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Déliberation - DEC 025 2023 CONTENTIEUX DELPRETE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Peypin.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 025 2023 CONTENTIEUX DELPRETE)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
;
REÇU
EN
PREFECTURE
t ke
77
le 63/05/2823
a ——
L
Application
agrée
te
Décision
du
Maire
N°25/2023
Peypin Contentieux devant
le
Tribunal
Administratif,
Autorisation
donnée
au
Maire
d’ester
en
justice,
et
désignation
du
cabinet
BOREL
et
DEL
PRETE
pour
représenter
et
défendre
les
intérêts
de
la commune,
Le
Maire
de
la commune
de
Peypin,
Vu,
le code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et,
notamment,
ses
articles
L 2122-22
et
L.2122-
23; Vu,
la délibération
du
Conseil
municipal
n°
026_2022
du
09
mai
2022
portant
délégation
d’attributions
accordées
par
le Conseil
municipal
au
Maire
et
notamment
le 16°,
en
vertu
duquel
il peut
« irtenter
un
nom
de
la commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
et
portant
sur
tous
les
domaines
et
juridictions
dans
lesquels
elle
peut
être
amenée
en
justice
(...)
»; Considérant
la requête
introduite
par
M.
Olivier
MOENARD
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Marseille,
portant
recours
en
annulation
à l'encontre
de
l'arrêté
de
suspension
du
Maire
du
20/03/2023
;
Considérant
qu'il
y a
lieu
de
désigner
un
avocat
pour
représenter
et
défendre
les
intérêts
communaux
dans
cette
affaire
;
Considérant
la convention
d'honoraire
proposée
par
la société
d'avocat
BOREL
et DEL
PRETE
;
Décide,
en
exécution
des
pouvoirs
susvisés,
ARTICLE
1°"
: D'ester
en
justice
et
de
désigner
le cabinet
BOREL
et
DEL
PRETE,
avocats
à Aix-en-
Provence,
235,
rue
Léon
Foucault,
afin
de
représenter
et
défendre
les
intérêts
de
la commune
dans
cette
instance.
ARTICLE
2 : Monsieur
le Maire
est
autorisé
à signer
toutes
les
pièces
administratives
et
financières
afférentes
à cette
décision,
et
notamment
la convention
d'honoraire
proposée
par
le cabinet
pour
les
affaires
suivantes
:
- Commune
de
Peypin
/ M.
Olivier
MOENARD
;
ARTICLE
3 : Monsieur
le Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
Dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
la présente
décision
peut
faire
l'objet
d’un
recours
gracieux
auprès
du
Maire.
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la réponse
(une
absence
de
réponse
au
terme
des
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet).
Un
recours
contentieux
peut
être
déposé
auprès
du
tribunal
administratif
de
Marseille
; cette
juridiction
peut
également
être
saisie
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
ARTICLE
4 : Le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
transmis
à :
-__ Monsieur
le Préfet
des
Bouches-du-Rhône,
- Société
d'avocat
BOREL
et
DEL
PRETE
à Aix-en-Provence,
Le
Maire,
Jean-Marie
LEONARDIS
cit
it
©"
Commune
de
Peypin
— Département
des
Bouches-du-Rhône:
: 39 _DE-013-211300736-20230426-025_202
ÿ-DE