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unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2021 05 14 delib conv contribution programme SARE
Document publié le Mercredi 26 mai 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2021 05 14 delib conv contribution programme SARE)
Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Logement,
ID : G40-244000859-20210826-2021 08f4-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
Nombre de membres en exercice : 33
EXTRAÏT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SEIGNANX
Séance du 26 Mai 2021
Date de convocation : 20/05/2021
Date d'affichage de la
délibération : 31/05/2021
L'an deux mille vingt et un et le vingt-six mai à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire de la
Communauté de communes du Seignanx, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
par la loi, Salle Emile Cros à Saint-Martin-de-Seignanx sous la Présidence d'Isabelle DUFAU.
Présents: 26
-BIARROTTE : Alain DICHARRY
-BIAUDOS : Jean-Marc LARRE
-ONDRES : Éva BELIN, Pierre PASQUIER, Nadine DURU, Jérôme NOBLE
-SAINT-ANDRÉ-DE-SEIGNANX : jean BAYLET
-SAINT-BARTHELEMY : Pierre LATOUR
-SAINT-LAURENT-DE-GOSSE : Isabelle CAZALIS
-SAINT-MARTIN DE SEIGNANX : Julien FICHOT, Laurence GUTIERREZ, Philippe POURTAU, Isabelle
AZPEÏTIA
-TARNOS : Jean-Marc LESPADE, Isabelle DUFAU, Anne DUPRÉ, Alain PERRET, Isabelle NOGARO,
Nicolas DOMET, Francis DUBERT, Marc MABILLET, Elisabeth MOUNIER, Aurélie ORDUNA, Emmanuel
SAUBIETTE, Maryse SAINT AUBIN, Antoine ROBLES
Pouvoirs : 5
-ONDRES : Caroline GUERAUD donne pouvoir à Nadine DURU
-SAINT-ANDRÉ-DE-SEIGNANX : Élise FLAMENT donne pouvoir à Jean BAYLET
-SAINT-MARTIN DE SEIGNANKX : Gilles PEYNOCHE donne pouvoir à Laurence GUTIERREZ, Vanessa
MOLÈRES donne pouvoir à Julien FICHOT
-TARNOS : Christian GONZALES donne pouvoir à Alain PERRET
Absent : 2
-TARNOS : Bernard LAPEBIE
- ONDRES : Jean-Michel MABILLET
Secrétaire de séance : Julien FICHOT
Objet de la délibération n° 2021-05-14
Convention de contribution au Programme SARE (Service de Rénovation Énergétique) en faveur des ménages de la Communauté de Communes du Seignanx
Madame la Présidente rappelle à l’assemblée que d’après la Loi de Transition Énergétique pour la
Croissance Verte de 2015, les collectivités sont tenues de porter une plateforme territoriale de la
rénovation énergétique. Il s’agit d’un service public qui repose sur 4 piliers : accompagnement des
particuliers - portage des collectivités - mobilisation des professionnels — financement. Les
plateformes de la rénovation énergétique ont particulièrement une mission d'accueil, d’information
et de conseil du consommateur : informations techniques, financières, fiscales et réglementaires Envoyé en pr le 01/06/2081
Reçu er préf
ID : G40-244000859-20210826-2021 08f4-DE
N
nécessaires à l'élaboration de son projet de rénovation. Les conseils fournis sont personnalisés,
gratuits et indépendants. Les collectivités peuvent éventuellement déléguer ce service.
Depuis le 1er janvier 2021, ce service public local est porté par SOLIHA Landes sur le territoire de la
Communauté de Communes du Seignanx. Ce Service d’Accompagnement pour la Rénovation
Énergétique (SARE) est proposé par l’Etat/ADEME et cofinancé par la Région Nouvelle-Aquitaine et le
Département des Landes.
SOLIHA apporte un conseil personnalisé aux ménages par téléphone maïs aussi dans le cadre de
permanences à la Communauté de Communes du Seignanx. Afin de permettre à SOLIHA de
compléter ce service par la visite de logements des particuliers qui le désirent, la Communauté de
Communes du Seignanx doit pouvoir financer cette prestation en passant une convention avec
SOLIHA.
Cette convention prévoit le financement par la Communauté de Communes de 75 visites techniques
et pédagogiques pour une valeur totale de 18.750€ (250€ par visite). Seules les visites effectuées
seront facturées.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L4221-1 et suivants,
VU le Code de l'Environnement et notamment l’article L222-1,
VU le Code de l'Energie et notamment les articles L232-1 et L232-2,
VU le Code de ia construction et de l'habitation et notamment les articles L252-1 à L252-4, 1312-2-1,
L312-5-2,
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et notamment son article 10,
VU la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et
notamment son article 188,
VU la délibération du 25 septembre 2017 lançant la démarche TEPOS,
VU la délibération du 5 juillet 2017 lançant l’élaboration d’un PCAET,
VU la délibération du 24 mars 2021 approuvant le budget,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire, à l'unanimité,
APPROUVE les termes de la convention annexée à la présente délibération.
AUTORISE Madame la Présidente à signer ladite convention et tout autre document s'y afférant.
PREND ACTE que la présente délibération peut faire l’objet de recours devant le Tribunal
Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de
l'État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal
administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur
papier ou le dépôt sur place au tribunal.
Fait à Saint-Martin-de-Seignanx le 27 mai 2021,
La Prédidente,
Isabelle DUFAU
Le Seignan”
TT