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Arrêté - Arrete 25 495 03072025 ODP accordee au commerce Breizh Truck Sarl Ervie Parc de la Mairie le vendredi 4 juillet
Document publié le Jeudi 22 mars 2001 par la commune de Franconville.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 25 495 03072025 ODP accordee au commerce Breizh Truck Sarl Ervie Parc de la Mairie le vendredi 4 juillet)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
RANSMIS LE oc] +25
CU LE Oùfe7| 2325
AFFICHÉ mere Re NOTIFIÉ LE © | :
St FUBLIÉ LE © e =
———éçorone tr HS FRANCONVILLE-LA-GARENNE
Direction des Services Techniques
Service voirie — VB/SB/ML
ARRÊTÉ N° 25-495
AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
ACCORDEE AU COMMERCE « BREIZH TRUCK, SARL ERVIE »
PARC DE MAIRIE — CINE PLEIN AIR
95130 —- FRANCONVILLE-LA-GARENNE
LE VENDREDI 4 JUILLET de 19h à 23h30
Le Maire de la Commune de Franconville-la-Garenne,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-24, L2212-1,
L2213-1 et suivants, L3334-2 et L3335-4 du code de la santé publique,
VU Le code de la route en vigueur et notamment les articles R411-1 et suivants, R417-10,
VU L'article R610-5 du Code Pénal,
VU Les décrets 2001-250 et 2001-251 du 22 mars 2001 modifiant le code de la route,
VU L'arrêté interministériel du 16 mai 2001 portant modification de l'arrêté interministériel du 24
novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU L'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 portant modification de l'arrêté interministériel
du 15 juillet 1974, relatif à la signalisation temporaire,
VU La décision en date du 17 juin 2021 n°21-233 relative à la révision des tarifs municipaux.
CONSIDERANT L'organisation d’un ciné de plein air dans le cadre de la manifestation « Un été à
Franconville, le vendredi 4 juillet 2025 dans le parc de la Mairie situé 11, rue de la Station à
Franconville-la-Garenne.
CONSIDERANT La demande formulée par le food truck « BREIZH TRUCK, SARL ERVIE», dont le siège
social est situé 42, rue de Touraine — 95100 ARGENTEUIL, représenté par Monsieur Hervé CANO,
gérant, sollicitant une autorisation d'ouverture d’un débit de boisson temporaire et d'occupation
du domaine public.
CONSIDERANT Que cette manifestation est susceptible d’entrainer une gêne pour la circulation et le
stationnement.
CONSIDERANT Qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre toutes les mesures nécessaires
en vue d'assurer la sécurité, ainsi que de bonnes conditions de circulation et de stationnement.
ARRETE
Article 1 : Le vendredi 4 juillet 2025 de 19 à 23h30, « BREIZH TRUCK, SARL ERVIE », est autorisée à
occuper l'espace public au moyen de son camion de type « Food Truck », à l’occasion du
ciné de plein air dans le parc de la Mairie situé 11, rue de la Station à Franconville-la-
Garenne, sous réserve d’avoir acquitté les droits d'occupation du domaine public à terme
échu.
Hôtel de Ville : 11 rue de la Station- Adresse postale : B.P. 90043- 95132 Franconville Cedex- Tél. 01 39 32 66 00
Mail : communication@ville-franconville.fr- www.franconville.fr Arrêté 25-495 2025/...
Article 2 : Conformément à la loi, les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
les groupes 1 et 3 tels que les définit l'article L3321-1 du Code de la santé publique, soit :
Groupe 1: Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de
légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation,
de traces d'alcool supérieurs à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé,
chocolat ;
Groupe 3 : Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre,
poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de
cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés
d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis
ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur.
: En outre, l'organisateur devra respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral 2009-297,
en date du 28 avril 2009 relatif à la prévention des nuisances sonores et de la lutte contre
les bruits de voisinage.
: Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
: La signalisation réglementaire sera installée et entretenue, par l’organisateur.
: Le présent arrêté sera affiché, par l'organisateur, au moins 48 heures ouvrées à l'avance.
: La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable à tout moment, sans
indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire, des conditions précitées ou pour
toute autre raison d'intérêt général. Elle est personnelle et incessible.
: Le pétitionnaire s'engage auprès de la Commune à être inscrit au Registre du Commerce,
au rôle de la taxe professionnelle et à fournir un extrait de K-bis, ainsi que toutes les
autorisations inhérentes à l’exercice de son activité.
La présente autorisation est consentie moyennant l’acquittement d’un droit de place selon
le tarif « exposition vente », fixé par décision municipale en date du 17 juin 2021, soit
59.50 € par jour et par tranche de 10 m2.
Le droit de place applicable au commerce « BREIZH TRUCK, SARL ERVIE » est de 59.50 €
(cinquante-neuf euros et cinquante centimes), correspondant à un emplacement de 10
m2.
Cette autorisation est consentie à titre personnel et ne peut être cédée de quelle que
manière que ce soit, même au successeur dans le commerce du bénéficiaire.
Cette somme sera réglée auprès de la Régie Recettes de la Mairie — 11 Rue de la Station
avant le 4 juillet 2025. Contacter le 01 39 32 67 43 ou le 01 39 32 67 12 pour convenir d’un
rendez-vous.
: Le demandeur s'engage à restituer les lieux occupés dans un parfait état de propreté.
Article 10 : Le bénéficiaire est seul responsable de son fait, de celui de son personnel et des biens dont
il a la garde de tout dommage corporel, matériel et immatériel qui en sont la conséquence, ainsi que de toute dégradation. Arrêté 25-495 2025/..
Article 11 : Les contraventions au présent arrêté seront relevées et poursuivies conformément aux lois
et règlements en vigueur.
Article 12 : Voies et délais de recours.
Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté
pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-
Pontoise -4 boulevard de l'Hautil BP 30322, 95027 Cergy-Pontoise cedex dans un délai de
deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 13 : La Directrice Générale des Services de la commune de Franconville-la-Garenne, le
Commissaire divisionnaire de police d'Ermont, le responsable de la police municipale de
Franconville-la-Garenne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié et affiché conformément au Code Général des Collectivités
Territoriales.
Article 14 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Hervé CANO.
Une copie sera adressée à :
e Services d’Incendie et de Secours de Franconville-la-Garenne,
+ __ Madame le Commissaire Divisionnaire de Police d’Ermont,
° Monsieur le Chef de la police Municipale de Franconville-la-Garenne,
+ Monsieur le Directeur des Services techniques,
° Centre Technique Municipal,
e Service Financier/Régie,
e Service Communication de la ville,
Fait en Mairie, le TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ.
Par délégation du Maire
Franck GAILLARD
Conseiller Municipal
En charge de la yojrie
Fu on
hennett Le Baie UOIUIILULYJ 11.V4 ACLES SOUMIS au LONIrOIe de Legalite - Visualisation de l'acte :‘AKR25-4951ECH
Acte à classer
ARR25-495TECH
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé Préfecture
Identifiant FAST: ASCL_ 2 2025-07-03717-31-28.01 ( MI262342357 )
Identifiant unique de l'acte :
095-219502523-20250703-ARR25-495TECH-AR ( Voir l'accusé de réception associé )
Objet de l'acte: AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBS AU COMMERCE " BREIZH TRUCK, SARL ERVIE " FRE
DE MAIRIE - CINE PLEIN AIR 95130- FRANCONVILLIEMI\A- GeRIfE LE VENDREDI 4 JUILLET de 19h à 23h30 Conforme Date de décision: 03/07/2025
É« ÉSORDEE
Nature de l'acte: Actes réglementaires
Matière de l'acte: 3. Domaine et patrimoine
3.3. Locations
8.3.2. données
Identifiant unique de l'acte antérieur :
Acte: ARR25-495TECH.PDE Multicanal : Non
Groupe émetteur de l'acte: DGS
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Préparé Date 03/07/25 à 17:31 Par MAGLOIRE Emmanuelle
Transmis Date 03/07/25 à 17:31 Par MAGLOIRE Emmanuelle
Accusé de réception Date 03/07/25 à 17:38
https://www.efast.fr/ascl/folexchange/goPrintActe.do?exchangeld=5821941402744948481&exchangeTypeld=acte 11