Arrêté - Arrete 25 295 24042025 ODP accordee a Wood Truck le mercredi 7 mai 2025

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Arrêté - Arrete 25 295 24042025 ODP accordee a Wood Truck le mercredi 7 mai 2025 Document publié le Mercredi 7 mai 2025 par la commune de Franconville. Lien du pdf (Arrêté - Arrete 25 295 24042025 ODP accordee a Wood Truck le mercredi 7 mai 2025)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit, TRANSMIS LE Ÿ//OS/ GeD

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Direction des Services Techniques

_Service voirie = VB/RT/MP/NS FRANCONVILLE-LA-GARENNE -

ARRÊTÉ N° 25-295

AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

ACCORDEE AU COMMERCE « WOOD TRUCK »

PARC DE LA MAIRIE

95130 — FRANCONVILLE-LA-GARENNE

Le Mercredi 7 Mai 2025 de 17h30 à 00h00

Le Maire de la Commune de Franconville-la-Garenne,

VU Le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et L 2212-2,

VU Lesarticles L3321-1, L 3334-2 et L3335-4 du code de la santé publique,

VU Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-24, L2212-1,

L2213-1 et suivants,

VU Le code de la route en vigueur et notamment les articles R411-1 et suivants, R417-10,

VU L'article R610-5 du Code Pénal,

VU Les décrets 2001-250 et 2001-251 du 22 mars 2001 modifiant le code de la route,

VU L'arrêté interministériel du 16 mai 2001 portant modification de l'arrêté interministériel du

24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,

VU L'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 portant modification de l'arrêté interministériel

du 15 juillet 1974, relatif à la signalisation temporaire,

VU La décision en date du 17 juin 2021 n°21-233 relative à la révision des tarifs municipaux,

CONSIDERANT L'organisation d’un « Bal Populaire » situé au parc de la Mairie à Franconville-la-

Garenne, le mercredi 7 mai 2025, de 19h00 à 00h00, par la ville de Franconville-la-Garenne,

représentée par Monsieur Xavier MELKI, Maire de Franconville-la-Garenne,

CONSIDERANT La demande formulée par le Food Truck « Wood Truck », dont le siège social est situé

96 Rue du Général Leclerc - 95320 SAINT-LEU-LA-FORET, Siret n° 91039903900023, représenté par

M. Benoit LONGEAUD, gérant, sollicitant une autorisation d'ouverture d’un débit de boisson

temporaire et d'occupation du domaine public, à titre gracieux,

CONSIDERANT Que cette manifestation est susceptible d’entrainer une gêne pour la circulation et le

stationnement,

CONSIDERANT Qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre toutes les mesures nécessaires

en vue d'assurer la sécurité, ainsi que de bonnes conditions de circulation et de stationnement.

ARRETE

Article 1 : Le mercredi 7 mai 2025, de 17h30 à 00h00, « WOOD TRUCK », est autorisé à occuper l’espace

public au moyen de son camion de type « Food Truck », à l’occasion du « Bal Populaire »,

situé dans le parc de la Mairie à Franconville-la-Garenne.

Hôtel de Ville : 11 rue de la Station - Adresse postale : B.P 90043 - 95139 Franconville Cedex - Tél. 01 39 32 66 O0 - Fax : 01 30 72 49 96

www.ville-franconville.frArrêté 25-295 2025/...

Article 2: Conformément à la loi, les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans

les groupes 1 et 3 tels que les définit l'article L3321-1 du Code de la santé publique, soit :

Groupe 1: Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de

légumes non fermentés où ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation,

de traces d'alcool supérieurs à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé,

chocolat ;

"Groupe 3: Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre,

poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de

cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés

d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis

ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur.

Article 3 : En outre, l'organisateur devra respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral 2009-297,

en date du 28 avril 2009 relatif à la prévention des nuisances sonores et de la lutte contre

les bruits de voisinage.

Article 4 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.

Article 5 : La signalisation réglementaire sera installée et entretenue, par l'organisateur.

Article 6 : Le présent arrêté sera affiché, par l'organisateur, au moins 48 heures ouvrées à l'avance.

Article 7 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable à tout moment, sans

indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire, des conditions précitées ou pour

toute autre raison d'intérêt général. Elle est personnelle et incessible.

Article 8 : Le pétitionnaire s'engage auprès de la Commune à être inscrit au Registre du Commerce,

au rôle de la taxe professionnelle et à fournir un extrait de K-bis, ainsi que toutes les

autorisations inhérentes à l'exercice de son activité.

La présente autorisation est consentie à titre gracieux

Le droit de place applicable au commerce « Wood Truck » est de 0 € (zéro euro),

correspondant à un emplacement de 10 m2.

Cette autorisation est consentie à titre personnel et ne peut être cédée de quelle que

manière que ce soit, même au successeur dans le commerce du bénéficiaire.

Article 9 : Le demandeur s'engage à restituer les lieux occupés dans un parfait état de propreté.

Article 10 : Le bénéficiaire est seul responsable de son fait, de celui de son personnel et des biens dont

il a la garde de tout dommage corporel, matériel et immatériel qui en sont la

conséquence, ainsi que de toute dégradation.

Article 11: Voies et délais de recours.

Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté

pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-

Pontoise -4 boulevard de l'Hautil BP 30322, 95027 Cergy-Pontoise cedex dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.Arrêté 25-295 2025/...

Article 12 : Les contraventions au présent arrêté seront relevées et poursuivies conformément aux lois

et règlements en vigueur.

Article 13 : La Directrice Générale des Services de la commune de Franconville-la-Garenne, le

Commissaire divisionnaire de police d’Ermont, le responsable de la police municipale de

Franconville-la-Garenne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié et affiché conformément au Code Général des Collectivités

Territoriales.

Article 14 : Le présent arrêté sera notifié à M. LONGEAUD

Une copie sera adressée à :

e Service cabinet du Maire,

° Services d'Incendie et de Secours de Franconville-la-Garenne,

e Madame le Commissaire Divisionnaire de Police d'Ermont,

° Monsieur le Chef de la police Municipale de Franconville-la-Garenne,

e Monsieur le Directeur des Services techniques,

e Centre Technique Municipal,

e Service Financier/Régie,

e Service Communication de la ville,

Fait en Mairie, le VINGT QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ.

Par délégation du Mqua

Franck GAILLARD |£

Conseiller Municipal

En charge de la voirie 4

FL Ÿ d CA Al

Caractère Exécutoire06/05/2025 11:59 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :‘ARR25-295

Acte à classer

ARR25-295

1 2 3 4

En préparation En attente retour > AR reçu < Classé

Préfecture

Identifiant FAST : ASCL_ 2 2025-05-02712-01-10.00 ( MI260931352 )

Identifiant unique de l'acte : 095-219502523-20250424-ARR25-295-AR ( Voir l'accusé de réception associé )

Objet de l'acte: AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUB

AU COMMERCE "WOOD TRUCK" PARC DE LA MAIRE ni

95130 FRANCONVILLE-LA-GARENNE - LE MERCRES 7 1Sertiflés

DE 17H30 À 00H00. Conforme

Date de décision: 24/04/2025

É. . RSEcoRoÉE

Nature de l'acte: Actes réglementaires

Matière de l'acte: 3. Domaine et patrimoine

3.5. Autres actes de gestion du domaine public

3.5.3. convention d'occupation

Identifiant unique de l'acte antérieur :

Acte: ARR 25-295 TECH.PDF Multicanal : Non

Groupe émetteur de l'acte: DGS

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Préparé Date 02/05/25 à 12:01 Par SADEQ Fatiha

Transmis Date 02/05/25 à 12:01 Par SADEQ Fatiha

Accusé de réception Date 02/05/25 à 12:09

https://www.efast.fr'ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=5776110021471377434&exchangeTypeld=acte