Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2019 139 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2019 139 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 29 novembre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2019 139 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2A-2019-139

PUBLIÉ LE 29 NOVEMBRE 2019Sommaire

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales

2A-2019-11-27-003 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES -

Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à la communauté de communes du Sud

Corse au titre du FCTVA de l’année 2019 (4 pages) Page 3

2A-2019-11-29-001 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES -

Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à la commune de Cargèse au titre du

FCTVA de l’année 2019 (1 page) Page 8

2A-2019-11-29-002 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES -

Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à la commune de Serra di Ferro au titre du

FCTVA de l’année 2019 (1 page) Page 10

2A-2019-11-27-002 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES -

Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser au service d’incendie et de secours de la

Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l’année 2019 (1 page) Page 12

Direction des Territoires et de la Mer

2A-2019-11-28-001 - Arrêté portant approbation des orientations du système de gestion de

la sécurité (2 pages) Page 14

2A-2019-11-28-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration

concernant la construction d'un hangar industriel sur les parcelles F911 et F912 sur la

commune de Porto-Vecchio (3 pages) Page 17

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement

2A-2019-11-25-005 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE

L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE - arrêté portant autorisation

d'enlèvement et de déplacement de spécimens de flore protégée à la commune de Cargese

en vue du curage du fleuve côtier de l'Esigna (4 pages) Page 21

2A-2019-11-28-002 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE

L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE - arrêté portant refus de

dérogation à l'interdiction de capture, de transport et de relâcher dans le milieu naturel de

mouflons de Corse dans le Massif de Cagna (4 pages) Page 26

2Direction des Politiques Publiques et des Collectivités

Locales

2A-2019-11-27-003

BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET

FINANCIERES - Arrêté fixant le montant de l’attribution

à verser à la communauté de communes du Sud Corse au

titre du FCTVA de l’année 2019

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-11-27-003 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à la communauté de communes du Sud Corse au titre du FCTVA de l’année 2019 3Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES

BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES

Arrêté

fixant le montant de l’attribution à verser à la communauté de communes du Sud Corse au titre du

FCTVA de l’année 2019

Vu

Vu

Vu

La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier du Mérite Agricole,

Chevalier des Palmes Académiques,

le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1615-1 à L1615-13,

R1615-1 à D1615-7 ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M Alain CHARRIER,

secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

la circulaire interministérielle n° COTB1104320C du 17 mars 2011 relative au fonds de

compensation pour la TVA (FCTVA) ;

les états déclaratifs communiqués par la communauté de communes du Sud Corse ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture

ARRETE

Article ler: La communauté de communes du Sud Corse reçoit au titre du FCTVA de l'année 2019 les sommes indiquées dans l’état ci-annexé pour un montant total de

455 472,22 euros.

Article 2: La dépense correspondante sera imputée au compte non interfacé n° 4651100000 "FCTVA — communautés de communes et communautés d’agglomération" code CDR COL8301000.

Article 3: Les attributions du FCTVA, versées au titre des dépenses réelles d’investissement, sont imputées au budget concerné en section d’investissement au compte 10222 «FCTVA ».

Les attributions du FCTVA, versées au titre des dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie, sont imputées au budget concerné en section de fonctionnement au compte 744 « FCTVA »,.

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13

Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresses électroniques : prefecture(@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - {Prefet2A

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-11-27-003 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à la communauté de communes du Sud Corse au titre du FCTVA de l’année 2019 4Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale des finances publiques

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la communauté de communes du Sud Corse et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Pour la préfète et par délégation,

le secrétaire général

ain CHARRIER

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délaï de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-11-27-003 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à la communauté de communes du Sud Corse au titre du FCTVA de l’année 2019 5L /

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Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-11-27-003 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à la communauté de communes du Sud Corse au titre du FCTVA de l’année 2019 6Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-11-27-003 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à la communauté de communes du Sud Corse au titre du FCTVA de l’année 2019 7Direction des Politiques Publiques et des Collectivités

Locales

2A-2019-11-29-001

BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET

FINANCIERES - Arrêté fixant le montant de l’attribution

à verser à la commune de Cargèse au titre du FCTVA de

l’année 2019

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-11-29-001 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à la commune de Cargèse au titre du FCTVA de l’année 2019 8Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES

BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES

Arrêté

fixant le montant de l’attribution à verser à la commune de Cargèse au titre du FCTVA de l’année 2019. La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier du Mérite Agricole,

Chevalier des Palmes Académiques,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1615-1 à L1615-13, R1615-1 à D1615-7 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Vu la circulaire interministérielle n° COTB1104320C du 17 mars 2011 relative au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) ;

Vu les états déclaratifs de dépenses communiqués par la commune de Cargèse ;

Article 1° :

Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture

ARRETE

La commune de Cargèse bénéficie au titre de ses dépenses éligibles 2018 d’une attribution du fonds de compensation pour la TVA de 244 661,13 euros dont 11 092,54 € au titre de ses dépenses de fonctionnement et 233 568,59 € au titre de ses dépenses d’investissement.

La dépense correspondante est imputée au compte non interfacé n° 4651100000 "FCTVA - COMMUNES" code CDR COL8001000.

Les attributions du FCTVA, versées au titre des dépenses réelles d’investissement, sont

imputées au budget de la commune de Cargèse en section d’investissement au compte 10222 «FCTVA ».

Les attributions du FCTVA, versées au titre des dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie, sont imputées au budget de la commune de Cargèse en section de fonctionnement au compte 744 « FCTVA ».

Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la commune de Cargèse et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Pour la préfète et par délégation,

le secrétaire général

Alain CHARRIER

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresses électroniques : prefecture{@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - (@Prefet2A

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-11-29-001 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à la commune de Cargèse au titre du FCTVA de l’année 2019 9Direction des Politiques Publiques et des Collectivités

Locales

2A-2019-11-29-002

BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET

FINANCIERES - Arrêté fixant le montant de l’attribution

à verser à la commune de Serra di Ferro au titre du

FCTVA de l’année 2019

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-11-29-002 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à la commune de Serra di Ferro au titre du FCTVA de l’année 2019 10Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES

BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES

Arrêté

fixant le montant de l’attribution à verser à la commune de Serra di Ferro au titre du FCTVA de l’année

2019.

La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier du Mérite Agricole,

Chevalier des Palmes Académiques,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles LI615-1 à LI615-13, R1615-1 à D1615-7 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Vu la circulaire interministérielle n° COTB1104320C du 17 mars 2011 relative au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) ;

Vu les états déclaratifs de dépenses communiqués par la commune de Serra di Ferro ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture

ARRETE

Article 1*: La commune de Serra di Ferro bénéficie au titre de ses dépenses éligibles 2018 d’une attribution du fonds de compensation pour la TVA de 99 530,34 euros dont 2 580,28 € au titre de ses dépenses de fonctionnement et 96 950,06 € au titre de ses dépenses d’investissement.

Article 2 : La dépense correspondante est imputée au compte non interfacé n° 4651100000 "FCTVA - COMMUNES" code CDR COL8001000.

Article 3 : Les attributions du FCTVA, versées au titre des dépenses réelles d’investissement, sont imputées au budget de la commune de Serra di Ferro en section d’investissement au compte 10222 « FCTVA ».

Les attributions du FCTVA, versées au titre des dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie, sont imputées au budget de la commune de Serra di Ferro en section de fonctionnement au compte 744 « FCTVA ».

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la commune de Serra di Ferro et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Pour la préfète et par délégation,

le secrétaire général

Atäin CHARRIER

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »

accessible par le site www.telerecours.fr

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.15 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresses électroniques : prefecture{@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - (@Prefet2A

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-11-29-002 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à la commune de Serra di Ferro au titre du FCTVA de l’année 2019 11Direction des Politiques Publiques et des Collectivités

Locales

2A-2019-11-27-002

BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET

FINANCIERES - Arrêté fixant le montant de l’attribution

à verser au service d’incendie et de secours de la

Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l’année 2019

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-11-27-002 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser au service d’incendie et de secours de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l’année 2019 12Liberté » Égalité » Fraternité ————————————

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DES POLITIQUES PUBI IQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES

BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES

Arrêté

fixant le montant de l’attribution à verser au service d’incendie et de secours de la Corse-du-Sud au titre du

FCTVA de l’année 2019,

La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier du Mérite Agricole,

Chevalier des Palmes Académiques,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1615-1 à L1615-13, R1615-1 à D1615-7 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER,

préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Vu la circulaire interministérielle n° COTB1104320C du 17 mars 2011 relative au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) ;

Vu les états déclaratifs de dépenses communiqués par le service d’incendie et de secours de la

Corse-du-Sud ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture

ARRETE

Aïticle 1”: Le service d’incendie et de secours de la Corse-du-Sud (SIS2A) bénéficie, au titre de ses dépenses

éligibles de 2017, d’une attribution du fonds de compensation pour la TVA de 499 951,86 euros

dont 7 925,97 € au titre de ses dépenses de fonctionnement et 492 025,89 € au titre de ses

dépenses d’investissement.

Aïrticle2: La dépense correspondante sera imputée au compte non interfacé n° 4651100000 "FCTVA —

Autres bénéficiaires" code CDR COL8601000.

Article 3: Les attributions du FCTVA, versées au titre des dépenses réelles d’investissement, sont imputées

en section d’investissement au compte 10222 « FCTVA ».

Les attributions du FCTVA, versées au titre des dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie, sont imputées en section de fonctionnement au compte 744 « FCTVA ».

Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au service

d’incendie et de secours de la Corse-du-Sud et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Pour la préfète et par délégation,

le secréfaire général

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »

accessible par le site www.telerecours.fr

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresses électroniques : prefecture{corse-du-sud.gouv.fr - ww w.corse-du-sud.gouv.fr - {Prefet2 A

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-11-27-002 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser au service d’incendie et de secours de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l’année 2019 13Direction des Territoires et de la Mer

2A-2019-11-28-001

Arrêté portant approbation des orientations du système de

gestion de la sécurité

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-11-28-001 - Arrêté portant approbation des orientations du système de gestion de la sécurité 14Liberté» Égaltté » Fraternité

RÉPURLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION D'ÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Service d’appui aux territoires

Affaire suivie par: Édouard BRODHAG

Arrêté n° du

Portant approbation des orientations du système de gestion de la sécurité

Exploitant : REGIE MUNICIPALE DE VAL d’ESE

Station : VAL D’ESE

Commune : BASTELICA

La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier du Mérite Agricole,

Chevalier des Palmes Académiques,

Vu le code du tourisme, notamment ses articles R.342-12 et K.342-12-1,

Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif au Système de Gestion de la Sécurité,

Vu le document d’orientation du Système de Gestion de la Sécurité de l'exploitant, version 1, en date du 23/09/2019,

Vu le dossier relatif au Système de Gestion de la Sécurité de l'exploitant, reçu le 02/10/2019

Vu l’avis du STRMTG - Bureau des Alpes du Sud du 14 octobre 2019,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2A-2019-05-27-001 portant délégation de signature à Mme Catherine WENNER ,

directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud,

CONSIDÉRANT que les orientations du Système de Gestion de la Sécurité de l’exploitant sont de nature à garantir la sécurité des usagers, des personnels et des tiers, pendant toute la durée de l’exploitation de ses installations.

ARRÊTE

Article 1° —-Le document d’orientation du Système de Gestion de la Sécurité de l’exploïitant est approuvé.

Article 2 — La directrice départementale des territoires et de la mer et exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés ainsi qu’aux maires des communes concernées et publié au recueil des actes administratifs de la Corse-du-Sud

Fait à Ajaccio, le

P/La préfète et par délégation

La directrice départementale

Catherine WENNER

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 -— Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr

Facebook : @prefecture2a— Twitter : @Prefet2A

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-11-28-001 - Arrêté portant approbation des orientations du système de gestion de la sécurité 15Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à KR. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-11-28-001 - Arrêté portant approbation des orientations du système de gestion de la sécurité 16Direction des Territoires et de la Mer

2A-2019-11-28-003

SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de

déclaration concernant la construction d'un hangar

industriel sur les parcelles F911 et F912 sur la commune

de Porto-Vecchio

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-11-28-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant la construction d'un hangar industriel sur les parcelles F911 et F912 sur la commune de Porto-Vecchio 17Libarci » Llbartf » Mgalitf Fratarnité « Fraturniid

RÉPUBLIQUE FRANCAISE FRANÇAISE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

SERVICE RISQUES EAU FORET

Récépissé de déclaration n° en date du ? 8 NOV. 2018

concernant la construction d’un hangar industriel sur les parcelles F911 et F912 sur la commune de Porto-Vecchio.

La préfète de Corse, préfète de Corse-du-Sud

Vu le Code de l’environnement ;

Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant madame Josiane CHEVALIER en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2019-05-27-001 du 27 mai 2019 portant délégation de signature à Madame WENNER Catherine, directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse- du-Sud ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2A-2019-10-24-001 du 24 octobre 2019 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;

Vu le dossier de déclaration au titre de l’article L. 214-3 du Code de l’environnement, comprenant une évaluation d’incidence Natura 2000, reçu le 05 novembre 2019 et enregistré sous le numéro CASCADE 2A-2019-00057;

donne récépissé à :

SMTRT

Quai Douard

Avenue de Saint Roch

13740 LE ROVE

de sa déclaration concernant construction d’un hangar industriel sur la commune de Porto-Vecchio, section F, parcelles n°911 et 912, comprenant l’aménagement d’un bassin de rétention sur la parcelle F912 et du franchissement du cours d‘eau situé sur ces deux parcelles.

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

SERVICE RISQUES EAU FORET

SAbûrtl * « PnstiwHiiS

RipuBLH^E Française

Récépissé de déclaration n° en date du 2 8 MQV. 2019 concernant la construction d'un hangar industriel sur les parcelles F911 et F912 sur la

commune de Porto-Vecchio.

La préfète de Corse, préfète de Corse-du-Sud

Vu le Code de l'environnement ;

Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant madame Josiane CHEVALIER en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2019-05-27-001 du 27 mai 2019 portant délégation de signature à Madame WENNER Catherine, directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse- du-Sud ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2019-10-24-001 du 24 octobre 2019 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;

Vu le dossier de déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, comprenant une évaluation d'incidence Natura 2000, reçu le 05 novembre 2019 et enregistré sous le numéro CASCADE 2A-2019-00057;

donne récépissé à :

SMTRT

Quai Douard

Avenue de Saint Roch

13740 LE ROVE

de sa déclaration concernant construction d'un hangar industriel sur la commune de Porto-Vecchio, section F, parcelles n°911 et 912, comprenant l'aménagement d'un bassin de rétention sur la parcelle F912 et du franchissement du cours d'eau situé sur ces deux parcelles.

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à I Ih30 et de I3h30 à 15h30 Adresse électronique : prefectiii e@corse-du-sud.goiiv.fr-wwrv.corse-du-siid.gouv.fr Facebook : @.nrefecture2a-Twitter : @Prefet2A

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-11-28-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant la construction d'un hangar industriel sur les parcelles F911 et F912 sur la commune de Porto-Vecchio 18Nomenclature :

Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R 214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :

Arrêtés de

Rubrique Intitulé Régime PEER Rens minimales

correspondant

Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à

modifier le profil en long ou le profil en trvers du lit

mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la

3-1-2-0 |rubrique 3-1-4-0 ou conduisant à la dérivation d’un cours | Déclaration Arrêté du 28 d’eau :

2° sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m

novembre 2007

Outre le respect des prescriptions générales fixées par la réglementation en vigueur :

Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et des arrêtés de prescriptions minimales correspondants :

* pose d’un cadre béton de dimension 1,1 x 0,9 mètre pour franchir le cours d’eau * dévoiement temporaire de l’écoulement par un fossé si les travaux ne sont pas réalisés en période d’assec total

* réalisation des travaux au cours de la période de mai à octobre

* reconstitution du lit du cours d’eau à l’intérieur du cadre posé avec les matériaux extraits du site sur une épaisseur de 35 cm

* pas de remblais de la parcelle hormis le hangar de 240 m°

* mise en place de dispositif de retenue des matières en suspension en aval ainsi que de la laitance de ciment

* construction d’un bassin de rétention des eaux pluviales de capacité 100 m° aérien et perméable de profondeur utile de 0,7 m LL ee : . o le réseau d'évacuation de la sur-verse du bassin fera au maximum un angle de 30° avec l’axe d’écoulement du cours d’eau.

Le déclarant devra :

° avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des territoires et de la Mer (DDTM) du début des travaux par écrit au moins 15 jours avant leur commencement. Un modèle de courrier d’information préalable de début de travaux est joint au présent récépissé ; ° prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations du milieu ;

° informer sans délai le service en charge de la police de l’eau en cas d’incident ou d’accident ; ° assurer en tout temps l’entretien et le bon fonctionnement des ouvrages objets du présent récépissé.

Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l’administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.

Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du Code de l’environnement, et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques, auront libre accès en tous temps aux installations objets du présent récépissé.

En application de l’article R. 214-40 du Code de l’environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments

2/3

Nomenclature :

Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes ;

Rubrique Intitulé Régime

Arrêtés de

prescriptions

minimales

correspondant

3-1-2-0

Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à

modifier le profil en long ou le profil en trvers du lit

mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la

mbrique 3-1-4-0 ou conduisant à la dérivation d'un cours

d'eau :

2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m

Déclaration Arrêté du 28 novembre 2007

Outre le respect des prescriptions générales fixées par la réglementation en vigueur :

Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et des arrêtés de prescriptions minimales correspondants :

* pose d'un cadre béton de dimension 1,1 x 0,9 mètre pour franchir le cours d'eau * dévoiement temporaire de l'écoulement par un fossé si les travaux ne sont pas réalisés en période d'assec total

* réalisation des travaux au cours de la période de mai à octobre

* reconstitution du lit du cours d'eau à l'intérieur du cadre posé avec les matériaux extraits du site sur une épaisseur de 35 cm

* pas de remblais de la parcelle hormis le hangar de 240 m^

* mise en place de dispositif de retenue des matières en suspension en aval ainsi que de la laitance de ciment

* construction d'un bassin de rétention des eaux pluviales de capacité 100 m^ aérien et perméable de profondeur utile de 0,7 m

* le réseau d'évacuation de la sur-verse du bassin fera au maximum un angle de 30° avec l'axe d'écoulement du cours d'eau.

Le déclarant devra :

• avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des territoires et de la Mer (DDTM) du début des travaux par écrit au moins 15jours avant leur commencement. Un modèle de courrier d'information préalable de début de travaux est joint au présent récépissé ; • prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations du milieu ;

• informer sans délai le service en charge de la police de l'eau en cas d'incident ou d'accident ; • assurer en tout temps l'entretien et le bon fonctionnement des ouvrages objets du présent récépissé.

Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.

Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l'environnement, et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès en tous temps aux installations objets du présent récépissé.

En application de l'article R. 214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments

2/3

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-11-28-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant la construction d'un hangar industriel sur les parcelles F911 et F912 sur la commune de Porto-Vecchio 19du dossier de déclaration initial doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Publication :

Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de Porto-Vecchio où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d’au moins six MOIS.

Recours :

La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l’article R.514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune de Porto-Vecchio. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Telerecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

Validité :

En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.

En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.

Sanction :

En application de l’article R. 216-12 du code de l’environnement, est puni d’une amende prévue pour la contravention de 5° classe le fait de :

° réaliser les travaux sans avoir obtenu le récépissé de déclaration au préalable ; * _ réaliser des travaux non conformes au projet fourni lors de la déclaration ; ° réaliser des travaux ne respectant pas les prescriptions générales fournies avec le récépissé de déclaration ou ne respectant pas les prescriptions complémentaires fixées par arrêté préfectoral.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Destinataires du récépissé :

- SMTRT

- mairie de Porto-Vecchio

- Agence Française pour la Biodiversité

- Recueil des actes administratifs

3/3

du dossier de déclaration initial doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Publication :

Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de Porto-Vecchio où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d'au moins six mois.

Recours :

La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratifde Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune de Porto-Vecchio. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Telerecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

Validité ;

En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.

En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.

Sanction :

En application de l'article R. 216-12 du code de l'environnement, est puni d'une amende prévue pour la contravention de 5^ classe le fait de :

• réaliser les travaux sans avoir obtenu le récépissé de déclaration au préalable ; • réaliser des travaux non conformes au projet fourni lors de la déclaration ; • réaliser des travaux ne respectant pas les prescriptions générales fournies avec le récépissé de déclaration ou ne respectant pas les prescriptions complémentaires fixées par arrêté préfectoral.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

Destinataires du récépissé :

- SMTRT

mairie de Porto-Vecchio

Agence Française pour la Biodiversité

Recueil des actes administratifs

3/3

Pour la préfète et odf^légation

Rssaud

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-11-28-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant la construction d'un hangar industriel sur les parcelles F911 et F912 sur la commune de Porto-Vecchio 20Direction Régionale de l'Environnement et de

l'Aménagement du logement

2A-2019-11-25-005

DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,

DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE

CORSE - arrêté portant autorisation d'enlèvement et de

déplacement de spécimens de flore protégée à la commune

de Cargese en vue du curage du fleuve côtier de l'Esigna

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2019-11-25-005 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE - arrêté portant autorisation d'enlèvement et de déplacement de spécimens de flore protégée à la 21Liberté » Égalisé + Fratrraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION RÉGIONALE

DE L'ENVIRONNEMENT

DE L'AMÉNAGEMENT

ET DU LOGEMENT

Service biodiversité, eau et paysage

Arrêté n° du

portant autorisation d’enlèvement et de déplacement de spécimens de flore protégée à la commune de Cargèse en vue du curage du fleuve côtier de l’Esigna.

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier du Mérite Agricole,

Chevalier des Palmes Académiques,

le code de l’environnement, notamment ses articles L 411-1 et L 411-2, et R.411-1 à R.411-14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi qu’aux dérogations susceptibles d’êtres délivrées ;

l’article L123-19-3 du code de l’environnement relatif à la participation du public hors procédures particulières précisant que les dispositions des articles L. 123-19-1 et L. 123-19-2 ne s'appliquent pas lorsque l'urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la santé publique ou de l'ordre public ne permet pas l'organisation d'une procédure de participation du public.

le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;

le décret du président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées, modifié ;

l'arrêté du 23 mai 2013 portant modification de l'arrêté du 20 janvier 1982 relatif à la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire national

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon -— 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04,95,11,12,13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 1h30 et de 13h30 à 15h30

Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www,corse-du-sud.gour.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2019-11-25-005 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE - arrêté portant autorisation d'enlèvement et de déplacement de spécimens de flore protégée à la 22Vu l'arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté ministériel du 6 septembre 2019 nommant M. Jacques LEGAIGNOUX en qualité de directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2019-09-27-003 de la préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud en date du 27 septembre 2019, portant délégation de signature à M. Jacques LEGAÏGNOUX, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2019-10-09-001 du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse en date du 9 octobre 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;

Vu Ja circulaire DNP n° 98-1 du 3 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février 2000 et DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives individuelles dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;

Vu la demande formulée par le bénéficiaire en date du 25 septembre 2019 relative l'enlèvement d'un pied de Tamarix africana sur la commune de Cargèse en vue du curage du fleuve côtier de l'Esigna pour des raisons de prévention de dommages à propriété riveraine et de protection de la sécurité publique ;

Vu l’avis défavorable de l’expert délégué flore du conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Corse en date du 8 novembre 2019;

Considérant: - la non remise en cause de la bonne santé des populations de l’espèce impactée à l'échelle régionale et locale ;

Considérant: - la bonne prise en compte des espèces protégées dans la séquence Eviter-Réduire- Compenser conduite par le pétitionnaire au regard des enjeux environnementaux du projet ;

Considérant : - l’urgence qu’a la commune à réaliser les travaux de curage en raison de la présence d’une habitation proche de la rive de l’Esigna, située en zone inondable, régulièrement inondée et des intempéries prévues de novembre 2019 ;

Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement

ARRÊTE

Article 1” - Bénéficiaire :

La présente autorisation est délivrée à la commune de Cargèse.

Article 2 - Modalités et activités autorisées :

Dans le cadre du curage du fleuve côtier de l’Esigna nécessaire à l’évacuation des eaux stagnantes d’arrière-dune, l’enlèvement à la mini-pelle d’un pied de Tamaris (Tamarix africana), son déplacement et sa réimplantation en rive gauche

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2019-11-25-005 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE - arrêté portant autorisation d'enlèvement et de déplacement de spécimens de flore protégée à la 23de l'Esigna selon le plan annexé.

Article 3 Durée :

L'autorisation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la date de sa signature et jusqu’à la fin des travaux.

Article 4 Démarrage des opérations :

Le bénéficiaire devra prévenir la Dreal, par courrier, du démarrage des opérations,

et notamment avant d’impacter l’espèce protégée concernée par cet arrêté.

Article 5 Modalités de réalisation et obligations du bénéficiaire :

Le bénéficiaire s’engage à mettre en œuvre la transplantation du pied enlevé en en rive gauche de l’Esigna selon le plan annexé. Faute à ce que cette transplantation réussisse, à planter un individu de la même espèce protégée pour le remplacer.

Article 6 Compte-rendu:

Le bénéficiaire fera parvenir au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, l’année suivant l'achèvement des travaux, un compte-rendu des opérations et une information sur la réussite de transplantation de l’individu de l’espèce protégée.

Article 7 - Exécution:

Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud et les chefs des brigades interdépartementales de Corse de l'office national de la chasse et de la faune sauvage et de l’ Agence française de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

La préfète

osiane CHEVALIER

Rd

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www:telerecours.fr

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2019-11-25-005 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE - arrêté portant autorisation d'enlèvement et de déplacement de spécimens de flore protégée à la 24Annexe : plan d’exécution des travaux

C1 Etuguire du Chosïlan 400 m!

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835 H°E

Lat tixie 42° 0852" NH

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Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2019-11-25-005 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE - arrêté portant autorisation d'enlèvement et de déplacement de spécimens de flore protégée à la 25Direction Régionale de l'Environnement et de

l'Aménagement du logement

2A-2019-11-28-002

DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,

DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE

CORSE - arrêté portant refus de dérogation à l'interdiction

de capture, de transport et de relâcher dans le milieu

naturel de mouflons de Corse dans le Massif de Cagna

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2019-11-28-002 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE - arrêté portant refus de dérogation à l'interdiction de capture, de transport et de relâcher dans le milieu 26E 3 Liberté+ Égalisé » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION RÉGIONALE

DE L'ENVIRONNEMENT

DE L'AMENAGEMENT

ET DU LOGEMENT

Service biodiversité, eau et paysage

Arrêté n° du 28 NOV. 2910 portant refus de dérogation à l’interdiction de capture, de transport et de relâcher dans le milieu naturel de Mouflons de Corse dans le Massif de Cagna

Vu

Vu

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Vu

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Vu

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Vu

Vu

Vu

La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier du Mérite Agricole,

Chevalier des Palmes Académiques,

le code de l’environnement, notamment ses articles L 411-1 et L 411-2, et R.411-1 à R.411-14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi qu’aux dérogations susceptibles d'êtres délivrées ;

le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;

le décret du président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

l’arrêté ministériel du 6 septembre 2019 nommant M. Jacques LEGAIGNOUX en qualité de directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse

l'arrêté préfectoral n° 2A-2019-09-27-003 de la préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud en date du 27 Septembre 2019, portant délégation de signature à M. Jacques LEGAIGNOUX, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;

l'arrêté préfectoral n° 2A-2019-10-09-001 du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse en date du 9 octobre 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;

l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard: 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30

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Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2019-11-28-002 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE - arrêté portant refus de dérogation à l'interdiction de capture, de transport et de relâcher dans le milieu 27Vu

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dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées, modifié ;

l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

l'arrêté ministériel du 9 avril 2010 interdisant sur le territoire métropolitain l’introduction dans le milieu naturel de spécimens vivants de certaines espèces d’animaux vertébrés protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement

l'arrêté ministériel du 1® mars 2019 relatif au statut du mouflon de Corse en collectivité de

Corse

la circulaire DNP n° 98-1 du 3 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février 2000 et DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives individuelles dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;

la demande formulée par le bénéficiaire en date du 06 septembre 2019 (ONAGRE N° 2019- 01208-052-001) relative à une opération de relâcher de mouflons dans le milieu naturel s’inscrivant dans un programme de conservation de l’espèce en Corse et visant à créer un nouveau noyau de population à partir du parc d'élevage de Quenza dont les spécimens sont issus de la population du massif de Bavella ;

l’avis du groupe de travail technique « grands ongulés » du 8 juillet 2019 ;

l'avis du laboratoire départemental de la Haute-Corse reçu le 17 octobre 2019 ;

l'avis défavorable de l’expert délégué faune du conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Corse en date du 31 octobre 2019 ;

la réponse du Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional de Corse (SMPNRC) du 6 novembre 2019 ;

Considérant : - que la période proposée pour la réalisation de cette opération n’est pas la plus propice à son succès car elle coïncide avec la période de la chasse ;

Considérant : - que le SMPNRC n’a pas présenté de programme précis (échéancier, opérateur...) des brûlages dirigés nécessaires pour offrir de meilleures ressources alimentaires à la nouvelle population dans les lieux de relâcher identifiés ;

Considérant : - que l’état sanitaire des animaux présents dans l’enclos dont 15 à 20 qui seraient relâchés, bien que non alarmant, nécessite des analyses complémentaires, concernant la Brucellose pour lequel un échantillon est douteux et que l’avis du laboratoire départemental de santé vétérinaire de Haute-Corse indique : « Validation, sous réserves,

du relâcher des animaux en 2020 ».

Considérant : - que la garantie de suivi sur 3 mois de ce nouveau noyau de population par les agents du SMPNRC est insuffisante pour assurer la pérennité du nouveau noyau de population qui serait ainsi constitué ;

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2019-11-28-002 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE - arrêté portant refus de dérogation à l'interdiction de capture, de transport et de relâcher dans le milieu 28Considérant : - que pour toutes ces raisons les conditions ne sont pas actuellement réunies pour accorder cette autorisation ;

Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement

ARRÊTE

Article 1% - Refus de déroger

La demande de dérogation pour la capture, le transport et le relâcher dans le milieu naturel d’une vingtaine de mouflons de Corse (Ovis gmelini musimonvar Corsicana) dans le massif de Cagna (commune de Levie) de la Corse présentée par M. le Président du syndicat mixte du Parc Naturel Régional est rejetée en l’état et le pétitionnaire est invité à représenter sa demande pour le printemps 2020 dans laquelle il devra offrir de meilleures garanties pour le succès de l’opération sur les plans sanitaires, ressources alimentaires, suivis du nouveau noyau de population ;

Article 2 - Sanctions :

Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies aux articles L.451-1 et suivants.

Article 3 - L’exécution :

Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires et de la mer de Corse-du-Sud et les chefs des brigades interdépartementales de Corse de l’office national de la chasse et de la faune sauvage et de l’agence française de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

La préfète

ane CHEVALIER

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www relerecours.fr

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2019-11-28-002 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE - arrêté portant refus de dérogation à l'interdiction de capture, de transport et de relâcher dans le milieu 29Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2019-11-28-002 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE - arrêté portant refus de dérogation à l'interdiction de capture, de transport et de relâcher dans le milieu 30