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Arrêté - Arrêté+n°05 2026+fixant+limite+agglomé
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ungersheim.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté+n°05 2026+fixant+limite+agglomé)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 20/02/2026 Reçu en préfecture le 20/02/2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
Publié
le
DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN
ID : 068-216ov0545/-curou-c0-05
02 26 ARRET-AR
Commune d’'Ungersheim
Arrêté n°05/2026 du 6 février 2026
Arrêté municipal fixant les limites de l’agglomération de UNGERSHEIM sur la
route départementale n°44
Le Maire de la Commune d’Ungersheim, Vu
le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-41
à L
2213-4
;
Vu
le code de la route et notamment les articles R 110-1
et suivants,
R 411-2,
R 411-8
et R 41363 alinéa 1°"; Vu
l'instruction
interministérielle du 24 novembre
1967 modifié relatif à
la signalisation
des routes et des autoroutes ; Considérant,
Qu'il appartient au Maire,
en vertu de l’article
R411.2 du Code de la Route précité,
de fixer les limites de l’agglomération de la Commune, qu'il lui incombe, dans le cadre de ses pouvoirs de police de la circulation de veiller à la sécurité des usagers de la voie publique ;
Que
la
détermination
des
limites de
l'agglomération,
en
fixant
dans
cet espace
la
vitesse
maximale
des
véhicules
à
moteur à
40
km/h,
a
pour objet
d'assurer
une
meilleure
protection des piétons, notamment des riverains ;
Que
la
zone
dite
agglomérée
de
la
Commune,
défini
par
l’article
R110-2
précité,
comme
« l'espace
sur
lequel
sont
regroupés
des
immeubles
bâtis
rapprochés »
s’étendra
désormais jusqu'au PR 7+500.
Arrête
Article 1°" : Toutes
les
dispositions
définies
par
les
arrêtés
antérieurs,
fixant
les
anciennes
limites
de
l'agglomération de UNGERSHEIÏM sur la RD44, rue de Feldkirch sont abrogées. Article 2 :
Les limites de l’agglomération de UNGERSHEIM, au sens de l’article R 110-2 du
code de la route, sont ainsi fixées rue de Feldkirch, RD44 point repère 7+500. Article 3 :
Les limites mentionnées à
l’article 2 sont matérialisées sur place par l'installation
de
panneaux de
signalisation,
du
modèle fixé
par
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967 modifié, susvisé, portant l'indication du nom de la Commune et du numéro de la route. Article
4
:
En
conséquence
et
en
application
R
413-3
1°’ alinéa
du
code
de
la
Route,
à
l'intérieur de
l'agglomération
ainsi délimitée,
la vitesse
maximale autorisée des véhicules à
moteurs
est
fixée,
sauf
disposition
contraire
matérialisée
sur
place,
par
un
panneau
réglementaire à 40 km/h. Article 5 :
Les dispositions définies par l’article 2 du présent arrêté prendront effet le jour de
la mise en place de la signalisation prévue à
l’article 3 ci-dessus.
Article
6
:
Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
Il
pourra
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication. Article
8
:
M.
le
Maire
de
la
commune
de
UNGERSHEIM,
M.
le
Président
de
la
CeA,
M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Soultz, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du
présent arrêté, dont une copie est adressée à
M.
le directeur
départemental
de
l'Equipement du
Haut-Rhin,
M.
le
Président de
la
Brigade Verte,
Mme
ia
Maire
de
Feldkirch,
M.
le
Chef
de
Corps
des
Sapeurs-Pompiers
de
Ungersheim
et
aux
archives de la Commune, pour affichage à l'endroit habituel.
Fait à Ungersheim, le 6 février 2026
Le Maire,
Jean-Claude MENSCH
20/02/2026