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unknown - Communauté de communes - Pays du Neubourg - dcm 2024 85 modification du reglement interieur du cm tampon 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays du Neubourg - dcm 2024 85 modification du reglement interieur du cm tampon 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Médias,
Envoyé
en
pr
4e
le
17/10/2024
REPUBLIQUE
[
DÉLIBÉRATION
n°
DCM-2024-85
|
DEP ARS EMENT
EURE
MODIFICATION
DU
RÈGLEMENT
INTÉRIEUR
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
+
Date
de
la séance
: 14
octobre
2024
Date
de
convocation
: 8 octobre
2024
Adopté
à la
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 24
majorité
Membres
présents
:
15
{2 Abstentions),
Ë
Nombre
de
votants
:
20
VILLE
DU
NEUBOURG
Le
quatorze
octobre
deux
mille
vingt-quatre
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
Mme
Isabelle
VAUQUELIN,
Maire,
à
la
salle
du
conseil
municipal.
Présents
:
Mme
Isabelle
VAUQUELIN
Maire;
Mme
Marie-Noëlle
CHEVALIER,
M.
Francis
BRONNAZ,
M.
Francis
DAVOUST,
M.
Edouard
DETAILLE,
Mme
Anita
LE
MERRER,
maires
adjoints
:
M.
Didier
ONFRAY,
M.
Jean
LEFEBVRE,
Mme
Evelyne
DUPONT,
M.
Philippe
DELAUNAY,
M.
Gilles
BARBIER,
Mme
Natacha
BRUNET,
Mme
Caroline
CHOPIN,
M.
Loïc
CABOT,
M.
Jean-Baptiste
MARCHAND. Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
:
Mme
Isabelle
AMEYE
à
M.
Gilles
BARBIER,
Mme
Claire
LAPOIRIE
à
Mme
Marie-Noëlle
CHEVALIER,
Mme
Isabel
COUDRAY
à
Mme
Evelyne
DUPONT,
Mme
Hélène
LEROY
à
Mme
Isabelle
VAUQUELIN.
M.
Stéphane
CHERRIER
à
M.
Francis
DAVOUST,
Absents
excusés
: M.
Arnaud
CHEUX,
Mme
Stéphanie
CHEUX,
M.
Alain
LEROY,
Absente
: Mme
Katiana
LEVAVASSEUR.
Secrétaires
de
séance
: Mme
Caroline
CHOPIN,
Mme
Marie-Noëlle
CHEVALIER.
Madame
le
Maire
propose
de
compléter
l'article
30
du
règlement
intérieur
du
conseil
municipal,
afin
d'encadrer
les
modalités
de
transmission
et de
mise
en
page
de
la tribune
libre
de
l’opposition.
Vu
le
projet
de
règlement
intérieur
du
conseil
municipal,
modifié
dans
son
article
30
et
complété
à
la
demande
des
élus
de
l'opposition.
Après
en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal
de
LE
NEUBOURG
:
-
ADOPTE
le
règlement
intérieur
du
conseil
municipal
modifié
comme
suit
:
Article
30
: Bulletin
d’information
générate
Article
L.
2121-27-1
CGCT:
Dans
les
communes
de
3
500
habitants
et
plus,
lorsque
la
commune
diffuse,
sous
quelque
forme
que
ce
soit,
un
bulletin
d'information
générale
sur
les
réalisations
et
la
gestion
du
conseil
municipal,
un
espace
est
réservé
à
l'expression
des
conseillers
n’appartenant
pas
à
la
majorité
municipale.
Rappel {ef guide
de
l'AMF
mis
à jour
fe
25/07/2022
«
Règlement
intérieur
d'un
conseil
municipal
: conseils
d'élaboration
»)
Titulaires
du
droit d'expression
:
- ce
droit appartient
à chaque
élu
(TA
Versailles.
25
mai
2004,
Chandon,
n°0203884)
- if peut
aussi
être
exercé
collectivement
par
l'intermédiaire
d'un
groupe
à condition
toutefois
que
chacun
des
conseillers
municipaux
soit
rattaché
à
un
tel
groupe
(TA
Versailles,
27
mai
2004,
Lesquen,
0204011)
:
- bénéficie
également
de
ce
droit
le
conseiller
qui
n'appartient
plus
à
la
Imajorité
municipale
en
cours
de
mandat
(CAA
Versailles,
13
décembre
2007,
Bellebeau,
n°06VE 00383)
- ce
droit peut
aussi
bénéficier
aux
conseillers
de
la majorité,
sous
réserve
que
feur expression
n'ait pas
pour
effet,
notamment
au
regard
de
son
étendue,
de
faire
obstacie
à
l'expression
des
élus
n’appartenant
pas à
la
majorité
(CE,
14
avril 2022,
Commune
de
Thouaré-sur-Loire,
n°
448912).
Cette
disposition
ne
rend
pas
obligatoire
l’organisation
d'une
information
générale
sur
l'activité
de
la
collectivité
locale
; elle
ne
s’applique
que
lorsque
celle-ci
existe.
Aussi,
dès
lors
que
la
commune
diffuse
un
bulletin
d’information
générale,
il
doit
être
satisfait
à
cette
obligation. Envoyé
en
pré
re
le
17/10/2024
Les
publications
visées
peuvent
se
présenter
sur
papier
ou
sur
support
numérique,
tels
que
les
sites
internet.
L'espace
d'expression
est
réparti
sur
1/3
de
deux
pages
A4
pour
chaque
expression.
Les
documents
destinés
à
la
publication
sont
remis
au
maire
via
le
service
Communication,
en
format
Word,
par
messagerie
électronique
à
l'adresse
mairie@le-neubourg.fr,
au
plus
tard
cinq
à
six
serñaines
selon
le
catendirier.
Les
modalités
de
mise
en
page
sont
les
suivantes
:Les
articles
doivent
impéraëivement
compter
au
maximum
3000
caractères,
espaces
compris.
Une
fois
transmis
au
directeur
de
la
publication,
les
textes
ne
peuvent
plus
alors
être
modifiés
dans
leur
contenu
par
leurs
auteurs.
Le
directeur
de
la
publication
se
réserve
le
droit
de
modifier
un
texte
qui
méconnaitrait
les
dispositions
de
la
loi
sur
la
liberté
de
la
presse
du
29
juillet
1881
(contenu
diffematoire.
oufrageant
…)
et
en
informe
les
auteurs.
Tout
texte
comportant
des
risques
de
troubles
à
l'ordre,
à
la
sécurité
et
à
la
tranquilité
publiques,
ayant
un
caractère
diffemaloire,
injurieux
ou
manifestement
outrageant,
ou
dont
le
contenu
porte
atteinte
à
l'honneur
et
à
la
considération
d'une
personne,
de
nature
à
engager
la
responsabilité
pénale
du
maire,
ne
sera
pas
publié.
Conformément
à
l'article
L.2121-27-4,
il
est
prévu
dans
le
bulletin
municipal
un
espace
réservé
à
l'expression
de
l'opposition.
À
la
suite
de
cet
espace.
le
maire
ne
peut
pas
répondre
aux
éléments
avancés
par
l'opposition
dans
la
même
publication.
Fait
à
LE
NEUBOURG,
le
14
octobre
2024.
ÎLa
présente
délibération
sera
inscrite
au
registre
des
idélibérations
de
la
commune
et
transmise
aul
{représentant de l'Etat
Î
|Eé
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
sis
153
avenue
Gustave
FLAUBERT
76000
ROUEN,
dans]
jun
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
sur lei
[site de la commune
www.leneubourg.fr
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
iTélérecours
citoyens,
accessible
par
le
site|
iwww.télerecours.fr l
Î
Le
Maire,
|
La
secrétaire,
Isabelle
VALK
: Caroline
CHOPIN
=