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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 114 DECEMBRE 2015
Document publié le Mardi 29 décembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 114 DECEMBRE 2015)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Collectivités territoriales,
ET |
Liberté e Egalité ° Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRĖFET DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
Édition SPECIALE Édition SPECIALE N° 114 N° 114
Mois de Mois de : : DECEMBRE 2015 DECEMBRE 2015
DATE DE PARUTION : 29 DECEMBRE 2015
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) )SOMMAIRE Édition SPECIALE du mois de DECEMBRE 2015
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
ARRETE N° 2015-17 428 modifiant l’arrêté n° 2011-2064 du 30 novembre 2011 constatant la désignation des membres du conseil de la culture, de l’éducation et l’environnement de Mayotte (CCEEM).
23/12/2015 3
ARRETE N° 2015-17 602 portant création de la Communauté d’Agglomération de Dembeni/Mamoudzou 28/12/2015 4
ARRETE N° 2015-17 603 portant création de la Communauté de Communes du Nord de Mayotte 28/12/2015 5
ARRETE N° 2015-17 604 portant création de la Communauté de Communes du Sud de Mayotte 28/12/2015 5
ARRETE N° 2015-17 605 portant création de la Communauté de Communes du Centre- Ouest de Mayotte 28/12/2015 5Liberié + Liber + Égalié + Fraternité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec les
collectivités locales
Arrêté n° 2015 — 17428
modifiant l'arrêté n° 2011-2064 du 30 novembre 2011 constatant la désignation des membres
du conseil de la culture, de l’éducation et de l’environnement de Mayotte (CCEEM)
VU
VU
VU
VU
VU
VU
vU
VU
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L, 4432-9 et suivants :
la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et
institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant monsieur MORSY
(Seymour) préfet de Mayotte ;
larrêté préfectoral n° 2012-2064 du 30 novembre 2011 constatant la désignation des
membres du conseil de la culture, de l'éducation et de l’environnement de Mayotte ;
les démissions enregistrées ou constatées de Messieurs Ismaël CHAKRINA, Pierrick LIZOT.,
Jean-Michel MEHEUT, David GUYOT et Faridy ATTOUMANE ;
les courriers des organismes, associations ou entreprises désignant le cas échéant par accord
entre eux, une personne comme étant leur représentant au sein du conseil de la culture, de
l'éducation et de l’environnement de Mayotte ;
le courrier des représentants des organismes de protéction des espaces marins, en date du 4
décembre 2014, proposant d'un commun accord, Madame Cécile PERRON -— directrice
déléguée du Pare naturel marin de Mayotte en remplacement de Monsieur Pierrick LIZOT,
démissionnaire !
Considérant qu'aucun accord majoritaire ne s’est pas dégagé des discussions entre les organismes
chargés de désigner un représentant dans les domaines de la protection et animation du cadre de vie
et de la vie culturelle ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général :ARRETE
Article 1 : L'article L de l’arrêté n° 2011-2064 du 30 novembre 2011 portant désignation au sein
du 1“ collège de 7 représentants des organismes qui participent à la vie culturelle est modifié
comine suit :
« Le représentant désigné par le Secrétaire général dans le domaine de l'édition, de la diffusion du
livre et de la culture est Monsieur Dalaili MOUHAMADI, directeur adjoint de la bibliothèque de
Dzoumogné, Médiateur du Livre et président de l'association des bibliothèques de Mayotte. »
Artiele2 : L'article 3 de l'arrêté n° 2011-2064 du 30 novembre 201 1 portant désignation au sein
du 3°" collège des 7 représentants des organismes qui participent à la protection et à l'animation
du cadre de vie est modifié comme suit :
« Le représentant désigné d'un commun accord par les organismes de protection des espaces
marins, est Madame Cécile PERRON. directrice déléguée du Pare naturel marin de Mayotte.
Les représentants désignés par le secrétaire général dans le domaine du logement. de l'habitat et de
l'aménagement sont Messieurs David CHEYSSIAL, architecte DPLG et Philippe PEROT.
directeur de développement à la SIM. »
Les cinq autres représentants du 3% collège sont inchangés.
Article3: L'article 4 de l'arrêté précité portant désignation par Monsieur le préfet d'unepersonne
qualifiée en raison de sa qualité ou de ses activités dans les domaines de la culture, de l'éducation
ou de l'environnement est modifié commié suit :
«& La personnalité désignée est Madame Claude HAMEL, Conseillère action culturelle et politiques
interministérielles au sein de la Direction des Affaires culturelles de Mayotte »
Article 4 : Un recours peut étre formé contre cét arrêté auprès du Tribunal Administratif de Mayotte
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Mayotte, Monsieur le Président du
Conseil de la Culture, de l'Education et de l'Environnement de Mayotte sont chargés, chacun en ée
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à Mamoudzou, le 2 3 DEC, 2015
Seymour MORSYL
EX = A Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec Les
céllectivités locales
Arrêté n° 2015 - 17 602
portant création de la Communauté d’Agglomération de Dembeni / Mamoudzou
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5210-1-1 et L.5216-1 et
suivants:
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales et
notamment ses articles 60, 61 et 84 :
Va la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisalion territoriale de la République :
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et départements;
Vu le décret du 31 juillet 2014 portant nomination du préfet de Mayotte, M. MORSY (Seymour) :
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-6197 du 19 mai 2015 fixant lé périmètre de la communauté
d'agglomération de Dembeni / Mamoudzou ;
Vu la délibération du conseil municipal de Dembeni n°38 du 08 août 2015 approuvant le périmètre
de la communauté d'agglomération Dembeni/ Mamoudzou :
Vu la délibération du conseil municipal de Mamoudzou n°85 du 22 août 2015 approuvant le
périmètre de la communauté d'agglomération Dembeni / Mamoudzou :
Vu la délibération du conseil municipal de Mamoudzou n°134 du 12 décembre 2015 approuvant les
statuts de la communauté d'agglomération Dembeni / Mamoudzou :
Vu la délibération du conseil municipal de Dembeni n°54 du 13 décembre 201$ approuvant les
staluts de là communauté d'agelomération Dembeni / Mamoudzou ;
Vu l'avis du Directeur régional des Finances Publiques du 07 décembre 2015 ;
Considérant que les communes de Dembeni et Mamoudzou n’appartiennent à aucun établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité propre :Sur proposition du Sous-préfet, Secrétaire Général;
ARRETE
Article ler : Il ést créé un établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre entre les communes de Dembeni et Mamoudzou, L'établissement appartient à la catégorie des communautés
d’agolomération ét prend la dénomination de «Communauté d'agglomération Dembeni /
Mamoudzou (CADEMA) ».
Article 2: La création de la communauté d'agglomération Dembeni / Mamoudzou prend effet à
compter du 31 décembre 2015, pour une durée illimitée.
Article 3 : Le siège de la communauté d'agglomération Dembeni / Mamoudzou est fixé à :
Hôtel de Ville de Mamoudzou
BP 01 - rue du Commerce
97600 MAMOUDZOU
Article 4 : A compter du 31 décembre 2015, la communauté d'agglomération Dembeni 7
Mamoudzou est substituée de plein droit aux communes membres pour l'exercice des compétences
qui lui ont été transférées :
4-1 Compétences obligatoires :
4-1-1 Développement économique
e Création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activités industrielles,
commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires ou aéroportuaires :
e Actions de développement économique :
+ Soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire.
4-1-2 Aménagement de lespace communautaire
+ Schéma dé cohérence territoriale et schéma de secteur :
e Plan Local d'Urbanisme ;
+ Création et réalisation de Zones d'Aménagement Concerté d'intérêt communautaire :
° Organisation de la mobilité (transports urbains de personnes dont transports routiers
et maritimes, covoiturage).
4-1-3 Equilibre social de l'habitat
° Programme local de l'habitat ;
e Politique du logement d'intérêt communautaire ;
e Actions êt aides en faveur du logement social d’intérét communautaire :
+ Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre
social de l'habitat ;
° Action par des opérations d'intérêt communautaire en faveur du logement des
petsonnes défavorisées ;
e Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.4-14 Politique de la Ville
+ Elaboration du diagnostic de territoire et définition des orientations du contrat de
ville ;
+ Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de
développement local et d'insertion économique et sociale ainsi qué des dispositifs
locaux de prévention de la délinguance ;
= Programmes d’action définis dans le contrat de ville ;
e Dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et
d'insertion économique et sociale d'intérêt communautaire ; dispositifs locaux
d'intérêt communautaire de prévention de la délinquance.
4-1-5 Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage
4-1-6 Collecte et traitement des déchets des ménages ét déchets assimilés
4-2 Compétences optionnelles :
4-2-1 Création, aménagement et entretien de voiries d’intérêt communautaire
Création ou aménagement et gestion de pares de stationnement d'intérêt communautaire
4-2-2 Protection et mise en valeur de l’environnement
e Lutte contre la pollution de l'air ;
+ Lutte contre les nuisances sonores ;
+ Soutien aux actions de maîtrise de demande d'énergie,
4-2-3 Action sociale d’intérêt communautaire
Article 5: La communauté d'agglomération Dembeni / Mamoudzou est administrée par un conseil
communautaire composé de 40 membres.
Entre deux renouvellements des conseils municipaux, les conseillers communautaires sont élus par
chaque conseil municipal parmi ses membres au scrutin de liste à un tour sans adjonction ni
suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation. Chaque liste est composée
alternativement d'un candidat de chaque sexe. La répartition des sièges éntre les listes est apérée à
la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Aucune commune ne pouvant détenir plis de la moitié des sièges, la représentation au sein du
conseil communautaire de la communauté d'agglomération Dembeni / Mamoudzou est fixée comme
suit :
DEMBENT 20
MAMOUDZOU 20
Article 6: Le conseil communautaire élit parmi sès membres un bureau communautaire composé du
président, d'un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres.Le nombre de vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20%, arrondi à l'entier supérieur, de l'effectif total de l'organe délibérant ni qu'il puisse excéder quinze vice-présidents. ‘
Article 7 : Les modalités de fonctionnement de la communauté d'agglomération sont fixées par les statuts annexés au présent arrêté et par le règlement intérieur qui devra être adopté par le conseil communautaire dans le respect des règlements en viguëur.
Article 8 : La communauté d'agglométation Dembeni / Mamoudzou est soumise au régime de la fiscalité professionnelle unique.
Article 9: La communauté d'agglomération pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d'investissement nécessaires à l'exercice des compétences qui lui ont été transférées,
Les ressources de la communauté d'agglomération sont constituées des recettes mentionnées à l'article L5216-8 du code général des collectivités territoriales,
Article 10 : Le comptable public de la communauté d'agglomération Dembeni / Mamoudzou est Le Trésorier municipal de Mayotte
Article 11 : Le transfert de compétences à la communauté d'agglomération Dembeni / Mamoudzou s'accompagne d’un transfert de personnel depuis les communes merbres de l'intercommunalité
vers la communauté d'agglomération.
Article 12 : Le transfert de compétences entraîne de plein droit [a mise à disposition auprès de la communauté d'agglomération Dembeni / Mamoudzou des biens meubles et immeubles utilisés par les communes à la date du transfert pour l'exercice de la compétence,
Article 13: Les contrats passés par les cominunes continuent d'être exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance. La substitution de la personne morale aux contrats conclus par lés communes n'entraîne aueuñ droit à résiliation ou indemnisation. La commune informe le co- contractarit de cette substitution.
Article 14 : Un recours peut être formé contre et arrêté auprès du Tribunal Administratif de Mayotte dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
Article 15 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Mayotte, Monsieur Le Directeur régional des finances publiques, Messieurs les Maires de Dembeni et Mamoudzou sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità Mamoudzou, le 9 DEC, 20 LE PREFETSTATUTS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
POUR LES COMMUNES DE DEMBENI & DE MAMOUDZOU - CADEMA
1/TITREI : Constitution et organisation de la Communauté d'Agglomération |
Article 1° : Création et Périmètre
En application du Code Général des Collectivités Territoriales article L.5216-1 et
conformément à l’arrêté de Monsieur le Préfet du Département de Mayotte en date du 19 mai
2015 relatif à la création de la Communauté d'Agglomération Dembéni/Mamoudzou, il est
créé entre la commune de Dembéni et de Mamoudzou, une Communauté d’ Agglomération.
Le périmètre de la Communauté d'Agglomération comprend les: communes de Dembéni et de
Mamoudzou.
Article 2 : Dénomination
La Communauté d'Agglomération ainsi constituée entre la commune de Dembéni et
Mamoudzou est dénommée :
Communauté d'Agglomération Dembéni et Mamoudzou, sigle : « CADEMA ».
Article 3 : Siège social
Le siège social de la Communauté d'Agglomération est fixé, à titre provisoire à :
Hôtel de ville de Mamoudzou
BP OI - Ruë du commerce
97600 Mamoudzou,
Le siège social définitif sera déterminé ultérieurement par l'assemblée communautaire.
Article 4 : Durée
La Communauté d'Agglomération est formée pour une durée illimitée, La Communauté
d'Agglomération peut être dissoute dans les conditions prévues par le Code Général des
Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 5216-9.
TITRE IT : Organisation et Fonctionnement de la Communauté d'Agglomération |
Article 5 : Conseil Communautaire et Conseillers communautaires
La Communauté d'Agglomération est composée d’un conseil de communauté constitué de 40
conseillers communautaires désignés, selon la procédure prévue à l’article L.S211-6-2 du
Code Général des Collectivités Territoriales, par le conseil municipal de chaque commune
membre. En application de l'article L. 5211-6-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales, les communes de Dembéni et de Mamoudzou sont représentées, chacune en ce
qui la concerne par 20 conseillers communautaires, à repartir homme/femme.
Les conseillers communautaires renouvelables dans le cadre du prochain renouvellement
général des conseils municipaux relèvent des procédures légalement et régulièrement
organisées à cet effet.
2/Article 6 : Le Bureau
6-1 : Composition
Le bureau de la Communauté d'Agglomération est composé de 12 membres, soit le Président,
le 1 vice-président et 10 vice-présidents.
Le bureau participe dans sa composition du respect de la représentation égale de chacune des
deux communes selon la parité.
6-2 : Fonctionnement
En application de l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
Président et le bureau peuvent recévoir toute délégation du conseil communautaire à
l'exception des matières visées par le même article du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Dans le cadre des attributions déléguées, le Président et le bureau sont compétents pour
adopter les décisions utiles.
Le Président de la Communauté d'Agglomération rend compte les décisions du bureau prises
dans le cadre des attributions déléguées à chaque réunion du conseil communautaire.
Un règlement intérieur précise les modalités d'organisation du fonctionnement de la
communauté d'Agglomération.
TITRE II : Compétences et Intérêts communautaires
Article 7 : Compétences de la Communauté d'Agglomération
La Communauté d'Agglomération exerce de plein droit en lieu et place des communes
membres les compétences ci-après énoncées.
7- 1 Les compétences obligatoires
1-1-1 : En matière de développement économique :
- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielles,
commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires ou aéroportuaires;
- Actions de développement économique ;
- Politique locale de commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire ;
= Promotion du tourisme dont la création d’offices du tourisme.
- Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
- Plan local d’urbanisme
- Création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ;
- Organisation de la mobilité (transports urbains de personnes dont transports routiers et
maritimes, covoiturage) au titre III du livre IT la première partie du code des
trausports, sous réserve de L 3421-2 du même code.
3/1-1-3 : Equilibre social de l'habitat :
Programme local de l'habitat :
Politique du logement d'intérêt communautaire :
Actions elaides financières en faveur de logement social d'intérêt communautaire,
Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre
social de l'habitat :
Action par des opérations d'intérêt communautaire en faveur du logement des
personnes défavorisées ;
Amélioration du pare immobilier bâti d'intérêt communautaire ;
1-1-4 : En matière de la Politique de la ville :
Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de
ville ;
Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de
développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs
locaux de prévention de la délinquance ;
Programme d'actions définis dans le contrat de ville :
Dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et
d'insertion économique et sociale d'intérêt communautaire ; dispositifs locaux,
d'intérêt communautaire, de prévention de la délinquance :
7-1-5: Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du
voyage
7-1-6 : Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
7-2 : Les compétences optionnelles
7-2-1: Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt
communautaire :
= Création où aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt
communautaire entretien et d'intérêt communautaire,
7-2-2 : En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et
cadre de vie :
- Lutte contre la pollution de l’air,
- Lutte contre les nuisances sonores,
- Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie,
7-2-3 : Action sociale d'intérêt communautaire
Article 8 : Intérêt communautaire
L'intérêt communautaire des compétences est déterminé par le conseil communautaire
selon les dispositions de l’article LS216-7, soit à la simple majorité qualifiée de 2/3 de
l'assemblée délibérante et ce dans un délai de 2 ans.
4/Article 9 : Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées/CLECT
Une Commission Locale d’'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) prévue à
l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts est chargée de l'évaluation des
transferts de charges entre les communes et la communauté d'agglomération. Elle
déterminera notamment dans un délai de 12 mois et maximum de 24 mois, le montant
de compensation de chaque commune membre,
TITRE IV : Régime fiscal et Ressources
Article 10 : Régime Fiscal
La Communauté d'Agglomération est soumise au régime de la fiscalité
professionnelle unique (FPU), tel que fixé par l’article 1609 nonies C du code général
des impôts.
Article 11 : Ressources
Les ressources de la communauté d’agglomération sont constituées des recettes
mentionnées à l’article L5216-8 du CGCT.
Article 12 : Dotation de solidarité communautaire/DSC et Fonds d'intervention
Le conseil communautaire peut décider de la création d’une Dotation de Solidarité
Communautaire (DSC) dont elle détermine les critères de composition et répartition
entre communes membres.
Le conseil communautaire peut décider de la création de Fonds d’Intervention
Communautaire (FIC) au bénéfice des projets communaux en lien avec les politiques
communautaires.
Le conseil communautaire détermine les règlements des fonds d'intervention
Communautaire.
TITRE V : Modification
Article 13 : Modification des statuts
Les statuts pourront être modifiés conformément aux dispositions de l’article L 5211-
20 du Code Générale des Collectivités Territoriales.
5/Likerté « Liber à Égatud + Fraarntt » Früteraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Direction dés relations avec les
collectivités locales
Arrêté n° 2015-17 603
portant création de la Communauté de communes du Nord de Mayotte
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5210-1-1 et L.5214-1:
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales et
notamiment ses articles 60, 61 et 84 :
Vu la loi n° 2015-0991 du 7 août 201$ portant nouvelle organisation territoriale de la République :
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret du 31 juillet 2014 portant nomination du préfet de Mayotte, M. MORSY (Seymour) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-6196 du 19 mai 2015 fixant le périmètre de la Communauté de
communes du Nord de Mayotte :
Vu la délibération du conseil municipal d'Acoua n°40 du 12 juin 2015 approuvant le périmètre de
la Communauté de communes du Nord de Mayotte :
Vu la délibération du conseil municipal de Misamboro n°67 du 23 juillet 2015 approuvant le
périmètre de la Communauté de communes du Nord de Mayotte ;
Vu la délibération du conseil municipal de Bandraboua n°50 du 7 août 2015 approuvant le
périmètre de la Communauté-de communes du Nord de Mayotte ;
Vu la délibération du conseil municipal de Koungou n°32 du 25 octobre 201$ approuvant le
périmètre de la Communauté de communes du Nord de Mayotte :
Vu la délibération du conseil municipal de Koungou n°45 du 6 décembre 2015 approuvant les
statuts de la Communauté de communes du Nord de Mayotte ;
Vu la délibération du conseil municipal de Misamboro n°101 du 10 décembre 2015 approuvant les
statuts de la Communauté de communes du Nord de Mayotte :2
Vu la délibération du conseil municipal d’Acoua n°67 du 13 décembre 2015 approuvant les statuts
de la Communauté de communes du Nord de Mayotte :
Vu la délibération du conseil municipal de Bandraboua n°72 du 20 décembre 201$ approuvant les
statuts de la Communauté de communes du Nord de Mayotte :
Vu l'avis du Directeur régional des Finances Publiques du 7 décembre 2015 ;
Considérant que les communes de Acoua, Bandraboua, Koungou et Mtsamboro n’appartiennent à
aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
Sur proposition du Sous-préfet, Secrétaire Général;
ARRETE
Article ler : [l'est créé un établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre entre les
communes d’Acoua, Bandraboua, Koungou et Mtsamboro. L'établissement appartient à la catégorie
des communautés de communes el prend la dénomination de « Communauté de communes du Nord
de Mayotte (CCNM) ».
Article 2: La création de la Communauté de communes du Nord de Mayotte prend effet à compter
du 31 décembre 2015, pour une durée illimitée.
Article 3 : Le siège de la Communauté de communes du Nord de Mayotte est fixé à :
Mairie de Bandraboua
238 rue de l'Hôtel de Ville
97650 BANDRABOUA
Article 4 ;: 4 compter du 31 décembre 2015, la Communauté de communes du Nord de Mayotte est
substituée de plein droit aux communes membres pour l'exercice des compétences qui lui ont été
transférées :
4-1 Compétences obligatoires :
4-1-1 Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d’intérêt communautaire
+ L'élaboration d’un schéma directeur, d'un schéma de secteur ;
s Plan Local d'Urbanisme ;
+ La création, l'aménagement et l'entretien des Zones d'Aménagement Concerté4-1-2 Développement économique
Le développement touristique :
+ L'accueil, l'information, [a promotion, l'animation touristique et la
commercialisation de prestations de services ou de produits touristiques ;
+ L'élaboration d’un schéma communautaire des sentiers de randonnée ;
+ La création et la gestion de sentiers de randonnées ;
s L'élaboration et la mise en œuvre d'un schéma de signalétique touristique ;
s L'aménagement d'équipements touristiques publics structurants (kiosque, aire de
pique-nique...) ;
«+ Le soutien aux activités et projets associatifs contribuant À l’animation et la
promotion touristique du territoire communautaire ;
+ La création et la gestion d’un office de tourisme intercommunal.
Le développement économique ;
+ Les études, la création, l'aménagement, l'entretien et la gestion des zones d'activités
industrielles, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires ou aétoportuaires ;
+ politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire ;
4-1-3 Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage
4-1-4 Callecte et traitement des déchets des ménages ef déchets assimilés
4-2 Compétences optiormelles :
4-2-1 Création, aménagement et entretien des voiries d’intérêt communautaire
4-2-1 Politique du logement et cadre de vie
+ Elaboration d'un Plan Local d'Habitat ;
e Plan local du logement social d'intérêt communautaire
4-2-3 Protection et mise en valeur de l’environnement
Soutien aux projets de valorisation de l’environnement. par l'appui au montage de
dossiers et la réchérche dé financements.
4-3 Compétences fucultatives :
4-3-1 Mobilité et transport
* Analyse des besoins en mobilité et en déplacement des habitants du nord ;
+ Mise en place de réseaux de transport dans l’intercommunalité du Nord
4-3-2 Etude sur la mise en place d’un nouveau service de transport mortuaire4
Article 5 : La Communauté de communes du Nord de Mayotte est administrée par un conseil
communautaire composé de 38 membres.
Entre deux renouvellements des conseils municipaux, les conseillers communautaires sont élus par
chaque conseil municipal parmi ses membres au scrutin de liste à un tour sans adjonction ni
suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. Chaque liste est composée
alternativement d'un candidat de chaque sexe, La répartition des.sièges entre les listes est opérée à
la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
La représentation des communes au séin du conseil communautaire de la Communauté de
communes du Nord de Mayotte est fixée comme suit :
ACOUA 4
BANDRABOUA 9
KOUNGOU 19
MTSAMBORO 6
Article 6: Le conseil communautaire élit parmi ses membres un bureau communautaire composé du
président, d'un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres.
Le nombre de vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse être
supérieur à 20%, arrondi à l'entier supérieur, de l'effectif total de l'organe délibérant ni qu'il puisse
excéder quinze vice-présidents.
Artiele 7 : Les modalités de fonctionnement de la Communauté de communes sont fixées par les
statuts annexés au présent arrêté el pa le règlement intérieur qui devra être adopté par le conseil
communautaire dans le respect des règlements en vigueur.
Article 8 : La Communauté de communes du Nord de Mayotte est soumise au régime de la fiscalité
professionnelle unique.
Article 9 : La Communauté de communes pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement
et d'investissement nécessaires à l'exercice dés compétences qui lui ont été transférées.
Les ressources de la Communauté dé communes sont constituées :
e des recettes fiscales prévues à l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,
o des recettes fiscales issues des produits de la taxe d’habitation, des taxes foncières sur les
propriétés bâties ét non bâties ajoutant à la fiscalité professionnelle unique une fiscalité
additionnelle ;
s du revenu des biens, meubles ou immeubles, de la Communauté de communes ;
s les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en
échange d'un service rendu ;
e des subventions de L'union européenne de l'Etat, de la région, du département et des
connnunes ;
du produit des dons et legs ;
du produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;
du produit des emprunts ;
des dotations de l'Etat :
du FCTVA 8e
+
»e
+
»Article 10 ; Lé comptable public de la Communauté de communes du Nord de Mayotte est le Trésorier municipal de Mayotte.
Article 11: Le transfert de compétences à la Communauté de communes du Nord de Mayotte
s'accompagne d’un transfert de personnel depuis les comimunes membres de l’intercommunalité
vers la communauté de communes.
Article 12 : Le transfert de compétences entraîne de plein droit la mise à disposition auprès de La Communauté de communes du Nord de Mayotte des biens meubles et immeubles utilisés par les communes à la date du transfert pour l'exercice de la compétence.
Article 13: Les contrats passés par les communes continuent d'être exécutés dans les conditions
antérieures jusqu’à leur échéance. La substitution de la personne morale aux contrats conclus par les
communes n’entraîne aucun droit à résiliation ou indemnisation. La commune informe le co-
contractant de cette substitution.
Article 14 : Un recours peut être formé contre cet arrêté auprès du Tribunal Administratif de
Mayotte dans un délai de deux mois à compler de sa publication.
Article 15 : Monsieur le Secrétaire général de fa préfecture de Mayotte, Monsieur le Directeur
régional des finances publiques, Messieurs lès Maires d’Acoua, Bandraboua, Koungou et Misamboro sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mamoudzou, le 2 8 UE, 201
LE PREFET
Seymbui MORSRépublique Française
Liberté — Egalité — Fraternité
STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU NORD DE MAYOTTE
Article 1°. - Le périmètre et la dénomination
En application des articles L5214- 1 à L.521429 et suivants du CGCT, il ést créé une
communauté de communes entre les communes suivantes :
ACOUA
BANDRABOUA
KOUNGOU
MTSAMBORO
Dont la dénomination est : « COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU NORD DE MAYOTTE » (CCNM).
Article 2. - La durée
La durée de la communauté de commune est illimitée.
Article 3.- Les compétences
La communauté de communes a pour objet d'associer les quatre communes au sein d'un
espace de solidarité, en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et
d'aménagement de l'espace.
Elle exercera de plein droit pour le compte des communes membres, et pour la
conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences suivantes :
3—1 Au titre des compétences obligatoires :
3— 1-1 En matière d'aménagement de l'espace communautaire
+ L'élaboration d'un schéma directeur, d'un schéma de secteur ;
e Pian Local d'Urbanisme intercommunal ;
« La création, l'aménagement et l'entretien des zones d'aménagement concerté.
3— 1-2 En matière de développement économique
Le développement touristique :
e L'accueil, l'information, la promotion, l'animation touristique et la commercialisation de
prestation de services ou de produits touristiques ;
L'élaboration d'un schéma communautaire des sentiers de randonnée ;
La création et la gestion de sentiers de randonnées ;
L'élaboration et la mise en œuvre d'un schéma de signalétique touristique ;
L'aménagement et la gestion d'équipements touristiques publics structurants
(kiosque, aire de pique-nique.) ;
+ Le soutien aux activités et projets associatifs contribuant à l'animation et la promotion
touristique du territoire communautaire ;
e La création et la gestion d'un office de tourisme intercommunal.Le développement économique :
Les études, la création, l'aménagement, l'entretien et la gestion des zones d'activités
industrielles, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires ou aéroportuaires
politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire
3-1-3 aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du
voyage
3-1-4 collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
3-2 Au titre des compétences optionnelles
3 — 2 — 1 Création, aménagement et entretien des voiries d'intérêt
communautaire
3-—2-2 politique du logement et cadre de vie
Elaboration d'un Plan Local d'Habitat, Plan Local du Logement Social d'intérêt
communautaire ;
3— 2 — 3 Protection et mise en valeur de l'environnement
Le soutien aux projets de valorisation de l'environnement, par l'appui au montage de
dossiers et la recherche de financements.
3— 3 Au titre des compétences facultatives
3— 3-1 Mobilité et transport
Analyse des besoins en mobilité et en déplacement des habitants du nord.
Mise en place de réseaux de transport dans l'intercommunalité du nord
3-3 - 2 Etudes de la mise en place d'un nouveau service de transport
mortuaire.
Article 4. Les maitrises d'ouvrage déléquées :
A la demande des communes membres, la communauté de communes pourra sous
certaines conditions établies par le conseil communautaire et dans le respect de la
réglementation applicable, assurer la maîtrise d'ouvrage déléguée de travaux propres à ces
communes. Une convention de délégation fixera les conditions techniques et financières de
cette prestation.
La communauté de communes pourra, fournir des prestations de service pour le compte des
communes membres sous forme de conventions de service.Article 5.- Le siège
Le siège provisoire de la communauté de communes est fixé à Bandraboua à l'adresse
suivante :
MAIRIE DE BANDRABOUA, 238 RUE DE L'HOTEL DE VILLE 97650 BANDRABOUA.
Toute modification concernant le siège fera l'objet d'une délibération du conseil
communautaire.
Article 6. - Le conseil communautaire
La communauté de communes est administré par un organe délibérant composé de
conseillers communautaires élus par le conseil municipal parmi ses membres au scrutin de
liste à un tour sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de
présentation.
Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe et présente au
moins deux noms de plus que de sièges à pourvoir.
Composition
Le conseil communautaire est composé de trente-huit conseillers communautaires. La
répartition des sièges entre les listes ést opérée à la représentation proportionnelle à la plus
forte moyenne. Aucune commune ne pouvant détenir à elle seule plus de moitié des sièges
de l'organe délibérant, la répartition par commune est composée comme suit :
commune Nombre de conseillers
Acoua À
Bandraboua | 9
Koungou 19
Mtsamboro 6
total 38
Fonctionnement
Le Conseil Communautaire se réunit au moins une fois par trimestre en session ordinaire. Il
peut se réunir en session extraordinaires, soit à la demande du président, soit à la demande
de la majorité de ses membres.
Les réunions du Conseil Communautaire ont lieu sur convocation du président au moins cinq
jours francs avant la date prévue. L'ordre du jour est fixé et transmis avec la convocation.
Article 7. - Le Bureau Communautaire
Le Conseil Communautaire élit parmi ses membres un Bureau communautaire composé du
président, d'un ou plusieurs vice-président et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres
membres.
Le nombre de vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre
puisse être supérieur à 20%, arrondi à l'entier supérieur, de l'effectif total de l'organe
délibérant ni qu'il puisse excéder quinze vice-présidents.L'organe délibérant peut, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de vice-présidents
supérieur à celui qui résulte de l'application de l'alinéa précédent, sans pouvoir dépasser 30
% de son propre effectif et le nombre de quinze.
Le Bureau se réunit à l'initiative du président au moins une fois par trimestre,
Les réunions de Bureau font l'objet d'un compte rendu succinct. Le bureau est habilité à
prendre au nom du Conseil Communautaire toutes les décisions ayant trait au
fonctionnement administratif de la Communauté et à toutes les délégations que le Conseil
Communautaire lui attribuera.
Le bureau dans son ensemble peut recevoir délégation d'une partie des attributions de
l'organe délibérant à l'exception :
1° Du vote du Budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou
redevances ;
2° De l'approbation du compte administratif :
3° Des dispositions à caractère budgétaire prises p ar un établissement public de coopération
intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L.
1612-15 ;
4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;
5° De l'adhésion de l'établissement à un établissem ent public ;
6° De la délégation de la gestion d'un service publ ic ;
7° Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace
communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique
de la ville.
Le président peut, sous sa responsabilité, déléguer une partie de ses fonctions aux vice-
présidents en application de l'articie L 5214-11.
Les réunions du Bureau Communautaire ont lieu sur convocation du président au moins cinq
jours francs avant la date prévue. L'ordre du jour est fixé et transmis à cette occasion.
Article 8. - Les ressources de la Communauté sont constituées :
+ Des recettes fiscales prévues à l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,
c'est à dire des recettes fiscales de la contribution économique territoriale (CET) dans
le cadre d'une fiscalité professionnelle unique (FPU) ;
+ Des recettes fiscales issues des produits de la taxe d'habitation, des taxes foncières
sur les propriètés bâties et non bâties ajoutant ainsi à la FPU susmentionée une
fiscalité additionnelle (FA) :
+ Du revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communauté de communes ;
+ Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des
particuliers, en échange d'un service rendu ;
+ Des subventions de L'union européenne, de l'Etat, de la Région, du Département, et
des Communes ;
e Du produit des dons et du legs ;
+ Du produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services
assurés ;
+ Du produit des emprunts ;
«+ Des dotations de l'Etat ;
+ Du FCTVAArticle 9. - Les modifications statutaires:
9.1 Modification des compétences
Les modifications relatives aux compétences de la communauté de communes sont fixées
par les articles L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Ces modifications nécessitent l'accord du conseil de la communauté et des conseils
municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée
requises pour la création de la communauté de communes.
La délibération du conseil de communauté est notifiée au maire de chacune des communes
membres qui dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur les modifications
envisagées. À défaut, sa décision est réputée favorable. Les modifications de compétences
sont prononcées par arrêté du représentant de l'État dans le département.
9.2 Modification du périmètre par adhésion d'une nouvelle commune
L'admission de nouvelles communes au sein de la communauté de communes est fixée par
l'article L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Elle résulte :
+ d'une demande présentée par la où les communes qui désirent faire partie du
groupement. La demande ést subordonnée à l'accord de l'organe délibérant du
groupement ;
+ d’une proposition formulée par lé conseil communautaire. L’admission de la ou des
communes pressenties est subordonnée à leur accord ;
* d’une proposition du représentant de l'État dans le département. L'admission est subordonnée à l'accord du conseil de la communauté
Dans les trois cas, l'acceptation de nouvelles communes au sein de la communauté de
communes suppose qu'il n'y ait pas opposition de plus du tiers des conseils municipaux des
communes adhérentes.
9.3 Modification du périmètre par retrait d’une commune membre
Conformément aux dispositions de l'article L.5211-19 du Code Général des Collectivités
Territoriales, une commune peut se retirer de la communauté de communes avec le
consentement du conseil communautaire.
Le retrait ne peut intervenir si plus du tiers des conseils municipaux des communes
membres s'y oppose. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai
de trois mois à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire au
maire de la commune pour se prononcer sur le retrait envisagé. À défaut de délibération
dans ce délai, sa décision est réputée défavorable.
Conformément aux dispositions de l'article L.5214-26 Code Général des Collectivités
Territoriales et par dérogation à l'article L.5211-198 susvisé, une commune peut-être
autorisée par le représentant de l'État dans le département, après avis de la commission départementale de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le conseil communautaire a accepté la demande d'adhésion.Articles 10. — La dissolution :
La communauté de communes est dissoute, conformément aux dispositions de l'article
L.5214-28 du Code Général des Collectivités Territoriales :
— Soit de plein droit à l'expiration de la durée fixée par la décision institutive ;
— Soit par le consentement de tous les conseils municipaux intéressés.
Elle peut être dissoute :
- Soit sur la demande motivée de la majorité des conseils municipaux par arrêté de
représentant de l'État dans le département concerné :
- Soit lorsque la communauté de communes a opté pour le régime fiscal défini à
l'article1609 nonies C du Code général des Impôts, sur là demandé des conseils
municipaux dans les conditions de majorité requises pour la création par arrêté du
représentant de l'État dans le département :
- Soit d'office par décret rendu sur l'avis conforme du Conseil d'État.
L'arrêté ou le décret de dissolution détermine les conditions dans lesquelles la communauté
de communes est liquidée.
Article 11. - La comptabilité :
Les fonctions de receveur de la communauté de communes sont assurées par le comptable
public désigné par l'arrêté préfectoral autorisant la création de la communauté de
communes.Liberté * Liberté + Égalué + Frarerité « Frarernitt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec les
collectivités locales
Arrêté n° 2015 - 17 604
portant création de la Communauté de communes du Sud
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code général dés collectivités territoriales et notamment ses articles L.5210-1-1 et L.5214-1:
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 partant réforme des collectivités territoriales et
notamment ses articles 60, G1 et 84 :
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements:
Vu le déeret du 31 juillet 2014 portant nomination du préfet de Mayotte, M. MORSY (Seymour) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-6195 du 19 mai 2015 fixant le périmètre de la Communauté de
communes du Sud ;
Vu la délibération du conseil municipal de Chirongui n°62 du 22 août 2015 approuvant le périmètre
de la Communauté de communes du Sud ;
Vu la délibération du conseil municipal de Bandrélé n°48 du 23 août 2015 approuvant le périmètre
de là Communauté de communes du Sud :
Vu la délibération du conseil municipal de Boueni n°70 du 28 août 2015 approuvant le périmètre de
la Communauté de communes du Sud :
Vu la saisine du 22 mai 201$ du conseil municipal de Kani-Keli en vue d'approuver le périmètre de
la Communauté de communes du Sud (accord implicite) :
Vu la délibération du conseil municipal de Kani-Keli n°85 du 5 décembre 2015 approuvant les
statuts. de la Communauté de communes du Sud;
Vu la délibération du conseil municipal de Bandrélé n°77 du 13 décembre 2015 approuvant les
statuts de la Communauté de communes du Sud ;2
Vu la délibération du conseil municipal de Chirongui n°91 du 13 décembre 2015 :approuvant les
statuts de la Communauté de communes du Sud ;
Vu la délibération du conseil municipal de Boueni n° 92 du 14 décembre 2015 approuvant les
statuts de la Communauté de communes du Sud à l'exception de la répartition des sièges proposée
par les autres communes ;
Vu l'avis du Directeur régional des Finances Publiques du 7 décembre 2015 ;
Considérant que la commune de Chirongui s’est opposée à la répartition des sièges telle que
proposée par les autres communes membres de la Communauté de communes du Sud, qu'en
application du code général des collectivités territoriales, un accord loçal doït être voté à la majorité
qualifiée, majorité comportant obligatoirement la commune dont la population est la plus
importante ét représente plus du quart de la population totale couverte pat l'établissement public de coopération intercommunale :
Considérant que la commune de Chirengui compte 8047 habitants selon le dernier recensement de
l'INSEE (2012), soit plus du quart de la population totale de la Communauté de communes du Sud
(27 254 habitants), qu'en conséquence son accord est obligatoire pour mettre en œuvre un accord
local de répartition et qu’à défaut, la répartition prévue par l’article L5211-6-1 IV du code général
dés collectivités territoriales est appliquée ;
Considérant que les communes de Bandrélé, Boueni, Chirongui et Kani-Keli n’appartiénnént à
aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
Sur proposition du Sous-préfet, Secrétaire Général;
ARRETE
Article ler : Il est créé uni établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre entre les
communes de Bandrélé, Bouéni, Chirongui ét Kani-Keli. L'établissement appartient à la catégorie
des communautés de communes et prend la dénomination de « Communauté de communes du
Sud ».
Article 2: La création de la Communauté de communes du Sud prend effet à compter du 31
décembre 2015, pour une durée illimitée.
Article 3 : Le siège de la Communauté de communes du Sud est fixé à :
Ancienne mairie de Bandrélé
97630 BANDRELE
Article 4: À compter du 31 décembre 2015, la Communauté de communes du Sud est substituée de
plein droit aux communes membres pour l'exercice des compétences qui lui ont été transférées :4-1 Compétences obligatoires :
4-1-1
4-1-2
4-1-3
4-1-4
Aménagement de l’espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire
+ L'élaboration et la mise en œuvre d’un schéma de cohérence territoriale et d’un
schéma de secteur ;
+ Plan Local d'Urbanisme intercommunal :
«+ La création, l'aménagement et l'entretien des Zones d'Aménagement Concerté
d'intérêt communautaire.
Développement économique
Le développement touristique :
+ L'élaboration et la mise en œuvre d’un schéma de développement touristique :
+ L'aménagement et la gestion d'équipèments touristiques :
+ La création et la gestion d’un office de tourisme intercommunal,
€ développement économique :
+ Les études, la création, l'aménagement, l'entretien et la gestion des zones d'activités
industrielles, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires ou aéroportuaires ;
+ politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire ;
+ action de développement économique.
Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage
Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
4-2 Compétences optionnelles :
4-2-1
4.12
4-2-5
Protection et mise en valeur de l'environnement
Soutien aux projets de valorisation de l’environnement, par l'appui au montage de
dossiers et la recherche de financements.
Construction, entretien et fonctionnement d'équipements sportifs et culturels
d'intérêt communautaire et d'équipements de l’enseignement pré-élémentaire et
élémentaire d'intérêt communautaire.
Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de
service public y afférent,
4-3 Compétences facultatives :
4-3-1 Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
Article 5: La Communauté de communes du Sud est administrée par un conseil communautaire
composé de 30 membres.4
Entre deux renouvellements des conseils municipaux, les conseillers communautaires sont élus par
chaque conseil municipal parmi ses membres au scrutin de liste à un tour sans adjonction ni
suppression dé noms et sans modification de l’ordre de présentation, Chaque liste est composée
alternativement d'un candidat de chaque sexe. La répartition des sièges entre les listes est opérée à
la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
A défaut d’accord à la majorité qualifiée entre les communes, en application de l’article LS211-6-1
du code général des collectivités locales, la représentation des communes au sein du conseil
communautaire de la Communauté de communes du Sud est fixée comme suit :
BANDRELE
BOUENI
CHIRONGUI
KANI-KRELI Un
©
1
S
Article 6: Le conseil communautaire élit parmi ses membres un bureau communautaire composé du
président, d'un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres.
Le nombre de vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse être
supérieur à 20%, arrondi à l'entier supérieur, dé l'effectif total de l'organe délihérant ni qu'il puisse
excéder quinze vice-présidents,
Article 7 : Les modalités de fonctionnement de la Communauté de communes sont fixées par les
statuts annexés au présent arrêté et par le règlement intérieur qui devra être adopté par le conseil
communautaire dans le respect des règlements en vigueur.
Article 8: La Communauté de communes du Sud est soumise au régime de la fiscalité
professionnelle unique.
Article 9 : La Communauté de communes pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement
et d'investissement nécessaires à l'exercice des compétences qui lui ont été transférées.
Les ressources de la Communauté de communes sont constituées :
« des recettes fiscales prévues à l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ;
« des recettes fiscales issues des produits de la taxe d'habitation, des taxes foncières sur les
propriétés bâties et non bâties ajoutant ainsi à la fiscalité professionnelle unique une fiscalité
additionnelle :
» du revenu des biens, meubles où immeubles, de la Communauté de communes ;
s les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en
échange d'un service rendu ;
« des subventions de L'union européenne de l'Etat, de la région, du département et des
communes ;
du produit des dons et legs ;
du produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;
du produit des emprunts ;
des dotations de l'Etat ;
du FCTVA5
Article 10: Le comptable public de la Communauté de communes du Sud est le Trésorier
municipal de Mayotte,
Article 11: Le transfert de compétences à la Communauté de communes du Sud s'accompagne
d'un transfert de personnel depuis les communes membres de l'intercommunalité vers la
Communauté de communes,
Article 12 : Le transfert de compétences entraîne de plein droit la mise à disposition auprès de la
Communauté de communes du Sud des biens meubles er immeubles utilisés par les communes à la
date du transfert pour l'exercice de la compétence,
Article 13 : Les contrats passés par les communes continuent d’être exécutés dans les conditions
antérieures jusqu'à leur échéance. La substitution de la personne morale aux contrats conclus par les
communes n'entraîne aucun droit à résiliation où indemnisation. La commune informe le co-
contractant de cette substitution,
Article 14: Un recours peut êlre formé contre cet arrêté auprès du Tribunal Administratif de
Mayotte dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 15 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Mayotte, Monsieur lé Directeur
régional des finances publiques, Madame et Messieurs les Maires de Bandrélé, Boueni, Chirongui et Kani-Keli sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié aû recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mamoudzou, le 2 Q DEC. 20STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU
SUD DE MAYOTTE
Article ler. -
En application des articles L5214-1 et suivants du CGCT, il est créé une communauté de
communes entre les communes suivantes
+ BANDRELE
+ BOUENI
+ CHIRONGUI
° KANIKELI
dont la dénomination est : « COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SUD »
Article 2. -
La durée de la communauté de commune est illimitée.
Article 3. -
La communauté de communes a pour objet d'associer les quatre communes au sein d'un
espace de solidarité, en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et
d'aménagement de l'espace.
Elle exercera de plein droit pour le compte des communes membres, et pour la conduite
d'actions d'intérêt communautaire, les compétences suivantes :
3-1 Au titre des compétences obligatoires
3-1-1 En matière d'aménagement de l’espace communautaire
e L'élaboration et la mise en œuvre du Schéma de Cohérence territoriale et
Schéma de Secteur :
e Plan Local d'Urbanisme intercommunal :
La création, l'aménagement et l'entretien des Zones d'Aménagement Concerté
d'intérêt communautaire ;
3-1-2 En matière de développement économique
Le développement touristique :
e L'élaboration et la mise en œuvre d'un Schéma de Développement
Touristique;
L'aménagement et la gestion d'équipements touristiques ;
e Lacréation’et la gestion d’un office de tourisme intercommunal.
Le développement économique :
Les études, la création, l'aménagement, l'entretien et la gestion des zones
d'activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques et
portuaires ou aéroportuaires ;e Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt
communautaire :
e Action de développement économique,
3-1-3 Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage
3-1-4 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
3-2 Au titre des compétences optionnelles
3-2-1 Protection et mise en valeur de l’environnement
+ Lé soutien aux projets de valorisation de l’environnement, par l'appui au
montage de dossiers et la recherche de financements.
3-2-2 Construction, entretien et fonctionnement d’équipements sportifs et
culturels d'intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement pré-
élémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire
3-2-3 Création et gestion de maïsons de services au public et définition des
obligations de service public y afférentes
3-3 Au titre des compétences facultatives
3-3-1 Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
Article 4.- Maitrise d'ouvrage déléguée et prestation de service
4-1 Maîtrise d'ouvrage déléguée
La communauté de communes pourra sous certaines conditions établies par le Conseil
Communautaire, et à la demande des communes membres, assurer la maîtrise d'ouvrage
déléguée de travaux propres à ces communes. Une convention de délégation fixera les
conditions techniques et financières de cette prestation.
4-2 Prestation de service
La communauté de communes pourra fournir des prestations de service pour le compte des
communes membres sous forme de conventions de service. Une convention fixera Îles
cotiditions techniques et financières de cette prestation.Article 5. - Siège
Le siège de la communauté de communes est situé au siège de l’ancienne mairie de Bandrélé.
Article 6. - Le conseil communautaire
La communauté de communes est administrée par un organe délibérant composé de
conseillers communautaires élus dans les conditions prévues par Îa loi parmi les conseillers
municipaux des communes membres,
Composition
Le Conseil communautaire est composé de trente conseillers communautaires répartis de la
manière suivante en fonction des populations des communes membres et de
l’intercommunalité :
e Neuf conseillers communautaires pour la commune de BANDRELE pour
laquelle la population municipale correspond à 28.9% de la population totale
de l’intercommunalité ;
e Sept conseillers communautaires pour la commune de BOUENI pour laquelle
la population municipale correspond à 23.5% de la population totale de
l'intercommunalité ;
e Neuf conseillers communautaires pour la commune de CHIRONGUI pour
laquelle la population municipale correspond à 29.5% de la population totale
de l’intercommunalité ;
+ Cinq conseillers communautaires pour la commune de KANI KELI pour
laquelle la population municipale correspond à 18,1% de la population totale
de l’intercommunalité.
Fonctionnement
Le Conseil Communautaire se réunit au moins une fois par trimestre en session ordinaire. Il
peut se réunir en sessions extraordinaires, soit à la demande du Président, soit à la demande de
la majorité de ses membres.
Les réunions du Conseil Communautaire ont lieu sur convocation du Président au moins cinq
jours francs-avant la date prévue. L'ordre du jour est fixé et transmis avec la convocation.Article 7. - Le Bureau Communautaire
Le Conseil Communautaire élit parmi ses membres un Bureau communautaire composé du
président, d'un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres
membres.
Le nombre de vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse
être supérieur à 20 %, arrondi à l'entier supérieur, de l'effectif total de l'organe délibérant ni
qu'il puisse excéder quinze vice-présidents.
Le Bureau se réunit à l’initiative du Président au moins une fois par trimestre.
Les réunions de Bureau font l’objet d’un compte rendu succincet. Le bureau est habilité à
prendre au nom du Conseil Communautaire toutes les décisions ayant irait au fonctionnement
administratif de la Communauté et à toutes les délégations que le Conseil Communautaire lui
attribuera,
Le buréau dans son ensemble peut recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe
délibérant à l'exception :
1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou
redevances :
2° De l'approbation du compte administratif ;
3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération
intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article
L. 1612-15 ;
4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée de l'établissement publie de coopération intercommunale ;
5° De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;
6° De la délégation de la gestion d'un service public :
7° Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire.
Le Président peut, sous sa responsabilité, déléguer une partie de ses fonctions aux vice-
Présidents en application de l’article L 5214-11.
Les réunions du Bureau Communautaire ont lieu sur convocation du Président au moins cinq
jours francs avant la date prévue. L'ordre du jour est fixé et transmis à cette occasion.
Article 8. - Les ressources de la Communauté sont constituées :
e des recettes fiscales prévues à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,
c'est à dire des recettes fiscales de la contribution économique territoriale (CET) dans
le cadre d’une fiscalité professionnelle unique :
e des recettes fiscales issues des produits de la taxe d’habitation, des taxes foncières sur
les propriétés bâties et non bâties ajoutant ainsi à la FPU susmentionnée une fiscalité
additionnelle (FA) :
du revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communauté de communes ;
les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des
particuliers, en échange d'un service rendu ;
s des subventions de L’union européenne, de l'Etat, de la région, du département et des
communes ;
° du produit des dons et legs ;e du produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;
du produit des emprunts ;
des dotations de l’Etat :( DGF, DDR, DETR)...
du FCTVA
Article 9. - Fonds de concours :
Afin de financer la réalisation où le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours
peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres après
accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils
municipaux concernés,
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors
subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.
Un règlement d'utilisation du fond de concours sera approuvé par le conseil communautaire.
Article 10. - Modifications statutaires :
10.1 Modification des compétences
Les modifications relatives aux compétences de la communauté de communes sont fixées par
les articles L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Ces modifications nécessitent l'accord du conseil de la communauté ét des conseils
municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée
requises pour la création de la communauté de communes.
La délibération du conseil de communauté est notifiée au maire de chacune des communes
membres qui dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur les modifications
envisagées. À défaut, sa décision est réputée favorable. Les modifications de compétences
sont prononcées par arrêté du représentant de l'État dans le département.
10.2 Modification du périmètre par adhésion d’une nouvelle commune
L'admission de nouvelles communes au sein de la communauté de communes est fixée par
l’article L 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Elle résulte :
- d’une demande présentée par la ou les communes qui désirent faire partie du
groupement. La demande est subordonnée à l’accord de l'organe délibérant du
groupement ;
- d’une proposition formulée par le conseil communautaire. L'admission de la ou des
communes pressenties est subordonnée à leur accord ;
- d’une proposition du représentant de l’État dans le département.
L'admission est subordonnée à l'accord du conseil de la communauté.
Dans les trois cas, l’acceptation de nouvelles communes au sein de la communauté de
communes suppose qu'il n’y ait pas opposition de plus du tiers des conseils municipaux des
communes adhérentes.10.3 Modification du périmètre par retrait d’une commune membre
Conformément aux dispositions de l’article L.5211-19 du Code Général des Collectivités
Territoriales, une commune peut se retirer de la communauté de communes avec le
consentement du conseil communautaire.
Le retrait ne peut intervenir si plus du tiers des conseils municipaux des communes membres
s'y oppose. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois
mois à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire au maire de la
commune pour se prononcer sur le retrait envisagé. À défaut de délibération dans ce délai, sa
décision est réputée défavorable.
Conformément aux dispositions de l’article L.5214-26 du Code Général des Collectivités
Territoriales et par dérogation à l’article L.5211-198 susvisé, une commune peut être autorisée
par le représentant de l’État dans le département, après avis de la commission départementale de coopération intercommunale, à se retirer d’une communauté de communes pour adhérer à un autre établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le conseil communautaire a accepté la demande d'adhésion.
Article 11, - Dissolution
La communauté de communes est dissoute, conformément aux dispositions de l’article
L.5214-28 du Code Général des Collectivités Territoriales :
— Soit de plein droit à l'expiration de la durée fixée par la décision institutive ;
— Soit par le consentement de tous les conseils municipaux intéressés.
Elle peut être dissoute :
- Soit sur la demande motivée de la majorité des conseils municipaux par arrêté du
représentant de l’État dans le département concerné ;
- Soit lorsque la communauté de communes a opté pour le régime fiscal défini à l’article
1609 nonies C du Code Général des Impôts, sur la demande des conseils municipaux
dans les conditions de majorité requises pour la création par arrêté du représentant de
L'État dans le département :
- _ Soït d'office par décret rendu sur l’avis conforme du Conseil d’État.
L'arrêté ou le décret de dissolution détermine les conditions dans lesquelles la communauté de
communes est liquidée.
Article 12. - Comptabilité
Les fonctions de receveur de la communauté de communes sont assurées par le comptable
public désigné par l'arrêté préfectoral autorisant la création de la communauté de communes.Liberté « Liber + Égalut + Frateraté + Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec les
collectivités locales
Arrêté n° 2015 — 17 605
portant création de la Communauté de communes du Centre-Ouest
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.$210-[-1 et L.5214-1:
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales et
notamment ses articles 60, 61 et 84 ;
Vu la loi n° 2015-9971 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret du 31 juillet 2014 portant nomination du préfet de Mayotte, M. MORSY (Seymour) :
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-6194 du 19 mai 2015 fixant le périmètre de la Communauté de
communes du Centre-Ouest ;
Vu la délibération du conseil municipal de Misangamouÿi n°19 du 22 mai 2015 approuvant ie
périmètre de la Communauté de communes du Centre-Ouest ;
Vu la délibération du conseil municipal de Ouangani n°21 du 20 juin 2015 approuvant le périmètre
de la Communauté de communes du Centre-Ouest ;
Vu la délibération du conseil municipal de Chiconi n°30 du 27 juin 201$ approuvant le périmètre
de la Communauté de communes du Centre-Ouest :
Vu la délibération du conseil municipal de Tsingont n°68 du 19 juillet 2015 approuvant le périmètre
de la Communauté de communes du Centre-Ouest ;
Vu la saisine du 22 mai 201$ du conseil municipal de Sada en vue d'approuver le périmètre de la
Communauté de communes du Centre-Ouest (accord implicite) ;
Vu la délibération du conseil municipal de Ouangani n°50 du 5 décembre 2015 approuvant les
statuts de la Communauté de communes du Centre-Ouest ;2
Vu la délibération du conseil municipal de Mtsangamouji n°45 du 11 décembre 2015 approuvant
les statuts de la Communauté de communes du Centre-Ouest ;
Vu la délibération du conseil municipal de Chiconi n°54 du 14 décembre 2015 approuvant Les
statuts de [a Communauté dé communes du Centre-Quest ;
Vu la délibération du conseil municipal de Tsingoni n°109 du 14 décembre 2015 modifiant la
délibération n°74 du 16 août 2015 approuvant les statuts de la Communauté de communes du
Centre-Ouest :
Vu la délibération du conseil municipal de Sada n°53 du 18 décembre 2015 approuvant les statuts
de la Communauté de-communes du Centre-Ouest ;
Vu l'avis du Directeur régional des Finances Publiques du 7 décembre 2015 ;
Considérant que les communes de Chiconi, Mtsangamouji, Ouangani, Sada et Tsingoni
n'appartiennent à auéun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
Sur proposition du Sous-préfet, Secrétaire Général;
ARRETE
Article ier : Il est créé un établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre entre les
communes de Chiconi, Mtsangamouji, Ouangani, Sada et Tsingoni. L'établissement appartient à la
catégorie des communautés de communes et prend la dénomination de « Communauté de
communes du Centre-Ouest ».
Article 2: La création de la Communauté de communes du Centre-Ouest prend effet à compter du
31 décembre 2015, pour une durée illimitée.
Article 3 : Le siège de la Communauté de communes du Centre-Ouest est fixé à :
Hôtel de Ville de Tsingoni
Place Zoubert ADINANI
BP35
97680 TSINGONI
Article 4 : À compter du 31 décembre 2015, la Communauté de communes du Centre-Ouest est
substituée de plein droit aux communes membres pour l'exercice des compétences qui lui ont été
transférées :
4-1 Compétences obligatoires :
4-1-1 Aménagement de l’espace pour la conduite d'actions d’intérêt communautaire
+ études, réalisation ét suivi des documents d'urbanisme (plan local d'urbanisme, schéma
de cohérence territoriale), des schémas de secteur, des zones d'aménagement concerté et
des zones d’aménagement différé.
< gestion des autorisations d'urbanisme et des droits de préemption4-1-2
4-1-3
4-1-4
3
Développement économique et touristique
création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activités industrielles, tertiaires,
artisanales, touristiques, pottuaires-ou aéroportuaires ;
politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire ;
aides directes ou indirectes aux activités économiques dans la limite des dispositions
prévues par la lai ;
syndicat d'initiative ou office de tourisme ;
opérations touristiques.
Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage
Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
4-2 Compétences optionnelles :
4-2-1
4-2-2
4-2-3
4-2-4
Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire
Politique du logement et cadre de vie
mise en place d'un service habitat pour inciter à la création ou à La réhabilitation de
logements ou d‘habitation ;
opérations d'intérêt communautaire en faveur de l’habitat collectif pour l’accueil de
personnes âgées;
mise en place de services à la personne d'intérêt communautaire.
Protection ét mise en valeur de Penvironnement
actions de préservation de l'environnement et de restauration écologique ;
création, aménagement et entretien des circuits de randonnées pédestres, équestres et
VTT d’intérêt communautaire.
Actions dans les domaines sportifs, culturels et de l’enseignement
création, gestion et entretien des infrastructures culturelles, sportives, de loisirs et
d'équipements d'enseignement pré-élémentaire et élémentaire et des services dédiés à la
petite enfance (0-3 ans) d'intérêt communautaire.
Politique de la ville
diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville :
animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de
développement local ct d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs
locaux dé prévention de la délinquance ;
programme d'action défini dans le contrat de ville.
4-3 Compélences facultatives :
4-3-1 Nouvelles technologies de l'information. et de la communication (NTIC)
création d’un service informatique intercommunal pour la conception, l'installation et
l'entretien des équipements informatiques et des réseaux de la communauté de
communes et de ses communes membresArticle 5: La Communauté de communes du Centre-Quest est administrée par un conseil
communautaire composé de 38 membres,
Entre deux renouvellements des conseils municipaux, les conseillers communautaires Sont élus par
chaque conseil municipal parmi ses membres au scrutin de liste à un tour sans adjonction ni
suppression de noms ét sans modification de Pordre de présentation, Chaque liste est composée
alternativement d'un candidat de chaque sexe. La répartition des sièges entre les listes est opérée à
la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
La réprésentation des communes au sein du conseil communautaire de la Communauté de
communes du Centre-Ouest est fixée comme suit :
CHICONI 6
MTSANGAMOUJT 6
OUANGANI 8
SADA 9
TSINGONI 9
Article 6: Le conseil communautaire élit parmi ses membres un bureau communautaire composé du
président, d'un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres.
Lenombte de vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse être
supérieur à 20%, arrondi à l'entier supérieur, de l'effectif total de l'organe délibérant ni qu'il puisse
excéder quinze vice-présidents.
Article 7 : Les modalités de fonctionnement de la Communauté de communes sont fixées par les
statuts annexés au présent arrêté et par le règlement intérieur qui devra être adopté par le conseil
communautaire dans le respect des règlemenis en vigueur.
Article 8 : La Communauté de communes du Centre-Ouest est soumise au régime de la fiscalité
professionnelle unique,
Article 9 : La Comimunauté de communes pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement
et d'investissement nécessaires à l’exercice des compétences qui lui ont été transférées.
Les ressources de la Communauté dé communes sont constituées :
* des recettes fiscales prévues à l’article 1609 nonies € du Code Général des Impôts,
- du revenu des biens, meubles ou immeubles, de la Communauté de communes ;
+ les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en
échange d'un service rendu ;
+ des subventions de L'union européenne de l'Etat, de la région, du département et des
communes :
« du produit des dons et legs ;
“ du produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;
+ du produit des emprunts ;
+ des dotations de l'Etat ;
« du FCTVA5
Artiele 10 : Le comptable public de la Communauté de communes du Centre-Questest le Trésorier
municipal de Mayotte.
Article 11; Le transfert de compétences à la Communauté de communes du Centre-Quest
s'accompagne d'un transfert de personnel depuis les communes membres de l’intercommunalité
vers la communauté de communes.
Article 12 : Le transfert de compétences entraîne de plein droit la mise à disposition auprès de la
Communauté de communes du Centre-Ouest des biens meubles et immeubles utilisés par les
communes à la date du transfert pour l'exercice de la compétence.
Article 13 : Les contrats passés par Les communes continuent d'être exécutés dans les conditions
antérieures jusqu’à leur échéance. La substitution de la personne morale aux contrats conclus par les
communes n'entraîne aucun droit à résiliation où indemnisation, La commune informe le co-
contractant dé cette substitution.
Article 14 : Un recours peut être formé contre cet arrêté auprès du Tribunal Administratif de
Mayotte dans un délai de detix mois à compter de sa publication.
Article 15 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Mayotte, Monsieur le Directeur
régional des finances publiques, Madame et Messieurs les Maires de Chiconi, Mtsangamouji,
Ouangani, Sada et Tsingoni sont chargés, chacun en ce qui le concemie, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mamoudzou, le 2 6 DEC 2015République Française
Département de Mayotte
Communauté de communes
du Centre-Ouest
La communauté de communes est régie par les dispositions générales concemant les EPCT des articles
L 5211-1:et suivants du CGCT et par les rêgles spécifiques prévues par les articles L 5214-1 à L'5214-
29 du CGCT.
LE
Statuts de Ja Communauté de Communes du Centre-Ouest Page 1 sur 12SOMMAIRE
Article 1 : Nom et composition. nn sronnenenmnensersanseneanenenersrennes annseemmeneneenenennernnnes D
Article 2 : Date d'effet de création et duré. nu diaunennsuase À
Article 3 : Siège de la communauté de communes... seen nrneerereersasece 3
Article 4 : Objet ssissssssnssiinenirenennenmeneenernneseennnnensnenenenesnnnssinensennennéennéeneees À
Article 5 : COMPÉTENCES ns ssrssssnssmsreriscemerssenaes sspresnerssrs denespnsnuseaes sense anenensnsrscniresenssenses À
1. En matière d'aménagement de l'espace communautaire... 4
En matière de développement économique et touristique rsnaqustenrrunsnssasarque À
Gestion des milieux aquatiques et prévention des INOndatiQns..............ssssssmen 4
Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire. 5
En matière de politique du logement et du cadre de vie... 5
En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement :.,..,. REF MS ans 5
En matière d'actions dans les domaines sportifs, culturels et de l'enseignement... 5
En matière de politique de la ville... sonne nine, 5
SO
M
M
à
EE
m
En matière de nouvelle technologie de l'information et de la communication (NTIC)............5
Article 6 : Modalités d'exercice des COMPÉTENCES sssssssnississsiersemeennsasnrsanresnssnnseennensinsennsesennis D
Article 7 : Le conseil COMMUNAUTE nr snrrrnnnnnrrnrsns PURES ENTER ER EERERS 6
Article 8 : Répartition des sièges... essences 7
Article 9 : Le DUPBAU sssssissssnsrsenssrnenesessenrennenennenenrencensenssvarénnrnnenesesteennsenesens À
Article 19 : Le président... snnennemeneeesnssnn ee sneemennnres DRE snreenennesnenneneneeneenennnnnenene 8
Article 11 : Démocratie locale sms 8
Article 12 : RECEV@U sise ersermenenneonnoensnnesinnesanenenensenresseneseenuanne snnnaseeaneasnmmeneennarererenne D
Article 13 : Dispositions patrimoniales Sen snerenee sis tems se En pare gauiessaresen rentre D
Article 34 : Dispositions financières... nenssresenses ensenmesrese ere 8
Article 15 : Adhésion à un EPChsssisssiessssssnsissrsnrannenenssensessennenneneneeneneennnieisrreree D
Article 16 : Retrait de COMMUNES .,.ssnmsemrrssrerernsenenseneesserencsenennennnennies
Article 17 : Extension du périmètre... San 0 PERSAN ET à
Article 18 : Révision des STATUTS sécssrsssssssnsensrsssannoresimnerenenseneesassesesaneneanennnteeaneerqieeennnsencesseeuns LO
Article 19 : DIsSDIUTION nn sresrsrereenvemeenme rene nereneneenene nee reeneenenentniee tete nee reseaemeenareenns LT
Article 20 : Réglement intérieur sis vsFEBées NuReadsssssée A mn ET REF ETS 12
UN
Statuts de la Communauté de Communes du Centre-Ouest Page 2 sur 12Article 1 - Nom et composition
En application des articles L.5214-1 et suivants du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT), il est formé une communauté de
communes dénommée :
Communauté de communes du Centre-Ouest {C.C.C-O.)
Cette communauté de communes comprend les communes suivantes :
CHICONI
MTSANGAMOUJI
OUANGANI
SADA
TSINGONI
D'autres communes pourront adhérer à cette communauté, en application
des dispositions de l’article L.5211-18 du CGCT.
Article 2 - Date d’effet de création et durée
Dans les conditions fixées par l’article L.5211-5 du CGCT, la création de la
communauté de communes du Centre-Ouest prend effet à compter de la
daté de notification de l'arrêté préfectoral de création de la communauté des
communes à l’ensemble des communes membres.
La communauté de communes du Centre-Ouest est instituée pour une
durée-illimitée-
Lors de la création, le préfet approuve également les statuts de la
communauté dé communes (article L 5211-5-1 du CGCT).
Article 3 - Siège de la communauté de communes
Le siège statutaire de la communauté de communes du Centre-Ouest est fixé
à la commune de TSINGONI à :
Hôtel de ville de Tsingoni
Place Zoubert ADINANI
BP 35
97680 Tsingoni
Ce siège est susceptible de changement sur simple décision du conseil communautaire.
oo
Statuts de la Communauté de Communes du Centre-Ouest Page 3 sur 12En application des dispositions de l’article L.5211-11 du CGCT, le conseil de
communauté peut se réunir en son siège ou dans un lieu choisi par le conseil de communauté dans l’une des communes membres,
Article 4 —- Objet
La communauté de communes a pour abjet d'associer les communes au sein
d'un espace de solidarité, en vue de l'élaboration d’un projet commun de
développement et d'aménagement de l’espace, conformément aux
dispositions de l’article L.5214-1 du CGCT.
Article 5 - Compétences
Dans ce qui suit, n’entreront dans les champs de compétences que ceux qui
seront considérés d'intérêt communautaire défini dans l’annexe jointe aux
présents statuts.
La Communauté de communes du Centre-Ouest a pour compétences :
COMPETENCES OBLIGATOIRES :
e En matière d'aménagement de l'espace communautaire :
+ Etudes, réalisations et suivi :
— des documents d'urbanisme : Plan local d'urbanisme
intercommunal (PLUI), Schéma de cohérence territoriale (SCOT)
— Schémas de secteur,
- Zones d'aménagement concerté,
— Zones d'aménagement différé.
e Gestion des autorisations d'urbanisme et des droits de
préemption.
+ En matière de développement économique et touristique :
- aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique ;
- aides directes ou indirectes aux activités économiques, dans la limite
des dispositions prévues par la loi ;
- syndicat d'initiative ou office de tourisme ;
- opérations touristiques.
» Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations.
EE
Statuts de la Communauté de Communes du Centre-Ouest Page 4 sur 12— Etudes, réalisations et suivi d'un plan intercommunal de
prévention des risques liés aux inondations en cohérence avec les
documents nationaux et départementaux.
— Aménagement et entretien des cours d’eau.
COMPETENCES OPTIONNELLES :
s Création. aménagement et entretien de la voirie d'intérêt
communautaire.
. En matière de politique du logement et du cadre de vie : Mise en place
d'un service habitat pour inciter à la création ou à la réhabilitation de
logements ou d’habitations ; opération d'intérêt communautaire en
faveur de l'habitat collectif pour Paccueil des personnes âgées ; mise
en place de services à la personne d'intérêt communautaire.
e En matière de protection et de mise en valeur de l’environnement :
Actions de préservation de l'environnement et de restauration
écologique ; création, aménagement, et entretien des circuits de
randonnées pédestres, équestres ét VTT d'intérêt communautaire.
e En matière d'actions dans les domaines sportifs, culturels et de
l’enseignement : Création, gestion et entretien des infrastructures
culturelles, sportives, de loisirs et d'équipements d'enseignement
préélémentaire et élémentaire et des services dédiés à la petite enfance
(enfants âgées de O0 à 8 ans) d'intérêt communautaire.
»* En matière de politique de la villé : Diagnostic du térritoire et définition
des orientations du contrat de ville; animation et coordination des
dispositifs contractuels de développement urbain, de développement
local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs
locaux de prévention de la délinquance ; programme d'action définis
dans le contrat de ville.
COMPETENCES FACULTATIVES :
+ En matière de nouvellé technologie de l'information et de la communication (NTIC): Création d'un service informatique intercommunal pour la conception, l'installation et l'entretien des
oo
Statuts de la Communauté de Communes du Centre-Ouest Page 5 sur 12équipements informatiques des réseaux de la communauté de
communes et de ses communes membres.
Article 6 - Modalités d'exercice des compétences
Conformément aux dispositions du IV l'article L.5214-16 du CGCT, l'intérêt
communautaire des compétences exercées par la communauté de
communes est déterminé à la maiorité des deux tiers du conseil de la
communauté de communes au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur
de l'arrêté prononçant le transfert de compétences
La communauté de communes a la faculté de conclure, avec des tiers non
membres, collectivités territoriales, établissements publics de coopération
intercommunale ou autres, pour des motifs d'intérêt public local et à titre de
complément du service assuré à titre principal pour les membres de la
communauté, des contrats portant notamment sur des prestations de
service, à la condition que l’objet desdits contrats se limite toujours aux
domaines de compétences exercés à titre principal par la communauté dans
les conditions requises par la loi et la jurisprudence.
Conformément au Il de l’article L. 5211-4-1 du CGCT, des conventions de
tise à disposition de services pourront être conclues entre la communauté
et ses communes membres, pour l'exercice de leurs compétences respectives,
lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d'une
bonne organisation des services. Une convention fixera les modalités de cette
mise à disposition. Cette convention prévoit notamment les conditions de
remboursement par la commune ou la communauté des frais de
fonctionnement du service.
La communauté de communes peut acquérir dés terrains, constituer des
réserves foncières et recourir au régime d'expropriation pour l'exercice de ses
compétences statutaires.
La communauté de communes peut recourir de plein droit au droit de
préemption dans les zones d'activité d'intérêt communautaire et dans les
zones d'activités concertées (ZAC) d'intérêt communautaire. Elle le peut par
délégation au cas par cas dans les autres parties du territoire.
Article 7 —- Le conseil communautaire
La communauté de communes est administrée par un conseil
communautaire composé de conseillers communautaires élus dans les
conditions prévus par les articles L 5211-6 et L5211-6-1 du CGCT,.
EE
Statuts de la Communauté de Communes du Centre-Ouest Page 6 sur 12L'élection des conseillers communautaires a lieu en même temps que
l'élection des conseillers municipaux. L'article L.278-8 du Code électoral dispose en effet que « les conseillers communautaires sont élus pour la même durée que les conseïllers municipaux de la commune qu'ils réprésentent el renouvelés intégralement à la même date que ceux-ci dans les conditions prévues à l’article L.227 »,
Le Conseil de Communauté se réunit au moins une fois par trimestre.
Toutefois, le Président peut convoquer le Conseil chaque fois qu'il le juge
utile ou lorsqu'au moins un tiers des délégués le demande,
Article 8 - Répartition des sièges
La répartition des sièges entre communes est opérée selon la grille suivante,
en fonction de la population (chiffre de la population totale issue du dernier
recensement général de la population).
Aucune commune ne peut avoir plus de 50% des sièges.
Il résulte de cette grille qu'à la création de la communauté de communes, la
composition du conseil communautaire est la suivante :
Commune Nombre de sièges titulaires
CHICONI
MTSANGAMOUJI
OUANGANI
SADA
TSINGONI
TOTAL [*]|
© |© |œ
||"
Article 9 — Le bureau
Le conseil de communauté élit en son sein un bureau composé du président, de vice-présidents et éventuellement d'autres membres.
Le nombre de vice-présidents est librement déterminé par le conseil de communauté sans que ce nombre puisse excéder 20% de l'effectif de celui-ci sauf si le conseil communautaire décide à la majorité des deux tiers de fixer un nombre supérieur sans pouvoir dépasser 30% de son propre effectif et le nombre de quinze,
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres du conseil municipal.
CE
Statuts de la Communauté de Communes du Centre-Ouest Page 7 sur 12Le bureau dans son ensemble peut recevoir délégation de l'organe délibérant,
pour une partie de ses attributions (à l'exception de celles déjà déléguées au
président ou vice-présidents ayant reçu délégation).
Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte, le
cas échéant, des travaux du bureau et des attributions que celui-ci a
exercées par délégation.
Article 10 - Le président
Le président est l’organe exécutif de la communanuté, À ce titre, il est chargé
1.De préparer et d'exécuter les délibérations du Conseil de
Communauté,
2. D'ordonnancer les dépenses et de prescrire l'exécution des recettes de
la Communauté.
3. Et de représenter celle-ci en justice.
est seul chargé de l'administration mais il peut déléguer sous sa
surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions aux Vice-
présidents.
Article 11 - Démocratie Locale
Le Président adresse chaque année un rapport d'activités et le compte
administratif aux maires pour une présentation en séance publique de
chaque conseil municipal.
Article 12 - Receveur
Les fonctions de receveur sont exercées par le receveur de la Trésorerie
Municipale de Mayotte.
Article 13 - Dispositions patrimoniales
Le transfert de compétences entraîne obligatoirement la mise à disposition
des biens, des équipements et des services nécessaires à l'exercice de ces
compétences et la substitution de la communauté dans tous les droits et
obligations des communes (emprunts, délégations de service public,
contrats, etc.) dans les conditions et les limites prévues par les
dispositions du III de l'article L.5211-5 du CGCT, Il en va de même en cas
d'extension du périmètre ou des compétences de la communauté en
application des dispositions du CGCT.
Article 14 - Dispositions financières
EU
Statuts de la Communauté de Communes du Centre-Ouest Page 8 sur 12Les recettes du budget de la communauté de communes comprennent :
1}° Les ressources fiscales mentionnées à l’article 1609 quinquies C, ou le cas échéant, à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, 2°) Le revenu des biens, meubles où immeubles, de la communauté de communes ; L 3°) Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu ; 4) Les subventions de l'Union Européenne, de l'Etat, de diverses collectivités publiques, de la région, du département et des communes ; 5°) Le produit des dons et legs ;
6°) Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux
services ASSUrÉs ;
7°) Le produit des emprunts ;
8°) Le produit du versement destiné aux transports en commun prévu à
l'article L.233-64 du CGCT, si la communauté vient à être compétente pour
l’organisation des transports urbains,
Article 15 - Adhésion à un EPCI
Conformément au CGCT, l'adhésion de la Communauté de Communes à un
autre EPCI est décidée par le Conseil de Communauté, et subordonné à l'accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de ceïles-ci ou de la moitié des conseils municipaux des communes comptant les deux tiers de la population, cette majorité devant nécessairement comprendre les conseils municipaux des communes dont la population est supérieures au quart de la population totale concernée.
Article 16 - Retrait de communes
Conformément au CGCT une commune peut se retirer de la communauté de communes si lés deux conditions suivantes sont remplies :
- l'accord du Conseil de Communauté,
- l'accord des conseils municipaux des communes membres exprimé dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l'EPCI.
Le Conseil de Communauté fixe en accord avec le conseil municipal intéressé les conditions auxquelles s'opère le retrait. Le retrait prend effet à la date de l'arrêté préfectoral autorisant le retrait.
Article 17 - Extension du périmètre
Conformément au CGCT, une nouvelle commune peut être admise au sein de-la-Communauté de-Communes:
LR
Statuts de la Communauté de Communes du Centre-Ouest Page 9 sur 12- à la démande du conseil municipal de la commune nouvelle, avec l'accord
du Conseil de Communauté ;
- sur l'initiative du Conseil de Communauté avec l'accord du conseil
municipal de la commune dont l'admission est envisagée ;
- sur l'initiative du représentant de l'Etat avec l'accord du Conseil de
Communauté et du conseil municipal de la commune dont l'admission est
envisagée ;
Dans les trois cas, l'admission est subordonnée à l'accord des conseils
municipaux des communes membres exprimé dans les conditions de
majorité qualifiée requises pour la création de l'EPCI.
Article 18 — Révision des statuts
La révision des statuts de la communauté sera nécessaire s'il ya :
+ adjonction ou retrait de compétences de la communauté (article L.5211
17 du code général des collectivités territoriales (ci-après désigné
CGCT)) ; le retrait de compétence n'est prévu par aucun texte mais on
applique les dispositions relatives à l'extension de compétences
conformément à la règle du parallélisme des formes ;
+ atütres modifications de compétencés de la communauté (article L.5211
20 du CGCT) ;
+ modification statutaire relative au nombre et à la répartition des sièges
(article L.5211 20-1 du CGCT) ;
+ modification du périmètre de la communauté.
Ces modifications statutaires font l'objet d'un arrêté préfectoral (ou
interpréfectoral si des communes d'un autre département sont concernées)
pris par le préfet du département où se situe le siège de l'établissement
concerné.
Procédure à suivre :
+ le conseil communautaire décide par une délibération claire et
précise de modifier ses statuts (adjonction ou retrait de compétence
notamment); en cas de modifications complexes, ïil est
recommandé, par souci de bonne lisibilité des dossiers dans le
temps, de conseiller aux élus én amont d'adopter une nouvelle
version des statuts.
Dès la réception de la délibération, se mettre en relation avec les
services administratifs de la communauté de communes pour
obtenir la date et si possible copie de la lettre de notification de sa
décision auprès des maires des communes membres. Cette date fait
courir le délai de consultation de 3 mois.
,
Statuts de la Communauté de Communes du Centre-Ouest Page 10 sur 12e La communauté de communes notilie ensuite sa décision à
l'ensemble des maires de ses communes membres les invitant à
faire délibérer leur conseil municipal dans un délai de 3 mois (délai
obligatoire de la consultation). L'avis d’une commune est considéré
comme favorable si sa délibération est concordante avec celle du
conseil communautaire.
e conditions de majorité requises : ce sont celles exigées lors dé la
création de la communauté de communes c’est-à-dire :
o soitles deux tiers au moins des conseils municipaux des
communes intéressées représentant plus de la moitié de la
population totale de celles-ci ;
o soitla moitié au moins des conseils municipaux des
communes intéressées réprésentant les deux tiers de la
population.
o et une autre condition s'ajoute : celle de l'accord des ou de la
commune membre dont la population est supérieure au quart
de la population totale de là communauté de communes
(article L.5211-5 S8II 1° du CGCT)
+ L'absence d'avis durant le délai de 3 mois vaut avis favorable et sera
visée dans l'arrêté à préparer. Cela signifie que cet avis comptera dans
le calcul de la majorité à atteindre pour autoriser la modification
statutaire
* Au terme du délai de consultation (3 mois), 2 cas de figures sont
envisageables :
o soit les conditions de majorité sont réunies : l'arrêté peut donc
être mis à la signature du préfet compétent territorialement.
Remarque: veiller aux conséquences de la modification
statutaire décidée par l'établissement sur le paysage
intercommunal existant (chevauchement de périmètres et de
compétences éventuels).
o soit les conditions de majorité ne sont pas réunies. La procédure ne permet pas au préfet de prendre un arrêté. Celui-ci prend
acte de l'échec de la procédure et le notifie à l’ensemble des
communes et établissement concernés.
Article 19 — Dissolution
La dissolution de la communauté de communes est soumise aux règles fixées par le CGCT (article L.5214-28).
ZE
Statuts de La Communauté de Communes du Centre-Quest Page 11 sur 12La communauté de communes est dissoute :
» soit de plein droit lorsqu'elle ne compte plus qu'une seule commune
membre, soit par consentement de tous les conseils municipaux des
communes membres.
“ soit sur la demande motivée de la majorité des conseils municipaux,
où s'il s’agit d'une communauté levant la fiscalité professionnelle
unique (FPU), sur la demande des conseils municipaux dans les
conditions de majorité qualifiée.
« soit d'office par décret sur avis conforme du Conseil d'État.
Article 20 —- Règlement intérieur
Conformément à l'article L5211-1 du Code général des collectivités
territoriales, la communauté de communes du Centre-Ouest est tenue de se
doter d’un règlement intérieur qui doit être adopté dans les six mois qui
suivent son installation.
Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le Conseil
Communautaire qui peut se donner des règles propres de fonctionnement
interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et
réglementaires en vigueur. Aussi, ce rêglement ne doit-il porter que sur des
mesures concernant le fonctionnement du Conseil Communautaire ou qui
ont pour objet de préciser les modalités et les détails de ce fonctionnement.
Le Conseil Communautaire fixe néanmoins dans son règlement intérieur les
conditions d'organisation du débat d'orientation budgétaire, les conditions
de consultation des projets de contrats ou de marchés prévus à l'article
L2121-12 du CGCT, ainsi que les règles de présentation, d'examen et la
fréquence des questions orales conformément à la loi du 6 février 1992
relative à l'administration territoriale de la République.
Statuts de la Communauté de Communes du Centre-Ouest Page 12 sur 12