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Déliberation - 2022 0047 Modification des horaires declairage public tampon
Document publié le Mardi 18 octobre 2022 par la commune de Pouldreuzic.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 0047 Modification des horaires declairage public tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 28/10/2022
Reçu en préfecture le 28/10/2022
Mairie Affiché le
1 ID : 029-212902258-20221024-2022 0047-DE
Fe POULDREUZIC Département du Finistère EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux, le 24 octobre à 18h30, le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du conseil municipal (Espace Simone Veil), en séance publique sous la présidence du Maire, Monsieur Philippe RONARC'H.
Date de la convocation : 18 octobre 2022 Membres en exercice : 19
Présents :
Mesdames : Michèle BUREL, Nelly VIVIEN, Alexandra MAZEAS, Claudie SIMON, Chloé ANDRO, Jacqueline JAFFRY, Christelle GUEZENGAR, Christine LE GOFF LE PESQUE, Armelle RONARC'H Messieurs : Philippe RONARC'H, Jean-Pierre KERSALE, Olivier BODILIS, Hervé LE COZ, Mickaël LE COZ, Thierry ARNOULT
Absents excusés : Olivier LAURAIN (pouvoir à Olivier BODILIS), Jacques DYONIZIAK (pouvoir à Nelly
VIVIEN), Emmanuel CORNUET (pouvoir à Christine LE GOFF LE PESQUE), Absent: Patrick PERENNOU
Secrétaire de séance : Michèle BUREL
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Objet : délibération n°2022-0047 — Modification des horaires d’éclairage public
Monsieur Olivier BODILIS, adjoint en charge de la transition écologique, informe le conseil municipal de la
très forte hausse du montant des contrats de fournitures d'électricité dans le cadre de la consultation lancée par le SDEF pour le renouvellement des contrats au 1% janvier 2023.
Il est donc indispensable pour la commune de réduire sa consommation d'électricité et dans les mesures envisagées, Monsieur le maire propose à l'assemblée de réduire les périodes d'éclairage public avec un
allumage le matin de 6h30 et le soir jusqu'à 20h30.
Il informe également l'assemblée que la commune à donner son accord à RTE et au SDEF pour que
l'éclairage public soit coupé lors des pics de consommation faisant courir un risque de délestage seul quelques points d'éclairage seront préservés pour des questions de sécurité.
Après délibération,
VU l'article L2212-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui charge le Maire de la police
municipale ;
VU l'article L2212-2 du CGCT relatif à la police municipale dont l’objet est « d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques », et notamment l'alinéa 1° dans sa partie relative à l'éclairage ;
VU la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, et notamment son article 41 ;
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.583-1 à L.583-5 ;
Compte-tenu de la nécessité pour la commune de limiter sa consommation d'électricité, Le conseil municipal, à l'unanimité,
- DECIDE que l'allumage de l'éclairage public aura lieu le matin à 6h30 et l'extinction à 20h30 le soir,
- CHARGE Monsieur le Maire de prendre les arrêtés précisant les modalités d'application de cette mesure.
Fait et délibéré à POULDREUZIC, le 24 octobre 2022
Pour extrait conforme,
La secrétaire de séance, Michèle BUREL
Envoyé en préfecture le 28/10/2022
Reçu en préfecture le 28/10/2022
Affiché le
ID : 029-212902258-20221024-2022 0047-DE
Visa de la préfecture :
Délibération rendue exécutoire par publication à compter du 28/10/2022 Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de la présente publication