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Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA OCTOBRE2017 partie2 6nov2017
Document publié le Lundi 6 novembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA OCTOBRE2017 partie2 6nov2017)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports,
Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ACCUEIL DU PUBLIC A C C U E I L D U P U B L I C : r u e d u f a u b o u r g M o n t b e l , M e n d e
S e r v i c e s a d m i n i s t r a t i f s : d u l u n d i a u j e u d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 7 h 0 0 l e v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 6 h 3 0
: P r é f e c t u r e d e l a L o z è r e – B P 1 3 0 – 4 8 0 0 5 M E N D E C E D E X S i t e i n t e r n e t : w w w . l o z e r e . g o u v . f r
: 0 4 - 6 6 - 4 9 - 6 0 - 0 0 – T é l é c o p i e : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 1 7 - 2 3
PREFET DE LA LOZERE
Mois d’OCTOBRE 2017 – partie 2
(jusqu’au 31 octobre)
Publié le 6 novembre 2017 1
SOMMAIRE
RECUEIL du MOIS D’OCTOBRE 2017 – partie 2
(jusqu’au 31) du 6 novembre 2017
Agence régionale de santé de la Lozère
Décision tarifaire n° 2070 du 17 octobre 2017 portant modification pour l’année 2017 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de l’ association LES RESIDENCES LOZERIENNES D'OLT – 480782218 pour les établissements et services suivants :
- Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD PH RESIDENCE L'AURORE - 480001700 - Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS DU DOMAINE DE BOOZ - 480001320 - Etablissement expérimental pour adultes handicapés - SAMSAH - 480001718 - Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM L'ENCLOS - 480780204
Décision tarifaire n° 2072 du 17 octobre 2017 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2017 de FAM ABBE BASSIER - 480001023
Décision tarifaire n° 2074 du 17 octobre 2017 portant modification pour l’année 2017 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de l’association LE CLOS DU NID – 480782119 pour les établissements et services suivants : - Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD LES DOLINES - 480000959
- Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS D'ENTRAYGUES - 480001221 - Etablissement d'accueil temporaire d'adultes handicapés - EATU LA MAISON DES SOURCES - 480001759
- Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD PRO - 480002955 - Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM SAINT HELION - 480002997 - Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT LES ATELIERS DE LA COLAGNE - 480780055
- Institut médico-éducatif (IME) - IMPRO LE GALION - 480780188
- Institut médico-éducatif (IME) - IME LES SAPINS - 480780352
- Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT BOULDOIRE - 480780428 - Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT LA VALETTE - 480780584 - Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS LA LUCIOLE - 480780592 - Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS AUBRAC - 480780857
- Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM DE BERNADES - 480783786
Décision tarifaire n° 2082 du 17 octobre 2017 portant modification du forfait global de soins pour l’année 2017 de FAM RESIDENCE DU VAL D'ALLIER - 480003003
Décision tarifaire n° 2113 du 17 octobre 2017 portant modification du prix de journée pour l’année 2017 de EEAP LES GENETS - 480780246
Décision tarifaire n° 2119 du 17 octobre 2017 portant modification du prix de journée pour l’année 2017 de ITEP BELLESSAGNE - 480000777
Décision tarifaire n° 2126 du 17 octobre 2017 portant modification du prix de Journée pour l’année 2017 de la MAS LES BANCELS - 480783836
Décision tarifaire n° 2534 du 31 octobre 2017 portant modification de la dotation globale de soins pour l’année 2017 de SSIAD PA ADMR Mont Lozère Cévennes - 480001817
Décision tarifaire n° 2535 du 31 octobre 2017 portant modification de la dotation globale de soins pour l’année 2017 de SSIAD PA LA MARGUERITE - 480783695
Décision tarifaire n° 2536 du 31 octobre 2017 portant modification de la dotation Globale de soins pour l’année 2017 de SSIAD-ESA PA PR 48 - 480783463 2
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère
Arrêté préfectoral n° DDCSPP-SPAE-2017-298-001 en date du 25 octobre 2017 attribuant une habilitation sanitaire à Monsieur DAMAN Nicolas
Direction départementale des finances publiques de la Lozère
Subdélégation signature du 2 novembre 2017 à Mme Cécile Hugon, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint à la responsable du SIE de MENDE
Direction départementale des territoires de la Lozère
Arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2017-291-0001 du 18 octobre 2017 autorisant M. Vincent GRAS à effectuer des tirs de défense avec une arme de catégorie D1 ou C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2017-291-0002 du 18 octobre 2017 permettant la poursuite de l’exploitation des captages de l'Oultre, de Fontchaude et de Jontanels et fixant les prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement – commune de Gatuzières
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDT-BIEF 2017-291-0003 en date du 18 octobre 2017 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l’environnement applicables à la mise en place de deux franchissements temporaires de cours d’eau pour l’exploitation forestière sur le territoire des communes de Luc et du Cheylard l’Evèque
ARRETE n° DDT-SREC-2017-296-0001 du 23 octobre 2017 portant dérogation aux exigences réglementaires d’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public - Conseil départemental de la Lozère : Collège Pierre Delmas – Bourg de Ste Enimie – 48230 Gorges du Tarn Causses
ARRETE n° DDT-SREC-2017-296-0002 du 23 octobre 2017 portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée d’un établissement recevant du public : Camping municipal situé à Le Rozier
ARRETE n° DDT-SREC-2017-298-0001 du 25 octobre 2017 portant sur la mise en œuvre du Système de Gestion de la Sécurité du funiculaire de l’Aven Armand
Arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2017-298-0002 du 25 octobre 2017 permettant la poursuite de l’exploitation du captage de Bacquaresse et fixant les prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement – commune du Pompidou –
Arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2017-299-0001 du 26 octobre 2017 autorisant M. ROUSSEL Guilhem à effectuer des tirs de défense avec une arme de catégorie D1 ou C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
ARRETE n° DDT-DIR-2017-303-0001 du 30 octobre 2017 de M. Xavier GANDON, directeur départemental des Territoires, donnant mandat à M. Vincent BERNIZET unité "eau" 3
Préfecture de la Lozère
ARRÊTÉ n° PREF-BEPAR2017289-0001 du 16 octobre 2017 Portant modification de la liste départementale des personnes habilitées à remplir les fonctions de membres du jury chargé de la délivrance des diplômes dans le secteur funéraire : 2e modification
Arrêté n° PREF-SIDPC2017292-0003 du 19 octobre 2017 portant composition du jury d’examen de Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur aux Premiers Secours (formateur PAE FPS) - Année 2017
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL Lozère/Gard n° PREF-BRCL2017303-0001 du 30 octobre 2017 Portant modification des statuts du syndicat mixte pour l'aménagement du Mont Lozère
Sous-préfecture de Florac
ARRÊTÉ N°SOUS-PREF2017289-0003 du 16 octobre 2017 portant autorisation du Cross Ste Marie à Meyrueis le 17 octobre 2017
ARRETE n° SOUS-PREF2017289-0004 du 16 octobre 2017 portant renouvellement de la Commission départementale de la Sécurité Routière
Arrêté n° SOUS-PREF2017290-0007 du 17 octobre 2017 Portant modification du syndicat mixte pour la mise en valeur des eaux minérales de QUEZAC et d’ISPAGNAC
Autres :
Mutualité sociale agricole du Languedoc
Décision n°17-11 du 5 octobre 2017 relative à la gestion des Entretiens Professionnels (outil SEPIA) - 2ème modification du dossier « Gestion de la mobilité /GPEC »
Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt région Occitanie
Arrêté du 25 octobre 2017 portant approbation du document d’aménagement de la forêt départementale de la BRUYERE pour la période 2016-2035
Arrêté du 25 octobre 2017 portant approbation du document d’aménagement de la forêt communale de MONTLAUR pour la période 2014—2033 avec application du 2° de l’article L. 122-7 du code forestier
Arrêté du 25 octobre 2017 portant approbation du document d’aménagement de la forêt sectionale du BOUGES pour la période 2017—2036 avec application du 2° de l’article L. 122-7 du code forestier Alf ® » Agence Régionale de Santé Occitanie
ASSOC LES RESIDENCES LOZERIENNES D'OLT - 480782218
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N°2070 PORTANT MODIFICATION POUR L’ANNEE 2017
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de LOZERE en date du 04/01/2016 ;
VU
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD PH RESIDENCE L'AURORE - 480001700
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS DU DOMAINE DE BOOZ - 480001320
Etablissement expérimental pour adultes handicapés - SAMSAH - 480001718
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM L'ENCLOS - 480780204
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
Considérant La décision tarifaire initiale n°1943 en date du 24/08/2017
DECIDE
Article 1er A compter de 21/08/2017, au titre de l'exercice budgétaire 2017, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOC LES RESIDENCES LOZERIENNES D'OLT (480782218) dont le siège est situé 0, DOM DE BOOZ, 48500, LA CANOURGUE, a été fixée à 5 623 691.07€, dont 14 247.39€ à titre non reconductible.
1 / 3 - personnes handicapées : 5 623 691.07 €
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 468 640.92€.
Dotations (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
480001320 3 769 620.84 0.00 171 185.03 0.00 0.00 0.00 0.00
480001718 274 429.22 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
480780204 1 092 695.44 0.00 84 508.64 0.00 0.00 0.00 0.00
480001700 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 231 251.90
Prix de journée (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
480001320 204.75 0.00 108.07 0.00 0.00 0.00 0.00
480001718 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
480780204 74.87 0.00 101.09 0.00 0.00 0.00 0.00
480001700 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 31.68
Article 2 A compter du 1er janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève à 5 609 443.68€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes handicapées : 5 609 443.68 €
2 / 3 Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 467 453.64€.
Prix de journée (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
480001320 204.75 0.00 108.07 0.00 0.00 0.00 0.00
480001718 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
480780204 73.96 0.00 99.86 0.00 0.00 0.00 0.00
480001700 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 31.68
Dotations (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
480001320 3 769 620.84 0.00 171 185.03 0.00 0.00 0.00 0.00
480001718 274 429.22 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
480780204 1 079 470.83 0.00 83 485.86 0.00 0.00 0.00 0.00
480001700 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 231 251.90
Article 3
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOC LES RESIDENCES LOZERIENNES D'OLT (480782218) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Fait à Mende
Par délégation le Délégué Départemental P.I.
Signé
Claude ROLS
, Le 17/10/2017
3 / 3 AT ® » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 2072 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
FAM ABBE BASSIER - 480001023
VU
VU
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
VU
VU
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM ABBE BASSIER (480001023) pour l’exercice 2017 ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de LOZERE en date du 04/01/2016 ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 25/07/2017 , par la délégation départementale de Lozère ;
Considérant
l'absence de réponse de la structure ; Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure FAM dénommée FAM ABBE BASSIER (480001023) sise 0, RTE DE SAINT ALBAN, 48600, GRANDRIEU et gérée par l’entité dénommée L'EDUCATION PAR LE TRAVAIL (480782259);
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 17/10/2017
1 Article 4
Article 2
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
A compter du 1er janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
A compter du 01/01/2017, le forfait global de soins est fixé à 692 983.05€ au titre de l’année 2017, dont 22 500.00€ à titre non reconductible.
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 57 748.59€.
Article 1ER
• forfait annuel global de soins 2018 : 670 483.05€
(douzième applicable s’élevant à 55 873.59€)
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire L'EDUCATION PAR LE TRAVAIL (480782259) et à l’établissement concerné.
, Le 17/10/2017 Fait à Mende
Par délégation le Délégué Départemental p.i.
Signé
Claude ROLS
DECIDE
2 AT ® » Agence Régionale de Santé Occitanie
ASSOC LE CLOS DU NID - 480782119
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N°2074 PORTANT MODIFICATION POUR L’ANNEE 2017
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD LES DOLINES - 480000959
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS D'ENTRAYGUES - 480001221
Etablissement d'accueil temporaire d'adultes handicapés - EATU LA MAISON DES SOURCES - 480001759
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD PRO - 480002955
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM SAINT HELION - 480002997
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT LES ATELIERS DE LA COLAGNE - 480780055
Institut médico-éducatif (IME) - IMPRO LE GALION - 480780188
Institut médico-éducatif (IME) - IME LES SAPINS - 480780352
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT BOULDOIRE - 480780428
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT LA VALETTE - 480780584
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS LA LUCIOLE - 480780592
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS AUBRAC - 480780857
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM DE BERNADES - 480783786
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
VU l’arrêté ministériel du 04/05/2017 publié au Journal Officiel du 05/05/2017 fixant les tarifs plafonds prévus à l’article L314-3 II du Code de l’Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services
1 / 6 VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de LOZERE en date du 04/01/2016 ;
VU
d’aide par le travail publics et privés ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°1950 en date du 24/08/2017
DECIDE
Article 1er
- personnes handicapées : 25 204 623.08 €
A compter de 01/01/2017, au titre de l'exercice budgétaire 2017, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOC LE CLOS DU NID (480782119) dont le siège est situé 0, QUA COSTEVIEILLE, 48100, MARVEJOLS, a été fixée à 25 204 623.08€, dont -162 857.00€ à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée étant également mentionnés.
Dotations (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
480000959 461 630.65 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
480001221 4 468 608.11 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
480001759 1 386 883.43 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
480002955 273 681.80 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
480002997 309 162.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
480780055 1 854 223.73 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
480780188 1 536 477.25 548 742.41 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
2 / 6 Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 2 100 385.26
480780352 1 940 191.15 755 726.90 0.00 274 810.13 0.00 0.00 0.00
480780428 803 496.83 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
480780584 1 100 172.57 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
480780592 4 467 880.70 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
480780857 4 177 317.57 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
480783786 845 617.85 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
480000959 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
480001221 210.69 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
480001759 256.36 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
480002955 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
480002997 72.12 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
480780055 60.50 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
480780188 239.96 288.81 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
480780352 324.88 373.94 0.00 539.90 0.00 0.00 0.00
480780428 56.09 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
480780584 61.74 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
480780592 208.48 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
480780857 208.53 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
480783786 74.01 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
3 / 6 Article 2 A compter du 1er janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève à 25 767 567.08€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes handicapées : 25 767 567.08 €
Dotations (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
480000959 460 367.65 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
480001221 4 468 608.11 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
480001759 1 386 883.43 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
480002955 271 782.80 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
480002997 302 190.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
480780055 1 854 223.73 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
480780188 1 836 094.12 655 748.54 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
480780352 2 048 903.40 798 071.57 0.00 290 208.21 0.00 0.00 0.00
480780428 803 496.83 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
480780584 1 100 172.57 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
480780592 4 467 880.70 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
480780857 4 177 317.57 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
480783786 845 617.85 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
4 / 6 Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 2 147 297.26
Prix de journée (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
480000959 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
480001221 210.69 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
480001759 256.36 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
480002955 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
480002997 70.49 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
480780055 60.50 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
480780188 286.76 345.13 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
480780352 343.08 394.89 0.00 570.15 0.00 0.00 0.00
480780428 56.09 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
480780584 61.74 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
480780592 208.48 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
480780857 208.53 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
480783786 74.01 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOC LE CLOS DU NID (480782119) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Fait à MENDE
Par délégation le Délégué Départemental p.i.
Signé
Claude ROLS
, Le 17/10/2017
5 / 6 6 / 6 AT ® » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 2082 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
FAM RESIDENCE DU VAL D'ALLIER - 480003003
VU
VU
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
VU
VU
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de LOZERE en date du 04/01/2016 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l’arrêté en date du 08/01/2015 autorisant la création de la structure FAM dénommée FAM RESIDENCE DU VAL D'ALLIER(480003003) sise 0, CHE DU VAL D'ALLIER, 48300, LANGOGNE et gérée par l’entité dénommée ASSOC ST NICOLAS (480782523);
La décision tarifaire initiale n°1951 en date du 24/08/2017 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2017 de la structure dénommée FAM RESIDENCE DU VAL D'ALLIER - 480003003 ;
Considérant
1 Article 4
Article 2
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
A compter du 1er janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
A compter du 22/08/2017, le forfait global de soins est modifié et fixé à 396 256.66€ au titre de l’année 2017, dont 16 900.00€ à titre non reconductible.
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 33 021.39€.
Soit un forfait journalier de soins de 56.85€.
Article 1ER
• forfait annuel global de soins 2018 : 379 356.66€
(douzième applicable s’élevant à 31 613.05€)
• forfait journalier de soins de reconduction de 54.43€
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOC ST NICOLAS (480782523) et à l’établissement concerné.
, Le 17/10/2017 Fait à Mende
Par délégation le Délégué Départemental p.i.
Signé
Claude ROLS
DECIDE
2 AT ® » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°2113 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L’ANNEE 2017 DE
EEAP LES GENETS - 480780246
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EEAP dénommée EEAP LES GENETS (480780246) sise 0, , 48170, CHATEAUNEUF-DE-RANDON, et gérée par l'entité dénommée ASSOC LES GENETS (480782184) ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de LOZERE en date du 04/01/2016;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles;
Considérant
VU
VU
La décision tarifaire initiale n°1942 en date du 24/08/2017 portant fixation du prix de journée pour l’année 2017 de la structure dénommée EEAP LES GENETS - 480780246 ;
VU
VU
VU
VU
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU
VU
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
1 2 615 651.80
0.00
Groupe I
Produits de la tarification
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
15 000.00
TOTAL Recettes
0.00
2 047 159.17
255.83
- dont CNR
SEMI-INT
271.70
Article 1
15 000.00
0.00
Prix de journée (en €)
Reprise d’excédents
TOTAL Dépenses
0.00
31 717.00
310 839.00
Modalité d'accueil
0.00
Modalité d'accueil
RECETTES
0.00
271.70 Prix de journée (en €)
INT
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
AUT_1
255.83
Pour l’exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée EEAP LES GENETS (480780246) est fixée comme suit, à compter du 01/11/2017:
- dont CNR
A compter du 1er janvier 2018 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :
- dont CNR DEPENSES
- dont CNR
AUT_3
0.00
Article 3
0.00
257 653.63
0.00
SEMI-INT AUT_1
10 759.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
0.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
A compter de 01/11/2017, pour l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
AUT_2 EXT
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
30 026.15
MONTANTS
EN EUROS
AUT_2
2 615 651.80
Article 2
EXT
Reprise de déficits
GROUPES FONCTIONNELS
AUT_3 INT
2 543 149.65
DECIDE
er
2 Article 4
Par délégation le Délégué Départemental
Signé
Claude ROLS
Fait à Mende
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOC LES GENETS » (480782184) et à l'établissement concerné.
Article 6
, Le 17/10/2017
Article 5
3 AT ® » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°2119 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L’ANNEE 2017 DE
ITEP BELLESSAGNE - 480000777
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure ITEP dénommée ITEP BELLESSAGNE (480000777) sise 0, ALL RAYMOND FAGES, 48000, MENDE, et gérée par l'entité dénommée ASE (480782192) ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de LOZERE en date du 04/01/2016;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles;
Considérant
VU
VU
La décision tarifaire initiale n°1957 en date du 24/08/2017 portant fixation du prix de journée pour l’année 2017 de la structure dénommée ITEP BELLESSAGNE - 480000777 ;
VU
VU
VU
VU
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU
VU
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
1 2 195 056.00
207.56
Groupe I
Produits de la tarification
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
51 775.00
TOTAL Recettes
316.91
1 791 056.00
0.00
- dont CNR
SEMI-INT
207.56
Article 1
0.00
0.00
Prix de journée (en €)
Reprise d’excédents
TOTAL Dépenses
0.00
184 000.00
Modalité d'accueil
0.00
Modalité d'accueil
RECETTES
0.00
0.00 Prix de journée (en €)
INT
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
AUT_1
316.91
Pour l’exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée ITEP BELLESSAGNE (480000777) est fixée comme suit, à compter du 01/11/2017:
- dont CNR
A compter du 1er janvier 2018 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :
- dont CNR DEPENSES
- dont CNR
AUT_3
0.00
Article 3
0.00
220 000.00
0.00
SEMI-INT AUT_1
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
51 775.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
A compter de 01/11/2017, pour l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
AUT_2 EXT
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
70 700.00
MONTANTS
EN EUROS
AUT_2
2 195 056.00
Article 2
EXT
Reprise de déficits
GROUPES FONCTIONNELS
AUT_3 INT
2 124 356.00
DECIDE
er
2 Article 4
Par délégation le Délégué Départemental
Signé
Claude ROLS
Fait à Mende
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASE » (480782192) et à l'établissement concerné.
Article 6
, Le 17/10/2017
Article 5
3 A ® » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°2126 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L’ANNEE 2017 DE
MAS LES BANCELS - 480783836
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure MAS dénommée MAS LES BANCELS (480783836) sise 0, , 48400, FLORAC TROIS RIVIERES, et gérée par l'entité dénommée ADAPEI 48 (480783828) ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de LOZERE en date du 04/01/2016;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles;
Considérant
VU
VU
La décision tarifaire initiale n°1640 en date du 01/06/2017 portant fixation du prix de journée pour l’année 2017 de la structure dénommée MAS LES BANCELS - 480783836 ;
VU
VU
VU
VU
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU
VU
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
1 3 948 647.41
0.00
Groupe I
Produits de la tarification
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
75 000.00
TOTAL Recettes
0.00
3 115 061.00
0.00
- dont CNR
SEMI-INT
80.72
Article 1
50 000.00
0.00
Prix de journée (en €)
Reprise d’excédents
TOTAL Dépenses
0.00
394 749.00
Modalité d'accueil
0.00
Modalité d'accueil
RECETTES
0.00
0.00 Prix de journée (en €)
INT
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
AUT_1
204.81
Pour l’exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS LES BANCELS (480783836) est fixée comme suit, à compter du 01/11/2017:
- dont CNR
A compter du 1er janvier 2018 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :
- dont CNR DEPENSES
- dont CNR
AUT_3
0.00
Article 3
0.00
468 837.41
0.00
SEMI-INT AUT_1
313 683.53
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
25 000.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
A compter de 01/11/2017, pour l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
AUT_2 EXT
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
77 844.23
MONTANTS
EN EUROS
AUT_2
3 978 647.41
Article 2
EXT
Reprise de déficits
GROUPES FONCTIONNELS
AUT_3 INT
3 557 119.65
DECIDE
er
2 Article 4
Par délégation le Délégué Départemental p .i.
Signé
Claude ROLS
Fait à Mende
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ADAPEI 48 » (480783828) et à l'établissement concerné.
Article 6
, Le 17/10/2017
Article 5
3 AT ® » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 2534 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
SSIAD PA ADMR MONT LOZERE CEVENNES - 480001817
VU
VU
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
VU
VU
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de LOZERE en date du 04/01/2016 ;
la décision tarifaire initiale n°1319 en date du 07/07/2017 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2017 de la structure dénommée SSIAD PA ADMR MONT LOZERE CEVENNES - 480001817
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l’arrêté en date du 16/06/2008 autorisant la création de la structure SSIAD dénommée SSIAD PA ADMR MONT LOZERE CEVENNES (480001817) sise 0, , 48220, PONT DE MONTVERT - SUD MONT LOZERE et gérée par l’entité dénommée FEDERATION ADMR LOZERE(480783331);
1/3 A compter du 01/01/2017, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 180 637.29€ au titre de l'année 2017. Elle se répartit comme suit :
DECIDE
ARTICLE 1 ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
180 637.29
Groupe I
Produits de la tarification
3 400.00
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 180 637.29
DEPENSES
11 490.00
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
3 400.00
52 518.87
- dont CNR
180 637.29
116 628.42
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
A compter du 1er janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
ARTICLE 2
• dotation globale de soins 2018 : 177 237.29€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 180 637.29€ (fraction forfaitaire s’élevant à 15 053.11€). Le prix de journée est fixé à 32.99€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 177 237.29€ (fraction forfaitaire s’élevant à 14 769.77€). Le prix de journée est fixé à 32.37€.
2/3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FEDERATION ADMR LOZERE (480783331) et à l’établissement concerné.
FAIT A MENDE , LE 31/10/2017
Par délégation le Délégué Départemental P.I.
signé
Claude ROLS
3/3 AT ® » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 2535 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
SSIAD PA LA MARGUERITE - 480783695
VU
VU
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
VU
VU
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de LOZERE en date du 04/01/2016 ;
la décision tarifaire initiale n°1326 en date du 07/07/2017 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2017 de la structure dénommée SSIAD PA LA MARGUERITE - 480783695 Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SSIAD dénommée SSIAD PA LA MARGUERITE (480783695) sise 1, BD THEOPHILE ROUSSEL, 48000, MENDE et gérée par l’entité dénommée FEDERATION ADMR LOZERE(480783331);
1/3 A compter du 01/01/2017, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 811 624.30€ au titre de l'année 2017. Elle se répartit comme suit :
DECIDE
ARTICLE 1 ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
812 824.30
Groupe I
Produits de la tarification
7 000.00
RECETTES 1 000.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 812 824.30
DEPENSES
72 650.21
200.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
7 000.00
148 075.00
- dont CNR
811 624.30
592 099.09
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
A compter du 1er janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
ARTICLE 2
• dotation globale de soins 2018 : 804 624.30€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 811 624.30€ (fraction forfaitaire s’élevant à 67 635.36€). Le prix de journée est fixé à 36.45€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 804 624.30€ (fraction forfaitaire s’élevant à 67 052.03€). Le prix de journée est fixé à 36.14€.
2/3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FEDERATION ADMR LOZERE (480783331) et à l’établissement concerné.
FAIT A MENDE , LE 31/10/2017
Par délégation le Délégué Départemental P.I.
Signé
Claude ROLS
3/3 AT ® » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 2536 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
SSIAD-ESA PA PR 48 - 480783463
VU
VU
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
VU
VU
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de LOZERE en date du 04/01/2016 ;
la décision tarifaire initiale n°1339 en date du 11/07/2017 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2017 de la structure dénommée SSIAD-ESA PA PR 48 - 480783463 Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SSIAD dénommée SSIAD-ESA PA PR 48 (480783463) sise 0, QUA DU PONT DE PESSIL, 48100, MARVEJOLS et gérée par l’entité dénommée PRESENCE RURALE 48(480001684);
1/3 A compter du 01/01/2017, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 689 427.57€ au titre de l'année 2017. Elle se répartit comme suit :
DECIDE
ARTICLE 1 ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
689 427.57
Groupe I
Produits de la tarification
7 000.00
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 689 427.57
DEPENSES
54 324.71
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
7 000.00
54 994.09
- dont CNR
689 427.57
580 108.77
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
A compter du 1er janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
ARTICLE 2
• dotation globale de soins 2018 : 682 427.57€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 689 427.57€ (fraction forfaitaire s’élevant à 57 452.30€). Le prix de journée est fixé à 30.96€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 682 427.57€ (fraction forfaitaire s’élevant à 56 868.96€). Le prix de journée est fixé à 30.65€.
2/3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire PRESENCE RURALE 48 (480001684) et à l’établissement concerné.
FAIT A MENDE , LE 31/10/2017
Par délégation le Délégué Départemental P.I.
Signé
Claude ROLS
3/3 Cd
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral n°DDCSPP-SPAE-2017-298-001 en date du 25 octobre 2017 attribuant une habilitation sanitaire à Monsieur DAMAN Nicolas
Le préfet de la Lozère,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, R. 203-3 à R. 203-7 ;
VU le décret n°80-516 du 4 juillet 1980 et le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU l’arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d’exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU l’arrêté n° 2015111-0009 du 21 avril 2015 portant délégation de signature à M Denis MEFFRAY, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère ;
VU l’arrêté n° 2015257-0004 du 14 septembre 2015 de subdélégation de signature de M. Denis MEFFRAY, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère, à certains agents de la DDCSPP
VU la demande d’habilitation sanitaire présentée par Monsieur DAMAN Nicolas, docteur vétérinaire, né le 16 mars 1988.
CONSIDERANT que Monsieur DAMAN Nicolas, remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère,
ARRETE
ARTICLE 1 :
L’habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est octroyée à compter du 25 octobre 2017 pour une durée de un an dans le département de la Lozère au docteur vétérinaire DAMAN Nicolas.
Cette habilitation concerne les espèces d’animaux suivantes : Animaux de compagnie et ruminants
L'intéressé exerce dans le ressort de la clientèle de la SCP des vétérinaires du Gévaudan des docteurs vétérinaires Nassogne, Dorts, Jourdan, Segura demeurant à 42 avenue Théophile Roussel 48100 MARVEJOLS.
ARTICLE 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, en particulier en matière de formation continue, l’habilitation sanitaire sera renouvelée ensuite tacitement par périodes de cinq années.
ARTICLE 3 :
Le titulaire de l’habilitation sanitaire, dénommé " vétérinaire sanitaire ", s’engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'Etat et concourt, à la demande de l’autorité administrative, aux opérations de police sanitaire.
Il informe sans délai l’autorité administrative (direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations) des manquements à la réglementation relative à la santé publique vétérinaire qu’il constate dans les lieux au sein desquels il exerce sa mission si ces manquements sont susceptibles de présenter un danger grave pour les personnes ou les animaux. ARTICLE 4 :
Monsieur DAMAN Nicolas pourra être appelée par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 :
Toute décision relative à ce dossier peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Lozère, d’un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l’agriculture, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la parution du présent arrêté.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié intégralement au recueil des actes administratifs de l’Etat en Lozère.
Pour le préfet et par délégation,
le chef du service santé et protection animales,
environnement
SIGNÉ
Laurence DENIS DX = mt”À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le comptable, responsable du SIE de MENDE,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 À, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 :
Arrête :
Article 1°"
Délégation de signature est donnée à Mme Cécile Hugon, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint à la responsable du SIE de MENDE, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 30 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
/° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
dd
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS ) € Dis €
) € Dis )0 €
) € Dis )0 €
Article 3
) €
Article 4
4° ) les avis de mise en recouvrement et les mises e n demeure de payer ;
5° ) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Christelle CUSSON Inspectrice 30 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 €
Richard DEMARCHI Contrôleur
principal
10 000 € 10 000 € 4 mois 5 000 €
Claude MARTIN Contrôleur
principal
10 000 € 10 000 € 4 mois 5 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1° ) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2° ) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les d écisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite des décisions contentieuses
Limite des décisions
gracieuses
Véronique PAGES Agente 2 000 € 2 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Lozère
A Mende, le 02/11/2017
Le comptable, responsable du SIE de MENDE
Patrick LIZZANA
SIGNE
Inspecteur Divisionnaire Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Biodiversité, Eau et Forêt
Arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2017-291-0001 du 18 octobre 2017
autorisant M. Vincent GRAS à effectuer des tirs de défense avec une arme de catégorie D1 ou C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le Préfet,
Chevalier de la légion d’Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.4247-6 et R.427-4 du code de l'environnement ;
VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l’arrêté ministériel du 18 juillet 2017 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2017-2018 ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-BIEF 2017-167-0002 du 16 juin 2017 délimitant pour le département de la Lozère les unités d’action prévues par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2017-124-0001 du 4 mai 2017 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-243-0007 du 31 août 2015 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense, de tirs de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Lozère ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2017-258-0001 du 15 septembre 2017 autorisant M. Vincent GRAS à effectuer des tirs de défense avec une arme de catégorie D1 ou C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU le formulaire en date du 06 septembre 2017 par lequel M. Vincent GRAS demande à ce que lui soit octroyée une dérogation aux interdictions de destruction du loup, par autorisation de réalisation de tirs de défense, en vue de la protection de son troupeau ;
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex Tél: 04 66 49 41 00 – fax: 04 66 49 41 66 - courriel: ddt48@lozere.gouv.fr H o r a i re s d ’ o u v e r t u re : 9h00-11h30 / 14h00-16h00 VU la demande en date du 04 octobre 2017 par laquelle M. Vincent GRAS demande l’ajout d’un second tireur délégué pour effectuer le tir de défense de son troupeau ;
CONSIDÉRANT que le troupeau de M. Vincent GRAS, dont le siège d'exploitation se situe au lieu-dit Froidviala sur la commune d’Estables, se trouve dans une unité d'action définie par l'arrêté préfectoral du 16 juin 2017 susvisé ;
CONSIDÉRANT les attaques ayant eu lieu dans le département depuis 2012 et pour lesquelles la responsabilité du loup n'est pas écartée ;
CONSIDÉRANT que la demande de tir de défense concerne une commune en unité d’actions depuis plus de deux ans ;
CONSIDÉRANT que ce troupeau est soumis au risque de prédation ;
CONSIDÉRANT que M. Vincent GRAS rentre une partie de son troupeau à partir de mi-septembre et a déposé un dossier de demande de subvention pour mettre en place des mesures de protection de son troupeau en 2017 dans le cadre de la mesure 7.6.1 du PDR Languedoc-Roussillon, portant sur la mise en place d’un parc de regroupement électrifié et l’octroi de l’aide au gardiennage ;
CONSIDÉRANT qu’il est ainsi établi que le troupeau de M. Vincent GRAS est « protégé » ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de M. Vincent GRAS par la mise en œuvre de tirs de défense avec une arme de catégorie C et D1 mentionnée dans l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, en l’absence d’autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, prévu par l’arrêté ministériel du 30 juin 2015, qui intègre cette préoccupation ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R Ê T E :
Article 1 – M. Vincent GRAS est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau contre la prédation du loup selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
M. Vincent GRAS peut déléguer les tirs aux personnes suivantes sous réserve qu’elles possèdent un permis de chasser valide pour la période visée par la présente dérogation :
• M. Régis SAINT-LEGER, N°48-02-8028 ;
• M. Olivier ESCRIG, N°48-1-13023.
Article 1 – L’arrêté préfectoral d’autorisation de tir de défense n°2017-258-0001 du 15 septembre 2017 délivré à M. Vincent GRAS est abrogé.
Article 2 – La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre par M. Vincent GRAS de mesures de protection et à la publication de l'arrêté prévu à l'article 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé.
Article 3 – Les tirs de défense peuvent s’effectuer uniquement à proximité de son troupeau, sur la commune de Estables.
Article 4 – Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l’article 3.
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex Tél: 04 66 49 41 00 – fax: 04 66 49 41 66 - courriel: ddt48@lozere.gouv.fr H o r a i re s d ’ o u v e r t u re : 9h00-11h30 / 14h00-16h00 Article 5 – Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C ou D1 mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé. L’utilisation du calibre 22 LR n’est pas autorisée pour ces opérations. La nuit, seule l’utilisation d’une arme à canon lisse est autorisée. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée.
Article 6 – Le tir de défense peut être mis en œuvre par le bénéficiaire de l’autorisation et par toute personne mandatée par lui et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
Les tirs de défense ne peuvent être réalisés que par une seule personne à la fois.
Article 7 – La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• le nom des chasseurs mandatés par l’éleveur pour mettre en œuvre le tir de défense ; • les nom et prénom du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • le lieu, la date et les heures de début et de fin des opérations de tirs de défense ; • le nombre de tirs effectués, la distance estimée de tir et la réaction éventuelle du loup ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées.
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police.
Article 8 – Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Vincent GRAS informe sans délai le service départemental de l'ONCFS au 04.66.65.16.16. qui est chargé de rechercher l'animal et d’informer le préfet.
Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation, M. Vincent GRAS informe sans délai le service départemental de l’ONCFS au 04.66.65.16.16. qui informe le préfet et se charge de toute manipulation et transport du cadavre.
Article 9 – L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, dans le cas d’un loup blessé retrouvé mort ou considéré par l’ONCFS comme mortellement blessé, ou d’un loup prélevé dans le cadre d’une autre opération de tir de défense ou de prélèvement, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond défini à l’article 2 de l'arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Article 10 – La présente autorisation cesse de produire effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint. Elle redevient valide à la publication d’un nouvel arrêté prévu à l'article 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé.
Article 11 – La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 – La présente autorisation délivrée sous réserve des droits des tiers est valable à compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du troupeau sur le territoire où il est exposé au loup, jusqu’au 30 juin 2018.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
• à la mise en place des mesures de protection mentionnées à l’article 2 du présent arrêté ; • au maintien de la commune en unité d’action ;
• à la publication de l’arrêté prévu à l'article 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé.
Article 13 – Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex Tél: 04 66 49 41 00 – fax: 04 66 49 41 66 - courriel: ddt48@lozere.gouv.fr H o r a i re s d ’ o u v e r t u re : 9h00-11h30 / 14h00-16h00 Article 14 – Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère, le directeur départemental des territoires de la Lozère, le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage de la Lozère ainsi que le maire de la commune d’Estables sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère et notifié au bénéficiaire.
Le préfet,
Signé
Hervé MALHERBE
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex Tél: 04 66 49 41 00 – fax: 04 66 49 41 66 - courriel: ddt48@lozere.gouv.fr H o r a i re s d ’ o u v e r t u re : 9h00-11h30 / 14h00-16h00 SN
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
Direction départementale des territoires
Service biodiversité eau forêt
Unité eau
Arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2017-291-0002 du 18 octobre 2017
permettant la poursuite de l’exploitation des captages de l'Oultre, de Fontchaude et de Jontanels et fixant les prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
– commune de Gatuzières –
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.214-3, L.214-3,-1, L.214-8, R.211-66 à R.211-70, R.214-1 et R.214-6 à R.214-57 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2017-237-0003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à M. Xavier GANDON, directeur départemental des territoires de la Lozère ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2017-247-0001 du 4 septembre 2017 de M. Xavier GANDON, directeur départemental des Territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 1er décembre 2015 et publié au journal officiel du 20 décembre 2015 ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux Tarn amont approuvé par l'arrêté préfectoral inter- départemental n° 2015- 349-0001 du 15 décembre 2015 ;
VU le dossier de régularisation présenté par la commune de Gatuzières reçu en Direction Départementale des Territoires le 14 novembre 2016 et relatif aux captages de l'Oultre, de Fontchaude et de Jontanels ;
VU le projet d’arrêté préfectoral adressé au maître d'ouvrage pour avis dans le cadre de la procédure contradictoire le 3 octobre 2017 ;
VU la réponse du maître d'ouvrage en date du 17 octobre 2017 par courrier électronique dans le délai imparti de la procédure contradictoire ;
CONSIDÉRANT que la commune de Gatuzières a transmis au préfet dans le dossier de régularisation les informations mentionnées à l’article R.214-53 du code de l’environnement concernant les captages de l'Oultre, de Fontchaude et de Jontanels en vue de pouvoir poursuivre leur exploitation sans la déclaration requise par l'article L.214-3 du code de l’environnement, au titre de la rubrique 1.1.1.0. de la nomenclature figurant au tableau annexé à l'article R.214-1 de ce même code ;
CONSIDÉRANT que les captages de l'Oultre, de Fontchaude et de Jontanels ont été créés antérieurement à la loi sur l'eau de 1992 ;
CONSIDÉRANT que les prochains travaux d'aménagement prévus sur les captages de l'Oultre, de Fontchaude et de Jontanels ne constituent pas une modification notable des caractéristiques des ouvrages ;
CONSIDÉRANT que les prélèvements en eaux souterraines réalisés par les captages de l'Oultre, de Fontchaude et de Jontanels ont une incidence sur la même ressource qu'est le cours d'eau de la Jonte ; CONSIDÉRANT que les prélèvements à usage non domestique réalisés par les captages de l'Oultre, de Fontchaude et de Jontanels sont estimés respectivement à 2 000 m3/an, 3 500 m3/an et inférieurs à 1 000 m3/an, soit 6 500 m3/an en globalité, sont sous le seuil déclaratif des 10 000 m3 par an et de ce fait non soumis à la déclaration requise par l'article L.214-3 au titre de la rubrique 1.1.2.0. de la nomenclature figurant au tableau annexé à l'article R.214-1du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Titre I – poursuite de l'exploitation et caractéristiques des ouvrages
Article 1 – poursuite de l'exploitation des captages de l'Oultre, de Fontchaude et de Jontanels
Il est donné acte au maître d’ouvrage, la commune de Gatuzières désignée ci-après « le déclarant », de sa demande à bénéficier des dispositions de l'article L.214-6 du code de l'environnement concernant des installations, ouvrages et activités qui ont été soumis à compter du 4 janvier 1992 à une obligation de déclaration à laquelle il n'a pas été satisfait.
Conformément à l'article R.214-53 du code de l'environnement, l'exploitation des captages de l'Oultre, de Fontchaude et de Jontanels peut se poursuivre sans la déclaration requise par l'article L.214-3 de ce même code, au titre de la rubrique 1.1.1.0. de la nomenclature figurant au tableau annexé à l'article R.214-1 du code de l'environnement.
Article 2 – implantation et description des ouvrages
2.1. le captage de l'Oultre
Le captage de l'Oultre est constitué d'un puits en buses circulaires béton d'un mètre de diamètre et de 4 mètres de profondeur couvert par un capot fonte avec cheminée d'aération.
Le captage de l'Oultre est décrit en pages 22 et 23 du dossier de régularisation. Il est localisé sur la parcelle n°247, section D, de la commune de Gatuzières.
Les coordonnées sont les suivantes :
CAPTAGE X Lambert 93 en mètres Y Lambert 93 en mètres Code BSS Z
en mètres NGF par
rapport au sol
Oultre 738 366 6 344 116 09103X0017/ OULTRE
832
L'exutoire du trop-plein se trouve en bordure du thalweg.
2.2. le captage de Fontchaude
Le captage de Fontchaude est un ouvrage en béton qui se compose d'un chenal d'écoulement de 3 mètres de long environ recueillant l'eau sortant à la base d'une petite paroi verticale en pierres sèches.
Le captage de Fontchaude est décrit en pages 33 et 34 du dossier de régularisation. Il est localisé sur la parcelle n°414, section C, de la commune de Gatuzières. Les coordonnées sont les suivantes :
CAPTAGE X Lambert 93 en mètres Y Lambert 93 en mètres Code BSS Z
en mètres NGF par
rapport au sol
Fontchaude 739 353 6 344 902 09103X0015/ GATUZI 886
Une buse béton permet l'évacuation du trop-plein depuis le bac unique de décantation de prise. Le trop-plein se fait au réservoir de Fontchaude, 140 mètres en aval du captage (page 37 du dossier).
2.3. le captage de Jontanels
Le captage de Jontanels est un ouvrage en béton qui se compose d'un bac de décantation, d'un bac de prise et d'un pied sec.
Le captage de Jontanels est décrit en pages 45 et 46 du dossier de régularisation. Il est localisé sur la parcelle n°351, section E, de la commune de Gatuzières.
Les coordonnées sont les suivantes :
CAPTAGE X Lambert 93 en mètres Y Lambert 93 en mètres Code BSS Z
en mètres NGF par
rapport au sol
Jontanels 740732 6342415 09108X0005 /JONTA 913
L'exutoire du trop-plein se situe en contre-bas du réservoir de Jontanels qui jouxte le captage.
2.4. Abandon du pompage de Jontanels dans la Jonte
CAPTAGE X Lambert 93 en mètres Y Lambert 93 en mètres Z
en mètres NGF par rapport
au sol
Pompage de
Jontanels
740803 6342442 879
Le déclarant remet en état le site en démontant l’ensemble des ouvrages de pompage.
TITRE II : prescriptions spécifiques applicables aux ouvrages de prélèvement
Article 3 – gestion des travaux
Les travaux d'aménagement des captages de l'Oultre, de Fontchaude et de Jontanels sont réalisés conformément au dossier de régularisation et les engagements et valeurs annoncés dans ce dossier doivent être respectés dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions des articles R.211-1 à R.211-21 du code de l’environnement, ni à celles éventuellement prises par le préfet en application de l’article L.214-39 du code de l’environnement. Article 4 – entretien, suivi et surveillance
4.1. – entretien des ouvrages
Le déclarant est tenu d’assurer aussi souvent que nécessaire l’entretien régulier de l’ensemble des ouvrages de prélèvement et des ouvrages connexes à ces derniers, utilisés pour effectuer la surveillance des eaux souterraines ou un prélèvement dans ces eaux, de manière à garantir la protection de la ressource en eau souterraine, notamment vis-à-vis du risque de pollution par les eaux de surface et du mélange des eaux issues de différents systèmes aquifères, et à éviter tout gaspillage d'eau.
4.2. – conditions d'abandon
Tout sondage, forage, puits, ouvrage souterrain abandonné est comblé par des techniques appropriées permettant de garantir l'absence de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterraine contenues dans les formations géologiques aquifères traversées et l'absence de transfert de pollution.
Le déclarant est tenu d'en informer le service en charge de la police de l'eau dans les formes prévues à l'article 7 du présent arrêté.
4.3. – gestion durable de la ressource
Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau sont conçus de façon à éviter le gaspillage d'eau.
Le déclarant prend toutes les dispositions pour limiter les pertes d'eau des ouvrages, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement dont il a la charge.
À ce titre, le déclarant veille au bon fonctionnement du robinet à flotteur placé à l'arrivée du réservoir de l'Oultre afin que la totalité du trop-plein se fasse au captage et limite ainsi l'impact des prélèvements sur le milieu.
Le réservoir de Jontanels qui jouxte le captage éponyme n'est pas muni de robinet à flotteur. Le trop-plein du captage de Fontchaude s'effectue au réservoir de Gatuzières.
4.4. – comptage des volumes prélevés à usage non domestique
La totalité des volumes prélevés par les captages de l'Oultre, de Fontchaude et de Jontanels est comptabilisée par compteurs généraux placés aux réservoirs de l'Oultre, de Gatuzières et de Jontanels.
TITRE IV : dispositions générales
Article 5 – conformité aux dossiers et modification
Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploités conformément au dossier de régularisation et, le cas échéant, aux prescriptions particulières mentionnées aux articles R. 214-35 et R. 214-39 du code de l'environnement.
La modification des prescriptions applicables à l'installation peut être demandée par le déclarant postérieurement au dépôt de sa déclaration au préfet qui statue par arrêté. Elle peut également être imposée par le préfet sur le fondement du troisième alinéa du II de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Le projet d'arrêté est porté à la connaissance du déclarant, qui dispose de quinze jours pour présenter ses observations. L'arrêté fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 214-37 du code de l'environnement. Le silence gardé pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet.
Toute modification apportée par le déclarant à l'ouvrage ou l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration. La déclaration prévue à l'alinéa précédent est soumise aux mêmes formalités que la déclaration initiale.
Article 6 – changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice du présent arrêté est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de régularisation, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
Article 7 – cessation d'exploitation
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans la déclaration d'un ouvrage ou d'une installation fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des dispositions de l'article R. 214-48 du code de l’environnement. En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 214-3-1 du code de l’environnement. La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 211-1 du code de l’environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
Article 8 – incident ou accident
Tout incident ou accident intéressant les ouvrages entrant dans le champ d'application des articles R.214-6 à R.214-56 du code de l'environnement et de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L.211- 1 dudit code doit être déclaré, dans les conditions fixées à l'article L.211-5 du même code. Si la remise en service d’un ouvrage momentanément hors d’usage entraîne sa modification ou des modifications de son fonctionnement ou de son exploitation ou si l’incident est révélateur de risques insuffisamment pris en compte initialement, le préfet pourra décider que cette opération soit subordonnée, selon le cas, à une nouvelle déclaration.
Article 9 – caducité
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'arrêté portant déclaration cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service, l'ouvrage n'a pas été construit ou le travail n'a pas été exécuté ou bien l'activité n'a pas été exercée dans un délai de trois ans à compter du jour de la date de déclaration. Le délai de mise en service, de construction ou d'exécution prévu au premier alinéa est suspendu jusqu'à la notification de la décision devenue définitive d'une autorité juridictionnelle en cas de recours contre l'arrêté de déclaration ou contre le permis de construire éventuel.
Article 10 – droits des tiers
Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 – autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations, notamment au titre du code de la santé publique. Article 12 – publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère et transmise en mairies de Gatuzières pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le dossier de régularisation des captages est consultable en mairie de Gatuzières et en préfecture (DDT de Lozère) pendant une durée minimale de un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet des services de l'Etat en Lozère pendant une durée d'au moins 6 mois (www.lozere.pref.gouv.fr).
Article 13 – délais et voie de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
– par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement dans un délai d'un an à compter de sa publication ou de son affichage. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après sa publication ou son affichage, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service,
– par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Article 14 – exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l’arrondissement de Florac, le directeur départemental des territoires, le lieutenant-Colonel commandant le groupement de la gendarmerie de Lozère, le chef de service départemental de l’agence française pour la biodiversité ainsi que le maire de la commune de Gatuzières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté et notifié au déclarant.
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service biodiversité eau forêt,
Signé
Xavier CANELLAS Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
Direction départementale des territoires
Service biodiversité eau forêt
Unité eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDT-BIEF 2017-291-0003 en date du 18 octobre 2017
portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l'article L.214-3 du code de l’environnement
applicables à la mise en place de deux franchissements temporaires de cours d’eau pour l’exploitation forestière sur le territoire des communes de Luc et du Cheylard FEvèque
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de la légion d’Honneur
Chevalier de Pordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.214-3, R.214-1 et R.214-6 à R.214-56 ;
VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2017-237-0003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à M. Xavier GANDON directeur départemental des territoires de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2017-247-0001 du 04 septembre 2017 de M. Xavier GANDON, directeur départemental des Territoires de la Lozère, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Loire-Bretagne approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 18 novembre 2015 et publié au journal officiel du 20 décembre 2015 ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin versant du Haut-Allier approuvé par l'arrêté inter-préfectoral n°DIPPAL-B3-2016-260 du 27 décembre 2016 ;
VU la déclaration déposée au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 18 septembre 2017, présentée par la scierie Livrabois et relative à la mise en place de deux franchissements temporaires de cours d’eau pour l’exploitation forestière sur le territoire des communes de Luc et du Cheylard PEvèque ;
VU le projet d'arrêté préfectoral adressé par courrier à la scierie Livrabois en date du 26 septembre 2017 ;
VU l’absence de remarques de la scierie Livrabois sur le projet d’arrêté préfectoral reçu par courriel en date du 16 octobre 2017 ;
CONSIDÉRANT que les travaux envisagés dans le lit mineur d'un cours d'eau sont de nature à détruire les zones de frayères, de croissance ou d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens ;
CONSIDÉRANT la nécessité de fixer des prescriptions spécifiques à ces travaux en vue d'assurer la préservation de la qualité des eaux et du milieu aquatique ;
CONSIDÉRANT que le franchissement se fait à titre temporaire par porteur à roue, avec une fréquence journalière pouvant atteindre 10 passages par jour ;
CONSIDÉRANT que les travaux sont prévus sur une durée de 3 semaines en période d’étiage ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ; ARRÊTE
Titre I : objet de la déclaration
article 1 - objet de la déclaration
Il est donné acte à la scierie Livrabois, désigné ci-après « le déclarant », de sa déciaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, pour la mise en place de deux franchissements temporaires de cours d’eau pour l'exploitation forestière sur le territoire des communes de Luc et du Cheylard l’Evèque, sous réserve de respecter les prescriptions énoncées aux articles suivants.
La rubrique concernée de la nomenclature figurant au tableau annexé à l’article R.214-1 du code de l’environnement est la suivante :
rubrique intitulé régime arrêté prescriptions générales
installations, ouvrages, travaux ou activités dans arrêté du 30 septembre 2014 fixant le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à les prescriptions techniques 3.1.5.0. | détruire les frayères, les zones de croissance ou| déclaration | générales applicables aux les zones d'alimentation de la faune piscicole, installations, ouvrages, travaux et des crustacés et des batraciens : activités soumis à autorisation ou à
1. destruction de plus de 200 m° de frayères déclaration en application des (autorisation) ; articles L. 214-1 à L. 214-3 du
2. dans les autres cas (déclaration). code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la
nomenclature annexée à l'article
R. 214-1 du code de
l'environnement
article 2 - caractéristiques et emplacement des ouvrages
Les travaux consistent à :
— la pose de buses et rondins dans le lit du cours d’eau pour le franchissement temporaire par porteur à roue.
Les coordonnées du projet, exprimées dans le système de projection Lambert 93, sont : X = 765 368 m et Y — 6 395 638 m.
Titre IT : prescriptions
article 3 - prescriptions générales
Les prescriptions techniques générales applicables aux travaux sont celles fixées par l’arrêté ministériel du 30 septembre 2014 dont une copie est jointe en annexe au présent arrêté, et notamment :
- dans l’hypothèse où les installations de chantier s’avéreraient nécessaires en zone exposée aux risques d’inondation, le déclarant doit garantir une capacité d’intervention rapide de jour comme de nuit afin d’assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue rapide.
- dans le cas de travaux dans le lit mineur du cours d'eau, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant communique au service instructeur et aux maires des communes concernées, au moins quinze jours ouvrés avant la date prévisionnelle de début des travaux, les dates prévisionnelles de début et fin du chantier, le nom de la ou des personnes morales ou physiques retenues pour l'exécution des travaux. article 4 - prescriptions spécifiques
4.1. période de réalisation
Les travaux peuvent être réalisés à compter de la date de notification du présent arrêté, sous réserve du respect des dispositions prévues aux articles du présent arrêté, et doivent être impérativement réalisés entre le 15 avril et le 15 octobre.
4.2. mode opératoire
La mise en place des franchissements temporaires se fait selon le phasage suivant :
- préparation du lit de pose par déplacement de quelques blocs ;
- mise en place de buses diamètre 300 mm pour faciliter l’écoulement de l’eau, complétées par la pose de billons de bois de longueur 5 m directement dans le lit du cours d’eau sans modification ; - suppression des billons et des buses en fin d’exploitation
4.3. préservation de la qualité des eaux
Durant toute la période des travaux d’exploitation, le déclarant est tenu de veiller à la préservation de la qualité des eaux des cours d'eau et des milieux aquatiques.
Lors de la réalisation des franchissements provisoires, les interventions et les circulations nécessaires dans le lit mouillé sont réduites au strict minimum.
Au besoin, en renforcement des dispositions décrites ci-dessus, le déclarant doit mettre en œuvre un ou plusieurs dispositifs garantissant que le milieu ne souffre d'aucune pollution.
Aucun nettoyage de matériel n'est effectué dans les cours d’eau et les milieux aquatiques. En dehors des périodes d’activité du chantier, les engins sont stationnés hors zones inondables du cours d’eau.
4.4. sauvegarde de la faune piscicole
Le déclarant doit faire réaliser à ses frais, par un organisme habilité, une pêche de sauvegarde de la faune piscicole immédiatement avant le commencement des travaux.
4.5. espèces invasives
Lors de la réalisation des travaux de mise en place des franchissements temporaires, le déclarant doit prendre ou faire prendre toutes les dispositions pour que les espèces invasives ne soient pas disséminées.
4.6. zone inondable
Le stockage temporaire des bois d’exploitation se fait hors zone inondable. Le déclarant doit assurer, durant toute la période des travaux, de jour comme de nuit, une vigilance vis à vis du risque d’inondation. En cas de montée d’eau, le matériel, les bois d’exploitation et les franchissements temporaires sont évacués hors zone inondable.
4.7. remise en état
En fin de chantier, le déclarant doit réaliser la remise en état du site, portant sur le nettoyage du chantier afin que les abords, les berges et le lit du cours d’eau retrouvent leur aspect naturel.
article 5 - information des entreprises
Le déclarant est tenu de transmettre une copie du présent arrêté aux entreprises réalisant les travaux en vu du porter à connaissance des prescriptions édictées par le présent arrêté, préalablement au commencement des travaux. Titre III — dispositions générales
article 6 - conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploités conformément au dossier de déclaration et, le cas échéant, aux prescriptions particulières mentionnées aux articles R. 214-35 et R. 214-39 du code de l’environnement.
La modification des prescriptions applicables à l'installation peut être demandée par le déclarant postérieurement au dépôt de sa déclaration au préfet qui statue par arrêté. Elle peut également être imposée par le préfet sur Le fondement du troisième alinéa du II de l'article L. 214-3 du code de l’environnement.
Le projet d'arrêté est porté à la connaissance du déclarant, qui dispose de quinze jours pour présenter ses observations. L'arrêté fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 214-37 du code de l’environnement. Le silence gardé pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet.
Toute modification apportée par le déclarant à l'ouvrage ou l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
La déclaration prévue à l'alinéa précédent est soumise aux mêmes formalités que la déclaration initiale.
article 7 - cessation d'exploitation
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans la déclaration d'un ouvrage ou d'une installation fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif. En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des dispositions de l'article R. 214-48 du code de l’environnement.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 214-3-1 du code de l’environnement. La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 211-1 du code de l’environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
article 8 - caducité
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service, l'ouvrage n'a pas été construit ou le travail n'a pas été exécuté ou bien l'activité n'a pas été exercée, dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation, ou, à défaut, dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation ou de la date de déclaration.
article 9 - droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
article 10 - autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations. article 11 - incident et accident
Tout incident ou accident intéressant les ouvrages entrant dans le champ d’application de l’article R.214-1 du code de l’environnement et de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l’article L.211-1 du code de l’environnement doit être déclaré, dans les conditions fixées à l’article L.211-5 du même code.
article 12 - changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de cette déclaration est transmis à une autre personne que le déclarant, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge des ouvrages.
article 13 - publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Une copie de cet arrêté est transmise aux mairies des communes de Luc et du Cheylard l'Evèque pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Un exemplaire du dossier de déclaration est mis à la disposition du public pour consultation pendant une durée minimum d'un mois en mairie de Luc et du Cheylard l’Evèque.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet des services de l'Etat pendant au
moins 6 mois (www.lozere. gouv.fr).
article 14 - voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement dans un délai d'un an à compter de sa publication ou de son affichage. Toutefois, si la mise en service de
l'installation n'est pas intervenue six mois après sa publication ou son affichage, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service,
— par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification.
article 15 - exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le lieutenant-colonel commandant le groupement de la gendarmerie de Lozère, le chef du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité ainsi que les maires des communes de Luc et du Cheylard PEvèque sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié au déclarant.
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service biodiversité eau forêt,
Signé
Xavier CANELLAS Annexe à l’arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2017-291-0003 du 18 octobre 2017
Arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de là nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l’environnement
NOR : DEVL1404546A
Publics concernés : tout public intervenant dans le lit mineur d'un cours d'eau sur les frayères, les zones de croissance et les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens ; tout public intervenant dans le lit majeur d’un cours d'eau sur les frayères de brochet.
Objet: définition des prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l’environnement (dite nomenclature « eau »).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice: la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature «eau» soumet à autorisation ou à déclaration les «installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d’un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de faune piscicole, des crustacés et des batraciens ou, dans le lit majeur, étant de nature à détruire les frayères de brochet ». Cet arrêté précise les prescriptions qui leur sont applicables en application des articles L. 211-2 et R. 211-1 à R. 211-6 du code de l’environnement.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http:/www.legifrance. gouv.fr).
La ministre de l’écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 211-2, L. 211-3, L. 214-1 à EL. 214-4, R. 211-] à R. 211-6 et R. 214-1 à R. 214-56;
Vu les conclusions de la consultation du public organisée du 23 avril au 15 mai 2014 ;
Vu les avis de la mission interministérielle de l’eau en date du 21 juin 2013 et du 18 septembre 2014 ;
Vu l’avis du Comité national de l’eau en date du 23 septembre 2014,
Arrête :
CHAPITRE [°
Dispositions générales
Art. 1. — Le bénéficiaire de l’autorisation ou le déclarant d’une opération relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement, relative aux installations, ouvrages, travaux ou activités, étant de nature à détruire dans le tit mineur d’un cours d’eau les frayères, les zones de croissance et les zones d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans son lit majeur les frayères à brochets, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d’autres rubriques de la nomenclature précitée et d’autres législations, notamment celle relative aux espèces protégées.
Art. 2. - Les ouvrages ou installations sont entretenus de manière à garantir le bon écoulement des eaux et Le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destinés à la surveillance et à l’évaluation des prélèvements et déversements. Ils doivent être compatibles avec les différents usages du cours d’eau. CHAPITRE Il
Dispositions techniques
Section 1
Conditions d'élaboration du projet
Art. 3. — Dans la conception et la mise en œuvre de leurs projets, les maîtres d'ouvrage doivent définir les mesures adaptées pour éviter, réduire et, lorsque c’est nécessaire et possible, compenser leurs impacts négatifs significatifs sur l’environnement.
L’implantation des installations, ouvrages et travaux ainsi que le déroulement des activités doivent être compatibles avec les caractéristiques des milieux aquatiques aïnsi qu'avec les objectifs fixés par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE), lorsqu'ils existent. Ils doivent tenir compte des espèces présentes ainsi que, dans le lit mineur, de la localisation des frayères, des zones de croissance et d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens et, dans le lit majeur, de la localisation des frayères de brochets.
Art. 4. — Dans le cas de travaux dans le lit mineur ou dans le lit majeur du cours d’eau, un plan de chantier prévisionnel des travaux est établi dans le dossier de déclaration ou de demande d’autorisation. Ce plan précise :
— la localisation des travaux et des installations de chantier ;
- les points de traversée du cours d’eau mentionnés à l’article 6;
les moyens techniques mis en œuvre pour limiter les risques de pollution accidentelle et de destruction dés milieux aquatiques, en application des articles 10 et 11 (et notamment la localisation dés installations de stockage temporaire des matériaux) ;
— les modalités d'enlèvement des matériaux, la destination des déblais et remblais éventuels et les dispositions prises pour l'évacuation et le traitement des éventuels déchets solides et liquides générés par le chantier, en application de Particle 13 ;
le calendrier de réalisation prévu.
Pour les projets relevant du régime d'autorisation et réalisés en plusieurs phases, la transmission du plan de chantier peut être postérieure à la transmission du dossier de demande d'autorisation si le pétitionnaire le justifie dans son document d'incidence. La transmission doit intervenir au moins deux mois avant le début de chaque phase de travaux. Toutefois, le dossier initial doit au minimum préciser la nature des opérations envisagées, les principales dispositions prévues pour l’application des articles 10, 11 et 13 et les périodes prévisionnelles d'intervention. [1 doit également localiser les secteurs de travaux et les sites d'implantation des installations. Pour l'application du présent arrêté, on entend par « installations de chantier » l’ensemble des sites de remisage, de remplissage et d’entretien des engins et véhicules de chantier, des installations utilisées par le personnel de chantier, de stockage des déchets issus du chantier et de stockage des matériaux extraits du lit mineur du cours d’eau et des débris végétaux.
Art. 5. — Toute intervention dans le lit mineur d’un cours d’eau pouvant avoir une incidence sur les zones de frayères est interdite pendant la période de reproduction des poissons, des crustacés ou des batraciens présents et susceptibles d'utiliser les frayères.
Il en est de même dans le lit majeur d’un cours d’eau sur toute zone de frayère de brochets pendant la période de reproduction de cette espèce.
Pour l’application du présent arrêté aux poissons, on entend par « période de reproduction » la période allant de la ponte au stade alevin nageant.
J1 peut être dérogé aux dispositions du présent article si le pétitionnaire justifie dans le document d’incidences qu'il n'existe aucune solution alternative techniquement réalisable à un coût raisonnable au regard des incidences sur l’environnement et qu'il met en œuvre des mesures particulières de réduction ou de compensation des incidences. Ces mesures sont décrites dans le document d’incidences. Dans tous les cas, la période des travaux doit être choisie de manière à éviter au maximum la période de reproduction des poissons, des crustacés ou des batraciens présents.
Art. 6. — La circulation et l'intervention d'engins et de véhicules de chantier sont interdites dans le lit mouillé, à l’exception :
1° Des opérations limitées à un ou deux points de traversée du cours d’eau, définis dans le plan de chantier. Ces points sont choisis et aménagés de manière à éviter la destruction des frayères. Dans la mesure du possible, ils sont situés à proximité des installations de chantier. Ces points de traversée du cours d’eau par les engins de chantier sont temporaires et limités à la durée des travaux. Ïls ne doivent pas constituer d'obstacles à la libre circulation des espèces présentes ;
2° Des travaux réalisés pour la mise à sec temporaire d’une partie du lit mineur lorsque celle-ci est nécessaire pour l'isolement du chantier, Les interventions et les circulations nécessaires à la mise à sec dans le lit mouillé sont réduites au strict minimum.
Les dispositions mises en œuvre par le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant sont décrites dans le document d'incidences.
La présente disposition ne s’applique pas aux passages à gué aménagés et permanents utilisés en dehors des périodes de travaux. 11 peut être dérogé aux dispositions du présent article si le pétitionnaire justifie dans le document d’incidences qu’il n’existe aucune solution alternative techniquement réalisable à un coût raisonnable au regard des incidences sur l’environnement et qu'il met en œuvre des mesures particulières de réduction ou de compensation des incidences. Ces mesures appropriées sont décrites dans le document d’incidences. Pour l’application du présent arrêté, on entend par « lit mouillé » le lit qui est en eau au moment de l’opération.
Art. 7. — Sur les zones de frayères à poissons dans le lit mineur d’un cours d’eau, la modification définitive du substrat initial, c'est-à-dire le remplacement par un matériau différent ou l'enlèvement total du substrat, doit être évitée. Il en est de même pour la destruction d’une frayère à brochets dans le lit majeur d’un cours d’eau, concernant le substrat et la flore nécessaires à la ponte. Lorsque l’évitement est impossible, le pétitionnaire le justifie dans le document d’incidences.
La surface de lit mineur ennoyée ou dont le substrat est modifié ou la surface de frayère à brochet détruite est alors réduite au minimum.
Afin de compenser les effets négatifs significatifs, l'opération donne lieu à des mesures compensatoires de restauration du milieu aquatique. Ces mesures interviennent par priorité à l'échelle du cours d’eau intéressé. Elles interviennent sur des secteurs présentant les mêmes espèces que dans la zone de travaux. Le choix et la localisation des mesures est justifié dans le document d'incidences. Les mesures prévues sont décrites dans le document d’incidences. Le milieu ainsi restauré doit être de qualité écologique au moins équivalente à celle du milieu détruit et d’une surface au moins égale.
Il peut être dérogé aux dispositions du précédent paragraphe si le pétitionnaire justifie dans le document d’incidences qu’il n'existe aucune mesure compensatoire pertinente techniquement réalisable à un coût raisonnable au regard des incidences sur l’environnement.
Les mesures compensatoires doivent être préalables à toute atteinte au milieu naturel. 11 peut être dérogé à ce principe si le pétitionnaire justifie dans le document d’incidences que la dérogation ne compromet pas l'efficacité de la compensation.
Les dispositions prévues par cet article ne s'appliquent pas aux opérations de renaturation de cours d’eau dont l'objectif est d’apporter des matériaux de différents diamètres dans des secteurs dégradés à la suite d'opérations passées.
Seccion 2
Modalités de réalisation de l'opération
Art. 8. — Dans ie cas de travaux dans le lit mineur du cours d’eau, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant communique au service instructeur et aux maires des communes concernées, au moins quinze jours ouvrés avant la date prévisionnelle de début des travaux, les dates prévisionnelles de début et fin du chantier, le nom de la ou des personnes morales ou physiques retenues pour l'exécution des travaux.
Art. 9. - Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant communique le récépissé de déclaration ou l'arrêté d’autorisation ainsi que le plan de chantier et le dossier déposé ayant servi lors de l'instruction dans son intégralité à chaque entreprise intervenant sur le chantier. Il peut être assorti de fiches de consignes explicites à l'intention des travailleurs opérant sur site.
Dans le cadre de Ja communication sur l’organisation générale du chantier, le dossier de déclaration ou de demande d’autorisation peut être remplacé par une synthèse des principaux enjeux liés à la protection des milieux aquatiques et des principales prescriptions techniques.
Art. 10. — Sous réserve des dispositions de l’article 7, le bénéficiaire de l’autorisation ou le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution accidentelle et de destruction des milieux aquatiques.
Des aménagements sont mis en œuvre de manière à limiter le départ de matières en suspension vers l'aval.
Les eaux souillées, pompées avant la mise à sec, devront être filtrées ou décantées avant rejet dans le cours d’eau. L'étanchéité de la zone mise à sec devra, dans la mesure du possible, être garantie.
Le bénéficiaire de l’autorisation ou le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires pour éviter toute mortalité de la faune présente ou destruction de la flore présente sur l’emprise des travaux ou sur le tronçon impacté par les rejets. Il effectue, lorsque cela est nécessaire, des pêches de sauvegarde. Le pétitionnaire précise les mesures mises en œuvre dans le document d’incidences et/ou dans le plan de chantier.
Art. 11. - Le bénéficiaire de l’autorisation ou le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution accidentelle liés aux instailations de chantier, notamment en ce qui concerne la circulation, le stationnement et l'entretien des engins.
A cet effet, l’entretien des engins et les stockages des produits destinés à cet entretien seront réalisés sur des sites prévus à cet effet, équipés de dispositifs de rétention permettant d'empêcher toute fuite de matière polluante vers le cours d’eau. Il en est de même pour le stockage des déchets produits sur le chantier, hors débris végétaux et matériaux extraits du lit du cours d’eau.
Lorsque les contraintes liées au chantier le justifient, et notamment la distance entre les installations de chantier et la zone de travaux, le ravitaillement des engins et leur stationnement peuvent être réalisés sur ou à proximité de la zoné de travaux, en dehors du lit mineur du cours d’eau. Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant doit justifier, sur demande du service de contrôle, des dispositifs mis en œuvre pour limiter les risques de pollution accidentelle.
Le stockage temporaire des matériaux fins (vases, sables, limons) extraits du lit mineur du cours d’eau et des débris végétaux est effectué de manière à limiter le risque de départ vers le lit mineur du cours d’eau. En cas de régalage ou de mise en dépôt, même provisoire, de matériaux à proximité du cours d'eau, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant s'assurera que des dispositions efficaces seront prises pour éviter toute contamination des eaux, en particulier par ruissellement.
Dans l’hypothèse où les installations de chantier s'avéreraient nécessaires en zone exposée aux risques d'inondation, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant doit garantir une capacité d'intervention rapide de jour comme de nuit afin d’assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue rapide. Le projet ne doit pas entraîner la dissémination des espèces exotiques envahissantes, susceptibles d’endommager, dans le lit mineur d'un cours d’eau, les frayères, les zones de croissance et les zones d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens ou, dans son lit majeur, les frayères à brochets. Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant met en œuvre les moyens nécessaires pour l’éviter. Le pétitionnaire précise les mesures mises en œuvre dans le document d’incidences et/ou dans le plan de chantier.
Art. 12. — En cas d'incident lors des travaux susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l’écoulement des eaux à l'aval ou à l’amont du site, le bénéficiaire de l’autorisation ou le déclarant doit immédiatement prendre toutes les dispositions nécessaires (pouvant aller, le cas échéant, jusqu’à l’interruption des travaux) afin de limiter les effets sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et d'éviter qu’il ne se reproduise. Il informe également dans les meilleurs délais le préfet du département et les maires des communes concernées.
Art. 13. — A l'issue du chantier, les déchets issus des travaux sont évacués vers des sites autorisés prévus à cet effet ; ces sites scront désignés, lors de la demande, au service chargé de la police de l’eau. Les déblais saïns issus des travaux sont en priorité utilisés pour des opérations de génie écologique, dès lors que leurs caractéristiques physico-chimiques le permettent.
Le terrain sur lequel étaient établies les installations de chantier :
- soit est remis dans son état antérieur au démarrage des travaux, dans la mesure du possible avec les matériaux qui étaient initialement présents sur site ;
— soit fait l’objet d'une opération de renaturation.
La remise en eau des tronçons mis à sec lors de l'opération est réalisée graduellement afin de limiter au maximum le départ de matériaux fins vers l’aval.
A l'issue des travaux, le bénéficiaire de l’autorisation ou le déclarant procède, dans le lit mineur et sur l’emprise des frayères à brochets :
— soit à la reconstitution des faciès d'écoulement et des habitats présents avant les travaux ; — soit à la recréation de zones de frayères fonctionnelles pour les espèces présentes sur le site.
Sauf quand les travaux ont pour objet l'enlèvement des matériaux tel que mentionné dans la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement, les matériaux grossiers naturels de diamètre supérieur à 2 mm extraits lors de l'opération sont remis dans le cours d’eau afin de ne pas remettre en cause le mécanisme de transport naturel des sédiments et le maintien du lit dans son profil d'équilibre. En cas de destruction de la ripisylve, des opérations sont menées pour favoriser sa régénération naturelle ou des plantations seront effectuées le long des berges concernées avec des essences autochtones adaptées (en priorité les essences présentes sur le site) dans l’année suivant les travaux. Les plantations doivent aboutir à la reconstitution d'une ripisylve au moins équivalente en matière de densité. De nouvelles plantations sont réalisées tant que cet objectif n’est pas atteint. La régénération de la ripisylve est conduite de manière à ne pas générer d’obstruction du cours d’eau.
Cette disposition ne s’applique pas sur les digues de protection contre les inondations et aux autres ouvrages hydrauliques susceptibles d’être endommagés par le développement de la végétation.
Section 3
Conditions de suivi des opérations
et de leurs effets sur le milieu
Art. 14. - Pour les projets qui relèvent du régime de l’autorisation, un an après la fin des travaux, le bénéficiaire de l’autorisation fournit au service chargé de la police de l’eau un rapport évaluant les éventuels écarts entre les impacts mentionnés dans l'étude d'incidences initiale et ceux imputables aux travaux observés sur le site. Cette évaluation peut nécessiter des prélèvements et analyses physico-chimiques et biologiques de même nature que ceux entrepris lors de l'étude préalable.
En cas d’écarts constatés ou d’effets notables sur le milieu, le bénéficiaire de l’autorisation propose les mesures visant à réduire les incidences négatives observées. L'autorité administrative peut exiger un ou plusieurs nouveaux rapports dans les années suivantes. Îls donnent lieu, le cas échéant, à des arrêtés modificatifs ou complémentaires.
Art. 15. — Pour les projets qui relèvent du régime de l’autorisation, le bénéficiaire de l'autorisation établit au fur et à mesure de l’avancement des travaux un compte rendu de chantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, les incidents survenus, les mesures qu’il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux, qu’il a identifiés. Ces comptes rendus sont tenus à la disposition des services chargés de la police de l’eau.
CHAPITRE III
Modalités d'application
Art. 16. — Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités existants et légalement réalisés ou exercés à la date de publication du présent arrêté.
Art. 17. — Le directeur de l’eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 septembre 2014,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l’eau
et de la biodiversité,
L. Roy ES
Liberté + Egalité + Fraternité
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PRÉFET DE LA LOZÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
Service Sécurité Risques Énergie
Construction
ARRETE n° DDT-SREC-2017-296-0001 du 23 octobre 2017
portant dérogation aux exigences réglementaires d’accessibilité
aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public
Le préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Numéro de dossier : PC 048 146 17 B 0010 dans le cadre de l’exécution de l’ADAP n° 048 095 15 00007
Demandeur : Conseil départemental de la Lozère représenté par Madame Sophie Pantel – 4 rue de la Rovère – 48000 MENDE
Lieu des travaux : Collège Pierre Delmas – Bourg de Ste Enimie – 48230 Gorges du Tarn Causses Classement : type R de 4ème catégorie
Siret/Siren : 22480001100013
Date de l’Avis de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées : 19 octobre 2017
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment son article R 111-19-10,
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-156-0009 du 5 juin 2015 modifié relatif à la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées,
VU l’arrêté n° DDT-DIR-2017-237-0003 du 28 août 2017 du préfet de la Lozère portant délégation de signature à Monsieur Xavier GANDON, directeur départemental des territoires de la Lozère.
VU l’arrêté n° DDT-DIR-2017-247-0001 du 4 septembre 2017 de M. Xavier GANDON, directeur départemental des Territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère.
VU la demande de dérogation concernant l’accès aux salles de musique et de répétition du collège.
VU l’avis favorable émis par la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées,
CONSIDERANT la disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniques d’accessibilité et leurs effets sur l’usage du bâtiment, pour la réalisation de la mise en accessibilité des salles de musique et de répétition du collège Pierre Delmas.
SUR proposition du directeur départemental des territoires, A R R E T E :
Article 1 – La demande de dérogation est approuvée.
Article 2 - Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 3 - Le directeur départemental des territoires, et le maire de Gorges du Tarn Causses, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet de la Lozère et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service sécurité risques énergie construction,
Olivier ALEXANDRE ES
Liberté + Egalité + Fraternité
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PRÉFET DE LA LOZÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
Service Sécurité Risques Énergie
Construction
ARRETE n° DDT-SREC-2017-296-0002 du 23 octobre 2017
portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée
d’un établissement recevant du public
Le préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Numéro de dossier : ADAP 048 131 17 00139
Demandeur : Commune de Le Rozier représentée par Monsieur Arnaud Curvelier – 48150 LE ROZIER
Lieu des travaux : Camping municipal situé à Le Rozier
Classement : 5ème catégorie
Siret/Siren : 21480131800012
Date de l’Avis de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées : 19 octobre 2017
Echéance de l’Ad’AP : 30 avril 2020
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment son article L 111-7-5.
VU le décret 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public.
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-156-0009 du 5 juin 2015 modifié relatif à la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées.
VU l’arrêté n° DDT-DIR-2017-237-0003 du 28 août 2017 du préfet de la Lozère portant délégation de signature à Monsieur Xavier GANDON, directeur départemental des territoires de la Lozère.
VU l’arrêté n° DDT-DIR-2017-247-0001 du 4 septembre 2017 de M. Xavier GANDON, directeur départemental des Territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère.
VU la demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP),
VU l’avis favorable émis par la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées,
CONSIDERANT que la programmation présentée comprend des travaux chaque année.
SUR proposition du directeur départemental des territoires, A R R E T E :
Article 1 – L’agenda d’accessibilité programmée est approuvé.
Article 2 – L’échéance de la durée octroyée pour mettre en œuvre l’agenda est le : 30 avril 2020.
Article 3 – Achèvement de l’agenda.
A l’issue des travaux, l’attestation d’achèvement de l’Ad’AP doit être transmise, dans les deux mois qui suivent l’achèvement, au Préfet (DDT) et à la commission intercommunale pour l’accessibilité lorsqu’elle existe. Elle est établie par le propriétaire ou l’exploitant, et est accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par l’agenda.
Article 4 – Dérogations
L’approbation du présent agenda d’accessibilité programmée n’emporte pas approbation des dérogations dont la liste indicative était fournie dans la demande. Les demandes de dérogations pour tout motif seront étudiées lors du dépôt des autorisations administratives correspondantes.
Article 5 - Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 6 – Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet de la Lozère et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service sécurité risques énergie construction,
Olivier ALEXANDRE Liberté» Égalité + Fraternité
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Service Sécurité Risques Energie
Construction
ARRETE n° DDT-SREC-2017-298-0001 du 25 octobre 2017
portant sur la mise en œuvre du Système de Gestion de la Sécurité du funiculaire de l’Aven Armand
Le préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code des transports, notamment son article L. 1251-2 ;
VU le code du tourisme, notamment ses articles L. 342-17, R. 342-8, R. 342-12, R. 342-12-1 et R. 342-18 ;
VU l’arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif au Système de Gestion de la Sécurité (SGS) prévu à l'article R. 342-12 du code du tourisme ;
VU la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l'organisation du contrôle des systèmes de transports et de l'instruction des dossiers entre le STRMTG, les préfets et leurs services, en application du décret du 17 décembre 2010 ;
VU le décret n° 2016-29 du 19 janvier 2016 relatif à la sécurité des remontées mécaniques et tapis roulants en zone de montagne, et notamment son article 2 ;
VU le guide technique du STRMTG RM-SGS1 relatif au contenu du SGS pour les exploitants de remontées mécaniques en zone de montagne ;
VU l’avis du STRMTG du 29 septembre 2017 ;
CONSIDERANT que l'exploitant veille à ce que, durant toute la durée de l'exploitation de ses installations, la sécurité des usagers, des personnels et des tiers soit assurée ;
CONSIDERANT que, à cet effet, il élabore un système de gestion de la sécurité de son exploitation pour chaque groupe d'installations relevant d'une même collectivité organisatrice du service des remontées mécaniques qu'il gère ;
CONSIDERANT que, sauf lorsque le système de gestion de la sécurité est soumis à un contrôle périodique dans les conditions prévues à l'article R. 342-12-2, ses orientations et leurs modifications doivent être approuvées par le préfet du département dans lequel est implantée l'installation concernée avant le début de son exploitation ou avant la mise en œuvre de la modification.
…/... 2.
CONSIDERANT que les exploitants de remontées mécaniques ou de tapis roulants, chargés de leur exploitation à la date d’entrée en vigueur du décret n° 2016-29 doivent disposer d’un système de gestion de la sécurité avant le 1er octobre 2017 pour les exploitations comportant au moins un téléphérique ou un chemin de fer funiculaire ou à crémaillère ;
CONSIDERANT que le document d’orientation déposé pour approbation par l’Aven Armand SA ne répond pas aux exigences réglementaires, telles que fixées par l’article 3 de l’arrêté du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité et précisées par le guide STRMTG « Système de gestion de la sécurité - RM-SGS1 » ;
CONSIDERANT que lorsque les règles prévues pour l'exploitation ne sont pas respectées ou en cas de risque pour la sécurité, l'autorité compétente de l'Etat, après avoir entendu l'exploitant, le met en demeure de prendre les mesures nécessaires pour assurer la mise en sécurité de l'installation ;
CONSIDERANT que si la menace pour la sécurité est due à un défaut du système de gestion de la sécurité de l'exploitation ou de sa mise en œuvre, le préfet peut suspendre l'activité de l'exploitant sur tout ou partie de ses installations ;
A R R E T E :
ARTICLE 1 - En application des articles L 342-17 et R 342-18 susvisés, la société de l’Aven Armand SA est mise en demeure de déposer sous un mois un document d’orientation de système de gestion de la sécurité conforme aux exigences de l’article 3 de l’arrêté du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité et du guide STRMTG « Système de gestion de la sécurité - RM-SGS1 » ;
ARTICLE 2 – Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.
ARTICLE 3 – Le Directeur Départemental des Territoires de La Lozère notifiera le présent arrêté sera notifié à l’exploitant de l’Aven Armand qui est chargé de son application. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le secrétaire général de la préfecture
- Monsieur le sous-préfet de Florac.
- Monsieur le maire d’Hures-La-Parade.
- Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Lozère.
- Monsieur le commandant de brigade de gendarmerie de Meyrueis.
- Monsieur le directeur départemental des territoires.
- Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés (STRMTG)
Chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Le préfet
Hervé MALHERBE SN
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PRÉFET DE LA LOZÈRE
Direction départementale des territoires
Service biodiversité eau forêt
Unité eau
Arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2017-298-0002 du 25 octobre 2017
permettant la poursuite de l’exploitation du captage de Bacquaresse
et fixant les prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
– commune du Pompidou –
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.214-3, L.214-3,-1, L.214-8, R.211-66 à R.211-70, R.214-1 et R.214-6 à R.214-57 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2017-237-0003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à M. Xavier GANDON, directeur départemental des territoires de la Lozère ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2017-247-0001 du 4 septembre 2017 de M. Xavier GANDON, directeur départemental des Territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Rhone-Méditerranée approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015 et publié au journal officiel du 20 décembre 2015 ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux des Gardons approuvé par l'arrêté préfectoral inter- départemental n° 30-2015-12-18-001 du 18 décembre 2015 ;
VU le dossier de régularisation présenté par le SIVU de la Can de l'Hospitalet reçu en Direction Départementale des Territoires le 15 février 2017 et relatif au captage de Bacquaresse ;
VU le projet d’arrêté préfectoral adressé au maître d'ouvrage pour avis dans le cadre de la procédure contradictoire le 10 octobre 2017 ;
CONSIDÉRANT que le SIVU de la Can de l'Hospitalet n'a pas formulé de remarque dans le délai imparti lié à la procédure contradictoire ;
CONSIDÉRANT que le SIVU de la Can de l'Hospitalet a transmis au préfet dans le dossier de régularisation les informations mentionnées à l’article R.214-53 du code de l’environnement concernant le captage de Bacquaresse en vue de pouvoir poursuivre son exploitation sans la déclaration requise par l'article L.214-3 du code de l’environnement, au titre de la rubrique 1.1.1.0. de la nomenclature figurant au tableau annexé à l'article R.214-1 de ce même code ;
CONSIDÉRANT que le captage de Bacquaresse a été créé antérieurement à la loi sur l'eau de 1992 ;
CONSIDÉRANT que les prochains travaux d'aménagement prévus sur le captage de Bacquaresse ne constituent pas une modification notable des caractéristiques des ouvrages ; CONSIDÉRANT que les prélèvements à usage non domestique réalisés par le captage de Bacquaresse, estimés à 9 100 m3/an, sont sous le seuil déclaratif des 10 000 m3 par an et de ce fait non soumis à la déclaration requise par l'article L.214-3 au titre de la rubrique 1.1.2.0. de la nomenclature figurant au tableau annexé à l'article R.214-1du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Titre I – poursuite de l'exploitation et caractéristiques des ouvrages
Article 1 – poursuite de l'exploitation du captage de Bacquaresse
Il est donné acte au maître d’ouvrage, le SIVU de la Can de l'Hospitalet désignée ci-après « le déclarant », de sa demande à bénéficier des dispositions de l'article L.214-6 du code de l'environnement concernant des installations, ouvrages et activités qui ont été soumis à compter du 4 janvier 1992 à une obligation de déclaration à laquelle il n'a pas été satisfait.
Conformément à l'article R.214-53 du code de l'environnement, l'exploitation du captage de Bacquaresse peut se poursuivre sans la déclaration requise par l'article L.214-3 de ce même code, au titre de la rubrique 1.1.1.0. de la nomenclature figurant au tableau annexé à l'article R.214-1 du code de l'environnement.
Article 2 – implantation et description de l’ouvrage
2.1. – captage de Bacquaresse
Le captage de Bacquaresse correspond à une émergence dont l’eau sort au pied de la falaise. Il est constitué de sept drains qui apparaissent sous la forme de petits dalots en partie basse d’un mur de pierres maçonné.
Le captage de Bacquaresse est décrit en pages 16 à 19 du dossier de régularisation. Il est localisé sur les parcelles n°30 et 31, section B, de la commune du Pompidou.
Les coordonnées sont les suivantes :
CAPTAGE X Lambert 93 en mètres Y Lambert 93 en mètres Code BSS Z
en mètres NGF par
rapport au sol
Bacquaresse 750239 6346432 09111X0020/ BACQUA
973
Le trop-plein s’effectue au captage et profite à l’alimentation de la zone humide recensée à l’aval.
TITRE II : prescriptions spécifiques applicables aux ouvrages de prélèvement
Article 3 – gestion des travaux
Les travaux d'aménagement du captage de Bacquaresse sont réalisés conformément au dossier de régularisation et les engagements et valeurs annoncés dans ce dossier doivent être respectés dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions des articles R.211-1 à R.211-21 du code de l’environnement, ni à celles éventuellement prises par le préfet en application de l’article L.214-39 du code de l’environnement.
Article 4 – entretien, suivi et surveillance
4.1. – entretien des ouvrages
Le déclarant est tenu d’assurer aussi souvent que nécessaire l’entretien régulier de l’ensemble des ouvrages de prélèvement et des ouvrages connexes à ces derniers, utilisés pour effectuer la surveillance des eaux souterraines ou un prélèvement dans ces eaux, de manière à garantir la protection de la ressource en eau souterraine, notamment vis-à-vis du risque de pollution par les eaux de surface et du mélange des eaux issues de différents systèmes aquifères, et à éviter tout gaspillage d'eau.
4.2. – conditions d'abandon
Tout sondage, forage, puits, ouvrage souterrain abandonné est comblé par des techniques appropriées permettant de garantir l'absence de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterraine contenues dans les formations géologiques aquifères traversées et l'absence de transfert de pollution.
Le déclarant est tenu d'en informer le service en charge de la police de l'eau dans les formes prévues à l'article 7 du présent arrêté.
4.3. – gestion durable de la ressource
Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau sont conçus de façon à éviter le gaspillage d'eau.
Le déclarant prend toutes les dispositions pour limiter les pertes d'eau des ouvrages, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement dont il a la charge.
Le fonctionnement de l’alimentation du réservoir de Montgros par pompage est conçu avec un asservissement aux besoins.
Lors de l’interconnexion avec l’unité de distribution de Masilhou, le déclarant installe un robinet à flotteur sur le réservoir de Masilhou au niveau de l'arrivée afin que la totalité du trop-plein se fasse au captage et limite ainsi l'impact des prélèvements sur le milieu.
4.4. – comptage des volumes prélevés à usage non domestique
La totalité des volumes prélevés par le captage de Bacquaresse est comptabilisée par un compteur de production à la station de pompage.
TITRE IV : dispositions générales
Article 5 – conformité aux dossiers et modification
Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploités conformément au dossier de régularisation et, le cas échéant, aux prescriptions particulières mentionnées aux articles R. 214-35 et R. 214-39 du code de l'environnement.
La modification des prescriptions applicables à l'installation peut être demandée par le déclarant postérieurement au dépôt de sa déclaration au préfet qui statue par arrêté. Elle peut également être imposée par le préfet sur le fondement du troisième alinéa du II de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Le projet d'arrêté est porté à la connaissance du déclarant, qui dispose de quinze jours pour présenter ses observations. L'arrêté fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 214-37 du code de l'environnement. Le silence gardé pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet. Toute modification apportée par le déclarant à l'ouvrage ou l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration. La déclaration prévue à l'alinéa précédent est soumise aux mêmes formalités que la déclaration initiale.
Article 6 – changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice du présent arrêté est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de régularisation, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
Article 7 – cessation d'exploitation
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans la déclaration d'un ouvrage ou d'une installation fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des dispositions de l'article R. 214-48 du code de l’environnement. En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 214-3-1 du code de l’environnement. La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 211-1 du code de l’environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
Article 8 – incident ou accident
Tout incident ou accident intéressant les ouvrages entrant dans le champ d'application des articles R.214-6 à R.214-56 du code de l'environnement et de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L.211- 1 dudit code doit être déclaré, dans les conditions fixées à l'article L.211-5 du même code. Si la remise en service d’un ouvrage momentanément hors d’usage entraîne sa modification ou des modifications de son fonctionnement ou de son exploitation ou si l’incident est révélateur de risques insuffisamment pris en compte initialement, le préfet pourra décider que cette opération soit subordonnée, selon le cas, à une nouvelle déclaration.
Article 9 – caducité
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'arrêté portant déclaration cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service, l'ouvrage n'a pas été construit ou le travail n'a pas été exécuté ou bien l'activité n'a pas été exercée dans un délai de trois ans à compter du jour de la date de déclaration. Le délai de mise en service, de construction ou d'exécution prévu au premier alinéa est suspendu jusqu'à la notification de la décision devenue définitive d'une autorité juridictionnelle en cas de recours contre l'arrêté de déclaration ou contre le permis de construire éventuel.
Article 10 – droits des tiers
Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 11 – autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations, notamment au titre du code de la santé publique.
Article 12 – publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère et transmise en mairie du Pompidou pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le dossier de régularisation des captages est consultable en mairie du Pompidou et en préfecture (DDT de Lozère) pendant une durée minimale de un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet des services de l'Etat en Lozère pendant une durée d'au moins 6 mois (www.lozere.pref.gouv.fr).
Article 13 – délais et voie de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
– par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement dans un délai d'un an à compter de sa publication ou de son affichage. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après sa publication ou son affichage, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service,
– par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Article 14 – exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Florac, le directeur départemental des territoires, le lieutenant-Colonel commandant le groupement de la gendarmerie de Lozère, le chef de service départemental de l’agence française pour la biodiversité ainsi que le maire de la commune du Pompidou sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté et notifié au déclarant.
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service biodiversité eau forêt,
Signé
Xavier CANELLAS Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
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PRÉFET DE LA LOZÈRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Biodiversité, Eau et Forêt
Arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2017-299-0001 du 26 octobre 2017
autorisant M. ROUSSEL Guilhem à effectuer des tirs de défense avec une arme de catégorie D1 ou C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le Préfet,
Chevalier de la légion d’Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.4247-6 et R.427-4 du code de l'environnement ;
VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l’arrêté ministériel du 18 juillet 2017 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2017-2018 ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-BIEF 2017-167-0002 du 16 juin 2017 délimitant pour le département de la Lozère les unités d’action prévues par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2017-124-0001 du 4 mai 2017 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-243-0007 du 31 août 2015 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense, de tirs de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Lozère.
VU la délibération du conseil d’administration du parc national des Cévennes n°20150425 du 3 juillet 2015 autorisant les tirs de défense au cœur du parc national des Cévennes dans le respect des conditions et principes prévus par l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 ;
VU le formulaire en date du 21 septembre 2017 par lequel M. ROUSSEL Guilhem demande à ce que lui soit octroyée une dérogation aux interdictions de destruction du loup, par autorisation de réalisation de tirs de défense, en vue de la protection de son troupeau ;
VU l’avis favorable de la directrice du parc national des Cévennes en date du 11 octobre 2017 ;
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0 CONSIDÉRANT que le troupeau de M. ROUSSEL Guilhem, dont le siège d'exploitation se situe au lieu-dit L’Arbousset sur la commune de Ventalon-en-Cévennes, et qui pâture également au lieu-dit Le Salson sur la commune déléguée de Saint-Frézal-de-Ventalon ainsi que sur les unités pastorales de Col de Banette et de Figerolle, sur la commune de Vialas, se trouve dans une unité d'action définie par l'arrêté préfectoral du 16 juin 2017 susvisé ;
CONSIDÉRANT les attaques ayant eu lieu dans le département depuis 2012 et pour lesquelles la responsabilité du loup n'est pas écartée ;
CONSIDÉRANT que la demande de tir de défense concerne une commune en unité d’action depuis plus de deux ans ;
CONSIDÉRANT que ce troupeau est soumis au risque de prédation ;
CONSIDÉRANT que M. ROUSSEL Guilhem a déposé un dossier de demande de subvention pour mettre en place des mesures de protection de son troupeau en 2017 dans le cadre de la mesure 7.6.1 du PDR Languedoc- Roussillon, portant sur la mise en place de chiens de protection et l’octroi de l’aide au gardiennage ;
CONSIDÉRANT qu’il est ainsi établi que le troupeau de M. ROUSSEL Guilhem est « protégé » ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de M. ROUSSEL Guilhem par la mise en œuvre de tirs de défense avec une arme de catégorie C et D1 mentionnée dans l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, en l’absence d’autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, prévu par l’arrêté ministériel du 30 juin 2015, qui intègre cette préoccupation ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R Ê T E :
Article 1 – M. ROUSSEL Guilhem est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau contre la prédation du loup selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, sous réserve de la validation de son permis de chasser pour la période visée par la présente dérogation.
Article 2 – La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre par M. ROUSSEL Guilhem de mesures de protection et à la publication de l'arrêté prévu à l'article 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé.
Article 3 – M. ROUSSEL Guilhem peut effectuer les tirs de défense uniquement à proximité de son troupeau, sur les communes de Ventalon-en-Cévennes et Vialas.
Article 4 – Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l’article 3.
Article 5 – Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C ou D1 mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé. L’utilisation du calibre 22 LR n’est pas autorisée pour ces opérations. La nuit, seule l’utilisation d’une arme à canon lisse est autorisée. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée.
Article 6 – Le tir de défense peut être mis en œuvre par le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
Les tirs de défense ne peuvent être réalisés que par une seule personne à la fois.
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0 Article 7 – La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • le lieu, la date et les heures de début et de fin des opérations de tirs de défense ; • le nombre de tirs effectués, la distance estimée de tir et la réaction éventuelle du loup ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées.
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police.
Article 8 – Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. ROUSSEL Guilhem informe sans délai le service départemental de l'ONCFS au 04.66.65.16.16. qui est chargé de rechercher l'animal et d’informer le préfet.
Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation, M. ROUSSEL Guilhem informe sans délai le service départemental de l’ONCFS au 04.66.65.16.16. qui informe le préfet et se charge de toute manipulation et transport du cadavre.
Article 9 – L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, dans le cas d’un loup blessé retrouvé mort ou considéré par l’ONCFS comme mortellement blessé, ou d’un loup prélevé dans le cadre d’une autre opération de tir de défense ou de prélèvement, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond défini à l’article 2 de l'arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Article 10 – La présente autorisation cesse de produire effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint. Elle redevient valide à la publication d’un nouvel arrêté prévu à l'article 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé.
Article 11 – La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 – La présente autorisation délivrée sous réserve des droits des tiers est valable à compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du troupeau sur le territoire où il est exposé au loup, jusqu’au 30 juin 2018.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
• à la mise en place des mesures de protection mentionnées à l’article 2 du présent arrêté ; • au maintien de la commune en unité d'action ;
• à la publication de l'arrêté prévu à l'article 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé.
Article 13 – Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Article 14 – Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère, le directeur départemental des territoires de la Lozère, le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage de la Lozère ainsi que les maires des communes de Ventalon- en-Cévennes et Vialas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère et notifié au bénéficiaire.
Le préfet,
Signé
Hervé MALHERBE
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0 EE =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
A
PREFET DE LA LOZERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
ARRETE n° DDT-DIR-2017-303-0001 du 30 octobre 2017
de M. Xavier GANDON, directeur départemental des Territoires,
donnant mandat à M. Vincent BERNIZET unité "eau"
Le préfet,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 9 avril 2015, portant nomination de M. Hervé MALHERBE, en qualité de préfet de la Lozère,
VU l'arrêté du 23 août 2017 portant nomination dans les directions départementales interministérielles de Monsieur Xavier GANDON, directeur départemental des territoires de la Lozère ;
VU l’arrêté du préfet de la Lozère, n° DDT-DIR 2017-237-0003 du 28 Août 2017 portant délégation de signature à M. Xavier GANDON, directeur départemental des territoires de la Lozère en cas d’absence ou d’empêchement à M. Cyril VANROYE, directeur départemental adjoint ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Mandat est donné à :
- M. Vincent BERNIZET, technicien, référent police de l’eau.
Pour représenter le directeur départemental des Territoires de la Lozère, à l'audience du tribunal correctionnel de Mende, le 9 novembre 2017, pour l'affaire n° 16056000020 (M. BRUGES Laurent) dans laquelle le préfet est partie, en qualité de représentant de l’État.
ARTICLE 2 :
Le directeur départemental des Territoires de la Lozère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental adjoint des Territoires
Signé
Cyril VANROYE
1 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTÉS
PUBLIQUES ET DES
COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau des élections, des polices
administratives et de la
réglementation
ARRÊTÉ n° PREF-BEPAR2017289-0001 du 16 octobre 2017
Portant modification de la liste départementale des personnes habilitées à remplir les fonctions de membres du jury chargé de la délivrance des diplômes dans le secteur funéraire : 2e modification
Le préfet,
chevalier de la Légion d’honneur,
chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-51 et D.2223-55-2 à D.2223-55-17 ;
VU la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, notamment son article 2 ;
VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU la circulaire NOR : INTB225469 C du 20 juin 2012 relative à la mise en œuvre de diplômes pour certaines professions du secteur funéraire ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF-BEPAR2016259-0008 du 15 septembre 2016 modifiant la liste départementale des personnes habilitées à remplir les fonctions de membres du jury chargé de la délivrance des diplômes dans le secteur funéraire : 1ere modification ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-BCPEP2016326-0001 du 21 novembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Thierry OLIVIER secrétaire général de la préfecture ;
VU la désignation du tribunal administratif de Nîmes en date du 1er septembre 2017, portant modification de ses représentants au sein du jury précité ;
SUR proposition du secrétaire général ;
A R R Ê T E :
Article 1 – L’article 2 de l’arrêté n°PREF-BEPAR2016259-0008 du 15 septembre 2016 susvisé est modifié comme suit :
Au lieu de lire : « Article 2 - La liste des personnes habilitées, délivrance des diplômes nationaux de maître pour une durée de trois ans, à remplir les fonctions de membres du jury pour la dde cérémonie, de conseiller funéraire et assimilés pour le département de la Lozère, est établie ainsi qu’il suit :
...
Représentants des magistrats de l’Ordre administratif :
• Mme Charlotte BAHAJ, conseiller au tribunal administratif de Nîmes : 16 avenue Feuchères – CS 88010 – 30941 NÎMES CEDEX 9.
• M. Didier BAISSET , premier conseiller au tribunal administratif de Nîmes : 16 avenue Feuchères – CS 88010 – 30941 NÎMES CEDEX 9. »
…/... Il faut lire : « Article 2 - La liste des personnes habilitées, pour une durée de trois ans, à remplir les fonctions de membres du jury pour la délivrance des diplômes nationaux de maître de cérémonie, de conseiller funéraire et assimilés pour le département de la Lozère, est établie ainsi qu’il suit :
...
Représentants des magistrats de l’Ordre administratif :
• Mme Charlotte BAHAJ, conseiller au tribunal administratif de Nîmes : 16 avenue Feuchères – CS 88010 – 30941 NÎMES CEDEX 9.
• M. Raphaël MOURET, conseiller au tribunal administratif de Nîmes : 16 avenue Feuchères – CS 88010 – 30941 NÎMES CEDEX 9. »
Le reste sans changement.
Article 2 – Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous*.
Article 3 – Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent dont un copie sera adressée pour information au président de l’association des maires, adjoints et élus de la Lozère, au président du tribunal administratif de Nîmes, au président de la chambre de commerce et d’industrie de la Lozère, au président de l’université de Perpignan Via Domitia, antenne de Mende, au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations - service chargé de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Lozère, au président de l’union départementale des associations familiales (UDAF).
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Thierry OLIVIER
________________________
* Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
– un recours gracieux, adressé au Bureau des Élections, des Polices Administratives et de la réglementation de la préfecture de la Lozère – BP 130 – 48005 MENDE Cedex ; – un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre d’État, ministre de l’intérieur – Direction Générale des Collectivités Locales – 2, Place des Saussaies – 75008 PARIS ; – un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nîmes – 16, avenue Feuchères – 30941 NÎMES Cedex 9.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
2/2 —S
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
CABINET
Service interministériel
de défense
et de protection civiles
Arrêté n° PREF-SIDPC2017292-0003 du 19 octobre 2017
portant composition du jury d’examen de
Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur aux Premiers Secours
(formateur PAE FPS)
Année 2017 _________
Le préfet,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre du Mérite
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992, modifié, relatif à la formation des moniteurs des premiers secours ;
VU l’arrêté du 3 septembre 2012 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours » ;
VU la demande de jury présentée le 17 octobre 2017 par le président de l’union
départementale des sapeurs pompiers ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet :
ARRETE
Article 1 - Il est institué un jury pour l’examen de formation de formateur PAE FPS.
La session d’examen aura lieu le 3 novembre 2017 à 11 heures au centre d’examen constitué pour l’occasion à : SDIS 48, 3 rue des écoles, 48000 MENDE,
Article 2 - Le jury est composé de 5 membres :
Un médecin :
- Titulaire : Docteur LOYER Arnaud
- Suppléant : Trois titulaires du brevet national d’instructeur de secourisme :
Titulaires
- Caporal MEYSSONNIER David
- Commandant TICHIT Alain
- Adjudant BLANC Fabien
Suppléants :
- Adjudant BOUNIOL Sébastien
-
-
Une personne qualifiée dans le domaine de la pédagogie du secourisme :
Titulaire : Sergent Chef BORDENS Sébastien
Suppléant :
Le Docteur LOYER Arnaud est désigné président du jury.
Article 3 - Le jury ne peut délibérer favorablement que s’il est complet. Les délibérations sont tenues secrètes.
Article 4 - Le résultat des délibérations du jury fait l’objet d’un procès – verbal.
Article 5 - La directrice des services du cabinet et le président de l’union départementale des sapeurs pompiers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs, et dont copie sera adressée aux membres du jury.
Le préfet
SIGNE
Hervé MALHERBE EX
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTÉS
PUBLIQUES ET
DES COLLECTIVITÉS
LOCALES
Bureau des relations avec les
collectivités locales
ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL n°PREF-BRCL-2017- 303 - 0001
du 30 octobre 2017
Portant modification des statuts du syndicat mixte pour l'aménagement du Mont Lozère
Le Préfet du Gard Le Préfet de la Lozère Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de ia Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les dispositions du code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5210-1 à L.5212-34, L.5711-1 à L.5711-5.
VU l'arrêté du préfet de la Lozère n°PREF-BRCL-2016-089-0001 du 29 mars 2016 portant approbation du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCT) de la Lozère.
VU l'arrêté du préfet du Gard n°2016-3003-B1-001 du 30 mars 2016 portant approbation du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCT du Gard.
VU l'arrêté inter-préfectoral (Gard-Lozère) n° 2015- 079 - 0012 du 20 mars 2015 modifié portant modification des statuts et transformation du syndicat intersyndical pour l'aménagement du Mont Lozère en syndicat mixte à la carte dénommé syndicat mixte pour l'aménagement du Mont Lozère.
VU la délibération du comité syndical du syndicat mixte pour l'aménagement du Mont Lozère, en date du 26 juin 2017, décidant de modifier ses statuts.
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Mont Lozère, en date du 29 août 2017, approuvant la modification des statuts du syndicat mixte pour l'aménagement du Mont Lozère
VU la délibération du conseil de communauté de la communauté Alès agglomération, en date du 21 septembre 2017, approuvant la modification des statuts du syndicat mixte pour l'aménagement du Mont Lozère.
1/5 VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes des Cévennes au Mont Lozère, en date du 29 septembre 2017, approuvant la modification des statuts du syndicat mixte pour l'aménagement du Mont Lozère.
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité prévues à l'article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales sont réunies.
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures du Gard et de la Lozère.
ARRETENT:
ARTICLE 1°*: ABROGATION
L'arrêté inter-préfectoral (Gard-Lozère) n° 2015- 079 - 0012 du 20 mars 2015 modifié est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
ARTICLE 2 - DÉNOMINATION
En application des articles L.5711-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), il est formé entre les établissements publics de coopération intercommunale (EPCT) suivants :
- Communauté de communes Mont Lozère,
- Communauté de communes des Cévennes au Mont Lozère,
- Communauté Alès Agglomération.
un syndicat mixte à la carte qui prend la dénomination suivante : syndicat mixte pour l'aménagement du Mont Lozère (SMAML).
ARTICLE 3 - PÉRIMÈTRE D’INTERVENTION
Le syndicat intervient dans le cadre de ses compétences sur le périmètre suivant : - La communauté de communes Mont Lozère en intégralité.
- Les communes de Pont-de-Montvert-Sud-Mont-Lozère, Vialas et Ventalon en Cévennes de la
communauté de communes des Cévennes Mont Lozère.
- Les communes de Concoules, Chamborigaud, Génolhac, Sénéchas, Bonnevaux, Aujac et Chambon de la communauté Alès Agglomération.
ARTICLE 4 - COMPÉTENCES
4.1) Compétence obligatoire
Le syndicat coordonne, à l’échelle du massif du Mont-Lozère, pour l’ensemble des EPCI membres, l'élaboration et l’harmonisation des projets de développement portés par ses membres dans les domaines économiques et touristiques qui amènent une plus-value à l’ensemble du massif et des vallées du Mont-Lozère.
Pour ce faire, le syndicat est habilité à candidater à des appels à projets visant à promouvoir et développer le territoire du massif et des vallées du Mont-Lozère. Dans ce cadre, il pourra animer la stratégie de communication et effectuer des investissements pour la réalisation d'aménagements ou d'équipements structurants.
4.2) Compétences optionnelles
215 En accord avec les dispositions des articles L.5711-1 et L.5212-16 du code général des collectivités territoriales, les EPCI membres peuvent transférer au syndicat tout ou partie des compétences suivantes :
- gestion de la station touristique de pleine nature du Mas de la Barque (entretien, aménagements, exploitation).
- assurer la gestion d’infrastructures situées sur le massif du Mont Lozère après demande de membres, ou non membres, par convention de prestation de services, et ce, par transfert de gestion conventionnel sur le fondement de l’article L.2123-3 (relatif aux cessions) du code général de la propriété des personnes publiques et à l’article L.5111-1 du CGCT et dans le respect de l'ordonnance n°2015-899 en date du 23 juillet 2015 et du décret n°2016-360 en date du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, modifiés par la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique , dite « loi SAPIN IH ».
Liste des membres ayant transféré ces compétences :
-Communauté de communes Mont Lozère,
-Communauté de communes des Cévennes au Mont Lozère,
-Communauté Alès Agglomération.
ARTICLE 5 - SIÈGE DU SYNDICAT
Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Villefort, 19 rue de l'église, 48800 Villefort,
L’organe délibérant du syndicat se réunit au siège du syndicat, ou sur le territoire de l’un des EPCI membres ou en tout autre lieu fixé par la convocation.
ARTICLE 6 - DURÉE
Le syndicat est créé pour une durée illimitée.
ARTICLE 7 - COMITÉ SYNDICAL :
Le syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués désignés dans les conditions prévues aux articles L.5711-1, L. 5211-7 et L.5212-7 du CGCT.
Chaque EPCT membre est représenté par 2 délégués titulaires et un délégué suppléant avec voix délibérative, en cas d’empêchement du délégué titulaire.
7.1 Comité syndical plénier
Conformément aux dispositions des articles L.5711-1 et L.5212-16 du CGCT, tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tous les membres, et notamment pour l’élection du président, des vice-présidents, des membres du bureau, le vote du budget, l'approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat.
7.2 Comité syndical « gestion de la station touristique de pleine nature du Mas de la
Barque » ° ° °
Pour les affaires relevant de la compétence du syndicat mixte tendant à la gestion de la station touristique de pleine nature du Mas de la Barque, seuls prennent part au vote les délégués des EPCI concernés, à savoir :
- Communauté de communes Mont Lozère : 2 titulaires — 1 suppléant,
3/5 - Communauté de communes des Cévennes au Mont Lozère : 2 titulaires — 1 suppléant, - Communauté Alès Agglomération : 2 titulaires — 1 suppléant.
7.3 Comité syndical « assurer la gestion d’infrastructures situées sur le massif du Mont
Lozère »
Pour les affaires relevant de la compétence du syndicat mixte tendant à assurer la gestion d’infrastructures situées sur le massif du Mont Lozère, seuls prennent part au vote les délégués
des EPCI concernés, à savoir :
- Communauté de communes Mont Lozère : 2 titulaires — 1 suppléant,
- Communauté de communes des Cévennes au Mont Lozère : 2 titulaires — 1 suppléant, - Communauté Alès Agglomération : 2 titulaires — 1 suppléant.
ARTICLE 8 —- BUREAU SYNDICAL
Conformément à l’article L.5211-10 du CGCT, le comité syndical élit en son sein, à la majorité
absolue, un bureau qui comprendra le président et des vice-présidents dont il détermine le
nombre.
ARTICLE 9 — STATUTS - FONCTIONNEMENT
Les statuts du syndicat sont approuvés tels qu’annexés au présent arrêté.
ARTICLE 10 - TRÉSORIER
Les fonctions de comptable public sont exercées par le trésorier de Langogne.
ARTICLE 11 —- RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
ARTICLE 12 - EXÉCUTION
Les secrétaires généraux des préfectures du Gard et de la Lozère et le président du syndicat mixte pour l’aménagement du Mont Lozère sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Gard et de la Lozère, et notifié aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres.
Pour le préfet du Gard Le préfet de la Lozère
Le secrétaire général
signé signé
François LALANNE Hervé MALHERBE
4/5 Annexe à l’arrêté inter-préfectoral n°PREF-BRCL-2017- 303 - 0001 du 30 octobre 2017 portant modification des statuts du syndicat mixte pour l'aménagement du Mont Lozère
4 PROJET DE STATUTS SMAML
(annule et remplace les statuts annexés à la délibération du 26 juin 201, suite erreur matérielle),
ARTICLE 1 - DÉNOMINATION
En application des articles L.5711-1 et suivants du code général des collectivités
territoriales (CGCT), -il est formé, pour une durée illimitée, entre les établissements publics de coopération intercommunale ŒPCD suivants :
-Communauté de.communes Mont Lozère
-Communauté de communes des Cévennes au Mont Lozère
-Communauté Alès Agglomération
un syndicat mixte à la carte qui prend la dénomination suivante : « Syndicat mixte pour lPaménagement du Mont Lozère (SMAML) ».
ARTICLE 2 — PÉRIMÈTRE D? ENTION
Le syndicat intervient dans le cadre de ses compétences sur le périmètre suivant :
- La communauté de communes Mont Lozère en intégralité.
- Les communes de Pont de Montvert Sud - Mont Lozère, Vialas et Ventalon en
Cévennes de la communauté de communes Cévennes Mont Lozère.
- Les communes de Concoules, Chamborigaud, Génoïhac, Sénéchas, Bonnevaux, Aujac et Chambon de la Communauté Alès Agglomération.
Le siège du syndicat est fixé Mairie de Villefort, 19 rue de l'église, 48800 Villefort. l'organe délibérant du syndicat se réunit au siège du syndicat, ou sur le territoire de Pune des collectivités membres ou en tout autre lieu fixé par la convocation.
ARTICLE 4 - COMPÉTENCES DU SYNDICAT
1} Compétence obligatoire
Le syndicat coordonne, à l’échelle du massif du Mont-Lozère, pour l’ensemble des
EPCI membres, Pélahoration et ‘harmonisation des projets de développement portés par ses membres dans les domaines économiques et touristiques qui amènent une plus-value à l’ensemble du massif et des vallées du Mont-Lozère.
Pour ce faire, le syndicat est habilité À candidater à des appels à projets visant à promouvoir et développer le territoire du massif et des vallées du Mont-Lozère. Dans ce cadre, il pourra animer la stratégie de communication et effectuer des investissements pour la réalisation d’aménagements ou d’équipements structurants. j À
2) Compétences optionnelles
En accord avec les dispositions des articles L.5711-1 et L.5212-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, les EPCI membres peuvent transférer au syndicat tout ou partie de la compétence suivante : eo se
- gestion de la station touristique de pleine nature du Mas de la Barque (entretien, aménagements, exploitation).
5/5 - assurer la gestion d’infrastructures situées sur le massif du Mont Lozère après demande de collectivités membres, où non membres par convention de prestation de services, et ce par transfert de gestion conventionnel sur le fondement de l'article L -2123-3 (relatif aux cessions) du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et à l'article L.5111-7 du CGCT et dans. le respect de l'ordonnance n°2015-899 en date du 23 juillet 2015 et du décret n°2016-360 en date du 25 mars 2016 relatif aux Marchés Publics, modifiés pat la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite « Loi Sapin II ».
Liste des membres ayant transféré ces compétences :
-Communauté de communes Mont Lozère
.-Communauté de communes des Cévennes au Mont Lozère
-Communatté Alès Agglomération
ARTICLE 5 — MODES D’EXERCICE DES COMPÉTENCES
Le syndicat peut exercer ses compétences par voie d'exploitation directe ou par voie
de délégation de service public totale ou partielle.
Le syndicat peut, en tant que de besoin, constituer une ou plusieurs régies dotées ou non de l'autonomie financière, afin d'exploiter directement un ou plusieurs services publics industriels et commerciaux relevant de ses compétences.
Le syndicat peut créer ou participer à toutes structures juridiques de droit public ou
privé permettant de réaliser tout ou partie de son objet.
Le syndicat a la possibilité de conclure avec ses membres où des tiers (personnes morales de droit public ou privé) toute convention de prestations de service, d'étude de maîtrise d'œuvre, de maîtrise d'ouvrage déléguée ou d'assistance à maîtrise d'ouvrage ainsi que de délégation de service public dans le respect des règles de publicité et de mise en concurrence applicables aux marchés publics.
ARTICLE 6 — COMITE T. :
Le syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués désignés dans les conditions prévues aux articles L.5711-1, L.5211-7 et L.5212-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Chaque EPCI membre est représentée par 2 délégués titulaires et un délégué suppléant avec voix délibérative, en cas d’empêchement du délégué titulaire.
Le comité syndical exerce notaroment les attributions suivantes :
- il délibère sur toutes les questions qui lui sont’souimises et qui intéressent le fonctionnement du
Syndicat mixte
- il vote le budget et le compte administratif
- il autorise le Président à intenter et soutenir toute action contentieuse et accepter toute transaction : ° : ° : - il délibère sur les modifications à apporter aux statuts
- il délibère sur Padhésion de nouveaux membres et sur le retrait des membres du Syndicat,
Le comité syndical peut déléguer, par délibération, certaines de ses attributions au Bureau, exception faite du vote du budget, de l’approbation des comptes et de la
modification des statuts.
Peuvent être invitées aux réunions du conseil syndical, toutes personnalités qualifiées.
Ges personnes participent aux réunions sans voix délibérative.
6,1 : Comité syndical plénier
Conformément aux dispositions des articles L.5711-1 et 1.5212-16 du Code Général
des Collectivités Territoriales, tous les délégués prennent part au vote pour les
affaires présentant un intérêt commun à toutes les membres, et notamment pour
Vélection du Président, des membres du Bureau, le vote du budget, l'approbation du
compte administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions
initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat,
6.2 : Comité syndical « gestion de [a station touristique de pleine nature du
Mas de la Barque » :
Pour les affaires relevant de la compétence du syndicat mixte tendant à la gestion de la station touristique de pleine nature du Mas de la Barque, seuls prennent part au vote les délégués des EPCI concernés, à savoir :
-Communauté de communes Mont Lozère 2 titulaires — 14 suppléant -Communauté de communes des Cévennes au Mont Lozère 2 titulaires — 7 suppléant
-Communauté Alès Agglomération 2 titulaires — 1 suppléant
. 6.3 : Comité syndical. « assurer la gestion d’infrastructures situées sur le massif
du Mont Lozère
Pour les affaires relevant de la compétence du syndicat mixte tendant à assurer la gestion d’infrastructures situées sur le massif du Mont Lozère, seuls prennent part au vote les délégués des EPCI concernés, à savoir :
-Commimauté de communes Mont Lozère 2 titulaires — 1 suppléant -Communauté de communes des Gévennes au Mont Lozère 2 titulaires — 1 suppléant
-Communauté Alès Agglomération 2 titulaires — 1 suppléant
ARTICLE 7 - CONTRIBUTIONS FINANCIÈRES DES ADHÉRENTS DU SYNDICAT
Le montant et la répartition de la participation des membres au budget du Syndicat sont fixés chaque année par le comité syndical lots du vote du budget,
Conformément aux dispositions de l'article L 5212-16 du CGCT, chaque membre
participera à une quote-part des dépenses d'administration générale et versera les participations induites des dépenses engagées au titre des compétences qu'il aura transférées. :
A cet effet, le budget du syndicat ventilera par destination (pour chaque compétence
exercée) les dépenses et les produits d'exploitation et d'investissement.
ARTICLE 8 - FO ONNEMENT DU DICAT
conformément à l’article L5211-10 du cget. le comité syndical élit en son sein, à la
majorité absolue, un bureau qui comprendra le président et des vice-présidents dont
il détermine le nombre,
Le Président et le Bureau peuvent, dans les conditions déterminées par la loi,
recevoir délégation d'une partie des attributions du comité syndical (article L5211-10
du CGCT).
Le Bureau se réunit à l'initiative du Président.
Le Président est seul chargé de l'administration et est l’organe exécutif de Syndicat
pour toutes ses compétences. Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité,
déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses Vice-
Présidents.
Le comité syndical adoptera un règlement intérieur dans les six mois suivants sont
installation fixant, en particulier, les règles de fonctionnement des différents comités,
du Bureau et des éventuelles commissions, les modalités de tenue des débats, le
régime des questions écrites ou orales en séance,
ARTICLE 8 — RETRAIT D'UN MEMBRE DE LA COMPÉTENCE OBLIGATOIRE.
Ce retrait entraîne la modification de {a liste des membres du syndicat ; il doit être
approuvé dans les conditions fixées au CGCT.
Il est précisé que le retrait d’une communauté membre s’effectue notamment dans les
conditions financières et patrimoniales prévues prévues aux articles L.5211-25-1 et L.5211-26 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE _ 10 - RET 7 MPÉTENCE OPTIONNELL
La compétence optionnelle peut être reprise au syndicat par chaque membre. La délibération portant reprise de la compétence optionnelle est notifiée par le président de Pétablissement public de coopération intercommunale (EPCD au président du syndicat. Celui-ci en informe les présidents de chaque collectivité membre.
Lorsqu'un des membres décidera de se retirer, il supportera, au prorata de la clé de
répartition définie par délibérations concordantes du comité syndical et du conseil de communauté du membre concerné, l'actif et le passif de la compétence faisant l’objet dune restitution.
ARTICLE 11- TRÉSORIER.
Les fonctions de comptable publie seront assurées par le trésorier de Langogne. —S
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
SOUS-PRÉFECTURE DE FLORAC
A R R E T E N°SOUS-PREF2017289-0003 du 16 octobre 2017
portant autorisation du
Cross Ste Marie à Meyrueis le 17 octobre 2017
Le préfet,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
- VU le code général des collectivités territoriales ;
- VU le code du sport ;
- VU le code de la route ;
- VU le code de l’environnement ;
- VU le code de procédure pénale ;
- VU la circulaire NOR : SPOV1231601C du 2 août 2012 concernant l’application du décret 2012-312 du 5 mars 2012 et des arrêtés d’application des 14 mars, 28 mars et 3 mai 2012 ;
- VU la circulaire NOR : SPOV1311759C du 6 mai 2013 relative à la sécurité des courses et épreuves sportives ;
- VU la demande de Mme Cécile HERMET, directrice du collège Ste Marie à Meyrueis ;
- SUR proposition du sous-préfet de Florac ;
A R R E T E
Article 1 – Autorisation de l’épreuve
Mme Cécile HERMET, directrice du collège Ste Marie à Meyrueis est autorisée à organiser, conformément à sa demande, le 17 octobre 2017 , le Cross Ste Marie , aux abords du château de Roquedols à Meyrueis, selon l’itinéraire figurant en annexe du présent arrêté, qui ne pourra subir aucune modification et sous réserve des droits des tiers et de la stricte observation des dispositions du présent arrêté.
Nombre maximal de participants : 120
Avant le signal de départ, l’organisateur devra sur place et sur réquisition du représentant de l'autorité chargée d'assurer le service d’ordre, faire connaître le nombre probable des concurrents et l'heure approximative de leur départ et arrivée.
La présente autorisation est accordée, sous réserve que l'organisateur assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toutes sortes de la voie publique ou de ses dépendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés. Article 2 – Obligation des concurrents
Les concurrents doivent obligatoirement présenter une licence sportive portant attestation de la délivrance d’un certificat médical mentionnant l’absence de contre-indication à la pratique sportive de la discipline concernée ou, à défaut, d’un certificat médical de non contre indication à la pratique de la course à pied en compétition datant de moins d’un an. Les participants mineurs devront fournir une autorisation parentale.
Les concurrents doivent respecter strictement les consignes de sécurité ci-dessous, le code de la route et se conformer aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par le maire et les services de gendarmerie en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique.
Article 3 – Signalisation du parcours
Des signaleurs doivent être postés aux endroits stratégiques, et aux carrefours de routes ou chemins.
Ils doivent être identifiables par les usagers de la route grâce au port d’un gilet de haute visibilité et munis de panneaux K10 et équipés de moyens de liaison radio ou téléphonique permettant une alerte rapide, sûre et précise du PC course, du responsable et des secours publics (Centre 15,18,17 et 112) en cas d’incident, accident ou sinistre.
Article 4 – Sécurité du public et des concurrents
L’organisateur devra au préalable prendre les contacts nécessaires avec les autorités administratives compétentes : le maire et les services de gendarmerie pour mettre en œuvre toutes les mesures de police et de sécurité qui leur seront prescrites pour éviter les accidents tant aux coureurs qu’aux tiers.
Il est rappelé que la sécurité des concurrents relève de la compétence exclusive de l’organisateur : c’est à ce dernier et à lui seul qu’il appartient de s’assurer que la manifestation se déroule scrupuleusement selon les règles édictées par la fédération compétente.
Toutes les mesures de sécurité nécessaires devront être prises afin d'assurer le bon déroulement de l'épreuve.
L'itinéraire devra être reconnu avant la course et les dangers qu’il comporte seront signalés aux concurrents.
L’organisateur doit :
disposer sur le site de la manifestation au minimum, d’une ambulance servie par des personnels formés aux gestes de premiers secours et à jour de leurs recyclages.
disposer de personnels formés aux gestes de premiers secours et à jour de leur recyclage.
doter les postes de secours, les commissaires et les signaleurs répartis sur les circuits empruntés par la course de moyens de liaison radio ou téléphoniques permettant une alerte rapide, sûre et précise à partir d’un PC course, des secours publics (Centre 15, 18, 17 et 112) en cas d’incident, accident ou sinistre.
fournir au CODIS 48 (Centre Opérationnel Départemental d’Incendie et de Secours de la Lozère) l’annuaire téléphonique de l’organisation (PC course).
Article 5 – Protection de la nature
L’organisateur doit sensibiliser les concurrents et spectateurs au respect du milieu naturel et du droit de propriété afférent et veillera à ce que les participants restent rigoureusement sur les voies prévues par le tracé. Seuls les chemins autorisés seront empruntés.
L’organisateur doit respecter les prescriptions de l’arrêté du Parc national des Cévennes.
Sont interdits pour la traversée des forêts domaniales et des collectivités :
le jet d'objets quelconques, soit par les accompagnateurs, soit par les concurrents,
le cloutage et le marquage à la peinture sur les arbres, le mobilier bois et le sol,
l’usage du feu,
Le débalisage complet devra être effectué dans les 24 heures suivant l’épreuve et le site devra être laissé dans un parfait état de propreté. Article 6 – Annulation / Report de l’épreuve
Si l’organisateur décide, pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve ou d'en reporter la date, il devra en informer la sous-préfecture de Florac.
Faute par l'organisateur de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, il sera fait obstacle au déroulement de l'épreuve.
Cette autorisation peut être suspendue ou rapportée en application de l’article R331-13 du code du sport.
Article 7 – Météorologie
L’organisateur doit prendre toutes les dispositions utiles pour annuler l’épreuve en cas de fortes intempéries ou/et d’alerte météorologique. Pour cela, il doit se renseigner, avant le début de l’épreuve, auprès des services préfectoraux de permanence n° 04 66 49 60 00 du niveau de vigilance et se conformer à leurs instructions.
Article 8 – Sanctions
Toute infraction aux présentes dispositions sera poursuivie, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9 – Recours contentieux
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, 30000 Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
Article 10 – Exécution
Le sous-préfet de Florac, la directrice des services du cabinet de la préfecture, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le maire concerné ainsi que l’organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié et publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture et sur le site Internet suivant :
http://www.lozere.gouv.fr/Politiques-publiques/Jeunesse-sport-et-vie-
associative/Organisation-des-manifestations-sportives.
Une copie de cet arrêté sera adressée par mail à chacune des personnes chargées de son exécution.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signe
Thierry OLIVIER =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
SOUS-PREFECTURE de FLORAC
ARRETE n°SOUSPREF2017289-0004 du 16 octobre 2017
portant renouvellement de la Commission départementale
de la Sécurité Routière
Le préfet,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la route, et notamment ses articles R. 411-10 et suivants ;
VU le code des relations du public avec l’administration, et notamment les articles R. 133-3 à 15 ;
VU l'arrêté préfectoral n°SOUSPREF 2017233-0006 du 21 AOUT 2017 portant renouvellement de la commission départementale de la sécurité routière ;
VU la proposition formulée par le délégué départemental USEP/UFOLEP48 ;
SUR proposition du sous-préfet de Florac ;
A R R E T E :
Article 1 – Composition
La Commission Départementale de la Sécurité Routière est renouvelée comme suit :
Président
le préfet ou son représentant.
Représentants des services de l’Etat
• le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Lozère ou son représentant,
• le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant,
• le directeur départemental des territoires ou son représentant,
• le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ou son représentant. Représentants des élus départementaux désignés par le conseil départemental
Membres titulaires :
• M. Henri BOYER, conseiller départemental du canton de CHIRAC,
• M. Jean-Paul POURQUIER, conseiller départemental du canton de LA CANOURGUE.
Membres suppléants :
• M. Denis BERTRAND, conseiller départemental du canton de FLORAC,
• Mme Valérie FABRE, conseillère départementale du canton de LA CANOURGUE.
Représentants des élus départementaux désignés par l’association des maires
Membres titulaires :
• M. Jean – Noël BRUGERON, maire du MALZIEU VILLE,
• M. Bruno DURAND, maire de CHATEAUNEUF DE RANDON
Membres suppléants :
• M. Christian HUGUET, maire de FLORAC TROIS RIVIERES,
• Mme Flore THEROND, maire délégué de QUEZAC. Commune de Gorges du Tarn Causses
Représentants d'organisations professionnelles et de fédérations sportives
Membres titulaires :
• M. Bruno CUMINAL, exploitant d’établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur,
• Mme Jacqueline ROUZAIRE, membre du syndicat des transports routiers de la Lozère,
• M. Cédric GINIER , membre de l'association sportive automobile de la Lozère, représentant de la Fédération Française du Sport Automobile
• M. Jean-Pierre DOMERGUE, président du comité départemental de moto de la Lozère, représentant de la Fédération Française de Moto.
Membres suppléants :
• M. Laurent BRES, exploitant d’établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur,
• M. Alain PROUHEZE, membre du syndicat des transports routiers de la Lozère,
• M. Cédric VALENTIN, Vice-président de l'association sportive automobile de la Lozère, représentant de la Fédération Française du Sport Automobile
• M. Christian BOULET membre du comité départemental de moto de la Lozère, représentant de la Fédération Française de Moto.
Représentants d'associations d’usagers
Membres titulaires :
• Mme Danièle ARRUFAT, présidente de l’association nationale de prévention en alcoologie et addictologie de la Lozère,
• M. Roger AMOUROUX, administrateur de l’union départementale des associations familiales de Lozère,
• M. Louis PELONERO, membre du comité départemental de la prévention routière de, la Lozère,
• M. AMANS Igor, délégué départemental UFOLEP de la Lozère. Membres suppléants :
• Mme Virginie RANC, membre de l’association nationale de prévention en alcoologie et addictologie de la Lozère,
• M. Jean-Louis ARNAL, président de l’union départementale des associations familiales de Lozère,
• M. Francis DELOR, membre du comité départemental de la prévention routière de la Lozère,
• M. Daniel GONZALEZ, membre du comité UFOLEP de la Lozère.
Article 2 – Membres associés
À l’initiative du préfet, des personnalités compétentes dans les domaines d’activité de la commission, ainsi que les maires des communes concernées, peuvent être associés à ses travaux et siègent avec voix consultative :
• le directeur départemental des services d’incendie et de secours ou son représentant.
• le directeur des routes, transports et bâtiments du conseil départemental ou son représentant,
• la directrice du Parc national des Cévennes ou son représentant,
• le chef du service départemental de l'office national des forêts ou son représentant,
• l’inspecteur d'académie ou son représentant,
• le président départemental du centre national des professions automobiles ou son représentant.
Article 3 – Abrogation
L’arrêté n°2017233-0006 du 21 août est abrogé.
Article 4 – Recours contentieux
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères 30 000 Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
Article 5 – Exécution
Le sous-préfet de Florac est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la commission, inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère et sur le site internet de la préfecture de la Lozère à l’adresse suivante :
http://www.lozere.gouv.fr/Politiques-publiques/Jeunesse-sport-et-vie-
associative/Organisation-des-manifestations-sportives.
Une copie de cet arrêté sera adressée par mail à chacune des personnes chargées de son exécution.
Le préfet
signe
Hervé MALHERBE Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
SOUS-PREFECTURE DE FLORAC
Arrêté n° SOUS-PREF-2017290-0007 du 17 octobre 2017
Portant modification du
syndicat mixte pour la mise en valeur des eaux minérales de QUEZAC et d’ISPAGNAC
Le Préfet de la Lozère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les article L. 5721-1 et suivants ;
VU l’arrêté préfectoral n° 91-1472 du 28 octobre 1991 autorisant la constitution du syndicat mixte pour la mise en valeur des eaux minérales de QUEZAC et ISPAGNAC, modifié ;
VU l’arrêté préfectoral n° SOUS-PREF-2016-186-0002 du 4 juillet 2016 portant création de la commune nouvelle de GORGES DU TARN CAUSSES, constituée par fusion des communes historiques de QUEZAC, MONTBRUN et SAINTE ENIMIE ;
VU la délibération du comité syndical du syndicat mixte pour la mise en valeur des eaux minérales de QUEZAC et ISPAGNAC du 29 mai 2017, demandant une modification des statuts du syndicat ;
VU les délibérations concordantes :
- du conseil département de la Lozère du 21 juillet 2017
des communes de :
- GORGES DU TARN CAUSSES, du 30 juin 2017
- ISPAGNAC, du 19 juin 2017
acceptant les modifications envisagées ;
SUR proposition du sous-préfet de Florac ;
A R R E T E
Article 1 : abrogation
L’arrêté préfectoral n° SOUS-PREF-2016-204-0001du 22 juillet 2016 est modifié ainsi qu’il suit.
1 Article 2 : constitution
Le « syndicat mixte pour la mise en valeur des eaux minérales de QUEZAC et d’ISPAGNAC » est constitué :
- du conseil départemental de la Lozère,
des communes de :
- ISPAGNAC
- GORGES DU TARN CAUSSES
Article 3 : compétences
Le syndicat a pour objet :
A / La réalisation d’études et de travaux nécessaires à la promotion, l’animation et la mise en valeur des richesses touristiques autour de l’eau de Quézac.
C / la passation d’accords ou de conventions avec des sociétés ou organismes ou associations pour mener à leur terme les actions évoquées ci-dessus.
D / la participation du syndicat aux travaux engagés par la commune de Gorges du Tarn Causses, propriétaire, pour la réhabilitation du pont, passage nécessaire aux visites guidées et développement touristique.
Article 4 : siège
Le siège du syndicat est situé à la maison des Préfètes – Molines – 48320 ISPAGNAC. Il pourra être transféré en tout autre lieu du département par décision du comité syndical.
Article 5 : durée
Le syndicat est constitué pour une durée de 30 ans.
Cette durée pourra être minorée ou majorée par décision du comité syndical, en fonction de la réalisation ou non des objets fixés à l’article 2.
Article 6: administration et fonctionnement
Les modalités d’administration et de fonctionnement du syndicat mixte telles qu’elles résultent des statuts annexés au présent arrêté, sont approuvées.
Article 7 : trésorier
Les fonctions de comptable public du syndicat mixte sont exercées par le payeur départemental.
Article 8 : recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, 30000 Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
2 Article 9: exécution
Le sous-préfet de Florac et le président du syndicat mixte pour la mise en valeur des eaux minérales de QUEZAC et d’ISPAGNAC sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère et notifié aux membres du syndicat mixte ;
Une copie sera adressée :
- au ministre de l’intérieur,
- au directeur départemental des finances publiques de la Lozère,
- au directeur départemental des territoires de la Lozère,
- au Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère,
- au Président de la chambre régionale des comptes Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées,
- au Président de association des maires, adjoints et élus de la Lozère.
Pour le préfet et par délégation
le sous-préfet de Florac
signé
François BOURNEAU
3 CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
Décision n°17-11 relative à la gestion des Entretiens Professionnels (outil SEPIA)
2ème modification du dossier « Gestion de la mobilité / GPEC »
Le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole (CCMSA),
Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; modifiée par la loi 2004-801 du 6 Août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel ;
Vu la Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
Vu l’Article L. 6315-1 du code du travail, relatif à l’organisation des entretiens professionnels
Vu l’Accord de branche du 7 Avril 2015 relatif à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences et à la Formation Professionnelle Continue
Vu l’avis réputé favorable de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés en date du 14/05/1994, sur la demande n°341422.
Vu l’avis favorable de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés en date du 28/02/1996, sur la demande n°341422 (1ére modification du 26/12/1995)
Vu la déclaration normale n° 17-11 enregistré par le Correspondant Informatique et Libertés en date du 18/09/2017.
décide :
Article 1er
Il est créé au sein des organismes de Mutualité Sociale Agricole (MSA) un traitement automatisé de données à caractère personnel dont la finalité est de mettre en œuvre une politique de gestion prévisionnelle des emplois, des compétences et de la formation professionnelle continue pour les agents des organismes de Mutualité Sociale Agricole.
La présente modification consiste en la mise à disposition d’un outil de gestion dématérialisée des entretiens professionnels, dénommé « SEPIA » (Suivi des Entretiens Professionnels Interactif et automatisé).
Ce traitement a pour objectif de :
- Organiser les entretiens professionnels pour l’ensemble des salariés (tous les 2 ans et/ou au retour de certains congés).
- Produire des statistiques, relatives à la campagne d’entretien (nombre de salarié invités, nombre de refus, nombre d’entretien en cours, nombre de projet de mobilité) sur des données préalablement anonymisées.
Article 2
Les catégories d’informations personnelles enregistrées sont les suivantes :
- le NIR du salarié
- les données d’identification : nom, prénom, date de naissance, adresse, - les données relatives à la vie professionnelle : situation professionnelle, parcours professionnel,
- les données de connexion : historique évènement, adresse IP, horodatages Les données du traitement sont conservées dans l’outil SEPIA sous la responsabilité de chaque organisme MSA pendant 6 ans (bilan du parcours professionnel)
Article 3
Les destinataires des informations relatives à l’entretien professionnel sont : - Les managers du salarié
- Le service des ressources humaines (responsable, gestionnaire) - Le manager en charge de l’entretien professionnel
- Le salarié concerné
- Les administrateurs de l’outil SEPIA (fonctionnels et techniques)
Article 4
Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification des informations la concernant.
Conformément à l’article 38 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, toute personne a le droit de s’opposer à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement.
Le droit d’accès, de rectification et d’opposition prévu par les articles 38 et 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la Caisse Centrale de Mutualité Sociale Agricole (CCMSA).
Article 5
En vertu de l’article 3 de la Loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, Le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole et les Directeurs des organismes de Mutualité Sociale Agricole sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à Bobigny, le 18/09/2017
Le Correspondant à la protection Le Directeur Général de la Caisse des données à caractère personnel Centrale de la Mutualité Sociale agricole
Agnès CADIOU Michel BRAULT
« Le traitement automatisé mis en œuvre par la caisse de Mutualité Sociale Agricole du Languedoc est conforme aux dispositions de la décision ci-dessus et il est placé sous la responsabilité du Directeur Général de la caisse.
Le droit d’accès, de rectification des informations à caractère personnel contenues dans ce traitement est ouvert à toutes les personnes physiques qui y sont mentionnées. Il s’exerce à la Mutualité Sociale Agricole du Languedoc auprès de son Directeur Général. ».
A Mende, le 5 octobre 2017
Le Directeur Général de la MSA du Languedoc
François DONNAY EX
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
OCCITANIE
Direction
régionale
de
l’alimentation,
Arrêté
de l’agriculture et de la forêt
portant approbation
du document
d'aménagement
de
la forêt
départementale
de
la BRUYERE
pour
la
Service
régional
de
la forêt
et du
bois
période
2016-2035
Département
: AUDE
Forêt
départementale
de
la
BRUYÈRE
Contenance
cadastrale
: 130,4660
ha
Surface
de
gestion
: 132,09
ha
(surface
résultant
de
la cartographie
informatique)
Premier
aménagement
2016
- 2035
Le
Préfet
de
la région
Occitanie,
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
les
articles
L124-1,1°,
L212-1,
L212-2,
D212-1,
D212-2,
R212-3,
D212-5,2°,
D214-15,
et
D214-16
du
Code
Forestier ;
VU
le schéma
régional
d'aménagement
Zone
d'influence
atlantique
et bordure
du
massif central,
arrêté
en
date
du
18/07/2006
;
VU
l’article
R212-4
du
Code
Forestier
;
VU
la
délibération
du
Conseil
Départemental
de
l'Aude
en
date
du
4/03/2016,
donnant
son
accord
au
projet
d'aménagement
forestier
qui
lui a été présenté
;
VU
la
demande
d’approbation
du
document
d'aménagement
transmise
par
l'Office
National
des
Forêts
le
10/04/2017
;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
13
octobre
2017
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Pascal
AUGIER,
Directeur
Régional
de
l'Alimentation
de
l'Agriculture
et de
la Forêt ;
VU
l'arrêté
préfectoral
R76-2017-
289
/DRAAF
en
date
du
16
octobre
2017
portant
subdélégation
à
certains
agents
de
la Direction
Régionale
de
l'Alimentation
de
l'Agriculture
et de
la Forêt ;
SUR
proposition
du
directeur
régional
de
l’alimentation,
de
l’agriculture
et de
la
forêt,
ARRÊTE
Article
1:
La
forêt
départementale
de
la
BRUYÈRE
(AUDE),
d’une
contenance
de
132,09
ha,
est
affectée
prioritairement
à
la
fonction
sociale
et
de
protection
physique
et
à la
fonction
écologique,
tout
en
assurant
la fonction
de production
ligneuse,
dans
le cadre
d'une
gestion
durable
multifonctionnelle. Article
2:
Cette
forêt
comprend
une
partie
boisée
de
130,80
ha,
actuellement
composée
de
chêne
vert
(59%),
chêne
pubescent
(41%).
Le
reste,
soit
1,29
ha,
est
constitué
de
landes
et
de
pâtures.
Les
peuplements
susceptibles
de
production
ligneuse
seront
traités
en
taillis
sur 75,35
ha,
futaie
régulière
dont
conversion
en
futaie
régulière
sur
55,45
ha.
Les
essences
principales
objectifs
qui
déterminent
sur
le
long
terme
les
grands
choix
de
gestion
de
ces
peuplements
seront
le
chêne
vert
(70,28ha)
et
le
chêne
pubescent
(51,12ha).
Les
autres
essences
seront
maintenues
ou
favorisées
comme
essences
objectif associées
ou
comme
essences
d'accompagnement.
Article
3
: Pendant
une
durée
de
20
ans
(2016
— 2035)
la
forêt
sera
divisée
en
trois
groupes
de
gestion
:
“
un
groupe
d’amélioration,
d’une
contenance
de
55,93
ha,
qui
sera
parcouru
par
des
coupes
selon
une
rotation
variant
de
20
à 30
ans
en
fonction
de
la croissance
des
peuplements
;
“
un
groupe
de
taillis
simple,
d’une
contenance
de
75,24
ha,
qui
fera
l'objet
de
coupes
de
renouvellement
à révolution
de
50
ans
;
"un
groupe
constitué
de
pâtures
et
d'un
boisement
linéaire,
d’une
contenance
de
0,92
ha,
qui
sera
laissé
en
l’état.
- l'office
national
des
forêts
informera
régulièrement
le président
du
Conseil
Départemental
de
l’ Aude
de
l'état
de
l’équilibre
syivo-cynégétique
dans
la
forêt,
et
ce
dernier
mettra
en
œuvre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
son
maintien
ou
à
son
rétablissement
en
optimisant
et
suivant
la
capacité
d'accueil,
et
en
s'assurant
en
particulier
que
le
niveau
des
demandes
de
plans
de
chasse
concernant
la
forêt
est
adapté
à
l’évolution
des
populations
de
grand
gibier
et des
dégâts
constatés
sur
les peuplements
;
- les
mesures
définies
par
les
consignes
nationales
de
gestion
visant
à
la préservation
de
la biodiversité
courante
(notamment
la
conservation
d’arbres
isolés
à
cavités,
morts,
ou
sénescents)
ainsi
qu’à
la
préservation
des
sols
et des
eaux
de
surface,
seront
systématiquement
mises
en
œuvre
;
- la
mise
en
œuvre
des
coupes
et
des
travaux
sylvicoles
et
infrastructures
au
titre
de
cet
aménagement
devra
prendre
en
compte
l’évolution
des
connaissances
et
de
la
réglementation,
notamment
en
matière
environnementale
et de
prévention
des
risques
naturels
et des
risques
d’incendies.
Article
4
: Le
directeur
régional
de
l'alimentation,
de
l'agriculture,
et
de
la
forêt,
et
le
directeur
territorial
de
l'office
national
des
forêts
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
Le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
| AUDE.
Toulouse,
le 25
octobre
2017
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Pour
Le
directeur
régional
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et
de
la
forêt
et par
délégation,
Le
chef
du
service
régional
de
la
forêt
et du
bois
T°
Le
chef
de
l'unité
Xavier
filière
et
territoires
Grégoire
GAUTIER
Grégoire
GAUTIER ?
EE
h
Liberté
+ Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
OCCITANIE
Direction
régionale
de
l’alimentation,
Arrêté
de
l’agriculture
et de
la forêt
portant
approbation
du
document
d'aménagement
Service
régional
de
la forêt
et du
bois
de
la
forêt
communale
de
MONTLAUR
pour
la période
2014-2033
Département
: AUDE
avec
application
du
2°
de
l'article
L122-7
du
Forêt
communale
de MONTLAUR
code
forestier
Contenance
cadastrale
: 461,1615
ha
Surface
de
gestion
: 461,16
ha
(surface
résultant
de
la
cartographie
informatique)
Révision
d'aménagement
: période
2014-2033
Éé é éééé à é VU
Le
Préfet
de
la région
Occitanie,
Officier de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
les
articles
L124-1,1°,
L212-1,
L212-2,,
D212-1,
D212-2,
R212-3,
R212-4,
D212-5,2°,
D214-15,
et
D214-16
du
Code
Forestier
;
les
articles
L122-7,
L122-8,
R122-23
et
Ri22-24
du
Code
Forestier
;
les
articles
L414-4
et R414-19
du
Code
de
l’Environnement
;
l'article
R212-4
du
Code
Forestier
;
le
schéma
régional
d'aménagement
Méditerranée
basse
altitude
de
la
Région
Languedoc-Roussillon
arrêté
en
date
du
11
juillet
2006
;
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
23
juin
1998
réglant
l'aménagement
de
la
forêt
communale
de
MONTLAUR
pour
la période
1998-2012
;
le document
d'aménagement
établi
par
l’office
national
des
forêts
;
la
délibération
du
conseil
municipal
de
MONTLAUR
en
date
du
19
novembre
2013,
approuvant
le
projet
d'aménagement
forestier
qui
lui
a
été
présenté,
et
demandant
le
bénéfice
des
articles
L122-7
et
L122-8
du
code
forestier
au
titre
de
la réglementation
propre
à Natura
2000
;
le courrier
de
Monsieur
le Responsable
du
service
forêt,
agence
territoriale
de
l'Aude
et
des
Pyrénées-
Orientales
en
date
du
20
juin
2016,
demandant
le
bénéfice
des
articles
L122-7
et
L122-8
du
code
forestier
au
titre
de
la réglementation
sur Natura
2000
;
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
13
octobre
2017
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Pascal
AUGIER,
directeur
régional
de
l'alimentation
de
l'agriculture
et de
la forêt ;
l'arrêté
préfectoral
R76-2017-
298
/DRAAF
en
date
du
20
octobre
2017
portant
subdélégation
à
certains
agents
de
la direction
régionale
de
l'alimentation
de
l'agriculture
et de
la
forêt ;
SUR
proposition
du
directeur
régional
de
l’alimentation,
de
l’agriculture
et
de
la
forêt,
ARRÊTE
Article
1%
: La
forêt
communale
de
MONTLAUR
(Aude),
d’une
contenance
de
461,16
ha
est
affectée
prioritairement
à la
fonction
de
production
ligneuse
et
à la
fonction
écologique,
tout
en
assurant
sa
fonction
sociale
et de protection
physique,
dans
le cadre
d'une
gestion
durable
multifonctionnelle.
Elle
est
incluse
dans
le
site
Natura
2000
ZPS
FR9112027
«Corbières
occidentales»
instaurée
au
titre
de
la
Directive
Européenne
«Oiseaux». Article
2
: Cette
forêt
comprend
une
partie
boisée
de
104,24
ha,
actuellement
composée
de
chêne
vert
(89
%),
pin
d'Alep
(2 %).
Le
reste,
soit
356,92
ha
est
constitué
de
garrigues
et pelouses.
Les
peuplements
susceptibles
de
production
ligneuse
seront
traités
en
taillis
sur
101,71
ha
futaie
par
parquets
dont
conversion
en
futaie
par
parquets
sur 2,53
ha.
Les
essences
principales
« objectif »
qui
déterminent
sur
le
long
terme
les
grands
choix
de
gestion
de
ces
peuplements
seront
le
chêne
vert
(101,71
ha),
le pin
d'Alep
(2,53
ha).
Les
autres
essences
seront
maintenues
ou
favorisées
comme
essences
objectif associées
ou
comme
essences
d'accompagnement.
Article
3 : Pendant
une
durée
de
20
ans
(2014-2033)
la forêt sera
divisée
en 4 groupes
de gestion
:
+
Un
groupe
de
taillis
simple,
d’une
contenance
de
93,16
ha,
qui
fera
l'objet
de
coupes
de
renouvellement
à la demande
expresse
de
la municipalité
en
fonction
des
besoins
de
la population
en
bois
de
chauffage
;
°
Un
groupe
d'ilots
de
vieillissement
traité
en
taillis
simple
et
futaie
par
parquet,
d'une
contenance
de
11,08
ha,
qui
pourra
faire
l'objet
d'une
gestion
spécifique,
au
profit
de
la biodiversité
;
°__
Un
groupe
d'intérêt
écologique
général
constitué
de
garrigues
et
pelouses,
d'une
contenance
de
181,64
ha,
qui
pourra
faire
l'objet
d'interventions
à caractère
DFCI
;
+
Un
groupe
constitué
de
garrigues,
d'une
contenance
de
175,28
ha,
qui
sera
laissé
en
l'état ;
L'office
national
des
forêts
informera
régulièrement
la
commune
de
MONTLAUR
de
l'équilibre
sylvo-cyné-
gétique
de
la forêt.
La
commune
mettra
en
œuvre
toutes
les
mesures
nécessaires
à son
maintien
ou
à son
réta-
blissement
en
optimisant
et
suivant
la
capacité
d'accueil,
et
en
s'assurant
en
particulier
que
le
niveau
des
de-
mandes
de
plans
de
chasse
concernant
la
forêt
est
adapté
à l’évolution
des
populations
de
grand
gibier
et des
dégâts
constatés
sur
les
peuplements;
Les
mesures
définies
par
les
consignes
nationales
de
gestion
visant
à
la
préservation
de
la
biodiversité
cou-
rante
(notamment
la
conservation
d’arbres
isolés
à
cavités,
morts,
ou
sénescents)
ainsi
qu’à
la
préservation
des
sols
et
des
eaux
de
surface,
seront
systématiquement
mises
en
œuvre.
Il appartiendra
au
propriétaire
et à
son
gestionnaire,
de
prendre
l'attache
des
partenaires
institutionnels
et des
associations
naturalistes
pour
loca-
liser
les
zones
vis-à-vis
desquelles
des
mesures
de
protection
devront
être
mises
en
place
préalablement
aux
interventions. La
situation
foncière
de
la forêt
(résorption
d’enclave
et distraction
éventuelle)
sera
révisée
prioritairement
au
début
de
l'application
de
l’aménagement.
Article
4
: Le
document
d'aménagement
de
la
forêt
communale
de
MONTLAUR
présentement
arrêté,
est
approuvé
par
application
du
2°
de
l'article
L122-7
du
Code
Forestier,
au
titre
de
la
réglementation
sur
les
sites
Natura
2000
relative
à
la
ZPS
FR9112027
«Corbières
occidentales»,
instaurée
au
titre
de
la
Directive
Européenne
«Oiseaux»,
régie
par
le code
de
l'environnement
en
vigueur,
pour
le programme
de
coupes
et de
travaux
sylvicoles.
Les
autres
natures
de
travaux
devront
faire
l'objet
d'une
évaluation
d'incidences
au
titre de
l'article
L414-4
du
code
de
l'environnement
conformément
à l'arrêté
préfectoral
en
vigueur.
Il appartiendra
au
propriétaire
et
au
gestionnaire
de
prendre
l'attache
des
partenaires
institutionnels
et
des
associations
naturalistes
afin
de
localiser
les
zones
vis-à-vis
desquelles
des
mesures
de
protection
devront
être
mises
en
place
préalablement
aux
interventions.
4rticle
5
: L'arrêté
préfectoral
en
date
du
23
juin
1994
réglant
l'aménagement
de
la
forêt
communale
de
MONTLAUR
pour
la période
1998-2012
est
abrogé.
Article
6
: Le
directeur
régional
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et
de
la
forêt,
et
le
directeur
territorial
de
l’office
national
des
forêts
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
l'AUDE.
Toulouse,
le 25
octobre
2017
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Pour
le
directeur
régional
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et de
la
forêt
et par
délégation,
le chef du
service
régional
de
la forêt et du
bois
x°
det'unité
Xavi Grégoire
GAUTIER
Grégoire
GAUTIER EE 5
Libarté » Égatité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE
Direction régionale de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt Arrêté
portant approbation du document
Service régional de la forêt et du bois d'aménagement de la forêt sectionale du
BOUGÉS pour la période 2017-2036
Département : LOZERE avec application du 2° de l'article L122-7 du Forêt sectionale de BOUGÈS code forestier Contenance cadastrale : 45,3872 ha
Surface de gestion : 45,39 ha
Révision d'aménagement 2017-2036
Le Préfet de la région Occitanie,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
les articles L331-4 et R331-19 du code de l’Environnement ;
les articles L414-4 et R414-19 du Code de l’Environnement ;
Sééé arrêté en date du 18/07/2006 ; le schéma régional d’aménagement Zone d'influence atlantique et bordure du massif central,
VU Parrêté préfectoral en date du 07/07/1998 réglant l'aménagement de la forêt sectionale de BOUGÈES pour la période 1998 - 2012 ;
VU l'avis de la directrice du parc national des Cévennes en date du 22/02/2017 ;
VU le document d’aménagement établi par l’office national des forêts :
VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de CANS ET CEVENNES concernant la forêt sectionale de BOUGÈS en date du 27/03/2017, déposée à la sous-préfecture de FLORAC le 12 avril 2017, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre des réglementations Natura 2000 et des Parcs Nationaux ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 13 octobre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Pascal
AUGIER, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2017- 289 /DRAAF en date du 16 octobre 2017 portant subdélégation à
certains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
SUR proposition du directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt,
ARRÊTE
Article 1*: La forêt sectionale de BOUGÈS (LOZERE), d’une contenance de 45,39 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction
sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle. Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 31,22 ha, actuellement composée de pin noir d'Autriche (76%), mélèze d'Europe (17%), Pin sylvestre (5%), autres feuillus (2%). Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie irrégulière dont conversion en futaie irrégulière sur 31,22 ha.
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le mélèze d'Europe (4,49ha), le pin noir d’Autriche (26,73ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences d’accompagnement
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2017 — 2036), la forêt sera divisée en 2 de groupes de gestion :
"1 groupe de futaie irrégulière, d’une contenance totale de 31,22 ha qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation de 15 ans ; “1 groupe constitué de peuplements hors sylviculture en évolution naturelle, zone rocheuse et landes, d’une contenance totale de 14,17 ha.
- l'office national des forêts informera régulièrement la commune de CANS ET CEVENNES de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant [a capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concemant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité
courante {notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4: Le document d'aménagement de la forêt sectionale de BOUGÈS, présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme de coupes et de travaux sylvicoles, à l'exclusion des travaux de mise au gabarit de la desserte, au titre : - de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la ZPS FR9110033 - « Les Cévennes » instaurée au titre des Directives européennes « Oiseaux et Habitats »et la ZSC FR9101363 « Vallées du Tarn, du Tarnon et de la
Mimente » ;
- de la réglementation propre aux Parcs Nationaux relative au Parc National des Cévennes ;
Article 5: L'arrêté préfectoral en date du 07/07/1998, réglant l’aménagement de la forêt sectionale de BOUGÈS pour la période 1998 - 2012, est abrogé.
Article 6 : Le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, et le directeur territorial de
l'office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la LOZÈRE.
Toulouse, le 25 octobre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt et par délégation,
le chef du service régional de la forêt et du bois
signé
Xavier PIOLIN