Déliberation - Delib 7a Fiscalite TEOM Taux 2024

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Déliberation - Delib 7a Fiscalite TEOM Taux 2024 Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune de Sainte-Marie-Outre-l'Eau. Lien du pdf (Déliberation - Delib 7a Fiscalite TEOM Taux 2024)Thèmes du document : Exploration spatiale, Institutions publiques, Justice et droit, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

014-200068799-20240411-D2024-4-3-7a-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 19/04/2024

Publication : 19/04/2024

= NE fUNOIREAU TERRE D'EXCELLENCE |

Nombre de membres en exercice : 61

Nombre de membres présents : 41

Nombre de membres ayant

donné pouvoir : 7

Nombre de membres excusés : 6

Nombre de membres absents : 7

Date de convocation :

28 mars 2024

Acte rendu exécutoire après visa du

contrôle de légalité le :

19 AVR. 2924

et publication par la mise en ligne sur

le site internet le :

19 AVR. 2024

7 - Finances Locales

D2024-4-3-7a

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU CALVADOS

COMMUNAUTE DE COMMUNES

INTERCOM DE LA VIRE AU NOIREAU

Délibérations

Conseil Communautaire

SDRIEDRINCR

Séance du Jeudi 11 Avril 2024 à 20h30

L'an deux mille vingt-quatre, le onze avril à vingt heures et

trente minutes, le Conseil Communautaire de l'Intercom de la

Vire au Noireau s’est réuni à la salle des fêtes de la commune

déléguée de Roullours (commune de Vire Normandie), sous

la présidence de Mme Catherine GOURNEY-LECONTE,

Présidente de l’Intercom de la Vire au Noireau.

Les courriers de convocation et l’ordre du jour, accompagnés

de la note explicative de synthèse, relatifs à la séance ont été

transmis aux conseillers communautaires, par voie

dématérialisée, le vingt-huit mars deux mille vingt-quatre.

Les courriers de convocation des conseillers communautaire

ainsi que l'ordre du jour de la séance ont été publiés, à

destination du public, sur le site internet et affiché au siège de

l’iIntercom de la Vire au Noireau le quatre avril deux mille

vingt-quatre.

Mme Valérie DESQUESNE a été nommée secrétaire de

séance conformément aux dispositions de l’article L.2121-15

du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)

applicable à l'Etablissement Public de Coopération

Intercommunal (EPCH) en vertu de l’article L. 5211-1 du

CGCT.

7.2 - Fiscalité

Objet : Fiscalité — Vote des taux 2024 - Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM)

Excusés

N'étant ni

* Représenté(e) représenté

par le conseiller *A donné pouvoir à : par un

Noms des Conseillers Présents suppléant : {article L. 2121-20, suppléant | Absents (en vertu de applicable en vertu de et/ou

Farticle l'article L. 5211-1 du CGCT) | n'ayant pas

L5211-6) donné

pouvoir

CONDE-EN-NORMANDIE

M. Xavier ANCKAERT X

Mme Nathalie BOUILLARD Mme Valérie DESQUESNE

Mme Catherine CAILLY X

M. Pascal DALIGAULT X

M. Sylvain DELANGE M. Manuel MACHADO

Mme Valérie DESQUESNE x

M. Jean ELISABETH X

Mme Najat LEMERAY M. Pascal DALIGAULT

LA VILLETTE

à M. Daniel BREARD | [ | | x

£ PERIGNY

Ê M. Jean-Christophe MEUNIER | | | x |

PONTECOULANT

< Mme Gislaine MARIE Ï | | x |

S Page 1 sur 4D2024-4-3-7a

Excusés

N'étant ni

* Représenté({e) représenté

. par le conseiller *A donné pouvoir à : par un

Noms des Conseillers Présents suppléant : {article L. 2121-20, suppléant | Absents

(en vertu de applicable en vertu de et/ou

l’article l'article L. 5211-1 du CGCT) n'ayant pas

L5211-6) donné

pouvoir

SAINT-DENIS-DE-MERE

M. Manuel MACHADO [ x l | |

TERRES-DE-DRUANCE

M. Jean TURMEL [x | | | |

BEAUMESNIL

M. Gilles PORQUET [x | | |

CAMPAGNOLLES

Mme Catherine GOURNEY

LECONTE

LANDELLES-ET-COUPIGNY

M. Denis JOUAULT D x | | I

LE MESNIL-ROBERT

M. Jean-Claude RUAULT D x | Ï |

NOUES-DE-SIENNE

Mme Coraline BRISON-

VALOGNES

M. Olivier JEANNEAU

Mme Colette JOUAULT

Mme Bernadette LEROY

XIXIXIX|

2%

M. Georges RAVENEL

PONT-BELLANGER

M. Jean-Pierre MURIER | x | | ] |

SAINT-AUBIN-DES-BOIS

M. Maurice ANNE DO x | | |

SAINTE-MARIE-OUTRE-L'EAU

Mme Catherine GARNIER | X | L | |

SOULEUVRE-EN-BOCAGE

Mme Annick ALLAIN X

M. Alain DECLOMESNIL x

M. Régis DELIQUAIRE M. Marc GUILLAUMIN

M. Didier DUCHEMIN Mme Marie-Line LEVALLOIS

M. Marc GUILLAUMIN x

M. Francis HERMON x

Mme Marie-Line LEVALLOIS X

M. Eric MARTIN X

Mme Natacha MASSIEU X

Mme Sandrine SAMSON X

Mme Cyndi THOMAS x

VALDALLIERE

M. Jean-Paul ANGENEAU X

M. Frédéric BROGNIART X

Mme Caroline CHANU X

Mme Marie-Françoise DAUPRAT X

M. Gilles FAUCON X

Mme Brigitte MENNIER X

Mme Sabrina SCOLA X

Page 2 sur 4

ER mm —Ref.

201

524

Berger-Levrault

(1309)

D2024-4-3-7a

Noms des Conseillers Présents

Excusés

* Représenté(e)

ar le conseiller

suppléant :

(en vertu de

l'article

L5211-6)

*A donné pouvoir à :

(article L. 2121-20,

applicable en vertu de

l'article L. 5211-1 du CGCT)

N'étant ni

représenté

par un

suppléant | Absents

et/ou

n'ayant pas

donné

pouvoir

VIRE NORMANDIE

M. Gilles ALLEGRE

Mme Marie-Noëlle BALLÉ

M. Lucien BAZIN

M. Fernand CHENEL

Mme Marie-Ange CORDIER

M. Serge COUASNON

Mme Nicole DESMOTTES

M. Joël DROULLON XIe

le

2e

2x |

2

| 2

M. Corentin GOETHALS

Mme Catherine MADELAINE x

M. Gilles MALOISEL *

M. Pascal MARTIN *<

Mme Marie-Odile MOREL

Mme Valérie OLLIVIER

M. Régis PICOT

Mme Jane PIGAULT

Mme Annie ROSSI

M. Guy VELANY

Mme Catherine MADELAINE

M. Gilles MALOISEL

TOTAL 41 7 Nombre de Membres en exercice 61 Nombre de conseillers présents 41 Quorum 31

Nombre de votants

(conseillers présents + pouvoirs) 48

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Mme Annie ROSSI, Vice-Présidente en charge des affaires financières, de la santé et de l'enseignement supérieur, donne lecture du rapport suivant :

Chers collègues,

Suivant les avis favorables de la commission « Finances, Moyens Généraux et Personnel » réunie le 18 mars 2024 et du Bureau communautaire réuni le 20 mars 2024, il convient que le Conseil communautaire valide les taux de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) 2024 tels que présentés ci-après.

Dans l'attente de là mise en place de la RÉOMi (Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères incitative) les taux restent inchangés :

Taux 2024 Bases Produit prévisionnel

attendu

ZONE 1 - Communes du territoire à ex. CC Pays de Condé 12,25 % 8 041 205 985 048 €

ZONE 2 — Valdallière 14,87 % 3 828 221 569 256 € ZONE 3 - Vire Normandie

(taux réduit) communes 10,08 % 5 644 788 568 995 € déléguées

Zone 4 - Vire Normandie o (taux plein) 10,30 % 12 887 734 1 327 437 €

Zone 5 - Communes du territoire o

ex. CC Intercom Séverine 12,95 % 4 477 366 579819 €

Total des recettes pour la TEOM 4 030 555 €

Vote ordinaire à main levée :

Pour: | 47 | Contre: | 0 | Abstentions: | 1

C] Adopté à la majorité Adopté à l'unanimité C] Non adopté

Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc — 14000 CAEN, ou sur le site internet www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Arrêté en séance les jour, mois et an susdits

Au registre suivent les signatures.

Mme Valérie DESQUESNE Mme Catherine GOURNEY-LECONTE Secrétaire de séance Présidente de lintercom de la Vire au Noireau

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