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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 145 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 145 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Espaces terrestres et maritimes,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2025-145
PUBLIÉ LE 1 MAI 2025 Sommaire
DEAL / Service Paysages Eau et Biodiversité
R02-2025-04-25-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
temporaire concernant les prélèvements d'eau à usage agricole pour
la période du 1er janvier 2025 au 30 juin 2025 (12 pages) Page 3
R02-2025-04-29-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'agrément n°R02-2025-04-14-00002 du 14/04/2025 de la société
ALIZES ASSAINISSEMENT pour la réalisation des vidanges et la prise en
charge du transport et de l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif (4 pages) Page 16
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique /
Communication
R02-2025-04-11-00029 - AD Consorts PRUDENT Paul Joanel (2 pages) Page 21
2 DEAL
R02-2025-04-25-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation
temporaire concernant les prélèvements d'eau à
usage agricole pour la période du 1er janvier
2025 au 30 juin 2025
DEAL - R02-2025-04-25-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire concernant les prélèvements d'eau à usage agricole pour la période du 1er janvier 2025 au 30 juin 2025 3 E
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation temporaire au titre de l'article R.214-23 du code de l'environnement
concernant les prélèvements d'eau à usage agricole
pour la période du 1°janvier 2025 au 30 juin 2025
LE PRÉFET
VU les articles L214-1 à 6, L211-1, R211-21-1 et R 214-23 du code de l'environnement :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements:
VU le décret n° 2010146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et départements;
VU le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Martinique, préfet de la
Martinique, M. Étienne DESPLANQUES :
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général
de la préfecture de la Martinique, sous-préfet de Fort-de-France :
VU l'arrêté n° RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Au-
rélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la
Martinique en matière d'administration générale ;
VU l'arrêté du 4 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Martinique, Madame Stéphanie MATHEY :
VU l'arrêté préfectoral n° R02-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation de signature à
Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
Martinique ;
VU la décision n°2025-006 du 24 février 2025 (n°02-2025-02-24-00002) portant subdélégation en
matière d'administration générale donnée de la directrice de la DEAL à l'effet de signer aux agents de
la DEAL ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements
soumis à autorisation relevant des rubriques 11.2.0, 1.2.0, 1.2.2.0 ou 1.310 de la nomenclature définie
à l'article R214-1 du code de l'environnement ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 :
VU le dossier de demande d'autorisation temporaire complet reçu le 03 février 2025 à la police de
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
DEAL - R02-2025-04-25-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire concernant les prélèvements d'eau à usage agricole pour la période du 1er janvier 2025 au 30 juin 2025 4 l'eau, présenté par la Chambre d'Agriculture, représentée par son Président mandataire, et relatif aux P P P
prélèvements individuels d'eau à usage agricole pour le 1” semestre 2025 ;
VU le projet d'arrêté portant autorisation temporaire concernant les prélèvements d'eau à usage
agricole pour la période du 1° janvier au 30 juin 2025, transmis à la chambre d'agriculture par courriel
du 3 avril 2025, pour observations éventuelles dans le cadre de la procédure contradictoire, lui laissant
15 jours pour formuler ses observations ;
VU l'absence d'observation formulée par la chambre d'agriculture sur le projet d'arrêté ;
CONSIDÉRANT que la somme des débits prélevés de 11 des 30 unités de gestion concernées présente
un écart négatif par rapport au débit prélevable (débit moyen sec mensuel sec de récurrence cinq ans
(QMNA5), diminué du débit minimum biologique (DMB).
CONSIDÉRANT que ce manquement porte atteinte aux dispositions de l'article L2111 du code de
l'environnement, afin d'assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau pour satisfaire les besoins
des différents usages, notamment l'agriculture, des prescriptions seront assorties à cet arrêté;
Sur proposition du chef du service paysages, eau et biodiversité ;
217
DEAL - R02-2025-04-25-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire concernant les prélèvements d'eau à usage agricole pour la période du 1er janvier 2025 au 30 juin 2025 5 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaires de l’Autorisation Temporaire et rubrique concernée
Les mandants figurant en annexe 1 du présent arrêté sont autorisés, en application de l'article
L214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles
suivants, à réaliser les prélèvements d'eau de surface pour les usages agricoles conformément
aux volumes et débits indiqués, pour la période du T1”janvier 2025 au 30 juin 2025.
La rubrique concernée par cette opération est la suivante conformément à l'article R 214-1 du
code de l'environnement :
Rubrique Intitulé
1.2.0
| Régime |
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention Autorisation
avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L214-9 du Temporaire
code de l'environnement, prélèvements et installations et ouvrages
permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un | Arrêté du 11:
cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement où dans Un plan septembre |
‘d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe : ‘2003
11° D'une capacité totale maximale supérieure où égale à!
11000 m° / heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du:
débit global d'alimentation du canal où du plan d'eau (A): | |
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et!
:1000 m° /heure ou entre 2 et 5% du débit du cours d'eau OU, à |
défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau | |
(D). | 1 J
Le débit de référence du cours d'eau s'entend comme le débit moyen mensuel sec de
récurrence cinq ans ci-après dénommé « le débit ».
ARTICLE 2 : Volume prélevable
Le volume prélevable correspond au volume pouvant statistiquement être prélevé huit années
sur dix en période de basses eaux dans le milieu naturel aux fins d'usages anthropiques, en
respectant le bon fonctionnement des milieux aquatiques dépendant de cette ressource et les
objectifs environnementaux du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux.
ARTICLE 3 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de 6 mois, à compter du 1”janvier 2025.
Préalablement au renouvellement de l'autorisation, la Chambre d'Agriculture devra déposer
une nouvelle demande en préfecture au plus tard le 30 avril 2025.
Cette demande devra :
*__ reprendre les éléments mis à jour du précédent dossier :
* comporter l'indication des volumes prélevés sur la période précédente ;
* comporter la référence aux débits de temps sec de récurrence 5 ans ;
* faire apparaître, dans le cadre de l'obligation de comptage des volumes prélevés, pour
chaque point autorisé, les relevés des mesures effectuées en continu ainsi que le débit
horaire moyen et maximum suivant le relevé transmis par le propriétaire ou l'exploitant
autorisé.
3/17
DEAL - R02-2025-04-25-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire concernant les prélèvements d'eau à usage agricole pour la période du 1er janvier 2025 au 30 juin 2025 6 L'analyse des débits des prélèvements demandés portera obligatoirement sur le cumul, par unité de gestion concernée, des prélèvements sollicités au regard du QMNAS et du respect du cinquième du module.
ARTICLE 4: Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité.
Si, à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans l'intérêt de l'agriculture, du commerce, de l'industrie ou de la salubrité publique, de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le permissionnaire ne pourrait demander aucune justification ni réclamer aucune indemnité.
Toutefois, si ces dispositions venaient à modifier substantiellement les conditions de l'autorisation, elles ne pourraient être décidées qu'après l'accomplissement de formalités semblables à celles qui ont précédé le présent arrêté.
L'autorisation temporaire pourra en outre être révoquée à la demande du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de la Martinique, en cas de cession irrégulière à un tiers, de modification de la destination du prélèvement ou d'inexécution des prescriptions du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Contrôle des installations
Les permissionnaires sont tenus de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police, le mode de distribution et le partage des eaux.
Les agents des services publics, notamment ceux de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement du Logement et de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) auront constamment libre accès aux installations autorisées, dans les conditions fixées par l’article L. 18116 du code de l'environnement.
Les permissionnaires doivent, sur leur réquisition, mettre les fonctionnaires du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérifications et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Cette autorisation ne préjuge pas de la qualité de l'eau. Il appartient à chaque préleveur autorisé de réaliser des analyses, notamment sur la teneur en chlordécone, pour vérifier la compatibilité de la qualité de l'eau à la sensibilité des usages qu'il en fait.
ARTICLE 6 : Impôts
Les bénéficiaires de la présente autorisation supporteront seuls la charge de tous les impôts auxquels pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Prescriptions
Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation
4aIT
DEAL - R02-2025-04-25-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire concernant les prélèvements d'eau à usage agricole pour la période du 1er janvier 2025 au 30 juin 2025 7 relevant des rubriques 11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.311.0 de la nomenclature définie à l’article R214-1
du code de l’environnement.
Il doit en outre respecter les conditions et prescriptions suivantes:
LS Fr
vw
à 4
Y
v
vw
Lors de la réalisation d'un prélèvement, les propriétaires et exploitants dont les noms
figurent en annexe 1 ne doivent en aucun cas réaliser ou exploiter des ouvrages qui
seraient soumis à déclaration ou autorisation au titre des autres rubriques de la
nomenclature définie au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement, sans en
avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le
récépissé de déclaration ou l'arrêté d'autorisation ;
les demandes d'augmentation de volume préalable sans justification ne sont pas
autorisées ;
les points de prélèvement doivent être affectés aux unités de gestion concernées
définies dans le cadre de l'étude des volumes prélevables réalisée par le BRGM en
novembre 2020 ;
Toute modification notable apportée aux ouvrages ou installations de prélèvement, à
leur localisation, leur mode d'exploitation, aux Caractéristiques principales du
prélèvement lui-même (débit, volume, période), tout changement de type de moyen de
mesure ou de mode d'évaluation de celui-ci, ainsi que tout autre changement notable
des éléments du dossier d'autorisation initial doit être porté, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet. Celui-ci peut, si nécessaire, exiger le dépôt d'une nouvelle
déclaration où autorisation en cas de dépassement du seuil de débit fixé par la rubrique
correspondante.
Les sites d'implantation des ouvrages sont choisis en vue de prévenir toute
surexploitation ou dégradation significative de la ressource en eau, superficielle ou
souterraine, déjà affectée à la production d'eau destinée à la consommation humaine
OÙ à d'autres usages dans le cadre d'activités régulièrement exploitées ;
Toutes les dispositions nécessaires sont prises par chaque bénéficiaire de la présente
autorisation, dont la liste figure en annexe 1, notamment par l'installation de bacs de
rétention, d'abris étanches ou tout autre moyen en vue de prévenir tout risque de
pollution des eaux par les carburants et autres produits (huile moteur notamment)
susceptibles d’altérer la qualité des eaux, en particulier les fluides de fonctionnement
du moteur thermique des équipements de pompage :
Tous les bénéficiaires de la présente autorisation doivent laisser passer dans le cours
d'eau un débit minimal correspondant au cinquième du module théorique au droit de
leur prise d'eau. Le débit des prises d'eau ne pourra en aucun cas dépasser les débits
mentionnés dans l'annexe 1 du présent arrêté.
Par ailleurs, le débit instantané est, si nécessaire, ajusté de manière à :
permettre le maintien en permanence de la vie, la circulation et la reproduction des
espèces piscicoles qui peuplent le cours d'eau où s'effectue le prélèvement ;
respecter les orientations, restrictions ou interdictions applicables dans les zones
d'expansion des crues, un plan de prévention des risques naturels et un périmètre de
protection d'un point de prélèvement d'eau destiné à la consommation humaine.
Dans le cas d'utilisation de retenues, celles-ci seront remplies de préférence hors
période de carême ;
Le préfet peut, sans que les bénéficiaires figurant en annexe 1 du présent arrêté puissent
S'Y opposer ou solliciter une quelconque indemnité, réduire ou suspendre
temporairement les prélèvements dans le cadre de mesures qui seraient prises de
limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau.
l'en sera notamment ainsi quand un arrêté préfectoral sera publié portant la Martinique
en zone d'alerte, renforcée ou de crise et limitant les usages de l'eau en vue de la
préservation de la ressource. Par conséquent, les irrigants équipés de compteurs et
5/7
DEAL - R02-2025-04-25-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire concernant les prélèvements d'eau à usage agricole pour la période du 1er janvier 2025 au 30 juin 2025 8 v
autorisés temporairement par arrêté préfectoral à prélever de l'eau à usage agricole
pour une période déterminée, devront respecter des tours d'eau. Pour chaque bassin
versant identifié, les préleveurs sont repartis en deux groupes (A et B), conformément
aux propositions de la chambre d'agriculture, de créneaux horaires différents, de sorte
que le débit prélevable soit équilibré entre les groupes afin que la pression exercée sur le milieu aquatique soit réduite, en théorie, de moitié.
Les créneaux horaires retenus permettant d'assurer une irrigation aux heures les moins
chaudes sont :
Attribution des créneaux horaires journaliers entre les groupes
Lorsque le seuil de crise est franchi sur le BV
Groupes Créneaux d'autorisation : Jours/Heures
Lundi de 16h au lendemain Sh
A Mercredi de 16h au lendemain Sh
Vendredi de 16h au lendemain 9h
Mardi de 16h au lendemain 9h
B Jeudi de 16h au lendemain 9h
Samedi de 16h au lendemain 9h
Les tableaux détaillant la répartition des points de prélèvement pour l'irrigation par
groupe et par basin versant seront notifiés à chaque exploitant concerné;
Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de manière à
éviter le gaspillage d’eau. À ce titre, les bénéficiaires dont la liste figure en annexe 1
prennent des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages, réseaux et installations
alimentés par le prélèvement dont ils ont la charge ;
Le prélèvement d’eau, indépendamment de la présente autorisation, doit répondre aux
exigences des bonnes pratiques agricoles, en évitant tout gaspillage de la ressource
notamment pour ce qui concerne les heures d'arrosage ;
Chaque ouvrage et installation de prélèvement autorisé est équipé de moyens de
mesures ou d'évaluation appropriés du volume prélevé ;
Toute installation de pompage autorisée au titre du présent arrêté, dont la liste figure
en annexe 1, est équipée d'un dispositif de comptage des volumes prélevés.
Les compteurs volumétriques équipés d’un système de remise à zéro sont interdits.
Les moyens de mesure du volume prélevé sont régulièrement entretenus, contrôlés et, si
nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.
Les propriétaires et exploitants autorisés au titre du présent arrêté, dont la liste figure
en annexe 1, consignent sur un registre ou un cahier les éléments ci-après rappelés du
suivi de l'exploitation de l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement :
+ pour les prélèvements par pompage visés ci-dessus, les volumes prélevés
mensuellement et annuellement et le relevé de l'index du compteur
volumétrique à la fin de chaque année civile ;
+ les incidents / accidents survenus dans l'exploitation et les actions correctives
mises en œuvre pour mettre fin à la cause de l'incident ou de l'accident ayant
porté atteinte au milieu aquatique. Ces mesures devront être prises sans délai
et le service de Police de l'Eau devra en être tenu informé immédiatement ;
+ les opérations d'entretiens, de contrôles et de remplacement des moyens de
mesure et de pompage ;
> Ce cahier est conservé pendant 3 ans par chaque bénéficiaire de l'autorisation
accordée au titre du présent arrêté et est tenu à la disposition des inspecteurs de
6/7
DEAL - R02-2025-04-25-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire concernant les prélèvements d'eau à usage agricole pour la période du 1er janvier 2025 au 30 juin 2025 9 l'environnement de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) et de la Police de l'Eau
de la DEAL.
Les données qu'il contient sont transmises à la Chambre d'Agriculture de la
Martinique avant le 31 décembre de l’année civile qui en fait une synthèse et une
analyse et les transmet avant le 31 janvier de l'année suivante au service chargé de la
Police de l'Eau.
Les bénéficiaires dont la liste figure en annexe 1 devront, en outre, entretenir les
parties désignées du domaine public, à savoir les berges à proximité de l'ouvrage. Ils
sont autorisés à procéder au désensablement autour de la crépine quand cela est
nécessaire au bon fonctionnement du prélèvement.
v
ARTICLE 8 : Prescriptions spécifiques
Le pétitionnaire doit revoir le traitement des demandes de prélèvement pour le premier
semestre 2025 dans le respect des prescriptions formulées à l’article 7 du présent arrêté en
veillant notamment à laisser passer le débit minimum biologique et à maintenir l'équilibre entre
la ressource et les débits prélevables.
ARTICLE 9 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande
d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande
d'autorisation doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, conformément
aux dispositions des R214-10 et R181-46 du code de l'environnement.
ARTICLE 10 : Déclaration des incidents ou accidents
Chaque mandant est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet et au service de
police de l'eau, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou
activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux
intérêts mentionnés à l'article L 2111 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, tout mandant devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Chaque mandant demeure responsable des accidents où dommages qui seraient la
conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 11 : Remise en état des lieux
Si à l'échéance de la présente autorisation, un ou des mandants décident de ne pas en
demander le renouvellement, le préfet peut faire établir et mettre en œuvre, aux frais du
mandant, Un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de
nature à justifier celui-ci.
7IT
DEAL - R02-2025-04-25-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire concernant les prélèvements d'eau à usage agricole pour la période du 1er janvier 2025 au 30 juin 2025 10 ARTICLE 12 : Sanctions
Le mandataire informe les exploitants des points de prélèvement autorisés que le non respect
des présentes prescriptions peut être sanctionné par une amende de 5°" classe (1500€),
notamment pour le dépassement du volume autorisé, et est passible de poursuites judiciaires
et administratives conformément aux articles du code de l’environnement qui suivent :
- L216-1 pour les sanctions administratives,
- L216-6 et suivants et R216-9 et suivants pour les sanctions pénales
ARTICLE 13 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 14 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas un mandant de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 15 : Publication et information des tiers
En application de l'article R181-44 du code de l'environnement, en vue de l'information
des tiers:
1° Une copie de l'arrêté d'autorisation temporaire est déposée dans les mairies
concernées pour y être consultée;
2° Un extrait de cet arrêté est affiché dans les mairies concernées pendant une durée
minimum d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est
dressé par les soins des maires et transmis à l'issue de cette période à la police de l'eau;
3° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Martinique pendant une
durée minimale de quatre mois. Il est également publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Martinique.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret
industriel et de tout secret protégé par la loi.
Le présent arrêté sera publié sur les sites de la DEAL et de la préfecture valant notification
individuelle de la décision des bénéficiaires figurant dans l'annexe 1, après information par la
Chambre d'Agriculture.
ARTICLE 16: Voies et délais de recours
Conformément à l'article R181-50 du code de l'environnement, sans préjudice de
l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent
arrêté peut être déféré à la juridiction administrative:
1° Par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où
cet arrêté décision leur a été notifié;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de:
a) L'affichage en mairie;
8/1
DEAL - R02-2025-04-25-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire concernant les prélèvements d'eau à usage agricole pour la période du 1er janvier 2025 au 30 juin 2025 11 b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au
4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens»
accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
ARTICLE 17 : Exécution
M. le secrétaire général de la préfecture :
M. Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt :
M. Le président de la chambre d'agriculture ;
Mme. la directrice de l'environnement de l'aménagement et du logement ;
M. Le chef du service départemental de l‘'OFB en Martinique ;
MM. Les maires des communes de la Martinique ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Schoelcher, le 25 AR 2075
là Martinique
ar YMégation
#Ùt de l'Environnement
9/71
DEAL - R02-2025-04-25-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire concernant les prélèvements d'eau à usage agricole pour la période du 1er janvier 2025 au 30 juin 2025 12 Annexe 1
Débits et volumes autorisés des points de prélèvement retenus au 1er semestre 2025
Cle
Dossier Nom
2 CIRAD
10 SARL SOUDON
11 SARL SOUDON
18 EARL MONT EOLE
SARL HABITATION
19 ASSIER
SARL HABITATION
20 ASSIER
31 EARL BELFORT
SARL Societe Agricole
32 Perinelle
41 EURL SIBAN
48 EURL SIBAN
51 EARL AUGUST CACTUS
66 SARL PETIT MORNE
SAS BAN UNION SAINTE
69 MARIE
70 EARL FOND MAÏS
73 EARL DESIRADE
SARL HABITATION
75 BOCHET
78 SARL RIVIERE LEZARDE
79 SARL RIVIERE LEZARDE
86 EARL LA POULETTE
88 OKADA Shizu
90 EARL LES COULISSES
96 GFA CHANCEL
108 SARL LA RICHARD
109 SARL LA RICHARD
118 ASAPRBPM
132 SARL LITTLE
134 SARL LITTLE
SARL BANANE DU
140 MALGRE
143 GAEC PICART
146 SARL SEMAM
152 PLATOF Michel Jacques
EARL CHARMINE
171 BANANIERE
193 UNION SARL
213 EARL CASTEL
CHERUBIN JEANETTE
222 Eddy Simon
228 SARL PETIT MORNE
SARL HABITATION
229 BOCHET
230 SARL PETIT MORNE
SARL HABITION
255 GONDEAU
SARL HABITION
256 GONDEAU
257 SARL CHOISY
260 SARL PETIT MORNE
SARL ANTILLES VETRO
264 PLAN
275 EARL BEAUVALLON
unité
hydro nom unité hydro
BRGM BRGM
44 Lézarde aval
40 Lézarde Pont RN1
4Q Lézarde Pont RN1
49 Lézarde Pont RN1
12 Grande Anse
12 Grande Anse
40 Lézarde Pont RN1
7 Des Pères
37 Lézarde Désirade
39 Longvilliers
42 Petite Rivière
44 Lézarde aval
42 Petite Rivière
13 Lorrain aval
40 Lézarde Pont RN1
40 Lézarde Pont RN1
40 Lézarde Pont RN1
40 Lézarde Pont RN1_
41 Petite Lézarde
55 Les Coullisses
55 Les Coullisses
_ 42 Petite Rivière
27 Galion inermédiaire
27 Galion inermédiaire
3 Basse Pointe
37 Lézarde Désirade
37 Lézarde Désirade
27 Galion inermédiaire
21 Fond Capot
12 Grande Anse
41 Petite Lézarde
37 Lézarde Désirade
40 Lézarde Pont RN1
12 Grande Anse
55 Les Coullisses
44 Lézarde aval
44 Lézarde aval
44 Lézarde aval
38 La Jambette
38 La Jambette
A0 Lézarde Pont RN7
44 Lézarde aval
40 Lézarde Pont RN1
9 Capot amont
Rivière
La Lézarde Rivière
La Lézarde Rivière
La Lézarde Rivière
La Lézarde Rivière
Rivière Grande Anse
Ravine Roquelaure
La Lézarde Rivière
Rivière des Pères
Rivière Blanche
Rivière Prospérité
Petite Rivière
La Lézarde Rivière
Petite Rivière
Rivière du Lorrain
La Lézarde Rivière
La Lézarde Rivière
La Lézarde Rivière
La Lézarde Rivière
Rivière Petite Lézarde
Rivière Roussane
Rivière Roussane
Petite Rivière
Rivière du Galion
Rivière du Galion
Rivière Roche
Rivière Blanche
La Lézarde Rivière
La Tracée Rivière
Rivière Picart
Rivière Rouge
eau de source
Rivière Blanche
La Lézarde Rivière
Rivière Crochemort
Rivière Roussane
La Lézarde Rivière
La Lézarde Rivière
La Lézarde Rivière
eau de source
eau de source
eau de source
La Lézarde Rivière
La Lézarde Rivière
Rivière Cloche
X
-60.96933
-60.99082
-60.99065
-60.98959
-61.06803
-61.07568
-60.99461
-611772
-6101588
-61.02092
-60.96893
-60.98177
-60.97403
-61,04943
-60.99537
-60.98391
-60.995723
-60.995723
-60.2894
-60.91562
-60.91971
-60.97097
-61.00289
-60.99693
-6113586
-61.00111
-60.99707
-60.9647
-6112194
-61.08123
-60.98271
-61016752
-60.98259
-61.05209
-60.92071
-60.98032
-60.98035
-60.98022
-6102717
-6102721
-61.01593
-60.98157
-60.98959
-6111202
Y
1462055
14.64702
14.64696
14.65039
14.83285
14.83713
1465317
14.7589
1467435
146657
1465638
1461328
14.62662
14,80844
1466396
14.6394
14.658826
14.658826
1469466
14.56245
14.55946
1464488
14.72896
14.73423
14,86222
1467111
1467021
14.717414
14.70189
14.84628
1469036
14.674973
1463193
14.82874
14.55961
14.617775
14.61818
14.61844
1464331
14.64539
146668
1461364
1465039
14.77006
Débit max
autorisé au
Volume max
autorisé au
ler semestre 1er semestre
2025
(m3/h)
30
150
39
150
140
32
150
101
160
80
18
250
50
110
150
150
100
18
10
30
25
50
120
20
150
120
200
60
14
290
150
10
25
300
300
36
65
20
17
100
40
10
10 71
2025
(m3)
4317
17727
62105
8835
65840
22070
13842
125708
72690
104310
3609
72022
8895
7120
121830
51398
32273
48918
8719
31390
967
5985
15570
113153
194009
22976
29156
300
1040
1122
5159
2787
27999
191
6350
35478
5110
1635
98
12571
1845
62337
24813
7982
DEAL - R02-2025-04-25-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire concernant les prélèvements d'eau à usage agricole pour la période du 1er janvier 2025 au 30 juin 2025 13 LUC CAYOL Yvon Jean
285 Pierre
319 OUEDY Alex Victor
320 UNION SARL
321 UNION SARL
322 UNION SARL
SARL BANANE DU
327 MALGRE
333 EARL MVMAP
EARE DOMAINES
334 THIEUBERT
EARL LES SERRES DE
336 PREVILLE
SARL BANANES DU
350 GALION
357 SARL BAGATELLE
362 SARL BAGATELLE
366 D.A.S.L SAS
367 SNP CONCORDE
373 CAFEIERE SAS
374 SAS NOUVELLE CITE
387 ASAUPIMV
SARL HABITATION
388 ASSIER
393 EDEN SARL
BOURGEOIS Jacques
404 hughues
415 SARL PETIT MORNE
421 MAURICRACE jules
427 ASAPRBPM
429 ASAPRBPM
430 ASAPRBPM
431 ASAPRBPM
432 ASAPRBPM
436 ASAPRBPM
437 ASAPRBPM
468 ASAPRBPM
475 SCEA VICTOIRE
479 SAINTE ROSE MERIL Fred
481 EARL RORIPPA
490 BOSTON Corinne
498 CHARLES-ALFRED karen
503 EARE LES OLIVIERS
516 FIDELIN Michaei, Médar
530 POMPONNE Bérard
533 DORVAL Jean-Philippe
538 DOM AGRO
549 SARL CHOISY
550 EARL BELFORT
CHERUBIN JEANETTE
552 Eddy Simon
556 RICHAL Serges
557 CAFEIERE SAS
558 ALOVE Dominique
560 FIXY Fernande
561 BURLAC Jean-philippe
562 PAVIOT Dominique
37 Lézarde Désirade
S0 Caleçon
44 Lézarde aval
42 Petite Rivière
42 Petite Rivière
27 Galion inermédiaire
5S Les Coullisses
8 Roxelane
3 Basse Pointe
28 Galion aval
27 Galion inermédiaire
A1 Petite Lézarde
64 Oman
17 Sainte Marie
24 Galion Bassignac
17 Sainte Marie
28 Galion aval
12 Grande Anse
10 Capot intermédiaire
39 Longvilliers
44 Lézarde aval
8 Capot amont
1 Capot aval
3 Basse Pointe
3 Basse Pointe
3 Basse Pointe
3 Basse Pointe
3 Basse Pointe
3 Basse Pointe
10 Capot intermédiaire
46 Desroses
43 Cacao
9 Capot amont
43 Cacao
9 Capot amont
10 Capot intermédiaire
19 Carbet aval
63 Bois d'inde
31 Fond Lahaye
27 Galion inermédiaire
39 Longvilliers
40 Lézarde Pont RN1
55 Les Coullisses
55 Les Coullisses
17 Sainte Marie
15 Saint Jacques
16 Rivière du Lorrain
24 Rivière du Galion
56 Rivière du Simon
Rivière Goureau
La Lézarde Rivière
Ravine Bochette
Petite Rivière
Petite Rivière
La Tracée Rivière
Rivière Les Coulisses
La Roxelane Rivière
eau de source
Rivière du Gaiion
La Tracée Rivière
Rivière Petite Lézarde
Rivière Oman
Rivière Bambous
Rivière de Sainte-Marie
Rivière Bambous
Rivière de la Digue
Rivière Claire
Rivière Noire
Rivière du Longvilliers
La Lézarde Rivière
Rivière Capot
Rivière Falaise
Rivière Pocquet
Rivière Pocquet
Rivière de Basse-Pointe
Rivière de Basse-Pointe
Rivière Roche
Rivière de Macouba ou
Rivière Verger
Rivière Falaise
eau de source
Rivière Cacao
Rivière Capot
Ravine Mansarde
Rivière Cloche
Rivière Pirogue
Ravine Foyal
Rivière Bois d'inde
Rivière de Fond-Bourlet
eau de source
Rivière du Longvilliers
Rivière Quiembon
Rivière Roussane
Rivière Roussane
Rivière Coco
Rivière Marigot
Rivière du Lorrain
Rivière du Galion
Rivière du Simon
-61.02808
-61.00027
-60.97994
-60.9739
-60.97472
-60.97039
-60.91141
-6116762
-6114375
-60.9529
-60.98317
-60.99458
-60.96828
-60.997
-61.010555
-61.02618
-60.95868
-61.0808
-6113165
-61.00922
-60.98233
-6110712
-6111339
-6110563
-6112016
-6112382
-6111807
-611377
-6115214
-61.09639
-60.93143
-60.93471
-61.1303
-60.94934
-6110319
-61.09365
-611368
-60.9519
-6112848
-60.99202
-61.02375
-60.998338
-90.920337
-60.910821
-61025199
-61035473
-61.035474
-61,028755
-60,891369
146753
14.58595
14.62888
1462207
14.6293
14.70546
1456339
14.75114
14.84665
14.71338
14.72076
14.69822
1448014
14.7624
14.743333
3
14.75097
1469253
14.8285
1480966
14.64463
14.673711
1476225
14.829175
14.84734
14.83995
1484779
14.85897
1486043
14.85268
14.83184
14.61458
14.657192
14.749177
14.68329
14.765985
14.81092
14.72722
1448762
146373
14.72019
14.669518
14.652715
14.561271
14.562667
14.751235
14.822713
14.82214
14,733743
14,570816
30
18
40
50
48
15
25
100
30
10
10
43
20
260
180
83
35
15
15
300
10
540
55
540
240
240
70
11/71
779
4752
32437
5484
5732
4903
2894
22527
14024
5598
19592
121010
39085
73667
7971
10206
277518
84341
45228
6494
72022
641
1718131
25000
427281
98786
366080
439804
379742
25000
1895
2540
19667
796
657
967
978
170
488
1846
20099
4907
368
18285
18288
317
4000
1500
1500
DEAL - R02-2025-04-25-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire concernant les prélèvements d'eau à usage agricole pour la période du 1er janvier 2025 au 30 juin 2025 14 DEAL - R02-2025-04-25-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire concernant les prélèvements d'eau à usage agricole pour la période du 1er janvier 2025 au 30 juin 2025 15 DEAL
R02-2025-04-29-00001
Arrêté préfectoral portant modification de
l'agrément n°R02-2025-04-14-00002 du
14/04/2025 de la société ALIZES
ASSAINISSEMENT pour la réalisation des
vidanges et la prise en charge du transport et de
l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif
DEAL - R02-2025-04-29-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'agrément n°R02-2025-04-14-00002 du 14/04/2025 de la société ALIZES ASSAINISSEMENT pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et de l'élimination des matières 16 E = PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté Préfectoral n°
portant modification de l'agrément n°R 02-2025-04-14-00002 du 14 avril 2025 de la société Alizés
assainissement pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et de l'élimination
des matières extraites des installations d'assainissement non collectif
LE PRÉFET
Vu le code de la santé publique, notamment son article L1331-1- ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2224-8 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R271-25 à R211-45 et R214-5 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES, préfet de la Région
Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire
générale de la préfecture de la Martinique, sous-préfet de Fort-de-France:
VU l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation de signature, à
M. Aurélien ADAM, secrétaire générale de la préfecture, secrétaire général pour les affaires
régionales de la Martinique en matière d'administration générale ;
VU l'arrêté du 04 juillet 2024 portant nomination de la Directrice de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement, Madame Stéphanie MATHEY ;
VU l'arrêté préfectoral n°R 02-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation de signature à
Mme Stéphanie MATHEY, Directrice de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-24-00002 du 24 février 2025 portant subdélégation de
signature de MATHEY Stéphanie aux agents de la Direction de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de la Martinique en matière d'administration générale ;
VU l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié, définissant les modalités d'agrément des personnes
réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2022-2027) du bassin
Martinique, approuvé le 27 mai 2022 :
Vu la demande d'agrément et son dossier afférent, transmis le 28/03/2025 par la société Alizés
environnement , représentée par Monsieur ELBENE Fred, responsable de l'entreprise, dont le siège
social est situé Quartier Champ Fleury, 97280 LE VAUCLIN ;
VU l'arrêté préfectoral d'agrément n° R 02-2025-04-1400002 du 14 avril 2025, transmis à la société
Alizés Assainissement par courriel le 14 avril 2025 :
VU la demande de modification de la quantité maximale annuelle de vidange de 20m3 à 200 m°
réceptionnée le 21 avril 2025 :
1/4
DEAL - R02-2025-04-29-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'agrément n°R02-2025-04-14-00002 du 14/04/2025 de la société ALIZES ASSAINISSEMENT pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et de l'élimination des matières 17 Considérant la demande de modification de la quantité maximale annuelle de vidange de 20m3 à 200 mÿ, réceptionnée le 21 avril 2025 ;
Considérant que le préfet peut, conformément à l'article R181-45 du code de l'environnement, à la demande du bénéficiaire ou à sa propre initiative, prendre un arrêté modificatif ;
Considérant qu'au regard des modifications apportées à la demande initiale il convient de procéder à la modification de l'arrêté préfectoral d'agrément n° R 02-2025-04-1400002 du 14 avril 2025 ;
Sur proposition du chef du pôle Police de l'Eau;
2/4
DEAL - R02-2025-04-29-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'agrément n°R02-2025-04-14-00002 du 14/04/2025 de la société ALIZES ASSAINISSEMENT pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et de l'élimination des matières 18 ARRETE
Article 1 : Objet de l'arrêté
Le présent arrêté a pour objet la modification de l‘'agrément n° R 02-2025-04-1400002 du 14 avril
2025 de la société Alizés assainissement pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du
transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif.
Article 2 : Clauses antérieures
L'ensemble des clauses de l'agrément n° R 02-2025-04-1400002 du 14 avril 2025 de la société Alizés
assainissement pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et de l'élimination
des matières extraites des installations d'assainissement non collectif, non modifiées par le présent
arrêté, demeurent applicables.
Article 3 : Modification
Le premier paragraphe de l’article 6 : Quantité maximale annuelle de matière de vidange coliectée
autorisée - Modalités d'élimination des matières de vidange est remplacée par le texte suivant :
« Le présent agrément est délivré pour une quantité maximale annuelle autorisée de 200 m°
(deux cents mètres cube) de matières de vidange collectées, qui sont dirigées vers l'Unité de
Traitement des Matières de Vidange de la Trompeuse à Fort-de-France, exploitée par la régie
communautaire de la CACEM (ODYSSI). »
Article 4 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Martinique.
Ces informations et notamment la liste des personnes agréées seront mises à la disposition
du public sur les sites internet de la préfecture et de la direction de l’environnement, de
l'aménagement et du logement de la Martinique.
Une copie du présent arrêté est adressée :
- au directeur de l'Agence Régionale de Santé ;
- au président du Conseil d'Administration d'ODYSSI (exploitant l'Unité de
Traitement des Matières de Vidange de la Trompeuse à Fort-de-France) ;
- au directeur de la société 2TDA (ESSAINIA, exploitant l'Unité de Traitement des
Matières de Vidange du Marigot) ;
- aux présidents des communautés d'agglomération du Centre de la Martinique
(CACEM), de l'espace Sud de la Martinique (CAESM) et du Nord de la Martinique (CAP-NORD) aux
fins de transmission aux Services Publics d'Assainissement Non Collectif (SPANC) de ces EPCI.
Une copie du présent arrêté est également adressée aux maires des communes de la
Martinique, pour affichage en mairie pendant une durée de 1 mois. L'accomplissement de cette
formalité fait l'objet d'un certificat établi par le maire de la commune et transmis à la direction de
l'environnement, de l’aménagement et du logement de la Martinique.
Article 5 : Notification et recours
Le présent arrêté est notifié à la société Alizés assainissement.
3/4
DEAL - R02-2025-04-29-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'agrément n°R02-2025-04-14-00002 du 14/04/2025 de la société ALIZES ASSAINISSEMENT pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et de l'élimination des matières 19 Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Fort-de-France, dans un
délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture. Le tribunal administratif de Fort-de-France peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet wwwtelerecours.fr.
Dans ce même délai, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
préfet de la Martinique.
Article 6 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Martinique, les sous-préfets des arrondissements
du Marin, de la Trinité et de Saint-Pierre, le commandant du groupement de gendarmerie de la
Martinique, le directeur territorial de la police national de la Martinique, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), la directrice de l'environnement, de
l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté.
Schoelcher, le 2 9 AVR. 2075
L'Agioint au Che‘ du sise Pau:
4/4
DEAL - R02-2025-04-29-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'agrément n°R02-2025-04-14-00002 du 14/04/2025 de la société ALIZES ASSAINISSEMENT pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et de l'élimination des matières 20 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2025-04-11-00029
AD Consorts PRUDENT Paul Joanel
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-04-11-00029 - AD Consorts PRUDENT Paul Joanel 21 E REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant déclassement de terrain(s) du domaine public maritime en vue de leur
cession sur la commune de :
FORT-DE-FRANCE
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la
protection et la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriques
dans les départements d'Outre-Mer modifiée par l'article 247 de :la loi
n°2021-1104 climat et résilience ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment
ses articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50
pas géométriques ;
VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant
M. Etienne DESPLANQUES, Préfet de la Martinique ;
VU les demandes des particuliers présentées aux dates consignées dans le
tableau visé à l’article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession des
terrains des 50 pas géométriqués'qu'ils occupent ;
VU les décisions favorables de la commission des 50 pas géométriques
mentionnées aux dates consignées dans le tableau visé à l’article 1 du
présent arrêté ;
VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la préfecture de la
Martinique portant réorganisation des services de l'État et désignant « France Domaine » rédacteur des arrêtés de déclassement du domaine
public maritime au domaine privé de l'État à partir du 14 mars 2011;
CONSIDÉRANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d'intérêt
public ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-04-11-00029 - AD Consorts PRUDENT Paul Joanel 22 ARRÊTE :
ARTICLE 1° - La parcelle des 50 pas géométriques désignée dans le tableau qui
suit est déclassée du domaine public maritime, en vue de leur cession.
Date de Ia
Date del décision
. . . Surface ate ae 18 préfectorale Date de Commune -Lieu-dit | Réf. Cad. (m2) Occupant demande portant paiement
autorisation de
cession
FORT-DE-FRANCE | AN 1378 11 Consorts PRUDENT 12/08/2071 21/10/2022 27/06/2024
« Volga Plage » (ex AN Paul Joanel
190)
ARTICLE 2 - Monsieur le Préfet de la Martinique, le directeur régional des
Finances publiques, la directrice de l'environnement, de l'aménagement et du
logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et
communiqué partout où besoin sera.
Fort-de-France, le
Le Préfet
Ç our lebréfet et par délégation
Le secrétafe géné de le Préfecture de la Martinique
Aurélien ADAM
1 1 AVR 2025
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-04-11-00029 - AD Consorts PRUDENT Paul Joanel 23