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Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA DECEMBRE2014 partie2 et
Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA JUIN2017 partie2 03juillet2017
Document publié le Lundi 3 juillet 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA JUIN2017 partie2 03juillet2017)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
—* À
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ACCUEIL DU PUBLIC A C C U E I L D U P U B L I C : r u e d u f a u b o u r g M o n t b e l , M e n d e
S e r v i c e s a d m i n i s t r a t i f s : d u l u n d i a u j e u d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 7 h 0 0 l e v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 6 h 3 0
: P r é f e c t u r e d e l a L o z è r e – B P 1 3 0 – 4 8 0 0 5 M E N D E C E D E X S i t e i n t e r n e t : w w w . l o z e r e . g o u v . f r
: 0 4 - 6 6 - 4 9 - 6 0 - 0 0 – T é l é c o p i e : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 1 7 - 2 3
PREFET DE LA LOZERE
Mois de JUIN 2017 – partie 2
(jusqu’au 30 juin)
Publié le 3 juillet 2017
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DES SERVICES DE L’ETAT EN LOZERE 1
SOMMAIRE
RECUEIL du MOIS DE JUIN 2017 – partie 2
(jusqu’au 30 juin) du 3 juillet 2017
Agence régionale de santé – Lozère
ARRETE n° ARS48-2017-167-0001 du 16 juin 2017 porta nt autorisation d’utilisation des eaux prélevées en vue de la consommation humaine
ARRETE n° ARS48-2017-178-0001 du 27 juin 2017 porta nt interdiction d’utilisation d’une piscine à usage collectif
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
ARRETE N° DDCSPP-SG-2017-180-0001 du 29 juin 2017 P ortant modification de la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires pour le département de la Lozère
Direction départementale des finances publiques
Arrêté n° DDFIP48-2017-174-05 du 23 juin 2017 relat if au régime d’ouverture au public de la trésorerie du Collet de Dèze Le directeur départemental des finances publiques de la Lozère
Direction départementale des territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDT-BIEF 2017-165-0001 en dat e du 14 juin 2017 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l’environnement applicables à la remise en état d’un affluent du Triboulin, à Hermabessière sur le territoire de la commune déléguée de Sainte-Colombe-De-Peyre
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDT-BIEF 2017-165-0002 en dat e du 14 juin 2017 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l’environnement applicables à la reprise du pont d’Espeisses sur le Rieutortet sur le territoire de la commune des Laubies
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-BIEF 2017-173-0001 DU 22 juin 2017 abrogeant et remplaçant l’arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2016-229-0001 du 1 6 août 2016 portant autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement de disposer de l’énergie de la rivière Mézère pour la mise en jeu d’une entreprise destinée à la production d’électricité sur le territoire de la commune de Saint-Denis en Margeride
ARRETE n° DDT-SREC-2017-174-0001 du 23 juin 2017 po rtant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée pour des établissements recevant du public : Etablissements de la commune situés à Moissac Vallée Française
ARRETE n° DDT-SREC-2017-174-0002 du 23 juin 2017 po rtant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée d’un établissement recevant du public : Bar Restaurant Les Pins – 1 route de Villefort – 48250 La Bastide Puylaurent
ARRETE n° DDT-SREC-2017-174-0003 du 23 juin 2017 po rtant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée d’un établissement recevant du public : Café du Paris et de la Poste – 2, boulevard du Soubeyran – 48000 Mende 2
Arrêté préfectoral n° BIEF-DDT-2017-177-0001 du 26 juin 2017 prorogeant le délai de réalisation des travaux de la rocade ouest de Mende et modifiant l’arrêté préfectoral n° 2014-211-0001 en date du 30 juillet 2014 autorisant l’aménagement et à l’exploitation de la rocade ouest de Mende
ARRETE n° DDT-SA-2017-177-0002 du 26 juin 2017 Modi fiant l’ arrêté n° 2014 197-001 du 16/07/2014 modifié portant nomination des membres de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Lozère
Arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2017-177-0003 du 26 juin 2017 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2015- 007-0002 du 7 janvier 2015 fixant les prescriptions spécifiques applicables à la réhabilitation du système d’assainissement de l’agglomération d’assainissement de Vialas et abrogeant l’arrêté préfectoral n° 2016-271-0002 du 27 septembre 2016
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-BIEF 2017-179-0001 du 28 juin 2017 mettant en demeure M. Hugues BERTHOMIEU de régulariser la situation administrative de l’établissement d’élevage situé sur le territoire de la commune de Massegros-Causses-Gorges
Arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2017-179-0002 du 28 juin 2017 fixant les prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement applicable à l’exploitation du captage du Mazel – commune de Pont de Montvert – Sud – Mont – Lozère
ARRETE n° DDT-SREC-2017-180-0001 du 29 juin 2017 po rtant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée d’un établissement recevant du public : Camping municipal de Bagnols les Bains – Village – 48190 Mont Lozère et Goulet
Préfecture
ARRETE n° PREFBCPEP2017170-0001 du 19 juin 2017 por tant déclaration d'utilité publique : des travaux de dérivation des eaux; de l'instauration des périmètres de protection ; portant autorisation d’utilisation des eaux prélevées en vue de la consommation humaine
ARRETE n° PREFBCPEP2017170-0002 du 19 juin 2017 por tant déclaration d'utilité publique : des travaux de dérivation des eaux; de l'instauration des périmètres de protection ; portant autorisation d’utilisation des eaux prélevées en vue de la consommation humaine
ARRETE n° PREFBCPEP2017170-0003 du 19 juin 2017 por tant déclaration d'utilité publique : des travaux de dérivation des eaux; de l'instauration des périmètres de protection ; portant autorisation d’utilisation des eaux prélevées en vue de la consommation humaine
ARRETE n° PREFBCPEP2017170-0004 du 19 juin 2017 por tant déclaration d'utilité publique : des travaux de dérivation des eaux; de l'instauration des périmètres de protection ; portant autorisation d’utilisation des eaux prélevées en vue de la consommation humaine
ARRETE n° PREFBCPEP2017170-0005 du 19 juin 2017 por tant déclaration d'utilité publique : des travaux de dérivation des eaux; de l'instauration des périmètres de protection ; portant autorisation d’utilisation des eaux prélevées en vue de la consommation humaine
ARRETE n° PREFBCPEP2017170-0006 du 19 juin 2017 por tant déclaration d'utilité publique : des travaux de dérivation des eaux; de l'instauration des périmètres de protection ; portant autorisation d’utilisation des eaux prélevées en vue de la consommation humaine
ARRÊTÉ n° PREF-CAB2017170-0008 du 19 juin 2017 portant attribution de médaille pour acte de courage et dévouement
ARRETE n° PREF-BEPAR 2017170-0009 du 19 juin 2017 d élivrant le titre de « Maître-restaurateur » à Monsieur Jean-François GABORIT DE MONTJOU
ARRETE n° PREFBEPAR2017170-0010 du 19 juin 2017 ÉLE CTIONS SÉNATORIALES 2017 Élections des délégués et des suppléants par les conseils municipaux 3
ARRETE n° PREF-BCPEP2017178-0001 du 27 juin 2017 d’ enregistrement de la demande présentée par la Société ARTI’Fx relative à la création d’un dépôt d’artifice de divertissement sur la commune d’Antrenas - 48100
ARRÊTE n° PREF-BEPAR2017-179-0002 du 28 JUIN 2017 P ortant autorisation afin d’utiliser une embarcation à moteur thermique sur la retenue du barrage de Naussac, en dérogation à l’arrêté préfectoral n° 2014241-0009 du 29 août 2014 régleme ntant l’exercice des activités touristiques et de loisirs sur la retenue du barrage de Naussac et de ses abords - Laboratoire LMGE (63)
Arrêté n° PREF-SIDPC2017181-0004 du 30 juin 2017 po rtant modification de la composition de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA)
Arrêté n° PREF-SIDPC 2017181 - 0005 du 30 juin 2017 portant modification de la composition de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées
ARRÊTÉ n° PREF-CAB2017181-0006 du 30 juin 2017 port ant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif. Promotion du 14 juillet 2017
ARRÊTÉ n° PREF-CAB2017181-0007 du 30 juin 2017 port ant attribution de lettres de félicitations pour services rendus à la cause de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif au titre de la promotion du 14 juillet 2017
Sous-préfecture de Florac
ARRETE N° SOUSPREF2017166-0001 du 15 juin 2017 port ant autorisation d'une épreuve sportive dénommée: Running du Lac de Charpal, le 17 juin 2017 à Laubert
ARRETE N° SOUS-PREF2017171-0002 du 20 juin 2017 por tant autorisation d'une épreuve sportive : Courses pédestres « Trail en Aubrac » le 25 juin 2017 à Nasbinals
ARRETE N° SOUS-PREF2017171-0003 du 20 juin 2017 por tant autorisation d'une course pédestre à St Étienne Vallée Française, le 24 juin 2017
ARRETE N° SOUS-PREF2017173-0001 du 22 juin 2017 por tant autorisation d'une épreuve sportive automobile : Course de côte régionale de « LA MALENE – GORGES DU TARN » les 1er et 2 juillet 2017
ARRETE N° SOUS-PREF2017173-0002 du 22 juin 2017 por tant autorisation d’une course VTT au Malzieu Ville», le 1er juillet 2017
Autres
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales
Décision de délégation de signature du 30 juin 2017 de M. Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales pour l’application de l’arrêté préfectoral de délégation de signature du préfet de la Lozère
Direction interdépartementale des routes Massif-Central
Arrêté temporaire n° 2017-N-11 du 28 juin 2017 régl ementant temporairement la circulation sur l’autoroute A 75 dans le département de la Lozère à l’occasion du passage du Tour de France le dimanche 16 juillet 2017 4
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
AGENCE REGIONALE
DE LA SANTE OCCITANIE
Délégation départementale de la
Lozère
ARRETE n° ARS48-2017-167-0001 du 16 juin 2017
portant autorisation d’utilisation des eaux prélevées en vue de la consommation humaine
SCI Lou Mazuc
Forage du buron du Cap Combattut
Le préfet,
chevalier de la Légion d’honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-1, L. 1321-4, L. 1321-7, R. 1321-2 à R. 1321-8, R. 1321-11 à R. 1321-13, R. 1321-15 à R. 1321-23, R.1321-25 à R. 1321- 30, R. 1321-44, R. 1321-48 à R. 1321-51, R. 1321-53 à R. 1321-61 ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles R. 1321-6 à 12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
Vu la demande de la SCI Lou Mazuc, en date du 3 novembre 2016,
Vu le rapport de M. Bernard Hénou, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en date du 1 mars 2017 ;
Vu l'avis favorable rendu par le conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques en date du 23 mai 2017 ;
CONSIDERANT QUE
- les besoins en eau destinée à la consommation humaine énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;
- qu’il y a lieu de mettre en conformité avec la législation, les installations de production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine ;
- qu’il convient de protéger les ressources en eau destinée à la consommation humaine.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture, ARRETE
AUTORISATION D’UTILISER LES EAUX PRELEVEES EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE
ARTICLE 1 : Autorisation
La SCI Lou Mazuc est autorisée au titre du code de la santé publique à utiliser les eaux prélevées à partir du forage du buron de Cap Combattut en vue de la consommation humaine du gite, des chambres d’hôtes et du restaurant du buron du Cap Combattut dans le respect des modalités suivantes :
le réseau de distribution et le réservoir doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur;
les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique et ses textes d'application.
Compte tenu de la qualité des eaux brutes prélevées définie par les analyses et études figurant au dossier de demande d’autorisation aucun traitement de potabilisation n'est demandé dans l'immédiat.
ARTICLE 2 : Caractéristiques et aménagements du captage
Le forage du buron de Cap Combattut est situé à proximité du buron du Cap Combattut, à 4km au sud-ouest du village de Marchastel , sur la parcelle numéro 274 section C de la commune Marchastel.
Ses coordonnées approximatives en Lambert 93 sont X = 705889 km, Y = 6 390 960 km, Z = 1246 m/NGF.
Sa profondeur est de 60m.
La foration s’est faite au diamètre 225 mm jusqu’à 5 m profondeur, puis au diamètre 181 mm jusqu’à 60 m.
Le forage s’est effectué avec tubage à l’avancement sur toute la partie meuble pour sécuriser la foration, puis au marteau fond de trou à partir de 16 m.
L’espace inter-annulaire a été rempli de ciment bentonite de 0 à10 m
Un bouchon d’argile a été posé de 10 à11 m
Du gravier roulé de 11 à 60 m. ARTICLE 3 : Capacité de prélèvement autorisée
Les débits maxima d’exploitation autorisés pour le site de captage sont :
- débit annuel : 900 m3/an
- débit moyen journalier : 4,5 m3/jour
ARTICLE 4 : Protection sanitaire des ouvrages de captage
L’ouvrage de captage devra être aménagé de manière à empêcher la pénétration des eaux superficielles et l’accès des petits animaux.
Afin d'assurer la protection sanitaire des ouvrages de captage, l'aménagement respectera les principes suivants :
scellement et étanchéité à parfaire du capot de fermeture.
mise en place d’une clôture saisonnière interdisant aux bovins de paître aux environs immédiats de l’ouvrage. Cette clôture amovible sera enlevée en période hivernale lorsque le bétail sera rentré à l’étable.
Ces aménagements sont à réaliser sur l’ouvrage dans un délai d’un an à compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Périmètre sanitaire
Le périmètre sanitaire est situé sur la parcelle C274 de la commune de Marchastel conformément aux indications des plans parcellaires joints au présent arrêté.
Le périmètre sanitaire sera clôturé par le titulaire de l’autorisation à ses frais par une clôture saisonnière interdisant aux bovins de paître aux environs immédiats de l’ouvrage. Il est délimité conformément au tracé joint en annexe.
Les eaux de ruissellement devront être détournées à l’extérieur de ce périmètre.
Toutes les activités autres que celles liées à l'entretien du captage et des installations sont interdites à l'intérieur de ce périmètre. Cette interdiction s'applique notamment à tous les dépôts et stockages de matière ou matériel, quelle qu'en soit la nature, susceptibles de polluer les eaux souterraines.
L'aire protégée sera maintenue en prairie naturelle par élimination de toute végétation arbustive et buissonnante. Les travaux d'entretien permettant le maintien d'un état de propreté permanent s'effectueront exclusivement par des moyens adaptés sans risque de pollution (fuite d’hydrocarbures, produits phytosanitaires,…). Les produits de fauchage ou d'autres travaux d'entretien seront déposés en aval du périmètre sanitaire.
ARTICLE 6 : Surveillance de la qualité de l’eau
La SCI Lou Mazuc veille au bon fonctionnement des systèmes de production et de distribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée.
En cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de qualité, La SCI Lou Mazuc prévient la délégation départementale de l’agence régionale de santé dès qu'il en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites.
ARTICLE 7 : Contrôle sanitaire de la qualité de l’eau La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvement sont à la charge du bénéficiaire de l’autorisation selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 8 : Transmission des résultats
Les résultats du suivi de l'autocontrôle sont transmis à la délégation départementale l’agence régionale de santé annuellement par l’exploitant.
ARTICLE 9 : Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations le forage est conçu de façon à pouvoir réaliser correctement un prélèvement d’eau brute. La canalisation en sortie de réservoir est équipée d'un robinet de prise d'échantillon d'eau en départ de distribution ;
les agents des services de l'Etat chargés de l'application du code de la santé publique et du code de l’environnement ont constamment libre accès aux installations autorisées.
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 10 : Plan et visite de recollement
La SCI Lou Mazuc établit un plan de recollement des installations à l'issue de la réalisation des travaux. Celui-ci est adressé à la délégation départementale de l’agence régionale de santé dans un délai de trois mois suivant l'achèvement des travaux.
Après réception de ce document, une visite est effectuée par la délégation départementale de l’agence régionale de santé en présence du maître d'ouvrage.
ARTICLE 11 : Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à l'approvisionnement du public, dans les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 12: Recours devant le tribunal administratif
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois :
- à compter de son affichage en mairie par toute personne ayant intérêt à agir ; - à compter de sa notification, par les propriétaires concernés par les servitudes.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l’article R 421-2 du code de justice administrative. ARTICLE 13 : Mesures exécutoires
Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère,
Le maire de la commune de Marchastel,
La directrice générale de l’agence régionale de santé,
Le directeur départemental des territoires,
Le directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère et dont une copie sera adressée à monsieur le maire de Marchastel et à la SCI Lou Mazuc.
Pour le Préfet et par dérogation,
Le secrétaire général
SIGNE
Thierry OLIVIER 274
\
ÉORAGE DU BURON DE CAP COMBATTUT
\ \
PERIMETRE SANITAIRE
FORAGE DU BURON DU CAP COMBATTUT
Délimitation du périmètre sanitaire 4
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
AGENCE REGIONALE
DE LA SANTE OCCITANIE
Délégation départementale de la
Lozère
ARRETE n° ARS48-2017-178-0001 du 27/06/2017
portant interdiction d’utilisation d’une piscine à usage collectif.
Commune de Mont Lozère et Goulet
Piscine de l’hôtel du Pont
Le préfet,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1332-1 à 9, et D1332-1 à 13 ; Vu l’arrêté du 7 avril 1981 modifié fixant les dispositions techniques applicables aux piscines ; Vu l’arrêté préfectoral n°2010362-006 du 28 décembre 2010 fixant les modalités du contrôle sanitaire des eaux de piscine selon les types d’installation dans le département de la Lozère ; Vu le rapport de visite de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon en date du 12 août 2013 ; Vu le courrier du propriétaire, monsieur Lucas ROCHETTE gérant de la SARL « La Mexicaine », en date du 20 mai 2017 ;
CONSIDERANT QUE
- aucun contrôle sanitaire tel que défini dans l’article 2 de l’arrêté préfectoral n°2010362-006 du 28 décembre 2010 n’a été réalisé sur la dite piscine depuis l’année 2013 ;
- les conclusions du rapport de contrôle de l’agence régionale de santé du 12 août 2013 mettent en évidence plusieurs non-respect des règles techniques réglementaires ;
- le choix du gérant de l’hôtel de ne pas ouvrir la dite piscine au public.
SUR proposition de la directrice générale de l’agence régionale de santé Occitanie,
ARRETE
ARTICLE 1 : Objet de la fermeture
La piscine de l’hôtel du Pont sis à Bagnols les Bains commune de Mont Lozère et Goulet est interdite à un usage collectif à compter de la date de la notification du présent arrêté. ARTICLE 2 : Mise en application par l’hôtel
La personne responsable de la piscine devra afficher de manière visible l’interdiction de baignade à proximité de la piscine en rappelant les références au présent arrêté.
La personne responsable de la piscine prendra toutes les dispositions nécessaires afin d’éviter l’accès à la piscine par toute personne. Elle devra notamment mettre en place des dispositifs de sécurité normalisés visant à prévenir le risque de noyade tel que défini dans les articles L.128-1 à 3 du code de la construction et de l’habitation.
La personne responsable de la piscine s’interdira toute mesure de publicité autour de la dite piscine dans le cadre de la promotion de son hôtel.
ARTICLE 3 : Conditions de réouverture
La piscine ne pourra être à nouveau utilisée dans le cadre d’un usage collectif qu’après réalisation des travaux de mise en conformité avec la réglementation et la levée de toutes les prescriptions du rapport de contrôle de l’agence régionale de santé en date du 12 août 2013.
ARTICLE 4 : Notification
Le présent arrêté sera notifié au gérant de la SARL « La Mexicaine » et propriétaire de la piscine, par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 5 : Droit de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 6 : Mesures exécutoires
Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère,
Le maire de la commune de Mont Lozère et Goulet,
La directrice générale de l’Agence Régionale de Santé Occitanie,
Le directeur départemental de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet
SIGNE
Hervé MALHERBE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
ARRETE N° DDCSPP-SG-2017-180-0001 du 29 juin 2017
Portant modification de la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés, à
l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude
physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des
fonctionnaires pour le département de la Lozère
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de Légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code des pensions civiles et militaires ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant statut général des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
VU la loi n° 86-33 du 9 février 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière ;
VU la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à
l'amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la
lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude
physique pour l'admission aux emplois publics et au régime des congés de maladie des
fonctionnaires ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPEP2016326-0001 du 21 novembre 2016 portant délégation de
signature à Monsieur Thierry OLIVIER, secrétaire général de la préfecture
VU l'arrêté n° DDCSPP-SG-167-001 du 15 juin 2016 portant modification de la liste des
médecins généralistes et spécialistes agréés, à l’organisation des comités médicaux et des
commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois
publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires pour le département de Lozère ;
VU la demande du Dr GALLI DOUANI Pierrette adressée à l’ARS sollicitant son inscription sur
la liste des médecins agréés afin de pouvoir siéger aux instances médicales ; SUR proposition de Madame la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de la Région
Occitanie ;
ARRETE
Article 1: La liste des médecins agréés généralistes et spécialistes est modifiée selon le tableau
annexé ci-joint ;
Article 2 : Le mandat des médecins agréés généralistes et spécialistes désignés à l’article 2 est fixé à
trois ans. Toutefois, le mandat de chaque médecin sera révolu de plein droit avant l'expiration des
trois ans, dès le jour de leur 73% anniversaire ;
Article 3 : Le délai de recours contre le présent arrêté est de deux mois à compter de la notification
dudit arrêté pour exercer, soit un recours hiérarchique auprès de Madame la ministre des Affaires
Sociales, de la Santé et des Droits des femmes, soit un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Nîmes — 16, avenue Feuchères — CS 88010 — 30941 NIMES cedex 09.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère et le directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui les
conceme de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
w
Thierry OLIVIER Liste des médecins généralistes et spécialistes agréés, à l’organisation des comités médicaux et
des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l'admission aux emplois
publies et au régime des congés de maladie des fonctionnaires
MEDECINS GENERALISTES
LE BLEYMARD (48190)
CAMPION Jacques T'Quartier salles des fêtes L04.66.48.69.34
BRENOUX (48000)
GALLIDOUANI Pierrette | Uniquement pour le comité médical et la commission de
réforme
LA CANOURGUE (48500)
BLANC-JACQUES Fabienne | Avenue du Lot 04.6632.8015
PRANLONG Sophie Place Pré commun 04.66.32.01.01
CHANAC (48230)
LEROUX Marc TGrand-Rue [04:66.48.24.90
CHATEAUNEUF DE RANDON (48170)
PANTIN Avélino Place Du Guesclin | 04.66.48.24.76
FLORAC (48400)
PASCAL Philippe [70 avenue Jean Monestier __| 04.66.45.00.20
LANGOGNE (48300)
MERLE Pierre [33 avenue Conturie [04.66.69.03.75
MARVEJOLS (48100)
CAYZAC Jean-Claude 13 rue des Pénitents 04.66.32.33.66
CAZOR Gilles 20 bd Chambrun 04.66.32.16.68
PAULET Gilles 3 rue Théodore Jean 04.66.32.00.69
MENDE (48000)
CHABERT Bemard 12 bd Soubeyran 04.66.49.34.41
LARONZE Charles 17 allée Piencourt 04.66.49.13.40
MINET Mathilde (à compter | Fontanilles Bât F3 04.66.47.00.85
du 24/06/2016) 16 place de la Fraternité
PAUGET Annick Uniquement pour le comité médical et la commission de
réforme
MEYRUEIS (48150)
ALBARIC Christian Uniquement pour le comité médical et Ia commission de réforme)
MALZAC Jean-Marc 11 place du Champ de Mars | 04.66.45.48.40
SEEWAGEN Jacques Quartier de l’Ayrette 04,66.45.62.87
NASBINALS (48260)
ROCHER Isabelle [Route de Sainte Urcize [04.66.32.52.00
SAINT ALBAN SUR LIMAGNOLE (48120)
BRANGIER Bemard 14 Grand Rue 04.66.31.56.90
MATUSOIU-MIHAIL CH François Tosquelles 04.66.42.55.55
Comeliu Route de l'Hôpital
SAINT CHELY D’APCHER (48200)
BESSE Jean-Louis 6 rue du Dr Yves Dalle 04.66.31.05.53
CHANELLIERE Christiane —_| 6 rue du Dr Yves Dalle 04.66.31.05.53
SAINT ETIENNE VALLEE FRANCAISE (48330) [MARECHAL Jean-Marc ___| Lot Enclos [09.75.54.42.90
“MÉDECINS SPECIALISTES
CARDIOLOGIE
VOLPILIERE Renaud CH Mende av du 8 Mai 1945 | 04.66.49.49.43
48000 MENDE
CHIRURGIE ORTHOPEDIQUE.
BAROUDI Ahmed Arfan | CH Mende av du 8 Mai 1945 | 04.66.49.47.98
48000 MENDE
SPODENKIEWICZ Mark | CH Mende av du 8 Mai 1945 | 04.66.49.47.98
48000 MENDE
CHIRURGIE VISCERALE ET DIGESTIVE
CARBONNEL Gérald CH Mende av du 8 Mai 1945 | 04.66,49.49.30
48000 MENDE
FOUCOU Bruno CH Mende av du 8 Mai 1945 | 04.66.49.49.30
48000 MENDE
ENDOCRINOLOGIE
KEZACHIAN Bruno CH Mende av du 8 Mai 1945 | 04.66.49.46.81
48000 MENDE
GYNECOLOGIE OBSTETRIQUE
PREVOST-FEREY Agnès | CH Mende av du 8 Mai 1945 | 04.66.49.49.57
48000 MENDE
OPHTALMOLOGIE
VIDAL Annie Lot Valcroze 04.66.65.14.30
8 rue de Wunsiedel
48000 MENDE
PSYCHIATRIE
CHELIAS Alexandre CH François Tosquelles 04.66.42.55.55
Route de l'Hôpital
48120 ST ALBAN
NASSIF Raphaël CH François Tosquelles 04.66.42.55.55
Route de l'Hôpital
48120 ST ALBAN
NIMIRCEAG Victor Rémus | CH François Tosquelles 04.662.555
Route de l'Hôpital
48120 ST ALBAN
RALAIARILIVA Andriana | CH François Tosquelles 04.66.47.20.30
48000 MENDE
VIEUX Cécile CH François Tosquelles 04.66.42.55.55
Route de l'Hôpital
48120 ST ALBAN
RHUMATOLOGIE
ANGELESCU-PRUNEL CH Mende av du 8 Mai 1945 | 04.66.49.47.22
Raluca 48000 MENDE
*Tous les praticiens hospitaliers titulaires à temps complet ou partiel du CH Mende et du CH
François Tosquelles (se renseigner auprès des directions de ces établissements) 7 à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
A
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOZERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOZERE 1 ter Boulevard Lucien Arnault
BP 131
48 005 Mende Cedex
Arrêté n° DDFIP48-2017-174-05 du 23 juin 2017
relatif au régime d’ouverture au public de la trésorerie du Collet de Dèze
Le directeur départemental des finances publiques de la Lozère
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ou verture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 m odifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut p articulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux se rvices déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015111-0014 du 21 avril 2015 por tant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Lozère ;
ARRÊTE :
Article 1er
Pour faire face à des difficultés temporaires de personnel, les services de la trésorerie du Collet de Dèze seront désormais ouverts au public :
• Le jeudi : 8h45 – 12h
à compter du lundi 26 juin 2017.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du service visé à l’article 1er.
Fait à Mende, le 23 juin 2017
Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental des finances publiques de la Lozère
SIGNÉ
M. Joseph JOCHUM a À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
Direction départementale des territoires
Service biodiversité eau forêt
Unité eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDT-BIEF 2017-165-0001 en date du 14 juin 2017 portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l'article L.214-3 du code de l’environnement
applicables à la remise en état d’un affluent du Triboulin, à Hermabessière
sur le territoire de la commune déléguée de Sainte-Colombe-De-Peyre
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de la légion d’Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.214-3-1, L.214-4, et R.214-45 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2017-118-0001 du 28 avril 2017 portant délégation de signature à M. René Paul LOMI directeur départementale des territoires de la Lozère ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2017-118-0002 du 28 avril 2017 de M. René-Paul LOMI, directeur départemental des Territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 1er décembre 2015 et publié au journal officiel du 20 décembre 2015 ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux Lot amont approuvé par l'arrêté inter-préfectoral n° 2015-349-0002 du 15 décembre 2015 ;
VU la demande en date du 19 avril 2017, par laquelle Madame Eliane Hermabessière informe l’autorité administrative de la renonciation à l’usage de la dérivation du cours d’eau située à Hermabessière sur le territoire de la commune déléguée de Sainte-Colombe-de-Peyre, et des mesures prises pour la remise en état du site ;
VU le projet d'arrêté préfectoral adressé à Madame Eliane Hermabessière en date du 30 mai 2017 ;
VU la réponse de Madame Eliane Hermabessière reçue par courriel en date du 12 juin 2017, confirmant son accord sur le projet d’arrêté avec une demande de réduction des délais d’information du démarrage des travaux compte-tenu des aléas météo ;
CONSIDÉRANT la recevabilité des éléments d’appréciations portés à la connaissance du préfet, relatifs à la renonciation à l’usage de la dérivation du cours d’eau, située à Hermabessière sur le territoire de la commune déléguée de Sainte-Colombe-de-Peyre, et aux mesures prises dans le cadre de la remise en état, en application de l’article L. 214-3-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT la nécessité de repositionner le cours d’eau dans son lit d’origine et de fixer les prescriptions nécessaires à la préservation de la ressource en eau et du milieu aquatique en application des articles L.214-3-1 et R. 214-45 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT la nécessité d’intervenir dans un délai contraint, afin de limiter l’impact sur la zone humide présente sur la parcelle ;
CONSIDÉRANT le calage du nouveau lit du cours d’eau correspondant aux points bas de la parcelle ;
CONSIDÉRANT la nécessité de fixer un gabarit correspondant au lit naturellement présent en amont et en aval de la zone de travaux ;
…/... CONSIDÉRANT l’absence de modification du régime hydraulique et de l’écoulement naturel du cours d’eau ;
CONSIDÉRANT la nécessité de mettre en défend les berges du nouveau lit pour limiter l’impact du piétinement du bétail ;
CONSIDÉRANT l’absence d’enjeux piscicoles, rendant inutile une pêche préalable de sauvegarde ;
CONSIDÉRANT Madame Eliane Hermabessière, propriétaire du site à remettre en état ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires.
A R R Ê T E
Titre I – dispositions spécifiques
Article 1 – objet
La dérivation du cours d’eau situé à Hermabessière sur le territoire de la commune déléguée de Sainte- Colombe-de-Peyre est définitivement arrêtée. Madame Eliane Hermabessière, ci-après désignée le permissionnaire, doit, remettre le site dans un état tel qu’aucune atteinte ne puisse être portée à l’objectif de gestion équilibrée de la ressource en eau défini par l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
Article 2 – Cessation de l’usage de la dérivation du cours d’eau
Le présent arrêté révoque l’usage de la dérivation du cours d’eau située à Hermabessière sur le territoire de la commune déléguée de Sainte-Colombe-de-Peyre.
Article 3 – prescriptions pour la remise en état du site
Le permissionnaire remet le site en état suivant les mesures portées à la connaissance de l’autorité administrative et dans le respect des prescriptions édictées ci-après.
3.1 – période de réalisation
Les travaux doivent être réalisés entre le 01 août et le 30 septembre, en période sèche, afin de limiter l’impact des travaux sur la zone humide présente de part et d’autres du cours d’eau.
3.2 – information
Le permissionnaire communique au service en charge de la police de l’eau et au maire de la commune de Peyre-en-Aubrac, la date prévisionnelle de début des travaux, les dates prévisionnelles de début et fin du chantier, le nom de la ou des personnes morales ou physiques retenues pour l’exécution des travaux.
Le permissionnaire communique le présent arrêté, ainsi que le dossier déposé ayant servi lors de l’instruction dans son intégralité à chaque entreprise intervenant sur le chantier.
3.3 – sauvegarde de la faune et de la flore
Le permissionnaire prend toutes les dispositions nécessaires pour éviter toute mortalité de la faune présente ou destruction de la flore présente sur l’emprise des travaux ou sur le tronçon impacté par les rejets.
…/... 3.4 – préservation du nouveau lit reconstitué
Une fois le site remis en état, le permissionnaire met en défend le nouveau tracé du cours d’eau par clôture permanente ou temporaire en présence du bétail, afin que le cours d’eau se reconstitue et demeure fonctionnel.
3.5 - mode opératoire
Les travaux de repositionnement du cours d’eau dans son lit d’origine sont réalisés selon le mode opératoire suivant :
- matérialisation du tracé du lit à rouvrir comme indiqué dans le dossier de demande, par piquetage, rubalise ou autre moyen de localisation ;
- mise en place d’un filtre à paille à l’amont de la rase existante à laquelle est reconnecté le nouveau lit ; - ouverture du lit du cours d’eau par engin mécanique à chenille selon un gabarit de 30-40 cm de large par 30-40 cm de profondeur, conformément au dossier joint à la demande, en suivant le tracé matérialisé et en respectant la pente naturelle du terrain. Le raccordement en amont au cours d’eau existant et en aval à la rase présente, est réalisé en dernier après réalisation du nouveau lit.
- suppression du filtre à paille après éclaircissement de l’eau ;
- mise en défend du nouveau tracé du cours d’eau par clôture permanente ou temporaire en présence du bétail.
3.6 - préservation de la qualité des eaux
Durant toute la période des travaux de remise en état du cours d’eau, le permissionnaire est tenu de veiller à la préservation de la qualité des eaux des cours d'eau et des milieux aquatiques.
Avant travaux, un filtre anti matière en suspension type filtre à paille est mis en œuvre à l’aval immédiat des travaux.
Au besoin, en renforcement des dispositions décrites ci-dessus, le permissionnaire doit mettre en œuvre un ou plusieurs dispositifs garantissant que le milieu ne souffre d'aucune pollution.
Aucun nettoyage de matériel n'est effectué dans les cours d’eau et les milieux aquatiques. En dehors des périodes d’activité du chantier, les engins sont stationnés hors zones inondables du cours d’eau. Il en est de même pour les matériaux utiles au chantier.
3.7 - espèces invasives
Lors de la réalisation des travaux de remise en état du cours d’eau, le permissionnaire prend toutes les dispositions pour que les espèces invasives ne soient pas disséminées.
3.8 - zone inondable
Le permissionnaire doit assurer, durant toute la période des travaux, une vigilance particulière vis à vis des événements météorologiques.
3.9 – incident
En cas d’incident lors des travaux susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l’écoulement des eaux à l’aval ou à l’amont du site, le permissionnaire doit immédiatement prendre toutes les dispositions nécessaires, y compris l’interruption des travaux, afin de limiter les effets sur le milieu et sur l’écoulement des eaux et d’éviter qu’il ne se reproduise. Il informe également dans les meilleurs délais les du services en charge de la police de l'eau de la direction départementale des territoires (DDT), et le maire de la commune de Peyre-en-Aubrac.
…/... Titre II – dispositions générales
Article 4 - conformité au dossier et modifications
Les installations et travaux, objets du présent arrêté, sont situés et installés conformément aux éléments d’appréciations portés à la connaissance du préfet non contraire aux dispositions du présent arrêté. Toute modification apportée par le permissionnaire à la réalisation des travaux ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation. Le préfet fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R. 214-39 du code de l’environnement. S’il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients significatifs pour les éléments énumérés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement, le préfet invite le permissionnaire à déposer une nouvelle demande. Celle-ci est soumise aux mêmes formalités que la déclaration primitive.
Article 5 - caducité
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, le présent arrêté cesse de produire effet lorsque les travaux n’ont pas été exécutés dans un délai de trois ans à compter du jour de la demande.
Le délai d’exécution prévu à l’alinéa précédent est suspendu jusqu’à la notification de la décision devenue définitive d’une autorité juridictionnelle en cas de recours contre le présent arrêté.
Article 6 - droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 - autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 8 - changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de cette déclaration est transmis à une autre personne que le permissionnaire, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge des ouvrages.
Article 9 - publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Peyre-en-Aubrac pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Un exemplaire de la demande est mis à la disposition du public pour consultation pendant une durée minimum d'un mois en mairie de Peyre-en-Aubrac.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet des services de l'Etat pendant au moins 6 mois (www.lozere.gouv.fr).
Article 10 - voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
– par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement dans un délai d'un an à compter de sa publication ou de son affichage. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après sa publication ou son affichage, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service, – par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification.
Article 11 - exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel commandant le groupement de la gendarmerie de la Lozère, le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité ainsi que le maire de la commune de Peyre-en-Aubrac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié au permissionnaire.
Pour le préfet et par délégation,
le chef du service biodiversité eau forêt,
Signé
Xavier CANELLAS Liber» Élu 2 Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
Direction départementale des territoires
Service biodiversité eau forêt
Unité eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDT-BIEF 2017-165-0002 en date du 14 juin 2017 portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l'article L.214-3 du code de l’environnement
applicables à la reprise du pont d'Espeisses sur le Rieutortet
sur le territoire de la commune des Laubies
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.214-3, R.214-1 et R.214-6 à R.214-56 ;
VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2017-118-0001 du 28 avril 2017 portant délégation de signature à
M. René Paul LOMI directeur départementale des territoires de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2017-118-0002 du 28 avril 2017 de M. René-Paul LOMI, directeur
départemental des Territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de la Lozère ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne approuvé par le préfet
coordonnateur de bassin le 1er décembre 2015 et publié au journal officiel du 20 décembre 2015 $
VU la déclaration déposée au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 16 mai 2017,
présentée par la commune des Laubies et relative à la reprise du pont d’Espeisses sur le Rieutortet sur le
territoire de la commune des Laubies ;
VU le projet d'arrêté préfectoral adressé à la commune des Laubies en date du 06 juin 2017 ;
VU la réponse de la commune des Laubies en date du 09 juin 2017 validant le projet d’arrêté sans
observations ;
Considérant que les travaux envisagés dans le lit mineur d'un cours d'eau sont de nature à détruire les zones
de croissance ou d’alimentation de la faune piscicole ou des crustacés ;
Considérant la nécessité de fixer des prescriptions spécifiques à ces travaux en vue d'assurer la préservation
de la qualité des eaux et du milieu aquatique ;
Considérant la nécessité de conforter l'ouvrage et garantir le maintien de la route d’accès ;
Considérant que la durée des travaux prévue est de 2 mois dont 15 jours d'intervention dans le lit mineur et
que la période d'intervention est calée du 15 juin au 30 septembre ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ; ARRÊTE
Titre L : objet de la déclaration
article 1 - objet de la déclaration
Il est donné acte à la commune des Laubies, désigné ci-après «le déclarant », de sa déclaration au titre de
l’article L.214-3 du code de l’environnement, pour la reprise du pont d'Espeisses sur le Rieutortet sur le
territoire de la commune des Laubies, sous réserve de respecter les prescriptions énoncées aux articles
suivants.
La rubrique concernée de la nomenclature figurant au tableau annexé à l’article R.214-1 du code de
l'environnement est la suivante :
rubrique intitulé régime | _amété prescriptions générales installations, ouvrages, travaux ou activités dans arrêté du 30 septembre 2014 fixant le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à les prescriptions techniques
3.1.5.0. | détruire les frayères, les zones de croissance ou| déclaration |générales applicables aux.
es zones d'alimentation de la faune piscicole, installations, ouvrages, travaux et
des crustacés et des batraciens : activités soumis à autorisation ou à
1. destruction de plus de 200 m? de fra déclaration en _ application des
ar pis ve articles L. 214-1 à L. 2143 du 2. (déclaration), code de l'environnement et
dans Jos autres ces ) relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article
R2141 du code de
l'environnement
article 2 - caractéristiques et emplacement des ouvrages
Les travaux consistent à :
la reprise de la magonnerie en pied d'ouvrage
= | Lerejointoiement de la voûte et des culées
—_ Ia démolition des parapets
= le décaissement du corps de Ia chaussée, la réalisation d'une dalle béton et la réfection de la
chaussée
= la pose de garde-corps métalliques
Les coordonnées du projet, exprimées dans le système de projection Lambert 93, sont : X = 734 419 m et Y =
6 399 928 m.
‘Titre II : prescriptions
article 3 - prescriptions générales
Les prescriptions générales applicables aux travaux sont celles fixées par l'arrêté ministériel du 30 septembre
2014 dont une copie est jointe en annexe au présent arrêté, et notamment:
Dans l'hypothèse où les installations de chantier s’avéreraient nécessaires en zone exposée aux risques
d'inondation, le déclarant doit garantir une capacité d'intervention rapide de jour comme de nuit afin
d’assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue rapide.
Dans le cas de travaux dans le lit mineur du cours d'eau, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant
communique au service instructeur et aux maires des communes concernées, au moins quinze jours ouvrés
avant la date prévisionnelle de début des travaux, les dates prévisionnelles de début et fin du chantier, le nom
de la ou des personnes morales ou physiques retenues pour l'exécution des travaux. article 4 - prescriptions spécifiques
AL péri
Les travaux peuvent être réalisés à compter de la date de notification du présent arrêté, sous réserve du
respect des dispositions prévues aux articles suivants du présent arrêté, et doivent être impérativement
réalisés entre Le 15 avril et le 15 octobre.
4.2. mode opératoire
Les travaux de reprise du pont d’Espeisses sur le Rieutortet doivent se faire selon le phasage suivant :
- dérivation du cours d’eau par batardeau amont constitué de matériaux inertes pour le milieu (sacs de sables
ou autres) notamment vis à vis de la production de matières en suspension, permettant de canaliser l'eau dans
une buse sur une dizaine de mètres et de travailler à sec ;
- mise en place d’un barrage filtrant en aval ( géotextile, botte de paille...) pour éviter toute pollution venue
du chantier ;
- suppression par engin mécanique des atterrissements présents en pied d'ouvrage ;
- reprise de la maçonnerie en pied d'ouvrage ;
- mise en place d’une bâche de protection du cours d’eau pour récupérer les projections lors des phases de
nettoyage et de rejointoiement de la voûte et des culées du pont ;
- rejointoiement de la voûte et des culées du pont ;
- démolition des parapets ;
- décaissement de la chaussée et réalisation d’une dalle béton coulée en place ;
- pose d’une étanchéité, d’un garde-corps métallique et reprise de la chaussée ;
- suppression de la bâche, des batardeaux et de la canalisation, nettoyage et remise en état du lit et des berges
de la rivière à la fin des travaux.
4.3. préservation de la qualité des eaux
Durant toute la période des travaux de reprise du pont d’Espeisses sur le Rieutortet, le déclarant est tenu de
veiller à la préservation de la qualité des eaux des cours d'eau et des milieux aquatiques.
Lors de la réalisation des batardeaux, les interventions et les circulations nécessaires à la mise à sec dans le
lit mouillé sont réduites au strict minimum.
Le nettoyage de la bâche de protection du lit du cours d’eau, mise en place pour récupérer les projections, est
régulièrement effectué pendant la durée du chantier.
Les travaux sont réalisés en période d'étage.
Les engins interviennent exclusivement à partir des berges et en condition d’assec de la zone de travaux.
Au besoin, en renforcement des dispositions décrites ci-dessus, le déclarant doit mettre en œuvre un ou
plusieurs dispositifs garantissant que le milieu ne souffre d'aucune pollution.
Aucun nettoyage de matériel n'est effectué dans les cours d’eau et les milieux aquatiques. En dehors des
périodes d’activité du chantier, les engins sont stationnés hors zones inondables du cours d’eau. Il en est de
même pour les matériaux utiles au chantier.
4.4. espèces invasives
Lors de la réalisation des travaux de reprise du pont d’Espeisses, l’entreprise prendra toutes les dispositions
pour que les espèces invasives ne soient pas disséminées.
4.5. zone inondable
Le déclarant doit assurer, durant toute la période où les batardeaux sont en place, une vigilance particulière
vis à vis des événements météorologiques. La hauteur du batardeau amont doit être calée de manière à canaliser les eaux présentes au moment des
travaux ou suite à une pluie d’ampleur faible à modérée, tout en ne constituant pas d’obstacle à l'écoulement
des eaux en cas de crue.
4. tat
Le déclarant doit réaliser la remise en état du site, portant sur le nettoyage du chantier, afin que les abords,
les berges et le lit du cours d’eau retrouvent leur aspect naturel, notamment par mise en œuvre de terre
végétale et rétablissement de la forme des berges.
article 5 - Information des entreprises
Le déclarant est tenu de transmettre une copie du présent arrêté aux entreprises réalisant les travaux en vu du
porter à connaissance des prescriptions édictées par le présent arrêté, préalablement au commencement des
travaux.
Titre II - dispositions générales
article 6 - conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploités conformément au
dossier de déclaration et, le cas échéant, aux prescriptions particulières mentionnées aux articles R. 214-35 et
R: 214-39 du code de l’environnement.
La modification des prescriptions applicables à l'installation peut être demandée par le déclarant
postérieurement au dépôt de sa déclaration au préfet qui statue par arrêté. Elle peut également être imposée
par le préfet sur le fondement du troisième alinéa du II de l'article L. 214-3 du code de l’environnement.
Le projet d'arrêté est porté à la connaissance du déclarant, qui dispose de quinze jours pour présenter ses
observations. L'arrêté fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 214-37 du code de
l'environnement. Le silence gardé pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de
rejet.
Toute modification apportée par le déclarant à l'ouvrage ou l'installation, à son mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage et de
nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée
avant sa réalisation à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
La déclaration prévue à l'alinéa précédent est soumise aux mêmes formalités que la déclaration initiale.
article 7- cessation d'exploitation
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans la déclaration d'un ouvrage ou d'une installation fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant,
ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le
changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif. En cas
de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des dispositions de l'article
R. 214-48 du code de l’environnement.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 214-3-1 du code de
l'environnement. La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note
expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut
émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 211-1 du code
de l’environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle
déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme
définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise
en état du site. article 15 - exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel commandant le
groupement de la gendarmerie de Lozère, le chef du service départemental de l'agence française pour la
biodiversité ainsi que Le maire de 1a commune des Laubies sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de
l'exécution du présent arrêté qui est notifié au déclarant.
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service biodiversité eau forêt,
Signé
Xavier CANELLAS annexe à l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2017-165-0002 du 14 juin 2017
Arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articies L.214-1 à L.2143 du code de l'environnement et relevant de le rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement
NOR : DEVL 14045464
Publics concernés : tout public intervenant dans le lit mineur d'un cours d'eau sur les frayères, les zones de croissance et les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens ; tout public intervenant dans le lit majeur d'un cours d'eau sur les frayères de brochet,
Objet : définition des prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code
de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 2141 du code de l'environnement (dite nomenclature « eau »).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature «eau» soumet à autorisation ou à déclaration les < installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire Les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de faune piscicole, des crustacés et des batraciens
ou, dans le lit majeur, étant de nature à détruire Les frayères de brochet ». Cet arrêté précise les prescriptions qui
leur sont applicables en application des articles L. 21]-2 et R. 211-1 à R. 211-6 du code de l'environnement.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http:/www.legifrance. gouv.fr).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 211-2, L. 211-3, L. 2141 à L. 2144, R.211-1 à R. 211-6 et R. 214-1 à R. 214-56;
Va les conclusions de la consultation du public organisée du 23 avril au 15 mai 2014 :
Vu les avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 21 juin 2013 et du 18 septembre 2014 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 23 septembre 2014,
Arrête :
Charme Ir
Dispositions générales
Art. 1. - Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant d’une opération relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l’environnement, relative aux installations,
ouvrages, travaux ou activités, étant de nature à détruire dans le lit mineur d’un cours d’eau les frayères, les zones
de croissance et les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans son lit majeur les frayères à brochets, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de
l'application des prescriptions fixées au titre d’autres rubriques de la nomenclature précitée et d'autres législations,
notamment celle relative aux espèces protégées.
Art. 2. - Les ouvrages ou installations sont entretenus de manière à garantir le bon écoulement des eaux et le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi
que ceux destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements. Ils doivent être compatibles
avec les différents usages du cours d'eau. Carre Il
Dispositions techniques
Section 1
Conditions d'élaboration du projet
Art. 3. — Dans la conception et la mise en œuvre de leurs projets, les maîtres d'ouvrage doivent définir les mesures adaptées pour éviter, réduire et, lorsque c'est nécessaire et possible, compenser leurs impacts négatifs significatifs sur l'environnement.
L'implantation des installations, ouvrages et travaux ainsi que le déroulement des activités doivent être compatibles avec les caractéristiques des milieux aquatiques ainsi qu'avec les objectifs fixés par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDÂGE) et le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE), lorsqu'ils existent. Ils doivent tenir compte des espèces présentes ainsi que, dans le lit mineur, de la localisation des frayères, des zones de croissance et d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens et, dans le lit majeur, de la localisation des frayères de brochets.
Art. 4. - Dans le cas de travaux dans le lit mineur ou dans le lit majeur du cours d'eau, un plan de chantier prévisionnel des travaux est établi dans le dossier de déclaration ou de demande d'autorisation. Ce plan précise :
— la localisation des travaux et des installations de chantier ;
— les points de traversée du cours d'eau mentionnés à l'article 6 ;
— les moyens techniques mis en œuvre pour limiter les risques de pollution accidentelle et de destruction des milieux aquatiques, en application des articles 10 et 11 (et notamment la localisation des installations de stockage temporaire des matériaux) ;
— les modalités d'enlèvement des matériaux, la destination des déblais et remblais éventuels et les dispositions prises pour l'évacuation et le traitement des éventuels déchets solides et liquides générés par le chantier,
en application de l’article 13 ;
le calendrier de réalisation prévu.
Pour les projets relevant du régime d'autorisation et réalisés en plusieurs phases, la transmission du plan de chantier peut être postérieure à la transmission du dossier de demande d'autorisation si le pétitionnaire le justifie: dans son document d'incidence, La transmission doit intervenir au moins deux mois avant le début de chaque phase de travaux. Toutefois, le dossier initial doit au minimum préciser la nature des opérations envisagées, les principales dispositions prévues pour l'application des articles 10, 11 et 13 et les périodes prévisionnelles d'intervention. 11 doit également localiser les secteurs de travaux et les sites d'implantation des installations.
Pour l'application du présent arrêté, on entend par « installations de chantier » l’ensemble des sites de remisage, de remplissage et d'entretien des engins et véhicules de chantier, des installations utilisées par le personnel de chantier, de stockage des déchets issus du chantier et de stockage des matériaux extraits du lit mineur du cours d'eau et des débris végétaux.
Art. 5. — Toute intervention dans le lit mineur d'un cours d'eau pouvant avoir une incidence sur les zones de frayères est interdite pendant la période de reproduction des poissons, des crustacés ou des batraciens présents et susceptibles d'utiliser les frayères.
I en est de même dans le lit majeur d’un cours d’eau sur toute zone de frayère de brochets pendant la période
de reproduction de cette espèce.
Pour l'application du présent arrêté aux poissons, on entend par « période de reproduction » la période allant
de la ponte au stade alevin nageant.
I1 peut être dérogé aux dispositions du présent article si le pétitionnaire justifie dans le document d'incidences qu'il n'existe aucune solution alternative techniquement réalisable à un coût raisonnable au regard des incidences sur l'environnement et qu'il met en œuvre des mesures particulières de réduction ou de compensation des incidences. Ces mesures sont décrites dans le document d'incidences. Dans tous les cas, la période des travaux doit être choisie de manière à éviter au maximum la période de reproduction des poissons, des crustacés ou des batraciens présents.
Art. 6. - La circulation et l'intervention d'engins et de véhicules de chantier sont interdites dans le lit mouillé, à l'exception :
1° Des opérations limitées à un ou deux points de traversée du cours d'eau, définis dans le plan de chantier. Ces points sont choisis et aménagés de manière à éviter la destruction des frayères. Dans la mesure du possible, ils sont Situés à proximité des installations de chantier. Ces points de traversée du cours d'eau par les engins de chantier sont temporaires et limités à la durée des travaux. Ils ne doivent pas constituer d'obstacles à la libre circulation des espèces présentes :
2° Des travaux réalisés pour La mise à sec temporaire d'une pare du fit mineur Lorsque celle-ci est nécesaire
pour l'isolement du chantier, Les interventions et les circulations nécessaires à la mise à sec dans le lit mouillé sont réduites au strict minimum.
Les dispositions mises en œuvre par le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant sont décrites dans le document d'incidences.
La présente disposition ne s'applique pas aux passages à gué aménagés et permanents utilisés en dehors des périodes de travaux. 11 peut être dérogé aux dispositions du présent article si le pétitionnaire justifie dans le document d'incidences qu'il n'existe aucune solution alternative techniquement réalisable à un coût raisonnable au regard des incidences
sur l'environnement et qu'il met en œuvre des mesures particulières de réduction ou de compensation des.
incidences. Ces mesures appropriées sont décrites dans le document d'incidences.
Pour l'application du présent arrêté, on entend par « lit mouillé » le lit qui est en eau au moment de l'opération.
Art. 7. — Sur les zones de frayères à poissons dans le lit mineur d'un cours d'eau, la modification définitive du substrat initial, c’est-à-dire le remplacement par un matériau différent ou l'enlèvement total du substrat, doit être évitée. Il en est de même pour la destruction d’une frayère à brochels dans le lit majeur d'un cours d'eau, concernant le substrat et la flore nécessaires à la ponte. Lorsque l’'évitement est impossible, le pétitionnaire le justifie dans le document d'incidences.
La surface de lit mineur ennoyée ou dont le substrat est modifié ou la surface de frayère à brochet détruite est
alors réduite au minimum.
Afin de compenser les effets négatifs significatifs, l'opération donne lieu à des mesures compensatoires de
restauration du milieu aquatique. Ces mesures interviennent par priorité à l'échelle du cours d'eau intéressé. Elles
interviennent sur des secteurs présentant les mêmes espèces que dans la zone de travaux. Le choix et la localisation des mesures est justifié dans le document d'incidences. Les mesures prévues sont décrites dans le document
idences. Le milieu ainsi restauré doit être de qualité écologique au moins équivalente à celle du milieu détruit et d’une surface au moins égale.
Il peur être dérogé aux dispositions du précédent paragraphe si le pétitionnaire justifie dans le document
d’incidences qu'il n'existe aucune mesure compensatoire pertinente techniquement réalisable à un coût raisonnable au regard des incidences sur l’environnement.
Les mesures compensatoires doivent être préalables à toute atteinte au milieu naturel. 1! peut être dérogé à ce
principe si le pétitionnaire justifie dans le document d’incidences que la dérogation ne compromet pas l'efficacité de la compensation.
Les dispositions prévues par cet article ne s'appliquent pas aux opérations de renaturation de cours d’eau dont
l'objectif est d'apporter des matériaux de différents diamètres dans des secteurs dégradés à la suite d'opérations
passées.
Section 2
Modalités de réalisation de l'opération
Art. 8. — Dans le cas de travaux dans le lit mineur du cours d’eau, le bénéficiaire de l'autorisation ou le
déclarant communique au service instructeur et aux maires des communes concernées, au moins quinze jours ouvrés avant la date prévisionnelle de début des travaux, les dates prévisionnelles de début et fin du chantier, le
nom de la ou des personnes morales ou physiques retenues pour l'exécution des travaux.
Art. 9. - Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant communique le récépissé de déclaration ou l'arrêté d'autorisation ainsi que le plan de chantier et le dossier déposé ayant servi lors de l'instruction dans son intégralité
à chaque entreprise intervenant sur le chantier. 11 peut être assorti de fiches de consignes explicites à l'intention des ravailleurs opérant sur site.
Dans le cadre de la communication sur l’organisation générale du chantier, le dossier de déclaration ou de
demande d'autorisation peut être remplacé par une synthèse des principaux enjeux liés à la protection des milieux aquatiques et des principales prescriptions techniques.
Art. 10. — Sous réserve des dispositions de l’article 7, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant prend
toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution accidentelle et de destruction des milieux aquatiques.
Des aménagements sont mis en œuvre de manière à limiter le départ de matières en suspension vers l'aval.
Les eaux souillées, pompées avant la mise à sec, devront être filtrées ou décantées avant rejet dans le cours
d'eau. L'étanchéité de la zone mise à sec devra, dans la mesure du possible, être garantie.
Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires pour éviter toute
mortalité de la faune présente ou destruction de la flore présente sur l'emprise des travaux ou sur le tronçon impacté
par les rejets. Il effecme, lorsque cela est nécessaire, des pêches de sauvegarde.
ae 4 Péionmuire précise les mesures mises en œuvre dans le document d'
chantier.
Art. 11. - Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution accidentelle liés aux installations de chantier, notamment en ce qui concerne la circulation,
le stationnement et l'entretien des engins.
A cet effet, l'entretien des engins et les stockages des produits destinés à cet entretien seront réalisés sur des sites vus à cet effet, équipés de dispositifs de rétention permettant d'empêcher toute fuite de matière polluante vers.
le cours d'eau. If en est de même pour le stockage des déchets produits sur le chantier, hors débris végétaux
et matériaux extraits du lit du cours d'eau.
Lorsque les contraintes liées au chantier le justifient, et notamment la distance entre les installations de chantier et la zone de travaux, le ravitaillement des engins et leur stationnement peuvent être réalisés sur ou à proximité de la zone de travaux, en dehors du lit mineur du cours d'eau. Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant doit
ncidences etou dans le plan justifier, sur demande du service de contrôle, des dispositifs mis en œuvre pour limiter les risques de pollution
accidentelle.
Le stockage temporaire des matériaux fins (vases, sables, limons) extraits du lit mineur du cours d'eau et des
débris végélaux est effectué de manière à limiter le risque de départ vers le lit mineur du cours d'eau. En cas
de régalage ou de mise en dépôt, même provisoire, de matériaux à proximité du cours d’eau, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant s’assurera que des dispositions efficaces seront prises pour éviter toute contamination des eaux, en particulier par ruissellement.
Dans l'hypothèse où les installations de chantier s'avéreraient nécessaires en zone exposée aux risques d'inondation, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant doit garantir une capacité d'intervention rapide de jour
comme de nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue rapide.
Le projet ne doit pas entraîner la dissémination des espèces exotiques envahissantes, susceptibles d'endommager, dans le lit mineur d'un cours d'eau, les frayères, les zones de croissance et les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens ou, dans son lit majeur, les frayères à brochets.
Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant met en œuvre les moyens nécessaires pour l'éviter.
Pa pétitionnaire précise les mesures mises en œuvre dans le document d'incidences et/ou dans le plan rantier.
Art. 12. — En cas d'incident lors des travaux susceptible de provoquer une pollution accidentelle où un
désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant doit immédiatement prendre toutes les dispositions nécessaires (pouvant aller, le cas échéant, jusqu'à l'interruption
des travaux) afin de limiter les effets sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et d'éviter qu'il ne se reproduise.
11 informe également dans les meilleurs délais le préfet du département ct les maires des communes concernées.
Art. 13. — A l'issue du chantier, les déchets issus des travaux sont évacués vers des sites autorisés prévus à cet
effet; ces sites scront désignés, lors de la demande, au service chargé de la police de l'eau. Les déblais sains issus
des travaux sont en priorité utilisés pour des opérations de génie écologique, dès lors que leurs caractéristiques
physico-chimiques le permettent,
Le terrain sur lequel étaient établies les installations de chantier :
— soit est remis dans son état antérieur au démarrage des travaux, dans la mesure du possible avec les matériaux qui étaient initialement présents sur site ;
— soit fait l’objet d’une opération de renaturation.
La remise en eau des tronçons mis à sec lors de l'opération est réalisée graduellement afin de limiter
au maximum le départ de matériaux fins vers l'aval.
A l'issue des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant procède, dans le lit mineur et sur l'emprise
des frayères à brochets +
— soit à la reconstitution des faciès d'écoulement et des habitats présents avant les travaux ;
— soit à la recréation de zones de frayères fonctionnelles pour les espèces présentes sur le site.
Sauf quand les travaux ont pour objet l'enlèvement des matériaux tel que mentionné dans la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l'environnement, les matériaux grossiers naturels
de diamètre supérieur à 2 mm extraits lors de l'opération sont remis dans le cours d’eau afin de ne pas remettre en cause le mécanisme de transport naturel des sédiments et le maintien du lit dans son profil d'équilibre.
En cas de destruction de la ripisylve, des opérations sont menées pour favoriser sa régénération naturelle ou des
plantations seront effectuées le long des berges concernées avec des essences autochtones adaptées (en priorité les essences tes sur le site) dans l'année suivant les travaux. Les plantations doivent aboutir à la reconstitution
d'une ripisyive au moins équivalente en matière de densité. De nouvelles plantations sont réalisées tant que cet
objectif n'est pas atteint, La régénération de la ripisylve est conduite de manière à ne pas générer d'obstruction
du cours d'eau.
Cette disposition ne s'applique pas sur les digues de protection contre les inondations et aux autres ouvrages
hydrauliques susceptibles d’être endommagés par le développement de la végétation.
Section 3
Conditions de suivi des opérations
et de leurs effets sur Le milieu
Art. 14. — Pour les projets qui relèvent du régime de l'autorisation, un an après la fin des travaux, le
bénéficiaire de l'autorisation fournit au service chargé de Ja police de l’eau un rapport évaluant les éventuels écarts
entre les impacts mentionnés dans l'étude d'incidences initiale et ceux imputables aux travaux observés sur le site.
Cette évaluation peut nécessiter des prélèvements et analyses physico-chimiques et biologiques de même nature que ceux entrepris lors de l'étude préalable.
En cas d’écarts constatés ou d'effets notables sur le milieu, le bénéficiaire de l'autorisation propose les mesures
visant à réduire les incidences négatives observées. L'autorité administrative peut exiger un ou plusieurs nouveaux rapports dans les années suivantes. Ils donnent lieu, le cas échéant, à des arrêtés modificatifs ou complémentaires.
Art. 15. — Pour les projets qui relèvent du régime de l'autorisation, le bénéficiaire de l'autorisation établit
au fur et à mesure de l’avancement des travaux un compte rendu de chantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, les incidents survenus, les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux, qu’il a identifiés.
Ces comples rendus sont tenus à la disposition des services chargés de la police de l’eau.
Chavrree IT
Modalités d'application
Art. 16. - Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités existants et légalement réalisés ou exercés à la date de publication du présent arrêté.
Art. 17. — Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 septembre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau
et de la biodiversité,
L. Roy RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
Service Biodiversité Eau Forêt
Unité Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-BIEF 2017-173-0001 DU 22 juin 2017 abrogeant et remplaçant l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2016-229-0001 du 16 août 2016 portant autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l’environnement de disposer de l'énergie de la rivière Mézère pour la mise en jeu d’une entreprise destinée à la production d'électricité sur le territoire de la commune de Saint-Denis en Margeride
Le préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6, R. 181-45,
R. 214-1 et R.214-6 à R. 214-56 ;
VU le code de l'énergie et notamment les articles L. 511-1 à L.511-13 et L. 531-1 à L.531-6 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2016-229-0001 du 16 août 2016 portant autorisation au titre de
l’article L. 214-3 du code de l’environnement de disposer de l'énergie de la rivière Mézère pour la
mise en jeu d’une entreprise destinée à la production d’électricité sur le territoire de la commune de
Saint-Denis en Margeride ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR 2017-118-0001 du 28 avril 2017 portant délégation de signature à
M. René-Paul LOMI, directeur départemental des Territoires de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2017-118-0002 du 28 avril 2017 de M. René-Paul LOMI, directeur
départemental des territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de la Lozère ;
CONSIDÉRANT les levés topographiques complémentaires effectués sur les ouvrages ;
LE PETITIONNAIRE ENTENDU ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires.
ARRÊTE :
Article 1 - abrogation
L'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2016-229-0001 du 16 août 2016 portant autorisation au titre de l’article
L. 214-3 du code de l'environnement de disposer de l'énergie de la rivière Mézère pour la mise en jeu
d’une entreprise destinée à la production d'électricité sur le territoire de la commune de Saint-Denis en
Margeride est abrogé.
Article 2 - autorisation
La SARL HUGONNET, ci-après désignée le permissionnaire, est autorisée dans les conditions du présent
règlement et pour une durée de 40 ans à compter de la date de signature du présent arrêté, à disposer de
l'énergie de la rivière Mézère, code hydrologique 07310500, pour la mise en jeu d’une entreprise située
sur le territoire de la commune de Saint-Denis en Margeride et destinée à la production d'électricité. La
puissance maximale brute hydraulique calculée à partir du débit maximal de la dérivation et de la hauteur
de chute brute maximale est fixée à 368 kW, ce qui correspond, compte tenu du rendement normal des
appareils d'utilisation, du débit moyen turbinable et des pertes de charges, à une puissance normale
disponible de 131 kW. Les rubriques concernées de la nomenclature figurant au tableau annexé à l’article
R.214-1 du code de l’environnement sont les suivantes : rubrique intitulé régime [Pen
12.10.
À l'exception des prélèvements faisant l’objet d’une convention
avec l’attributaire du débit affecté prévu par l’article L. 214-9,
prélèvements et installations et ouvrages permettant le
prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans
sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d’eau ou canal Br
alimenté par ce cours d’eau ou cette nappe : bre
1° d'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m3 /|autorisation| “Bons
heure ou à 5 % du débit du cours d’eau ou, à défaut, du débit Cennexe 1)
global d'alimentation du canal ou du plan d’eau (autorisation) ;
2° d’une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000
m3 / heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d’eau ou, à défaut,
du débit global d'alimentation du canal ou du plan d’eau
(déclaration).
31410.
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d’un
cours d’eau, constituant un obstacle à la continuité écologique :
1° Un obstacle à l'écoulement des crues (autorisation) ;
2° Un obstacle à la continuité écologique :
2) entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm,
pour le débit moyen annuel de la ligne d’eau entre l’amont et l'aval |autorisation|
de l'ouvrage ou de l'installation (autorisation) ;
b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais
inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la ligne d’eau
entre l’amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation
(déclaration).
arrêté du 11
septembre
2015
(annexe 2)
3120.
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier
le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours
d’eau, à l'exclusion de ceux visés à le rubrique 3.1.4.0. ou arrêté du 28
conduisant à la dérivation d’un cours d’eau : déclaration | 2oYenbre
1° Sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale à 100 m 2007
(autorisation) ; (annexe 3)
2° Sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m
(déclaration).
Les prescriptions générales applicables à l'ouvrage sont celles fixées par les arrêtés ministériels détaillés
ci-après :
l'arrêté du 11 septembre 2003, figurant à l'annexe 1 du présent arrêté, portant application du
décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux
prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de
l'environnement et relevant des rubriques 1.120, 12.10, 1220 ou 13.10 de la
nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
l'arrêté du 11 septembre 2015, figurant à annexe 2 du présent arrèté, fixe les prescriptions
techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis ct remblais soumis à
autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R.
214-1 du code de l’environnement ;
l'arrêté du 28 novembre 2007, figurant à l’annexe 3 du présent arrêté, fixe les prescriptions
générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la
rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de
l'environnement. Article 3 — section aménagée
Les eaux sont dérivées au moyen d'un ouvrage situé au lieu-dit «le Crouzet » 50 mètres en amont du
pont de la RD n° 5 sur la rivière Mézère sur le territoire de la commune de Saint-Denis en Margeride,
créant une retenue à la cote normale 127,50 mètres NGF. Elles sont restituées à la rivière à la cote
1072,00 mètres NGF. La hauteur de chute brute maximale est de 50 mètres en eaux moyennes (pour le
débit dérivé autorisé).
La longueur du lit court-cireuité est d’environ 880 mètres.
Article 4 — acquisition des droits particuliers à l’usage de l’eau exercés
Néant.
Article 5 - éviction des droits particuliers à l'usage de l’eau non exercés
Néant.
Article 6 caractéristiques de la prise d’eau
611 - prise d’eau
Le niveau de la chambre de mise en charge est fixé comme suit et doit être observé sur l'échelle
limnimétrique mentionnée à l’article 11 du présent arrêté :
— niveau normal d'exploitation : 126,11 mètres NGF ;
— niveau des plus hautes eaux : néant ;
— "niveau minimal d'exploitation : 1126,10 mètres NGF.
L'ouvrage de prise du débit turbiné est constitué de l’amont vers l'aval comme suit :
— une vanne guillotine de 0,70 mètre de hauteur par 1,00 mètre de largeur constituant l'ouvrage
de prise d’eau ;
— un canal d’amenée de 320 mètres de longueur équipé à son départ d’une vanne d'isolement
de 1,00 mètre de hauteur par 1,60 mètre de largeur sise au droit du pont sur la RD n° 5 ;
— un bassin de prise de 13 mètres de longueur équipé en rive gauche d’un déversoir latéral vers
le Mézère arasé à la cote 1126,15 mètres NGF ;
— une chambre de mise en charge équipée d’un dégrilleur mécanique automatisé et d’un
déversoir latéral arasé à la cote 1126,16 mètres NGF, la hauteur d’eau dans la chambre de
mise en charge fait l’objet d’une régulation garantissant une surverse en aval des grilles.
6.2 - débit prélevé
Le débit maximal de la dérivation est de 0,75 mètre cube par seconde. Le débit turbiné est évalué à partir
des courbes de production tenues à disposition des agents du service en charge de la police de l’eau
conformément à l’article 12 du présent arrêté.
6.3 - débit réservé
Le débit à maintenir dans la rivière, immédiatement en aval de la prise d’eau (débit réservé), ne doitpas
être inférieur à 43 litres par seconde ou au débit naturel du cours d'eau en amont de la prise si celui-ci est
inférieur à ce chiffre, Le débit à maintenir dans la rivière est délivré selon le mode et le dispositif prévus à
l'article 8,4 du présent arrêté.
64- affichage
Les valeurs retenues pour le débit maximal de la dérivation et le débit à maintenir dans la rivière (débit
réservé), ainsi que les références du présent arrêté, sont affichées à proximité immédiate de la prise d’eau
et de l'usine de façon permanente et lisible pour tous les usagers du cours d’eau. Article 7 caractéristiques du barrage
7.1 - caractéristiques techniques
Le barrage de pris d'eau a les caractéristiques suivante
type : seuil constitué par une vanne guillotine ;
— hauteur au-dessus du terrain naturel : 0,70 mètre ;
— longueur en crête : 1,00 mètre ;
— largeur en crête : néant ;
— cote NGF de la crête du barrage : 1127,50 mètres NGF.
7.2 - sécurité et sûreté des ouvrages hydrauliques
Néant.
Article 8 — évacuateur de crues, déversoirs et vannes, dispositifs de prise et de mesure du
débit à maintenir (débit réservé)
8.1- déversoirs
Le bassin de prise est équipé d'un déversoir ;
il a une longueur de 13 mètres ;
sa crête est arasée à la cote 1126,15 mètres NGF.
La chambre de mise en charge est équipée d’un déversoir ;
il a une longueur de 1,80 mètre ;
sa crête est arasée à la cote 1126,16 mètres NGF.
8.2- dispositifs de décharge
La vanne guillotine de l'ouvrage de prise d'eau constitue un dispositif de décharge ;
il présente une section de 0,7 mètre carré en position d'ouverture maximale ;
son seuil est établi à la cote 126,80 mètres NGF.
La vanne de dégravoiement du bassin de prise constitue un dispositif de décharge ;
il a une section de 1,2 mètre carré en position d'ouverture maximale ;
son seuil est établi à la cote 1124,80 mètres NGF.
Les vannes sont disposées pour être facilement manœuvrées en tout temps.
8.3 - dispositif de vidange
La vanne de dégravoiement du bassin de prise constitue le dispositif de vidange.
8.4- dispositifs de restitution et de mesure du débit réservé
Les dispositifs assurant le débit à maintenir dans la rivière (débit réservé) et de mesure ou d'évaluation de
ce débit sont constitués comme suit :
— un orifice noyé rectangulaire de 0,40 mètre de hauteur par 0,20 mètre de largeur découpé
dans la vanne guilotine matérialisant la limite amont du tronçon court-circuité assure le débit réservé ;
— un canal rectangulaire métallique de 0,50 mètre de largeur par 0,9 mètre de longueur, équipé d’un repère visuel matérialisant la hauteur d’eau correspondant au débit réservé constitue le dispositif de mesure du débit réservé. Article 9 — canaux de décharge et de fuite
Les canaux de décharge et de fuite sont disposés de manière à écouler facilement toutes les eaux que les
ouvrages placés à l’amont peuvent débiter et à ne pas aggraver l'érosion naturelle, non seulement à l'aval
des ouvrages, mais également à l’amont.
Article 10 — mesures de sauvegarde
Les eaux doivent être utilisées et restituées en aval de manière à garantir chacun des éléments mentionnés
à l'article L. 211-1 du code de l’environnement. Indépendamment de Ia réglementation générale,
notamment en matière de police des eaux, le permissionnaire est tenu en particulier de se conformer aux
dispositions ci-après :
10.1- dispositions relatives aux divers usages de l'eau
Néant.
10.2 — dispositions relatives à la conservation, à la reproduction et à la circulation du
poisson
Le permissionnaire établit et entretient au droit de la chambre de mise en charge un plan de grilles incliné
de 1,80 mètre de long par 1,80 mètre de large comportant un espacement entre barreaux de 10 millimètres
empêchant la pénétration du poisson dans la conduite forcée. Le positionnement de la partie haute de la
grille 10 millimètres en dessous de la cote du déversoir latéral permet la dévalaison des poissons
migrateurs de l’amont vers l'aval de la prise d’eau.
10.3 dispositif assurant le transport suffisant des sédiments
Une vanne de dégravoiement, sise au droit du piège à sédiment constitué par le bassin de prise précédant
la chambre de mise en charge, assure le transport suffisant des sédiments de l'amont vers l'aval de
l'ouvrage.
10.4- dispositifs mis en place pour éviter Ia noyade de la faune terrestre
Néant.
10.5 autres dispositions
L'usine fonctionne au fil de l'eau sans éclusée. Les ouvrages et installations de prélèvement d’eau doivent
être conçus de façon à éviter le gaspillage d’eau. À ce titre, le permissionnaire prend, si nécessaire, des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages de dérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement dont il a la charge.
Article 11 — repère
Le repère de nivellement portant le matricule P'.C.P3S3 — 8, matérialisant l’altitude 173,932 mètres NGF
(source : http://geodesie.ign.fr/), disposé à 0,26 mètre de l'extrémité ouest en appui sur le soubassement
contre l’about du contrefort du mur de façade sud, à droite de la porte, face route de l’église de Saint-
Denis en Margeride, vaut repère définitif et invariable. Il est associé à une échelle limnimétrique scellée
contre le mur rive droite de la chambre de mise en charge à l’amont du plan de grilles incliné. Cette
échelle, dont le zéro indique le niveau normal d'exploitation de la chambre de mise en charge, doit rester
accessible aux agents de l'administration, ou commissionnés par elle, qui ont qualité pour vérifier la
hauteur des eaux. Elle demeure visible aux tiers. Le permissionnaire est responsable de sa conservation.
Le permissionnaire doit assurer la pose et le fonctionnement d’un limnigraphe enregistreur du niveau
d’eau de la chambre de mise en charge. Article 12 - obligations à la charge du permissionnaire
Le permissionnaire est tenu d’assurer la pose et le fonctionnement des moyens de mesure ou
d'évaluation prévus aux articles 6, 8, 10 et 11 du présent arrêté, de conserver trois ans les informations correspondantes et de tenir celles-ci à la disposition des agents de l'administration, ainsi que des personnes morales de droit public dont la liste est fixée en application de l’article L. 214-8 du code de l’environnement.
12.1 registre
Le permissionnaire consigne sur un registre, les éléments du suivi de l'exploitation de l'installation de prélèvement ci-après :
— les estimations des volumes prélevés mensuellement et annuellement faites à partir des courbes de production, ainsi que les valeurs correspondantes des grandeurs physiques suivies et les périodes de fonctionnement de l'installation ;
— les incidents survenus au niveau de l'exploitation et, selon le cas, au niveau de la mesure des
volumes prélevés ou du suivi des grandeurs caractéristiques ;
— les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.
12.2 - transmission des résultats
Le permissionnaire, le cas échéant par l’intermédiaire de son mandataire, communique au service en charge de la police de l’eau dans les deux mois suivant la fin de chaque année ci une synthèse du registre visé à l’article 12.1 du présent arrêté indiquant :
— les valeurs ou les estimations des volumes prélevés mensuellement et sur l’année civile ;
— les incidents d'exploitation rencontrés ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et les mesures
mises en œuvre pour y remédier.
Article 13 - manœuvre des vannes de décharge et autres ouvrages
En dehors des périodes de crues et dans toute la mesure du possible durant ces périodes, la gestion des
ouvrages est conduite de sorte que le niveau de la retenue ne dépasse pas le niveau normal d'exploitation
prévu à l’article 6.1 du présent arrêté.
Le permissionnaire est tenu dans ce but de manœuvrer, en temps opportun, les ouvrages de décharge
prévus à l'article 9 du présent arrêté. Le niveau de la retenue ne doit pas dépasser le niveau des plus
hautes eaux ni être inférieur au niveau minimal d'exploitation sauf travaux, chasses ou vidanges. Le
permissionnaire doit, de la même façon, manœuvre les ouvrages prévus aux articles 8 et 9 pour que les
conditions relatives à la dérivation et à la transmission des eaux soient respectées. Il est responsable de
l'abaissement des eaux tant que le prélèvement n’a pas cessé. En cas de négligence du permissionnaire ou
de son refus d'exécuter les manœuvres prévues au présent article en temps utile, il pourra être pourvu
d'office à ses frais, soit par les maires des communes, soit par le préfet, sans préjudice dans tous les cas
des dispositions pénales encourues et de toute action civile qui pourrait lui être intentée à raison des pertes
et des dommages résultant de son refus ou de sa négligence.
Article 14 - chasses de dégravage
L'exploitant pratique des chasses de dégravage lorsque la lame d’eau sur la crête du barrage atteint 0,3
mètre.
Article 15 — vidanges
Les eaux de vidange s’écoulant directement dans une rivière de 1** catégorie piscicole, la vidange du canal d’amenée est interdite pendant la période du 1" décembre au 31 mars.
Le service chargé de la police de l’eau est informé au moins quinze jours à l'avance de la date du début de
la vidange et du début de la remise en eau. qualit iux.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans la rivière ne doivent pas dépasser les valeurs suivantes en
moyenne sur deux heures :
— matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre ;
—_ ammonium (NH4) : 2 milligrammes par litre ;
— la teneur en oxygène dissous (0:) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
La qualité des eaux rejetées est mesurée en aval, juste avant Le rejet dans la rivière.
À tout moment, les eaux du canal d’amenée et les eaux restituées ne doivent nuire ni à la vie du poisson, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire conformément à l'article L. 432-2 du code de l'environnement. Le préfet peut imposer un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange en considération de l’état d'envasement du plan d’eau, de la date de la dernière vidange ou des usages existants à l'aval. Le débit de vidange est adapté afin de ne pas porter préjudice aux propriétés et ouvrages publics situés à l'aval, ainsi que pour éviter les départs de sédiments. Des dispositifs limitant les départs de sédiments (filtres à graviers ou à paille, batardeaux amont ou aval) sont, le cas échéant, mis en place afin d'assurer la qualité minimale des eaux fixée ci-dessus.
lis P
Le remplissage du canal d’amenée doit avoir lieu en dehors de la période allant du 15 juin au
30 septembre. Il est progressif de façon à maintenir à l'aval du plan d’eau un débit minimal permettant la
vie, la circulation et la reproduction des poissons conformément à l'article 5.3 du présent arrêté.
faune pisci
Les poissons piégés dans ie canal d’amenée et dans le canal de fuite doivent être récupérés et ceux
appartenant aux espèces dont l'introduction est interdite doivent être éliminés.
Article 16 - manœuvres relatives à la navigation
Néant.
Article 17 - entretien de la retenue et du lit du cours d’eau
Toutes les fois que la nécessité en est reconnue et qu'il en est requis par le préfet, le permissionnaire
est tenu de procéder à l'entretien de la retenue dans toute la longueur du remous ainsi que celui de la
rivière entre la prise et la restitution, sauf l'application des anciens règlements ou usages locaux et
sauf le concours qui pourrait être réclamé des riverains et autres intéressés suivant l'intérêt que ceux-
ci auraient à l'exécution de ce travail. Les modalités d'entretien sont soumises à l'accord du service en
charge de la police de l’eau après consultation du service en charge de la police de la pêche.
Lorsque la retenue ou les rivières ne sont pas la propriété exclusive du permissionnaire, les riverains,
s’ils le jugent préférable, peuvent d’ailleurs opérer l'entretien eux-mêmes et à leurs frais, chacun dans
la partie du lit lui appartenant.
‘Toutes dispositions doivent en outre être prises par le permissionnaire pour que le lit de la rivière soit
conservé dans son état, sa profondeur et sa largeur naturels, notamment en considération des articles
L215-14 et L. 215-15-1 du code de l’environnement.
Article 18 — observation des règlements
Le permissionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la
police, le mode de distribution et le partage des eaux, et la sécurité civile.
Article 19 - entretien des installations Tous les ouvrages doivent être constamment entretenus en bon état par les soins ct aux frais du
permissionnaire.
Article 20
Le permissionnaire doit informer dans les meilleurs délais le préfet et le maire intéressé de tout
incident ou accident affectant l’usine objet de l'autorisation et présentant un danger pour la sécurité
civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux. Dès qu’il en & connaissance, le
permissionnaire est tenu, concurremment, le cas échéant, avec la personne à l'origine de l'incident ou
de l'accident, de prendre ou de faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause du
danger ou d'atteinte au milieu aquatique, évaluer les conséquences de l'incident ou de l'accident et y
remédier. Le préfet peut prescrire au permissionnaire les mesures à prendre pour mettre fin au
dommage constaté et en circonscrire la gravité, et notamment les analyses à effectuer.
En cas de carences et s’il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encore
pour la santé publique et l'alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou faire exécuter les
mesures nécessaires aux frais et risques des personnes responsables. Dans l'intérêt de la sécurité
civile, l'administration peut, après mise en demeure du permissionnaire, sauf cas d’urgence, prendre
les mesures nécessaires pour prévenir ou faire disparaître, aux frais et risques du permissionnaire, tout
dommage provenant de son fait, sans préjudice de l'application des dispositions pénales et de toute
action civile qui pourrait lui être intentée. Les prescriptions résultant des dispositions du présent
article ne sauraient avoir pour effet de dimimuer en quoi que ce soit la responsabilité du
permissionnaire, qui demeure pleine et entière tant en ce qui conceme les dispositions techniques des
ouvrages que leur mode d'exécution, leur entretien et leur exploitation.
incident ou accident
Article 21 — mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau
Le préfet peut, sans que le bénéficiaire de l'autorisation puisse s’y opposer où solliciter une
quelconque indemnité, réduire ou suspendre temporairement le prélèvement dans le cadre des mesures
prises au titre des articles R.211-66 à R. 211-69 du code de l’environnement relatifs à la limitation où
à la suspension provisoire des usages de l'eau.
Article 22 — droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 23 — occupation du domaine public
Néant.
Article 24 - communication des plans
Néant.
Article 25 — exécution des travaux — récolement — contrôles
Les ouvrages sont exécutés avec le plus grand soin, en matériaux de bonne qualité, conformément aux
règles de l’art et aux plans visés par le préfet. Les agents du service chargé de la police des eaux et
ceux du service chargé de l'électricité, ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater
les infractions en matière de police des eaux et de police de la pêche, ont, en permanence, libre accès
aux chantiers des travaux et aux ouvrages en exploitation. À toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux ingénieurs et agents chargés de la police des eaux ou de l'électricité et de la pêche accès aux ouvrages, à l’usine et à ses dépendances, sauf dans les parties servant à l'habitation de Pusinier ou de son personnel. Sur les réquisitions des fonctionnaires du contrôle, il doit les mettre à même de procéder à ses frais à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent règlement. Article 26 — mise en service de l'installation
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, le présent
arrêté cesse de produire effet lorsque l'ouvrage de prise du débit turbiné n'a pas été mise en service
dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de la présente autorisation. Le délai de
mise en service prévu au premier alinéa est suspendu jusqu’à la notification de la décision devenue
définitive d’une autorité juridictionnelle en cas de recours contre l'arrêté d'autorisation. Le préfet peut
décider que la remise en service d’un ouvrage, d’une installation, d’un aménagement,
momentanément hors d’usage pour une raison accidentelle, sera subordonnée, selon le cas, à une
nouvelle autorisation ou à une nouvelle déclaration, si la remise en service entraîne des modifications
de l'ouvrage, de l'installation, de l'aménagement ou des modifications de son fonctionnement ou de
son exploitation, ou si l'accident est révélateur de risques insuffisamment pris en compte initialement.
Article 27 - réserves en force
Néant.
Article 28 — clauses de précarité
Le permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à
quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux
articles L. 211-3 (Il, 1°) et L. 214-4 du code de l’environnement, des mesures qui le privent d’une
manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent règlement.
Article 29 - modification des conditions d'exploitation en cas d'atteinte à la ressource en
eau ou au milieu aquatique
Si les résultats des mesures et les évaluations prévus à l’article 11 mettent en évidence des atteintes
aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement, et en particulier dans les cas
prévus aux articles L.211-3 (IL, 1°) et L. 214-4 du code de l’environnement, le préfet peut prendre un
arrêté complémentaire modifiant les conditions d'exploitation, en application de l’article R. 181-45 du
code de l’environnement.
Article 30 — changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de l'autorisation doit être transmis à une autre personne que celle qui était
mentionnée au dossier de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au
préfet préalablement à la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des
aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Cette déclaration mentionne, s’il s’agit d’une
personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéfi et, s’il s’agit d’une
personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège
social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elle est accompagnée des pièces justifiant les
capacités techniques et fnancières du bénéficiaire du transfert. Le préfet en donne acte ou notifie son
refus motivé dans le délai de deux mois.
Article 31 - modification notable de l’entreprise
Toute modification notable apportée par le permissionnaire aux ouvrages ou installations de
prélèvement, à leur localisation, leur mode d'exploitation, aux caractéristiques principales du
prélèvement lui-même (débit, volume, période), tout changement de type de moyen de mesure ou de
mode d'évaluation de celui-ci ainsi que tout autre changement notable des éléments du dossier de
demande d'autorisation ou de l'autorisation elle-même doit être porté, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet. Celui-ci peut, selon les cas, prendre par arrêté préfectoral des prescriptions
complémentaires ou exiger le dépôt d’une nouvelle demande d'autorisation. Article 32 — cessation définitive
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation indiquée dans le
présent arrêté fait l’objet d’une déclaration par le permissionnaire auprès du préfet dans le mois qui
suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l’arrêt de
plus de deux ans ne soit effectif. En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est
fait application des dispositions de l’article R.214-48 du code de l’environnement, En cas de cessation
définitive, il est fait application des dispositions prévues à l’article L.214-3-1 du code de
l'environnement. La déclaration d’arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d’une
note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le
préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l’article
L.211-1 du code de l'environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n’est pas reprise à
la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, le permissionnaire ou le propriétaire entendu, considérer
l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l’arrêt définitif de
cette exploitation et à la remise en état du site.
Article 33 — en cas d’inobservation des dispositions du présent arrêté
Indépendamment des poursuites pénales, en cas d’inobservation des dispositions du présent arrêté, le
préfet met le permissionnaire en demeure de s’y conformer dans un délai déterminé. Si, à l'expiration
du délai fixé, il n’a pas été obtempéré à cette injonction par le permissionnaire, le préfet peut mettre
en œuvre l'ensemble des dispositions prévues par les articles L. 171-7 à L. 171-12 du code de
l'environnement concernant notamment la consignation d’une somme correspondant à l'estimation
des travaux à réaliser, la réalisation d’office des mesures prescrites et la suspension de l'autorisation.
Lorsque le permissionnaire ne respecte pas les prescriptions définies notamment par le présent arrêté,
le contrat d’achat de l’énergie produite est suspendu ou résilié dans les conditions fixées par le décret
n° 2003-85 du 10 septembre 2003 portant application de l’article 8 bis de la loi n°46-628 du 8 avril
1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz.
Article 34 — renouvellement de l'autorisation
Deux ans au moins avant la date d'expiration d’une autorisation, le permissionnaire souhaitant en
obtenir le renouvellement adresse au préfet un nouveau dossier de demande tel que prévu à l’article
R. 214-6 du code de l’environnement, qui tient compte, notamment, des analyses, des mesures et
contrôles effectués, des effets constatés sur le milieu et des incidents survenus ainsi que des
modifications envisagées compte tenu de ces informations ou des difficultés rencontrées dans
l'application de l'autorisation. Cette demande est accompagnée de l'arrêté d'autorisation et, s’il y a
lieu, des arrêtés complémentaires. Cette demande est soumise aux mêmes formalités que la demande
d'autorisation initiale, à l'exception de l'enquête publique et de celles prévues à l’article R.214-9 du
code de l’environnement. Toutefois, si le maintien des ouvrages, les modifications et l'exploitation
envisagées pour l'installation, l'ouvrage ou l’activité remettent en cause la protection des intérêts
mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement, la demande mentionnée au premier alinéa
est soumise aux mêmes formalités que la demande d'autorisation initiale.
Article 35 — publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de la Lozère. Cette
publication fait courir le délai de recours contentieux. Un extrait de l'arrêté d'autorisation, indiquant
notamment les motifs qui fondent la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles
louvrage, l'installation, les travaux ou l’activité sont soumis est affiché pendant un mois au moins
dans la mairie de Saint-Denis en Margeride. Le dossier sur l'opération autorisée est mis à la
disposition du public à la préfecture ainsi qu'en mairie de Saint-Denis en Margeride pendant deux
mois à compter de la publication du présent arrêté. Un avis relatif au présent arrêté est inséré, par les
soins du préfet et aux frais de l'exploitant, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le
département de la Lozère ; il indique les lieux où le dossier prévu à l'alinéa précédent peut être
consulté. Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État
Grww.lozere.gouv.fr) pendant un an au moins. Article 36 — voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de
l'environnement dans un délai d’un an à compter de sa publication ou de son affichage.
Toutefois, si la mise en service de l'installation n’est pas intervenue six mois après sa
publication ou son affichage, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une
période de six mois après cette mise en service,
— par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification.
Article 37 — exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le Lieutenant-Colonel
commandant le groupement de la gendarmerie de Lozère, le chef du service départemental de l'office
national de l'eau et des milieux aquatiques ainsi que le maire de la commune de Saint-Denis en
Margeride sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui est publié
au recueil des actes administratifs du département de la Lozère et notifié au permissionnaire.
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service biodiversité eau forêt
Signé
Xavier CANELLAS Aété du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-10. hup-Plcgifrance.gouv.fiafichTexte.do?cidTexte=JORFTEXTO000.
annexe 1
+
EE Legifrance
ARRETE
Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février
1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements souris à
autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la
nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
NOR: DEVEU320172A
Version consolidée au 24 novembre 2015
La ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de la santé, de la famille et des personnes
Vu le code dvi, notamment ses articles 552, 641, 642 et 643 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 210-1 à L. 2146 ;
Vu le code de Ia santé publique, notamment ses articles R. 1321-6 à R. 1321-10 et R. 1322-1 à R. 1322-5 ;
Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié reletif eux procédures d'autorisation et de déclaration prévues
par l'aridie 10 de ls lof n° 92-3 du 3 fanvier 1992 sur l'eau ;
Vu le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
Vu le décret n° 96-102 du 2 février 1996 rain aux conditions dans lesquelles peuvent tre die 1es
prévues par les artices 8 (3°), 9 (2° et 3°) de Ia loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et prescriptions et règles de l'article 58 de ia oi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à ia tte contre leur pollution, applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déctaration par l'article 10 de la loi sur l'eau du 3 Janvier 1992 ;
Vu l'avis de la mission Interministérielle de l'eau en date du 19 décembre 2004 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eeu en date du 31 janvier 2002 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 9 avril 2002,
Chapitre ler : Dispositions générales.
Article 1
Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1, art. 2 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Sont visés par le présent arrêté les prélèvements souris à autorisation au bltre des rubriques suivantes : 1:1.2.0 relative aux préfévements permanents ou temporaires issus d'un forage, puis, ouvrage souterrain, dans les eaux souterraines, par pompege, per drainage, par dérivation ou tout autre procédé ; 1:2,1.0 et 1.2.2.0 relatives aux prélèvements permanents ou temporaires [ssus d'une Installation ou d'un cuvrage dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal ailmenté par Ce cours d'eau ou cette nappe ;
zone où des mesures permanentes de répartition 1.3.1.0 relative aux prélèvements d'eau dans | guanttauve insttuées, notamment au re de l'artieL.211-3 (2°) du code de environnement, ont prévu Fabalssement des
Article 2
Ÿ Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1, art. 3 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Le bénéfdaire d'une autorisation de prélèvement est tenu de respecter les dispositions et valeurs figurant
d'autorisation. dans son arrêté préfectoral
En outre, lors de la réalisation d'un prélèvement, le bénéficiaire de l'autorisation de prélèvement ne doit en aucun cas dépasser les seuls de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avai fait au préslable le déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation, notamment en cé qui concerne les rubriques 1.1.1.0 relative eux sondage, forage, création de puits au d'ouvrage souterrain permettant le prélèvement d'eau souterraine et 3.1.1.0, 3.1.2,6 relatives aux ouvrages en rivière et modifications physiques des cours d'eau.
24/1/2015 13:53 (Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-10. Http//lcgifrance.gouvfi/afichTexte.do?cidTexteJORFTEXTO000..
Toute modification notable apportée par le bénéficiaire de l'autorisation aux ouvrages ou Installations de prélèvement, à leur localisation, leur mode d'exploitation, aux caractéristiques principales du prélèvement lui-même (débh, volume, période), tout changement de type de moyen de mesure ou de mode d'évaluation de celui-ci ainsi que tout autre changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation ou de l'autorisation elle-même doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet. Celui-ci peut, selon 1e cas, prendre par arrêcé préfectoral des prescriptions complémentaires ou exiger le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation.
» Chapitre II : Dispositions techniques spécifiques
» Section 1 : Conditions d'implantation des ouvrages et installations de
prélèvement.
Article 3
} Modifé par Arrêté 2006-08-07 art. 1, art. 4 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le er octobre 2006
Le site d'implantation des ouvrages et installations de prélèvement est cholsi en vue de prévenir toute suréxploitation ou dégradation significative de La ressource en eau, superficielle ou souterraine, déjà affectée à la production d'eau destinée à la consommation humaine ou à d'autres usages dans le cadre d'activités régulièrement exploitées.
Lorsque le prélèvement est effectué dans les eaux superficielles, le choix du site et les conditions d'implantation des ouvrages et Installations de prélèvement doivent être compatibles avec les.
orlentations, restrictions ou interdictions applicables à la zone concernée, notamment dans les zones d'expansion des crues et celles couvertes par :
un schéma d'aménagement et de gestion des eaux ; - un plan de prévention des risques naturels ;
un périmètre de protection d'un point de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine ou de source d'eau minérale naturelle.
Lorsque le prélèvement est effectué dans les eaux souterraines, le choix du site et les conditions d'implantation et d'équipement des ouvrages sont définis conformément aux prescriptions de l'arrêté de prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création de puits ou d'ouvrages souterrains relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du décret du 29 mars 1993.
» Section 2 : Conditions d'exploitation des ouvrages et installations de
prélèvement.
Article 4
D Modifié par Arrêté 2006-08-07 art, 1 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'installation de bacs de rétention ‘ou d'abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres
produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux issues du système de pompage et notamment les fluides de fonctionnement du moteur thermique fournissant l'énergie nécessaire au pompage, s'il y a lieu. Lorsque les ouvrages ou Installations de prélèvement sont situés en zone fréquemment Inondable et qu'ils sont fixes ou que des prélèvements sont susceptibles d'être effectués lors de périodes de crues, ie bénéficiaire prend les dispositions nécessaires afin que les réserves de carburant et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux Issues du système de pompage, en particuller les fluides de fonctionnement du moteur thermique fournissant l'énergie nécessaire au pompage, solent situés hors d'atteinte des eaux ou stockés dans un réservoir étanche ou évacués préalablement en cas de survenue de la crue.
Chaque Instaation de prélèvement dot perte le prélèvement déchantiens denbrute. Le surveille régulièrement les opérations de prélèvements par pompage ou dérivation, drainage ou tout autre procédé. Il s'assure de l'entretien régulier des forages, puits, ouvrages souterrains et ouvrages et Installations de surface utilisés pour les prélèvements de manière à garantir la protection de la ressource en eeu superficiel et souterraine. “Tout Incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux ou à leur gestion quantitative et les premières mesures prises pour y remédier sont déclarés au préfet par le bénéficiaire de l'autorisation dans les mellleurs délais. Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire de l'autorisation doit prendre ou faire prendre toutes mesures utiles pour mettre fn à La cause de l'incident ou l'accident portant atteinte au milleu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier. Article 5
? Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
La ou les valeurs du débit instantané et du volume annuel maximum prélevables et les périodes de
2ANV/2OIS 13:53 Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-10... http//legifrance.gouv.fafichTexte.do?cidTexte=JORFTEXTO000...
3eur6
prélèvement sont déterminées en tenant compte des Intérêts mentionnés à l'articie L. 211-2 du code de l'environnement. Elles doivent en particulier : - permettre de prévenir toute surexploitation significative ou dégradation de la ressource déjà affectée à la production d'eau destinée à la consommation humaine ou à d'autres usages régulièrement exploités ; - respecter les orientations, restrictions au interdictions applicables dans les zones d'expansion des crues ‘et les zones concemées par un plan de prévention des risques naturels, un périmètre de protection d'un point de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine, un périmètre de protection des sources d'eaux minérale naturelle, un périmètre de protection des stockages souterrains ; - pour les prélèvements dans les eaux de surface : permettre le maintien en permanence de la vie, la drculation, le reproduction des espèces piscicoles qui peuplent le cours d'eau et ne pas porter atteinte aux milieux aquatiques et zones humides en relation avec le cours d'eau concerné par le prélèvement ; - pour les prélèvements dans les eaux souterraines : ne pas entrainer un rabattement signiicatif de la nappe où s'effectue le prélèvement pouvant provoquer une remontée du biseau salé, une migration de polluants, un déséquilibre des cours d'eau, milieux aquatiques et zones humides alimentés par cette nappe,
Cette ou ces valeurs du débit et du volume doivent par alleurs être compatibles avec les dispositions du
schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du ou des schémas d'aménegement et de
gestion des eaux concernant la zone où s'effectue le ou les prélèvements s'ls exstent.
Article 6
Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Le préfet peut, sans que le bénéficiaire de l'autorisation puisse s'y apposer ou soflciter une quelconque Indemnité, réduire ou suspendre temporairement le prélèvement dans le cadre des mesures prises au titre du décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992 relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau.
Article 7
} Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septembre 2006 an vigueur le 1er octobre 2006
Les ouvrages et Installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage
d'eau. À ce ttre, le bénéficiaire prend, sl nécessaire, des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages
de dérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement dont I a la charge. Des dispositions particulières peuvent être fixées à cet effet par l'arrêté d'autorisation.
» Section 3 : Conditions de suivi et surveillance des prélèvements.
Article 8
? Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
1. Dispositions communes :
Chaque ouvrage et Installation de prélèvement est équipé de moyens de mesure ou d'évaluation appropriés du volume prélevé et d'un système permettant d'afficher en permanence ou pendant toute la
période de prélèvement, pour les prélèvements saisonniers, les références de l'arrêté préfectoral d'autorisation accompagnées, s'l s'agit d'un arrêté collectif, de l'identification du bénéficiaire. Lorsque l'arrêté d'autorisation prévoit plusieurs points de prélèvement dans une même ressource au profit d'un même pétitionnaire et si ces prélèvements sont effectués au moyen d'une seule pompe ou convergent vers un réseau unique, Il peut être Installé un seul dispositif de mesure après ia pompe ou à l'entrée du réseau afin de mesurer le volume total prélevé.
‘Toute modification ou tout changement de type de moyen de mesure ou d'évaluation par un autre doit être préalablement porté à la connaissance du préfet. Celui-ci peut, après avis du conseil départemental
de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, par arrêté motivé, demander la mise en
place de moyens où prescriptions complémentaires.
2. Prélèvement par pompage :
Lorsque le prélèvement d'eau est effectué per pompage dans un cours d'eau, sa nappe
d'accompagnement, un plan d'eau ou un canal ailmenté par ce cours d'eau ou cette nappe ou dans les
eaux souterraines, l'installation de pompage doit être équipée d'un compteur volumétrique. Ce compteur
volumétrique est hols! en tenant compte de la qualité de l'eau prélevée et des conditions d'axploltation
de l'installation ou de l'ouvrage, notamment le débit moyen et maximum de prélèvement et la pression du réseau à l'aval de l'installation de pompage. Le choix et les conditions de montage du compteur doivent permettre de garantir la précision des volumes mesurés, Les compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont Interdits. Un dispositif de mesure en continu des volumes autre que le compteur volumétrique peut être accepté dès lors que le pétitionnaire démontre sur la base d'une tierce “expertise que ce dispositif apporte les mêmes garanties qu'un compteur volumétrique en terme de précision et stabilité de Is mesure. Ca dispositif doit être Infalsifiable et doit permettre de connaître également le volume cumulé du prélèvement.
‘3. Autres types de prélèvements :
Pour les autre types de prélèvements, le pétitionnaire met en place les mayens les plus adaptés pour
mesurer de façon prédse, en continu et en cumulé, le volume prélevé ou, à défaut, estimer ce volume, au
droit de l'installation ou de l'ouvrage de prélèvement. Ces moyens sont choisis en fonction des caractéristiques de l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement concemé et des technologies disponibles
à un coût acceptable. L'estimation du volume ne peut être que sl sa mesure n'est pas technologiquement possible à un coût acceptable. Pour les d'un débit supérieur à 1 000
2ANAOLS 13:53 Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-10. http-/legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT0000...
mètres cubes/heure, ces moyens comprennent l'étalonnage de la prise d'eau ou de l'installation ou la construction d'un seull de mesure callbré à l'aval Immédiat de la prise ou de l'installation et l'enregistrement en continu de la hauteur d'eau ou du débit au droit de la prise ou le sulvi de toute autre grandeur physique adaptée et du volume prélevé. Des systèmes fournissant des résultats équivalents peuvent être En cas d'estimation du volume prélevé, Il est obligatoirement procédé à une évaluation du débit instantané maximum prélevable par l'ouvrage ou l'installation en fonctionnement. La méthode utilisée, les conditions opératoires de cette évaluation »insi que les résultats obtenus sont portés à la connaissance du préfet. 4. Cas des prélèvements liés à l'utilisation des retenues collinaires : Les dispositions prévues à l'alinéa 8-1 et, selon le ces, celles prévues aux alinéas 8-2 ou 8-3 sont applicables aux prélèvements effectués dans un cours d'eau, sa nappe d'accompagnement, un plan d'eau ou un canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe ainsi que dans les eaux souterraines, destinés à l'alimentation d'une retenue collnaire. Les prélèvements d'eau effectués dans ces retenues sont dispensés
der de comptage du volume prélevé. Pour les prélèvements dans les retenues collinaires almentées uniquement par ruissellement, le pétitionnaire met en place soit un dispositif de mesure ou
d'évaluation du prélèvement conformément aux dispositions des alinéas 8-2 ou 8-3, soit un dispositif de lecture du niveau du plan d'eau, assorti de la fourniture de la courbe de correspondance entre le volume de la retenue et Ia hauteur du plan d'eau.
Article 9
> Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Les moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé doivent être régulièrement entretenus, contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable. L'arrêté d'autorisation pourra prescrire, en tant que de besoin, la fréquence de contrôle ou de remplacement de ces moyens.
Article 10
à Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Le bénéficiaire de l'autorisation consigne sur un registre ou cahier, les éléments du suivi de l'exploitation de l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement ci-après + a pour les prélèvements par pompage visés à l'tice 8-2. les volumes prélevés mensuelernent et annuellement et le de l'index du compteur volumétrique à la fin de chaque année civile ou de chaque campegne de prélèvement dans le cas de prélèvement salsonnler ; < pour les eutres types de prélèvements visés à l'article 8-3, les valeurs des volumes prélevés mensuellement et annuellement ou les estimations de ces volumes et, dans ce cas, les valeurs correspondantes des grandeurs physiques suivies conformément à l'article 8, et les périodes de fonctionnement de l'installation ou de l'ouvrage ; - les incidents survenus au niveau de l'exploitation et, selon le cas, au niveau de la mesure des volumes prélevés ou du suivi des grandeurs caractéristiques ;
- les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation. Le préfet peut, par arrêté, fixer des modalités ou des dates d'enregistrement particulières ainsi qu'une ‘de la fréquence d'enregistrement, pendant les périodes sensibles pour l'état des ressources ‘en eau et des mieux aquatiques.
Ce registre est tenu à la disposition des agents du contrôle ; les données qu'il contient doivent être conservées 3 ans par le pétitionnaire.
Article 11
à Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1, art. 5 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Le bénéficiaire, le cas échéant par l'intermédiaire de son mandataire, communique au préfet dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile ou la campagne de prélèvement pour les prélèvements salsonniers, un extrait ou une synthèse du registre ou cahier visé à l'article 10, indiquant : - les valeurs ou les estimations des volumes prélevés mensuellement et sur l'année civile ou sur la
campagne ;
- pour les prélèvements par pompage, le relevé de l'index du compteur volumétrique, en fin d'année civile de campagne lorsqu'i s'agit de prélèvements saisonniers ; PS RAI de aton encore apart Po Dors BE à le ressource en ou a las masures mises en oeuvre pour y remédier.
Le préfet peut, par arrêté, prévoir la communication d'éléments complémentaires et fixer la ou les dates auxquelles tout ou partie des Informations précitées lui seront transmises, dans le cas de prélèvements salsonniers. 1] désigne le ou les organismes destinataires de tout ou partie de ces informations.
» Section 4 : Conditions d'arrêt d'exploitation des ouvrages et installations de prélèvement.
Article 12
? Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le Ler octobre 2006
En dehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire, les Installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service afin d'éviter tout mélange ou pollution des eaux par la mise en communication des eaux de surface et notamment de ruissellement. Les
Asuré 24/1/2015 13:53 Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-10... Htip//lcgifance.gouv.f/effichTextr.do?cidTexteJORFTEXTO000... |
Seuré
carburants nécessaires au pompage et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux sont Éraeuds du Bt où Conf dans Un ca done, ®
Article 13
? Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1, art. 6 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
En cs de cessation définitive des prélèvements, le bénéficiaire de l'autorisation en fait la déclaration auprès du préfet au plus tard dans le mols suivant la décision de cessation définitive des prélèvements. Dans ce cas, tous les carburants et autres produits susceptibles d'aitérer la qualité des eaux, les pompes et leurs accessoires sont définitivement évacués du site de prélèvement. Les travaux prévus pour la remise en état des lieux sont portés à la connaissance du préfet un mois avant leur démarrage. Ces travaux sont réallsés dans le respect des éléments mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement et, lorsqu'il s'agissait d'un prélèvement dans les eaux souterraines, conformément aux prescriptions générales applicables aux sondages, forages, pus et ouvrages souterrains soumis à déclaration au tre de La rubrique 1.1.1.0,
» Chapitre III : Dispositions diverses.
Article 14
* Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L. 216-4 du code de l'environnement.
Article 15
} Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1, art. 7 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
L'arêtéindhvduel d'ouoriaion précis les prescrpions particulères prises en applcation des articles 3, 4 et concemant
- selon les cas, les conditions d'implantation, de réalisation et d'équipement des ouvrages et Installations de
prélèvement ;
les conditions d'exploitation des ouvrages et installations de prélèvement, notamment en zone Inondable ; - les moyens de mesure et d'évaluation du prélèvement.
Par ailleurs, l fixe obligatoirement le ou les lieux précis de prélèvement, la ou les ressources en concemées par celui-d, les valeurs du débit instantané maximum et du volume annuel maximum prélevables. Lorsque le ou les prélèvements mentionnés dans l'arrêté d'autorisation sont effectués dans plusieurs cours d'eau, plans d'eau, canaux, nappes d'accompagnement de cours d'eau ou systèmes aquifères, l'arrêté fixe les valeurs du débit instantané et du volume annuel maximum pour chacun d'eux. 11 peut, le cas échéant, préciser la ou les périodes de prélèvement et fixer, si nécessaire, plusieurs niveaux de prélèvements, notamment en fonction des périodes de l'année ou des ressources disponibles. Lorsque les demandes d'autorisation sont regroupées et présentées par l'intermédiaire d'un mandataire, en application de l'article 33-3 du décret n° 93-742, l'arrêté d'autorisation, s'l est unique, fixe : la période de prélèvement, la liste nominative des mandants et, pour chacun d'eux, le cu les volumes maximum prélevables au ütre de la campagne et le cours d'eau, plan d'eau, canal, nappe d'accompagnement ou
‘système aquifère concemé pour chaque prélèvement.
Lorsque le prélèvement est destiné à assurer l'alimentation en eau des populations ou à l'exploitation d'une
source d'eau minérale naturelle, l'arrêté d'autorisation correspondant est complété par les prescriptions.
spécifiques qui réglementent ces prélèvements, conformément au code de la santé publique et à ses décrets d'application.
Article 16
à Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux opérations visées à l'article 1er, sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de la nomenciature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 et de celles fixées par d'autres législations. Si le bénéficiaire de l'autorisation veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables à l'installation, en fait la demande au préfet qui statue par arrêté dans les conditions prévues per l'article 14 du décret n° 83-742 du 29 mars 1993, dans le respect des principes de gestion équillrée de la ressource en eau mentionnée à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Article 17
Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux nouvelles demandes d'autorisation de prélèvement et aux demandes de modification de prélèvements existants autorisés, qui seront déposées six mois après la date de publication du présent arrêté.
Article 18
* Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1, art. 8 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Les dispositions du présent arrêté, excepté celles visées à ses articles 3 et 16, sont applicables aux Prélèvements existants régulièrement autorisés, à compter du 11 septembre 2008. Pour les prélèvements effectués par pompage ou lorsque la reprise de l'eau prélevée en vue de son utilisation est effectuée par pompage, l'échéance est ramenée au 11 septembre 2004,
Pour ces prélèvements, sont portés à ie connaissance du préfet, dans les mêmes échéances, les moyens
2A1/2015 13:53 Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-10. ltpi/egifrance.gouv.fi/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXTO000...
6mr6
‘existants ou prévus pour mesurer ou estimer le débit maxdmum et les voiumes totaux prélevés conformément à l'article 8, leur performance et leur fiabilité, et lorsqu'il s'agit d'un moyen autre que le comptage volumétrique, la nature de la ou des grandeurs mesurées en remplacement du volume prélevé et les de calcul permettant de justifier la pertinence du dispositif de substitution retenu et du débit maximum de l'installation ou de l'ouvrage lorsque sa détermination est obligatoire. Le préfet peut, après avis du consell départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, par arrêté motivé, demander une nouvelle mesure du déblt maximum ou la mise en place de moyens complémentaires.
Article 19
Le directeur de l'eau et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qu le conceme, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au journal officiel de la République française.
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Matte
2AIL/201S 13:53 Arrêté du 1 septembre 201$ fixant les prescriptions techniques gén. btip/legifrance gouv.faffichTexte.do?cidTexte-TORFTEXT0000..
sur9
annexe 2
HÆ 1 . pSouvir
EE Legifrance
ARRETE
Arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et rembiais soumis à autorisation ou à
déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement
NOR: DEVL1413844A
Version consolidée au 24 novembre 2015
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1, L.211-2, L 211-3, L 214-1 à L. 2144, R. 211-1à R. 211-6 et R. 214-1 à R, 214-56 ;
Vu l'avis de la mission Interministérelle de l'eau en date du 18 septembre 2014 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 23 septembre 2014 ;
Vu les conclusions de la consultation du public organisée du 30 octobre au 23 novembre 2014,
Arrête
Chapitre Ier : Champ d'application et dispositions générales
Article 1
Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant d'une opération relevant de a rubrique 3.1.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R, 214-1 du code de l'environnement, relative aux Installations, ouvrages, remblais, épls dans le I mineur d'un cours d'eau constituant un obstacle à l'écoulement des crues ou un cbstadie à le continuité écologique, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, y compris celles liées à la production d'énergie hydraulique dès lors que cet usage y est associé, sans de ler des rte Dés date Ride nomenciature et d'autres
Cr dpi s également aux renouvellements d'autorisation. Les prescriptions fixées dans le arrêté n'ont pas un caractère exhaustif ; I! ne fixe notamment pas les prescriptions visant à éviter, compenser l'impact des installations, ouvrages, épis et remblais sur FEément de auus Des peuples crimes peuvent de die ur autre séminbtrae dans l'arrêté d'autorisation ou dans un arrêté de prescriptions complémentaires établi en application de Fartide R. 214-17 ou R. 214-39 du code de l'environnement.
deppréction mnt paréée à ln connahsance du préfet dedépartement dans les conditions prévues aux articles R. 214-18 et R. 214-39 du code de l'environnement. Elles s'appliquent notamment aux modifications visant :
à l'équipement en vue d'une production accessoire d'électricité, d'ouvrages dejà autorisés pour un autre
usage de l'eau, en sophcation de l'ertce L 511-3 du code de
54 l'augmentation de la pulssence maximale brute autorisée, en appllcabon de l'artice L. 511-6 du code de
Tage des dés mnumaux, en opptention de Partie L. 514-7 du esde de l'énergie.
Pour les installations, ouvrages épis et rembiais relevant du régime d'autorisation, une demande d'autorisation doit être déposée, dès lors que la modification est de nature à entrainer des dangers et des
DANLLAONS 13:54 Arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques gén... htp//legifrance.gouv-i/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXTO000...
29
Inconvénients pour les éléments visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ce qui est le cas notamment si cette modification :
-conduit à la mise en place d'un nouveau tronçon court-circuité ; -agarave les conditions de franchissement de l'ouvrage par les poissons migrateurs ; -entraine une augmentation significative du débit maximal dérivé ; -condut à l'augmentation significative du linéaire de cours d'eau dont l'hydromorphologie est modifiée ; accroît les nts autorisés pour l'usage Initial, en cas d'équipement d'ouvrages déjà autorisés au tre de la loi sur l'eau, en application de l'article L. 511-3 du code de l'énergie, en vue d'une production accessoire d'électricité.
Article 3
Les dispositions du présent arrêté sont applicables, sauf précision contraire, au confortement, à la remise en ‘eau ou la remise en exploktation, dans les conditions prévues à l'article R. 214-18-1 du code de l'environnement, des ouvrages fondés en bre ou autorisés avant le 16 octobre 1919 pour une puissance hydroélectrique inférieure à 150 kW.
L'installation d'une puissance supplémentaire par rapport à la consistance légale reconnue ou la puissance autorisée avant le 16 octobre 1919 pour ces ouvrages ou installations est soumise à l'application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Pour l'application du présent article aux ouvrages et Installations fondés, la puissance autorisée, correspondant à la consistance légale, est établie en kW de la manière suivante :
-sur la base d'éléments : états statistiques, tout élément relatif à Ia capacité de production passée, au nombre de meules, données disponibles sur des Installations comparables, etc. ; - défaut, par la formule P (KW) = Qmax (m3/ s) x Hmax (m) x 9,81 établie sur la base des caractéristiques de l'ouvrage avant toute modification récente connue de l'administration concernant le débit dérivé, la hauteur de chute, la côte légale, etc.
Dans la formule ci-dessus, Qmax représente le débit maximal dérivé dans les anciennes installations, déterminé à partir des caractéristiques de la section de contrôle hydraulique du débi (selon les configurations des sites : section [a plus limitante du canal d'emenée ou section de contrôle des anciens organes). Hmax représente la hauteur maximale de chute de l'installation comptée entre la cote normale de fonctionnement de la prise d'eau et celle de la restitution à la rvière pour un débit total du cours d'eeu égal à la somme du débit maximal d'équipement et du débit réservé à l'aval.
Article 4
Conformément à l'article L. 531-2 du code de l'énergle, qui Imite l'usage hydroélectrique à 75 ans maximum, le bénéficiaire d'une déclaration prévue à l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative à l'usage hydroélectrique se deit de déposer une nouvelle décisration avant cette échéance s'il désire poursuivre cette ‘exploitation au-delà.
La durée maximale de 75 ans ne préjuge pes de la possiblité pour le préfet de fixer une durée moins longue par arrêté com
» Chapitre II : Dispositions relatives à la préservation des milieux aquatiques
» Section 1 : Principes généraux
Article 5
Dans Ia conception et la mise en œuvre de leur projet, les maitres d'ouvrage doivent définir les mesures adaptées pour éviter, réduire et, lorsque c'est nécessaire et possible, compenser leurs Impacts négatifs significatifs sur l'environnement.
L'implantation des nouvelles Installations et nouveaux ouvrages doit être compatible avec les caractéristiques des milleux aquatiques ains! qu'avec les objects fixés par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et le schéma d'aménagement et de gestion des eaux lorsqu'ils existent.
Article
Le projet de construction d'un nouvel ouvrage est établi en réduisant au maximum son impact sur la conüinué écologique par des dposis de franchissement ou des mesures de gesten adaptées aux ‘enjeux du cours d'eau.
Les enfeux relatifs au rétablissement de la continuité écologique sont examinés dans le document d'incidence et le péttionnare propose les mesures À metre en œuvre ou de cet examen. Le choix des moyens d'aménagement ou de gestion doit tenir compte des principes d'utlsation des meilleures techniques disponibles ainsi que de proportionnalité des corrections demandées au regard de l'impact de chaque ouvrage et de proportionnalité des coûts par rapport aux avantages atrendus. La réduction d'impact sur la continuité plscicole peut ne pas nécessiter l'aménagement d'un dispositif de franchissement à la montaison ou à la dévalalson, dès lors que le péttionnaire démontre que cette
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continuité est garantie, sans un tel dispositf, à un niveau suffisant pour permettre l'accomplissement du Syge biologique des poissons mgrataure et garantir le brassage génétique et la diverské des structures
‘âge. L'exigence d'efficacité du franchissement est maximale pour les espèces amphihallnes, compte tenu des
effets liés au cumul d'obstacles sur leurs migrations.
La prise en compte d'une espèce amphlhaline est appréciée au regard de sa présence effective dans la
section de cours d'eau où l'ouvrage est projeté ou du calendrier programmé de reconquête de cette section par cette espèce à l'issue d'un plan ou programme de restauration de sa migration adopté ou en cours à l'aval de cette même section.
La réduction de l'mpact sur la continuité sédimentaire vise à assurer le bon déroulement du transport Sédimentaire en évitant autant que possible les Interventions au moyen d'engins de chantier. Ces dispositions sont également applicables dans le cadre :
-des renouvellements d'autorisations ;
-des modifications d'ouvrages ou installations existants conduisant à une augmentation de la hauteur du ul ou du barrage, si cete augmentation ‘st susceptible d'avoir des Impacts négatifs sur Ia continuité
ue ;
-des modifications d'ouvrages ou Installations existants conduisant à une nouvelle autorisation.
Dans ces trois cas, sur les cours d'eau non classés au titre de l'article L. 214-17 du code de l'environnement, l'autorité administrative peut dispenser de la mise en place d'un dispositif de franchissement à la montaison ou à la dévalalson, si le pétilonnaire justifie dans le document d'incidences qu'il n'existe aucun dispositif techniquement réalisable à un coût économiquement acceptable au regard des avantages attendus pour les polssons migrateurs et qu'il met en œuvre des mesures particulères de réduction ou de compensation des incidences.
Article 7
Les remises en service d'installations, les demandes de modifications, notamment lorsqu'elles conduisent à une augmentation de l'usage de la ressource en eau, sont conditionnées au respect de leurs abligations ‘en matière de sécurité publique, de débit minimum biglagique prévu par l'article L. 214-18 du code de l'environnement, et de continuité écologique sur les cours d'eau classés au titre de l'article L. 214-17 de ce même code, ainsi qu'au regard de toute prescription particulière dont ils font l'objet.
Article 8
Le profet comprend, dans le respect des principes généraux fixés à l'articie 5 ci-dessus, des mesures visant à compenser l'impact résiduel significatif lié à l'opération et notamment celui lié, à l'augmentation de l'effet d'étagement sur le cours d'eau, à la création d'une retenue, à la création d'un obstacle à la continuité écologique ou à la création d'un tronçon court-circuité. Ces mesures peuvent consistar notamment en des actions et des financements d'actions, de préférence dans le tronçon du cours d'eau hydromorphologiquement homogène, visant l'amélioration des fonctionnalités des milleux aquatiques (suppression d'obstacles, restauration d'annexes alluviales, mobilité latérale, transition tèrre-eau, frayères, etc.) ou de l'état écologique de la masse d'eau.
Section 2 : Dispositions relatives à la continuité écologique
Article 9
Lorsqu'il est rendu nécessaire pour le respect des principes définis aux articles 6 et 7 ci-dessus,
l'aménagement d'un dlsposhif assurant la continuité plscicole à la montalson est réalisé en tenant compte des capacités physiques des espèces cibles pour lesquelles l'aménagement est dimensionné. I en est de même pour la définition d'éventuelles modalités de gestion. Un débit d'attrait complémentaire et suffisant est, le cas échéant, restitué à l'aval du dispositif de franchissement de l'ouvrage de manière à guider les polssons migrateurs vers l'entrée de ce dispositif. Cette mesure peut être complétée, au besoin, par un dispositif empêchant la pénétration du poisson dans le canal de fuite de l'installation et tout autre organe hydraulique attirant le poisson sans lul offrir d'issue (üéfeullage, surverse secondaire.
Article 10
Lorsqu'il est rendu nécessaire pour le respect des principes définis aux articles 6 et 7 ci-dessus, l'aménagement d'un dispositif assurant la continuité pscicole à la dévalaison est réalisé de manière à assurer l'innocuité du passage par les ouvrages évacuateurs ou de surverse et à éviter l'entrainement ou le mortalité des poissons dans les éventuelles prises d'eau
Dès lors que l'installation est utilisée pour la production d'hydroélectricté, la continuité piscicole à la dévalaison peut être également garantie :
- soit par une turbine Ichtyocompatible ;
- soit par une prise d'eau Ichtyocompatible.
Une turbine est considérée comme ichtyocompatible si elle garantit une mortalité quasi nulle pour les ‘espèces transitant dans la turbine. L'ichtyocompatibilité d'une turbine doit être validée par plusieurs tests conduits pour l'ensemble des espèces cibles et, le cas échéant, pour différentes gammes de tailles et dans
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Plusieurs configurations de fonctionnement en fonction du débit. Une prise d'eau est considérée comme ichtyocompatible si la pénétration des polssons vers la turbine est
rendue impossible par l'installation d'un plan de grilles dont l'ncinalson, la vitesse et l'espacement des barreaux sont compatibles avec les capacités de franchissement des espèces susceptibles de dévaler sur le site. L'espacement des barreaux doit être adapté à l'espèce cible la plus exposée en fonction de a tallle des stades dévalants, Pour l'anguille, un espacement de 20 mm est préconisé, II pourra être abalssé à 15 mm selon la position de l'obstacle dans le bassin versant et l'effet cumulé. Les modalités de franchissement par l'exutaire de dévalaison et hors exutoire ne doivent pas occasionner de blessures ou mortalltés.
En cas d'impossibiltés techniques à la mise en place d'une prise d'eau Ichtyocompatible, qui devront être démontrées ou, à tre de mesures transitoires, d'autres aménagements pour Iimiker la pénétration des polssons dans la prise d'eau ou des arrêts de turbinage ou de prélèvement d'eau doivent Ëtre mis en œuvre dans la mesure où leurs modalités donnent suffisamment de garanties sur le fait de couvrir les
épisodes de dévalaisan des espèces cibles.
Article 11
Dès lors que le transport suffisant des sédiments doit être garanti pour le respect des principes définis aux articies 6 et 7 ci-dessus, l'exploitant ou à défaut le propriétaire peut être amené à mettre en place des actions spécifiques au niveau de son ouvrège.
{En ce qui concerne les opérations de gestion du transit des sédiments, et sans préjudice des règles de sécurité s'imposant per ailleurs, les ouvertures ciblées des ouvrages évacuateurs (clapets, vannes, ete.) sont mises en œuvre dès lors que les conditions de débits amorcent le transport des sédiments dans le cours d'eau. Les ouvrages évacuateurs doivent être conçus et dimensionnés de manière à permettre un ‘transit sédimentaire le plus possible des conditions naturelles dans ces conditions de débit. Les temps d'ouverture doivent être adaptés. Les risques sur le milieu en aval de l'ouvrage doivent être appréhendés avant toute opération.
Dans le cas où l'efficacité de ces opérations n'est pas garantie ou les risques sur le milleu aval sont avérés, l'exploitant ou à défaut le propriétaire, entreprend des opérations de curage en privilégiant le dépôt des matériaux grossiers en aval de l'ouvrage dans les zones de remobllisation du cours d'eau, si les caractéristiques des sédiments (volume, granulométrie, physico-chimie), les exigences liées à la sécurité publique et la préservation des milleux aquatiques en aval le permettent. S'agissant des sédiments les Plus fins, des hydrocurages peuvent être pratiqués afin de limiter les impacts sur le mllleu aval. Les montres de portion des Pédiments oré, Le ca dc, précisées par arrêté préfectoral et font l'objet ‘un Suivi.
Section 3 : Dispositions relatives au débit restitué à l'aval
Article 12
Le débit maintenu à l'avai d'un barrage comprend le débit minimum biologique tel que défini à l'articie L. 214-18 du code de l'environnement ans! que, le cas échéant, le débit nécessaire à garanbr les droits d'usage de l'eau existants et la protection des intérêts de la gestion équilibrée et durable de l'eau énumérés à l'artice L. 211-1 présentant un enjeu dans le tronçon concemé. Touafos, orgue le Gébk entrant est Inférieur à ce dé fc, le débit maibenu à l'aval est au moins égal au débit entrant.
La valeur du débit maintenu à l'eval d'un barrage peut varier au cours de l'année, de manlère à tenir compte des enjeux liés à la protection des milieux aquatiques et des usages existants. Le ou les dispositifs de restitution du débit minimal sont dimensionnés en privilégiant la régulation du niveau d'eau amont. Le dispositif de restitution du débit minimal est mis en place de manière à permettre un contrôle effectif de ce débit. Celui-ci peut être restitué par plusieurs ouvrages (organe spécifique, passe à polssons nécessitant un débit d'attrait, dispositif de dévalaison, passe à canoë, etc.) Pour les Installations situées sur des cours d'eau classés au titre de l'article L. 214-17 (1°) ou L. 214-17 (2°) du fait de la présence de poissons migrateurs amphihalins, le débit minimum biologique est adapté aux exigences |Iées à la montaison des présentes.
La valeur du débit maintenu à l'aval, ses éventuelles variations au cours de l'année et les modalités de restitution de ce débit sont, le cas échéant, précisées par arrêté préfectoral.
Article 13
Dans le cas des barrages réservoirs et afn de réduire l'effet de l'artiicallsation des débits et du blocage du transport solide sur la dynamique hydromorphologique en aval, le pétitionnalre peut être amené à réallser des Iâchers d'eau périodiques de manière combinée aux éventuelles dispositions de rétablissement du transport des sédiments. Ces Iâchers sont destinés à réduire l'impact de l'absence de crues morphogènes naturelles de fréquence blennale, en créant des conditions de débit favorables à la restauration d'une dynamique hydromorphologique équllbrée. Ces lâchers ne doivent pas engendrer d'incidences négatives sur les peuplements (Iéchers en période de reproduction, destruction des habitats abritant des pontes..).
Dans certains «as, ces lächers pourront également favoriser les migrations de certaines espèces de poissons. Un suivi de l'impact de ces lchers est mis en œuvre. Les modaltés précises de ces chers d'eau sont portées à la connaissance du préfet et peuvent être adaptées en fonction des résultats des suis. Ces lèchers font l'objet de la part du pétitionnaire d'une Information adaptée des riverains et usagers aval concernés.
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Les modalités de mise en œuvre de ces lächers d'eau à effet morphogène sont, le cas échéant, précisées per arrêté préfectoral,
» Chapitre III : Contenu du dossier d'information sur les incidences
» Section 1 : Dispositions générales
Article 14
Pour l'application du présent chapitre, le * dossier d'Information sur les incidences * correspond soit au document d'incidences sur l'eau et les milieux aquatiques prévu dans le dossier de demande d'autorisation ou de déclaration en application de l'article R. 214-6 ou de l'article R. 214-32 du code de l'environnement, s0k aux éléments d'appréciation partés à la connaissance du préfet en application de l'article R. 214-18 ou de l'artide R. 214-18-1,
Le détail et la précision des informations apportées sont proportionnés aux Impacts prévisibles et aux enjeux du cours d'eau, en fonction des caractéristiques du projet ou de l'ouvrage existant. Le dose s'en sr les ncdencs précis les mesure correctives prévues par le phone no
Les dispositions du présent chapitre fixent les éléments qui doivent, a minima, figurer dans le dossier d'information sur les incidences. Elles ne présentent pas un caractère exhaustif et l'autorité administrative peut exiger des éléments complémentaires au regard de l'impact prévisible de l'opération.
Section 2 : Dispositions applicables à la création de nouveaux ouvrages, aux renouvellements d'autorisation et à certaines modifications d'ouvrages
Article 15
Les dispositions de la présente section sont applicables dans le cadre :
- de la création de nouveaux ouvrages ;
- des renouvellement d'autorisation
- des modifications d'ouvrages ou installations existants conduisant à une augmentation de la hauteur du ec cu rage, cat augmentation ut ump d'avoir de mp mg sure orutié que ;
- des modifications d'ouvrages ou Installations existants conduisant à une nouvelle autorisation. Article 16
L'état initial fourni dans le dossier d'information sur les incidences contient la description de la faune, de la fiore et des habitats présents dans le tronçon de cours d'eau qui sera ennoyé suite à la construction ou au rehaussement d'un ouvrage et, le cas échéant, dans le tronçon de cours d'eau nouvellement court- dircuité et à l'aval Immédiat de l'ouvrage.
Lorsque le projet concerne un ouvrage existant, le dossier d'information sur les incidences comprend :
- un diagnostic de l'impact de l'ouvrage sur le franchissement de l'obstacle à la montaison étabil à partir de la description des paramètres géométriques et hydrauliques de l'obstacle et des capacités de inchissement des espèces cibles ;
cas échéant, un diagnostic de la passe à poissons existante à la montalson ;
- un diagnostic de l'impact de l'aménagement existant sur la continuité piscicole à la dévalalson. Article 17
Lorsqu'en application des articles 6, 7, 9, 10 et 11 des mesures doivent être mises en œuvre pour corriger l'impact de l'installation ou de l'ouvrage sur la continuité écologique, le dossier d'information sur les
- précise le dispositif ou les modalités de gestion proposées pour corriger l'impact sur la continuité piscicole, et notamment les mesures mises en œuvre pour respecter les dispositions de ces articles ; - précise les mesures prévues pour assurer le transport sédimentaire ainsi que ie protocole prévu, notamment les périodes, le débit minimal entrant à partir duquel ces mesures sont réalisées, le débit de
: le entre les di nes de l'ouvrage ; 2 Rmprend de plan des ouvrages t installations en “Ir et du dispos assurant Le drcuation des
poissons détaillé au niveau d'un avant-projet sommaire,
‘1 le dispositif consiste en une passe à poisson, le dossier de demande mentionne le type de passe, le débit transitant et le dénivelé interbassins pour une passe à bassins ainsi que l'énergle dissipée dans les
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bassins ou la pente et les vitesses d'écoulement pour les rampes, passes rustiques et passes à ralentisseurs. 1| comporte également un plan d'implantation, un profil en long de la passe, sa géométrie, les espèces prises en compte et leur période de migration, la gamme de débis et les variations des cotes amont et aval en fonction du débit du cours d'eeur ainsi que le débit d'ettait. La répartition des débits entre les différents organes de l'ouvrage do être 3 Un fascicule pratique de détection des dysfonctionnements et d'entretien des dispositifs de franchissement à la montalson est joint au dossier.
Le dossier précise également :
- les éléments de diagnostic sur les risques d'entrainement dans Ia prise a'eau ec 1es mortalités subles pour les diférentes espèces ;
— le dispositif proposé pour réduire autant que possible la mortalité des espèces par les turbines lors de la dévalalson (plan des grilles, incinaison, espacements des barreaux, vitesses d'approche à hauteur du plan de grilles, turbines ichtyo-compatibies, exutaire de dévalalson, goulotte de dévalaison, arrêts de turbinages prévus, etc.) ;
- le dispositif empêchant les espèces de remanter dans le canal de fuite lorsque la montaison n'est assurée qu'au niveu du barrage ou Le dispos permet la Lalson entre le canal de fu et le tronçon court-arcuité.
Lorsqu'en application de l'article 8 ci-dessus, le profet doit comprendre des mesures visant à compenser l'impact lé à l'opération, le dossier d'information sur les incidences détaille les mesures proposées.
Article 18
Le dossier d'information sur les incidences précise les débits mentionnés à l'article 12 ci-dessus et le(s) dispositif(s) mis en œuvre pour restituer le débit minimal ou le régime de débit minimal en aval ; leur géométrie et hauteur de charge respectives sont précisées dans des notes de calcul correspondantes. Un plan détailié au niveau d'un avant-projet sommaire est également fourni. Le dossier d'information sur les incidences je les dispositifs de contrôle du débit restitué à l'aval. Le cas Le dossier d'information sur les incidences précise les mesures visant à corriger les effets de l'absence de crues morphogènes naturelles, prévues par l'article 12 ci-dessus.
Section 3 : Dispositions applicables à la modification d'ouvrages existants non concernées par la section 2 ou à la remise en service d'installations en application de l'article R. 214-18-1 du code de l'environnement
Article 19
Sur les cours d'eau classés en application de l'article L. 214-17 (1-29) du code de l'environnement, le pétitlonnaire est tenu de respecter les dispositions de l'article 17 ci-dessus. L'autorité administrative peut imposer le respect de ces dispositions sur d'autres cours d'eau conformément su dernier alinéa de l'article 7 és.
Article 20
Pour l'augmentation de la puissance maximale brute d'une Installation, l'équipement d'un ouvrage ‘existant ou la remise en service d'installations en application de l'articie R. 214-18-1 du code de nvironnement, le dossier comprend en complément des éléments demandés à l'article 14 ci-dessus, les ments d'information sur les incidences ci-après :
-un diagnostic de l'impact de l'ouvrage sur le franchissement de l'obstacle à a montalson établi à partir de la description des paramètres géométriques et hydrauliques de l'obstacle et des capacités de franchissement des espèces cibles ;
-le cas échéant, un diagnostic de la passe à poissons existante à la montaison ; -un diagnostic de l'impact de l'aménagement existant sur la continuité plscicole à la dévalaison ; 527 cas de rehoue du barrage, l'incidence en termes d'ennalemant als que ur 1e continué Pacicle à montalson ;
en cas d'augmentation du débit d'équipement, l'incidence sur la continuité piscicole à la dévalaison ; la description des travaux prévus ;
les modalités de gestion de l'installation, dont le débit dérivé ;
-le débit restitué à l'aval, tel que mentionné à l'article 12 et les dispositifs mis en œuvre pour le restituer.
Pour l'équipement d'un ouvrage existant, la demande précise également :
le lien entre l'exploitant, le propriétaire de l'ouvrage et le ütulaire de l'autorisation Initiale ; “es conséquences de l'usage hydroélectrique sur l'usage Initial.
Pour la remise en service d'installation en application de l'article R. 214-18-1 du code de l'environnement, la demande précise également la consistance légale de l'installation établie conformément aux dispositions de l'article 3 ci-dessus.
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» Chapitre IV : Dispositions relatives aux travaux et à la mise en service de l'installation
Article 21
L'exploant ou à défaut le propriétaire transmet au service chargé de la police de l'eau un dossier de niveau * ‘études de projet “ ou * plans d'exécution * au moins un mois avant le début des travaux. L'autorité administrative peut exonérer l'exploitant ou à défaut le propriétaire de cette transmission sl les éléments contenus dans la demande Initiale sont suffisamment précis.
SI des travaux sont réalisés dans le lit majeur ou le It mineur du cours d'eau, un plan de chantier prévisionnel est joint à ce dossier. 1! comprend :
“la localisation des travaux et des Installations de chantier ; les points de traversée du cours d'eau ;
“les moyens techniques mis en œuvre pour imiter les risques de pollution accidentelle et de destruction des milieux aquatiques ;
les modelltés d'enlèvement des matériaux, la destination des déblais et remblals éventuels et les dispositions prises pour l'évacuation et le traitement des éventuels déchets solides et liquides générés par le chantier ;
“le calendrier de réalisation prévu.
Article 22
L'exploitant ou à défaut le propriétaire informe le service instructeur du démarrage des travaux au moins quinze jours avant leur démarrage effectif.
11 prend toutes les disposkions nécessaires pour lmiter les risques de pollution accidentelle et de destruction des mieux aquatiques en tanant compte du régime des eaux et de la nécessaire prévention des inandations. Dans ce but, l'entretien des engins et les stockèges des produits destinés à cet entretien seront réalisés sur des sites à cet elet, situés hors du It mineur et de dispositifs de rétention permettant d'empêcher toute fuite de matière polluante vers le cours d'eau, I en est de même pour le stockage des déchets produits sur le chantier, hors débris végétaux et matriaux extraits du It du cours d'eau. L'exploitant ou à défaut le propriétaire prend toutes les dispositions nécessaires pour éviter toute mortalité de la faune présente ou destruction de la flore présente sur l'emprise des travaux où sur le tronçon Impacté par les rejets. 1 effectue, lorsque cela est nécessaire, des pêches de sauvegarde. L'exploitant ou à défaut le propriétaire procède, avant la mise en service de l'installation, à l'enlèvement complet des installations de chantier, des constructions provisoires et des déchets. Les déchets Issus des travaux sont évacués vers des sites autorisés prévus à cet effet.
Article 23
Au moins deux mols avent la mise en service prévue d'un ouvrage ou d'une Installation, l'exploitant ou à défaut le propriétaire transmet au service Instructeur les plans cotés des ouvrages exécutés à la réception desquels le service instructeur peut procéder à un examen de conformité incluent une visite des Installations. Ces plans sont accompagnés d'un compte rendu de chantier dans lequel l'exploitant ou à défaut le propriétaire retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il à prises pour respecter les Prescriptions qui lu ont été applicables, les écarts entre la réalisation et les prescriptions, les raisons de ces écarts, les mesures altematives prises et les justfications de leur équivalence concernant l'efficacité en mauère de réduction d'impact ou les justification d'absence d'impact y compris sur la sécurité. Ce compte rendu est gardé à disposiion des services de pallce de l'eau. Lorsque les travaux sont réalisés sur une période de plus de six mols, l'exploitant au à défaut le propriétaire adresse un compte-rendu d'étape à la fin des six mois puis tous les trois mols, L'autorité administrative peut adapter tout ou partie des dispositions du présent article, en fonction des caractéristiques de l'ouvrage ou de l'installation et des Impacts prévisibles de l'opération.
» Chapitre V : Dispositions relatives à l'entretien et au suivi de l'installation
» Section 1 : Dispositions relatives à l'entretien de l'installation
Article 24
L'exploitant ou à défaut le propriétaire manœuvre les organes de réguiation de l'ouvrage de manière à respecter les cotes mentionnées dans l'arrêté d'autorisation ou dans les arrêtés de prescriptions complémentaires. 1 ouvre les ouvrages évacuateurs (vannes, capets) à chaque fois que le préfet de département l'ordonne pour des motifs liés à la préservation des mileux aquatiques ou de la ressource en eau et à la sécurité publique.
L'exploitant ou à défaut le propriétaire entretient et maintient fonctionnels les dispositifs établis pour assurer ses obligations en matière de continuité écologique et de débit restitué à l'aval. Article 25
2APL/201$ 13:54 Arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques gén... ... bttpu/legifrance. gouvfi/affichTexte.do?cidTexte-JORFTEXTO000...
L'explokant ou à défaut le propriétaire est tenu d'entretenir la retenue et, le cas échéant, les canaux d'amenée d'eau aux turbines et les canaux de fuite. Ces opérations d'entretien ne nécessitent pas de déclaration ou d'autorisation préalable dans la mesure où elles ont été précisées dans la demande initiale ‘et où les dispositions de l'arrêté fixant les prescriptions techniques générales pour la rubrique 3.2.1.0 sont respectées.
Le service de police de l'eau est tenu informé des dates de réalisation de ces opérations d'entretien au moins quinze jours avant leur démarrage, sauf dans les cas où l'urgence impose une Intervention Immédiate.
Article 26
En cas d'incident lors des traveux susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval (Interruption dans la continué) au à l'amont du site, l'exploitant ou à défaut le propriétaire doi immédiatement prendre toutes les dispositions nécessaires (pouvant aller le cas ‘échéant jusqu'à l'interruption des travaux ou la suspension de l'exploitation) afin de limiter les effets sur le milleu et sur l'écoulement des eaux et d'éviter qu'il ne se reproduise, Il Informe également dans les meilleurs délais le préfet du département et les maires des communes concernées et, le cas échéant, le gestionnaire du domaine publi fluvial.
» Section 2 : Dispositions relatives au suivi du fonctionnement de l'installation
Article 27
L'exploitant ou à défaut le propriétaire est tenu d'établir les repères destinés à permettre la vérification sur place du respect des niveaux d'eau mentionnés dans l'arrêté d'autorisation ou dans les arrêtés de prescriptions complémentaires notamment ceux contrôlant la restitution du débit minimal. Les repères Sont définitifs et Invariables. Ils sont rattachés au nivellement général de la France (NGF) et associés à une échelle Imnimétrique scellée à proximité. Cette échelle Indique le niveau normal de la retenue et doit rester accessible et lisible pour les agents chargés du contrôle ainsi que pour les tiers, en intégrant les contraintes de sécurité. L'exploitant ou à défaut le propriétaire est responsable de sa conservation. L'exploitant ou à défaut le propriétaire est notamment tenu d'entretenir les dispositifs de restitution du débl minimal et le cas échéant le dispositif associé de contrôle de ce débit minimal. Article 28
Un carnet de sui de l'installation est établl. 1 précise l'ensemble des manœuvres de vannes réalisées et les principales opérations d'entretien réalisées conformément aux dispositions des articles 25 et 26
» Section 3 : Dispositions relatives au suivi des effets de l'installation sur le milieu
Article 29
Dans le cadre d'une nouvelle installation ou d'un nouvel ouvrage, le bénéficiaire de l'autorisation fournit au service chargé de la pollce de l'eau un rapport évaluant les éventuels écarts entre les Impacts mentionnés dans le dossier d'évaluation d'incidences Initial et ceux observés sur le site sur le base d'un de sui validé pour un minimum de cinq ans.
En ces d'écarts constatés ou d'effets notables sur le milleu, l'autorité administrative peut édicter, le cas échéant, des arrêtés de prescriptions complémentaires ou modificatifs. Dans le cadre de la modification d'un ouvrage ou d'une installation existante, leutorité administrative peut Imposer la fourniture d'un tel rapport.
» Chapitre VI : Modalités d'application
Article 30
Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 septembre 2015.
Bsur9 21/2015 13:54 Arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques gén. http/egifrance. gouv.fi/affichTexte do?cidTexte=JORFTEXT0000...
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
F. Mitteault
9sur9 2A/112O1S 13:54 Arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales appl.. Htip/legifrance gouv.faichTexte.do?cidTexteJORFTEXTO000.
annexe 3
Es Es LegifraCe"
ARRETE
Arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement
NOR: DEVOU770062A
Version consolidée au 24 novembre 2015
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 211-2, L. 211-3, L. 214-1 à L 2144etR, 21111 à R. 211-6, R. 214-1 8 R. 214-56 ;
Vu l'avis de la mission Interministérielle de l'eau en date du 6 septembre 2007 ; Ju Fed de CE national de l'en dei du 13 septambre 2007,
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1
Le déclarant d'une opération relevant de Ie rubrique 3.1.2,0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement, relative aux Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à mode le prof en long ou le profl en travers due mineur d'un cours d'au, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à Ia dérivation d'un cours d'eau, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l'application des prescriptions Rxées au titre d'autres rubriques de le nomenclature précitée et d'autres législations.
Article 2
Le déctarant est tenu de les dispositions et nts annoncés dans son dossier de déclaration tel que défini au 1 de R. 214-32, notamment les é) prévus à l'étude d'incidence, dès lors qu'ls
ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ni à celles éventuellement prises par le préfet en : application de l'article R. 214-39 du code de l'environnement. De plus, lors de la réalisation des travaux, dans leur mode d'exploitation ou d'exécution, le décigrant ne doit ‘en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de Ia nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de
déclaration ou l'autorisation. Sont notamment concernés : — les travaux susceptibles d'entralner la destruction des zones de frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de Ia faune plscicole, des crustacés et des batraciens (rubrique 3. 1. 5. O de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement) ; — la réalisation d'un passage busé de supérieure à 10 m (rubrique 3. 1. 3. 0 de ia nomenciature nnexée au tableau ce l'article R. 214-1 code de l'envrcnement). Article
LLes ouvrages ou Installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bon écoulement des ‘eaux et le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements. ls doivent être compatibles avec les différents usages du cours d'eau.
» Chapitre II : Dispositions techniques spécifiques
» Section 1 : Conditions d'implantation
Article 4
2AN1AO1S 13:55 Arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales appl.. | tip-/legifrance.gouv-affich'Texte.do?cidTexteJORFTEXTO000..
L'implantation des ouvrages et travaux doit être adaptée aux caractères environnementaux des milleux equatiques ainsi qu'aux usages de l'eau. Les conditions d'implantation doivent être de nature à éviter ou, à défaut, à limiter autant que possible les perturbations sur les zones du milieu tant terrestre qu'equatique. Elles ne doivent nl engendrer de perturbations significatives du régime hydraulique du cours d'eau, ni aggraver le risque d'inondation à l'aval comme à l'amont, ni modifier significativement la ‘composition granulométrique du I mineur.
Sur les cours d'eau à lit mobile, les modifications du prof en long et du profl en travers ne doivent pas réduire significativement l'espace de mobilté du cours d'eau, L'impect du projet sur l'espace de mobilité, défin! comme l'espace du IIt majeur à l'intérieur duquel le lt mineur peut se déplacer, est apprécié en tenant compte de la connalssance de l'évolution historique du cours d'eau et de Ia présence des ouvrages et aménagements significatifs, à l'exception des ouvrages et aménagements à caractère provisoire, faisant obstacle à la mobilité du I mineur, Ces éléments sont appréciés sur un secteur représentatif du fonctionnement géomorphologique du cours d'eau en amont et en aval du site sur une longueur totale cohérente avec le projet, au moins égle à 300 m.
Section 2 : Conditions de réalisation des travaux et d'exploitation des ouvrages
Article 5
Le déclarant établit une description comprenant notamment la composition granulométrique du lit mineur, les profils en travers, profs en long, plans, cartes et photographies adaptés au dimensionnement du
projet.
Le déclarant établi un plan de chantier comprenant cette description graphique et un planning, visant, le cas échéant, à moduler dans le temps et dans l'espace la réalisation des travaux et ouvrages en fonction : — des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques ; — de la sensibilité de l'écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement ; — de la nature et de l'ampleur des activités de navigation, de pêche et d'agrément ; le préfet peut en outre fixer les périodes pendant lesquelles les travaux ne doivent pas avoir lleu ou doivent être restrelnts {périodes de migration et de reproduction des poissons, de lolsirs nautiques...). En outre, le plan de chantier précise la destination des déblais et remblais éventuels ainsi que les zones temporaires de stockage.
Le déclarant adresse ce plan de chantier au service chargé de la police de l'eau au moins quinze jours avant le début des travaux. Ii en adresse également cople au maire de chaque commune sur le territoire de laquelle les travaux sont réalisés, aux fins de mise à disposition du public. Article 6
Les travaux et les ouvrages ne doivent pas créer d'érosion progressive ou régressive ni de perturbations significatives de l'écoulement des eaux à l'aval ni accroître les risques de débordement. Les hauteurs d'eau et vitesses d'écoulement résukant de ces travaux doivent être compatibles avec la capacité de nage des espèces présentes afin de ne pas constituer un obstacle à la continuité écologique. 1° En cas de modifications du profil en long et du profil en travers dans le I Initial du cours d'eau, le reproflage du lit mineur est réalisé en maintenant ou rétablissant le lit mineur d'étiage ; Il doit conserver la diversité d'écoulements.
En outre, en cas de dérivation ou de détournement du |lt mineur tel que la coupure d'un méandre, une attention particulière sera apportée aux points de raccordement du nouveau lit. La différence de linéaire du cours d'eau suite au détournement est Indiquée. Le nouveau I doit reconstituer des proportions de Ke grécouementscomparables et une diversité des profils en travers proche de celle qui existait dans le lt détourné.
2° En cas de modification localisée liée à un ouvrage transversal de franchissement de cours d'eau, le positionnement longitudinal de l'ouvrage (pente et calage du coursier) est adapté de façon à garantir la continuité écologique. Le radier est situé à environ 30 cm au-dessous du fond du IIt du cours d'eau et est recouvert d'un subetrat de même nature que celui du cours d'eau. Un aménagement d'un I d'étiage de façon à garantir une lame d'eeu suffisante à l'éiage est assuré.
Le raccordement entre l'ouvrage et le lit aval est, si nécessaire, stabilisé per l'aménagement d'un dispositif de dissipation d'énergie en sortie d'ouvrage pour contenir les risques d'érosion progressive. Article 7
Le déclarant doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l'ouvrage pourraient occaslanner, au cours des ‘travaux ainsi qu'après leur réalisation. 1 doit en outre garantir une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer le repllement des Installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude.
Article 8
En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le déclarant doit prendre toutes les mesures possibles pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus jusqu'à ce que les dispositions nécessaires soient prises pour en éviter le renouvellement. I en Informe dans les melleurs délais le préfet, le service chargé de la police de l'eau et le maire, intéressés soit du fait du leu
ZANAOIS 13:55 Arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales spl. http-/legifrance.gouv-fiaffichTexte.doToiäTexto=JORFTEXTO000...
Jsur4
de l'incident, soit du fait des conséquences potentielles de l'incident, notamment en cas de proximité
d'une zone de captage pour l'alimentation en eau potable ou d'une zone de baignade.
» Section 3 : Conditions de suivi des aménagements et de leurs effets
sur le milieu
Article 9
Le déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'articie L. 216-4 du code de l'environnement. ..
10
Le dédarant établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux un compte rendu de chantier, dans lequel I retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'l à prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu'il a identifiés de son aménagement sur le mlleu et sur fécouleme des eaux, Ca compte rendu et mis à la disposion des services chargés de la pole de eau.
A la fin des travaux, il adresse au préfet le plan de récolement comprenant le prof en long et les profs: tres de Le pars du cours d'eau aménagée, il qu le compte rendu 8 chanter Lorsque les travaux sont réalisés sur une période de plus de six mols, le déclarent adresse au préfet un compte rendu d'étape à la fin des six premiers mois, puis tous les trois mois.
Section 4 : Dispositions diverses
Article 11
Les travaux ne doivent pas entraver l'accès et la continuité de circulation sur les berges, en toute sécurité et en tout temps aux agents hablltés à la recherche et Ia constatation des Infractions en application de l'article L. 216-3 du code de l'environnement, ainsi qu'aux agents chargés de l'entretien, sans préjudice des servitudes pouvant découler des autres réglementations en vigueur.
Article 12
Le service chargé de la police de l'eau peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles Inopinés, notamment visuels et ‘et par analyses. Le déclarant permet
Sgen chargts d conetle de procéder À ours Les mesures de verni et espérances us pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
» Chapitre III : Modalités d'application
Article 13
Si, au moment de la déclaration ou postérieurement, le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables aux travaux, 1 en fl 1 demande ou préfet, qu statue par arrêté conformément À l'article R. 214-39 du code de l'environnement, dans le respect des Ir de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l'article L. 211- DT sens
Article 14
Sie repeci des dre mentionnés à l'arc L 2111 du code de l'emiromnement nee pas ssré par ‘exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire, toutes
prescriptions spéciiques nécessaires, en applkalion de Farticie R 214-39 du code de l'environnement. Article 15
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui sue, conformément à l'article R. 214-45 du code de l'environnement.
Article 16
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux Installations, ouvrages, travaux et activités ‘existants et légalement réalisés ou exercés à ia date de publication du présent arrêté.
Article 17
Le directeur de l'eau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la
République française.
2ANLAO1S 13:55 {Arrêté du 28 novembre 2007 fixant le prosciptions générales app. btip-/legifrance gouv.f/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXTO000...
Fait à Paris, le 28 novembre 2007.
Pour le ministra et par délégation :
Le directeur de l'eau,
P. Berteaud
4sur4 AANL/2OIS 13:55 "À
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PRÉFET DE LA LOZÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
Service Sécurité Risques Énergie
Construction
ARRETE n° DDT-SREC-2017-174-0001 du 23 juin 2017
portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée
pour des établissements recevant du public
Le préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Numéro de dossier : ADAP 048 097 17 00133
Demandeur : Commune de Moissac Vallée Française représentée par Monsieur Pierre Fesquet Lieu des travaux : Etablissements de la commune situés à Moissac Vallée Française Classement : 5ème catégorie
Siret/Siren : 21480097100019
Date de l’Avis de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées : 22 juin 2017
Echéance de l’Ad’AP : 27 mars 2019
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment son article L 111-7-5.
VU le décret 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public.
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-156-0009 du 5 juin 2015 modifié relatif à la sous- commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées.
VU l’arrêté n° DDT-DIR-2017-118-0001 du 28 avril 2017 du préfet de la Lozère portant délégation de signature à Monsieur René-Paul LOMI, directeur départemental des territoires de la Lozère.
VU l’arrêté n° DDT-DIR-2017-118-002 du 28 avril 2017 de M. René-Paul LOMI, directeur départemental des Territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère.
VU la demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP),
VU l’avis favorable émis par la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées,
SUR proposition du directeur départemental des territoires, A R R E T E :
Article 1 – L’agenda d’accessibilité programmée est approuvé.
Article 2 – L’échéance de la durée octroyée pour mettre en œuvre l’agenda est le : 27 mars 2019.
Article 3 – Achèvement de l’agenda.
A l’issue des travaux, l’attestation d’achèvement de l’Ad’AP doit être transmise, dans les deux mois qui suivent l’achèvement, au Préfet (DDT) et à la commission intercommunale pour l’accessibilité lorsqu’elle existe. Elle est établie par le propriétaire ou l’exploitant, et est accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par l’agenda.
Article 4 – Dérogations
L’approbation du présent agenda d’accessibilité programmée n’emporte pas approbation des dérogations dont la liste indicative était fournie dans la demande. Les demandes de dérogations pour tout motif seront étudiées lors du dépôt des autorisations administratives correspondantes.
Article 5 - Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 6 – Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet de la Lozère et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service sécurité risques énergie construction,
Olivier ALEXANDRE "À
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PRÉFET DE LA LOZÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
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Service Sécurité Risques Énergie
Construction
ARRETE n° DDT-SREC-2017-174-0002 du 23 juin 2017
portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée
d’un établissement recevant du public
Le préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Numéro de dossier : AT 048 021 17 A 0002 valant ADAP 048 021 17 A 0002 Demandeur : Madame Caroline Garcia – 1, route de Villefort – 48250 La Bastide Puylaurent Lieu des travaux : Bar Restaurant Les Pins – 1 route de Villefort – 48250 La Bastide Puylaurent Classement : Type N 5ème catégorie
Siret/Siren : /
Date de l’Avis de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées : 22 juin 2017
Echéance de l’Ad’AP : 30 juin 2018
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment son article L 111-7-5.
VU le décret 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public.
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-156-0009 du 5 juin 2015 modifié relatif à la sous- commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées.
VU l’arrêté n° DDT-DIR-2017-118-0001 du 28 avril 2017 du préfet de la Lozère portant délégation de signature à Monsieur René-Paul LOMI, directeur départemental des territoires de la Lozère.
VU l’arrêté n° DDT-DIR-2017-118-002 du 28 avril 2017 de M. René-Paul LOMI, directeur départemental des Territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère.
VU la demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP),
VU l’avis favorable émis par la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées,
SUR proposition du directeur départemental des territoires, A R R E T E :
Article 1 – L’agenda d’accessibilité programmée est approuvé.
Article 2 – L’échéance de la durée octroyée pour mettre en œuvre l’agenda est le : 30 juin 2018.
Article 3 – A l’issue des travaux, l’attestation d’achèvement de l’Ad’AP doit être transmise, dans les deux mois qui suivent l’achèvement, au Préfet (DDT) et à la commission intercommunale pour l’accessibilité lorsqu’elle existe. Elle est établie par le propriétaire ou l’exploitant, et est accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par l’agenda.
Article 4 - Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 5 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet de la Lozère et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service sécurité risques énergie construction,
Olivier ALEXANDRE "À
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ARRETE n° DDT-SREC-2017-174-0003 du 23 juin 2017
portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée
d’un établissement recevant du public
Le préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Numéro de dossier : AT 048 095 17 M 0013 valant ADAP 048 095 17 M 0013 Demandeur : Café du Paris et de la Poste représenté par Monsieur Serge Chaudesaygues – 2, boulevard du Soubeyran – 48000 Mende
Lieu des travaux : Café du Paris et de la Poste – 2, boulevard du Soubeyran – 48000 Mende Classement : type N de 5ème catégorie
Siret/Siren : 79634086700038
Date de l’Avis de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées : 22 juin 2017
Echéance de l’Ad’AP : 31 décembre 2017
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment son article L 111-7-5.
VU le décret 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public.
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-156-0009 du 5 juin 2015 modifié relatif à la sous- commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées.
VU l’arrêté n° DDT-DIR-2017-118-0001 du 28 avril 2017 du préfet de la Lozère portant délégation de signature à Monsieur René-Paul LOMI, directeur départemental des territoires de la Lozère.
VU l’arrêté n° DDT-DIR-2017-118-002 du 28 avril 2017 de M. René-Paul LOMI, directeur départemental des Territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère.
VU la demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP),
VU l’avis favorable émis par la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées,
SUR proposition du directeur départemental des territoires, A R R E T E :
Article 1 – L’agenda d’accessibilité programmée est approuvé.
Article 2 – L’échéance de la durée octroyée pour mettre en œuvre l’agenda est le : 31 décembre 2017.
Article 3 – A l’issue des travaux, l’attestation d’achèvement de l’Ad’AP doit être transmise, dans les deux mois qui suivent l’achèvement, au Préfet (DDT) et à la commission intercommunale pour l’accessibilité lorsqu’elle existe. Elle est établie par le propriétaire ou l’exploitant, et est accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par l’agenda.
Article 4 - Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 5 – l’arrêté n° DDT-SREC-2016-176-0008 du 24 juin 2016 est abrogé.
Article 6 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet de la Lozère et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service sécurité risques énergie construction,
Olivier ALEXANDRE a À
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DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service biodiversité eau forêt
Unité eau
Arrêté préfectoral n° BIEF-DDT-2017-177-0001 du 26 juin 2017
prorogeant le délai de réalisation des travaux de la rocade ouest de Mende
et modifiant l’arrêté préfectoral n° 2014-211-0001 en date du 30 juillet 2014 autorisant l’aménagement et à l’exploitation de la rocade ouest de Mende
commune de Mende
Le préfet,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.181-1 à L.181-31, L.214-3, R.181-1 à R.181-56, R.214-1 et R.214-6 à R.214-56 ;
Vu le code civil, notamment les articles 640 et suivants ;
Vu l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-211-0001 en date du 30 juillet 2014 portant autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif à l’aménagement et à l’exploitation de la rocade ouest de Mende ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2017-201-118-0001 du 28 avril 2017 portant délégation de signature à M. René-Paul LOMI directeur départemental des territoires de la Lozère ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2017-201-118-0002 du 28 avril 2017 de M. René-Paul LOMI, directeur départemental des territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 1er décembre 2015 et publié au journal officiel du 20 décembre 2015 ;
Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux Lot-amont approuvé par arrêté interpréfectoral n° 2015-349-0002 du 15 décembre 2015 ;
Vu le courrier du service transports de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Occitanie, désignée ci-après « le pétitionnaire », en date du 1er février 2017 par lequel elle sollicite une prorogation du délai de réalisation des travaux d’aménagement de la rocade ouest de Mende, porte à la connaissance du préfet les modifications du projet qu’elle envisage et demande une modification de certaines des prescriptions applicables au projet ;
Vu la note de calcul hydraulique et les plans joints au courrier visé ci-dessus ;
Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques dans sa séance du 23 mai 2017 ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral adressé au service transports de la DREAL Occitanie dans le cadre de la procédure contradictoire en date du 2 juin 2017 ;
Vu l’absence de réponse du service transports de la DREAL Occitanie dans le délai imparti ; Considérant que la demande de prorogation du délai de réalisation des travaux d’aménagement de la rocade ouest de Mende est motivée par les difficultés rencontrées pour les acquisitions foncières et la nécessité de réaliser des études complémentaires compte-tenu du contexte géologique rencontré, qui n’ont pas permis à ce jour d’engager les travaux ;
Considérant que la DREAL Occitanie sollicite une prorogation de ce délai pour 3 ans ;
Considérant que la demande de prorogation et de modification de la DREAL Occitanie a été formulée avant le 1er mars 2017, date d’entrée en vigueur de la réforme de l’autorisation environnementale ;
Considérant que l’article 13 de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 excluait de son champ d’application les projets pour lesquels au moins une demande d’autorisation a été déposée antérieurement au 16 juin 2014, date d’entré en vigueur de cette même ordonnance ;
Considérant que la demande d’autorisation initiale a été déposée par la DREAL Languedoc-Roussillon le 27 novembre 2013 ;
Considérant que la présente demande de prorogation et de modification reste régie par les dispositions prévues au chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l’environnement ;
Considérant que la capacité hydraulique de l’ouvrage hydraulique OH4 est augmentée et que la surface soustraite au champ d’expansion des crues par les trois batardeaux en palplanches réalisés autour des piles P1, P2 et P3 est inférieure à celle soustraite par le merlon initialement envisagé ;
Considérant que les modifications du projet et du mode de réalisation des travaux envisagées n’entraînent pas un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation et ne sont pas de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients significatifs pour les éléments énumérés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Considérant que le préfet peut prendre des arrêtés complémentaires, à la demande du bénéficiaire de l’autorisation ou de sa propre initiative, pour fixer des prescriptions additionnelles rendues nécessaires ou atténuer les prescriptions primitives dont le maintien n’est plus justifié, après avis du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques ;
Considérant que, suite à la réforme de l'administration territoriale de l'Etat, les régions Languedoc- Roussillon et Midi-Pyrénées ont fusionné pour former la nouvelle région Occitanie ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R E T E
Titre I : prorogation du délai de réalisation des travaux
article 1 - prorogation du délai de réalisation des travaux
Le délai dans lequel les installations de la rocade ouest de Mende doivent être mises en service, les ouvrages construits, les travaux réalisés ou l’activité exercée est prorogé au 30 juillet 2020.
Titre II : modifications
article 2 - modification du raccordement du chemin d’exploitation
Le prolongement du chemin d’exploitation prévu le long et en amont de la rocade ouest de Mende et son raccordement à la voirie existante au niveau de la station de traitement des eaux usées de la ville de Mende sont réalisés conformément au plan d’assainissement pluvial projeté joint à la demande de modification en date du 1er février 2017. article 3 - modification de l’ouvrage hydraulique OH4
Le tableau figurant à l’article 2.2 de l’arrêté préfectoral n° 2014-211-0001 en date du 30 juillet 2014 est remplacé par le tableau suivant :
nom
de l’ouvrage
caractéristiques géométriques
de l’ouvrage
débit capable de l’ouvrage
(en m3/s)
OH 1 cadre béton 2 m x 1 m sur une longueur de 21 m 12,47
OH 2 cadre béton 2 m x 2 m sur une longueur de 27 m 27,26
OH 4 cadre béton 3 m x 3,5 m sur une longueur de 26,13 m 201,51
OH 5 cadre béton 4 m x 4 m sur une longueur de 28 m 264,34
OH 6 ouvrage voûte de 6 m x 3,94 m sur une longueur de 38,50 m 332,81
article 4 - modification du mode opératoire des travaux de construction du viaduc
L’article 6.3 de l’arrêté préfectoral n° 2014-211-0001 en date du 30 juillet 2014 est modifié comme suit :
au lieu de :
« Pour protéger les fondations des piles des venues d’eau et pour éviter le départ de fines vers le milieu naturel en cas de crue du cours d’eau « le Lot » durant les travaux, un merlon provisoire de protection est mis en place autour de la zone de chantier des piles P1 et P2 du viaduc tel que figurant sur le plan en page 18 du dossier de demande d’autorisation. La cote supérieure du merlon est fixée à 702,50 m correspondant à la cote de la crue de période de retour de 5 ans. Les travaux sur les piles P1 et P2 ne sont pas réalisés concomitamment en vue de limiter la surface provisoirement soustraite au champ d’expansion des crues estimée à 1 000 m². »
lire :
« Pour protéger les fondations des piles des venues d’eau et pour éviter le départ de fines vers le milieu naturel en cas de crue du cours d’eau « le Lot » durant les travaux, des batardeaux de protection en palplanches sont mis en place autour des piles P1, P2 et P3 du viaduc conformément aux plans 1.5.2.3 - coupe longitudinale - et 1.5.2.6.1 - plan général piles P1 à P4 – joints à la demande de modification en date du 1er février 2017. La cote supérieure de chaque batardeau est fixée à 703,00 m correspondant à la cote de la crue de période de retour de 10 ans, augmentée de 0,50 m. Les travaux sur les piles P1, P2 et P3 peuvent être réalisés concomitamment. »
Titre III : changement de nom du pétitionnaire
article 5 - changement de nom du pétitionnaire
Le premier paragraphe de l’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 2014-211-0001 en date du 30 juillet 2014 est modifié comme suit : au lieu de :
« Le service transports de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Languedoc-Roussillon désigné ci-après « le pétitionnaire » est autorisé, au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, à aménager et à exploiter la rocade ouest de Mende, sur la commune de Mende, sous réserve de respecter les prescriptions énoncées aux articles suivants du présent arrêté. »
lire :
« La direction « transports » de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie désigné ci-après « le pétitionnaire » est autorisé, au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, à aménager et à exploiter la rocade ouest de Mende, sur la commune de Mende, sous réserve de respecter les prescriptions énoncées aux articles suivants du présent arrêté. »
Titre IV : dispositions générales
article 6 - conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation non contraire aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R. 214-17 du code de l’environnement.
Ces dispositions sont applicables aux travaux ou activités présentant un caractère temporaire, périodique et dépourvu d'effet important et durable sur le milieu naturel en application du IV de l'article L. 214-4 du code de l’environnement ainsi qu'à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 214-3-1 du code de l’environnement.
S'il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients significatifs pour les éléments énumérés à l'article L. 211-1 du code de l’environnement, le préfet invite le bénéficiaire de l'autorisation à déposer une nouvelle demande d'autorisation. Celle-ci est soumise aux mêmes formalités que la demande d'autorisation primitive.
article 7 – caducité
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'arrêté d'autorisation ou la déclaration cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service, l'ouvrage n'a pas été construit ou le travail n'a pas été exécuté ou bien l'activité n'a pas été exercée, dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation, ou, à défaut, dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation ou de la date de déclaration.
article 8 - droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. article 9 - publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère. Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de Mende pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le dossier de demande de modification est consultable en mairie de Mende pendant une période minimale de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet des services de l'Etat en Lozère pendant au moins 1 an.
article 10 - voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
- par les tiers, personnes physiques ou morales , les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement dans un délai d'un an compter de sa publication ou de son affichage. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après sa publication ou son affichage, le délai de recours continue à courir jusqu’à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
article 11 - exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef de service départemental de l’agence française pour la biodiversité, le directeur départemental de la sécurité publique de la Lozère et le maire de la commune de Mende sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié au pétitionnaire.
pour le préfet et par délégation,
le chef du service biodiversité, eau, forêt,
Signé
Xavier CANELLAS EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
ARRETE n°DDT-SA-2017-177-0002 du 26 juin 2017
Modifiant l’ arrêté n° 2014 197-001 du 16/07/2014 modifié
portant nomination des membres de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Lozère
Le préfet de la Lozère
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
VU l'article L.441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-290 du 05 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
VU les articles R.441-13 et suivants du même code,
VU l'arrêté n° 2014 197-001 du 16/07/2014 portant nomination des membres de la commission de médiation du département de la Lozère,
VU l'arrêté n° 2014 353-007 du 19/12/2014 modifiant l’arrêté n° 2014197-001 du 16/07/2014,
VU l'arrêté n° 2015 189-0015 du 08/07/2015 modifiant l’arrêté n° 2014197-001 du 16/07/2014,
VU l'arrêté n° 2015 432-0001 du 08/12/2015 modifiant l'arrêté n° 2014197-001 du 16/07/2014,
VU l'arrêté n° 2016-162-0001 du 10/06/2016 modifiant l'arrêté n° 2014197-001 du 16/07/2014,
VU l'arrêté n° 2016-252-0001 du 08/09/2016 modifiant l'arrêté n° 2014197-001 du 16/07/2014,
VU l'arrêté n° 2017-016-0001 du 16/01/2017 modifiant l'arrêté n° 2014197-001 du 16/07/2014,
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires,
ARRETE
ARTICLE 1
La composition de la commission de médiation du département de la Lozère est modifiée comme suit :
3° Représentants des organismes d’habitation à loyer modéré ou des sociétés d’économie mixte de construction et de gestion des logements sociaux, des organismes intervenant pour le logement des personnes défavorisées dans le parc privé et des organismes chargés de la gestion d’une structure d’hébergement, d’un établissement ou logement de transition, d’un logement-foyer ou d’une résidence hôtelière à vocation sociale
Pour les organismes d’habitation à loyer modéré ou des sociétés d’économie mixte de construction et de gestion des logements sociaux :
Titulaire : M. Gilles ROUSSET (SA d’HLM Interrégionale Polygone) en remplacement de Mme Laurence BERAL (SA d’HLM Lozère habitation)
Suppléant : Mme Laurence BERAL (SA d’HLM Lozère habitation) en remplacement de M. Gilles ROUSSET (SA d’HLM Interrégionale Polygone)
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v. f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0 4° Représentants des associations de locataires et des associations agréées dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées œuvrant dans le département
Pour les associations agréées dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées œuvrant dans le département :
Titulaire : Mme Maguelone BARBAUX (Association Quoi de neuf) en remplacement de Mme Mélanie FROIDEVAUX
ARTICLE 2
Les autres articles de l’arrêté n° 2014197-001 du 16/07/2014 sont sans changement.
ARTICLE 3
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Le préfet et par délégation
le secrétaire général
SIGNÉ
Thierry OLIVIER
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v. f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0 EE = Liberté ° Égalité e Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service biodiversité eau forêt
Unité eau
Arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2017-177-0003 du 26 juin 2017
modifiant l’arrêté préfectoral n° 2015-007-0002 du 7 janvier 2015
fixant les prescriptions spécifiques applicables à la réhabilitation du système d’assainissement
de l’agglomération d’assainissement de Vialas
et abrogeant l’arrêté préfectoral n° 2016-271-0002 du 27 septembre 2016
commune de VIALAS
Le préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive n° 91-271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux résiduaires
urbaines :
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.214-3, R.214-1, R.214-6 à R.214-56 et R.211-25 à
R.211-47 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2224-8 à L.2224-10 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles R.1334-30 à R.1334-37 ;
VU le décret n° 94-469 du 3 juin 1994 modifié relatif à la collecte et au traitement des eaux usées ;
VU le décret n° 2005-378 du 20 avril 2005 relatif au programme national d'action contre la pollution des
milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;
VU l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations
d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une
charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/] de DBOS ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012-032-0004 du 1° février 2012 modifiant l’arrêté préfectoral de mise en demeure
n° 2010-131-0011 du 11 mai 2010 :
VU l'arrêté préfectoral n°2015-007-0002 du 7 janvier 2015 fixant les prescriptions spécifiques applicables à la
réhabilitation du système d’assainissement de l’agglomération d’assainissement de Vialas ;
VU l’arrêté préfectoral modificatif n° 2016-271-0002 du 27 septembre 2016 portant modification de l’arrêté
préfectoral n°2015-007-0002 du 7 janvier 2015 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-DIR- 2017-201-118-0001 du 28 avril 2017 portant délégation de signature à
M. René-Paul LOMI directeur départemental des territoires de la Lozère
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2017-201-118-0002 du 28 avril 2017 de M. René-Paul LOMI, directeur
départemental des Territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale
des territoires de la Lozère ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Rhône Méditerranée approuvé par le préfet
coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015 et publié au journal officiel du 20 décembre 2015 ;
VU le planning réactualisé de réalisation des travaux d’assainissement de Vialas transmis le 13 septembre 2016
par la commune de Vialas ; VU le courrier de demande motivée de prolongation du délai nécessaire au dépôt du dossier de déclaration transmis le 23 mai 2017 par la commune de Vialas ;
VU le projet d'arrêté préfectoral adressé à la commune de Vialas par courrier en date du 6 juin 2017 ;
VU le courrier de réponse sans observation de la commune de Vialas ;
CONSIDÉRANT la nécessité de refixer les échéances de phasage de la réalisation de l’ensemble des travaux de réhabilitation du réseau de collecte et de la station de traitement des eaux usées de l’agglomération d’assainissement de Vialas dans le cadre de sa mise en conformité au titre de la directive européenne sur les eaux résiduaires urbaines,
CONSIDÉRANT la nécessité de refixer la date limite de dépôt du dossier de déclaration au titre de la loi sur l’eau
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de la Lozère,
A R R Ê T E
Titre I – Modification
article 1 – calendrier prévisionnel des travaux
L’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 2015-007-0002 du 7 janvier 2015 est modifié comme suit :
Les travaux sont réalisés selon le calendrier prévisionnel suivant :
Phase 1 : de début octobre 2014 à fin avril 2015,
Phase 2 : de janvier 2015 à août 2016,
Phase 3 : de septembre 2016 à janvier 2018.
article 2 – dossier de déclaration loi sur l’eau
L’article 7 de l’arrêté préfectoral n° 2015-007-0002 du 7 janvier 2015 est modifié comme suit :
A l’issu de la période d’observation (phase 2 des travaux), le déclarant est tenu de déposer un dossier de déclaration au titre de la loi sur l’eau conformément à l’article R 214-32 du code de l’environnement relatif à la mise en conformité de la station au plus tard le 15 septembre 2017.
article 3 – autres dispositions
Les autres articles de l’arrêté préfectoral n° 2015-007-0002 du 7 janvier 2015 restent inchangés.
Titre III – Abrogation
article 4 – abrogation
L’arrêté préfectoral n° 2016-271-0002 du 27 septembre 2016 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2015-007-0002 du 7 janvier 2015 est abrogé. Titre II – Dispositions générales
article 5 – publication et information des tiers
Une copie de l’arrêté est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère et est transmise à la mairie de Vialas pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Le planning réactualisé de réalisation des travaux d’assainissement de Vialas est consultable en mairie de Vialas pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet des services de l’État en Lozère (www.lozere.gouv.fr) pendant une durée d'au moins 6 mois
article 6 – délai et voie de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois, par le déclarant, à compter de la date de notification du présent document et, dans un délai de quatre ans, par les tiers dans les conditions de l’article R.421-1 du code de justice administrative à compter de son affichage en mairie de Vialas.
Dans le même délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
article 7 – exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère, le sous-préfet de l’arrondissement de Florac, le directeur départemental des territoires de la Lozère, le Lieutenant-colonel commandant le groupement de la gendarmerie de la Lozère, le chef de service départemental de l’agence française pour la biodiversité ainsi que le maire de Vialas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au déclarant.
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service biodiversité eau forêt,
Signé
Xavier CANELLAS a À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-BIEF 2017-179-0001 du 28 juin 2017 mettant en demeure M. Hugues BERTHOMIEU de régulariser la situation administrative de l’établissement d’élevage situé sur le territoire de la commune de Massegros-Causses-Gorges
Le préfet
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L413-1 à L413-5, L171-8 et R413-23 à R413-51 ;
VU le décret n° 94-198 du 8 mars 1994 relatif aux établissements d’élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;
VU l'arrêté ministériel du 8 octobre 1982 relatif à la détention, production et élevage des sangliers ;
VU l'arrêté ministériel du 12 août 1994 relatif aux modalités de commercialisation de certaines espèces de gibier pour la consommation ;
VU l'arrêté ministériel du 20 août 2009 fixant les caractéristiques et les règles générales de fonctionnement des installations des établissements d'élevage, de vente ou de transit appartenant à la catégorie A et détenant des sangliers ;
VU l'arrêté ministériel du 3 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 20 août 2009 relatif à l'identification des sangliers détenus au sein des établissements d'élevage de vente ou de transit de catégorie A ou B ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-211 du 30 juillet 2009 autorisant l’ouverture de l’établissement d’élevage de gibier n° 48-106, renouvelé tous les 3 ans ;
VU L’arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2017-037-0002 du 6 février 2017 portant autorisation de lâchers de sangliers dans l’enclos de chasse du domaine de Versels sur le territoire de la commune du Massegros Causses Gorges ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2017-118-0001 du 28 avril 2017 portant délégation de signature à M. René-Paul LOMI, directeur départemental des territoires ;
VU le rapport de manquement administratif établi le 30 janvier 2017 suite à la visite de terrain effectuée le 12 janvier 2017 par le service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage de la Lozère ;
VU le procès verbal n° 00262017SD048 de l’office national de la chasse et de la faune sauvage de la Lozère transmis le 12 juin 2017 au procureur de la république du tribunal de grande instance de Mende ;
CONSIDÉRANT que le parc dit « de transition » d’une surface de 81,5 hectares accueillait environ 160 sangliers le 14 février 2017, selon les déclarations relevées dans le procès verbal d’audition joint à la procédure n° 00262017SD048 ;
CONSIDÉRANT que l’arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2017-037-0002 du 6 février 2017 a autorisé M. Hugues BERTHOMIEU à lâcher 170 sangliers provenant de son établissement d’élevage dans son enclos de chasse ;
CONSIDÉRANT que la gestion du transfert des sangliers de l’établissement d’élevage vers l’enclos de chasse, via le parc dit « de transition », détaillée dans le procès verbal d’audition joint à la procédure n° 00262017SD048, permet de considérer que le nombre d’animaux à l’intérieur du parc dit « de transition » est plus important que celui relevé dans la déclaration du procès verbal d’audition ;
…/…
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 – 4, avenue de la gare 48005 Mende cedex Tél: 04 66 49 41 00 – fax: 04 66 49 41 66 - courriel : ddt48@lozere.gouv.fr Horaires d’ouverture: 9h00-11h30 / 14h00-16h00 CONSIDÉRANT qu’en raison de la présence de plus d’un animal à l’hectare, le parc dit « de transition » constitue un établissement d’élevage conformément à l’article 4 de l'arrêté ministériel du 20 août 2009 fixant les caractéristiques et les règles générales de fonctionnement des installations des établissements d'élevage, de vente ou de transit appartenant à la catégorie A et détenant des sangliers ;
CONSIDÉRANT que les 6 cages de capture constatées à l’intérieur du parc dit « de transition » sont de nature à caractériser l’activité d’élevage développée dans ledit parc ;
CONSIDÉRANT que selon l’article L 171-8 du code de l’environnement, en cas d’inobservation des prescriptions d’un arrêté préfectoral d’autorisation, l’autorité administrative met en demeure l’exploitant de régulariser sa situation dans un délai déterminé ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
M. Hugues BERTHOMIEU est mis en demeure de procéder à la régularisation de la situation administrative du parc dit « de transition » en exécutant l’une des 2 démarches suivantes :
• dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté, dépôt d’un dossier de
demande de création d’un établissement d’élevage auprès de la direction départementale des territoires.
Dans ce cas, et en application des articles R 413-10, R 413-11 et R 413-13 du code de l’environnement, les 7 exemplaires à fournir doivent mentionner le nom et la qualité du demandeur, la nature de l’activité, la dénomination ou la raison sociale de l’établissement et comporter la liste des équipements fixes ou mobiles, le plan des installations ainsi que la notice indiquant les conditions de fonctionnement ;
• dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, réduction du nombre de
sangliers présents dans le parc dit « de transition » afin d’atteindre une densité maximale de 1 animal à l’hectare et suppression de la totalité des dispositifs de capture qui s’y trouvent. Dans ce cas, 48 heures avant le début des opérations de déplacement ou de suppression des animaux, l’office national de la chasse et de la faune sauvage est averti et la preuve de la destination des sangliers évacués doit être apportée.
Monsieur Hugues BERTHOMIEU est astreint, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, à déclarer la démarche retenue auprès de la direction départementale des territoires par courrier recommandé avec accusé de réception.
ARTICLE 2 :
En cas de non-respect des impératifs prévues à l’article 1 du présent arrêté, Monsieur Hugues BERTHOMIEU est passible des sanctions administratives mentionnées à l’article L 171-8 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois pour le permissionnaire et dans un délai de deux mois pour les tiers dans les conditions de l'article R 421-1 du code de justice administrative à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
…/…
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 – 4, avenue de la gare 48005 Mende cedex Tél: 04 66 49 41 00 – fax: 04 66 49 41 66 - courriel : ddt48@lozere.gouv.fr Horaires d’ouverture: 9h00-11h30 / 14h00-16h00 Dans un délai de deux mois, le permissionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande du recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R 421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l’arrondissement de Florac, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le maire de la commune de Massegros-Causses-Gorges (commune déléguée de Saint-Rome de Dolan) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Lozère.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
Signé
René-Paul LOMI
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 – 4, avenue de la gare 48005 Mende cedex Tél: 04 66 49 41 00 – fax: 04 66 49 41 66 - courriel : ddt48@lozere.gouv.fr Horaires d’ouverture: 9h00-11h30 / 14h00-16h00 a À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
Direction départementale des territoires
Service biodiversité eau forêt
Unité eau
Arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2017-179-0002 du 28 juin 2017
fixant les prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement applicable à l’exploitation du captage du Mazel
– commune de Pont de Montvert – Sud – Mont – Lozère --
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.214-3, L.214-8, R.211-66 à R.211-70, R.214-1 et R.214-6 à R.214-57 ;
VU l'arrêté interministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux ouvrages souterrains soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0. de l'article R.214-1 de ce même code ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 1er décembre 2015 et publié au journal officiel du 20 décembre 2015 ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux du Tarn amont approuvé par l'arrêté inter-préfectoral n° 2015-349-0001 du 15 décembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2017-118-0001 du 28 avril 2017 portant délégation de signature à M. René-Paul LOMI, directeur départemental des territoires de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2017-118-0002 du 28 avril 2017 de M. René-Paul LOMI, directeur départemental des territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère ;
VU le dossier de déclaration présenté par la commune de Pont de Montvert – Sud – Mont – Lozère (n° SIRET : 200 057 594 000 18) reçu en Direction Départementale des Territoires le 03 avril 2017 et relatif au captage du Mazel ;
VU le projet d’arrêté préfectoral adressé au maître d'ouvrage pour avis dans le cadre de la procédure contradictoire le 3 juin 2017 ;
VU l’absence de réponse de la commune de Pont de Montvert – Sud – Mont – Lozère dans le délai imparti ;
CONSIDERANT que les prélèvements en eaux souterraines réalisés par le captage du Mazel sont estimés à 1 458 m3/an ;
CONSIDERANT que ces prélèvements constituent un usage non domestique de l’eau ;
CONSIDERANT que le captage a été entièrement réhabilité en 2007 ;
CONSIDERANT que cette réhabilitation est soumise à la déclaration requise par l'article L.214-3 au titre de la rubrique 1.1.1.0. de la nomenclature figurant au tableau annexé à l'article R.214- 1 du code de l'environnement ;
…/… CONSIDERANT la nécessité de régulariser la situation administrative du captage du Mazel ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Titre I – Objet de la déclaration
Article 1 – objet de la déclaration
La commune de Pont de Montvert – Sud – Mont – Lozère désignée ci-après « le déclarant » est autorisée, au titre de l'article L.214- 3 du code de l'environnement, à exploiter le captage du Mazel pour alimenter les hameaux du Mazel et de la Vaissière sous réserve de respecter les prescriptions énoncées aux articles du présent arrêté.
La rubrique concernée de la nomenclature figurant au tableau annexé à l'article R.214-1 du code de l'environnement sont les suivantes :
rubrique intitulé régime arrêté de prescriptions
générales applicable
1.1.1.0.
Sondage, forage, y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à
un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou
de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue
d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent
dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau
Déclaration Arrêté ministériel du 11 septembre
2003
Article 2 – implantation et description du captage du Mazel
Le captage du Mazel (ouvrage de collecte + drain) se situe sur les parcelles cadastrée section D n°337, n°939 et n°940 sur la commune de Pont de Montvert – Sud – Mont – Lozère.
Les coordonnées sont les suivantes :
CAPTAGE X Lambert 93 en mètres Y Lambert 93 en mètres Z
en mètres NGF par
rapport au sol
le Mazel 760 459 6 363 941 1 235
Le captage est constitué de :
- quatre drains qui captent l’eau de 2 sources émergentes à la faveur d’une rupture de pente, l’ensemble est collecté par un ouvrage en béton préfabriqué ;
- un ouvrage de collecte qui se compose d'un bac de décantation, d'un bac de prise d’eau, d'un pied sec, d'un accès (capot de fonte), il est équipé d’une bonde de trop plein/vidange en PVC. L’exutoire de trop plein est situé en contrebas.
Un compteur des volumes prélevés doit être placé en sortie du réservoir de stockage du Mazel.
Un robinet à flotteur doit être installé sur le réservoir de stockage au niveau de l'arrivée afin que le trop-plein se fasse au captage et limite ainsi l'impact des prélèvements sur le milieu.
…/… Article 3 – respect des engagements
Le captage est réalisé et exploité conformément au dossier de déclaration et les engagements et valeurs annoncés dans le dossier de déclaration doivent être respectés dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions des articles R.211-1 à R.211-21 du code de l’environnement, de l’arrêté interministériel du 11 septembre 2003 relatif aux ouvrages souterrains, ni à celles éventuellement prises par le préfet en application de l’article L.214-39 du code de l’environnement.
Titre II : Prescriptions générales
Article 4 – prescriptions générales applicables à l'ouvrage
Les prescriptions techniques minimales applicables aux forages soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0. de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement sont fixées par l'arrêté interministériel du 11 septembre 2003 dont une copie figure en annexe du présent arrêté. Les principales prescriptions sont rappelées ci-dessous :
4.1. – conditions de réalisation et d'équipement
Au moins un mois avant le début des travaux, le déclarant communique au préfet par courrier, en double exemplaire, les dates de début et fin du chantier, le nom de la ou des entreprises retenues pour l'exécution des travaux de sondages, forages, puits, ouvrages souterrains et, sommairement, les différentes phases prévues dans le déroulement de ces travaux.
L'organisation du chantier prend en compte les risques de pollution, notamment par déversement accidentel dans les ouvrages souterrains. Les accès et stationnements des véhicules, les sites de stockage des hydrocarbures et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux sont choisis en vue de limiter tout risque de pollution pendant le chantier.
En vue de prévenir les risques pour l'environnement et notamment celui de pollution des eaux souterraines ou superficielles, le déclarant prend toutes les précautions nécessaires lors de la réalisation des ouvrages souterrains puis lors de leur exploitation par prélèvement d'eaux souterraines, notamment par rapport à la zone humide située à proximité.
4.2. – conditions de surveillance
Les forages, puits, ouvrages souterrains et les ouvrages connexes à ces derniers, utilisés pour effectuer la surveillance des eaux souterraines ou un prélèvement dans ces eaux, sont régulièrement entretenus de manière à garantir la protection de la ressource en eau souterraine, notamment vis-à-vis du risque de pollution par les eaux de surface et du mélange des eaux issues de différents systèmes aquifères, et à éviter tout gaspillage d'eau.
4.3. – conditions d'abandon
Tout sondage, forage, puits, ouvrage souterrain abandonné est comblé par des techniques appropriées permettant de garantir l'absence de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterraine contenues dans les formations géologiques aquifères traversées et l'absence de transfert de pollution.
Le déclarant est tenu d'en informer le service en charge de la police de l'eau dans les formes prévues à l'article 7 du présent arrêté.
Titre III : dispositions générales
Article 5 – conformité aux dossiers et modification
Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploités conformément au dossier de déclaration et, le cas échéant, aux prescriptions particulières mentionnées aux articles R. 214-35 et R. 214-39 du code de l'environnement.
…/… La modification des prescriptions applicables à l'installation peut être demandée par le déclarant postérieurement au dépôt de sa déclaration au préfet qui statue par arrêté. Elle peut également être imposée par le préfet sur le fondement du troisième alinéa du II de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Le projet d'arrêté est porté à la connaissance du déclarant, qui dispose de quinze jours pour présenter ses observations. L'arrêté fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 214-37 du code de l'environnement. Le silence gardé pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet.
Toute modification apportée par le déclarant à l'ouvrage ou l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration. La déclaration prévue à l'alinéa précédent est soumise aux mêmes formalités que la déclaration initiale.
Article 6 – changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice du présent arrêté est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
Article 7– cessation d'exploitation
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans la déclaration d'un ouvrage ou d'une installation fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des dispositions de l'article R. 214-48 du code de l’environnement. En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 214-3-1 du code de l’environnement. La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 211-1 du code de l’environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
Article 8– incident ou accident
Tout incident ou accident intéressant les ouvrages entrant dans le champ d'application des articles R.214-6 à R.214-56 du code de l'environnement et de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L.211-1 dudit code doit être déclaré, dans les conditions fixées à l'article L.211-5 du même code. Si la remise en service d’un ouvrage momentanément hors d’usage entraîne sa modification ou des modifications de son fonctionnement ou de son exploitation ou si l’incident est révélateur de risques insuffisamment pris en compte initialement, le préfet pourra décider que cette opération soit subordonnée, selon le cas, à une nouvelle déclaration.
Article 9 – caducité
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'arrêté portant déclaration cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service, l'ouvrage n'a pas été construit ou le travail n'a pas été exécuté ou bien l'activité n'a pas été exercée dans un délai de trois ans à compter du jour de la date de déclaration.
Article 10 – droits des tiers
Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. …/… Article 11 – autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations, notamment au titre du code de la santé publique.
Article 12 – publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère et transmise en mairie de Pont de Montvert – Sud – Mont – Lozère pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le dossier de déclaration du captage est consultable en mairie de Pont de Montvert – Sud – Mont – Lozère et en préfecture (DDT de Lozère) pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet des services de l'Etat en Lozère pendant une durée d'au moins 6 mois (www.lozere.pref.gouv.fr).
Article 13 – délais et voie de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
– par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement dans un délai d'un an à compter de sa publication ou de son affichage. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après sa publication ou son affichage, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service,
– par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Article 14 – exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Florac, le directeur départemental des territoires, le Lieutenant-Colonel commandant le groupement de la gendarmerie de Lozère, le chef de service départemental de l’agence française pour la biodiversité ainsi que le maire de la commune de Pont de Montvert – Sud – Mont – Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié au déclarant.
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service biodiversité eau forêt,
signé
Xavier CANELLAS "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
Service Sécurité Risques Énergie
Construction
ARRETE n° DDT-SREC-2017-180-0001 du 29 juin 2017
portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée
d’un établissement recevant du public
Le préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Numéro de dossier : PC 048 027 17 A 0003 valant ADAP 048 027 17 A 0003 Demandeur : Camping municipal de Bagnols les Bains représenté par Monsieur Pascal Beaury – Route du Mont-Lozère – Le Bleymard – 48190 Mont Lozère et Goulet
Lieu des travaux : Camping municipal de Bagnols les Bains – Village – 48190 Mont Lozère et Goulet
Classement : type L de 5ème catégorie
Siret/Siren : 20006254500013
Date de l’Avis de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées : 22 juin 2017
Echéance de l’Ad’AP : 31 décembre 2018
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment son article L 111-7-5.
VU le décret 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public.
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-156-0009 du 5 juin 2015 modifié relatif à la sous- commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées.
VU l’arrêté n° DDT-DIR-2017-118-0001 du 28 avril 2017 du préfet de la Lozère portant délégation de signature à Monsieur René-Paul LOMI, directeur départemental des territoires de la Lozère.
VU l’arrêté n° DDT-DIR-2017-118-002 du 28 avril 2017 de M. René-Paul LOMI, directeur départemental des Territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère.
VU la demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP),
VU l’avis favorable émis par la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées,
SUR proposition du directeur départemental des territoires, A R R E T E :
Article 1 – L’agenda d’accessibilité programmée est approuvé.
Article 2 – L’échéance de la durée octroyée pour mettre en œuvre l’agenda est le : 31 décembre 2018.
Article 3 – A l’issue des travaux, en application des articles L 111-7-4 et R 111-19-27 du code de la construction et de l'habitation, le pétitionnaire devra fournir une attestation de prise en compte des règles d'accessibilité, établie par un contrôleur technique titulaire d'un agrément l'habilitant à intervenir sur les bâtiments, ou un architecte, autre que l'auteur du projet. Cette attestation tient lieu d’attestation d’achèvement de l’Ad’AP. Elle doit être transmise, dans les deux mois qui suivent l’achèvement, au Préfet (DDT) et à la commission intercommunale pour l’accessibilité lorsqu’elle existe.
Article 6 - Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 7 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet de la Lozère et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service sécurité risques énergie construction,
Olivier ALEXANDRE a À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
AGENCE REGIONALE
DE LA SANTE OCCITANIE
Délégation départementale de la
Lozère
ARRETE n° PREFBCPEP2017170-0001 du 19 juin 2017
portant déclaration d'utilité publique :
des travaux de dérivation des eaux;
de l'instauration des périmètres de protection ;
portant autorisation d’utilisation des eaux prélevées en vue de la consommation humaine.
Cans et Cevennes
Captage du Fajas
Le préfet,
chevalier de la Légion d’honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'expropriation et notamment les articles L. 110-1 et suivants et R. 111-1 à R. 131-14 ; Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-1 à 10, R. 1321-1 à 63 ; Vu le code de l’environnement et notamment l’article L. 215-13 relatif à l’autorisation de dérivation des eaux dans un but d’intérêt général et les articles L. 122-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles R. 1321-6 à 12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
Vu le récépissé de déclaration de prélèvement au titre de l’article L. 214-3 du Code de l'Environnement délivré à la commune de Cans et Cévennes le 23 juin 2016 ; Vu la délibération du conseil municipal de la commune historique de Saint Laurent de Trèves en date du 27 novembre 2012 demandant :
de déclarer d'utilité publique :
- les travaux de dérivation des eaux pour la consommation humaine ;
- la délimitation et la création des périmètres de protection du captage.
de l'autoriser à :
- utiliser les eaux prélevées en vue de la consommation humaine.
Vu le rapport de M. Pierre Bérard, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en date du 13 mars 2015 ;
Vu le dossier soumis à l'enquête publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPEP2016294-0002 du 20 octobre 2016 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique unique regroupant :
une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation des eaux, à la mise en place des périmètres de protection des captages de « Croubel », « Balazuègnes », « Mijavols amont », « Ventajols », « Puychauzier », « Fajas » et de distribution d’eau potable au public,
Page : 1/9 - une enquête parcellaire en vue de délimiter exactement les terrains à acquérir ou à
grever de servitudes légales ;
Vu les avis des services techniques consultés ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 19 janvier 2017 ; Vu l'avis favorable rendu par le conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques en date du 21 mars 2017 ;
CONSIDERANT QUE
- les besoins en eau destinée à la consommation humaine énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;
- qu’il y a lieu de mettre en conformité avec la législation, les installations de production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine de la collectivité ;
- qu’il convient de protéger les ressources en eau destinée à la consommation humaine par l’instauration de périmètres de protection.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
ARTICLE 1 : Déclaration d’utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique :
les travaux à entreprendre par la commune Cans et Cévennes, personne responsable de la production et de la distribution de l’eau (dénommée dans la suite l’arrêté PRPDE) en vue de la dérivation des eaux pour la consommation humaine à partir de la source du Fajas sis sur ladite commune.
la création des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour du captage du Fajas
ARTICLE 2 : Caractéristiques et aménagements du captage
Le captage du Fajas est situé a 0.65 km à l’est du village de Saint Laurent de Trèves, sur la parcelle numéro 872 section B de la commune historique de Saint Laurent de Trèves.
Ses coordonnées approximatives en Lambert 93 sont X = 753 582 m, Y = 6 354 562 m, Z = 920 m/NGF.
Le captage de Fajas était constitué par un système de trois griffons, distants les uns des autres d’une dizaine de mètres. L’amélioration du captage a consisté à réaliser un drain en amont des griffons installé obliquement par rapport à la pente.
ARTICLE 3 : Capacité de prélèvement autorisée
Les débits maxima d’exploitation autorisés pour le site de captage sont :
- débit annuel : 5475 m3/an
- débit moyen journalier : 15 m3/jour
Page : 2/9 ARTICLE 4 : Protection sanitaire des ouvrages de captage
L’ouvrage de captage devra être aménagé de manière à empêcher la pénétration des eaux superficielles et l’accès des petits animaux.
Afin d'assurer la protection sanitaire des ouvrages de captage, l'aménagement respectera les principes suivants :
Un chemin d’accès devra être aménagé pour faciliter les opérations d’entretien Création d’un fossé de dérivation des eaux de ruissellement sur la partie amont du PPI Scellement et étanchéité du capot fonte et de la conduite d’arrivée du drain dans l’ouvrage Suppression, jusque dans l’ouvrage de captage, des anciens systèmes de captation et dérivation de l’eau en provenant en dehors du PPI.
Comblement des dépressions avec des matériaux sains pour éviter les zones de stagnation d’eaux de ruissellement.
Ces aménagements sont à réaliser sur l’ouvrage dans un délai de trois ans à compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Périmètres de protection du captage
Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour du captage en application des dispositions de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique. La délimitation des périmètres est conforme aux indications des plans et états parcellaires joints au présent arrêté.
ARTICLE 5.1 : Périmètre de protection immédiate
La commune doit acquérir les terrains nécessaires à l'établissement du périmètre de protection immédiate situé sur les parcelles 871,872, 873 et 874 section B de la commune historique de Saint Laurent de Trèves.
La commune est autorisée à acquérir soit à l'amiable soit par voie d'expropriation dans un délai de cinq ans les terrains nécessaires à l'établissement du périmètre de protection immédiate situé sur ladite parcelle.
Le périmètre de protection immédiate sera clôturé à ses frais par une clôture infranchissable de maillage 10x10cm et de 1,6m de hauteur. Il est délimité conformément au tracé joint en annexe. Les eaux de ruissellement devront être détournées en amont de ce périmètre et rejetées en aval.
Toutes les activités autres que celles liées à l'entretien du captage et des installations sont interdites à l'intérieur de ce périmètre. Cette interdiction s'applique notamment à tous les dépôts et stockages de matière ou matériel, quelle qu'en soit la nature, susceptibles de polluer les eaux souterraines.
Tout nouveau système de captage est interdit à l'intérieur de ce périmètre, sauf autorisation préfectorale préalable.
L'aire protégée sera maintenue en prairie naturelle par élimination de toute végétation arbustive et buissonnante. Les travaux d'entretien permettant le maintien d'un état de propreté permanent s'effectueront exclusivement par des moyens adaptés sans risque de pollution (fuite d’hydrocarbure,
Page : 3/9 produits phytosanitaires…). Les produits de fauchage ou d'autres travaux d'entretien seront déposés en aval du périmètre de protection immédiate.
Aucune zone propice à la stagnation des eaux ne devra subsister dans ce périmètre. L’utilisation de produits phytosanitaires est interdite.
Tous les arbres existant dans ce périmètre et risquant de nuire aux dispositifs de captage devront être abattus.
ARTICLE 5.2 : Périmètre de protection rapprochée
D’une superficie d’environ 77656 m², le périmètre de protection rapprochée se situe sur la commune de Cans et Cévennes, commune historique de Saint Laurent de Trèves
Des servitudes sont instituées sur les parcelles du périmètre de protection rapprochée mentionnées dans l'état parcellaire joint en annexe.
Sur ces parcelles, sont interdites toutes activités susceptibles de porter atteinte à la qualité de l'eau et en particulier :
- La création d’installations classées pour la protection de l’environnement et autres établissements à caractère industriel ou commercial ;
- La création de mines, carrières, gravières et sablières ainsi que leur extension ; - La création de fouilles, fossés, terrassements et excavations de plus de 1m de profondeur ; - La création de cimetières ainsi que leur extension, les inhumations en terrain privé ; - L’épandage de lisiers, purins, jus d’ensilage et résidus verts, lactosérum, composts, boues de station d’épuration industrielles ou domestiques ;
- Les dépôts ou stockages, même temporaires de matières fermentescibles en champ (par exemple fumiers, fumières, ensilages, lisiers, purins, jus d’ensilage et résidus verts, lactosérum, composts, boues de station d’épuration industrielles ou domestiques, …) ; - Les dépôts ou stockages, même temporaires de d'engrais chimiques ou sous forme minérale, de fertilisant, de produits phytosanitaires ou agropharmaceutiques ;
- L'utilisation des produits phytosanitaires ou toxiques ;
- La création de toute construction quel que soit son usage ;
- Toute pratique d’élevage ayant pour objet ou pour effet la concentration d’animaux sur des surfaces réduites, telles que les parcs de contention d’animaux, les aires de stockage des animaux, l’affouragement permanent ou temporaire, les abreuvoirs, les abris, … ; - La création d’infrastructures linéaires, d’ouverture de routes et de chemins, autres que les réseaux de voirie et de distribution nécessaires à l’établissement des constructions autorisées et ceux liés à l’exploitation et la distribution de l’eau potable ;
Sur ces parcelles sont réglementées les activités suivantes :
- Les épandages d’engrais minéraux et de fumiers, devront être réalisés :
o selon les recommandations de la chambre d’agriculture de la Lozère ;
o sans dégradation de la qualité des eaux captées.
- Les projets et études en matière de recherche en eau, sous réserve que :
o ils soient menés par le responsable de la distribution pour le renforcement de ses besoins ;
o ils prennent en compte de la présence du captage et examiner les dispositions à adopter en vue de sa protection tant qualitative que quantitative.
- D'une manière générale, on réglementera dans l'emprise définie en "protection rapprochée" toute activité ou tous faits susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux souterraines ou superficielles.
Page : 4/9 - Au titre de l’exploitation forestière, elle pourra s’effectuer à condition que les produits utilisés soient inertes et sans risques de contamination des eaux.
- Il conviendra de figer les pratiques actuelles, plutôt que de procéder à la mise en place de cultures nouvelles ou plus intensives faisant appels à des engrais.
Les modes de pratiques culturales seront réglementés au vu de la qualité de la ressource en eau. Si une dégradation est constatée, la présente autorisation pourra être modifiée ou révoquée.
Le périmètre de protection rapprochée est constitué de landes pâturées et d’une zone de falaises.
Conformément aux articles R. 1321-13.3, L. 1321-2 du code de la santé et L. 211-1, L. 213-3 du code de l’urbanisme, la commune pourra instituer un droit de préemption des parcelles situées dans l’emprise du périmètre de protection rapprochée.
ARTICLE 5.3 : Périmètre de protection éloignée
Le périmètre de Protection Eloignée est situé en majeure partie sur la commune de Cans et Cévennes, commune historique de Saint Laurent de Trèves. Ses limites sont reportées sur le plan en annexe.
Remarques :
en ce qui concerne tous les nouveaux puits et forages qui seront réalisés dans ce périmètre, la coupe technique et les caractéristiques de l'ouvrage seront impérativement déposées en mairie ; ils seront aménagés suivant les mêmes règles que celles du périmètre de protection immédiate des captages AEP ;
dans ce périmètre, les normes de dilution des éventuels rejets divers en eau libre seront respectées.
sur ce périmètre et en règle générale, toute activité nouvelle devra prendre en compte la protection des ressources en eau souterraine de ce secteur dans le cadre de la réglementation applicable à chaque projet. A titre d'exemple, sont concernées les installations suivantes : - l'exploitation et le remblaiement de carrières et/ou gravières,
- les dépôts d'ordures ménagères, détritus, déchets industriels et tout produit ou matière
susceptibles d'altérer la qualité des eaux,
- les dépôts de déchets inertes ou de ruines,
- la création de plans d'eau,
- les stockages ou dépôts d'eaux usées industrielles ou domestiques,
- les canalisations d'hydrocarbures liquides, de produits chimiques, d'eaux usées de
toute nature,
- l'établissement de cimetières,
- l'établissement de campings,
- la construction d'immeubles collectifs ou accueillant du public,
- la construction de bâtiments à usage industriel, de bâtiments agricoles,
- la construction de bâtiments d'élevage,
- le rejet d'assainissements collectifs,
- l'installation de stations d'épuration,
- l'installation d'assainissements autonomes d'une capacité supérieure à 30 équivalents-
habitants,
- l'épandage de lisiers, d'eaux usées, de boues industrielles ou domestiques,
-
ARTICLE 6 : Mise en conformité des installations et activités existantes Pour les activités, dépôts et installations existants à la date de publication du présent arrêté sur les terrains compris dans les périmètres de protection prévus à l'article 5, il devra être satisfait aux
Page : 5/9 obligations résultant de l'institution desdits périmètres dans un délai de deux ans et dans les conditions définies à l'article 5.2
Les activités agricoles de caractère diffus et extensif seront modulées en fonction du résultat des bilans annuels établis par l’ARS. Ceux-ci seront communiqués aux responsables locaux du service de distribution des eaux auprès desquels chaque exploitant agricole pourra s'informer.
Leur mise en conformité avec la réglementation générale en vigueur sera à la charge du propriétaire ou de l'exploitant. Les éventuels travaux supplémentaires spécifiques à la protection du point d'eau seront à la charge de la commune, si la réglementation générale est respectée.
ARTICLE 7 : Modification des activités dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée
Postérieurement à la publication du présent arrêté, tout propriétaire d'une activité dans le périmètre de protection rapprochée, installation ou dépôt réglementé, qui voudrait y apporter une quelconque modification et toute personne qui voudrait créer ou implanter une activité, une installation ou un dépôt, devra faire connaître son intention au préfet et au maire, en précisant :
les caractéristiques de son projet, notamment celles qui risquent de porter atteinte, directement ou indirectement, à la qualité de l'eau.
les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Il aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés. L'enquête hydrogéologique éventuellement prescrite par l'administration sera faite par l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique aux frais du pétitionnaire.
Sauf prescriptions particulières prévues par la réglementation en vigueur, le préfet fera connaître les dispositions prescrites en vue de la protection des eaux dans un délai maximal de trois mois à partir de la production de tous les renseignements ou documents demandés.
Sans réponse de l'administration à l’issue de ce délai, seront réputées admises les dispositions prévues par le pétitionnaire.
AUTORISATION D’UTILISER LES EAUX PRELEVEES EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE
ARTICLE 8 : Modalité de la distribution
La PRPDE est autorisée à utiliser les eaux prélevées en vue de la consommation humaine à partir de la source dans le respect des modalités suivantes :
le réseau de distribution et le réservoir doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur ;
les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique et ses textes d'application.
Un bilan de la qualité de l'eau sera effectué après la réalisation des travaux demandés à l'article 4. Si l'eau distribuée se révèle toujours non conforme, il sera alors nécessaire de mettre en place de traitement de potabilisation.
Page : 6/9 Le captage et le périmètre de protection immédiate sont aménagés conformément au présent arrêté.
ARTICLE 9 : Surveillance de la qualité de l’eau
La PRPDE veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de distribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée conformément à l’article R. 1321-23 du code de la santé publique.
En cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de qualité, la commune prévient la délégation départementale de l’agence régionale de santé dès qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites.
ARTICLE 10 : Contrôle sanitaire de la qualité de l’eau
La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvement sont à la charge de la PRPDE selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 11 : Transmission des résultats
Les résultats du suivi de l'autocontrôle sont transmis à la délégation départementale de l’agence régionale de santé annuellement par l’exploitant.
ARTICLE 12 : Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations le captage est conçu de façon à pouvoir réaliser correctement un prélèvement d’eau brute. La canalisation en sortie de réservoir est équipée d'un robinet de prise d'échantillon d'eau en départ de distribution ;
les agents de la délégation départementale de l’agence régionale de santé et des services de l'Etat chargés de l'application du code de la santé publique et du code de l’environnement ont constamment libre accès aux installations autorisées.
ARTICLE 13 : Pollution accidentelle
En cas de pollution accidentelle, tout exploitant ou propriétaire d'une installation, d'un équipement ou d'un dépôt situé à l'intérieur du périmètre de protection rapprochée à l'origine de cette pollution doit d’une part en avertir immédiatement la PRPDE et la direction départementale du service d'incendie et de secours de la Lozère, et d’autre part, prendre toutes les précautions pour limiter en cas d'accident ou d'incendie, la pollution de la ressource en eau.
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 16 : Plan et visite de recollement
La PRPDE établit un plan de recollement des installations à l'issue de la réalisation des travaux. Celui- ci est adressé à la délégation départementale de l’agence régionale de santé dans un délai de trois mois suivant l'achèvement des travaux.
Après réception de ce document une visite est effectuée par la délégation départementale de l’agence régionale de santé en présence du maître d'ouvrage et de l'exploitant.
ARTICLE 18 : Durée de validité
Page : 7/9 Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à l'approvisionnement de la collectivité, dans les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 19 : Indemnisation et droits des tiers
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou aux occupants des terrains concernés par les servitudes instaurées par le présent arrêté, sont fixées selon les règles applicables en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge du bénéficiaire.
ARTICLE 20 : Notification et publicité de l’arrêté
Le présent arrêté est transmis à la PRPDE en vue :
de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté ;
de la mise à disposition du public ;
de l'affichage en mairie pendant une durée minimale de deux mois. Une mention de cet affichage est inséré en caractères apparents dans deux journaux locaux aux frais du maître d’ouvrage par les soins du préfet ;
de sa notification individuelle sans délai ainsi que de l’extrait parcellaire le concernant aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection immédiate et rapprochée.
Le procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins des maires des communes concernées et transmis en préfecture.
ARTICLE 21: Mise à jour des documents d’urbanisme :
Les servitudes afférentes aux périmètres de protection seront annexées aux documents d’urbanisme de la commune de Cans et Cévennes dans les conditions définies aux articles L. 126-1 et R. 126-1 à R. 126-3 du code de l’urbanisme.
ARTICLE 22 : Recours devant le tribunal administratif
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois :
- à compter de son affichage en mairie par toute personne ayant intérêt à agir ; - à compter de sa notification, par les propriétaires concernés par les servitudes.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l’article R 421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 23: Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages Non respect de la déclaration d’utilité publique
En application de l’article L. 1324-3 du code de la santé publique, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d’utilité publique.
Dégradation, pollution d’ouvrages
En application de l’article L. 1324-4 du code de la santé publique, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait de :
Dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation, Laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à l’alimentation publique.
Page : 8/9 Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à l’article 121-2 du Code pénal, des infractions prévues au présent article. Elles encourent la peine d’amende dans les conditions prévues à l’article 131-41 du Code pénal.
ARTICLE 24: Mesures exécutoires
Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère,
Le sous-préfet de Florac,
Le maire de la commune de Cans et Cévennes
La directrice générale de l’agence régionale de santé,
Le directeur départemental des territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
signé
Thierry OLIVIER
Les annexes de l’arrêté (plan et état parcellaire) sont consultables auprès du secrétariat général de la préfecture – bureau de la coordination des politiques et des enquêtes publiques, annexe faubourg Montbel, 48000 - Mende
Page : 9/9 a À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
AGENCE REGIONALE
DE LA SANTE OCCITANIE
Délégation départementale de la
Lozère
ARRETE n° PREFBCPEP2017170-0002 du 19 juin 2017
portant déclaration d'utilité publique :
des travaux de dérivation des eaux;
de l'instauration des périmètres de protection ;
portant autorisation d’utilisation des eaux prélevées en vue de la consommation humaine.
Cans et Cevennes
Captage de Mijavols amont
Le préfet,
chevalier de la Légion d’honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'expropriation et notamment les articles L. 110-1 et suivants et R. 111-1 à R. 131-14 ; Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-1 à 10, R. 1321-1 à 63 ; Vu le code de l’environnement et notamment l’article L. 215-13 relatif à l’autorisation de dérivation des eaux dans un but d’intérêt général et les articles L. 122-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles R. 1321-6 à 12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DDT-BIEF 2017-137-0004 du 17 mai 2017 permettant la poursuite de l’exploitation des captages de Mijavols amont et de Croubel fixant les prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du Code de l'Environnement ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune historique de Saint Julien Arpaon en date du 17 décembre 2012 demandant :
de déclarer d'utilité publique :
- les travaux de dérivation des eaux pour la consommation humaine ;
- la délimitation et la création des périmètres de protection du captage.
de l'autoriser à :
- utiliser les eaux prélevées en vue de la consommation humaine.
Vu la délibération du conseil municipal de la commune historique de Saint Julien Arpaon en date du 8 décembre 2014 demandant l’abandon du captage de Mijavols aval ;
Vu le rapport de M. Pierre Bérard, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en date du 29 septembre 2014 ;
Vu le dossier soumis à l'enquête publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPEP2016294-0002 du 20 octobre 2016 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique unique regroupant :
- une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation
des eaux, à la mise en place des périmètres de protection des captages de « Croubel », « Balazuègnes », « Mijavols amont », « Ventajols », « Puychauzier », « Fajas » et de distribution d’eau potable au public,
Page : 1/9 - une enquête parcellaire en vue de délimiter exactement les terrains à acquérir ou à
grever de servitudes légales ;
Vu les avis des services techniques consultés ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 19 janvier 2017 ; Vu l'avis favorable rendu par le conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques en date du 21 mars 2017 ;
CONSIDERANT QUE
- les besoins en eau destinée à la consommation humaine énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;
- qu’il y a lieu de mettre en conformité avec la législation, les installations de production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine de la collectivité ;
- qu’il convient de protéger les ressources en eau destinée à la consommation humaine par l’instauration de périmètres de protection.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
ARTICLE 1 : Déclaration d’utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique :
les travaux à entreprendre par la commune Cans et Cévennes, personne responsable de la production et de la distribution de l’eau (dénommée dans la suite l’arrêté PRPDE) en vue de la dérivation des eaux pour la consommation humaine à partir de la source de Mijavols amont sis sur ladite commune.
la création des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour du captage de Mijavols amont.
ARTICLE 2 : Caractéristiques et aménagements du captage
Le captage de Mijavols amont est situé à 0,4 km à l’est du village de Mijavols, sur la parcelle numéro 353 section C de la commune de Cans et Cévennes, commune historique de Saint Julien d’Arpaon.
Ses coordonnées approximatives en Lambert 93 sont X = 756 107 m, Y = 6 357 595 m, Z = 1028 m/NGF.
Le captage de Mijavols amont consiste en un ouvrage de captage qui recueille un drain. Le tout est protégé par une clôture grillagée. Le captage est fermé par un capot fonte cadenassé avec une cheminée d’aération grillagée. Il est composé de 3 bacs : pied sec, bac de prise et bac de décantation.
ARTICLE 3 : Capacité de prélèvement autorisée
Les débits maxima d’exploitation autorisés pour le site de captage sont :
- débit annuel : 500 m3/an
- débit moyen journalier : 5 m3/jour
Page : 2/9 ARTICLE 4 : Protection sanitaire des ouvrages de captage
L’ouvrage de captage devra être aménagé de manière à empêcher la pénétration des eaux superficielles et l’accès des petits animaux.
Afin d'assurer la protection sanitaire des ouvrages de captage, l'aménagement respectera les principes suivants :
Au niveau du captage de Mijavols amont :
Le capot de fermeture du collecteur de MIJAVOLS amont sera surélevé de 0.50 m/TN, fixer l’échelle de visite à la paroi,
Reprise des enduits sur les parois mouillées,
L’exutoire du trop-plein et vidange localisé à dizaine de mètres en aval du collecteur amont sera régulièrement contrôlé au niveau du clapet anti-retour ou anti-intrusions, Les eaux de surface seront évacuées latéralement hors clôture, celles extérieures ne devront pas pénétrer ou transiter au sein du périmètre de protection immédiate (Ppi, on dégagera la végétation dans et autour du Ppi.
Au niveau du captage de Mijavols aval :
raccordement du PVC d’arrivée avec le départ également en PVC.
On laisserait le bâti de MIJAVOLS aval tel qu’il est, maintenu fermé par le capot fonte, seul un droit d’accès serait à préserver pour les agents de la Mairie. Il ne serait plus nécessaire de le clôturer, ni de l’acquérir en pleine propriété.
Ces aménagements sont à réaliser sur l’ouvrage dans un délai de trois ans à compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Périmètres de protection du captage
Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour du captage en application des dispositions de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique. La délimitation des périmètres est conforme aux indications des plans et états parcellaires joints au présent arrêté.
ARTICLE 5.1 : Périmètre de protection immédiate
La commune est autorisée à acquérir soit à l'amiable soit par voie d'expropriation dans un délai de cinq ans les terrains nécessaires à l'établissement du périmètre de protection immédiate situé sur la parcelle numéro 353 section C de la commune de Cans et Cévennes, commune historique de Saint Julien d’Arpaon.
Toutes les activités autres que celles liées à l'entretien du captage et des installations sont interdites à l'intérieur de ce périmètre. Cette interdiction s'applique notamment à tous les dépôts et stockages de matière ou matériel, quelle qu'en soit la nature, susceptibles de polluer les eaux souterraines.
Tout nouveau système de captage est interdit à l'intérieur de ce périmètre, sauf autorisation préfectorale préalable.
L'aire protégée sera maintenue en prairie naturelle par élimination de toute végétation arbustive et buissonnante. Les travaux d'entretien permettant le maintien d'un état de propreté permanent s'effectueront exclusivement par des moyens adaptés sans risque de pollution (fuite d’hydrocarbure,
Page : 3/9 produits phytosanitaires…). Les produits de fauchage ou d'autres travaux d'entretien seront déposés en aval du périmètre de protection immédiate.
Aucune zone propice à la stagnation des eaux ne devra subsister dans ce périmètre. L’utilisation de produits phytosanitaires est interdite.
Tous les arbres existant dans ce périmètre et risquant de nuire aux dispositifs de captage devront être abattus.
ARTICLE 5.2 : Périmètre de protection rapprochée
D’une superficie d’environ 50 906 m², le périmètre de protection rapprochée se situe sur la commune de Cans et Cévennes.
Des servitudes sont instituées sur les parcelles du périmètre de protection rapprochée mentionnées dans l'état parcellaire joint en annexe.
Sur ces parcelles, sont interdites toutes activités susceptibles de porter atteinte à la qualité de l'eau et en particulier :
- toutes constructions d’habitations, de bâtiments à caractère industriel et commercial ;
d’abris pour le stockage des produits ou pour le matériel agricole,
- la création d’ICPE (Installation Classée pour la Protection de l’Environnement), - l'ouverture et l'extension des carrières, la réalisation de fouilles, de drains, de fossés
profonds de plus de 1 m,
- l’ouverture de décharges, de dépôts d’ordures ou de matériaux non inertes,
- la création de cimetière ou leur extension, les inhumations en terrains privé,
- tous rejets, production, transit et épandage d'eaux usées, lisiers, purins, jus d’ensilage, - les utilisations de produits toxiques, pesticides ou phytosanitaires,
- l’épandage ou le stockage de fumier, de compost, de boues issues de vidanges ou de traitement d'eaux résiduaires,
- l’installation d’abreuvoirs, le parcage d'animaux,
- les travaux de recherche et d’exploitation d’eau autres que pour la collectivité;
Sur ces parcelles sont réglementées les activités suivantes :
- le pâturage sera maintenue mais devra rester extensif sans augmentation du cheptel actuel;
- l’usage des engrais minéraux sera rigoureusement limité, suivant les prescriptions de la chambre d’agriculture.
Les modes de pratiques culturales seront réglementés au vu de la qualité de la ressource en eau. Si une dégradation est constatée, la présente autorisation pourra être modifiée ou révoquée.
Le périmètre de protection rapprochée est constitué de landes pâturées.
Conformément aux articles R. 1321-13.3, L. 1321-2 du code de la santé et L. 211-1, L. 213-3 du code de l’urbanisme, la commune pourra instituer un droit de préemption des parcelles situées dans l’emprise du périmètre de protection rapprochée.
Page : 4/9 ARTICLE 5.3 : Périmètre de protection éloignée
Le périmètre de Protection Eloignée est situé sur la commune de Cans et Cévennes. Ses limites sont reportées sur le plan en annexe.
Remarques :
en ce qui concerne tous les nouveaux puits et forages qui seront réalisés dans ce périmètre, la coupe technique et les caractéristiques de l'ouvrage seront impérativement déposées en mairie ; ils seront aménagés suivant les mêmes règles que celles du périmètre de protection immédiate des captages AEP ;
dans ce périmètre, les normes de dilution des éventuels rejets divers en eau libre seront respectées.
sur ce périmètre et en règle générale, toute activité nouvelle devra prendre en compte la protection des ressources en eau souterraine de ce secteur dans le cadre de la réglementation applicable à chaque projet. A titre d'exemple, sont concernées les installations suivantes : - l'exploitation et le remblaiement de carrières et/ou gravières,
- les dépôts d'ordures ménagères, détritus, déchets industriels et tout produit ou matière
susceptibles d'altérer la qualité des eaux,
- les dépôts de déchets inertes ou de ruines,
- la création de plans d'eau,
- les stockages ou dépôts d'eaux usées industrielles ou domestiques,
- les canalisations d'hydrocarbures liquides, de produits chimiques, d'eaux usées de
toute nature,
- l'établissement de cimetières,
- l'établissement de campings,
- la construction d'immeubles collectifs ou accueillant du public,
- la construction de bâtiments à usage industriel, de bâtiments agricoles,
- la construction de bâtiments d'élevage,
- le rejet d'assainissements collectifs,
- l'installation de stations d'épuration,
- l'installation d'assainissements autonomes d'une capacité supérieure à 30 équivalents-
habitants,
- l'épandage de lisiers, d'eaux usées, de boues industrielles ou domestiques,
ARTICLE 6 : Mise en conformité des installations et activités existantes Pour les activités, dépôts et installations existants à la date de publication du présent arrêté sur les terrains compris dans les périmètres de protection prévus à l'article 5, il devra être satisfait aux obligations résultant de l'institution desdits périmètres dans un délai de deux ans et dans les conditions définies à l'article 5.2
Les activités agricoles de caractère diffus et extensif seront modulées en fonction du résultat des bilans annuels établis par l’ARS. Ceux-ci seront communiqués aux responsables locaux du service de distribution des eaux auprès desquels chaque exploitant agricole pourra s'informer.
Leur mise en conformité avec la réglementation générale en vigueur sera à la charge du propriétaire ou de l'exploitant. Les éventuels travaux supplémentaires spécifiques à la protection du point d'eau seront à la charge de la commune, si la réglementation générale est respectée.
ARTICLE 7 : Modification des activités dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée
Postérieurement à la publication du présent arrêté, tout propriétaire d'une activité dans le périmètre de protection rapprochée, installation ou dépôt réglementé, qui voudrait y apporter une quelconque
Page : 5/9 modification et toute personne qui voudrait créer ou implanter une activité, une installation ou un dépôt, devra faire connaître son intention au préfet et au maire, en précisant :
les caractéristiques de son projet, notamment celles qui risquent de porter atteinte, directement ou indirectement, à la qualité de l'eau.
les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Il aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés. L'enquête hydrogéologique éventuellement prescrite par l'administration sera faite par l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique aux frais du pétitionnaire.
Sauf prescriptions particulières prévues par la réglementation en vigueur, le préfet fera connaître les dispositions prescrites en vue de la protection des eaux dans un délai maximal de trois mois à partir de la production de tous les renseignements ou documents demandés.
Sans réponse de l'administration à l’issue de ce délai, seront réputées admises les dispositions prévues par le pétitionnaire.
AUTORISATION D’UTILISER LES EAUX PRELEVEES EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE
ARTICLE 8 : Modalité de la distribution
La PRPDE est autorisée à utiliser les eaux prélevées en vue de la consommation humaine à partir de la source dans le respect des modalités suivantes :
le réseau de distribution et le réservoir doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur ;
les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique et ses textes d'application.
Un bilan de la qualité de l'eau sera effectué après la réalisation des travaux demandés à l'article 4. Si l'eau distribuée se révèle toujours non conforme, il sera alors nécessaire de mettre en place de traitement de potabilisation.
Le captage et le périmètre de protection immédiate sont aménagés conformément au présent arrêté. ARTICLE 9 : Surveillance de la qualité de l’eau
La PRPDE veille au bon fonctionnement des systèmes de production et de distribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée conformément à l’article R. 1321-23 du code de la santé publique.
En cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de qualité, la commune prévient la délégation départementale de l’agence régionale de santé dès qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites.
ARTICLE 10 : Contrôle sanitaire de la qualité de l’eau
La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvement sont à la charge de la PRPDE selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur.
Page : 6/9 ARTICLE 11 : Transmission des résultats
Les résultats du suivi de l'autocontrôle sont transmis à la délégation départementale de l’agence régionale de santé annuellement par l’exploitant.
ARTICLE 12 : Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations le captage est conçu de façon à pouvoir réaliser correctement un prélèvement d’eau brute. La canalisation en sortie de réservoir est équipée d'un robinet de prise d'échantillon d'eau en départ de distribution ;
les agents de la délégation départementale de l’agence régionale de santé et des services de l'Etat chargés de l'application du code de la santé publique et du code de l’environnement ont constamment libre accès aux installations autorisées.
ARTICLE 13 : Pollution accidentelle
En cas de pollution accidentelle, tout exploitant ou propriétaire d'une installation, d'un équipement ou d'un dépôt situé à l'intérieur du périmètre de protection rapprochée à l'origine de cette pollution doit d’une part en avertir immédiatement la PRPDE et la direction départementale du service d'incendie et de secours de la Lozère, et d’autre part, prendre toutes les précautions pour limiter en cas d'accident ou d'incendie, la pollution de la ressource en eau.
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 14 : Plan et visite de recollement
La PRPDE établit un plan de recollement des installations à l'issue de la réalisation des travaux. Celui- ci est adressé à la délégation départementale de l’agence régionale de santé dans un délai de trois mois suivant l'achèvement des travaux.
Après réception de ce document une visite est effectuée par la délégation départementale de l’agence régionale de santé en présence du maître d'ouvrage et de l'exploitant.
ARTICLE 15 : Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à l'approvisionnement de la collectivité, dans les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 16 : Indemnisation et droits des tiers
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou aux occupants des terrains concernés par les servitudes instaurées par le présent arrêté, sont fixées selon les règles applicables en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge du bénéficiaire.
ARTICLE 17 : Notification et publicité de l’arrêté
Le présent arrêté est transmis à la PRPDE en vue :
de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté ;
de la mise à disposition du public ;
de l'affichage en mairie pendant une durée minimale de deux mois. Une mention de cet affichage est inséré en caractères apparents dans deux journaux locaux aux frais du maître d’ouvrage par les soins du préfet ;
de sa notification individuelle sans délai ainsi que de l’extrait parcellaire le concernant aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètre de protection immédiate et rapprochée.
Page : 7/9 Le procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins des maires des communes concernées et transmis en préfecture.
ARTICLE 18: Mise à jour des documents d’urbanisme :
Les servitudes afférentes aux périmètres de protection seront annexées aux documents d’urbanisme de la commune de Cans et Cévennes dans les conditions définies aux articles L. 126-1 et R. 126-1 à R. 126-3 du code de l’urbanisme.
ARTICLE 19 : Recours devant le tribunal administratif
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois :
- à compter de son affichage en mairie par toute personne ayant intérêt à agir ; - à compter de sa notification, par les propriétaires concernés par les servitudes.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l’article R 421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 20: Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages Non respect de la déclaration d’utilité publique
En application de l’article L. 1324-3 du code de la santé publique, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d’utilité publique.
Dégradation, pollution d’ouvrages
En application de l’article L. 1324-4 du code de la santé publique, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait de :
Dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation, Laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à l’alimentation publique.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à l’article 121-2 du Code pénal, des infractions prévues au présent article. Elles encourent la peine d’amende dans les conditions prévues à l’article 131-41 du Code pénal.
ARTICLE 21: Mesures exécutoires
Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère,
Le sous-préfet de Florac,
Le maire de la commune de Cans et Cévennes
La directrice générale de l’agence régionale de santé,
Le directeur départemental des territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
signé
Thierry OLIVIER
Les annexes de l’arrêté (plan et état parcellaire) sont consultables auprès du secrétariat général de la préfecture – bureau de la coordination des politiques et des enquêtes publiques, annexe faubourg Montbel, 48000 - Mende
Page : 8/9 Page : 9/9 a À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
AGENCE REGIONALE
DE LA SANTE OCCITANIE
Délégation départementale de la
Lozère
ARRETE n° PREFBCPEP2017170-0003 du 19 juin 2017
portant déclaration d'utilité publique :
des travaux de dérivation des eaux;
de l'instauration des périmètres de protection ;
portant autorisation d’utilisation des eaux prélevées en vue de la consommation humaine.
Cans et Cevennes
Captage de Croubel
Le préfet,
chevalier de la Légion d’honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'expropriation et notamment les articles L. 110-1 et suivants et R. 111-1 à R. 131-14 ; Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-1 à 10, R. 1321-1 à 63 ; Vu le code de l’environnement et notamment l’article L. 215-13 relatif à l’autorisation de dérivation des eaux dans un but d’intérêt général et les articles L. 122-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles R. 1321-6 à 12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DDT-BIEF 2017-137-0004 du 17 mai 2017 permettant la poursuite de l’exploitation des captages de Mijavols amont et de Croubel fixant les prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du Code de l'Environnement ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune historique de Saint Julien Arpaon en date du 17 décembre 2012 demandant :
de déclarer d'utilité publique :
- les travaux de dérivation des eaux pour la consommation humaine ;
- la délimitation et la création des périmètres de protection du captage.
de l'autoriser à :
- utiliser les eaux prélevées en vue de la consommation humaine.
Vu le rapport de M. Pierre Bérard, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en date du 29 septembre 2014 ;
Vu le dossier soumis à l'enquête publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPEP2016294-0002 du 20 octobre 2016 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique unique regroupant :
- une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation
des eaux, à la mise en place des périmètres de protection des captages de « Croubel », « Balazuègnes », « Mijavols amont », « Ventajols », « Puychauzier », « Fajas » et de distribution d’eau potable au public,
Page : 1/9 - une enquête parcellaire en vue de délimiter exactement les terrains à acquérir ou à
grever de servitudes légales ;
Vu les avis des services techniques consultés ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 19 janvier 2017 ; Vu l'avis favorable rendu par le conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques en date du 21 mars 2017 ;
CONSIDERANT QUE
- les besoins en eau destinée à la consommation humaine énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;
- qu’il y a lieu de mettre en conformité avec la législation, les installations de production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine de la collectivité ;
- qu’il convient de protéger les ressources en eau destinée à la consommation humaine par l’instauration de périmètres de protection.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
ARTICLE 1 : Déclaration d’utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique :
les travaux à entreprendre par la commune Cans et Cévennes, personne responsable de la production et de la distribution de l’eau (dénommée dans la suite l’arrêté PRPDE) en vue de la dérivation des eaux pour la consommation humaine à partir de la source de Croubel sis sur ladite commune.
la création des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour du captage de Croubel.
ARTICLE 2 : Caractéristiques et aménagements du captage
Le captage de Croubel est situé à 1,2 km à l’est du village de l’Hermet, sur la parcelle numéro 505 section B de la commune de Cans et Cevennes, commune historique de Saint Julien d’Arpaon. Ses coordonnées approximatives en Lambert 93 sont X = 754 414 m, Y = 6 357 125 m, Z = 858 m/NGF.
Le captage du Croubel consiste en un ouvrage de captage qui recueille 2 drains. Le tout est protégé par une clôture grillagée. Le captage est fermé par un capot fonte cadenassé avec une cheminée d’aération grillagée.
ARTICLE 3 : Capacité de prélèvement autorisée
Les débits maxima d’exploitation autorisés pour le site de captage sont :
- débit annuel : 3500 m3/an
- débit moyen journalier : 15 m3/jour
Page : 2/9 ARTICLE 4 : Protection sanitaire des ouvrages de captage
L’ouvrage de captage devra être aménagé de manière à empêcher la pénétration des eaux superficielles et l’accès des petits animaux.
Afin d'assurer la protection sanitaire des ouvrages de captage, l'aménagement respectera les principes suivants :
mise en place d’un portail d’accès plus large fermant à clé ou cadenassé, scellement et étanchéité à parfaire du capot de fermeture en fonte à surélever jusqu’à 0.50 m au-dessus du TN (terrain naturel), amélioration de l’étanchéité par rapport à l’intrusion d’insectes ou de limaces, logement des orvets,
fixation à la paroi de l’échelle de visite,
reprise des enduits étanches du bac de décantation et de prise d’eau, reprise de la bonde du bac de prise pour assurer sa vidange complète,
nivellement du PPI, comblement des dépressions et dérivation latérale des eaux superficielles (flaques et retenues) jusqu’en aval des drains et du collecteur, Dégagement de la végétation dans et autour de la clôture,
Mise en place de bourrelets de terre disposé entre 0.8 et 1m à l’intérieur de la clôture.
Ces aménagements sont à réaliser sur l’ouvrage dans un délai de trois ans à compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Périmètres de protection du captage
Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour du captage en application des dispositions de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique. La délimitation des périmètres est conforme aux indications des plans et états parcellaires joints au présent arrêté.
ARTICLE 5.1 : Périmètre de protection immédiate
Le périmètre de protection immédiate situé sur la parcelle 505 section B est et doit demeurer propriété de la commune, conformément à la réglementation en vigueur.
Toutes les activités autres que celles liées à l'entretien du captage et des installations sont interdites à l'intérieur de ce périmètre. Cette interdiction s'applique notamment à tous les dépôts et stockages de matière ou matériel, quelle qu'en soit la nature, susceptibles de polluer les eaux souterraines.
Tout nouveau système de captage est interdit à l'intérieur de ce périmètre, sauf autorisation préfectorale préalable.
L'aire protégée sera maintenue en prairie naturelle par élimination de toute végétation arbustive et buissonnante. Les travaux d'entretien permettant le maintien d'un état de propreté permanent s'effectueront exclusivement par des moyens adaptés sans risque de pollution (fuite d’hydrocarbure, produits phytosanitaires…). Les produits de fauchage ou d'autres travaux d'entretien seront déposés en aval du périmètre de protection immédiate.
Aucune zone propice à la stagnation des eaux ne devra subsister dans ce périmètre. L’utilisation de produits phytosanitaires est interdite.
Tous les arbres existant dans ce périmètre et risquant de nuire aux dispositifs de captage devront être abattus.
Page : 3/9 ARTICLE 5.2 : Périmètre de protection rapprochée
D’une superficie d’environ 66 338 m², le périmètre de protection rapprochée se situe sur la commune de Cans et Cévennes.
Des servitudes sont instituées sur les parcelles du périmètre de protection rapprochée mentionnées dans l'état parcellaire joint en annexe.
Sur ces parcelles, sont interdites toutes activités susceptibles de porter atteinte à la qualité de l'eau et en particulier :
- toutes constructions d’habitations, de bâtiments à caractère industriel et commercial ;
d’abris pour le stockage des produits ou pour le matériel agricole,
- la création d’ICPE (Installation Classée pour la Protection de l’Environnement), - l'ouverture et l'extension des carrières, la réalisation de fouilles, de drains, de fossés
profonds de plus de 1 m,
- l’ouverture de décharges, tous dépôts d’ordures ou de matériaux non inertes ;
- la création de cimetière ou leur extension, les inhumations en terrains privé,
- tous rejets, production, transit et épandage d'eaux usées, lisiers, purins, jus d’ensilage, - les utilisations de produits toxiques, pesticides ou phytosanitaires,
- l’épandage ou le stockage de fumier, de compost, de boues issues de vidanges ou de
traitement d'eaux résiduaires,
- l’installation d’abreuvoirs, le parcage d'animaux,
- le pacage des animaux à l’exception des parcelles n°299 à 302 et 325,
- Le défrichement pour éviter le changement d’utilisation des parcelles actuellement boisées;
- Les coupes définitives (coupes rases);
- La création de nouvelles routes, de nouveaux chemins, de pistes forestières et voies de communications autres que celles nécessaires à l’exploitation du point d’eau.
- les travaux de recherche et d’exploitation d’eau autres que pour la collectivité; - le débusquage et débardage avec des engins motorisés;
Sur ces parcelles sont réglementées les activités suivantes :
- le pacage extensif sera toléré dans le PPR uniquement sur les parcelles n°299 à 302 et
325 sans abreuvoir,
- l’usage des engrais minéraux sera rigoureusement limité, suivant les prescriptions de la chambre d’agriculture,
Concernant l’exploitation de la forêt,
- Il faudra privilégier le débardage par câble, pour limiter les perturbations du sol
(tassement, érosion, pollution, zones de stagnation d'eau …).
- Tout intervenant sur le site a l’obligation d’entretien et de remise en état des pistes afin d’éviter le risque de formation d’ornières et de bourbiers;
- les pratiques d’exploitation devront notamment prévoir l’utilisation d’huiles
biodégradables ;
- interdiction des travaux forestiers en dehors des périodes où le sol n'est pas sec et portant;
Page : 4/9 - les engins intervenant dans le périmètre de protection rapprochée :
doivent être en bon état d’entretien ;
ne doivent pas stationner sur cette zone ;
seront équipés d’un kit d’urgence à utiliser en cas de déversement accidentel d’hydrocarbures.
- Tout intervenant sur le site aura obligation d’informer la personne responsable de la
distribution de l'eau lors de tout incident technique et devra nettoyer les zones souillées
par un incident technique.
Pour les coupes :
- seules les coupes d’éclaircie, de régénération et de jardinage sont autorisées ;
- le total des coupes à blanc n’excédera pas 35 % de la superficie du périmètre de protection rapprochée. Un reboisement sera réalisé dans l'année qui suit la coupe par mise
en place de plants afin que la parcelle conserve sa destination initiale.
Pour les pistes :
- les pistes seront si nécessaire remises en état (ornières, coupe-eau, profils d’écoulement
des eaux…) immédiatement après chaque campagne d’exploitation ;
- leur accès en véhicules à moteur sera limité aux besoins de service, aux riverains et divers
ayant droits.
Les modes de pratiques culturales seront réglementés au vu de la qualité de la ressource en eau. Si une dégradation est constatée, la présente autorisation pourra être modifiée ou révoquée.
Le périmètre de protection rapprochée est constitué de bois, de prairies artificielles et d’une piste forestière.
Conformément aux articles R. 1321-13.3, L. 1321-2 du code de la santé et L. 211-1, L. 213-3 du code de l’urbanisme, la commune pourra instituer un droit de préemption des parcelles situées dans l’emprise du périmètre de protection rapprochée.
ARTICLE 5.3 : Périmètre de protection éloignée
Le périmètre de Protection Eloignée est situé sur la commune de Cans et Cévennes. Ses limites sont reportées sur le plan en annexe.
Remarques :
en ce qui concerne tous les nouveaux puits et forages qui seront réalisés dans ce périmètre, la coupe technique et les caractéristiques de l'ouvrage seront impérativement déposées en mairie ; ils seront aménagés suivant les mêmes règles que celles du périmètre de protection immédiate des captages AEP ;
dans ce périmètre, les normes de dilution des éventuels rejets divers en eau libre seront respectées.
sur ce périmètre et en règle générale, toute activité nouvelle devra prendre en compte la protection des ressources en eau souterraine de ce secteur dans le cadre de la réglementation applicable à chaque projet. A titre d'exemple, sont concernées les installations suivantes : - l'exploitation et le remblaiement de carrières et/ou gravières,
- les dépôts d'ordures ménagères, détritus, déchets industriels et tout produit ou matière
susceptibles d'altérer la qualité des eaux,
Page : 5/9 - les dépôts de déchets inertes ou de ruines,
- la création de plans d'eau,
- les stockages ou dépôts d'eaux usées industrielles ou domestiques,
- les canalisations d'hydrocarbures liquides, de produits chimiques, d'eaux usées de
toute nature,
- l'établissement de cimetières,
- l'établissement de campings,
- la construction d'immeubles collectifs ou accueillant du public,
- la construction de bâtiments à usage industriel, de bâtiments agricoles,
- la construction de bâtiments d'élevage,
- le rejet d'assainissements collectifs,
- l'installation de stations d'épuration,
- l'installation d'assainissements autonomes d'une capacité supérieure à 30 équivalents-
habitants,
- l'épandage de lisiers, d'eaux usées, de boues industrielles ou domestiques,
ARTICLE 6 : Mise en conformité des installations et activités existantes Pour les activités, dépôts et installations existants à la date de publication du présent arrêté sur les terrains compris dans les périmètres de protection prévus à l'article 5, il devra être satisfait aux obligations résultant de l'institution desdits périmètres dans un délai de deux ans et dans les conditions définies à l'article 5.2
Les activités agricoles de caractère diffus et extensif seront modulées en fonction du résultat des bilans annuels établis par l’ARS. Ceux-ci seront communiqués aux responsables locaux du service de distribution des eaux auprès desquels chaque exploitant agricole pourra s'informer.
Leur mise en conformité avec la réglementation générale en vigueur sera à la charge du propriétaire ou de l'exploitant. Les éventuels travaux supplémentaires spécifiques à la protection du point d'eau seront à la charge de la commune, si la réglementation générale est respectée.
ARTICLE 7 : Modification des activités dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée
Postérieurement à la publication du présent arrêté, tout propriétaire d'une activité dans le périmètre de protection rapprochée, installation ou dépôt réglementé, qui voudrait y apporter une quelconque modification et toute personne qui voudrait créer ou implanter une activité, une installation ou un dépôt, devra faire connaître son intention au préfet et au maire, en précisant :
les caractéristiques de son projet, notamment celles qui risquent de porter atteinte, directement ou indirectement, à la qualité de l'eau.
les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Il aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés. L'enquête hydrogéologique éventuellement prescrite par l'administration sera faite par l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique aux frais du pétitionnaire.
Sauf prescriptions particulières prévues par la réglementation en vigueur, le préfet fera connaître les dispositions prescrites en vue de la protection des eaux dans un délai maximal de trois mois à partir de la production de tous les renseignements ou documents demandés.
Sans réponse de l'administration à l’issue de ce délai, seront réputées admises les dispositions prévues par le pétitionnaire.
Page : 6/9 AUTORISATION D’UTILISER LES EAUX PRELEVEES EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE
ARTICLE 8 : Modalité de la distribution
La PRPDE est autorisée à utiliser les eaux prélevées en vue de la consommation humaine à partir de la source dans le respect des modalités suivantes :
le réseau de distribution et le réservoir doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur ;
les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique et ses textes d'application.
Un bilan de la qualité de l'eau sera effectué après la réalisation des travaux demandés à l'article 4. Si l'eau distribuée se révèle toujours non conforme, il sera alors nécessaire de mettre en place de traitement de potabilisation.
Le captage et le périmètre de protection immédiate sont aménagés conformément au présent arrêté.
ARTICLE 9 : Surveillance de la qualité de l’eau
La PRPDE veille au bon fonctionnement des systèmes de production et de distribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée conformément à l’article R. 1321-23 du code de la santé publique.
En cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de qualité, la commune prévient la délégation départementale de l’agence régionale de santé dès qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites.
ARTICLE 10 : Contrôle sanitaire de la qualité de l’eau
La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvement sont à la charge de la PRPDE selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 11 : Transmission des résultats
Les résultats du suivi de l'autocontrôle sont transmis à la délégation départementale de l’agence régionale de santé annuellement par l’exploitant.
ARTICLE 12 : Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations le captage est conçu de façon à pouvoir réaliser correctement un prélèvement d’eau brute. La canalisation en sortie de réservoir est équipée d'un robinet de prise d'échantillon d'eau en départ de distribution ;
les agents de la délégation départementale de l’agence régionale de santé et des services de l'Etat chargés de l'application du code de la santé publique et du code de l’environnement ont constamment libre accès aux installations autorisées.
Page : 7/9 ARTICLE 13 : Pollution accidentelle
En cas de pollution accidentelle, tout exploitant ou propriétaire d'une installation, d'un équipement ou d'un dépôt situé à l'intérieur du périmètre de protection rapprochée à l'origine de cette pollution doit d’une part en avertir immédiatement la PRPDE et la direction départementale du service d'incendie et de secours de la Lozère, et d’autre part, prendre toutes les précautions pour limiter en cas d'accident ou d'incendie, la pollution de la ressource en eau.
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 14 : Plan et visite de recollement
La PRPDE établit un plan de recollement des installations à l'issue de la réalisation des travaux. Celui- ci est adressé à la délégation départementale de l’agence régionale de santé dans un délai de trois mois suivant l'achèvement des travaux.
Après réception de ce document une visite est effectuée par la délégation départementale de l’agence régionale de santé en présence du maître d'ouvrage et de l'exploitant.
ARTICLE 15 : Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à l'approvisionnement de la collectivité, dans les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 16 : Indemnisation et droits des tiers
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou aux occupants des terrains concernés par les servitudes instaurées par le présent arrêté, sont fixées selon les règles applicables en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge du bénéficiaire.
ARTICLE 17 : Notification et publicité de l’arrêté
Le présent arrêté est transmis à la PRPDE en vue :
de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté ;
de la mise à disposition du public ;
de l'affichage en mairie pendant une durée minimale de deux mois. Une mention de cet affichage est inséré en caractères apparents dans deux journaux locaux aux frais du maître d’ouvrage par les soins du préfet ;
de sa notification individuelle sans délai ainsi que de l’extrait parcellaire le concernant aux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée.
Le procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins des maires des communes concernées et transmis en préfecture.
ARTICLE 18: Mise à jour des documents d’urbanisme :
Les servitudes afférentes aux périmètres de protection seront annexées aux documents d’urbanisme de la commune de Cans et Cévennes dans les conditions définies aux articles L. 126-1 et R. 126-1 à R. 126-3 du code de l’urbanisme.
Page : 8/9 ARTICLE 19 : Recours devant le tribunal administratif
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois :
- à compter de son affichage en mairie par toute personne ayant intérêt à agir ; - à compter de sa notification, par les propriétaires concernés par les servitudes.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l’article R 421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 20: Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages Non respect de la déclaration d’utilité publique
En application de l’article L. 1324-3 du code de la santé publique, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d’utilité publique.
Dégradation, pollution d’ouvrages
En application de l’article L. 1324-4 du code de la santé publique, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait de :
Dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation, Laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à l’alimentation publique.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à l’article 121-2 du Code pénal, des infractions prévues au présent article. Elles encourent la peine d’amende dans les conditions prévues à l’article 131-41 du Code pénal.
ARTICLE 21: Mesures exécutoires
Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère,
Le sous-préfet de Florac,
Le maire de la commune de Cans et Cévennes
La directrice générale de l’agence régionale de santé,
Le directeur départemental des territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
signé
Thierry OLIVIER
Les annexes de l’arrêté (plan et état parcellaire) sont consultables auprès du secrétariat général de la préfecture – bureau de la coordination des politiques et des enquêtes publiques, annexe faubourg Montbel, 48000 - Mende
Page : 9/9 a À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
AGENCE REGIONALE
DE LA SANTE OCCITANIE
Délégation départementale de la
Lozère
ARRETE n° PREFBCPEP2017170-0004 du 19 juin 2017
portant déclaration d'utilité publique :
des travaux de dérivation des eaux;
de l'instauration des périmètres de protection ;
portant autorisation d’utilisation des eaux prélevées en vue de la consommation humaine.
Cans et Cevennes
Captage de Ventajols
Le préfet,
chevalier de la Légion d’honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'expropriation et notamment les articles L. 110-1 et suivants et R. 111-1 à R. 131-14 ; Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-1 à 10, R. 1321-1 à 63 ; Vu le code de l’environnement et notamment l’article L. 215-13 relatif à l’autorisation de dérivation des eaux dans un but d’intérêt général et les articles L. 122-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles R. 1321-6 à 12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DDT-BIEF 2017-137-0005 du 17 mai 2017 permettant la poursuite de l’exploitation du captage de Ventajols et fixant les prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du Code de l'Environnement ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune historique de Saint Julien Arpaon en date du 17 décembre 2012 demandant :
de déclarer d'utilité publique :
- les travaux de dérivation des eaux pour la consommation humaine ;
- la délimitation et la création des périmètres de protection du captage.
de l'autoriser à :
- utiliser les eaux prélevées en vue de la consommation humaine.
Vu le rapport de M. Pierre Bérard, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en date du 29 septembre 2014 ;
Vu le dossier soumis à l'enquête publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPEP2016294-0002 du 20 octobre 2016 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique unique regroupant :
- une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation
des eaux, à la mise en place des périmètres de protection des captages de « Croubel », « Balazuègnes », « Mijavols amont », « Ventajols », « Puychauzier », « Fajas » et de distribution d’eau potable au public,
Page : 1/9 - une enquête parcellaire en vue de délimiter exactement les terrains à acquérir ou à
grever de servitudes légales ;
Vu les avis des services techniques consultés ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 19 janvier 2017 ; Vu l'avis favorable rendu par le conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques en date du 21 mars 2017 ;
CONSIDERANT QUE
- les besoins en eau destinée à la consommation humaine énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;
- qu’il y a lieu de mettre en conformité avec la législation, les installations de production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine de la collectivité ;
- qu’il convient de protéger les ressources en eau destinée à la consommation humaine par l’instauration de périmètres de protection.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
ARTICLE 1 : Déclaration d’utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique :
les travaux à entreprendre par la commune Cans et Cévennes, personne responsable de la production et de la distribution de l’eau (dénommée dans la suite l’arrêté PRPDE) en vue de la dérivation des eaux pour la consommation humaine à partir de la source de Ventajols sis sur ladite commune.
la création des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour du captage de Ventajols.
ARTICLE 2 : Caractéristiques et aménagements du captage
Le captage de Ventajols est situé à 0,25 km au sud du village de Ventajols, sur la parcelle numéro 61 section A de la commune de Cans et Cevennes, commune historique de Saint Julien d’Arpaon. Ses coordonnées approximatives en Lambert 93 sont X = 750 620 m, Y = 6 356 025 m, Z = 825 m/NGF.
Le captage de Ventajols consiste en un ouvrage de captage qui recueille un unique drain. L’ouvrage est en partie protégé par une clôture grillagée et est fermé par un capot fonte cadenassé avec une cheminée d’aération grillagée.
L’ouvrage est composé de 2 bacs : pied sec et bac de prise.
ARTICLE 3 : Capacité de prélèvement autorisée
Les débits maxima d’exploitation autorisés pour le site de captage sont :
- débit annuel : 1700 m3/an
- débit moyen journalier : 8 m3/jour
Page : 2/9 ARTICLE 4 : Protection sanitaire des ouvrages de captage
L’ouvrage de captage devra être aménagé de manière à empêcher la pénétration des eaux superficielles et l’accès des petits animaux.
Afin d'assurer la protection sanitaire des ouvrages de captage, l'aménagement respectera les principes suivants :
- déviation du chemin, du sentier situé au-dessus du drain,
- interdiction de stockage et déplacement du tas de fumier et si possible déplacement des jardins en aval du captage,
- réfection totale de la clôture selon un nouveau tracé (nouvel accès) englobant le drain et le collecteur, mais aussi la parcelle A 62, avec mise en place d’un grillage adapté sur 1.60 m de haut et d’un portail métallique en bout de chemin de 4 m de large fermant à clé ou cadenassé, - nivellement partiel au sein du PPI, enlèvement de la végétation arbustive et arborée en amont du captage, comblement des dépressions et dérivation latérale sous conduite en Ø 200 à 250 des eaux superficielles jusqu’au passage busé en aval du chemin de l’abreuvoir,
- capot de fermeture en fonte à surélever jusqu’à +0.50 m au-dessus du TN (terrain naturel), scellement et étanchéité à parfaire,
- trop plein et vanne de vidange à munir de clapets de fermeture anti-intrusions, - aménagement du sentier d’accès au jardin au Sud avec escalier et cunette béton pour dériver les eaux de ruissellement venant du Sud,
- reprise des enduits d’étanchéité sur les parois mouillées ;
Ces aménagements sont à réaliser sur l’ouvrage dans un délai de trois ans à compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Périmètres de protection du captage
Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour du captage en application des dispositions de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique. La délimitation des périmètres est conforme aux indications des plans et états parcellaires joints au présent arrêté.
ARTICLE 5.1 : Périmètre de protection immédiate
La partie du périmètre de protection immédiate situé sur les parcelles 61 et 62 section A appartenant à la commune doit demeurer propriété communale, conformément à la réglementation en vigueur. La commune est autorisée à acquérir soit à l'amiable soit par voie d'expropriation dans un délai de cinq ans ou via la mise en place d’une convention de mise à disposition avec le Parc National des Cévennes propriétaire, les autres terrains nécessaires à l'établissement du périmètre de protection immédiate situé sur les parcelles 60 et 58 section A de la commune de Cans et Cévennes, commune historique de Saint Julien d’Arpaon.
Toutes les activités autres que celles liées à l'entretien du captage et des installations sont interdites à l'intérieur de ce périmètre. Cette interdiction s'applique notamment à tous les dépôts et stockages de matière ou matériel, quelle qu'en soit la nature, susceptibles de polluer les eaux souterraines.
Tout nouveau système de captage est interdit à l'intérieur de ce périmètre, sauf autorisation préfectorale préalable.
Page : 3/9 L'aire protégée sera maintenue en prairie naturelle par élimination de toute végétation arbustive et buissonnante. Les travaux d'entretien permettant le maintien d'un état de propreté permanent s'effectueront exclusivement par des moyens adaptés sans risque de pollution (fuite d’hydrocarbure, produits phytosanitaires…). Les produits de fauchage ou d'autres travaux d'entretien seront déposés en aval du périmètre de protection immédiate.
Aucune zone propice à la stagnation des eaux ne devra subsister dans ce périmètre. L’utilisation de produits phytosanitaires est interdite.
Tous les arbres existant dans ce périmètre et risquant de nuire aux dispositifs de captage devront être abattus.
ARTICLE 5.2 : Périmètre de protection rapprochée
D’une superficie d’environ 39 940 m², le périmètre de protection rapprochée se situe sur la commune de Cans et Cévennes.
Des servitudes sont instituées sur les parcelles du périmètre de protection rapprochée mentionnées dans l'état parcellaire joint en annexe.
Sur ces parcelles, sont interdites toutes activités susceptibles de porter atteinte à la qualité de l'eau et en particulier :
- toutes constructions d’habitations, de bâtiments à caractère industriel et commercial ;
d’abris pour le stockage des produits ou pour le matériel agricole,
- la création d’ICPE (Installation Classée pour la Protection de l’Environnement),
- l'ouverture et l'extension des carrières, la réalisation de fouilles, de drains, de fossés profonds de plus de 1 m,
- l’ouverture de décharges, dépôts d’ordures ou de matériaux non inertes,
- la création de cimetière ou leur extension, les inhumations en terrains privé, - tous rejets, production, transit et épandage d'eaux usées, lisiers, purins, jus d’ensilage,
compost,
- l’épandage de fumier à l’exception des parcelles n°78, 79 et 80,
- les utilisations de produits toxiques, pesticides ou phytosanitaires,
- le stockage de fumier, de boues issues de vidanges ou de traitement d'eaux résiduaires, - l’installation d’abreuvoirs, le parcage d'animaux,
- La création de nouvelles routes, de nouveaux chemins, de pistes forestières et voies de communications autres que celles nécessaires à l’exploitation du point d’eau.
- les travaux de recherche et d’exploitation d’eau autres que pour la collectivité;
Sur ces parcelles sont réglementées les activités suivantes :
- le pâturage sera maintenue mais devra rester extensif sans augmentation du cheptel actuel;
- l’usage des engrais minéraux sera rigoureusement limité, suivant les prescriptions de la
chambre d’agriculture.
- l’épandage de fumier sera toléré sur les jardins potagers existants des parcelles n°78, 79 et 80.
Les modes de pratiques culturales seront réglementés au vu de la qualité de la ressource en eau. Si une dégradation est constatée, la présente autorisation pourra être modifiée ou révoquée.
Page : 4/9 Le périmètre de protection rapprochée est constitué de bois, de prairies artificielles et de landes patûrées.
Conformément aux articles R. 1321-13.3, L. 1321-2 du code de la santé et L. 211-1, L. 213-3 du code de l’urbanisme, la commune pourra instituer un droit de préemption des parcelles situées dans l’emprise du périmètre de protection rapprochée.
ARTICLE 5.3 : Périmètre de protection éloignée
Le périmètre de Protection Eloignée est situé sur la commune de Cans et Cévennes. Ses limites sont reportées sur le plan en annexe.
Remarques :
en ce qui concerne tous les nouveaux puits et forages qui seront réalisés dans ce périmètre, la coupe technique et les caractéristiques de l'ouvrage seront impérativement déposées en mairie ; ils seront aménagés suivant les mêmes règles que celles du périmètre de protection immédiate des captages AEP ;
dans ce périmètre, les normes de dilution des éventuels rejets divers en eau libre seront respectées.
sur ce périmètre et en règle générale, toute activité nouvelle devra prendre en compte la protection des ressources en eau souterraine de ce secteur dans le cadre de la réglementation applicable à chaque projet. A titre d'exemple, sont concernées les installations suivantes : - l'exploitation et le remblaiement de carrières et/ou gravières,
- les dépôts d'ordures ménagères, détritus, déchets industriels et tout produit ou matière
susceptibles d'altérer la qualité des eaux,
- les dépôts de déchets inertes ou de ruines,
- la création de plans d'eau,
- les stockages ou dépôts d'eaux usées industrielles ou domestiques,
- les canalisations d'hydrocarbures liquides, de produits chimiques, d'eaux usées de
toute nature,
- l'établissement de cimetières,
- l'établissement de campings,
- la construction d'immeubles collectifs ou accueillant du public,
- la construction de bâtiments à usage industriel, de bâtiments agricoles,
- la construction de bâtiments d'élevage,
- le rejet d'assainissements collectifs,
- l'installation de stations d'épuration,
- l'installation d'assainissements autonomes d'une capacité supérieure à 30 équivalents-
habitants,
- l'épandage de lisiers, d'eaux usées, de boues industrielles ou domestiques,
ARTICLE 6 : Mise en conformité des installations et activités existantes Pour les activités, dépôts et installations existants à la date de publication du présent arrêté sur les terrains compris dans les périmètres de protection prévus à l'article 5, il devra être satisfait aux obligations résultant de l'institution desdits périmètres dans un délai de deux ans et dans les conditions définies à l'article 5.2
Page : 5/9 Les activités agricoles de caractère diffus et extensif seront modulées en fonction du résultat des bilans annuels établis par l’ARS. Ceux-ci seront communiqués aux responsables locaux du service de distribution des eaux auprès desquels chaque exploitant agricole pourra s'informer.
Leur mise en conformité avec la réglementation générale en vigueur sera à la charge du propriétaire ou de l'exploitant. Les éventuels travaux supplémentaires spécifiques à la protection du point d'eau seront à la charge de la commune, si la réglementation générale est respectée.
ARTICLE 7 : Modification des activités dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée
Postérieurement à la publication du présent arrêté, tout propriétaire d'une activité dans le périmètre de protection rapprochée, installation ou dépôt réglementé, qui voudrait y apporter une quelconque modification et toute personne qui voudrait créer ou implanter une activité, une installation ou un dépôt, devra faire connaître son intention au préfet et au maire, en précisant :
les caractéristiques de son projet, notamment celles qui risquent de porter atteinte, directement ou indirectement, à la qualité de l'eau.
les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Il aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés. L'enquête hydrogéologique éventuellement prescrite par l'administration sera faite par l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique aux frais du pétitionnaire.
Sauf prescriptions particulières prévues par la réglementation en vigueur, le préfet fera connaître les dispositions prescrites en vue de la protection des eaux dans un délai maximal de trois mois à partir de la production de tous les renseignements ou documents demandés.
Sans réponse de l'administration à l’issue de ce délai, seront réputées admises les dispositions prévues par le pétitionnaire.
AUTORISATION D’UTILISER LES EAUX PRELEVEES EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE
ARTICLE 8 : Modalité de la distribution
La PRPDE est autorisée à utiliser les eaux prélevées en vue de la consommation humaine à partir de la source dans le respect des modalités suivantes :
le réseau de distribution et le réservoir doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur ;
les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique et ses textes d'application.
Un bilan de la qualité de l'eau sera effectué après la réalisation des travaux demandés à l'article 4. Si l'eau distribuée se révèle toujours non conforme, il sera alors nécessaire de mettre en place de traitement de potabilisation.
Le captage et le périmètre de protection immédiate sont aménagés conformément au présent arrêté.
Page : 6/9 ARTICLE 9 : Surveillance de la qualité de l’eau
La PRPDE veille au bon fonctionnement des systèmes de production et de distribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée conformément à l’article R. 1321-23 du code de la santé publique.
En cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de qualité, la commune prévient la délégation départementale de l’agence régionale de santé dès qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites.
ARTICLE 10 : Contrôle sanitaire de la qualité de l’eau
La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvement sont à la charge de la PRPDE selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 11 : Transmission des résultats
Les résultats du suivi de l'autocontrôle sont transmis à la délégation départementale de l’agence régionale de santé annuellement par l’exploitant.
ARTICLE 12 : Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations le captage est conçu de façon à pouvoir réaliser correctement un prélèvement d’eau brute. La canalisation en sortie de réservoir est équipée d'un robinet de prise d'échantillon d'eau en départ de distribution ;
les agents de la délégation départementale de l’agence régionale de santé et des services de l'Etat chargés de l'application du code de la santé publique et du code de l’environnement ont constamment libre accès aux installations autorisées.
ARTICLE 13 : Pollution accidentelle
En cas de pollution accidentelle, tout exploitant ou propriétaire d'une installation, d'un équipement ou d'un dépôt situé à l'intérieur du périmètre de protection rapprochée à l'origine de cette pollution doit d’une part en avertir immédiatement la PRPDE et la direction départementale du service d'incendie et de secours de la Lozère, et d’autre part, prendre toutes les précautions pour limiter en cas d'accident ou d'incendie, la pollution de la ressource en eau.
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 14 : Plan et visite de recollement
La PRPDE établit un plan de recollement des installations à l'issue de la réalisation des travaux. Celui- ci est adressé à la délégation départementale de l’agence régionale de santé dans un délai de trois mois suivant l'achèvement des travaux.
Après réception de ce document une visite est effectuée par la délégation départementale de l’agence régionale de santé en présence du maître d'ouvrage et de l'exploitant.
ARTICLE 15 : Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à l'approvisionnement de la collectivité, dans les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 16 : Indemnisation et droits des tiers
Page : 7/9 Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou aux occupants des terrains concernés par les servitudes instaurées par le présent arrêté, sont fixées selon les règles applicables en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge du bénéficiaire.
ARTICLE 17 : Notification et publicité de l’arrêté
Le présent arrêté est transmis à la PRPDE en vue :
de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté ;
de la mise à disposition du public ;
de l'affichage en mairie pendant une durée minimale de deux mois. Une mention de cet affichage est inséré en caractères apparents dans deux journaux locaux aux frais du maître d’ouvrage par les soins du préfet ;
de sa notification individuelle sans délai ainsi que de l’extrait parcellaire le concernant aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètre de protection immédiate et rapprochée.
Le procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins des maires des communes concernées et transmis en préfecture.
ARTICLE 18: Mise à jour des documents d’urbanisme :
Les servitudes afférentes aux périmètres de protection seront annexées aux documents d’urbanisme de la commune de Cans et Cévennes dans les conditions définies aux articles L. 126-1 et R. 126-1 à R. 126-3 du code de l’urbanisme.
ARTICLE 19 : Recours devant le tribunal administratif
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois :
- à compter de son affichage en mairie par toute personne ayant intérêt à agir ; - à compter de sa notification, par les propriétaires concernés par les servitudes.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l’article R 421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 20: Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages Non respect de la déclaration d’utilité publique
En application de l’article L. 1324-3 du code de la santé publique, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d’utilité publique.
Dégradation, pollution d’ouvrages
En application de l’article L. 1324-4 du code de la santé publique, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait de :
Dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation, Laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à l’alimentation publique.
Page : 8/9 Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à l’article 121-2 du Code pénal, des infractions prévues au présent article. Elles encourent la peine d’amende dans les conditions prévues à l’article 131-41 du Code pénal.
ARTICLE 21: Mesures exécutoires
Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère,
Le sous-préfet de Florac,
Le maire de la commune de Cans et Cévennes
La directrice générale de l’agence régionale de santé,
Le directeur départemental des territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
signé
Thierry OLIVIER
Les annexes de l’arrêté (plan et état parcellaire) sont consultables auprès du secrétariat général de la préfecture – bureau de la coordination des politiques et des enquêtes publiques, annexe faubourg Montbel, 48000 - Mende
Page : 9/9 a À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
AGENCE REGIONALE
DE LA SANTE OCCITANIE
Délégation départementale de la
Lozère
ARRETE n° PREFBCPEP2017170-0005 du 19 juin 2017
portant déclaration d'utilité publique :
des travaux de dérivation des eaux;
de l'instauration des périmètres de protection ;
portant autorisation d’utilisation des eaux prélevées en vue de la consommation humaine.
Cans et Cevennes
Captage de Balazuègnes
Le préfet,
chevalier de la Légion d’honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'expropriation et notamment les articles L. 110-1 et suivants et R. 111-1 à R. 131-14 ; Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-1 à 10, R. 1321-1 à 63 ; Vu le code de l’environnement et notamment l’article L. 215-13 relatif à l’autorisation de dérivation des eaux dans un but d’intérêt général et les articles L. 122-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles R. 1321-6 à 12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DDT-BIEF 2017-137-0003 du 17 mai 2017 permettant la poursuite de l’exploitation du captage de Balazuègnes fixant les prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du Code de l'Environnement ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune historique de Saint Julien Arpaon en date du 17 décembre 2012 demandant :
de déclarer d'utilité publique :
- les travaux de dérivation des eaux pour la consommation humaine ;
- la délimitation et la création des périmètres de protection du captage.
de l'autoriser à :
- utiliser les eaux prélevées en vue de la consommation humaine.
Vu le rapport de M. Pierre Bérard, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en date du 29 septembre 2014 ;
Vu le dossier soumis à l'enquête publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPEP2016294-0002 du 20 octobre 2016 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique unique regroupant :
- une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation
des eaux, à la mise en place des périmètres de protection des captages de « Croubel », « Balazuègnes », « Mijavols amont », « Ventajols », « Puychauzier », « Fajas » et de distribution d’eau potable au public,
Page : 1/9 - une enquête parcellaire en vue de délimiter exactement les terrains à acquérir ou à
grever de servitudes légales ;
Vu les avis des services techniques consultés ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 19 janvier 2017 ; Vu l'avis favorable rendu par le conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques en date du 21 mars 2017 ;
CONSIDERANT QUE
- les besoins en eau destinée à la consommation humaine énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;
- qu’il y a lieu de mettre en conformité avec la législation, les installations de production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine de la collectivité ;
- qu’il convient de protéger les ressources en eau destinée à la consommation humaine par l’instauration de périmètres de protection.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
ARTICLE 1 : Déclaration d’utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique :
les travaux à entreprendre par la commune Cans et Cévennes, personne responsable de la production et de la distribution de l’eau (dénommée dans la suite l’arrêté PRPDE) en vue de la dérivation des eaux pour la consommation humaine à partir de la source de Balazuègnes sis sur ladite commune.
la création des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour du captage de Balazuègnes.
ARTICLE 2 : Caractéristiques et aménagements du captage
Le captage de Balazuègnes est situé à 1,6 km à l’ouest du village de Balazuègnes, sur les parcelles numéro 432 section C de la commune de Cans et Cévennes, commune historique de Saint Laurent de Trèves et numéro 429 section A de la commune de Cans et Cevennes, commune historique de Saint Julien d’Arpaon.
Ses coordonnées approximatives en Lambert 93 sont X = 751 448 m, Y = 6 355 238 m, Z = 878 m/NGF.
Le captage de Balazuègnes comprend 2 ouvrages : le captage et le collecteur. Le captage consiste en un bâti maçonné sur les bancs calcaires, visitable, d’environ 3 mètres de long sur 2 m de large.
Le collecteur est composé de 3 bacs sans aération : pied sec, bac de prise et bac de décantation.
ARTICLE 3 : Capacité de prélèvement autorisée
Les débits maxima d’exploitation autorisés pour le site de captage sont :
- débit annuel : 2000 m3/an
Page : 2/9 - débit moyen journalier : 13 m3/jour
ARTICLE 4 : Protection sanitaire des ouvrages de captage
L’ouvrage de captage devra être aménagé de manière à empêcher la pénétration des eaux superficielles et l’accès des petits animaux.
Afin d'assurer la protection sanitaire des ouvrages de captage, l'aménagement respectera les principes suivants :
Au niveau du captage :
réfection totale de la clôture selon un nouveau tracé (nouvel accès) englobant le captage et le collecteur, avec mise en place d’un grillage adapté sur 1.60 m de haut et d’un portail métallique en bout de chemin plus large fermant à clé ou cadenassé,
nivellement partiel au sein du PPI, enlèvement des blocs amoncelés et d’un arbre en amont du captage sans le dessoucher, comblement des dépressions et dérivation latérale des eaux superficielles jusqu’en aval du capot fonte,
capot de fermeture en fonte à surélever jusqu’à +1.00 m au-dessus du TN (terrain naturel), cheminée d’aération, scellement et étanchéité à parfaire, extension vers le nord de la dalle bétonnée de couverture pour intégrer la zone d’infiltration voisine excavée, fixation à la paroi d’une échelle de visite,
Au niveau du collecteur :
aération avec grille pare-insectes sur la porte métallique,
reprise de la bonde du bac de prise pour assurer sa vidange complète,
trop plein avec clapet de fermeture anti-intrusions.
Ces aménagements sont à réaliser sur l’ouvrage dans un délai de trois ans à compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Périmètres de protection du captage
Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour du captage en application des dispositions de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique. La délimitation des périmètres est conforme aux indications des plans et états parcellaires joints au présent arrêté.
ARTICLE 5.1 : Périmètre de protection immédiate
La commune est autorisée à acquérir soit à l'amiable soit par voie d'expropriation dans un délai de cinq ans ou via la mise en place d’une convention de mise à disposition avec le Parc National des Cévennes propriétaire, les terrains nécessaires à l'établissement du périmètre de protection immédiate situé sur les parcelles numéro 432 section C de la commune de Cans et Cévennes, commune historique de Saint Laurent de Trèves et numéro 429 section A de la commune de Cans et Cevennes, commune historique de Saint Julien d’Arpaon.
Toutes les activités autres que celles liées à l'entretien du captage et des installations sont interdites à l'intérieur de ce périmètre. Cette interdiction s'applique notamment à tous les dépôts et stockages de matière ou matériel, quelle qu'en soit la nature, susceptibles de polluer les eaux souterraines.
Tout nouveau système de captage est interdit à l'intérieur de ce périmètre, sauf autorisation préfectorale préalable.
Page : 3/9 L'aire protégée sera maintenue en prairie naturelle par élimination de toute végétation arbustive et buissonnante. Les travaux d'entretien permettant le maintien d'un état de propreté permanent s'effectueront exclusivement par des moyens adaptés sans risque de pollution (fuite d’hydrocarbure, produits phytosanitaires…). Les produits de fauchage ou d'autres travaux d'entretien seront déposés en aval du périmètre de protection immédiate.
Aucune zone propice à la stagnation des eaux ne devra subsister dans ce périmètre. L’utilisation de produits phytosanitaires est interdite.
Tous les arbres existant dans ce périmètre et risquant de nuire aux dispositifs de captage devront être abattus.
ARTICLE 5.2 : Périmètre de protection rapprochée
D’une superficie d’environ 110 732 m², le périmètre de protection rapprochée se situe sur la commune de Cans et Cévennes.
Des servitudes sont instituées sur les parcelles du périmètre de protection rapprochée mentionnées dans l'état parcellaire joint en annexe.
Sur ces parcelles, sont interdites toutes activités susceptibles de porter atteinte à la qualité de l'eau et en particulier :
- toutes constructions d’habitations, de bâtiments à caractère industriel et commercial ;
d’abris pour le stockage des produits ou pour le matériel agricole,
- la création d’ICPE (Installation Classée pour la Protection de l’Environnement),
- l'ouverture et l'extension des carrières, la réalisation de fouilles, de drains, de fossés profonds de plus de 1 m,
- l’ouverture de décharges, dépôts d’ordures ou de matériaux non inertes,
- la création de cimetière ou leur extension, les inhumations en terrains privé, - tous rejets, production, transit et épandage d'eaux usées, lisiers, purins, jus d’ensilage,
- les utilisations de produits toxiques, pesticides ou phytosanitaires,
- l’épandage ou le stockage de fumier, de compost, de boues issues de vidanges ou de
traitement d'eaux résiduaires,
- l’installation d’abreuvoirs, le parcage d'animaux,
- La création de nouvelles routes, de nouveaux chemins, de pistes forestières et voies de
communications autres que celles nécessaires à l’exploitation du point d’eau. - les travaux de recherche et d’exploitation d’eau autres que pour la collectivité;
Sur ces parcelles sont réglementées les activités suivantes :
- le pâturage sera maintenue mais devra rester extensif sans augmentation du cheptel actuel;
- l’usage des engrais minéraux sera rigoureusement limité, suivant les prescriptions de la chambre d’agriculture.
Les modes de pratiques culturales seront réglementés au vu de la qualité de la ressource en eau. Si une dégradation est constatée, la présente autorisation pourra être modifiée ou révoquée.
Le périmètre de protection rapprochée est constitué de landes pâturées.
Page : 4/9 Conformément aux articles R. 1321-13.3, L. 1321-2 du code de la santé et L. 211-1, L. 213-3 du code de l’urbanisme, la commune pourra instituer un droit de préemption des parcelles situées dans l’emprise du périmètre de protection rapprochée.
ARTICLE 5.3 : Périmètre de protection éloignée
Le périmètre de Protection Eloignée est situé sur la commune de Cans et Cévennes. Ses limites sont reportées sur le plan en annexe.
Remarques :
en ce qui concerne tous les nouveaux puits et forages qui seront réalisés dans ce périmètre, la coupe technique et les caractéristiques de l'ouvrage seront impérativement déposées en mairie ; ils seront aménagés suivant les mêmes règles que celles du périmètre de protection immédiate des captages AEP ;
dans ce périmètre, les normes de dilution des éventuels rejets divers en eau libre seront respectées.
sur ce périmètre et en règle générale, toute activité nouvelle devra prendre en compte la protection des ressources en eau souterraine de ce secteur dans le cadre de la réglementation applicable à chaque projet. A titre d'exemple, sont concernées les installations suivantes : - l'exploitation et le remblaiement de carrières et/ou gravières,
- les dépôts d'ordures ménagères, détritus, déchets industriels et tout produit ou matière
susceptibles d'altérer la qualité des eaux,
- les dépôts de déchets inertes ou de ruines,
- la création de plans d'eau,
- les stockages ou dépôts d'eaux usées industrielles ou domestiques,
- les canalisations d'hydrocarbures liquides, de produits chimiques, d'eaux usées de
toute nature,
- l'établissement de cimetières,
- l'établissement de campings,
- la construction d'immeubles collectifs ou accueillant du public,
- la construction de bâtiments à usage industriel, de bâtiments agricoles,
- la construction de bâtiments d'élevage,
- le rejet d'assainissements collectifs,
- l'installation de stations d'épuration,
- l'installation d'assainissements autonomes d'une capacité supérieure à 30 équivalents-
habitants,
- l'épandage de lisiers, d'eaux usées, de boues industrielles ou domestiques,
ARTICLE 6 : Mise en conformité des installations et activités existantes Pour les activités, dépôts et installations existants à la date de publication du présent arrêté sur les terrains compris dans les périmètres de protection prévus à l'article 5, il devra être satisfait aux obligations résultant de l'institution desdits périmètres dans un délai de deux ans et dans les conditions définies à l'article 5.2
Les activités agricoles de caractère diffus et extensif seront modulées en fonction du résultat des bilans annuels établis par l’ARS. Ceux-ci seront communiqués aux responsables locaux du service de distribution des eaux auprès desquels chaque exploitant agricole pourra s'informer.
Leur mise en conformité avec la réglementation générale en vigueur sera à la charge du propriétaire ou de l'exploitant. Les éventuels travaux supplémentaires spécifiques à la protection du point d'eau seront à la charge de la commune, si la réglementation générale est respectée.
Page : 5/9 ARTICLE 7 : Modification des activités dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée
Postérieurement à la publication du présent arrêté, tout propriétaire d'une activité dans le périmètre de protection rapprochée, installation ou dépôt réglementé, qui voudrait y apporter une quelconque modification et toute personne qui voudrait créer ou implanter une activité, une installation ou un dépôt, devra faire connaître son intention au préfet et au maire, en précisant :
les caractéristiques de son projet, notamment celles qui risquent de porter atteinte, directement ou indirectement, à la qualité de l'eau.
les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Il aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés. L'enquête hydrogéologique éventuellement prescrite par l'administration sera faite par l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique aux frais du pétitionnaire.
Sauf prescriptions particulières prévues par la réglementation en vigueur, le préfet fera connaître les dispositions prescrites en vue de la protection des eaux dans un délai maximal de trois mois à partir de la production de tous les renseignements ou documents demandés.
Sans réponse de l'administration à l’issue de ce délai, seront réputées admises les dispositions prévues par le pétitionnaire.
AUTORISATION D’UTILISER LES EAUX PRELEVEES EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE
ARTICLE 8 : Modalité de la distribution
La PRPDE est autorisée à utiliser les eaux prélevées en vue de la consommation humaine à partir de la source dans le respect des modalités suivantes :
le réseau de distribution et le réservoir doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur ;
les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique et ses textes d'application.
Un bilan de la qualité de l'eau sera effectué après la réalisation des travaux demandés à l'article 4. Si l'eau distribuée se révèle toujours non conforme, il sera alors nécessaire de mettre en place de traitement de potabilisation.
Le captage et le périmètre de protection immédiate sont aménagés conformément au présent arrêté.
ARTICLE 9 : Surveillance de la qualité de l’eau
La PRPDE veille au bon fonctionnement des systèmes de production et de distribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée conformément à l’article R. 1321-23 du code de la santé publique.
En cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de qualité, la commune prévient la délégation départementale de l’agence régionale de santé dès qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites.
Page : 6/9 ARTICLE 10 : Contrôle sanitaire de la qualité de l’eau
La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvement sont à la charge de la PRPDE selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 11 : Transmission des résultats
Les résultats du suivi de l'autocontrôle sont transmis à la délégation départementale de l’agence régionale de santé annuellement par l’exploitant.
ARTICLE 12 : Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations le captage est conçu de façon à pouvoir réaliser correctement un prélèvement d’eau brute. La canalisation en sortie de réservoir est équipée d'un robinet de prise d'échantillon d'eau en départ de distribution ;
les agents de la délégation départementale de l’agence régionale de santé et des services de l'Etat chargés de l'application du code de la santé publique et du code de l’environnement ont constamment libre accès aux installations autorisées.
ARTICLE 13 : Pollution accidentelle
En cas de pollution accidentelle, tout exploitant ou propriétaire d'une installation, d'un équipement ou d'un dépôt situé à l'intérieur du périmètre de protection rapprochée à l'origine de cette pollution doit d’une part en avertir immédiatement la PRPDE et la direction départementale du service d'incendie et de secours de la Lozère, et d’autre part, prendre toutes les précautions pour limiter en cas d'accident ou d'incendie, la pollution de la ressource en eau.
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 14 : Plan et visite de recollement
La PRPDE établit un plan de recollement des installations à l'issue de la réalisation des travaux. Celui- ci est adressé à la délégation départementale de l’agence régionale de santé dans un délai de trois mois suivant l'achèvement des travaux.
Après réception de ce document une visite est effectuée par la délégation départementale de l’agence régionale de santé en présence du maître d'ouvrage et de l'exploitant.
ARTICLE 15 : Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à l'approvisionnement de la collectivité, dans les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 16 : Indemnisation et droits des tiers
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou aux occupants des terrains concernés par les servitudes instaurées par le présent arrêté, sont fixées selon les règles applicables en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge du bénéficiaire.
Page : 7/9 ARTICLE 17 : Notification et publicité de l’arrêté
Le présent arrêté est transmis à la PRPDE en vue :
de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté ;
de la mise à disposition du public ;
de l'affichage en mairie pendant une durée minimale de deux mois. Une mention de cet affichage est inséré en caractères apparents dans deux journaux locaux aux frais du maître d’ouvrage par les soins du préfet ;
de sa notification individuelle sans délai ainsi que de l’extrait parcellaire le concernant aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètre de protection immédiate et rapprochée.
Le procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins des maires des communes concernées et transmis en préfecture.
ARTICLE 18: Mise à jour des documents d’urbanisme :
Les servitudes afférentes aux périmètres de protection seront annexées aux documents d’urbanisme de la commune de Cans et Cévennes dans les conditions définies aux articles L. 126-1 et R. 126-1 à R. 126-3 du code de l’urbanisme.
ARTICLE 19 : Recours devant le tribunal administratif
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois :
- à compter de son affichage en mairie par toute personne ayant intérêt à agir ; - à compter de sa notification, par les propriétaires concernés par les servitudes.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l’article R 421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 20: Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages Non respect de la déclaration d’utilité publique
En application de l’article L. 1324-3 du code de la santé publique, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d’utilité publique.
Dégradation, pollution d’ouvrages
En application de l’article L. 1324-4 du code de la santé publique, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait de :
Dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation, Laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à l’alimentation publique.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à l’article 121-2 du Code pénal, des infractions prévues au présent article. Elles encourent la peine d’amende dans les conditions prévues à l’article 131-41 du Code pénal.
Page : 8/9 ARTICLE 21: Mesures exécutoires
Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère,
Le sous-préfet de Florac,
Le maire de la commune de Cans et Cévennes
La directrice générale de l’agence régionale de santé,
Le directeur départemental des territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
signé
Thierry OLIVIER
Les annexes de l’arrêté (plan et état parcellaire) sont consultables auprès du secrétariat général de la préfecture – bureau de la coordination des politiques et des enquêtes publiques, annexe faubourg Montbel, 48000 - Mende
Page : 9/9 a À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
AGENCE REGIONALE
DE LA SANTE OCCITANIE
Délégation départementale de la
Lozère
ARRETE n° PREFBCPEP2017170-0006 du 19 juin 2017
portant déclaration d'utilité publique :
des travaux de dérivation des eaux;
de l'instauration des périmètres de protection ;
portant autorisation d’utilisation des eaux prélevées en vue de la consommation humaine.
Cans et Cevennes
Captage de Puychauzier
Le préfet,
chevalier de la Légion d’honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'expropriation et notamment les articles L. 110-1 et suivants et R. 111-1 à R. 131-14 ; Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-1 à 10, R. 1321-1 à 63 ; Vu le code de l’environnement et notamment l’article L. 215-13 relatif à l’autorisation de dérivation des eaux dans un but d’intérêt général et les articles L. 122-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles R. 1321-6 à 12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune historique de Saint Julien Arpaon en date du 17 décembre 2012 demandant :
de déclarer d'utilité publique :
- les travaux de dérivation des eaux pour la consommation humaine ;
- la délimitation et la création des périmètres de protection du captage.
de l'autoriser à :
- utiliser les eaux prélevées en vue de la consommation humaine.
Vu le rapport de M. Pierre Bérard, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en date du 29 septembre 2014 ;
Vu le dossier soumis à l'enquête publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPEP2016294-0002 du 20 octobre 2016 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique unique regroupant :
- une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation
des eaux, à la mise en place des périmètres de protection des captages de « Croubel », « Balazuègnes », « Mijavols amont », « Ventajols », « Puychauzier », « Fajas » et de distribution d’eau potable au public, - une enquête parcellaire en vue de délimiter exactement les terrains à acquérir ou à grever de servitudes légales ;
Vu les avis des services techniques consultés ;
Page : 1/9 Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 19 janvier 2017 ; Vu l'avis favorable rendu par le conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques en date du 21 mars 2017 ;
CONSIDERANT QUE
- les besoins en eau destinée à la consommation humaine énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;
- qu’il y a lieu de mettre en conformité avec la législation, les installations de production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine de la collectivité ;
- qu’il convient de protéger les ressources en eau destinée à la consommation humaine par l’instauration de périmètres de protection.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
ARTICLE 1 : Déclaration d’utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique :
les travaux à entreprendre par la commune Cans et Cévennes, personne responsable de la production et de la distribution de l’eau (dénommée dans la suite l’arrêté PRPDE) en vue de la dérivation des eaux pour la consommation humaine à partir de la source de Puychauzier sis sur ladite commune.
la création des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour du captage de Puychauzier.
ARTICLE 2 : Caractéristiques et aménagements du captage
Le captage de Puychauzier est situé à 0,8 km à l’est du village de Puychauzier, sur la parcelle numéro 681 section E de la commune de Cans et Cevennes, commune historique de Saint Julien d’Arpaon. Ses coordonnées approximatives en Lambert 93 sont X = 753 582 m, Y = 6 354 652 m, Z = 920 m/NGF.
Le captage de Puychauzier consiste en un ouvrage de captage qui recueille deux drains. Le captage est protégé par une clôture grillagée et est fermé par un capot fonte cadenassé avec une cheminée d’aération grillagée. Il est composé de 3 bacs : pied sec, bac de prise bac de décantation.
ARTICLE 3 : Capacité de prélèvement autorisée
Les débits maxima d’exploitation autorisés pour le site de captage sont :
- débit annuel : 500 m3/an
- débit moyen journalier : 5 m3/jour
-
ARTICLE 4 : Protection sanitaire des ouvrages de captage
L’ouvrage de captage devra être aménagé de manière à empêcher la pénétration des eaux superficielles et l’accès des petits animaux.
Page : 2/9 Afin d'assurer la protection sanitaire des ouvrages de captage, l'aménagement respectera les principes suivants :
Au niveau du captage :
- réfection totale de la clôture qui se trouve en état moyen (grillage noué type "moutons" à maille de 15x15surmontée d’un barbelé) par un grillage de type "Tornado" de 1.60 m de haut, - mise en place d’un portail métallique d’accès de 4 à 5 m de large en bout de chemin fermant à clé ou cadenassé,
- nivellement partiel au sein du Ppi en amont du captage, comblement des dépressions et dérivation latérale des eaux superficielles jusqu’en aval du capot du collecteur,
Au niveau du collecteur :
- reprise de l’enduit ciment des bacs de réception et de prise attaqué par les eaux acides, - amélioration du pied sec, scellement cimenté autour du départ PVC Ø63, mise en place d’une grille sur l’orifice de vidange,
- surélévation du capot jusqu’à 0,5 m/TN et reprise de l’étanchéité du capot.
Ces aménagements sont à réaliser sur l’ouvrage dans un délai de trois ans à compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Périmètres de protection du captage
Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour du captage en application des dispositions de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique. La délimitation des périmètres est conforme aux indications des plans et états parcellaires joints au présent arrêté.
ARTICLE 5.1 : Périmètre de protection immédiate
La partie du périmètre de protection immédiate situé sur la parcelle 681 section B appartenant à la commune doit demeurer propriété communale, conformément à la réglementation en vigueur. La commune est autorisée à acquérir soit à l'amiable soit par voie d'expropriation dans un délai de cinq ans les autres terrains nécessaires à l'établissement du périmètre de protection immédiate situé sur la parcelle 497 section E de la commune de Cans et Cévennes, commune historique de Saint Julien d’Arpaon.
Toutes les activités autres que celles liées à l'entretien du captage et des installations sont interdites à l'intérieur de ce périmètre. Cette interdiction s'applique notamment à tous les dépôts et stockages de matière ou matériel, quelle qu'en soit la nature, susceptibles de polluer les eaux souterraines.
Tout nouveau système de captage est interdit à l'intérieur de ce périmètre, sauf autorisation préfectorale préalable.
L'aire protégée sera maintenue en prairie naturelle par élimination de toute végétation arbustive et buissonnante. Les travaux d'entretien permettant le maintien d'un état de propreté permanent s'effectueront exclusivement par des moyens adaptés sans risque de pollution (fuite d’hydrocarbure, produits phytosanitaires…). Les produits de fauchage ou d'autres travaux d'entretien seront déposés en aval du périmètre de protection immédiate.
Aucune zone propice à la stagnation des eaux ne devra subsister dans ce périmètre. L’utilisation de produits phytosanitaires est interdite.
Page : 3/9 Tous les arbres existant dans ce périmètre et risquant de nuire aux dispositifs de captage devront être abattus.
ARTICLE 5.2 : Périmètre de protection rapprochée
D’une superficie d’environ 37 049 m², le périmètre de protection rapprochée se situe sur la commune de Cans et Cévennes.
Des servitudes sont instituées sur les parcelles du périmètre de protection rapprochée mentionnées dans l'état parcellaire joint en annexe.
Sur ces parcelles, sont interdites toutes activités susceptibles de porter atteinte à la qualité de l'eau et en particulier :
- toutes constructions d’habitations, de bâtiments à caractère industriel et commercial ;
d’abris pour le stockage des produits ou pour le matériel agricole,
- la création d’ICPE (Installation Classée pour la Protection de l’Environnement),
- l'ouverture et l'extension des carrières, la réalisation de fouilles, de drains, de fossés profonds de plus de 1 m,
- l’ouverture de décharges, dépôts d’ordures, ou de matériaux non inertes,
- la création de cimetière ou leur extension, les inhumations en terrains privé,
- tous rejets, production, transit et épandage d'eaux usées, lisiers, purins, jus d’ensilage, - les utilisations de produits toxiques, pesticides ou phytosanitaires,
- l’épandage ou le stockage de fumier, de compost, de boues issues de vidanges ou de traitement d'eaux résiduaires,
- l’installation d’abreuvoirs, le parcage d'animaux,
- La création de nouvelles routes, de nouveaux chemins, de pistes forestières et voies de communications autres que celles nécessaires à l’exploitation du point d’eau.
- les travaux de recherche et d’exploitation d’eau autres que pour la collectivité;
Sur ces parcelles sont réglementées les activités suivantes :
- le pâturage sera maintenue mais devra rester extensif sans augmentation du cheptel actuel;
- l’usage des engrais minéraux sera rigoureusement limité, suivant les prescriptions de la
chambre d’agriculture.
Les modes de pratiques culturales seront réglementés au vu de la qualité de la ressource en eau. Si une dégradation est constatée, la présente autorisation pourra être modifiée ou révoquée.
Le périmètre de protection rapprochée est constitué de bois, de prairies artificielles et landes pâturées.
Conformément aux articles R. 1321-13.3, L. 1321-2 du code de la santé et L. 211-1, L. 213-3 du code de l’urbanisme, la commune pourra instituer un droit de préemption des parcelles situées dans l’emprise du périmètre de protection rapprochée.
ARTICLE 5.3 : Périmètre de protection éloignée
Le périmètre de Protection Eloignée est situé sur la commune de Cans et Cévennes. Ses limites sont reportées sur le plan en annexe.
Page : 4/9 Remarques :
en ce qui concerne tous les nouveaux puits et forages qui seront réalisés dans ce périmètre, la coupe technique et les caractéristiques de l'ouvrage seront impérativement déposées en mairie ; ils seront aménagés suivant les mêmes règles que celles du périmètre de protection immédiate des captages AEP ;
dans ce périmètre, les normes de dilution des éventuels rejets divers en eau libre seront respectées.
sur ce périmètre et en règle générale, toute activité nouvelle devra prendre en compte la protection des ressources en eau souterraine de ce secteur dans le cadre de la réglementation applicable à chaque projet. A titre d'exemple, sont concernées les installations suivantes : - l'exploitation et le remblaiement de carrières et/ou gravières,
- les dépôts d'ordures ménagères, détritus, déchets industriels et tout produit ou matière
susceptibles d'altérer la qualité des eaux,
- les dépôts de déchets inertes ou de ruines,
- la création de plans d'eau,
- les stockages ou dépôts d'eaux usées industrielles ou domestiques,
- les canalisations d'hydrocarbures liquides, de produits chimiques, d'eaux usées de
toute nature,
- l'établissement de cimetières,
- l'établissement de campings,
- la construction d'immeubles collectifs ou accueillant du public,
- la construction de bâtiments à usage industriel, de bâtiments agricoles,
- la construction de bâtiments d'élevage,
- le rejet d'assainissements collectifs,
- l'installation de stations d'épuration,
- l'installation d'assainissements autonomes d'une capacité supérieure à 30 équivalents-
habitants,
- l'épandage de lisiers, d'eaux usées, de boues industrielles ou domestiques,
ARTICLE 6 : Mise en conformité des installations et activités existantes Pour les activités, dépôts et installations existants à la date de publication du présent arrêté sur les terrains compris dans les périmètres de protection prévus à l'article 5, il devra être satisfait aux obligations résultant de l'institution desdits périmètres dans un délai de deux ans et dans les conditions définies à l'article 5.2
Les activités agricoles de caractère diffus et extensif seront modulées en fonction du résultat des bilans annuels établis par l’ARS. Ceux-ci seront communiqués aux responsables locaux du service de distribution des eaux auprès desquels chaque exploitant agricole pourra s'informer.
Leur mise en conformité avec la réglementation générale en vigueur sera à la charge du propriétaire ou de l'exploitant. Les éventuels travaux supplémentaires spécifiques à la protection du point d'eau seront à la charge de la commune, si la réglementation générale est respectée.
ARTICLE 7 : Modification des activités dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée
Postérieurement à la publication du présent arrêté, tout propriétaire d'une activité dans le périmètre de protection rapprochée, installation ou dépôt réglementé, qui voudrait y apporter une quelconque modification et toute personne qui voudrait créer ou implanter une activité, une installation ou un dépôt, devra faire connaître son intention au préfet et au maire, en précisant :
Page : 5/9 les caractéristiques de son projet, notamment celles qui risquent de porter atteinte, directement ou indirectement, à la qualité de l'eau.
les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Il aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés. L'enquête hydrogéologique éventuellement prescrite par l'administration sera faite par l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique aux frais du pétitionnaire.
Sauf prescriptions particulières prévues par la réglementation en vigueur, le préfet fera connaître les dispositions prescrites en vue de la protection des eaux dans un délai maximal de trois mois à partir de la production de tous les renseignements ou documents demandés.
Sans réponse de l'administration à l’issue de ce délai, seront réputées admises les dispositions prévues par le pétitionnaire.
AUTORISATION D’UTILISER LES EAUX PRELEVEES EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE
ARTICLE 8 : Modalité de la distribution
La PRPDE est autorisée à utiliser les eaux prélevées en vue de la consommation humaine à partir de la source dans le respect des modalités suivantes :
le réseau de distribution et le réservoir doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur ;
les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique et ses textes d'application.
Un bilan de la qualité de l'eau sera effectué après la réalisation des travaux demandés à l'article 4. Si l'eau distribuée se révèle toujours non conforme, il sera alors nécessaire de mettre en place de traitement de potabilisation.
Le captage et le périmètre de protection immédiate sont aménagés conformément au présent arrêté.
ARTICLE 9 : Surveillance de la qualité de l’eau
La PRPDE veille au bon fonctionnement des systèmes de production et de distribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée conformément à l’article R. 1321-23 du code de la santé publique.
En cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de qualité, la commune prévient la délégation départementale de l’agence régionale de santé dès qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites.
ARTICLE 10 : Contrôle sanitaire de la qualité de l’eau
La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvement sont à la charge de la PRPDE selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur.
Page : 6/9 ARTICLE 11 : Transmission des résultats
Les résultats du suivi de l'autocontrôle sont transmis à la délégation départementale de l’agence régionale de santé annuellement par l’exploitant.
ARTICLE 12 : Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations le captage est conçu de façon à pouvoir réaliser correctement un prélèvement d’eau brute. La canalisation en sortie de réservoir est équipée d'un robinet de prise d'échantillon d'eau en départ de distribution ;
les agents de la délégation départementale de l’agence régionale de santé et des services de l'Etat chargés de l'application du code de la santé publique et du code de l’environnement ont constamment libre accès aux installations autorisées.
ARTICLE 13 : Pollution accidentelle
En cas de pollution accidentelle, tout exploitant ou propriétaire d'une installation, d'un équipement ou d'un dépôt situé à l'intérieur du périmètre de protection rapprochée à l'origine de cette pollution doit d’une part en avertir immédiatement la PRPDE et la direction départementale du service d'incendie et de secours de la Lozère, et d’autre part, prendre toutes les précautions pour limiter en cas d'accident ou d'incendie, la pollution de la ressource en eau.
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 14 : Plan et visite de recollement
La PRPDE établit un plan de recollement des installations à l'issue de la réalisation des travaux. Celui- ci est adressé à la délégation départementale de l’agence régionale de santé dans un délai de trois mois suivant l'achèvement des travaux.
Après réception de ce document une visite est effectuée par la délégation départementale de l’agence régionale de santé en présence du maître d'ouvrage et de l'exploitant.
ARTICLE 15 : Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à l'approvisionnement de la collectivité, dans les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 16 : Indemnisation et droits des tiers
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou aux occupants des terrains concernés par les servitudes instaurées par le présent arrêté, sont fixées selon les règles applicables en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge du bénéficiaire.
ARTICLE 17 : Notification et publicité de l’arrêté
Le présent arrêté est transmis à la PRPDE en vue :
de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté ;
de la mise à disposition du public ;
de l'affichage en mairie pendant une durée minimale de deux mois. Une mention de cet affichage est inséré en caractères apparents dans deux journaux locaux aux frais du maître d’ouvrage par les soins du préfet ;
de sa notification individuelle sans délai ainsi que de l’extrait parcellaire le concernant aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètre de protection immédiate et rapprochée.
Page : 7/9 Le procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins des maires des communes concernées et transmis en préfecture.
ARTICLE 18: Mise à jour des documents d’urbanisme :
Les servitudes afférentes aux périmètres de protection seront annexées aux documents d’urbanisme de la commune de Cans et Cévennes dans les conditions définies aux articles L. 126-1 et R. 126-1 à R. 126-3 du code de l’urbanisme.
ARTICLE 19 : Recours devant le tribunal administratif
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois :
- à compter de son affichage en mairie par toute personne ayant intérêt à agir ; - à compter de sa notification, par les propriétaires concernés par les servitudes.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l’article R 421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 20: Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages Non respect de la déclaration d’utilité publique
En application de l’article L. 1324-3 du code de la santé publique, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d’utilité publique.
Dégradation, pollution d’ouvrages
En application de l’article L. 1324-4 du code de la santé publique, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait de :
Dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation, Laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à l’alimentation publique.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à l’article 121-2 du Code pénal, des infractions prévues au présent article. Elles encourent la peine d’amende dans les conditions prévues à l’article 131-41 du Code pénal.
ARTICLE 21: Mesures exécutoires
Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère,
Le sous-préfet de Florac,
Le maire de la commune de Cans et Cévennes
La directrice générale de l’agence régionale de santé,
Le directeur départemental des territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
signé
Thierry OLIVIER
Les annexes de l’arrêté (plan et état parcellaire) sont consultables auprès du secrétariat général de la préfecture – bureau de la coordination des politiques et des enquêtes publiques, annexe faubourg Montbel, 48000 - Mende
Page : 8/9 Page : 9/9 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
CABINET
ARRÊTÉ n° PREF-CAB2017170 - 0008 du 19 juin 2017
portant attribution de médaille pour acte de courage et dévouement
Le préfet,
chevalier de la Légion d’honneur,
chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le décret du 16 novembre 1901, modifié, relatif à l’attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée ;
VU le mémoire de proposition du Lieutenant-Colonel Christophe BROUSSOU, directeur départemental par intérim des services d’incendie et de secours de la Lozère ;
CONSIDERANT que l’intervention du Lieutenant Guy POURCHOT du centre national de formation du GRIMP de Florac le 22 janvier 2017 en Polynésie Française, touchée par de très violentes intempéries, a permis de sauver 22 personnes et mettre en sécurité 10 personnes âgées dont une à mobilité réduite, alors même qu’il se trouvait en mission de formation «spécialité secours en milieux périlleux» ;
CONSIDERANT que le sauveteur, par son courage et son professionnalisme s’est mis en danger ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet de la préfecture,
A R R E T E :
Article 1 - La médaille d’argent de 2ème classe pour acte de courage et de dévouement est décernée à Monsieur Guy POURCHOT ;
Article 2 - La directrice des services du cabinet de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
signé
Hervé MALHERBE =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTÉS
PUBLIQUES ET DES
COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau des Elections, de la
Police Administrative et de la
Réglementation
ARRETE n° PREF-BEPAR 2017170-0009 du 19 juin 2017 délivrant le titre de « Maître-restaurateur » à Monsieur Jean-François GABORIT DE MONTJOU
Le préfet,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur.
VU l’arrêté du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de maître-restaurateur.
VU l’arrêté du 14 septembre 2007 relatif à l’attribution du titre de maître-restaurateur.
VU l’arrêté du 14 septembre 2007 relatif aux conditions de justification des compétences requises pour bénéficier du titre de maître-restaurateur.
VU l’arrêté du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser l’audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur.
VU la demande présentée par Monsieur Jean-François GABORIT DE MONTJOU, gérant de la SARL Château d’Ayres, située : Ayres – 48150 MEYRUEIS, sollicitant le titre de maître- restaurateur.
VU le rapport d’audit établi par l’organisme certifié « AFNOR Certification ».
CONSIDERANT que les normes fixées par la réglementation ci-dessus visée, sont respectées.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture.
ARRETE :
Article 1 – Le titre de maître-restaurateur est délivré à Monsieur Jean-François GABORIT DE MONTJOU, gérant de la SARL Château d’Ayres, située : Ayres – 48150 MEYRUEIS, pour une durée de validité de quatre ans à compter du présent arrêté. Article 2 – Le bénéficiaire pourra éventuellement demander le renouvellement du titre de maître-restaurateur deux mois avant l’expiration de la période de validité.
Article 3 – Le secrétaire général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
SIGNE
Thierry OLIVIER x = dd Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTÉS
PUBLIQUES ET DES
COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau des élections, des polices
administratives et de la
réglementation
ARRETE n° PREFBEPAR2017170-0010 du 19 juin 2017
ÉLECTIONS SÉNATORIALES 2017
____
Élections des délégués et des suppléants par les conseils municipaux
____
Le préfet,
chevalier de la Légion d’honneur,
chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code Électoral,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le décret n° 2017-1091 du 02 juin 2017 portant convocation des collèges électoraux pour l’élection des sénateurs,
VU la circulaire n° NOR/INTA/INTA1717222C du 12 juin 2017 du Ministre de l’intérieur, relative à la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants et établissement du tableau des électeurs sénatoriaux,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R Ê T E :
ARTICLE 1 – En application de l’article 4 du décret susvisé, les conseils municipaux du département de la Lozère sont convoqués, le vendredi 30 juin 2017 à l’effet d’élire les délégués et les suppléants qui les représenteront au scrutin sénatorial du 24 septembre 2017. En l’absence de quorum, les nouvelles élections doivent avoir lieu le mardi 04 juillet 2017. Le lieu et l’heure de la réunion seront fixés et notifiés par les soins du maire à tous les membres du conseil municipal en exercice.
ARTICLE 2 – Le mode de scrutin et le nombre des délégués et de suppléants à élire par chaque conseil municipal est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 – Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Florac, les maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera :
- affiché à la porte de chaque mairie dès réception,
- et notifié par les soins du maire à tous les conseillers municipaux.
Le préfet,
Hervé MALHERBE Nom des communes
Population
municipale
01/01/2017
nombre de
conseillers
municipaux
NOMBRE de
délégués
NOMBRE de
suppléants
ALBARET LE COMTAL 180 11 1 3
ALBARET STE MARIE 568 15 3 3
ALLENC 227 11 1 3
ALTIER 208 11 1 3
ANTRENAS 333 11 1 3
ARZENC D'APCHER 49 7 1 3
ARZENC DE RANDON 209 11 1 3
AUROUX 403 11 1 3
BADAROUX 955 15 3 3
BALSIEGES 541 15 3 3
BARJAC 744 15 3 3
BARRE DES CEVENNES 201 11 1 3
BASSURELS 55 7 1 3
BASTIDE PUYLAURENT LA 171 11 1 3
BEDOUES-COCURES 478 21 2 3
BESSONS LES 443 11 1 3
BLAVIGNAC 304 11 1 3
BONDONS LES 143 11 1 3
BORN LE 149 11 1 3
BRENOUX 374 11 1 3
BRION 88 7 1 3
BUISSON LE 242 11 1 3
CANS ET CEVENNES 282 22 2 3
CASSAGNAS 115 11 1 3
CHADENET 92 11 1 3
CHAMBON LE CHATEAU 286 11 1 3
CHASTANIER 84 7 1 3
CHASTEL NOUVEL 810 15 3 3
CHATEAUNEUF DE RANDON 566 15 3 3
CHAUCHAILLES 95 7 1 3
CHAUDEYRAC 303 11 1 3
CHAULHAC 78 7 1 3
CHEYLARD L'EVEQUE 64 7 1 3
COLLET DE DEZE LE 756 15 3 3
CUBIERES 154 11 1 3
CUBIERETTES 54 7 1 3
CULTURES 151 11 1 3
ESCLANEDES 367 11 1 3
ESTABLES 171 11 1 3
FAGE MONTIVERNOUX LA 162 11 1 3
FAGE SAINT JULIEN LA 292 11 1 3
FONTANS 213 11 1 3
FOURNELS 369 11 1 3
FRAISSINET DE FOURQUES 65 7 1 3
GABRIAC 102 11 1 3
ANNEXE A L'ARRETE N° PREFBEPAR2017170-0010 du 19 j uin 2017
I - COMMUNES DE MOINS DE 1000 habitants (L. 284, L.286 et L.288) Election parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours (majorité absolue
au 1er tour ; majorité relative au 2ème tour).
Election des délégués suppléants séparée de celle des titulaires. Si le nombre de conseillers
municipaux est insuffisant, les suppléants peuvent être élus parmi les électeurs de la
commune.
1 GABRIAS 141 11 1 3
GATUZIERES 59 7 1 3
GORGES DU TARN CAUSSES 975 33 5 3
GRANDRIEU 750 15 3 3
GRANDVALS 77 7 1 3
GREZES 194 11 1 3
HERMAUX LES 107 11 1 3
HURES LA PARADE 270 11 1 3
ISPAGNAC 880 15 3 3
JULIANGES 59 7 1 3
LACHAMP 176 11 1 3
LAJO 104 11 1 3
LANUEJOLS 311 11 1 3
LAUBERT 106 11 1 3
LAUBIES LES 171 11 1 3
LAVAL DU TARN 106 11 1 3
LUC 227 11 1 3
MALENE LA 153 11 1 3
MALZIEU FORAIN 459 11 1 3
MALZIEU VILLE 748 15 3 3
MARCHASTEL 61 7 1 3
MAS ST CHELY 119 11 1 3
MASSEGROS CAUSSES GORGES 956 51 5 3
MEYRUEIS 830 15 3 3
MOISSAC VALLEE FRANCAISE 226 11 1 3
MOLEZON 91 7 1 3
MONTBEL 125 11 1 3
MONTS VERTS LES 339 11 1 3
NASBINALS 513 15 3 3
NAUSSAC-FONTANES 349 22 2 3
NOALHAC 96 7 1 3
PALHERS 201 11 1 3
PANOUSE LA 81 7 1 3
PAULHAC EN MARGERIDE 99 11 1 3
PELOUSE 223 11 1 3
PIED DE BORNE 211 11 1 3
PIERREFICHE 166 11 1 3
POMPIDOU LE 170 11 1 3
PONT DE MONTVERT-SUD MONT LOZERE 593 29 3 3
POURCHARESSES 113 11 1 3
PREVENCHERES 259 11 1 3
PRINSUEJOLS-MALBOUZON 283 22 2 3
PRUNIERES 261 11 1 3
RECOULES D'AUBRAC 197 11 1 3
RECOULES DE FUMAS 96 7 1 3
RIBENNES 163 11 1 3
RIEUTORT DE RANDON 774 15 3 3
RIMEIZE 573 15 3 3
ROCLES 235 11 1 3
ROUSSES 102 11 1 3
ROZIER LE 148 11 1 3
SALCES LES 103 7 1 3
SALELLES LES 163 11 1 3
SERVERETTE 262 11 1 3
SERVIERES 182 11 1 3
ST AMANS 155 11 1 3
2 ST ANDRE CAPCEZE 172 11 1 3
ST ANDRE DE LANCIZE 128 11 1 3
ST BAUZILE 652 15 3 3
ST BONNET DE CHIRAC 76 7 1 3
ST BONNET-LAVAL 268 22 2 3
ST DENIS EN MARGERIDE 172 11 1 3
ST ETIENNE DU VALDONNEZ 648 15 3 3
ST ETIENNE VALLEE FRANCAISE 518 15 3 3
ST FLOUR DE MERCOIRE 191 11 1 3
ST FREZAL D'ALBUGES 64 7 1 3
ST GAL 97 11 1 3
ST GERMAIN DE CALBERTE 440 11 1 3
ST GERMAIN DU TEIL 842 15 3 3
ST HILAIRE DE LAVIT 116 11 1 3
ST JEAN LA FOUILLOUSE 159 11 1 3
ST JUERY 65 7 1 3
ST JULIEN DES POINTS 112 11 1 3
ST LAURENT DE MURET 190 11 1 3
ST LAURENT DE VEYRES 39 7 1 3
ST LEGER DE PEYRE 180 11 1 3
ST LEGER DU MALZIEU 208 11 1 3
ST MARTIN DE BOUBAUX 179 11 1 3
ST MARTIN DE LANSUSCLE 191 11 1 3
ST MICHEL DE DEZE 241 11 1 3
ST PAUL LE FROID 144 11 1 3
ST PIERRE DE NOGARET 177 11 1 3
ST PIERRE DES TRIPIERS 75 7 1 3
ST PIERRE LE VIEUX 312 11 1 3
ST PRIVAT DE VALLONGUE 247 11 1 3
ST PRIVAT DU FAU 142 11 1 3
ST SATURNIN 63 7 1 3
ST SAUVEUR DE GINESTOUX 55 7 1 3
ST SYMPHORIEN 233 11 1 3
STE CROIX VALLEE FRANCAISE 313 11 1 3
STE EULALIE 41 7 1 3
STE HELENE 81 7 1 3
TERMES 206 11 1 3
TIEULE LA 90 11 1 3
TRELANS 96 11 1 3
VEBRON 194 11 1 3
VENTALON EN CEVENNES 239 22 2 3
VIALAS 444 11 1 3
VILLEDIEU LA 30 7 1 3
VILLEFORT 587 15 3 3
Nom des communes
Population
Municipale
01/01/2012
nombre de
conseillers
municipaux
NOMBRE de
délégués
NOMBRE de
suppléants
BANASSAC-CANILHAC 1044 26 4 3
BOURGS SUR COLAGNE 2136 30 6 4
CANOURGUE LA 2108 19 8 12
II - COMMUNES DE 1000 à 8999 habitants (L. 284, L.289 et R.132)
Les délégués titulaires et suppléants sont élus à partir des mêmes listes parmi les conseillers municipaux ou les électeurs de la commune au scrutin de liste proportionnel à la plus forte
moyenne sans panachage ni vote préférentiel.
3 CHANAC 1461 15 4 6
FLORAC TROIS RIVIERES 2107 29 6 4
LANGOGNE 2903 23 7 4
MARVEJOLS 4882 27 15 5
MONT LOZERE ET GOULET 1051 62 6 4
MONTRODAT 1223 15 3 3
PEYRE EN AUBRAC 2386 70 8 4
ST ALBAN SUR LIMAGNOLE 1344 19 5 3
ST CHELY D'APCHER 4169 27 15 5
Nom des communes
Population
Municipale
01/01/2012
nombre de
conseillers
municipaux
NOMBRE de
délégués
NOMBRE de
suppléants
MENDE 11542 33 33 9
Le préfet,
Signé
Hervé MALHERBE
III - COMMUNES DE 9000 à 30799 habitants (L.285 et L.289)
Tous les conseillers municipaux sont délégués titulaires.
Les délégués suppléants sont élus parmi les électeurs de la commune au scrutin de liste
proportionnel à la plus forte moyenne sans panachage ni vote préférentiel (R.138 à R.142).
4 =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
»
PRÉFET DE LA LOZERE
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT,
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT,
Région OCCITANIE
ARRÊTÉ n° PREF-BCPEP2017178-0001 du 27 juin 2017
d’enregistrement de la demande présentée par la Société Arti’Fx
relative à la création d’un dépôt d’artifice de divertissement
sur la commune d’Antrenas - 48100
Le préfet,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L512-7 à L512-7-7 ; R512-46-1 à R512-46- 30 ;
Vu le SDAGE sur le Bassin Adour-Garonne, le plan départemental d’élimination des déchets ménagers et assimilés de la Lozère, le plan régional d’élimination des déchets dangereux, le plan régional de la qualité de l’air, le plan d’occupation des sols de la commune d’Antrenas ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 juillet 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 4220 de la nomenclature des installations classées ;
Vu la demande présentée le 28 février 2017 par la Société Arti’Fx, dont le siège social est situé : au Moulin de la Besserette, 48100 Antrenas, pour l’enregistrement d’un dépôt d’artifice de divertissement (rubrique 4220-2 de la nomenclature des installations classées) sur le territoire de la commune d’Antrenas ;
Vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans de l’établissement et les justifications de la conformité des installations aux prescriptions générales de l’arrêté ministériel susvisé ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF-BCPEP 2017 073-0004 du 14 mars 2017 portant ouverture d’une consultation du public sur la demande d’enregistrement déposée par la Société Arti’Fx ;
Vu les observations du public lors de la consultation qui s’est déroulée du lundi 10 avril 2017 au mardi 9 mai 2017 inclus ;
Vu l’avis du conseil municipal de la commune d’Antrenas par délibération du 20 avril 2017 ;
Vu l’avis du conseil municipal de la communede Saint-Laurent-de-Muret par délibération du 30 mars 2017.
Vu le rapport du 30 mai 2017 de l’inspection de l’environnement ;
Vu le pétitionnaire entendu ;
² D i r e c t i o n R é g i o n a l e d e l ’ E n v i r o n n e m e n t , d e l ’ A m é n a g e m e n t e t d u L o g e m e n t 1 R é g i o n O C C I T A N I E
2 , Av e n u e G e o r g e s C l e m e n c e a u – 4 8 0 0 0 M E N D E
: 0 4 - 6 6 - 4 9 - 4 5 . 8 0 . Considérant que la demande d’enregistrement justifie du respect des prescriptions générales de l’arrêté ministériel du 29 juillet 2010 susvisé et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l’article L 511-1 du code de l’environnement ;
Considérant que la demande précise que le site sera, en cas d’arrêté définitif de l’installation, remis à son état d’origine (terrain naturel constructible) ;
Considérant que la sensibilité du milieu ne justifie pas le basculement en procédure autorisation ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Lozère ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 – PORTEE, CONDITIONS GENERALES
Article 1.1. Bénéficiaire et portée
Les installations de la Société Arti’Fx, dont le siège social est situé au Moulin de la Besserette – 48100 Antrenas, représentée par son Directeur, faisant l’objet de la demande susvisée, sont enregistrées.
Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune d’Antrenas.
Elles sont détaillées au tableau de l’article 1.2.1. du présent arrêté.
L’arrêté d’enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l’installation n’a pas été mise en service dans le délai de 3 ans ou lorsque l’exploitation a été interrompue plus de 3 années consécutives sous les conditions précisées à l’article R 512-74 du code de l’environnement.
Article 1.2. Nature et localisation des installations
Article 1.2.1. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
Rubrique Installations et activités concernées Volume de l’activité Régime
4220 Stockage de poudres, explosifs et autres produits
explosifs :.
La quantité équivalente (1) de matière active
susceptible d’être présente dans l’installation
étant :
2. Supérieure ou égale à 100 kg, mais inférieure
à 500 kg.
Quantité équivalente
maximale susceptible
d’être stockée : 498 kg
E
1) Le volume de l’activité est calculé à partir de la rubrique 4220 de la nomenclature des installations classées :
« Les produits explosifs appartiennent à la classe 1 des marchandises dangereuses et sont classés en division de risque et en groupes de compatibilité selon les articles 3 à 9 de l’arrêté du 20 avril 2007 [R3] fixant les règles relatives à l’évaluation des risques et à la prévention des accidents dans les établissements pyrotechniques. Le régime de classement d’une installation est déterminé en fonction de la « quantité équivalente totale de matière active » exprimée en quantité équivalente à celle d’un produit explosif de division de risques 1.1 selon la formule :
² D i r e c t i o n R é g i o n a l e d e l ’ E n v i r o n n e m e n t , d e l ’ A m é n a g e m e n t e t d u L o g e m e n t 2 R é g i o n O C C I T A N I E
2 , Av e n u e G e o r g e s C l e m e n c e a u – 4 8 0 0 0 M E N D E
: 0 4 - 6 6 - 4 9 - 4 5 . 8 0 . Quantité équivalente totale = A + B + C/3 + D/5 + E + F
B, C, D, E, F représentant respectivement les quantités relatives aux produits classés en division de risque 1.2, 1.3, 1.4, 1.5 et 1.6 lorsque ceux-ci sont en emballages fermés conformes aux dispositions réglementaires en matières de transport,
A représentant la quantité relative aux produits classés en division 1.1 lorsque ceux-ci sont en emballages fermés conformes aux dispositions réglementaire en matière de transport.
Article 1.2.2. Situation de l’établissement
Les installations enregistrées sont situées sur la commune d’Antrenas, parcelle n° 58 Section ZM d’une surface de 6 162 m².
Les installations mentionnées à l’article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l’établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l’inspection de l’environnement.
Article 1.3. Conformité au dossier d’enregistrement
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l’exploitant, accompagnant sa demande du 28 février 2017.
Elles respectent les dispositions de l’arrêté ministériel de prescriptions générales applicables.
Article 1.4. Mise à l’arrêt définitif
Après l’arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande d’enregistrement, pour un usage privatif (terrain constructible).
Article 1.5. Prescriptions techniques applicables
Article 1.5.1. Arrêtés ministériels de prescriptions générales
S’appliquent à l’établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
• arrêté ministériel du 29 juillet 2010 aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 4220 de la nomenclature des ICPE.
ARTICLE 2 – MODALITES D’EXECUTION, VOIES DE RECOURS
Article 2.1. Inspection des installations
Article 2.1.1. Inspection de l'administration
L'exploitant doit se soumettre aux visites et inspections de l'établissement qui seront effectuées par les agents désignés à cet effet.
L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour qu'en toute circonstance, et en particulier lorsque l'établissement est placé sous la responsabilité d'un cadre délégué, l'administration ou les services d'interventions extérieurs puissent disposer d'une assistance technique de l'exploitant et avoir communication d'informations disponibles dans l'établissement et utiles à leur intervention.
² D i r e c t i o n R é g i o n a l e d e l ’ E n v i r o n n e m e n t , d e l ’ A m é n a g e m e n t e t d u L o g e m e n t 3 R é g i o n O C C I T A N I E
2 , Av e n u e G e o r g e s C l e m e n c e a u – 4 8 0 0 0 M E N D E
: 0 4 - 6 6 - 4 9 - 4 5 . 8 0 . Article 2.1.2. Contrôles particuliers
Indépendamment des contrôles explicitement prévus par le présent arrêté, l'inspecteur de l’environnement peut demander que des contrôles sonores, des prélèvements (sur les rejets aqueux, sur les rejets atmosphériques, sur les sols, sur les sédiments) et analyses soient effectués par un organisme reconnu compétent, et si nécessaire agréé à cet effet par le ministre de l'environnement, en vu de vérifier le respect des prescriptions d'un texte réglementaire pris au titre de la législation des installations classées. Les frais occasionnés sont supportés par l'exploitant.
Article 2.2. Cessation d'activité
Lorsqu'une installation classée soumise à enregistrement est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt 3 mois au moins avant celui-ci.
La notification indique les mesures prises ou prévues, pour assurer dès l'arrêt de l'exploitation la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
• l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux ainsi que des déchets présents sur le site ; • des interdictions ou limitations d’accès au site ;
• la suppression des risques d’incendie et d’explosion ;
• la surveillance des effets de l’installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon les dispositions des articles R. 512-46-26 et R. 512-46-27.
Article 2.3. Transfert - Changement d'exploitant
Tout transfert d'installation sur un autre emplacement nécessite une nouvelle demande d'enregistrement.
En cas de changement d'exploitant, le nouvel exploitant ou son représentant doit en faire la déclaration au Préfet, dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouvel exploitant et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
Article 2.4. Évolution des conditions de l'enregistrement
Indépendamment des prescriptions figurant dans le présent arrêté, l’exploitant doit se conformer à toutes celles que l'administration pourra juger utile de lui prescrire ultérieurement, s'il y a lieu, en raison des dangers ou inconvénients que son exploitation pourrait présenter pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, pour l'agriculture, pour la protection de l'environnement et pour la conservation des sites et monuments.
Article 2.5. Recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (TA de NIMES) conformément aux dispositions des articles L.514-6 et R.514-3-1 du titre 1er du livre V du code de l'environnement, relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement.
² D i r e c t i o n R é g i o n a l e d e l ’ E n v i r o n n e m e n t , d e l ’ A m é n a g e m e n t e t d u L o g e m e n t 4 R é g i o n O C C I T A N I E
2 , Av e n u e G e o r g e s C l e m e n c e a u – 4 8 0 0 0 M E N D E
: 0 4 - 6 6 - 4 9 - 4 5 . 8 0 . Article 2.6. Affichage et communication des conditions d’enregistrement
En vue de l'information des tiers :
• une copie du présent arrêté est déposée auprès de la mairie d’Antrenas et pourra y être consultée,
• un extrait de cet arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles l'installation est soumise est affiché pendant une durée minimum d'un mois dans cette mairie ; procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins du maire.
Ce même extrait doit être affiché en permanence de façon visible dans l'établissement par les soins du bénéficiaire ainsi que sur le site internet de la Préfecture de la Lozère (www.Lozere.pref.gouv.fr) Un avis au public est inséré par les soins du préfet et aux frais de l'exploitant dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département.
Article 2.7. Exécution
Monsieur le secrétaire général, Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, Région Occitanie, inspecteur de l’environnement et Monsieur le Maire d’Antrenas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à l'exploitant.
Fait à Mende, le 27 juin 2017
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
SIGNE
Thierry OLIVIER
² D i r e c t i o n R é g i o n a l e d e l ’ E n v i r o n n e m e n t , d e l ’ A m é n a g e m e n t e t d u L o g e m e n t 5 R é g i o n O C C I T A N I E
2 , Av e n u e G e o r g e s C l e m e n c e a u – 4 8 0 0 0 M E N D E
: 0 4 - 6 6 - 4 9 - 4 5 . 8 0 . = À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTÉS
PUBLIQUES ET DES
COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau des élections, des
polices administratives et de la
réglementation
ARRÊTE n° PREF-BEPAR2017-179-0002 du 28 JUIN 2017
Portant autorisation afin d’utiliser une embarcation à moteur thermique sur la retenue du barrage de Naussac, en dérogation à l’arrêté préfectoral n° 2014241-0009 du 29 août 2014 réglementant l’exercice des activités touristiques et de loisirs sur la retenue du barrage de Naussac et de ses abords - Laboratoire LMGE (63)
Le préfet,
chevalier de la Légion d’honneur,
chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code des transports ;
VU le code de l’environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant réglementant général de police de la navigation intérieure ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014241-0009 du 29 août 2014 réglementant l’exercice des activités touristiques et de loisirs sur la retenue du barrage de Naussac et ses abords, notamment son article 4-1 ;
VU la demande de dérogation reçue en préfecture le 7 juin 2017, sollicitée par Madame Marion SABART pour le compte du Laboratoire « Microorganismes : Génome et Environnement » (LMGE), Université Clermont Auvergne – UMR CNRS 6023, situé Campus Universitaire des Cézeaux – 1, Impasse Amélie Murat – TSA 60026 – CS 60026 – 63178 AUBIERES Cedex ;
VU les avis du président de l’Établissement Public Loire, du délégué départemental par intérim de l’ARS Occitanie, du directeur départemental des territoires, du directeur département de la cohésion sociale et de la protection des populations, du colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Lozère, du président de la communauté de communes du Haut-Allier ;
CONSIDÉRANT qu’une dérogation à certaines dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2014241-0009 du 29 août 2014 susvisé, est nécessaire afin d’utiliser une ou plusieurs embarcations à moteur thermique sur la retenue du lac de Naussac ;
CONSIDÉRANT la campagne de mesures prévue par le Laboratoire « Microorganismes : Génome et Environnement » (LMGE) – 63178 AUBIERES, au cours des mois de juin, juillet, août et septembre 2017, afin d’effectuer des prélèvements et des analyses d’eau le site d’étude « pilote » de la retenue du Lac de Naussac ;
SUR proposition du secrétaire général ;
A R R E T E :
Article 1 – Une dérogation temporaire à certaines dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2014241-0009 du 29 août 2014 susvisé, est accordée à titre exceptionnel au Laboratoire « Microorganismes : Génome et Environnement » (LMGE) – 63178 AUBIERES, afin de permettre l’utilisation d’une embarcation à moteur thermique sur la retenue du barrage de Naussac (48300), au cours des mois de juin, juillet, août et septembre 2017.
Avant toute intervention et utilisation de l’embarcation à moteur thermique, le gestionnaire et/ou le propriétaire du plan d’eau concerné, en seront informés. …/... Article 2 – Le présent arrêté est accordé sous réserve des prescriptions suivantes :
- prendre toutes dispositions nécessaires afin d’éviter toute pollution par hydrocarbures dans le lac ;
- prendre toutes dispositions nécessaires afin d’assurer une sécurité optimale pour chaque sortie sur le plan d’eau ainsi que pour les autres usagers ;
- interdiction d’utilisation du plan d’eau, en cas d’activation de la « sécurité écopage canadair » réalisée par les sapeurs-pompiers de Langogne et pendant toute la période de travail des canadairs ;
- respect des zones d’interdiction à la navigation, des zones de réserve de pêche et de chasse de l’île, et de la réglementation halieutique (articles 2 et 4 de l’arrêté n° 2014041- 0009 du 29 août 2014) ;
- respect des zones de pratiques des activités nautiques ;
- être vigilant au niveau DFCI,
- respect des dispositions applicables du règlement général de police de la navigation intérieure.
Article 3 – Le présent arrêté sera publié et affiché aux lieux et endroits habituels par les soins des maires des communes riveraines de la retenue. Il sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 – Cette autorisation peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous*.
Article 5 – Le secrétaire général, le président de l’Établissement Public Loire, le délégué départemental par intérim de l’ARS Occitanie, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Lozère, le directeur départemental d’incendie et de secours, le président de la communauté de communes du Haut-Allier et le chef de service départemental de l’ONEMA, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera transmise pour information au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Thierry OLIVIER
__________________________________
* Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
– un recours gracieux, adressé au Bureau des Élections, des Polices Administratives et de la réglementation de la préfecture de la Lozère – BP 130 – 48005 MENDE Cedex ; – un recours hiérarchique, adressé à Madame la Ministre de l’Écologie, du développement durable et de l’Énergie – Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer - Sous-direction des ports et transports fluvial – 92055 Paris-La-Défense Cedex ;
– un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nîmes – 16, avenue Feuchères – 30941 NÎMES Cedex 9.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). d
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
CABINET
Service interministériel
de défense et
de protection civiles
Arrêté n° PREF-SIDPC2017181-0004 du 30 juin 2017
portant modification de la composition de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA)
_________
Le préfet,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la construction et de l'habitation,
VU le code de l'urbanisme,
VU le code du travail,
VU le code forestier, notamment son article R.321-6,
VU la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 45 ;
VU le décret n° 95-260 du 08 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le code de la construction et de l’habitation ;
VU le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006, relatif à l’accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
VU le décret n° 2014-603 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère du logement et de l’égalité des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 95-1123 du 11 septembre 1995 portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté n° 2015154-0003 du 3 juin 2015 portant renouvellement des membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, modifié ;
VU la proposition de désignation adressée par l’union des métiers et des industries de l’hôtellerie de la Lozère (UMIH Lozère);
SUR proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRETE Article 1 - La composition de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, fixée par arrêté préfectoral du 3 juin 2015, modifiée par arrêtés préfectoraux des 30 mai 2016 et 10 mars 2017, est modifiée comme suit :
2° - Membres non permanents appelés à siéger pour les affaires relevant de leur compétence, avec voix délibérative :
c) En ce qui concerne l'accessibilité des personnes handicapées
* pour les dossiers d’établissements recevant du public (ERP) et d’installations ouvertes au public :
AU LIEU DE :
Suppléant :
- M. Daniel LAGRANGE, Union des métiers de l'industrie Hôtelière de la Lozère – 14, bd Henri Bourrillon – 48001 Mende Cedex,
LIRE :
Suppléant :
- M. Emmanuel TUZET, Union des métiers de l'industrie Hôtelière de la Lozère – BP 4 - 14, bd Henri Bourrillon – 48001 Mende Cedex.
Le reste sans changement.
Article 2 - Le mandat des membres autres que les représentants des services de l’État est de trois ans. En cas de démission ou de décès de l’un d’eux en cours de mandat, son suppléant siège pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3 - La directrice des services du cabinet et le chef du service interministériel de défense et de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à chacun des membres de la présente commission.
Le préfet
Signé
Hervé MALHERBE d
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
CABINET
Service interministériel
de défense et
de protection civiles
Arrêté n° PREF-SIDPC 2017181 - 0005 du 30 juin 2017
portant modification de la composition de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées _________
Le préfet,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'urbanisme,
VU le code de la construction et de l’habitation,
VU le code de la voirie routière,
VU le code du travail,
VU la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 45 ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le code de la construction et de l’habitation ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, modifié;
VU le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006, relatif à l’accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
VU le décret n° 2014-603 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère du logement et de l’égalité des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 95-1123 du 11 septembre 1995 portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité;
VU l’arrêté préfectoral n°2015156-0009 du 5 juin 2015 portant composition de la sous- commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées, modifié par arrêtés préfectoraux des 30 mai 2016, 3 octobre 2016 et 10 mars 2017;
VU la proposition de désignation adressée par l’Union des Métiers et des Industries de l’Hôtellerie de la Lozère (UMIH Lozère) ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet ;
ARRÊTE Article 1 - La composition de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées est modifiée ainsi qu’il suit :
2° - sont membres avec voix délibératives en fonction des affaires traitées, les personnes désignées ci-après ou leur suppléant :
b - pour les dossiers d’établissements recevant du public (ERP) et d’installations ouvertes au public :
Suppléant :
AU LIEU DE :
- M. Daniel LAGRANGE, Union des métiers de l'industrie Hôtelière de la Lozère – 14, bd Henri Bourrillon – 48001 Mende Cedex,
LIRE :
- M. Emmanuel TUZET, Union des métiers de l'industrie Hôtelière de la Lozère – BP 4 - 14, bd Henri Bourrillon – 48001 Mende Cedex.
Le reste sans changement.
Article 2 - La directrice des services du cabinet, le directeur départemental des territoires et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée aux membres de la sous- commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées.
Le préfet
Signé
Hervé MALHERBE EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
CABINET
ARRÊTÉ n° PREF-CAB2017181-0006 du 30 juin 2017
portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports
et de l’engagement associatif.
Promotion du 14 juillet 2017.
Le préfet,
chevalier de la Légion d’honneur,
chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU Le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d’attribution de la médaille de la jeunesse et des sports ;
VU Le décret n° 70-26 du 8 janvier 1970 modifié relatif à la médaille de la jeunesse et des sports ;
VU Le décret n°83-1035 du 22 novembre 1983 portant modification du décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié, relatif aux caractéristiques et aux modalités d’attribution de la médaille de la jeunesse et des sports ;
VU L’arrêté du 5 octobre 1987 fixant les modalités d’application des dispositions du décret n°83-1035 du 22 novembre 1983 portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports ;
VU L’instruction n°00-110 JS du 12 juillet 2000 relative au nouveau contingent préfectoral de la médaille de la jeunesse et des sports ;
SUR proposition de la commission départementale d’attribution des distinctions honorifiques de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif,
A R R E T E :
Article 1 – La médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif est décernée aux personnes dont les noms suivent :
- Mme. Josiane GUERIN épouse DALLE, née le 23 février 1954,
- M. Georges LABAUME, né le 14 août 1945.
1 Article 2 – La directrice des services du cabinet et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
signé
Hervé MALHERBE
2 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
CABINET
ARRÊTÉ n° PREF-CAB2017181-0007 du 30 juin 2017
portant attribution de lettres de félicitations pour services rendus
à la cause de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif
au titre de la promotion du 14 juillet 2017.
Le préfet,
chevalier de la Légion d’honneur,
chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU Le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d’attribution de la médaille de la jeunesse et des sports ;
VU Le décret n° 70-26 du 8 janvier 1970 modifié relatif à la médaille de la jeunesse et des sports ;
VU Le décret n°83-1035 du 22 novembre 1983 portant modification du décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié, relatif aux caractéristiques et aux modalités d’attribution de la médaille de la jeunesse et des sports ;
VU L’arrêté du 5 octobre 1987 fixant les modalités d'application des dispositions du décret n°83-1035 du 22 novembre 1983 portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports ;
VU L’instruction n°88-122 du 22 avril 1988 relative à la création d’une lettre de félicitations avec citation au bulletin officiel du secrétariat d’État pour services rendus à la cause de la jeunesse et des sports ;
SUR proposition de la commission départementale d’attribution des distinctions honorifiques de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif,
A R R E T E :
Article 1 – Une lettre de félicitations pour services rendus à la cause de la jeunesse et des sports avec citation au bulletin officiel du Ministre des Sports est décernée aux personnes dont les noms suivent :
- Mme Marie GUERS épouse DUMAS, née le 17 octobre 1940,
- M. Dominique SAGNAL, né le 4 mai 1963,
1 Article 2 – La directrice des services du cabinet et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
signé
Hervé MALHERBE
2 =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
SOUS-PRÉFECTURE DE FLORAC
A R R E T E N°SOUSPREF2017166-0001 du 15 juin 2017
portant autorisation d'une épreuve sportive dénommée:
Running du Lac de Charpal, le 17 juin 2017 à Laubert
Le préfet,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
- VU le code général des collectivités territoriales ;
- VU le code du sport ;
- VU le code de la route ;
- VU le code de l’environnement ;
- VU le code de procédure pénale ;
- VU la circulaire NOR : SPOV1231601C du 2 août 2012 concernant l’application du décret 2012-312 du 5 mars 2012 et des arrêtés d’application des 14 mars, 28 mars et 3 mai 2012 ;
- VU la circulaire NOR : SPOV1311759C du 6 mai 2013 relative à la sécurité des courses et épreuves sportives ;
- VU la demande de M. Valantin Robert, représentant l’association Autour du Four à Laubert ;
- VU l’avis des services et administrations concernés ;
- VU l’avis des maires des communes traversées ;
-Vu l’avis des membres de la Commission Départementale de la Sécurité Routière du 15 juin 2017 ;
- SUR proposition du sous-préfet de Florac ;
A R R E T E
Article 1 – Autorisation de l’épreuve
M.Valantin Robert, représentant l’association Autour du Four à Laubert est autorisé à organiser, conformément à sa demande, le 17 juin 2017 à partir de 17h00, le Running du Lac de Charpal (14 kms), selon l’itinéraire figurant en annexe du présent arrêté, qui ne pourra subir aucune modification et sous réserve des droits des tiers et de la stricte observation des dispositions du présent arrêté.
Nombre maximal de participants : 200
La présente autorisation est accordée, sous réserve que l'organisateur prenne à sa charge les frais du service d'ordre exceptionnel, mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toutes sortes de la voie publique ou de ses dépendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Avant le signal de départ, l’organisateur devra sur place et sur réquisition du représentant de l'autorité chargée d'assurer le service d’ordre, faire connaître le nombre probable des concurrents et l'heure approximative de leur départ et arrivée.
Article 2 – Obligation des concurrents
Les concurrents doivent obligatoirement présenter une licence sportive portant attestation de la délivrance d’un certificat médical mentionnant l’absence de contre-indication à la pratique sportive de la discipline concernée ou, à défaut, d’un certificat médical de non contre indication à la pratique de la course à pied en compétition datant de moins d’un an.
Les participants mineurs devront fournir une autorisation parentale.
Les concurrents doivent respecter strictement les consignes de sécurité ci-dessous, le code de la route et se conformer aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par le maire et les services de gendarmerie en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique.
Article 3 – Signalisation du parcours
Les dispositifs de signalisation et balisage de la course, ainsi que ceux nécessaires à la déviation de la circulation, sont à la charge et mis en place sous la responsabilité de l’organisateur.
La signalisation du parcours, fléchage ou marquage au sol, doit être effectuée de façon réglementaire conformément aux dispositions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière (7ème partie, article 118-8). Les marquages seront obligatoirement de couleur jaune et devront avoir disparu soit naturellement, soit par les soins de l’organisateur, 24 heures après l’épreuve.
Des signaleurs, liste ci annexée, doivent être postés aux endroits stratégiques, et aux carrefours de routes, où seront implantées des barrières K2 avec mention « course » pour aviser les usagers de la route du passage d’une épreuve sportive.
Ils doivent être identifiables par les usagers de la route grâce au port d’un gilet de haute visibilité et munis de panneaux K10 et équipés de moyens de liaison radio ou téléphonique permettant une alerte rapide, sûre et précise du PC course, du responsable et des secours publics (Centre 15,18,17 et 112) en cas d’incident, accident ou sinistre.
Article 4 – Sécurité du public et des concurrents
L’organisateur devra au préalable prendre les contacts nécessaires avec les autorités administratives compétentes : la présidente du conseil départemental, les maires concernés et les services de gendarmerie pour mettre en œuvre toutes les mesures de police et de sécurité qui leur seront prescrites pour éviter les accidents tant aux coureurs qu’aux tiers.
Il est rappelé que la sécurité des concurrents relève de la compétence exclusive de l’organisateur : c’est à ce dernier et à lui seul qu’il appartient de s’assurer que la manifestation se déroule scrupuleusement selon les règles édictées par la fédération compétente.
Toutes les mesures de sécurité nécessaires devront être prises afin d'assurer le bon déroulement de l'épreuve.
L'itinéraire devra être reconnu avant la course et les dangers qu’il comporte seront signalés aux concurrents.
Le dispositif de secours devra être mis en place par l’organisateur, dès le début de l’épreuve, conformément au règlement type des manifestations hors stades et des recommandations du SDIS :
Le service local d’urgence doit être prévenu avant le départ de l’épreuve à l’aide de la fiche d’information jointe.
L’organisateur doit disposer sur le site au minimum d’une ambulance servie par des personnels formés aux gestes de premiers secours et à jour de leurs recyclages. Article 5 – Protection de la nature
L’organisateur devra sensibiliser les concurrents et spectateurs au respect du milieu naturel et du droit de propriété afférent et veillera à ce que les participants restent rigoureusement sur les voies prévues par le tracé. Seuls les chemins autorisés seront empruntés.
Sont interdits pour la traversée des forêts domaniales et des collectivités :
– le jet d'objets quelconques, soit par les accompagnateurs, soit par les concurrents,
– le cloutage et le marquage à la peinture sur les arbres, le mobilier bois et le sol,
– l’usage du feu,
Le débalisage complet devra être effectué dans les 24 heures suivant l’épreuve et le site devra être laissé dans un parfait état de propreté.
Article 6 – Annulation / Report de l’épreuve
Si l’organisateur décide, pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve ou d'en reporter la date, il devra en informer la sous-préfecture de Florac.
Faute par l'organisateur de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, il sera fait obstacle au déroulement de l'épreuve.
Cette autorisation peut être suspendue ou rapportée en application de l’article R331-13 du code du sport.
Article 7 – Météorologie
L’organisateur doit prendre toutes les dispositions utiles pour annuler l’épreuve en cas de fortes intempéries ou/et d’alerte météorologique. Pour cela, il doit se renseigner, avant le début de l’épreuve, auprès des services préfectoraux de permanence n° 04 66 49 60 00 du niveau de vigilance et se conformer à leurs instructions.
Article 8 – Sanctions
Toute infraction aux présentes dispositions sera poursuivie, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9 – Recours contentieux
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, 30000 Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
Article 10 – Exécution
Le sous-préfet de Florac, la directrice des services du cabinet de la préfecture, le commandant du groupement de gendarmerie, la présidente du conseil départemental, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, les maires concernés ainsi que l’organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié et publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture et sur le site Internet suivant :
http://www.lozere.gouv.fr/Politiques-publiques/Jeunesse-sport-et-vie-
associative/Organisation-des-manifestations-sportives.
Une copie de cet arrêté sera adressée par mail à chacune des personnes chargées de son exécution.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Florac,
SIGNE
François BOURNEAU rançois BOURNEAU =" À
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
SOUS-PRÉFECTURE DE FLORAC
A R R E T E N° SOUS-PREF2017171-0002 du 20 juin 2017
portant autorisation d'une épreuve sportive :
Courses pédestres « Trail en Aubrac » le 25 juin 2017 à Nasbinals
Le préfet,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
- VU le code général des collectivités territoriales ;
- VU le code du sport ;
- VU le code de la route ;
- VU le code de l’environnement ;
- VU le code de procédure pénale ;
- VU la circulaire NOR : SPOV1231601C du 2 août 2012 concernant l’application du décret 2012-312 du 5 mars 2012 et des arrêtés d’application des 14 mars, 28 mars et 3 mai 2012 ;
- VU la circulaire NOR : SPOV1311759C du 6 mai 2013 relative à la sécurité des courses et épreuves sportives ;
- VU la demande de M. Gilles BERTRAND, représentant l’association « Evasion, Sport et Communication » ;
- VU l’avis des services et administrations concernés ;
- VU l’avis favorable de la commission départementale de sécurité routière du 15 juin 2017 ;
- SUR proposition du sous-préfet de Florac ;
A R R E T E
Article 1 – Autorisation de l’épreuve
M. Gilles BERTRAND, représentant l’association « Evasion, Sport et Communication » est autorisé à organiser, conformément à sa demande, le 25 juin 2017, à partir de 6h15 le « Trail en Aubrac » sous réserve des droits des tiers et de la stricte observation des dispositions du présent arrêté.
Le détail des courses et les itinéraires, qui ne pourront subir aucune modification, sont annexés au présent arrêté (annexe 1).
Le nombre maximal de participants ne devra pas excéder 2500.
Avant le signal de départ, l’organisateur devra sur place et sur réquisition du représentant de l'autorité chargée d'assurer le service d’ordre, faire connaître le nombre probable des concurrents et l'heure approximative de leur départ et arrivée.
1 La présente autorisation est accordée, sous réserve que l'organisateur prenne à sa charge les frais du service d'ordre exceptionnel, mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toutes sortes de la voie publique ou de ses dépendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Article 2 – Obligation des concurrents
Les concurrents doivent obligatoirement présenter une licence sportive portant attestation de la délivrance d’un certificat médical mentionnant l’absence de contre-indication à la pratique sportive de la discipline concernée ou, à défaut, d’un certificat médical de non contre indication à la pratique de la course à pied en compétition datant de moins d’un an. L'organisateur devra demander une autorisation parentale pour les mineurs.
Les concurrents doivent respecter strictement les consignes de sécurité ci-dessous, le code de la route et se conformer aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par le maire et les services de gendarmerie ou de police en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique.
Article 3 – Signalisation du parcours
Les dispositifs de signalisation et balisage de la course, ainsi que ceux nécessaires à la déviation de la circulation, sont à la charge et mis en place sous la responsabilité de l’organisateur.
La signalisation du parcours, fléchage ou marquage au sol, doit être effectuée de façon réglementaire conformément aux dispositions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière (7ème partie, article 118-8). Les marquages seront obligatoirement de couleur jaune et devront avoir disparu soit naturellement, soit par les soins de l’organisateur, 24 heures après l’épreuve. De même, il ne sera pas apposé d’inscriptions sur le domaine public routier départemental ou ses dépendances (bornes, arbres, supports de signalisation…), sous peine de poursuite.
Des signaleurs, (liste annexée), doivent être postés aux endroits stratégiques, et aux carrefours de routes, où seront implantées des barrières K2 avec mention « course » pour aviser les usagers de la route du passage d’une épreuve sportive.
Ils doivent être identifiables par les usagers de la route grâce au port d’un gilet de haute visibilité et munis de panneaux K10 et équipés de moyens de liaison radio ou téléphonique permettant une alerte rapide, sûre et précise du PC course, du responsable et des secours publics (Centre 15,18,17 et 112) en cas d’incident, accident ou sinistre.
Article 4 – Sécurité du public et des concurrents
L’organisateur devra au préalable prendre les contacts nécessaires avec les autorités administratives compétentes : la présidente du conseil départemental, le (ou les) maire (s) et les services de gendarmerie ou de police pour mettre en œuvre toutes les mesures de police et de sécurité qui leur seront prescrites pour éviter les accidents tant aux coureurs qu’aux tiers. Dans la mesure du possible, une aide ponctuelle de la gendarmerie pourra être donnée pour la traversée du village de Nasbinals.
Il est rappelé que la sécurité des concurrents relève de la compétence exclusive de l’organisateur : c’est à ce dernier et à lui seul qu’il appartient de s’assurer que la manifestation se déroule scrupuleusement selon les règles techniques et de sécurité édictées par la fédération compétente notamment les distances maximales au regard des catégories d’âge.
Toutes les mesures de sécurité nécessaires devront être prises afin d'assurer le bon déroulement de l'épreuve.
L'itinéraire devra être reconnu avant la course et les dangers qu’il comporte seront signalés aux concurrents.
L’organisateur devra prendre toutes les mesures nécessaires (panneaux, barrières, banderole) afin d’assurer la sécurité des concurrents, des spectateurs et des usagers de la route.
2 De plus, dans le cadre du plan vigipirate et des dernières instructions liées aux attentats, les organisateurs devront s’assurer de prendre les dispositions nécessaires afin de limiter les regroupements de public importants et le cas échéant prendre toutes les mesures utiles pour sécuriser ces zones notamment au départ et à l’arrivée de la course.
Le dispositif de secours devra être mis en place par l’organisateur, dès le début de l’épreuve, conformément au règlement type des manifestations hors stades et au dossier déposé en sous- préfecture. Le service local d’urgence doit être prévenu avant le départ de l’épreuve à l’aide de la fiche d’information jointe. Le SDIS Aveyron (05.65.77.12.18) et le SAMU 12 (05.65.69.60.60) doivent également être informés.
Article 5 – Protection de la nature
L’organisateur devra sensibiliser les concurrents et spectateurs au respect du milieu naturel et du droit de propriété afférent et veillera à ce que les participants restent rigoureusement sur les voies prévues par le tracé. Seuls les chemins autorisés seront empruntés.
Sont interdits pour la traversée des forêts domaniales et des collectivités :
– le jet d'objets quelconques, soit par les accompagnateurs, soit par les concurrents,
– le cloutage et le marquage à la peinture sur les arbres, le mobilier bois et le sol
– l’usage du feu
Le débalisage complet devra être effectué dans les 24 heures suivant l’épreuve et le site devra être laissé dans un parfait état de propreté.
Département de l’Aveyron :
Les organisateurs devront respecter les prescriptions mentionnées ci-dessous concernant les éventuels franchissements de cours d’eau et le respect des milieux aquatiques et milieux naturels :
Prescriptions liées aux milieux aquatiques
-toute remontée de cours d’eau sera interdite,
-les traversées de cours d’eau se feront par l’intermédiaire des ponts ou gués déjà présents sur le linéaire,
-en cas d’absence d’ouvrage situé à proximité ou d’impossibilité de modifier le tracé, un aménagement provisoire du lit mineur du cours d’eau dans la zone de traversée est possible en protégeant le fond du lit à l’aide de matériaux inertes (sacs de sable, rondins de bois, fagots liés, dalles de pierre).
-dans le cas de circulation d’engins motorisés (assistance, sécurité…), des aménagements tels que proposés ci-dessus seront systématiquement installés sur toutes les traversées de cours d’eau.
-ces aménagements devront être retirés une fois la compétition terminée.
-pour tout problème concernant la mise en place de ces aménagements provisoires, le pétitionnaire peut contacter l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (tel : 05.65.68.25.57).
Prescriptions liées aux milieux naturels
-afin de stopper la dégradation des zones humides et d’en préserver le maintien ou la restauration, toute traversée des zones humides sera interdite.
-aucun rejet d’eau usée non traitée ne devra avoir lieu dans le milieu naturel. Des sanitaires autonomes devront éventuellement être mis en place en cas d’absence à proximité.
-aucun élargissement de sentiers favorisant le passage ultérieur d’engins motorisés sera réalisé.
-la signalisation sera éphémère (pas d’utilisation de peinture indélébile au sol ou sur les arbres). Les indications (panneaux, balises) seront à faire disparaître dès le lendemain de chaque manifestation.
3 -au terme de la manifestation, l’organisateur veillera à laisser l’ensemble des sites utilisés dans un état de propreté irréprochable.
Article 6 – Annulation / Report de l’épreuve
Si l’organisateur décide, pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve ou d'en reporter la date, il devra en informer la sous-préfecture de Florac.
Faute par l'organisateur de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, il sera fait obstacle au déroulement de l'épreuve.
Cette autorisation peut être suspendue ou rapportée en application de l’article R331-13 du code du sport
Article 7 – Météorologie
L’organisateur doit prendre toutes les dispositions utiles pour annuler l’épreuve en cas de fortes intempéries ou/et d’alerte météorologique (canicule). Pour cela, il doit se renseigner, avant le début de l’épreuve, auprès des services préfectoraux de permanence n°04 66 49 60 00 du niveau de vigilance et se conformer à leurs instructions.
En période caniculaire, les risques pour les compétiteurs comme pour le public sont importants, l’organisateur doit appliquer les recommandations édictées dans la fiche jointe ( Annexe 2).
Article 8 – Sanctions
Toute infraction aux présentes dispositions sera poursuivie, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9 – Recours contentieux
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
Article 10 – Exécution
Le sous-préfet de Florac, le préfet de l'Aveyron, la directrice des services du cabinet de la préfecture, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, la présidente du conseil départemental, le (ou les) maire (s) ainsi que l’organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié et publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture et sur le site Internet suivant :
http://www.lozere.gouv.fr/Politiques-publiques/Jeunesse-sport-et-vie-
associative/Organisation-des-manifestations-sportives.
Une copie de cet arrêté sera adressée par mail à chacune des personnes chargées de son exécution.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Florac,
SIGNE
François BOURNEAU
4 =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
SOUS-PRÉFECTURE DE FLORAC
A R R E T E N° SOUS-PREF2017171-0003 du 20 juin 2017
portant autorisation d'une course pédestre
à St Étienne Vallée Française, le 24 juin 2017
Le préfet,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
- VU le code général des collectivités territoriales ;
- VU le code du sport ;
- VU le code de la route ;
- VU le code de l’environnement ;
- VU le code de procédure pénale ;
- VU la circulaire NOR : SPOV1231601C du 2 août 2012 concernant l’application du décret 2012-312 du 5 mars 2012 et des arrêtés d’application des 14 mars, 28 mars et 3 mai 2012 ;
- VU la circulaire NOR : SPOV1311759C du 6 mai 2013 relative à la sécurité des courses et épreuves sportives ;
- VU la demande de Mme Philip Mélanie, représentant l’association des parents d’élèves de l’école de Saint Etienne Vallée Française ;
- VU l’avis des services et administrations concernés ;
- VU l’avis des maires des communes traversées;
- VU l’avis favorable de la commission départementale de sécurité routière du 15 juin 2017 ;
- SUR proposition du sous-préfet de Florac ;
A R R E T E
Article 1 – Autorisation de l’épreuve
Mme Philip Mélanie, représentant l’association des parents d’élèves de l’école de St Etienne Vallée Française est autorisée à organiser, conformément à sa demande, le 24 juin 2017 à partir de 17h30, la course Lou Catou (course adultes et course enfants), selon l’itinéraire figurant en annexe du présent arrêté, qui ne pourra subir aucune modification et sous réserve des droits des tiers et de la stricte observation des dispositions du présent arrêté. La course enfants se déroule sur un parcours protégé d’un enclos et sur le stade de Foot-ball de Saint Etienne Vallée Française.
Nombre maximal de participants : 150 Avant le signal de départ, l’organisateur devra sur place et sur réquisition du représentant de l'autorité chargée d'assurer le service d’ordre, faire connaître le nombre probable des concurrents et l'heure approximative de leur départ et arrivée.
La présente autorisation est accordée, sous réserve que l'organisateur prenne à sa charge les frais du service d'ordre exceptionnel, mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toutes sortes de la voie publique ou de ses dépendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Article 2 – Obligation des concurrents
Les concurrents doivent obligatoirement présenter une licence sportive portant attestation de la délivrance d’un certificat médical mentionnant l’absence de contre-indication à la pratique sportive de la discipline concernée ou, à défaut, d’un certificat médical de non contre indication à la pratique de la course à pied en compétition datant de moins d’un an. Les participants mineurs devront fournir une autorisation parentale.
Les concurrents doivent respecter strictement les consignes de sécurité ci-dessous, le code de la route et se conformer aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par le maire et les services de gendarmerie en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique.
Article 3 – Signalisation du parcours
Les dispositifs de signalisation et balisage de la course, ainsi que ceux nécessaires à la déviation de la circulation, sont à la charge et mis en place sous la responsabilité de l’organisateur.
La signalisation du parcours, fléchage ou marquage au sol, doit être effectuée de façon réglementaire conformément aux dispositions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière (7ème partie, article 118-8). Les marquages seront obligatoirement de couleur jaune et devront avoir disparu soit naturellement, soit par les soins de l’organisateur, 24 heures après l’épreuve. De même, il ne sera pas apposé d’inscriptions sur le domaine public routier départemental ou ses dépendances (bornes, arbres, supports de signalisation…), sous peine de poursuite.
Des signaleurs, liste ci annexée, doivent être postés aux endroits stratégiques, et aux carrefours de routes, où seront implantées des barrières K2 avec mention « course » pour aviser les usagers de la route du passage d’une épreuve sportive.
Ils doivent être identifiables par les usagers de la route grâce au port d’un gilet de haute visibilité et munis de panneaux K10 et équipés de moyens de liaison radio ou téléphonique permettant une alerte rapide, sûre et précise du PC course, du responsable et des secours publics (Centre 15,18,17 et 112) en cas d’incident, accident ou sinistre.
Article 4 – Sécurité du public et des concurrents
L’organisateur devra au préalable prendre les contacts nécessaires avec les autorités administratives compétentes : la présidente du conseil départemental, les maires concernés et les services de gendarmerie pour mettre en œuvre toutes les mesures de police et de sécurité qui leur seront prescrites pour éviter les accidents tant aux coureurs qu’aux tiers.
Il est rappelé que la sécurité des concurrents relève de la compétence exclusive de l’organisateur : c’est à ce dernier et à lui seul qu’il appartient de s’assurer que la manifestation se déroule scrupuleusement selon les règles édictées par la fédération compétente.
Toutes les mesures de sécurité nécessaires devront être prises afin d'assurer le bon déroulement de l'épreuve.
L'itinéraire devra être reconnu avant la course et les dangers qu’il comporte seront signalés aux concurrents.
Le dispositif de secours devra être mis en place par l’organisateur, dès le début de l’épreuve, conformément au règlement type des manifestations hors stades et au dossier déposé en sous- préfecture. Le service local d’urgence doit être prévenu avant le départ de l’épreuve à l’aide de la fiche d’information jointe. Article 5 – Protection de la nature
L’organisateur devra sensibiliser les concurrents et spectateurs au respect du milieu naturel et du droit de propriété afférent et veillera à ce que les participants restent rigoureusement sur les voies prévues par le tracé. Seuls les chemins autorisés seront empruntés.
Article 6 – Annulation / Report de l’épreuve
Si l’organisateur décide, pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve ou d'en reporter la date, il devra en informer la sous-préfecture de Florac.
Faute par l'organisateur de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, il sera fait obstacle au déroulement de l'épreuve.
Cette autorisation peut être suspendue ou rapportée en application de l’article R331-13 du code du sport
Article 7 – Météorologie
L’organisateur doit prendre toutes les dispositions utiles pour annuler l’épreuve en cas de fortes intempéries ou/et d’alerte météorologique. Pour cela, il doit se renseigner, avant le début de l’épreuve, auprès des services préfectoraux de permanence n° 04 66 49 60 00 du niveau de vigilance et se conformer à leurs instructions.
En période caniculaire, les risques pour les compétiteurs comme pour le public sont importants, l’organisateur doit appliquer les recommandations édictées dans la fiche jointe.
Article 8 – Sanctions
Toute infraction aux présentes dispositions sera poursuivie, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9 – Recours contentieux
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, 30000 Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
Article 10 – Exécution
Le sous-préfet de Florac, la directrice des services du cabinet de la préfecture, le commandant du groupement de gendarmerie, la présidente du conseil départemental, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, les maires concernés ainsi que l’organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié et publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture et sur le site Internet suivant :
http://www.lozere.gouv.fr/Politiques-publiques/Jeunesse-sport-et-vie-
associative/Organisation-des-manifestations-sportives.
Une copie de cet arrêté sera adressée par mail à chacune des personnes chargées de son exécution.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Florac,
SIGNE
François BOURNEAU =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
SOUS-PRÉFECTURE DE FLORAC
ARRETE N°SOUS-PREF2017173-0001 du 22 juin 2017
portant autorisation d'une épreuve sportive automobile :
Course de côte régionale de « LA MALENE – GORGES DU TARN »
les 1er et 2 juillet 2017
Le préfet
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
- VU le code général des collectivités territoriales ;
- VU le code du sport ;
- VU le code de la route ;
- VU le code l’environnement ;
- VU le code de procédure pénale ;
- VU la demande présentée par M. Thierry RESSOUCHE, président de l’Association Sportive Automobile de la Lozère ;
- VU l’avis des services et administrations concernés ;
- VU l’avis émis par le maire de la commune concernée ;
- VU l’avis favorable des membres de la commission départementale de sécurité routière du 09 mai 2017
- SUR proposition du sous-préfet de Florac ;
A R R E T E
Article 1 – Autorisation de l’épreuve
Monsieur Thierry RESSOUCHE, président de l'association Sportive Automobile de la Lozère est autorisé à organiser, conformément à sa demande, sur la R.D. 43, commune de La Malène, une épreuve automobile dite “Course de Côte régionale de La Malène Gorges du Tarn”, les 1er et 2 juillet 2017, selon l’itinéraire figurant sur la cartographie annexée au présent arrêté, ce parcours ne pourra subir aucune modification et sous réserve des droits des tiers et de la stricte observation des dispositions du présent arrêté.
1 Samedi 1er juillet : vérifications administratives et techniques.
Dimanche 2 juillet : essais de 09 H 00 à 12 H 30. Aucun essai n’est toléré en dehors de ces heures.
La course se déroulera en 3 montées de courses à partir de 13h45.
Nombre maximal de véhicules participant à la manifestation : 100.
La présente autorisation est accordée, sous réserve que l'organisateur prenne à sa charge les frais du service d'ordre exceptionnel, mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toutes sortes de la voie publique ou de ses dépendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Article 2 – Obligation des concurrents
Les concurrents doivent être titulaires d’une licence délivrée par la fédération agréée.
L’équipement et les vêtements de protection des pilotes, l’équipement de sécurité des voitures, doivent être conformes aux règles techniques de sécurité (RTS) des montées de courses de côte édictées par la fédération française de sport automobile (FFSA).
Les concurrents doivent respecter strictement les consignes de sécurité et du code de la route et se conformer aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par le maire et les services de gendarmerie en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique.
Article 3 – Signalisation du parcours
La circulation sur la RD 43 entre les PR 12+500 (croisement de Coquenas) et 15+161 (La Malène) est réglementée le 2 juillet par l’arrêté de la présidente du conseil départemental ci-joint.
L'organisateur aura à sa charge :
- les dispositifs physiques de fermeture des routes et de l'ensemble des accès riverains,
- la signalisation de fermeture des routes et jalonnement des déviations,
La signalisation du parcours, fléchage ou marquage au sol, doit être effectuée de façon réglementaire conformément aux dispositions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière (7ème partie, article 118-8). Les marquages seront obligatoirement de couleur jaune et devront avoir disparu soit naturellement, soit par les soins de l’organisateur, 24 heures après l’épreuve. De même, il ne sera pas apposé d’inscriptions sur le domaine public routier départemental ou ses dépendances (bornes, arbres, supports de signalisation…), sous peine de poursuite.
Les RD empruntées par les concurrents devront être rendues dans leur état initial. Si l'état de la chaussée le nécessite, dès le passage du dernier concurrent, l'organisateur devra assurer son balayage voire le maintien d'une signalisation de danger de type "AK14" ou "AK4". Il devra également assurer la remise en état, le cas échéant, des dégâts occasionnés aux rives de chaussée et aux fossés.
Les vérifications et contrôles techniques seront effectués sous la responsabilité d’un Commissaire Technique.
Monsieur Thierry SALANSON est désigné en tant qu’organisateur technique pour la mise en application de l’article R331-27 du code du sport. Une attestation écrite, conforme au modèle joint, précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées, sera transmise par messagerie aux services de la Préfecture, avant le début de l’épreuve (imprimé joint). Si les prescriptions de l’arrêté ne sont pas respectées, l’organisateur technique peut différer ou interdire le départ de la manifestation.
Chaque poste doit être tenu par au moins deux commissaires de route qui seront reliés par radio ou téléphone au directeur de course et implantés conformément aux prescriptions du paragraphe 1.1.4 Commissaires de routes des RTS.
2 Article 4 – Sécurité du public et des concurrents
L’organisateur devra au préalable prendre les contacts nécessaires avec les autorités administratives compétentes : la présidente du conseil départemental, le maire de la Malène et les services de gendarmerie pour mettre en œuvre toutes les mesures de police et de sécurité qui leur seront prescrites pour éviter les accidents tant aux coureurs qu'aux tiers.
Le stationnement des spectateurs et des véhicules automobiles est interdit sur la chaussée, le long de l'itinéraire de la course et notamment aux lieux de départ et d'arrivée, pendant toute la durée de l'épreuve. Les parkings autorisés devront être éloignés des axes routiers principaux. L’accès de la piste doit être formellement interdite au public avant le départ du premier concurrent.
L'emplacement du public devra être prévu de manière à assurer les conditions de sécurité optimales. Les consignes de sécurité devront être rappelées, le contrevenant engageant sa responsabilité :
Le public est interdit à l’extérieur des virages et dans toutes les zones matérialisées à cet ef- fet. T outes les zones autres que les zones « AUTORISEES », c'est à dire balisées en vert, sont « INTERDITES ».
La sécurité des concurrents relève de la compétence exclusive de l’organisateur : c’est à ce dernier et à lui seul qu’il appartient de s’assurer que la manifestation se déroule scrupuleusement selon les règles édictées par la fédération compétente.
Toutes les mesures de sécurité nécessaires devront être prises afin d'assurer le bon déroulement de l'épreuve.
L'itinéraire devra être reconnu avant la course et les dangers qu'il comporte seront signalés aux concurrents.
Le dispositif de secours devra être mis en place par l’organisateur, dès le début de l’épreuve, conformément au règlement type des courses automobiles et au dossier déposé en sous- préfecture.
L'organisateur devra informer dans les meilleurs délais et en tout état de cause avant l’épreuve, le SAMU de la Lozère et le CODIS 48 de la date, du lieu et de la nature des épreuves conformé- ment à l’imprimé ci-joint (les adresses de messagerie sont inscrites sur ce document).
Article 5 – Protection de la nature
L’organisateur devra sensibiliser les concurrents et spectateurs au respect du milieu naturel et du droit de propriété afférent.
Sont interdits sur la voie publique :
– le jet d'objets quelconques, soit par les accompagnateurs, soit par les concurrents,
– le cloutage et le marquage à la peinture sur les arbres, le mobilier bois et le sol,
– l’usage du feu,
Le débalisage complet devra être effectué dans les 24 heures suivant l’épreuve et le site devra être laissé dans un parfait état de propreté.
Article 6 – Météorologie
L’organisateur doit prendre toutes les dispositions utiles pour annuler l’épreuve en cas de fortes intempéries ou/et d’alerte météorologique (canicule). Pour cela, il doit se renseigner, avant le début de l’épreuve, auprès des services préfectoraux de permanence n°04 66 49 60 00 du niveau de vigilance et se conformer à leurs instructions.
En période caniculaire, les risques pour les compétiteurs comme pour le public sont importants, l’organisateur doit appliquer les recommandations édictées dans la fiche jointe.
3 Article 7 – Annulation / Report de l’épreuve
Si l’organisateur décide, pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve, ou d'en reporter la date, il devra en informer immédiatement la sous-préfecture de Florac.
Faute par l’organisateur de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, il sera fait obstacle au déroulement de l'épreuve.
Cette autorisation peut être suspendue ou rapportée en application de l’article R 331-28 du code du sport.
Article 8 – Sanctions
Toute infraction aux présentes dispositions sera poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9 – Recours contentieux
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
Article 10 – Exécution
Le sous-préfet de Florac, la directrice des services du cabinet de la préfecture, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, la présidente du conseil départemental, le maire de la Malène ainsi que l’organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié et publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture et sur le site Internet suivant :
http://www.lozere.gouv.fr/Politiques-publiques/Jeunesse-sport-et-vie-associative/Organisation- des-manifestations-sportives.
Une copie de cet arrêté sera adressée par mail à chacune des personnes chargées de son exécution.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Florac,
SIGNE
François BOURNEAU
4 =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
SOUS-PRÉFECTURE DE FLORAC
A R R E T E N° SOUS-PREF2017173-0002 du 22 juin 2017
portant autorisation d’une course VTT au Malzieu Ville», le 1er juillet 2017
Le préfet,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
- VU le code départemental des collectivités territoriales ;
- VU le code du sport ;
- VU le code de la route ;
- VU le code de l’environnement ;
- VU le code de procédure pénale ;
- VU la circulaire NOR : SPOV1231601C du 2 août 2012 concernant l’application du décret 2012- 312 du 5 mars 2012 et des arrêtés d’application des 14 mars, 28 mars et 3 mai 2012 ;
- VU la circulaire NOR : SPOV1311759C du 6 mai 2013 relative à la sécurité des courses et épreuves sportives ;
- VU la demande présentée par M. Gotty Damien représentant l’Union Cycliste de St Chély d’Apcher, aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser l’épreuve ;
- VU les avis émis par les services et administrations concernés ;
- VU l’avis favorable des membres de la commission départementale de la sécurité routière du 15 juin 2017 ;
-SUR proposition du sous-préfet de Florac ;
A R R E T E
Article 1 – Autorisation de l’épreuve
M. Gotty Damien représentant l’Union Cycliste de St Chély d’Apcher, est autorisé à organiser, le 1er juillet 2017 de 10h00 à 17h00, une course VTT au Malzieu Ville, sous réserve des droits des tiers et de la stricte observation des dispositions du présent arrêté.
Nombre maximal de participants :150
Avant le signal de départ, l’organisateur devra sur place et sur réquisition du représentant de l'autorité chargée d'assurer le service d’ordre, faire connaître le nombre probable des concurrents et l'heure approximative de leur départ et arrivée. La présente autorisation est accordée, sous réserve que l'organisateur prenne à sa charge les frais du service d'ordre exceptionnel, mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toutes sortes de la voie publique ou de ses dépendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Article 2 – Obligation des concurrents
Les concurrents doivent être titulaires d’une licence délivrée par la fédération agréée ou, à défaut, d’un certificat médical de non contre indication à la pratique du cyclisme en compétition datant de moins d’un an.
Les concurrents doivent respecter strictement les consignes de sécurité ci-dessous, le code de la route et se conformer aux mesures départementales ou spéciales qui auront été prises par le maire et les services de gendarmerie ou de police en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique.
Le port du casque à coque rigide est obligatoire pour tous les concurrents.
Article 3 – Signalisation du parcours
Les dispositifs de signalisation et balisage de la course, ainsi que ceux nécessaires à la déviation de la circulation, sont à la charge et mis en place sous la responsabilité de l’organisateur.
Des signaleurs, liste ci-annexée, doivent être postés aux endroits stratégiques, et aux carrefours de routes, où seront implantées des barrières K2 avec mention « course » pour aviser les usagers de la route du passage d’une épreuve sportive. Ils doivent être identifiables par les usagers de la route grâce au port d’un gilet de haute visibilité et munis de panneaux K10.
Article 4 – Sécurité du public et des concurrents
L’organisateur devra au préalable prendre les contacts nécessaires avec les autorités administratives compétentes : la présidente du conseil départemental, le maire de la commune et les services de gendarmerie pour mettre en œuvre toutes les mesures de police et de sécurité qui leur seront prescrites pour éviter les accidents tant aux coureurs qu’aux tiers.
Il est rappelé que la sécurité des concurrents relève de la compétence exclusive de l’organisateur : c’est à ce dernier et à lui seul qu’il appartient de s’assurer que la manifestation se déroule scrupuleusement selon les règles édictées par la fédération compétente.
Toutes les mesures de sécurité nécessaires devront être prises afin d'assurer le bon déroulement de l'épreuve.
De plus, dans le cadre du plan vigipirate et des dernières instructions liées aux attentats, les organisateurs devront s’assurer de prendre les dispositions nécessaires afin de limiter les regroupements de public importants et le cas échéant prendre toutes les mesures utiles pour sécuriser ces zones notamment au départ et à l’arrivée de la course.
Le dispositif de secours devra être mis en place sur les différents points de passage des circuits par l’organisateur, dès le début de l’épreuve, conformément au règlement de la FFC et le dossier déposé en sous préfecture.
L’organisateur doit fournir au SDIS de la Lozère l’organigramme de l’organisation de la manifestation, les coordonnées téléphoniques du PC organisation, le(s) nom(s) du(des) interlocuteur(s) avec les autorités publiques à l’aide de la fiche jointe.
Article 5 – Protection de la nature
L’organisateur devra sensibiliser les concurrents et spectateurs au respect du milieu naturel et du droit de propriété afférent et veillera à ce que les participants restent rigoureusement sur les voies prévues par le tracé. Seuls les chemins autorisés seront empruntés. Le cloutage sur les arbres est formellement interdit,
L’emploi de la peinture est prohibé sur les arbres ainsi que sur le sol,
Le débalisage complet devra être effectué dans les 24 heures suivant l’épreuve et le site devra être laissé dans un parfait état de propreté.
L’usage du feu est formellement interdit.
L’organisateur doit impérativement appliquer toutes les prescriptions reçues de l’ONF pour la manifestation.
Article 6 – Annulation / Report de l’épreuve
Si l’organisateur décide, pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve ou d'en reporter la date, il devra en informer la sous-préfecture de Florac.
Faute par l'organisateur de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, il sera fait obstacle au déroulement de l'épreuve.
Cette autorisation peut être suspendue ou rapportée en application de l’article R331-13 du code du sport
Article 7 – Météorologie
L’organisateur doit prendre toutes les dispositions utiles pour annuler l’épreuve en cas de fortes intempéries ou/et d’alerte météorologique (canicule). Pour cela, il doit se renseigner, avant le début de l’épreuve, auprès des services préfectoraux de permanence n° 04 66 49 60 00 du niveau de vigilance et se conformer à leurs instructions.
En période caniculaire, les risques pour les compétiteurs comme pour le public sont importants, l’organisateur doit appliquer les recommandations édictées dans la fiche jointe
Article 8 – Sanctions
Toute infraction aux présentes dispositions sera poursuivie, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9 – Recours contentieux
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
Article 10 – Exécution
Le sous-préfet de Florac, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, la présidente du conseil départemental, le maire de la commune ainsi que l’organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié et publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture et sur le site Internet suivant :
http://www.lozere.gouv.fr/Politiques-publiques/Jeunesse-sport-et-vie-associative/Organisation-des- manifestations-sportives.
Une copie de cet arrêté sera adressée par mail à chacune des personnes chargées de son exécution.
Pour le préfet et par délégation,
le sous préfet,
SIGNE
François BOURNEAU Liberté.» Liber » Égaé » Fratenié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Dé tit :
des Territoires ct de a Mer Perpignan, le3 Ç JUN 2017
Direction
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR L'APPLICATION DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE DÉLEGATION DE SIGNATURE DU PRÉFET DE LA LOZÈRE
Le Directeur Départemental des Territoires et dé la Mer
VU
Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et départements
L'arrêté préfectoral n°2015111-0040 du 21 avril 2015 du Préfet de la Lozère, donnant. délégation de
signature à M.Francis CHARPENTIER, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
DECIDE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Mine Séverine Cathala, ingénieure en chef des ponts, des eaux
et des forêts, directrice départementale adjointe des territoires et de la mer et à M. Xavier Prud’hon, |
adtninistratèur en chef des affaires maritimes, directeur adjoint délégué à la mer et au littoral pour
signer les actes relatifs aux affaires visées par l'article 1° de Parrêté visé ci-dessus.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à M. Xavier Aerts, ingénieur Divisionnaire des Travaux. Publics de
V'Etet, chargé du service Eau et Risques, ainsi qu'aux fonctionnaires désignés pour ässürer son intérim, à
Peffet de signer, tous arrêtés, avis, décisions, Circulaires, correspondances portant sur l'instruction .des
demandes d'auforisations de transports exceptionnels visées à l’article 1° de l’arrêté visé ci-dessus.
ARTICLE 3: Délégation est donnée à l'effet de signer tous arrêtés, avis, décisions, circulaires,
correspondances portant.sur l'instruction dés demandes d'autorisations de transports exceptionnels, visées à
l’article 1° de l'arrêté visé ci-dessus aux fonctionnaires suivants :
M. Claude Marcerou, téchnicien supérieur en chef du développeinent durable, M. Serge Cazard, téchnicien
supérieur en chef du développement durable, Mme. Guylaine Jeufraux, secrétaire d'administration et de
contrôle du développement durable de classe normale,
ARTICLE 4: La présente décision sera transmise à la Préfecture de la Lozère pour publication dy'recueil des
actes Adrninistratifs.
Le Diracteur Déperiémentar
den Taritoires ; Ja Mer,
, : L
5 DIGNE |
Francis CHARPENTIER
b]
Adresse Postale : 2rue Jean Richepin - BP:60909.. 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphoner +23 (06838121 Ranseigrements : INTERNET : swwpyrènees-arientaies pref gouv.fr Koraiés d'ouverture : 8h00-12h00 / 13h80-17h00: SCOURRIEL : ddtmBpyronees-orientales gouv.fr Fax: 439 (0M68.38.11.29 PRÉFECTURE
DE LA LO
Direction Interdépartementale
des Routes
ARRÊTÉ TEMPORAIRE
Massif
Central
N°
2017-N-011
Disriet Nord
réglementant temporairement la circulation
sur l'autoroute A75
dans le département de la Lozère
LE PRÉFET DE LA LOZÈRE Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
le
Code
de
la
Route
;
VU
le
code de
la
voirie
routière
;
VU l'arrêté interministériel du 24 juillet 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes ; VU
l'instruction ministérielle
sur
la signalisation routière (ivre
1,
8ème
parie,
signalisation
temporaire) approuvée par
l'arrêté interministériel
;
VU l'instruction ministériele sur la signalisation routière (ivre 1, 4ème parie, signalisation de prescription), en date du 7 juin 1977 relative
à la signalisation routière
;
VU le décret n° 2006-304 du
16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales
des
routes
;
VU l'arrêté du Préfet coordonnateur du Puy de Dôme n°2006-106 du 18 juillet 2006 portant organisation
de
la
DIR
Massif-Central
;
VU le décret n° 46-475 du 14 mars 1986 relaif à l'exercice du pouvoir de Police en matière de circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route ; VU l'arrêté 2015111-0041 du Préfet
de la Lozère en date du 21 avril 2015 donnant délégation de
signature au Directeur Interdépartemental des Routes du Massif Central et à certains de ses collaborateurs
;
VU l'arrêté 2015-D-004 du Préfet de la Lozère en date du 27 avril 2015 donnant subdélégation
|
de signature du Directeur Interdépartemental des Routes du Massif Central à certains de ses collaborateurs
;
VU la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers
et
notamment son annexe
1
;
Présent
VU l'article R 610 paragraphe 5 du nouveau Code Pénal ;
|
Fente
Présent
Horaires d'ouvenure : 8h15-12h30 / 13h30-17h00
Een
TÉL
O4 73 29
79 79
lu :04
7320
79 74
60.
Avenue
Ge
Union
Sovéique CS
ooua7
63012 Giermont
Ferand codes 1
meute
mass
cenralequpement pat Considérant que le passage du Tour de France à proximité de l'autoroute A75, plus précisément du diffuseur 35 dans le département
de la Lozère, nécessite que
la circulation soit réglementée.
Sur proposition du responsable du District Nord de la DIR Massif-Central ;
ARRÊTE:
Article
1 :
En raison du passage du Tour de France à proximité de l'autoroute A75 la circulation sera réglementée selon les prescriptions suivantes :
Les bretelles de sorie et d'entrée du difluseur
35 (Aumont nord ) seront fermées à toute circulation. La fermeture du diffuseur 35 aura lieu le dimanche 16 juillet de 12H30
à 16H00.
Les usagers désirant sortir au diffuseur 35 seront déviés par le diffuseur 37. Aicle 4: Pendant la période de fermeture du diffuseur 35,
il sera dérogé aux principes généraux,
sur
l'iter-distance entre deux chantiers consécutifs, de la.
la note technique (NOR DEVT1606917N)
du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers Article 5 La signalisation et le
balisage nécessaire à la
fermeture
du diffuseur 35 sur l'autoroute A75
seront
mis
en
place
et
entretenus
par
la
Direction
interdépartementale
des
Routes
Massif
Central, et seront conformes
à l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière.
Article 6: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Lozère. Article
7:
Mme. la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Lozère, M.le Directeur Interdépartemental des Routes Massif Central, M. le Lieutenant-Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Lozère, M.le Directeur des Routes et des Déplacements — Conseil Général de
la Lozère,
sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information à :
SDIS de la Lozère DiR Massif Central: CIGT d'issoire, Centre d'exploitation de Antrenas, Centre d'exploitation de Saint
Flour,
Mairie de
Peyre en Aubrac
LE PRÉFET de la LOZÈRE, Plles
Préfets
par
délégation,
Le Directeur interdépartemental des Routes Massif Central Pl Directeur interdéparemental des Routes Massif Central et par délégation,
|
Issoire,
le 28/06/2017
Le Responsable du Distict Nord
P.à
|
L'Adjoint
au Chef
du District
Nord
Présent EM
Pierre
Colin
craie
mass cena equpenent
pau
RCHAND
A
Antoine
MARCHAND