unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - Deliberation 2019 12 15 Convention assainissement Villers tamponne

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unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - Deliberation 2019 12 15 Convention assainissement Villers tamponne Document publié le Mardi 30 décembre 2014 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - Deliberation 2019 12 15 Convention assainissement Villers tamponne)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 31/12/2019

Reçu en préfecture le 31/12/2019

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ID :059-200068500-20191231-D2019 12 15 2-AU

Lorsqu'un transfert de compétences entre en vigueur, la communauté n’est pés-nocessarementencapacne ue l’exercer complètement dans l’immédiat. A titre transitoire, elle peut confier la gestion d’un service à une commune membre dès lors que cette dernière possède les services nécessaires et que cette prestation de service présente un intérêt public, ne soit pas un obstacle à l’accomplissement de ses missions par la communauté et ne fausse pas les conditions de la concurrence (CE, 30 décembre 2014, n° 355563, Société Armor SNC).

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5211-4-1 (LIT)

Considérant que les services de la commune, au titre de la compétence «eau », sont mis à disposition de la comtmunauté dans le cadre de la bonne organisation des services des deux parties.

CONVENTION DE GESTION DE SERVICES POUR L’EXERCICE DE LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT

ENTRE :

La Commune de VILLERS-EN-CAUCHIES

Représentée par Monsieur Pascal DUEZ, dûment habilité à signer la présente convention par une délibération du Conseil municipal en date du 19 décembre 2019,

Ci-après dénommée la Commune,

D'une part,

ET :

L'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre Communauté d’Agglomération de Cambrai dont le siège est fixé 14 rue Neuve à Cambrai, représenté par François- Xavier VILLAIN, dûment habilité à signer la présente convention par une délibération du Conseil communautaire en date du 9 décembre 2019

Ci-après dénommée la Communauté,

D'autre part,

PRÉAMBULE

La Communauté d'Agglomération de Cambrai dont le périmètre et le siège sont fixés par l’arrêté préfectoral

du 23 Novembre 2016 exerce, à compter du 1T janvier 2020, en lieu et place de la Commune de Villers-en- Cauchies la compétence « assainissement ».

La Communauté ne possède pas encore l’ingénierie nécessaire pour l’exercice de cette compétence. En effet, le transfert des compétences à la Communauté implique la mise en place par cette dernière d’une organisation administrative et opérationnelle.

Dans l’attente de la mise en place de cette organisation pérenne, il apparaît donc nécessaire d’assurer pour cette période transitoire la continuité du service public. En la circonstance, seule la commune est en mesure de garantir cette continuité, notamment en ce qui concerne les services aux usagers. Il convient ainsi de mettre en place une coopération entre la Commune et la Communauté, la présente convention de gestion visant à préciser les conditions dans lesquelles la Commune assurera, à titre transitoire, la gestion de la compétence « assainissement ».Envoyé en préfecture le 31/12/2019

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ID : 059-200068500-20191231-D2019 12 15 2-AU

ARTICLE 1% : OBJET ET PÉRIMÈTRE DE LA CONVENTION

Dans le cadre d’une bonne organisation des services, la Communauté confie à la Commune qui l’accepte au titre de l’article L. 5216-7-1 du code général des collectivités territoriales, la gestion de la compétence «assainissement » comprenant les missions correspondant aux dépenses identifiées en la matière dans le dernier compte administratif de la Commune.

ARTICLE 2 : MODALITÉS D’ORGANISATION DES MISSIONS

La Commune exerce les missions objet de la présente convention au nom et pour le compte de la Communauté.

Elle s’engage à respecter l’ensemble des normes, procédures et réglementations applicables ainsi que tout texte juridiquement opposable dans l’exercice de la compétence qui lui incombe au titre de la présente convention.

La Commune met en œuvre tous les moyens nécessaires au bon exercice de la compétence qui lui est confiée dans la limite du plafond des dépenses qui seront mentionnées dans le compte administratif.

Les dépenses supplémentaires qui apparaîtraient nécessaires au cours de l’exécution de la présente convention devront préalablement être autorisées par la Communauté. En cas d’urgence, de circonstances exceptionnelles ou de force majeure, la Commune pourra toutefois réaliser tous travaux non prévus et engager les dépenses correspondantes, sur sa proposition et après décision du Président de la Communauté. Elle en rendra compte financièrement dans le bilan annuel mentionné à Particle 7-1,

Les missions qui seront, à titre transitoire, exercées par la Commune s’appuieront notamment sur :

- les prestations assurées en régie par la Commune, par du personnel affecté par celle-ci auxdites

missions ;

- les moyens matériels nécessaires à leur exercice ;

- Les contrats passés par la Commune pour leur exercice.

La Commune assure la gestion de tous les contrats en cours afférents à la compétence visée dans la présente convention. Les cocontractants seront informés par la Commune de l’existence du mandat que celle-ci exerce

pour le compte de la Communauté.

Elle prend toutes décisions, actes et conclut toutes conventions nécessaires à l’exercice des missions qui lui sont confiées, à l'exception de ce qui est prévu à l’alinéa suivant. Ces décisions, actes ou conventions mentionnent le fait que la Commune agit au nom et pour le compte de la Communauté.

S’agissant spécifiquement des conventions soumises aux règles de la commande publique à conclure pendant la durée de la présente convention ou devant faire l’objet d’un avenant, seuls les organes de la Commune seront compétents pour procéder à la désignation des cocontractants et à la signature des actes en cause, que ces actes requièrent l’intervention préalable, prévue par la loi, d’une commission (commission d'appel d'offres, commission consultative des services publics locaux notamment) ou soient conclus à l’issue d’une procédure adaptée ou de gré à gré. Le travail de préparation et de suivi de ces conventions est assuré par la Commune.

Le Maire de la Commune conserve l’ensemble des pouvoirs de police dont il dispose dans le cadre de l'exercice de la compétence « eau » dans les conditions prévues à l’article L. 5211-9-2 du CGCT.Envoyé en préfecture le 31/12/2019

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ARTICLE 3 : MODALITÉS PATRIMONIALES

- 3.1 Utilisation du patrimoine

La Communauté autorise la Commune à utiliser les biens meubles et immeubles nécessaires à l’exercice des missions objet de la présente convention qui ont été mis de plein droit à sa disposition par la Commune.

- 3.2 Remise des ouvrages neufs

La Communauté sera associée aux opérations de réception de travaux effectués par la Commune sur les bâtiments, réseaux et ouvrages participant à l'exercice des compétences relevant de la présente convention.

À l'issue des opérations de réception, la liste des documents nécessaires à l’identification des bâtiments, ouvrages et réseaux sera transmise par la Commune à la Communauté. La Commune assurera la gestion, l’entretien et la maintenance des biens pour la durée de la présente convention.

Les bâtiments, réseaux, ouvrages réalisés par un tiers et relevant des compétences exercées par la Commune pour le compte de la Communauté feront l’objet d’une réception coordonnée entre le maître d’ouvrage tiers, la Commune et la Communauté. La Commune assurera la gestion, l’entretien et la maintenance des biens

pour la durée de la présente convention.

ARTICLE 4 : MODALITÉS FINANCIÈRES, COMPTABLES ET BUDGÉTAIRES

4,1 Rémunération

L'exercice par la Commune des compétences objet de la présente convention ne donne lieu à aucune rémunération.

4,2 Dépenses et recettes liées à l’exercice des compétences

La Commune engage et mandate les dépenses et encaisse les recettes liées à l’exercice de la compétence objet de la présente convention et dans le cadre des montants mentionnés à l’article 2.

La Commune s'acquitte des remboursements d'échéances des emprunts historiques, des impôts, taxes et

redevances associés, ainsi que de la TVA, dans les cas où la règlementation l’impose. S’il y a lieu, elle procède aux déclarations de TVA auprès des services fiscaux pour les secteurs assujettis à TVA.

Elle sollicite toutes subventions auxquelles la communauté est éligible ainsi que les encaissements auprès

des partenaires. Toutefois, dans le cadre d'opérations spécifiques, la Communauté pourra solliciter directement des subventions liées à des politiques fléchées.

Les dépenses concernées au titre de la présente convention sont les dépenses strictement nécessaires à

l’exercice de la compétence exercée.

La Commune lui fournira un état des dépenses acquittées et des recettes perçues pour réaliser cette opération à la fin de chaque année civile. Ce document servira de support à la reddition des comptes prévus à l’article 4-3.

La Commune procédera au mandatement des dépenses après service fait, sur présentation des factures dans les délais réglementaires et dans le respect des règles relatives à la dépense publique du secteur local. Elle procèdera à l’émission des titres et à l’encaissement des recettes conformément aux règles de la comptabilité publique.Envoyé en préfecture le 31/12/2019

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Article 4-3 Modalités de remboursement

Pour que la Communauté puisse réintégrer ces opérations comptables dans sa propre comptabilité, le décompte distinguera les montants relatifs, tant en dépenses qu’en recettes :

- À la section de fonctionnement, en faisant apparaître les dépenses de personnel distinctement des autres dépenses ;

- À la section d'investissement.

Toutefois, une avance pourra être réalisée sur demande de la Commune et accord du Président de la Communauté, en cas de perception d’une recette territoriale au titre de la compétence objet de la présente convention. Les modalités de versement de l’avance seront mises en adéquation avec le rythme de perception de la recette en cause par la Communauté.

ARTICLE 5 : ASSURANCES ET RESPONSABILITÉS

La Commune est responsable, à l’égard de la Communauté et des tiers, des éventuels dommages de tous ordres résultant de ses obligations ou du non respect de ses obligations dans le cadre de la présente convention.

Elle est en outre responsable, à l'égard de la Communauté et des tiers, des éventuels dommages résultant d’engagements ou actions réalisés au-delà des missions qui lui ont été fixées par la présente convention.

Elle est tenue de couvrir sa responsabilité par une ou plusieurs polices d’assurance qu’elle transmettra pour information à la Communauté et de souscrire tous les contrats la garantissant contre les risques inhérents à l’utilisation de biens mobiliers, mis à sa disposition par la Communauté, nécessaires à l’exercice de la compétence visée à la présente convention.

ARTICLE 6 : SUIVI DE LA CONVENTION

6.1 Documents de suivi

La commune s’engage à ouvrir un budget annexe afin de suivre l’exploitation du service public industriel et commercial qui lui est délégué par la Communauté.

La Commune effectue un compte rendu annuel d’information sur l’exécution de la présente convention P . . . .

qu’elle transmet à la Communauté dans les 15 jours qui suivent l’année civile.

Sur la base de ces compte-rendu, la Commune et la Communauté élaborent conjointement, chaque année, dans les 6 mois de la clôture de l’exercice concerné, un rapport d’activité et un bilan financier des interventions réalisées au titre de la présente convention en distinguant les montants consacrés en dépenses et en recettes au fonctionnement et à l’investissement. Ce rapport d’activité est approuvé par le Conseil

communautaire et le Conseil municipal.

6.2 Contrôle

La Communauté exerce un contrôle de la convention sur la base des documents mentionnés à l’article 6.1, qui seront, dans cette perspective, transmis au Bureau de la Communauté.

En outre, la Communauté se réserve le droit d’effectuer à tout moment tout contrôle qu’il estime nécessaire. La Commune devra donc laisser libre accès, à la Communauté et à ses agents, à toutes les informations concernant la réalisation des missions objet de la présente convention.Envoyé en préfecture le 31/12/2019

Reçu en préfecture le 31/12/2019

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ARTICLE 7 : ENTRÉE EN VIGUEUR. DURÉE ET RÉSILIATION DE LA LS ES EC

La présente convention entre en vigueur au 1 janvier 2020 pour une durée d’un an renouvelable une fois de manière expresse pour la même durée. Dans ce cadre, l’exécutif de la plus diligente des parties fait part de son souhait par courrier de renouveler la convention au plus tard un mois avant son expiration ; sauf opposition par courrier de l’exécutif de l’autre partie dans un délai de 15 jours, la convention est renouvelée.

Elle pourra être résiliée avant son terme dans l’une des hypothèses suivantes :

- Pour des motifs d’intérêt général moyennant le respect d’un préavis d’1 mois.

- Par l’une des parties, en cas de non-respect des dispositions de la présente convention par l’autre partie, 60 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception non suivie d'effets.

- Par accord entre les parties moyennant le respect d’un préavis de 09 mois.

ARTICLE 8 : JURIDICTION COMPÉTENTE EN CAS DE LITIGE

Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre le différend au tribunal administratif compétent.

Ce n’est qu’en cas d’échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l’application de la présente convention devra être porté devant la juridiction

compétente.

Fait à Villers-en-Cauchies, le 23 décembre 2019

Pour la Commune, Pour la Communauté,

—

M. Pascal DUEZ N £ [M François-Xavier VILLAIN Maire 20 7 + PrésidentEnvoyé en préfecture le 31/12/2013

Reçu en préfecture le 31/12/2019

Affiché le ne

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