Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEC 025 2023 CONTENTIEUX DELPRETE
Déliberation - DEC 024 2023 CONTENTIEUX SINDRES ANNEXE MOTT
Déliberation - DEC 033 2023 TENNIS CONVENTION 2023
Déliberation - DEC 051 2023 CONCESSION CASE
Déliberation - DEC 065 2023 SPINOSI Conseil Etat
Déliberation - DEC 041 2023 SUPPRESSION REGIE PHOTOCOPIES
Déliberation - DEC 021 2023 BAIL PeypinOptique
Déliberation - DEC 017 2026 CD13 SECURITE VIDEOPROTECTION
Déliberation - DEC 017 2024 MARCHE REMPLACEMENT CHAUFFAGE HOTEL D
Déliberation - DEC 041 2024 MMA
Déliberation - DEC 017 2023 CONTENTIEUX PIETRA
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Peypin.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 017 2023 CONTENTIEUX PIETRA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
,
RECU
EN
PREFECTURE
Kay
le
18/84/2823 M 2)
e L-kQu
.
Décision
du
Maire
N°17/2023
Peypin Contentieux devant
les
juridictions
administratives.
Autorisation
donnée
au
Maire
d’ester
en
justice,
et
désignation
de
la SCP
Pietra
et
Associés
pour
représenter
et
défendre
les
intérêts
de
la commune.
Le
Maire
de
la commune
de
Peypin,
Vu,
le code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et,
notamment,
ses
articles
L 2122-22
et L.2122-
23
;
Vu,
la délibération
du
Conseil
municipal
n°
026_2022
du
09
mai
2022
portant
délégation
d’attributions
accordées
par
le Conseil
municipal
au
Maire
et
notamment
le 16°,
en
vertu
duquel
il peut
« intenter
un
nom
de
la commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
et
portant
sur
tous
les
domaines
et
juridictions
dans
lesquels
elle
peut
être
amenée
en
justice
(...)
» ; Considérant
les
nombreuses
instances
en
cours
auprès
des
juridictions
administratives,
tant
en
défense
qu'en
attaque
;
Considérant
qu'il
y a
lieu
de
désigner
un
avocat
pour
représenter
et
défendre
les
intérêts
communaux
dans
ces
affaires
;
Considérant
les
conventions
d'honoraires
proposées
par
la SCP
Pietra
et
Associés
;
Décide
ARTICLE
1°
: D'ester
en
justice
et
de
désigner
la SCP
Pietra
et
Associés,
24,
Cours
Mirabeau,
13100
Aix-en-Provence,
afin
de
représenter
et
défendre
les
intérêts
de
la commune
dans
ces
instances.
ARTICLE
2 : Monsieur
le Maire
est
autorisé
à signer
toutes
les
pièces
administratives
et
financières
afférentes
à cette
décision,
et
notamment
les
conventions
d'honoraires
proposées
par
la SCP
pour
les
affaires
suivantes
:
- Commune
de
Peypin
/ Glaser
;
- Commune
de
Peypin
/ Spennato-Mongiu
;
- Commune
de
Peypin
— Etat
civil
;
- Commune
de
Peypin
/ Préfecture
des
Bouches-du-Rhône
;
- Commune
de
Peypin
/ Mariani
;
- Commune
de
Peypin
/ Oliveira-SCI
le puits
de
l'étoile
;
- Commune
de
Peypin
/ Goux
;
- Commune
de
Peypin
/ Bozzo
;
- Commune
de
Peypin
/ Bourrelly
;
- Commune
de
Peypin
/ Campillo
;
- Commune
de
Peypin
/ Llopis
;
- Commune
de
Peypin
/ Association
de
protection
des
collines
peypinoises-De
Arujo
;
- Commune
de
Peypin
/ Brisset
;
- Commune
de
Peypin
/ Galmard-Zerouti
;
- Commune
de
Peypin
/ Rosnen-Ferraro
;
- Commune
de
Peypin
/ Giacometti
;
- Commune
de
Peypin
/ Liotard-SARL
Aurore
;
- Commune
de
Peypin
/ Préfecture
des
Bouches-du-Rhône
;
- Commune
de
Peypin
/ Jourdan
;
- Commune
de
Peypin
/ Barone
;
Commune
de
Peypin
— Département
des
Bouches-du-Rhône
3 _DE-013-211300736-20230417-17
2023 l
RECU
EN
PREFECTURE
1!
le
18/84/2823
L
Application
agréée
E-kqalte
com
1
39_DE-013-211300736-20230417-17_2023-DE
- Commune
de
Peypin
/ SARL
Inova
Promotion-SCCV
Valdonne
;
- Commune
de
Peypin
/ Stinner-Stiegler
;
- Commune
de
Peypin
/ Affaires
courantes
;
ARTICLE
3 : Monsieur
le Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte.
Dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
la présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Maire.
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la réponse
(une
absence
de
réponse
au
terme
des
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet).
Un
recours
contentieux
peut
être
déposé
auprès
du
tribunal
administratif
de
Marseille
; cette
juridiction
peut
également
être
saisie
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
ARTICLE
4 : Le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
transmis
à :
- _
Monsieur
le Sous-Préfet
de
l'arrondissement
d'Aix
en
Provence,
- SCP
Pietra
et
Associés
à Aix.
Fait
à Peypin,
le 17/04/2023
Le
Maire,
Jean-Marie
LEONARDIS
°°‘
Commune
de
Peypin
—
Département
des
Bouches-du-Rhône
7
Fist