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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté vidéo ville ngt le roi
Document publié le Lundi 30 décembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté vidéo ville ngt le roi)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
PRÉFÈTE
D'EURE-ET-LOIR
PREFECTURE Cabinet Service
des
Sécurités
Polices
Administratives
Affaire
suivie
par
:M.
D.CAGET
Tél.
:02
37
27
70 90
Mèl
:dominique.caget(@eure-et-loir.gouv.fr
Dossier
n°2019-0125
Arrêté portant autorisation d’un
système
de
vidéoprotection
N219.42/
276
PRSF-SDSIPA
La Préfète d'Eure-et-Loir
Officier de Ordre National du Mérite
VU le titre V du livre IT du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection ; VU
le
titre
IT
chapitre
III
du
livre
II
du
code
de
la
sécurité
intérieure
relatif
à
la
mise
en
œuvre
de
sys-
tèmes
de
vidéoprotection
;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, IL, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques des
systèmes de
vidéoprotection ; VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé sur la commune de Nogent-le-Roi (28210), présentée par M. Jean-Paul MALLET, Maire ; VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
18
novembre
2019 ; SUR la proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète d’Eure-et-Loir ;
ARRETE
Article
ler—
M.
Jean-Paul
MALLET,
Maire,
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse sus indiquée Pinstallation
d’un
système
de
vidéoprotection,
conformément
au
dossier
annexé
à
la
demande
enregistrée sous le n° 2019-0125 Le
système
de
vidéoprotection
porte
sur
un
total
de
:
-
4 caméras exterieures,
avec chacune 2 capteurs,
visionnant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Place
de
la
République
—
CS
80537
-
28019
Chartres
Cedex
—
Standard
: 02 37 27
72
00
Horaires d'ouverture de la préfecture :
Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30
/ 14h00-16h30
(le vendredi :
16h00)
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter
www.eure-ct-loir. gouv.fr, rubrique "Démarches administratives" Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
protection
des
bâtiments
publics,
constatation des infractions aux régles de la circulation, prévention du trafic de stupéfiants, protection incendies/accidents. I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2—Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
Particle
1”,
par
une
signalétique appropriée :
-
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne respon- sable, notamment pour le droit d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-
Vaffichette, comportant un pictogramme représentant une caméra,
mentionnera les
références du code de la sécurité intérieure susvisé, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que Le numéro de téléphone auquel celui- ci sera
joignable.
Article
3— Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Atticle
4
Le titulaire
de
l'autorisation
devra tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Auticle 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L 253-5 du titre V
chapitre [II du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - change- ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d'Eure-et-Loir. Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Orléans
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé
et
de
sa
publication
au
document
précité.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
également
saisi
par
Papplication
informatique
«télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
http:/1vww.telerecours.fr
Article
11—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12
—
Madame
la
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
de
la
Préfète
d’Eure-et-Loir
est
chargée
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
nil
Chartres, le
| ÿ
ee.
QUE)
La Préfète, Pour
la/Préfète,
La Sous-Préfète, Directfig®
de Cabinet,
Juli
BRUN