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Conseil Municipal - dcm 2024 85 modification du reglement interieur du cm tampon 1
Document publié le Mercredi 10 janvier 2024 par la commune de Neubourg.
Lien du pdf (Conseil Municipal - dcm 2024 85 modification du reglement interieur du cm tampon 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Médias,
Envoyé en pr 4e le 17/10/2024 REPUBLIQUE [ DÉLIBÉRATION n° DCM-2024-85 | DEP ARS EMENT EURE MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL + Date de la séance : 14 octobre 2024 Date de convocation : 8 octobre 2024 Adopté à la Nombre de conseillers en exercice : 24 majorité Membres présents : 15 {2 Abstentions), Ë Nombre de votants : 20 VILLE DU NEUBOURG Le quatorze octobre deux mille vingt-quatre à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni sous la présidence de Mme Isabelle VAUQUELIN, Maire, à la salle du conseil municipal. Présents : Mme Isabelle VAUQUELIN Maire; Mme Marie-Noëlle CHEVALIER, M. Francis BRONNAZ, M. Francis DAVOUST, M. Edouard DETAILLE, Mme Anita LE MERRER, maires adjoints : M. Didier ONFRAY, M. Jean LEFEBVRE, Mme Evelyne DUPONT, M. Philippe DELAUNAY, M. Gilles BARBIER, Mme Natacha BRUNET, Mme Caroline CHOPIN, M. Loïc CABOT, M. Jean-Baptiste MARCHAND. Absents excusés ayant donné pouvoir : Mme Isabelle AMEYE à M. Gilles BARBIER, Mme Claire LAPOIRIE à Mme Marie-Noëlle CHEVALIER, Mme Isabel COUDRAY à Mme Evelyne DUPONT, Mme Hélène LEROY à Mme Isabelle VAUQUELIN. M. Stéphane CHERRIER à M. Francis DAVOUST, Absents excusés : M. Arnaud CHEUX, Mme Stéphanie CHEUX, M. Alain LEROY, Absente : Mme Katiana LEVAVASSEUR. Secrétaires de séance : Mme Caroline CHOPIN, Mme Marie-Noëlle CHEVALIER. Madame le Maire propose de compléter l'article 30 du règlement intérieur du conseil municipal, afin d'encadrer les modalités de transmission et de mise en page de la tribune libre de l’opposition. Vu le projet de règlement intérieur du conseil municipal, modifié dans son article 30 et complété à la demande des élus de l'opposition. Après en avoir délibéré, Le conseil municipal de LE NEUBOURG : - ADOPTE le règlement intérieur du conseil municipal modifié comme suit : Article 30 : Bulletin d’information générate Article L. 2121-27-1 CGCT: Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l'expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale. Rappel{ef guide de l'AMF mis à jour fe 25/07/2022 « Règlement intérieur d'un conseil municipal : conseils d'élaboration ») Titulaires du droit d'expression : - ce droit appartient à chaque élu (TA Versailles. 25 mai 2004, Chandon, n°0203884) - if peut aussi être exercé collectivement par l'intermédiaire d'un groupe à condition toutefois que chacun des conseillers municipaux soit rattaché à un tel groupe (TA Versailles, 27 mai 2004, Lesquen, 0204011) : - bénéficie également de ce droit le conseiller qui n'appartient plus à la Imajorité municipale en cours de mandat (CAA Versailles, 13 décembre 2007, Bellebeau, n°06VE 00383) - ce droit peut aussi bénéficier aux conseillers de la majorité, sous réserve que feur expression n'ait pas pour effet, notamment au regard de son étendue, de faire obstacie à l'expression des élus n’appartenant pas à la majorité (CE, 14 avril 2022, Commune de Thouaré-sur-Loire, n° 448912). Cette disposition ne rend pas obligatoire l’organisation d'une information générale sur l'activité de la collectivité locale ; elle ne s’applique que lorsque celle-ci existe. Aussi, dès lors que la commune diffuse un bulletin d’information générale, il doit être satisfait à cette obligation. Envoyé en pré re le 17/10/2024 Les publications visées peuvent se présenter sur papier ou sur support numérique, tels que les sites internet. L'espace d'expression est réparti sur 1/3 de deux pages A4 pour chaque expression. Les documents destinés à la publication sont remis au maire via le service Communication, en format Word, par messagerie électronique à l'adresse mairie@le-neubourg.fr, au plus tard cinq à six serñaines selon le catendirier. Les modalités de mise en page sont les suivantes : Les articles doivent impéraëivement compter au maximum 3000 caractères, espaces compris. Une fois transmis au directeur de la publication, les textes ne peuvent plus alors être modifiés dans leur contenu par leurs auteurs. Le directeur de la publication se réserve le droit de modifier un texte qui méconnaitrait les dispositions de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 (contenu diffematoire. oufrageant ...) et en informe les auteurs. Tout texte comportant des risques de troubles à l'ordre, à la sécurité et à la tranquilité publiques, ayant un caractère diffemaloire, injurieux ou manifestement outrageant, ou dont le contenu porte atteinte à l'honneur et à la considération d'une personne, de nature à engager la responsabilité pénale du maire, ne sera pas publié. Conformément à l'article L.2121-27-4, il est prévu dans le bulletin municipal un espace réservé à l'expression de l'opposition. À la suite de cet espace. le maire ne peut pas répondre aux éléments avancés par l'opposition dans la même publication. Fait à LE NEUBOURG, le 14 octobre 2024. ÎLa présente délibération sera inscrite au registre des idélibérations de la commune et transmise aul {représentant de l'Etat Î |Eé présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif sis 153 avenue Gustave FLAUBERT 76000 ROUEN, dans] jun délai de deux mois à compter de sa publication sur lei [site de la commune www.leneubourg.fr Le tribunal administratif peut être saisi par l'application iTélérecours citoyens, accessible par le site| iwww.télerecours.frl Î Le Maire, | La secrétaire, Isabelle VALK : Caroline CHOPIN =