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Déliberation - DM021072024 Vente Concession Perpetuelle N° 148
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Zacharie.
Lien du pdf (Déliberation - DM021072024 Vente Concession Perpetuelle N° 148)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Département
du
Var
MAIRIE
DE
SAINT-ZACHARIE 1, cours
Louis
Blanc
Code
Postal
: 83640
Tél.
04.42.32.63.32
DECISION
MUNICIPALE
N° 021
/07 /2024
Objet
:Délivrance
d’une
concession
dans
le
cimetière
communal
n°148
à Mme
Françoise
WEIS
(née
SANTU)
Le
Maire
de
la Commune
de
Saint-Zacharie
(Var),
Vu
les
articles
L2122-22
et
L2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
les
articles
L2223-3,
L2223-14,
L2223-15,
L2223-16
et
L2223-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
délibération
n°
06/03
du
22
juin
2020
donnant
délégation
de
pouvoirs
au
Maire
dans
le
cadre
de
l’article
L2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’alinéa
8 «
De
prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
‘ ;
Vu
la
délibération
n°
05/07
du
25
mai
2023
portant
sur
la
tarification
des
concessions
funéraires
;
Considérant
la
demande
présentée
par
Mme
Françoise
WEIS
(née
SANTU)
domiciliée
à
Saint-Zacharie
(83640).Les
Allées
Villageoises,
Bât
4,
avenue
Gaston
de
Saporta
en
date
du
03/07/2024,
tendant
à
obtenir
une
concession
dans
le
cimetière
communal
;
DECIDE
Article
1
:
D’accorder
dans
le
cimetière
communal
de
Saint-Zacharie,
la
concession
perpétuelle
n°
148
à
Mme
Françoise
WEIS
(née
SANTU),
à
compter
du
03/07/2024
à
titre
de
concession
nouvelle
et
moyennant
la
somme
de
:1650
€
+
3150
€
(maçonnerie)
Article
2
:
Conformément
à
l’article
L2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
1l
sera
rendu
compte
de
la
présente
décision
à la
prochaine
réunion
du
Conseil
Municipal
Article
3:
Mme
la
Directrice
des
Affaires
Générales
est
chargée
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
transmise
au
représentant
de
l’Etat
et
à M.
le
Percepteur
de
Brignoles.
Article
4:
M.
le
Maire
certifie
le
caractère
exécutoire
de
la
présente
décision
par
l’accomplissement
des
formalités
de
contrôle
de
légalité.
Article
5:
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Toulon
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
et/ou
de
sa
notification
et
de
sa
publication
Envoyé en préfecture le 03/07/2024 Reçu en préfecture le 03/07/2024 Publié le ID : 083-218301208-20240703-DM021072024-AU
04/07/2024