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Document publié le Vendredi 7 août 2015
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - Deliberation 2019 12 11 Assainissement durees d amortissement tamponne)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 20/12/2019
F R A
R Ë P U B L Q U E Reçu en préfecture le 20/12/2019
D É P R T E M E N T D Affiché le SE
ID : 059-200068500-20191220-D2019 12 11-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
ln se L'an deux mil dix-neuf, le neuf décembre à dix-huit heures, le conseil communautaire s'est
d a9g omeration réuni à Cambrai (Nord), 14 Rue Neuve, sur la convocation qui lui a été adressée le trois
de Cambrai décembre deux mil dix-neuf, en application des dispositions de l’article L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales sous la présidence de M. François-Xavier VILLAIN,
Président.
Nombre de délégués communautaires en exercice 93
Nombre de délégués communautaires présents 71
Nombre de votes 76
Nombre de conseillers communautaires titulaires présents : 71
M. François-Xavier VILLAIN, Président,
M. Jean-Pierre COUVENT, M. Jacques LEGENDRE, M. Serge FOVEZ, M. Sylvain TRANOY, Mme Maryvone RINGEVAL, M. Jean-Pascal LEROUGE, M. Michel LIENARD, Mme Monique BOUQUIGNAUD, M. Didier DRIEUX, M. Yves COUPE, M. Daniel POTEAU, M. Marc DERASSE, M. Philippe LOYEZ, M. Jean-Marie DEVILLERS, Jacques
DENOYELLE Vice-présidents,
ABANCOURT: Mme Françoise LAINE - AUBENCHEUL-AU-BAC: M. Michel PRETTRE - BANTEUX: Mme
Bernadette GODET - BANTIGNY : M. Yves MARECAILLE - BANTOUZELLE : Mme Sylviane MAUR - BOURSIES : M. Slimane RAHEM - CAMBRAI : M. Michel BARTKOWIAK, M. Jean-Pierre BAVENCOFFE, Mme Martine BILBAUT,
Mme Amélia CAFEDE, Mme Dominique CARDON, Mme Marie-Anne DELEVALLEE, Mme Françoise DEMONTFAUCON, M. Christian DHENIN, Mme Nathalie DROBINOHA, Mme Christiane FISCHER, Mme Dominique HERBIN, Mme Sylvie LABADENS, Mme Sylviane LIENARD, M. Brahim MOAMMIN, M. Olivier MOITY, Mme Maria- José POMBAL, Mme Laurence SAYDON, M. Nicolas SIEGLER, M. Benoit VAILLANT - CANTAING-SUR-ESCAUT :
M. Jean-Claude DESCHAMPS - CREVECOEUR-SUR-ESCAUT : M. Gilbert DRAIN - CUVILLERS : M. Emile MILLIOT - DOIGNIES: M. Pascaa MOMPACH - ESCAUDOEUVRES: M. Patrice EGO - ESNES : M. Olivier GOBERT - ESWARS : M. Francis REGNAULT - FLESQUIERES : Mme Fernande LAMOURET - FRESSIES : M. Henri GAMEZ - GOUZEAUCOURT : M. Jacques RICHARD - HEM LENGLET : Mme Yvette BLANCHARD - IWUY : M. Stéphane GRANSART - LES RUES DES VIGNES : M. Marc LANGLAIS - LESDAIN : Mme Geneviève GAUTIER -
MASNIERES: M. Francis NOBLECOURT, Mme Annie ALEXANDRE - MOEUVRES : M. Gérard SETAN — NEUVILLE-SAINT-REMY : Mme Francine COUVENT, M. Christian DUMONT - NIERGNIES : Mme Marjorie GOSSELET-CAMBRAI - RAMILLIES : M. Olivier DELSAUX - RIBECOURT-LA-TOUR : M. Jean-Pierre LEVEAUX.- SAILLY-LEZ-CAMBRAIT : Mme Marie-Thérèse DOIGNEAUX - SANCOURT : M. Claude LECLERCQ — SERANVILLERS-FORENVILLE: Mme Marie-Bernadette BUISSET-LAVALARD - THUN-SAINT-MARTIN: M. Henri DESPRES - TILLOY-LEZ-CAMBRAI : M. Jean-Pierre LAGON - VILLERS-EN-CAUCHIES : M. Pascal DUEZ -
VILLERS-GUISLAIN : M. Gérard ALLART - WAMBAIX : M. André VERRIER.
Nombre de conseillers communautaires absents excusés, ayant donné procuration : 05 AWOINGT : M. Jean-Richard LECHOWICZ, titulaire qui donne procuration à M. Philippe LOYEZ, titulaire - CAMBRAI : Mme Michèle BARTIER, titulaire, qui donne procuration à Mme Martine BILBAUT, titulaire, M. Pierre- Antoine VILLAIN, titulaire qui donne procuration à M. Brahim MOAMMIN, titulaire - ESCAUDOEUVRES: Mme Annick RICHEZ, titulaire qui donne procuration à M. Patrice EGO, titulaire - HONNECOURT-SUR-ESCAUT : M. Jean- Pierre GOLEBIEWSKI, titulaire qui donne procuration à M. Serge FOVEZ, Vice-président.
Nombre de conseillers communautaires absents, excusés, n’ayant pas donné pouvoir ou suppléance: 17 ANNEUX: M. Thierry LEVEQUE - BLECOURT : M. Albert LEVERD - CAGNONCLES : M. Bruno LEFEBVRE - CAMBRAI : Mme Marilyne HOSCHEDE — CAUROIR: M. Benoît DHORDAIN - ESCAUDOEUVRES: M. José CASTANHEIRA BRANDAO - ESTRUN: M. Jean-Luc FASCIAUX - GONNELIEU: M. Roland CARREZ - HAYNECOURT: M. Alain PARSY - IWUYŸ: Mme Emilie DUPUIS - NAVES: M. Jean-Pierre DHORME - PAILLENCOURT: M. Fabrice LEFEBVRE - PROVILLE: M. Daniel DELWARDE, Mme Capucine TIMAL - RAILLENCOURT-SAINTE-OLLE: M. Patrie GRANSARD -— RIEUX-EN-CAMBRESIS : M. Michel MOUSSI -
VILLERS-PLOUICH : M. Raymond MACHUT.
Secrétaire de séance : M. Benoît VAILLANT.
DELIBERATION 2019-12-11 : ASSAINISSEMENT -— DUREE D’AMORTISSEMENT
TES RATS Ge ree TRANSRHS
| "2"? |
| 20 DEC, 209 |
Toute correspondance est à adresser à Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération de Cambrai
14, rue Neuve B.P 375 - 59407 CAMBRAI Cedex - Tél. : 03 27 72 40 00 - Fax : 03 27 72 40 01
e-mail : contact@agglo-cambrai. fr - site internet : www. agglo-cambrai.fr Envoyé en préfecture le 20/12/2019
Reçu en préfecture le 20/12/2019
Affiché le ee
ID : 059-200068500-20191220-D2019 12 11-DE
DELIBERATION 2019-12-11 : ASSAINISSEMENT -— DUREE D’AMORTISSEMENT
Rapporteur : M. Serge FOVEZ
Vice-président
La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite « NOTRe ») du 7 août 2015 à fixé au 1” janvier le transfert obligatoire des compétences communales « Eau » et « Assainissement » aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ne l’exerceraient pas encore.
Aux termes de l’article R. 2321-3 du Code Général des Collectivités Territoriales pris en application de l’article L 2321-3 du même code, doivent faire l’objet d’un amortissement obligatoire : - les biens meubles autres que les collections et œuvres d’art ;
- les immeubles productifs de revenus (remis en location ou mis à disposition avec droit d'usage) à l’exception des immeubles affectés à l’usage du public ou à un service administratif ; - les immobilisations incorporelles (frais d’études, de recherche et de développement, logiciels).
Les durées d'amortissement de ces immobilisations corporelles et incorporelles sont fixées par l’assemblée délibérante sur proposition de l’ordonnateur, à l’exception des frais d’études non suivies de réalisation, obligatoirement amorties sur une durée maximum de 5 ans.
L'entrée en application de la M14 rend obligatoire leur apurement qui consiste à transférer les montants correspondants sur les comptes 4815-6 « subventions pour équipement de tiers » et 4818-6 « charges à étaler » et à procéder à l’amortissement de l’ensemble sur une période maximum de 5 ans.
En application de ces dispositions, le conseil communautaire décide, à l’unanimité, de fixer les durées d’amortissement des autres immobilisations du budget annexe d’assainissement comme suit : Réseaux d’assainissement .................................. 50 ans Stations d'épuration (ouvrages de génie civil) :
Ouvrages lourds (agglomérations importantes) .................. 50 ans Ouvrages courants, tels que bassins de décantation, d’oxygénation....…. 25 ans Pompes, appareils électromécaniques, installations de chauffage (y compris chaudières), installations de ventilation ............... 10 ans
Organes de régulation (électronique, capteurs, etc.) ............... 8 ans Bâtiments durables (en fonction du type de construction) ........... 30 ans Bâtiments légers, abris ....,....,....,...................... 15 ans Agencements et aménagements de bâtiments, installations électriques et téléphoniques. . . .15 ans
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an
Publié le … 12.) DEC. 2018 susdits,
Suivent les signatures...
Certifié exécutoire le.) DEC, 2013 Pour extrait conforme
Le Président,