCTE
Languedoc-Roussillon par intérim,
à Mme Monique DUPRE, adjointe au chef de l’unité territoriale de la Lozère,
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Richard LIGER et de Mme Monique
DUPRE, subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer pour le directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Languedoc-
Roussillon, aux agents sous leur autorité :
- Mme Laurie BERTIN, inspectrice du travail, pour les décisions, actes admimistratifs et
correspondances relevant des champs et domaines énumérés aux articles 2 et 4 de l’arrêté
préfectoral susvisé,
- M. Pascal PAULET, contrôleur du travail, pour les décisions, actes administratifs et
correspondances relevant de la réglementation relative à la main d’œuvre étrangère
(article 1 de l’arrêté préfectoral susvisé).
1/2
Arrêté N°2015002-0001 - 06/01/2015 Page 197 Article 3 Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer au nom du directeur régional
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Languedoc-
Roussillon, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des champs et domaines
énumérés à l’article 3 de l’arrêté préfectoral susvisé,
à MM. Alain PLA, chef de pôle concurrence, consommation et répression des fraudes, Alain
ZERMATTEN, adjoint au chef de pôle concurrence, consommation et répression des fraudes
pour la métrologie, pour l'attribution d’agrément, l’attribution, la suspension ou le retrait des
marques d’identification, et, dans la limite des décisions pour l'attribution d’agréments et de
marques d'identification, à M. Thomas PELLERIN.
Article 4 : Les décisions relatives à la présente subdélégation devront être signées :
Pour le Préfet de la Lozère,
Et, par subdélégation du DIRECCTE LR,
Le
Pour le Préfet de la Lozère,
par subdélégation du DIRECCTE LR,
et, pour le .... empêché,
Le
Article 5 : L’arrêté du 8 juillet 2013 est abrogé.
Article 6 : Le directeur régional des entreprises, de la concurrence de la consommation du travail
et de l’emploi, les chefs de pôle et le responsable de l’unité territoriale de la Lozère sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Lozère.
Fait à Montpellier, le 2 janvier 2015
POUR LE PREFET,
LE DIRECTEUR REGIONAL DES
ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE
LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE
L'EMPLOI
PHILIPPE MERLE
Page 198 Arrêté N°2015002-0001 - 06/01/2015 2/2 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision
Direction régionale des entreprises de la concurrence et de la consommationdu travail et de
l'emploi
Décision DIRECCTE LR pour l'intérim de
l'emploi de Responsable de l'Unité de Contrôle
de l'UT Lozère
Décision - 06/01/2015 Page 199 Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Page 200
DECISION
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de Ia consommation,
du travail et de l'emploi du Languedoc-Roussillon
DECIDE
Article 1 : Paul RAMACKERS, directeur délégué de l'unité territoriale du Gard, est chargé de l'intérim
de l'emploi de responsable de l'unité de contrôle de l'unité territoriale de la Lozère à compter du
1% janvier 2015.
Article 2: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département de la Lozère.
Article 3 : Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi du Languedoc-Roussillon est chargée de l'exécution de la présente décision.
Fait à Montpellier, le 24 décembre 2014
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et ge l'emploi
du Languedoc-Rous
Décision - 06/01/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision
signé par
DIRECCTE LANGUEDOC- ROUSSILLON
le 23 Décembre 2014
Direction régionale des entreprises de la concurrence et de la consommationdu travail et de
l'emploi
Décision portant délégation de signature de Mr
Philippe MERLE, DIRECCTE LR dans le
cadre de ses pouvoirs propres
Décision - 06/01/2015 Page 201 Le Pure
f 1 PREFECTURE DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON DECISION DIRECCTE LANGUEDOC-ROUSSILLON
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Philippe MERLE, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de Languedoc-Roussillon dans le cadre de ses pouvoirs propres
LE DIRECTEUR REGIONAL DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L: E LANGUEDOC-
ROUSSILLON
Vu le code du travail, notamment son article R. 8122-2,
Vu le code rural,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi,
Vu l'arrêté du 23 novembre 2011 nommant Philippe MERLE, ingénieur général des mines,
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de la région Languedoc-Roussillon ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 confiant l'intérim de l’emploi de responsable de l’unité
territoriale de la Lozère à Richard LIGER ;
Vu la décision du 14 mai 2013 portant délégation de signature ;
DECIDE :
Article 1%. - Délégation permanente est donnée à M. Richard LIGER, responsable de l’unité
territoriale de la Lozère de la DIRECCTE LR par intérim, à l'effet de signer, au nom du
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de Languedoc-Roussillon, les décisions ci-dessous mentionnées
- selon les articles du Code du travail
Articles L 1143-3 et D1143-5
Plan et études égalité professionnelle hommes femmes
Articles L 1233-41 et D 1233-8
Délai de notification de licenciement
Articles L. 1237-14 et R. 1237-3
Décisions d'homologation et de refus d'homologation des conventions de rupture du contrat
de travail
Page 202 Décision - 06/01/2015 Arücles L. 1242-6 et D. 1242-5
Articles L 1251-10 et D 1251-2
Articles L 4154-1 et D 4154-3 et D 4154-4
Dérogations à l'interdiction de conclure un contrat à durée déterminée, un contrat de travail
temporaire
Articles L. 1253-17 et D. 1253-7 à D. 1253-11
Décision d'opposition à l'exercice de l’activité d’un groupement d'employeurs
Article R 1253-26
Interventions dans le choix d’une convention collective par un groupement d'employeurs
Articles L1322-3 et R1322-1
Recours administratif relatif au contrôle du règlement intérieur
Article L2142-1-2
Suppression du mandat de représentant de section syndicale
Articles L. 2143-11 et R 2143-6
Décision de suppression du mandat de délégué syndical
Articles L. 2312-5 et R2312-1
Décision de mise en place de délégués de site
Décision fixant le nombre et la composition des collèges électoraux pour l'élection de
délégués de site
Décision fixant Le nombre des sièges et leur répartition entre les collèges pour l'élection de
délégués de site
Articles L 2314-11 et R 2314-6
Décision fixant la répartition du personnel dans les collèges et des sièges entre les catégories
de personnel pour l'élection de délégués du personnel
Articles L 2314-31 et R 2312-2
Reconnaissance d'établissement distinct pour l'élection de délégués du personnel et
reconnaissance de la perte de la qualité d'établissement distinct
Articles L 2322-5 et R2322-1
Reconnaissance des établissements distincts pour les élections de comité d'entreprise
Articles L 2322-7 et R 2322-2
Décision autorisant ou refusant d’autoriser la suppression du comité d’entreprise
Articles L 2324-13 et R 2324-3
Décision fixant la répartition du personnel dans les collèges et des sièges entre les catégories
de personnel pour l'élection des membres du comité d'entreprise
Articles L 2327-7 et R 2327-3
Décision fixant le nombre d'établissements distincts pour l'élection des membres du comité
central d'entreprise
Décision de répartition des sièges entre les différents établissements pour l'élection des
membres du comité central d'entreprise
Décision - 06/01/2015 Page 03 Articles L 2333-4 et R2332-1
Décision de répartition des sièges au comité de groupe entre les élus des collèges électoraux
Articles L 2333-6 et R 2332-1
Décision de remplacement de membre de comité de groupe
Articles L 2345-1 et R. 2345-1
Décision de suppression du comité d'entreprise européen
Article R3121-23
Dérogations à la durée hebdomadaire maximale absolue
Article R3121-28
Dérogations à la durée hebdomadaire maximale moyenne
Article D3121-18 et R 3122-13
Recours administratif relatif à la dérogation à la durée quotidienne maximale du travail
Articles L 3313-3 et D 3313-4
Articles L 3323-4 et D 3323-7
Dépôt et contrôle administratifs des accords d’intéressement
Articles L 3332-9 et R 3332-6
Articles L 3345-2 et D 3345-5
Contrôle administratif des accords de participation ou relatifs à l'épargne salariale.
Articles R. 4533-6 et 4533-7
Décision relative à une demande de dérogation aux dispositions des articles R. 4533-2 à R.
4533-4 relatives aux voies et réseaux divers sur les chantiers de bâtiment et de génie civil
Article L. 4721-1
Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant
d’une infraction aux dispositions des articles L. 4121-1 à L. 4121-5, L. 4522-1 et L. 4221-1
Article L 4741-11
Présentation par l'autorité judiciaire du plan de réalisation de mesures hygiène et sécurité
après accident du travail
Article L.5121-13 et R.5121-32 - contrat de génération
Décisions de conformité relatives aux accords conclus et aux plans d'action établis en
application des articles L.5121-8 et L.5121-9
Article L.6225-4 à 6225-7 et les règlements pris pour leur application
Contrat d'apprentissage : procédure de suspension de l’exécution du contrat et d'interdiction
de recrutement
- Selon les articles du code rural
Article L 713-2, L713-13, R 713-21, et R 713-31 à R 713-33
Dérogations à la durée hebdomadaire maximale absolue
Dérogations à la durée hebdomadaire maximale moyenne
Article 2
Sont exceptées de la délégation, les décisions statuant sur un recours gracieux contre les
décisions du DIRECCTE.
Page 204 Décision - 06/01/2015 Aticle 3, - M. Richard LIGER, responsable de l’unité territoriale de la Lozère de la
DIRECCTE LR par intérim, pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son
autorité pour signer les actes relatifs aux décisions pour lesquelles il a lui-même reçu
délégation
Cette subdélégation de signature sera prise, au nom du DIRECCTE LR, par une décision de
subdélégation qui devra être transmis au préfet de la Lozère aux fins de publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Article 4. — La décision du 13 août 2014 est abrogée à la date d’entréc en vigueur de la
présente décision fixée au 1° janvier 2015.
Article 5. — Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi de Languedoc-Roussillon est chargé de l'exécution de la présente
décision, qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la Lozère.
Fait à Montpellier, le 23 décembre 2014
Le directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi Languedoc-Roussillon,
Philippe MERLE
Décision - 06/01/2015 Page 05 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision
signé par
DIRECCTE LANGUEDOC- ROUSSILLON
le 24 Décembre 2014
Direction régionale des entreprises de la concurrence et de la consommationdu travail et de
l'emploi
Décision portant subdélégation de signature de
Mr LIGER Richard, Responsable UT du Gard
dans le cadre des pouvoirs propres délégués du
DIRECCTE Languedoc Roussilloon
Page 206 Décision - 06/01/2015 E = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON
DECISION DIRECCTE LANGUEDOC-ROUSSILLON
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Richard LIGER,
Directeur Régional Adjoint des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi de Languedoc-Roussillon et Responsable de l’Unité Territoriale
du GARD, dans le cadre des pouvoirs propres délégués du DIRECCTE Languedoc
Roussillon
Le Responsable de l’Unité Territoriale de la Lozère DIRECCTE Languedoc Roussillon, par intérim, chargé des politiques du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises,
Vu le code du travail, notamment son article R. 8122-2,
Vu le code rural,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des
Directions Régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi,
Vu l'arrêté du 23 novembre 2011 nommant Monsieur Philippe MERLE, Ingénieur Général
des Mines, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi de la Région Languedoc Roussillon,
Vu l’arrêté en date du 17 octobre 2012 nommant Monsieur LIGER Richard, Responsable de
l'Unité Territoriale chargé des politiques du travail, de l’emploi, de la formation
professionnelle et de développement des entreprises du GARD,
Vu l’Arrêté Ministériel du 9 décembre 2014, confiant l’intérim de l’emploi de responsable de
l'Unité Territoriale de Lozère à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Languedoc Roussillon à Monsieur LIGER
Richard,
Vu la décision du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi du Languedoc Roussillon en date du 23 décembre
2014 portant délégation de signature à Monsieur Richard LIGER, Responsable de l’Unité
Territoriale susmentionnée, et son accord sur le principe et les modalités de cette
subdélégation ;
DECIDE
Article 1°” — Délégation permanente est donnée à Madame Monique DUPRE, Directrice
Adjointe du Travail, à l’effet de signer, au nom du Directeur Régional des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Languedoc-Roussillon, les
décisions ci-dessous mentionnées pour lesquelles le Responsable de l’Unité Territoriale a reçu
délégation du Directeur Régional :
- selon les articles du Code du travail
Articles L 1143-3 et D1143-5
Plan et études égalité professionnelle hommes femmes
Décision - 06/01/2015 Page 207 Articles L 1233-41 et D 1233-8
Délai de notification de licenciement
Articles L. 1237-14 et R. 1237-3
Décisions d'homologation et de refus d'homologation des conventions de rupture du contrat
de travail
Articles L. 1242-6 et D. 1242-5
Articles L 1251-10 et D 1251-2
Articles L 4154-1 et D 4154-3 et D 4154-4
Dérogations à l’interdiction de conclure un contrat à durée déterminée, un contrat de travail
temporaire
Artcles L. 1253-17 et D. 1253-7 à D. 1253-11
Décision d’opposition à l’exercice de l’activité d’un groupement d'employeurs
Article R 1253-26
Interventions dans le choix d’une convention collective par un groupement d'employeurs
Articles L1322-3 et R1322-1
Recours administratif relatif au contrôle du règlement intérieur
Article L2142-1-2
Suppression du mandat de représentant de section syndicale
Articles L. 2143-11 et R 2143-6
Décision de suppression du mandat de délégué syndical
Articles L. 2312-5 et R2312-1
Décision de mise en place de délégués de site
Décision fixant le nombre et la composition des collèges électoraux pour l’élection de
délégués de site
Décision fixant le nombre des sièges et leur répartition entre les collèges pour l’élection de
délégués de site
Articles L 2314-11 et R 2314-6
Décision fixant la répartition du personnel dans les collèges et des sièges entre les catégories
de personnel pour l’élection de délégués du personnel
Articles L 2314-31 et R 2312-2
Reconnaissance d’établissement distinct pour l'élection de délégués du personnel et
reconnaissance de la perte de la qualité d’établissement distinct
Articles L 2322-5 et R2322-1
Reconnaissance des établissements distincts pour les élections de comité d’entreprise
Articles L 2322-7 et R 2322-2
Décision autorisant ou refusant d’autoriser la suppression du comité d’entreprise
Articles L 2324-13 et R 2324-3
Décision fixant la répartition du personnel dans les collèges et des sièges entre les catégories
de personnel pour l’élection des membres du comité d’entreprise
Page 208 Décision - 06/01/2015 Articles L 2327-7 et R 2327-3
Décision fixant le nombre d’établissements distincts pour l’élection des membres du comité
central d’entreprise
Décision de répartition des sièges entre les différents établissements pour l’élection des
membres du comité central d’entreprise
Articles L 2333-4 et R2332-1
Décision de répartition des sièges au comité de groupe entre les élus des collèges électoraux
Articles L 2333-6 et R 2332-1
Décision de remplacement de membre de comité de groupe
Articles L 2345-1 et R. 2345-1
Décision de suppression du comité d’entreprise européen
Article R3121-23
Dérogations à la durée hebdomadaire maximale absolue
Article R3121-28
Dérogations à la durée hebdomadaire maximale moyenne
Article D3121-18 et R 3122-13
Recours administratif relatif à la dérogation à la durée quotidienne maximale du travail
Articles L 3313-3 et D 3313-4
Articles L 3323-4 et D 3323-7
Dépôt et contrôle administratifs des accords d’intéressement
Articles L 3332-9 et R 3332-6
Artcles L 3345-2 et D 3345-5
Contrôle administratif des accords de participation ou relatifs à l’épargne salariale.
Articles KR. 4533-6 et 4533-7
Décision relative à une demande de dérogation aux dispositions des articles R. 4533-2 à KR.
4533-4 relatives aux voies et réseaux divers sur les chantiers de bâtiment et de génie civil
Article L. 4721-1
Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant
d’une infraction aux dispositions des articles L. 4121-1 à L. 4121-5, L. 4522-1 et L. 4221-1
Article L 4741-11
Présentation par l’autorité judiciaire du plan de réalisation de mesures hygiène et sécurité
après accident du travail
Article L.5121-13 et R.5121-32 - contrat de génération
Décisions de conformité relatives aux accords conclus et aux plans d’action établis en
application des articles L.5121-8 et L.5121-9
Article L.6225-4 à 6225-7 et les règlements pris pour leur application
Contrat d’apprentissage : procédure de suspension de l’exécution du contrat et d’interdiction
de recrutement
Décision - 06/01/2015 Page 209 - Selon les articles du code rural
Article L 713-2, L713-13,R 713-21,etR 713-31 à R 713-33
Dérogations à la durée hebdomadaire maximale absolue
Dérogations à la durée hebdomadaire maximale moyenne
Article 2
La décision du 1°” septembre 2014 est abrogée.
Article 3 —- Le Responsable de l’Unité Territoriale de la Lozère, par intérim, est chargé de
l’exécution de la présente décision, qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la
Préfecture de la Lozère.
Fait à Mende, le 24 décembre 2014
Le Directeur Régional Adjoint
Responsable de l’Unité Territoriale de Lozère
DIRECCTE Languedoc Roussillon
signé
Richard LIGER
Page 210 Décision - 06/01/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014351-0003
signé par
Secrétaire générale de la préfecture
le 17 Décembre 2014
Prefecture de la Lozere
DLPCL
Bureau des titres et de la circulation
Abrogeant l'arrêté modifié du 25/10/2012
relatif à l'agrément n °E 12 048 2912 O0 délivré
à Monsieur BROS pour exploiter
l'établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et la
sécurité routière, ADHERENCE
Arrêté N°2014351-0003 - 06/01/2015 Page 211 x Liberté « Égalit RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES
PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des Titres et de la circulation
ARRETE n° 2014-351-0002 du 17 décembre 2014
Abrogeant l’arrêté modifié du 25/10/2012 relatif à l’agrément n°E 12 048 2912 0 délivré à
Monsieur BROS pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, ADHERENCE.
Le préfet,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R.213-5 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012-299-0013 du 25/10/2012 autorisant Monsieur BROS à
exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE ADHERENCE, situé 28
BOULEVARD DE CHAMBRUN - MARVEJOLS ;
Considérant l’attestation signée de M. BROS, le 8 octobre 2014, déclarant la cessation
définitive de son activité à compter du 1° octobre 2014 ;
Sur proposition du secrètaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 — L’arrêté préfectoral du 25/10/2012 relatif à l’agrèment n°E 12 048 2912 O0 délivre
à Monsieur BROS pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, situé à 28 BOULEVARD DE
CHAMBRUN - MARVEJOLS sous la dénomination AUTO ECOLE ADHERENCE, est
abrogé.
Article 2 - Monsieur BROS est tenu le jour de la notification du présent arrêté de fournir un
inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) en cours et des livrets
d’apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des
élèves et les Numéros d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers
CONCernés.
Page 212 Arrêté N°2014351-0003 - 06/01/2015 Article 3 — Les cerfas 02 et les livrets d’apprentissage des élèves inscrits dans l’établissement
devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent
arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains
propres contre signature d’un avis de réception daté et rédigé comme suit : “Je, soussigné, (nom,
prénom de l’élève), né le (date de naissance de l’élève), à (lieu de naissance de l’élève),
reconnaît que l’établissement (nom) de (nom de la commune) m’a restitué, ce jour, mon cerfa 02
et mon livret d'apprentissage”.
Article 4 — le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur la porte d’entrée principale de
l’établissement.
Article 5 — La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001
précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant en s’adressant à la Préfecture.
Article 6 — La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté
dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation,
La Secrétaire générale,
SIGNE
Marie-Paule DEMIGUEL
Arrêté N°2014351-0003 - 06/01/2015 Page 213 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014351-0004
signé par
Secrétaire générale de la préfecture
le 17 Décembre 2014
Prefecture de la Lozere
DLPCL
Bureau des titres et de la circulation
Portant agrément d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, nommé Complexe
Euroméditerranéen Pôle Formation (CEPF)
Page 214 Arrêté N°2014351-0004 - 06/01/2015 x Liberté « Égali 6 raternite RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES
PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des Titres et de la circulation
ARRETE n° 2014-351-0004 du 17 décembre 2014
Portant agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière, nommé Complexe Euroméditerranéen Pôle
Formation (CEPF)
Le préfet,
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant la demande présentée par Monsieur BROS Sylvain en date du 9 octobre 2014
en vue d’être autorisé à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’avis de la commission départementale de la sécurité routière entendue le 9 décembre
2014 ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er — Monsieur BROS Sylvain est autorisé à exploiter, sous le n°E 14 048 0002 0, un
établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé Complexe Euroméditerranéen Pôle Formation et situé CEPF Le
Vimenet - MONTRODAT.
Article 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de
son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Arrêté N°2014351-0004 - 06/01/2015 Page 215 Article 3 — L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser
les formations pour les catégories de permis suivantes :
AM -B/B1
Article 4 — Le présent agrèment n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier
2001 susvisé.
Article 5 — En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une
nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de
la reprise.
Article 6 — Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une
formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 — Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans
l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé 50 personnes.
Article 8 — L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
les articles 12 à 14 de l’arrêté susvisé.
Article 9 — Le présent agrèment et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant à la préfecture.
Article 10 — La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté
dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation,
La Secrétaire générale,
SIGNE
Marie-Paule DEMIGUEL
Page 216 Arrêté N°2014351-0004 - 06/01/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014351-0005
signé par
Préfet de la lozère
le 17 Décembre 2014
Prefecture de la Lozere
DLPCL
Bureau des élections, de la police administrative et de la réglementation
Arrêté modifiant l'arrêté n ° 2014232-0003 du
20 août 2014 portant implantation et
répartition des bureaux de vote
Arrêté N°2014351-0005 - 06/01/2015 Page 217 x = S Liberté * Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
PREFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES
PUBLIQUES ET DES
COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des élections, des polices
administratives et de la
réglementation
ARRETE n° 2014351-0005 du 17 décembre 2014
modifiant l'arrêté n° 2014232-0003 en date du 20 août 2014
portant implantation et répartition des bureaux de vote
dans les communes du département de la Lozère
Le préfet,
VU le code électoral, notamment les articles L.17, R.40 et D.56-1,
VU le décret n° 2014-245 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le
département de la Lozère,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014232-0003 en date du 20 août 2014, déterminant l'implantation
et la répartition des bureaux de vote dans les communes du département,
VU la demande de la mairie de MENDE en date du 12 décembre 2014 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 — L'article 2 de l’arrêté n° 2014232-0003 en date du 20 août 2014 susvisé est
modifié ainsi qu’il suit :
Au lieu de :
COMMUNE BUREAUX DE VOTE
BUREAUX NORD
BUREAU N° 1 : GROUPE SCOLAIRE 4 RUE Quartiers du Chapitre, des Armes, avenue du Onze Novembre,
DU PRE CLAUX (I1ER PREAU) lotissement Valcroze, avenue Jean Moulin
BUREAU N°2 : GROUPE SCOLAIRE 4 RUE Chabannes, Chabrits, Bahours, Le Mas, Chanteruéjols,
DU PRE CLAUX (I1ER PREAU) Lotissement Les Boulaines,
Quartiers de Rieucros, des Mègres, de Castelsec, la Roubeyrolle,
MENDE 48000 faubourg Montbel
Bureau centralisateur : BUREAU N° 1 NORD
BUREAU N°3 : GROUPE SCOLAIRE 4 RUE
DU PRE CLAUX (2EME PREAU)
Quartiers Chaldecoste, Beauregard, Altitude 800, Berlières et Pré-
Vival, ZAC du Causse d’Auge, Lot. Les Liserons, Avenue Nelson
Mandela, la Couvertoirade, le Roussel
BUREAU N° 4 : GROUPE SCOLAIRE 4 RUE
DU PRE CLAUX (2EME PREAU)
Les Pousets, Chon Del Cabat, La Vignette, Bellevue, La Vernède,
avenue Paulin Daudé, Ramades, Corsac, Rivemale, Les Ecureuils,
lotissement Les Garennes, lotissement l’Orée du Bois
BUREAUX SUD
BUREAU N°5 : SALLE Simone de BEAUVOIR
(ASSOCATION n° 2) PLACE DU FOIRAIL
Fontanilles, Le Pont Saint Laurent, Bellesagne, Le Villaret, Le
Rance, Four Moulon, Beauséjour
BUREAU N°6 : SALLE Marguerite
YOURCENAR (ASSOCIATION n° 1) PLACE
DU FOIRAIL
La Vabre, centre-ville, Séjalan, Les Carces, Les Casernes, Saint
Jean, Ramilles, Le Tuff, la Thébaïde, l’ Aérodrome
Page 218 Arrêté N°2014351-0005 - 06/01/2015 Lire :
COMMUNE BUREAUX DE VOTE
MENDE 48000
Bureaux centralisateurs :
BUREAU N° 1 NORD pour Mende-Nord et
pour la commune
BUREAU N° 5 SUD : pour Mende-Sud
BUREAUX NORD
BUREAU N° I : GROUPE SCOLAIRE Jean
Bonijol - RUE DU PRE CLAUX (1ER PREAU)
Le Chapitre, Les Armes, avenue du 11 Novembre, Valcroze,
avenue Jean Moulin, La Tour, Vachery, Crouzas, Chausemillou,
les Couars
BUREAU N° 2 : GROUPE SCOLAIRE Jean
Bonijol - RUE DU PRE CLAUX (1ER PREAU)
Les Boulaines, Chabannes, Chabrits, Bahours, Chanteruéjols, Le
Mas, Rieucros, Les Mègres, Les Eglantiers, Castelsec, La Grande
Roubeyrolle, Promenade du Vieux Pont, Avenue du 8 mai 1945
(impair du 14 à la fin)
BUREAU N° 3 : GROUPE SCOLAIRE Jean
Bonijol - RUE DU PRE CLAUX (2EME PREAU)
Causse d’Auge, Beauregard, Chaldecoste, Avenue Georges
Clémenceau, la Couvertoirade, Les Iris, Les Liserons, Les Pousets
(impair), Avenue Nelson Mandela, Le Dévézou, Rue des Paradis,
St Exupéry, Avenue du 8 mai (N° pairs + impairs de 0 à 12),
Altitude 800
BUREAU N° 4 : GROUPE SCOLAIRE Jean
Bonijol - RUE DU PRE CLAUX (2EME PREAU)
Route du Causse d’Auge (côté impair) La Bergerie, Chanteperdrix,
Chon Del Cabat, La Vignette, Bellevue, Les Ecureuils, Ramades,
Rivemale, La Vernède
BUREAUX SUD
BUREAU N°5: SALLE Simone de BEAUVOIR
PLACE DU FOIRAIL
Pont Saint Laurent, Fontanilles, Bellesagne, Le Villaret, Le Rance,
Four Moulon, Beauséjour
BUREAU N° 6: SALLE Marguerite
YOURCENAR - PLACE DU FOIRAIL
La Vabre, Séjalan, Les Carces, Les Casernes, Saint Jean, Ramilles,
Le Tuff, la Thébaïde, le centre-ville, l’ Aérodrome, Le Tivoli, La
Boissonnade
BUREAU N° 7 - SALLE Benjamin BARDY - C1
- PLACE DU FOIRAIL
La Petite Roubeyrolle, les Carmes, Avenue Foch (côté pair)
Faubourg Montbel, Pont Notre-Dame, Allée Paul Doumer, Allée
des Soupirs, Les Jardins, le Pré-Vival, le Pré-Claux, L’Adoration,
Piencourt, Enclos Roussel, Les Taillis, Boulevard Lucien Arnault
(côté impair) Place de Gaulle (N° 4, 5, 6 et 7) Rue du Torrent (côté
pair de 0 à 16 + impair de 1 à 15), avenue du Père Coudrin (impair)
Boulevard Théophile Roussel (côté impair) Chanteronne
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 - La secrétaire générale et le maire de la commune de Mende sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Arrêté N°2014351-0005 - 06/01/2015
Le préfet
SIGNÉ
Guillaume LAMBERT
Page 219 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014352-0004
signé par
Secrétaire générale de la préfecture
le 18 Décembre 2014
Prefecture de la Lozere
DLPCL
Bureau des élections, de la police administrative et de la réglementation
Portant habilitation dans le domaine funéraire
de l'entreprise privée de pompes funèbres ”
pompes funèbres - taxis JULIEN”" à Arzenc
d'Apcher (Lozère).
Page 220 Arrêté N°2014352-0004 - 06/01/2015 M —S Liberté « Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
PREFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES
PUBLIQUES ET DES
COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des élections, des
polices administratives et de la
réglementation
ARRETE n° 2014352-0004 du 18 décembre 2014.
Portant habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise privée de pompes funèbres
« Pompes funèbres - taxis JULIEN » à Arzenc d’Apcher (Lozère).
Le préfet,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à
L.2223-46 et R.2223-56 à R.2223-65 relatifs aux opérations funéraires.
VU Ia loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire.
VU le décret n°95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de
l’habilitation dans le domaine funéraire.
VU l'arrêté préfectoral n° 2008-101-018 du 10 avril 2008 portant habilitation dans le
domaine funéraire de l’entreprise de pompes funèbres « SARL pompes funèbres — taxis
Julien » à Arzenc d’Apcher (Lozère).
VU Je dossier de demande de renouvellement d’habilitation présenté par Monsieur
Vincent JULIEN, gérant de l’entreprise « SARL pompes funèbres — taxis Julien » sise à
Arzenc d’Apcher (Lozère).
VU l'attestation de conformité du véhicule de transport de corps avant et après mise en
bière immatriculé 7437 GP 48, établie par l’agence VERITAS de Montpellier, le 18
novembre 2014.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture.
Arrêté N°2014352-0004 - 06/01/2015 Page 221
1 ARRETE:
Article 1 — La « SARL pompes funèbres — taxis Julien » à Arzenc d’Apcher (Lozère). est
habilitée à l’effet d'exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires
suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière au moyen du véhicule funéraire
immatriculé 7437 GP 48,
- organisation d’obsèques,
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que
des urnes cinéraires,
- fourniture des corbillards et voitures de deuil,
- fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Article 2 — Le numéro d’habilitation est 14-48-006.
Article 3 — La durée de validité de la présente habilitation est fixée à six ans.
Article 4 — La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Lozère, et dont copie
sera adressée à Monsieur Vincent JULIEN et au maire d’Arzenc d’ Apcher.
Pour le préfet et par délégation
la secrétaire générale
signé
Marie-Paule DEMIGUEL
Page 222 Arrêté N°2014352-0004 - 06/01/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014352-0005
Prefecture de la Lozere
DLPCL
Bureau des élections, de la police administrative et de la réglementation
Modifiant la liste départementale des
personnes habilitées à remplir les fonctions de
membres du jury chargé de la délivrance des
diplômes dans le secteur funéraire : 4ème
modification.
Arrêté N°2014352-0005 - 06/01/2015 Page 223 M —S Liberté « Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
PREFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES
PUBLIQUES ET DES
COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des élections, des
polices administratives et de la
réglementation
ARRETE n° 2014352-0005 du 18 décembre 2014.
Modifiant la liste départementale des personnes habilitées à remplir les fonctions de
membres du jury chargé de la délivrance des diplômes dans le secteur funéraire :
4ème modification.
Le préfet,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-51 et
D.2223-55-2 à D.2223-55-17.
VU la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, et
particulièrement son article 2.
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire.
VU l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé.
VU la circulaire NOR INT 1225469C du 20 juin 2012 relative à la mise en œuvre de
diplômes pour certaines professions du secteur funéraire.
VU l’arrêté préfectoral n°2013032-0009 du 1° février 2013 fixant la liste départementale
des personnes habilitées à remplir les fonctions de membres du jury chargé de la
délivrance des diplômes dans le secteur funéraire.
VU l'arrêté préfectoral n°2014170-0012 du 19 juin 2014 portant 3ème modification de la
liste départementale des personnes habilitées à remplir les fonctions de membres du jury
chargé de la délivrance des diplômes dans le secteur funéraire.
VU la désignation du tribunal administratif de Nîmes en date du 9 décembre 2014, portant
modification d’un de ses représentants au sein du jury précité.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture.
Page 224 Arrêté N°2014352-0005 - 06/01/2015 ARRETE:
Article 1 — L'article 1 de l’arrêté n°2013032-0009 du 1° février 2013, fixant la liste des
personnes habilitées jusqu’au 31 janvier 2016, à remplir les fonctions de membres du jury pour
la délivrance des diplômes nationaux de maître de cérémonie, de conseiller funéraire et assimilés
pour le département de la Lozère, est modifié ainsi qu’il suit :
- Représentants des magistrats de l’Ordre administratif ;
Au lieu de
°e M. Christian SAOUT, premier conseiller au tribunal administratif de Nîmes : Avenue
Feuchères — CS 88010 — 30941 NIMES Cedex.
lire :
° M. Jean ANTOLINI, premier conseiller au tribunal administratif de Nîmes : Avenue
Feuchères — CS 88010 — 30941 NIMES Cedex.
Le reste sans changement.
Article 2- La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Lozère.
Pour le préfet et par délégation
la secrétaire générale
signé
Marie-Paule DEMIGUEL
2
Arrêté N°2014352-0005 - 06/01/2015 Page 225 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014353-0001
signé par
Préfet de la lozère
le 19 Décembre 2014
Prefecture de la Lozere
DLPCL
bureau des relations collectivités locales
Portant modification des statuts de la
communauté de communes du Gévaudan
Page 226 Arrêté N°2014353-0001 - 06/01/2015 DX = À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTÉS
PUBLIQUES ET
ET DES COLLECTIVITÉS
LOCALES
Bureau des relations avec les
collectivités locales
ARRÊTÉ n° 2014- 353 - 0001 du 19 décembre 2014
Portant modification des statuts de la communauté de communes du Gévaudan
Le préfet,
VU les dispositions du code général des collectivités territoriales, et notamment les articles
L.5211-17 et L.S214-1 à L.5214-29,
VU l'arrêté préfectoral n° 03-2073 du 30 décembre 2003 modifié autorisant la création de la
communauté de communes du Gévaudan.
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Gévaudan
en date du 8 octobre 2014, décidant de modifier ses statuts.
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de :
- ANtTENAS............................. 27 novembre 2014,
- Buisson (le) ........................ 29 octobre 2014,
- Chirac 13 novembre 2014,
- Gabrias .................... 7 novembre 2014,
- Grèzes ........................ 1% décembre 2014,
- Marvejols ........................... 15 décembre 2014,
- Monastier-Pin Moriès (le).. 27 octobre 2014,
- Montrodat ................... . 30 octobre 2014,
- Palhers ......................... 5 novembre 2014,
- Recoules de Fumas.................. 21 octobre 2014,
- Saint-Bonnet-de-Chirac......... 4 novembre 2014,
- Saint-Laurent-de-Muret.....18 novembre 2014,
- Saint-Léger de Peyre............. 29 novembre 2014,
se prononçant sur ces modifications.
CONSIDERANT que les conditions de majorité prévues à l’article L.5211-17 du code général
des collectivités territoriales sont réunies.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture.
1/4
Arrêté N°2014353-0001 - 06/01/2015 Page 227 ARRETE:
Article 1 - L'article 6 de l’arrêté préfectoral n° 03-2073 du 30 décembre 2003 modifié, est
modifié comme suit :
A — COMPETENCES OBLIGATOIRES :
2)
> Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur.
> Zones d'aménagement concerté d’intérêt communautaire.
Sont déclarées d'intérêt communautaire les Z.A.C. à créer.
> Etudes préalables en matière d’énergies renouvelables, proposition de création de
zone de développement éolien et planification territoriale de l’éolien.
> Participation à la mise en œuvre de la politique des Pays.
> Organisation dans le cadre d'une délégation de compétence du Conseil Général,
d'un service de transport à la demande de personnes. La communauté de communes
intervenant en tant qu’organisateur secondaire fixera les conditions d'exploitation, les
caractéristiques techniques et financières du service, et procédera à la recherche de
l'exploitant.
> Constitution et gestion de réserves foncières nécessaires à la réalisation des actions
communautaires répondant aux objets définis à l'article L.300-1 du code de
l'urbanisme.
Développement économique :
> Promotion et communication touristique et culturelle.
> Création et gestion des installations touristiques d’intérêt communautaire. Sont
déclarées d’intérêt communautaire les installations suivantes :
- Le site du lac du Moulinet,
- les tables d’orientation.
> Création, aménagement, entretien , gestion et promotion des zones d’activités
industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales ou touristiques d’intérêt
communautaire.
Sont déclarées d'intérêt communautaire les zones d'activité à créer.
> Actions de développement économique d’intérêt communautaire :
Service d'abattage : soutien économique de la filière viande, notamment par la
participation de la communauté au capital social d'une société gestionnaire d'un
abattoir.
- Soutien économique de la filière viande : création et gestion d'un atelier-relais de
découpe sur la zone d'activités (Z .A.) agroalimentaires d'Antrenas.
B - COMPETENCES OPTIONNELLES :
Page 228
1) Protection et mise en valeur de l’environnement :
> Élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés.
> A compter du 1” janvier 2016 - Eau : production par captage ou pompage,
protection du point de prélèvement, traitement, transport, stockage et distribution
d'eau destinée à la consommation humaine.
2/4
Arrêté N°2014353-0001 - 06/01/2015 > Création, aménagement et entretien de la voirie communale d’intérêt
communautaire. Sont déclarées d’intérêt communautaire :
- l’ensemble des voies communales du territoire de la CDCG,
- les ouvrages d’art nécessaires au passage des voies communales d’intérêt
communautaire,
- les voies d’accès aux installations de la communauté de communes du
Gévaudan.
Ne sont pas d’intérêt communautaire : les rues, les places, les chemins ruraux et les
chemins d’exploitation.
> Viabilité hivernale.
3) Politique du logement et du cadre de vie :
> Mise en œuvre d’Opération Programmée d’ Amélioration de l’Habitat (OPAH).
4) Assainissement non collectif :
> le contrôle de conception - implantation et le contrôle de bonne exécution des
installations neuves ou réhabilitées.
>le contrôle périodique de fonctionnement d'entretien de toutes les installations
autonomes existantes.
> adhésion au syndicat mixte dénommé agence de gestion et de développement
informatique (A.GE.D.[I.).
5) Assainissement collectif :
> À compter du I‘ janvier 2016 - contrôle des raccordements au réseau public de
collecte, collecte, transport et épuration des eaux usées, ainsi que l'élimination des
boues produites.
C - COMPETENCES FACULTATIVES :
> Soutien aux associations et actions sociales, culturelles et sportives d’intérêt
communautaire. Sont déclarées d’intérêt communautaire les actions et associations
ayant un rayonnement sur le territoire de la communauté de communes.
> La communauté de communes pourra :
- effectuer des études ou être conducteur d’opération pour des projets d’intérêt
communautaire.
Sont déclarés d’intérêt communautaire, les projets concernant au moins la moitié
des communes membres.
- être mandataire d’une ou plusieurs communes membres par le biais de
conventions de mandat conclues entre les communes concernées et la
communauté de communes.
Le reste sans changement.
Article 2 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes, dans le délai de deux mois
à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
3/4
Arrêté N°2014353-0001 - 06/01/2015 Page 229 Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture et le président de la communauté de
communes du Gévaudan sont chargés, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié :
- aux maires des communes membres,
- au ministre de l’intérieur,
- au président du conseil général,
- au directeur départemental des finances publiques,
- au directeur départemental des territoires,
- au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations,
- au président de la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon,
- au président de l'association des maires, adjoints et élus de la Lozère.
Le préfet
signé
Guillaume LAMBERT
4/4
Page 230 Arrêté N°2014353-0001 - 06/01/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014353-0002
signé par
Préfet de la lozère
le 19 Décembre 2014
Prefecture de la Lozere
DLPCL
bureau des relations collectivités locales
Portant modification des statuts de la
communauté de communes du Goulet Mont
Lozère
Arrêté N°2014353-0002 - 06/01/2015 Page 231 DX = À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTÉS
PUBLIQUES ET
ET DES COLLECTIVITÉS
LOCALES
Bureau des relations avec les
collectivités locales
ARRÊTÉ n° 2014- 353 - 0002 du 19 décembre 2014
Portant modification des statuts de la communauté de communes du Goulet Mont Lozère
Le préfet,
VU les dispositions du code général des collectivités territoriales, et notamment les articles
L.5211-17 et L.S214-1 à L.5214-29,
VU l'arrêté préfectoral n° 00-2254 du 5 décembre 2000 modifié autorisant la création de la
communauté de communes du Goulet —- Mont Lozère.
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Goulet-
Mont Lozère en date du 19 septembre 2014, décidant de modifier ses statuts.
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de :
- Allenc 28 novembre 2014,
- Bagnols-les-Baïins ................... 10 octobre 2014,
- Belvezet................................... 7 novembre 2014,
- Le Bleymard .......................... 13 octobre 2014,
- Chadenet 5 décembre 2014,
- Chasseradès ............................. 24 octobre 2014,
- Cubières 25 septembre 2014,
- Cubierettes............................... 30 novembre 2014,
- Mas d'Orcières ..................... 23 octobre 2014,
- Saint-Frézal d'Albuges 2 décembre 2014,
- Sainte-Hélène... 20 novembre 2014,
- Saint-Julien-du-Tournel............. 26 septembre 2014,
se prononçant sur ces modifications.
CONSIDERANT que les conditions de majorité prévues à l’article L.5211-17 du code général
des collectivités territoriales sont réunies.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture.
1/3
Page 232 Arrêté N°2014353-0002 - 06/01/2015 ARRETE:
Article 1 - L’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 00-2254 du 5 décembre 2000 modifié est
modifié comme suit à partir du 1° janvier 2015:
A - GROUPE DE COMPÉTENCES OBLIGATOIRES :
1 - Aménagement de l'espace :
- Participation à la mise en œuvre de la politique des pays,
- Participation au parc national des Cévennes,
- Participation au syndicat intersyndical pour l'aménagement du Mont-Lozère,
- Participation au parc naturel régional des sources et gorges du Haut-Allier,
- Étude sur l'utilisation de l'espace intercommunal et recherche de la cohérence dans les politiques communales,
- Mise en valeur des sentiers de randonnée,
- Création de zones de développement éolien terrestre,
- Création de plan massif dans le cadre de la défense de la forêt contre l’incendie (plan
départemental).
2 - Actions de développement économique :
Dans les limites des compétences reconnues par les lois et règlements aux communes
dans le domaine de l'action économique :
- Desserte des nouvelles zones d'activité économique,
B - GROUPE DE COMPÉTENCES OPTIONNELLES :
1 - Création, aménagement et entretien de la voirie :
- Sont classées d'intérêt communautaire les voies principales d'accès aux villages qui
feront l'objet d'un programme annuel d'investissement établi par la communauté de
communes.
- Sont exclus : les rues et places des villages, les chemins d'exploitation, les chemins
ruraux, les ponts, les travaux financés dans le cadre des crédits globalisés affectés au
SDEE pour l’élaboration d’un programme annuel de voirie.
- Les procédures de classement et de déclassement des voies communales restent de la
compétence des communes membres.
2 - Tourisme :
- Action de promotion et d’information touristique et taxe de séjour appliquée sur le
territoire.
3 - Protection et mise en valeur de l'environnement :
- Création et gestion de déchetteries et décharges d’inertes sur le territoire
communautaire en cohérence avec le plan départemental des déchets,
- Réhabilitation des anciennes décharges d'ordures ménagères,
- Collecte primaire des ordures ménagères en cohérence avec le plan départemental
d'élimination des déchets,
- Création du service public d'assainissement non collectif (S.P.A.N.C.) sur l’ensemble
du territoire de la communauté de communes.
2/3
Arrêté N°2014353-0002 - 06/01/2015 Page 233 4 - Politique du logement et du cadre de vie :
- Mise en œuvre d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat (O.P.A.H.).
5 — Action visant au maintien et à l’amélioration des services en milieu rural :
- Création d’une maison de santé,
- Construction de centre multi commerces rural.
C - GROUPE DE COMPÉTENCES FACULTATIVES :
- Mise en place d’un centre technique intercommunal, doté de moyens en personnel et en
matériel,
- Missions de maîtrise d’ouvrage pour le compte des communes, étant précisé que
l'intervention de la communauté s'opère dans le cadre de conventions de mandat conclues
entre les communes membres et la communauté, régies par les dispositions de la loi
n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique,
- Fonds de concours : afin de financer la réalisation ou le fonctionnement des
équipements précités, des fonds de concours seront versés par les communes membres à
la communauté de communes, le montant total des fonds de concours ne pouvant excéder
la part assurée par la communauté de communes.",
- Création et fonctionnement d'un accueil de loisirs sans hébergement avec réflexion
et mise en œuvre d'actions en faveur de l'enfance,
- Mutualisation de services.
Le reste sans changement.
Article 2 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes, dans le délai de deux mois
à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture et le président de la communauté de
communes du Goulet Mont Lozère sont chargés, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié :
- aux maires des communes membres,
- au ministre de l’intérieur,
- au président du conseil général,
- au directeur départemental des finances publiques,
- au directeur départemental des territoires,
- au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations,
- au président de la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon,
- au président de l'association des maires, adjoints et élus de la Lozère.
Le préfet
signé
Guillaume LAMBERT
3/3
Page 234 Arrêté N°2014353-0002 - 06/01/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014356-0006
signé par
Secrétaire générale de la préfecture
le 22 Décembre 2014
Prefecture de la Lozere
DLPCL
bureau des relations collectivités locales
AP modifiant les limites communales
NAUSSAC et LANGOGNE
Arrêté N°2014356-0006 - 06/01/2015 Page 235 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTÉS
PUBLIQUES ET DES
COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau des relations avec les
collectivités locales
ARRETE n° 2014356-0006 du 22 décembre 2014
modifiant les limites communales des communes de LANGOGNE et NAUSSAC
Le préfet,
VU Ie code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2112-5, L2112-6
et D.2112-1.
VU la délibération du conseil municipal de la commune de LANGOGNE du 24 avril 2013
demandant l'ouverture d’une procédure en vue de modifier les limites territoriales de la
commune.
VU la délibération du conseil municipal de la commune de NAUSSAC du 05 avril 2013
demandant l’ouverture d’une procédure en vue de modifier les limites territoriales de la
commune.
VU l'enquête publique conduite du 02 septembre 2013 au 19 septembre 2013 et le rapport
avec avis favorable du commissaire enquêteur transmis Le 11 octobre 2013.
VU la délibération du conseil municipal de la commune de LANGOGNE du 18 décembre
2013 confirmant le projet.
VU la délibération du conseil municipal de la commune de NAUSSAC du 18 avril 2014
confirmant le projet.
VU les avis favorables des communes de LUC (reçu le 23 avril 2014) et SAINT FLOUR DE
MERCOIRE (reçu le 29 avril 2014).
VU les avis favorables tacites des communes de AUROUX, CHASTANIER, CHEYLARD
L'EVEQUE, FONTANES et ROCLES.
VU l'avis favorable du Conseil général de la Lozère (reçu le 05 décembre 2014)
Page 236 Arrêté N°2014356-0006 - 06/01/2015 VU les avis favorables des services de l'Unité Territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation , du Travail et de l'Emploi (reçu le 11 avril
2014), de l’Unité Territoriale de la Direction Régionale de PEnvironnement de l’ Aménagement
et du Logement {reçu le 16 avril 2014), de l'INSEE (reçu le 30 avril 2014), de la Délégation
Territoriale de l'Agence Régionale de Santé (reçu le 09 mai 2014), de la Direction
Départementale des Finances Publiques (reçu le 16 mai 2014), de la Direction Départementale
de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (reçu le 16 juin 2014) et de la
Direction Départementale des Services de l'Education Nationale (reçu le 17 juin 2014).
VU les avis favorables tacites des services de la Direction Départementale des Territoires, de la
Direction Départementale de la Sécurité Publique et du Groupement Départemental de la
Gendarmerie Nationale
CONSIDÉRANT que les communes de LANGOGNE et NAUSSAC ont décidé d’un commun accord de procéder à un échange de parcelles pour permettre à la commune de NAUSSAC de disposer de la maîtrise foncière sur l’ensemble du tracé de sa voie communale n°2, qui comme suite à l’aménagement du lac, passe aujourd’hui en partie sur le territoire de la commune de LANGOGNE. ‘
CONSIDÉRANT que les communes de LANGOGNE et NAUSSAC appartiennent au même canton et qu’en conséquence la modification des limites communales n’entraîne pas de modification des limites cantonales.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture.
ARRETE :
Article 1 — La commune de LANGOGNE cède à la commune de NAUSSAC les parcelles ci
après récapitulées conformément au plan annexé.
SECTION N° parcelle SURFACE en m°
ZA 1 6840
ZA 2 56350
ZA 3 87000
ZA 4 21300
ZA 5 5450
ZA 7 10500
ZA 8 3240
ZA 9 6480
ZA 13 17126
ZA 14 ! 62621
ZA 15 3839
TOTAL 280746
Arrêté N°2014356-0006 - 06/01/2015 Page 237 La commune de NAUSSAC cède à la commune de LANGOGNE les parcelles ci après
récapitulées conformément au plan annexé.
SECTION N° parcelle SURFACE en n°
ZH 7 157360
ZH 8 24300
ZH 9 19840
ZH 10 37280
ZH 11 4940
ZH 12 35460
ZH 13 45200
TOTAL 324380
Cet échange a lieu sans versement d’une soulte.
Article 2 — La superficie des communes de LANGOGNE et NAUSSAC est modifiée de la façon
suivante :
+ LANGOGNE : + 43634 m°?
+ NAUSSAC : - 43634 n°
Article 3 — Les chiffres de la population (population totale) des communes de LANGOGNE et
NAUSSAC, tels qu’ils ressortent des populations légales en vigueur au 1° janvier 2014 sont
inchangés, soit 3194 habitants pour LANGOGNE et 221 pour NAUSSAC.
Article 4 - Les conseils municipaux sont maintenus dans leurs fonctions.
Article 5 — Les rattachements définis à l’article 1 sont effectués sans préjudice des droits d’usage
ou autres qui peuvent avoir été acquis. |
Article 6 — Les biens appartenant éventuellement aux communes de LANGOGNE et NAUSSAC
situés sur les parcelles transférées deviennent de droit la propriété de la commune bénéficiaire du
transfert.
Article 7 — La secrétaire général de la Préfecture de la Lozère, les maires de LANGOGNE et
NAUSSAC, le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis pour information à chacune des
personnes publiques et des services consultés et fera l’objet d’une parution au registre des actes
administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délég
la secrétaire géx,
ule DEMIGUEL
Page 238 Arrêté N°2014356-0006 - 06/01/2015 Département : DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cet extrait est géré LOZERE meme par le centre des impôts foncier suivant :
MENDE
Commune : PLAN DE SITUATION Cité Administrative 9, Rue des Carmes NAUSSAG 48008
48008 MENDE-Cédex.
tél. 04.66.65.77.91 -fax
Section : ZH cdifmende@dgfip.finances.gouv.fr Feuille : 000 ZH 01
Échelle d'origine : 1/2000 A Cet extrait de plan vous est délivré par :
Échelle d'édition : 1/6000 Lex de plan Vous est GéIvre Pr
Date d'édition : 12/12/2014
(fuseau horaire de Paris) cadastre.gouv.fr
Coordonnées en projection : RGF93CC44
©2012 Ministère de l'Économie et des
Finances
1762500
3283000 3283000
3282600
|
3282500
1762500
Arrêté N°2014356-0006 - 06/01/2015 Page 239 Département :
LOZERE
Commune :
LANGOGNE
Section : ZA
Feuflle : 000 ZA 01
Échelle d'origine : 1/2000
Échelle d'édition : 145000
Date d'édition : 12/12/2014
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF83CC44
©2012 Ministère de l'Économie et des
Finances
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le centre des impôts foncler suivant :
MENDE
Cité Administrative 9, Rue des Carmes
48008
48008 MENDE-Cédex.
tél. 04.66.65.77.91 -fax
cdif mende@dgfp.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1765000
3284000
3283500
3284000
1766000
8268500
Page 240 Arrêté N°2014356-0006 - 06/01/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision
signé par
Secrétaire générale de la préfecture
le 18 Décembre 2014
Prefecture de la Lozere
DLPCL
Bureau des élections, de la police administrative et de la réglementation
Extrait de la décision de la CDAC du 17
décembre 2014
Décision - 06/01/2015 Page 241 DX S Liberté ° Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA LOZERE
EXTRAIT DE LA DECISION DE LA CDAC du 17 décembre 2014 :
La commission départementale d'aménagement commercial de la Lozère a accordé
l’autorisation, sollicitée par la Société Mendoise de Supermarchés SAS, d’extension de
l’ensemble commercial « Cœur de Lozère » sur la commune de MENDE.
Extension projetée : 2105 m2
Surface totale de vente : 6770 m2
Le texte de la décision sera affiché pendant un mois à la porte de la mairie de MENDE.
Pour le préfet
la secrétaire générale
SIGNÉ
Marie-Paule DEMIGUEL
Page 242 Décision - 06/01/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Autre
signé par
Directeur Interrégional des Routes Massif Central
le 11 Décembre 2014
Prefecture de la Lozere
SECRETARIAT GENERAL
BCPEP
ARRETE n ° 2014- D-034 en date du 11
décembre 2014, portant subdélégation de
signature de M. Olivier COLIGNON, directeur
interdépartemental des routes Massif Central à
certains de ses collaborateurs (routes -
circulation routière)
Autre - 06/01/2015 Page 243 DX = S Liberté * Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE
DES ROUTES MASSIF CENTRAL
ARRETE n° 2014-D-034
portant subdélégation de signature de M. Olivier COLIGNON
directeur interdépartemental des routes Massif Central
à certains de ses collaborateurs
(routes — circulation routière)
Le préfet
Chevalier des Palmes académiques
Chevalier de l'Ordre du Mérite agricole
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du domaine de l'Etat ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983
relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de
la République ;
VU le décret n°92-604 du 1°” juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des
routes ;
VU le décret du Président de la République du 20 juin 2015 portant nomination de M. Guillaume
LAMBERT préfet du département de la Lozère ;
VU l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 modifié portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
Adresse postale : PREFECTURE DE LA LOZERE - 2, Rue de la Rovère - 48005 MENDE CEDEX
Téléphone : 04-66-49-60-00 - Télécopie : 04-66-49-17-23
Site internet : www.lozere.pref.qgouv.fr
Page 244 Autre - 06/01/2015 VU l'arrêté ministériel du 21 novembre 2014 du ministre de l’écologie, du développement
durable
et de l’énergie nommant M. Olivier COLIGNON, directeur interdépartemental des routes
Massif Central, à compter du 10 décembre 2014 ;
VU l'arrêté n°2014197-0022 du 16 juillet 2014 du préfet coordonnateur des itinéraires routiers
massif central portant organisation de la direction interdépartementale des routes Massif Central ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2014344-0004 du 10 décembre 2014 portant délégation de signature à M.
Olivier COLIGNON, directeur interdépartemental des routes ;
ARRÊTE
Article 1 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier COLIGNON, directeur interdépartemental
des routes Massif Central, et en application des articles 1% et 2 de l’arrêté préfectoral susvisé,
les subdélégations de signature suivantes sont données à l’effet de signer tous arrêtés,
décisions, circulaires, rapports, correspondances documents dans le cadre de leurs attributions
et de leurs compétences respectives, à :
M. Philippe CHANARD, directeur adjoint, pour tous les domaines énumérés ci-dessous :
Gestion et conservation du domaine public routier national : AI à A12
Exploitation des routes : BI à B7,
M. Louis ROUGE, chef du département des politiques d’entretien et d’exploitation, pour tous
les domaines énumérés ci-dessous :
Gestion et conservation du domaine public routier national : AlàA12
Exploitation des routes : BI à B7
M. Marie-Céline ARNAULT, chef du département méthodes et qualité, pour tous les
domaines énumérés ci-dessous :
Contentieux : CI
Mme Audrey DESBOIS, chef du bureau des affaires juridiques, pour tous les
domaines énumérés ci-dessous :
Contentieux : C1
M. Pierre COLIN, chef du district Nord, pour tous les domaines énumérés ci-dessous:
Gestion et conservation du domaine public routier national : AI à A8
Exploitation des routes: B2 et B4 à B6
M. Xavier CHEILLETZ, chef du district Centre, pour tous les domaines énumérés ci-
dessous:
Adresse postale : PREFECTURE DE LA LOZERE - 2, Rue de la Rovère —- 48005 MENDE CEDEX
Téléphone : 04-66-49-60-00 - Télécopie : 04-66-49-17-23
Site internet : www.lozere.pref.gouv.fr
Autre - 06/01/2015 Page 245 Gestion et conservation du domaine public routier national : AI à A8
Exploitation des routes: B2 et B4 à B6
M. Florent LEBERT, adjoint au chef du district Nord (pôle ingénierie), pour tous les domaines
énumérés ci-dessous:
Gestion et conservation du domaine public routier national : Al, A5, A6 et A8
Exploitation des routes: B2 et B4 à B6
M. Antoine MARCHAND, adjoint au chef du district Nord (pôle exploitation), pour
tous les domaines énumérés ci-dessous:
Gestion et conservation du domaine public routier national : A1, A5, A6 et A8
Exploitation des routes: B2 et B4 à B6
M. Alexandre BERAUD), chef d'unité territoriale « Velay », pour tous les domaines énumérés
ci-dessous:
Gestion et conservation du domaine public routier national : A1, A5, A6 et A8
Exploitation des routes: B2 et B4 à B6
M.Pascal RAOUX, chef d’unité territoriale « Chaine des Puys », pour tous les domaines
énumérés ci-dessous:
Gestion et conservation du domaine public routier national : A1, A5, A6 et A8
Exploitation des routes: B2 et B4 à B6
M. Patrick TESTUD , chef du Pôle Ingénierie, pour tous les domaines énumérés ci-dessous :
Exploitation des routes: B2,
Mme Aude DUMAS , chef de projets ingénierie, pour tous les domaines énumérés ci-
dessous :
Exploitation des routes: B2,
Mme Laurence CHAMPIN, chef du CIGT, pour tous les domaines énumérés ci- dessous :
Exploitation des routes: B2
Adresse postale : PREFECTURE DE LA LOZERE - 2, Rue de la Rovère —- 48005 MENDE CEDEX
Téléphone : 04-66-49-60-00 - Télécopie : 04-66-49-17-23
Site internet : www.lozere.pref.gouv.fr
Page 246 Autre - 06/01/2015 M. Laurent ROSSIGNOL, chef du CEI Issoire, pour tous les domaines énumérés ci-
dessous :
Exploitation des routes: B2
M. Eric COSTE, chef du CEI de Langogne Lanarce, pour tous les domaines énumérés ci-
dessous :
Exploitation des routes: B2 et "avis du Préfet sur les actes de police
de la circulation en agglomération le long des routes nationales classées à grande circulation
(article R411-8 du code de la route)"
M. Gilles TREMOULET, chef du CEI de Mende, pour tous les domaines énumérés ci-
dessous :
Exploitation des routes: B2 et "avis du Préfet sur les actes de police de la
circulation en agglomération le long des routes nationales classées à
grande circulation (article R411-8 du code de la route)"
M. Gilles COUDOUR, chef du CEI St Mamet La Salvetat, pour tous les domaines énumérés
ci-dessous :
Exploitation des routes: B2
M. Alain OUILLON, chef du CEI de Monistrol/Loire, pour tous les domaines énumérés ci-
dessous :
Exploitation des routes: B2,
M. Joël RIVET, chef du CET de Langogne — Lanarce, pour tous les domaines énumérés ci-
dessous :
Exploitation des routes: B2,
M. Ludovic JARLIER, chef du CEI de Brioude — Loudes pour tous les domaines énumérés
ci- dessous :
Exploitation des routes: B2,"
M. Jacques COSTE, chef du CEI d'Aubenas, pour tous les domaines énumérés ci-dessous :
Exploitation des routes: B2,
Adresse postale : PREFECTURE DE LA LOZERE - 2, Rue de la Rovère —- 48005 MENDE CEDEX
Téléphone : 04-66-49-60-00 - Télécopie : 04-66-49-17-23
Site internet : www.lozere.pref.qouv.fr
Autre - 06/01/2015 Page 247 M. Benoit PRATOUSSY, chef du CEI de Murat, pour tous les domaines énumérés ci-
dessous :
Exploitation des routes: B2,
Article 2 : Exécution et ampliation
M. le Secrétaire Général,M. Le directeur adjoint, M. le chef de District, M. et Mme
les chefs de Département, Mme le chef de Bureau, M. le chef de Pôle, Mme la chef
de projets, Mrs les chefs d’unité et de CET sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Lozère et notifié à tous les subdélégataires.
Article 3 :
L'arrêté 2014-D-014 est abrogé.
Fait à Clermont-Ferrand, le 11 décembre 2014
Pour Le Préfet et par délégation,
Le Directeur Interdépartemental des Routes
Massif Central
SIGNE
Olivier COLIGNON
Adresse postale : PREFECTURE DE LA LOZERE - 2, Rue de la Rovère —- 48005 MENDE CEDEX
Téléphone : 04-66-49-60-00 - Télécopie : 04-66-49-17-23
Site internet : www.lozere.pref.gouv.fr
Page 248 Autre - 06/01/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014351-0006
signé par
Préfet de la lozère
le 17 Décembre 2014
Prefecture de la Lozere
SERVICES DU CABINET
SIDPC
fixant la liste des candidats reçus à l'examen
de formateur aux premiers secours et de
formateur en prévention et secours civiques
Arrêté N°2014351-0006 - 06/01/2015 Page 249 x © "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
CABINET
Service interministériel
de défense et
de protection civiles
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté n° 2014351-0006 du 17 décembre 2014
fixant la liste des candidats reçus à l'examen de formateur aux premiers secours
et de formateur en prévention et secours civiques (session 2014 - Banassac)
Le préfet,
le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers
SECOUTS ;
le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation de moniteurs des
premiers secours et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation
aux premiers SECOUTS ;
le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de
formateur aux premiers Secours » ;
l'arrêté du 4 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en
prévention et SeCours civiques » ;
le procès-verbal du jury de la session d'examen organisée le 1° novembre 2014 à
Banassac ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet :
ARRETE
Article 1 - La liste des candidats reçus à l'examen de formateur aux premiers secours et de
formateur en prévention et secours civiques est la suivante :
la Lozère.
- ALBARIC Corentin - DURAND Audrey
- ANDRE Muriel - JAFFUEL Delphine
- BERTHUIT Didier - LARTAUD Benjamin
- BOISSONNADE Loïc - LUCAS Manuel
- BOUARD Vincent - MORENO Guy
- CARIOU Fric - VAYSSIERE Ludovic
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Le préfet
signé
Page 250 Arrêté N°2014351-0006 - 06/01/2201 {suillaume LAMBERT EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014356-0002
signé par
Sous- préfet de Florac
le 22 Décembre 2014
Prefecture de la Lozere
Sous- Préfecture
Portant classement de l'office de tourisme de
Monts du Midi Tourisme en catégorie IT
Arrêté N°2014356-0002 - 06/01/2015 Page 251 "À
Liberté « Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
SOUS-PRÉFECTURE DE FLORAC
ARRETE N° 2014356-0002 du 22 décembre 2014
portant classement de l’Office de Tourisme de Monts du Midi Tourisme en catégorie IT
Le préfet,
- VU la loi n 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services
touristiques et ses décrets d’application ;
- VU le code du Tourisme, notamment les articles R.133-20 et suivants ;
- VU l'arrêté ministériel du 12 novembre 2010 fixant les normes de classement des offices de
tourisme, modifié par l’arrêté ministériel du 10 juin 2011 ;
- VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes « Apcher-
Margeride-Aubrac, du 21 mars 2013 par laquelle Monsieur le président sollicite le classement de
l’Office de Tourisme de Monts du Midi Tourisme en catégorie IT pour une durée de 5 ans ;
- VU la visite de contrôle par le Chargé de mission Tourisme au sein de la Direction Régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Languedoc Roussillon
(DIRECCTE) ;
- VU la demande de classement et ses annexes déposées le 10 novembre 2014 ;
- CONSIDERANT que l’Office de Tourisme de Monts du Midi Tourisme, sis, 48, rue Théophile
Roussel,48200 Saint Chély d’Apcher remplit toutes les conditions fixées par les textes susvisés ;
- SUR proposition du sous-préfet de Florac ;
ARRETE
Article 1 — Classement
-Est classé en catégorie II, l'Office de Tourisme de Monts du Midi Tourisme,
-Statut de l’office de tourisme : Régie à autonomie financière, sous la forme d’un service public à
caractère administratif
-Adresse : 48, boulevard Théophile Roussel, 48200 Saint Chély d’Apcher
Page 252 Arrêté N°2014356-0002 - 06/01/2015 Article 2 — Durée du classement
La décision de classement susvisée est prononcée pour une durée de 5 ans, à compter de la date du
présent arrêté.
-Tout changement qui interviendrait dans les éléments examinés au cours de l’instruction de la
demande de classement objet du présent arrêté, devra être porté à la connaissance de monsieur le
sous-préfet.
Article 3 — Exécution
Le préfet et le président de la communauté de communes « Apcher-Margeride-Aubrac » sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture, dont une copie sera notifiée au président de
l’organisme concerné et adressée à l’ Agence de Développement Touristique ATOUT France, 79-81
rue de Clichy-75009 PARIS et au Comité Départemental du Tourisme de Lozère, 14 Bd Henri
Bourrillon, 48000 MENDE
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Florac
Signé
Franck VINESSE
Arrêté N°2014356-0002 - 06/01/2015 Paré253 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014356-0003
signé par
Sous- préfet de Florac
le 22 Décembre 2014
Prefecture de la Lozere
Sous- Préfecture
Portant classement de l'office de Tourisme de
VILLEFORT en catégorie II
Page 254 Arrêté N°2014356-0003 - 06/01/2015 "À
Liberté « Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
SOUS-PRÉFECTURE DE FLORAC
ARRETE N°2014 356-0003 du 22 décembre 2014
portant classement de l’Office de Tourisme de VILLEFORT en catégorie II
Le préfet,
- VU la loi n 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services
touristiques et ses décrets d’application ;
- VU le code du Tourisme, notamment les articles R.133-20 et suivants ;
- VU l'arrêté ministériel du 12 novembre 2010 fixant les normes de classement des offices de
tourisme, modifié par l’arrêté ministériel du 10 juin 2011 ;
- VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de Villefort, du 21
octobre 2014 par laquelle Monsieur le président sollicite le classement de l’Office de Tourisme de
Villefort en catégorie IT pour une durée de 5 ans ;
- VU la visite de contrôle par le Chargé de mission Tourisme au sein de la Direction Régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Languedoc Roussillon
(DIRECCTE) ;
- VU la demande de classement et ses annexes déposées le 8 décembre 2014 ;
- CONSIDERANT que l’Office de Tourisme de Villefort, sis, 43 Place du Bosquet, 48800 Villefort
remplit toutes les conditions fixées par les textes susvisés ;
- SUR proposition du sous-préfet de Florac ;
ARRETE
Article 1 — Classement
-Est classé en catégorie II, l'Office de Tourisme de Villefort,
-Statut de l’office de tourisme : Association Loi 1901
-Adresse : 43, Place du Bosquet, 48800 Villefort
Arrêté N°2014356-0003 - 06/01/2015 pad 255 Article 2 — Durée du classement
La décision de classement susvisée est prononcée pour une durée de 5 ans, à compter de la date du
présent arrêté.
-Tout changement qui interviendrait dans les éléments examinés au cours de l’instruction de la
demande de classement objet du présent arrêté, devra être porté à la connaissance de monsieur le
sous-préfet.
Article 3 — Exécution
Le préfet et le président de la communauté de communes de Villefort sont chargés, chacun en ce qui
le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
(RAA) de la préfecture, dont une copie sera notifiée au président de l’organisme concerné et
adressée à l’ Agence de Développement Touristique ATOUT France, 79-81 rue de Clichy-75009
PARIS et au Comité Départemental du Tourisme de Lozère, 14 Bd Henri Bourrillon, 48000
MENDE
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Florac
Signé
Franck VINESSE
Page 256 Arrêté N°2014356-0003 - 06/01/2015