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unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - Deliberation 2019 12 46 Modele convention tamponne
Document publié le Vendredi 24 janvier 2014
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Thèmes du document : Consommateurs, Transports, PME, commerce et artisanat,
1
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES EQUIPEMENTS
TERMINAUX POINTS DE VENTE et TERMINAUX POINTS DE VENTE
SIMPLIFIES PASS PASS, D’ENCAISSEMENT ET DE REVERSEMENT DE
RECETTES POUR LE COMPTE DE TIERS DANS LE CADRE DES VENTES
CROISEES
Entre Hauts-de-France Mobilités, les AO partenaires et leurs
délégataires de service public de transport 2
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des Transports ;
Vu le Code des Marchés Publics ;
Vu la délibération 2014 – 03 du 24 janvier 2014 décidant de réaliser la « Centrale SMIRT ».
Vu le marché n°2015 – 083 relatif à la mise en œuvre, l’hébergement, l’exploitation technique et la maintenance du dispositif fédérateur d’information voyageurs et billettique du nord-pas de calais – centrale SMIRT
Vu la décision de la Commission d’Appel d’Offres du 09 mars 2015 décidant d’attribuer à la société XEROX le marché « Centrale billettique et information voyageurs SMIRT »
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu l’instruction codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Entre les soussignés :
Hauts-de-France Mobilités, représenté par son Président, Monsieur Franck DHERSIN,
Ci-après dénommé, HdFM » ;
et
La Métropole Européenne de Lille, autorité organisatrice représentée par son Président Damien Castelain dûment habilité par l’Assemblée délibérante en date du […]
La Région Hauts-de-France, autorité organisatrice représentée par son Président Xavier Bertrand dûment habilité par l’Assemblée délibérante en date du […]
Le Syndicat Mixte des Transports Artois-Gohelle, autorité organisatrice représentée par son Président Laurent Duporge dûment habilité par l’Assemblée délibérante en date du […]
Le Syndicat Intercommunal de Mobilité organisatrice urbaine du Valenciennois, autorité organisatrice représentée par sa Présidente Anne-Lise Dufour Tonini dûment habilitée par l’Assemblée délibérante en date du […]
La Communauté d’Agglomération du Boulonnais, autorité organisatrice représentée par son Président Frédéric Cuvillier dûment habilité par l’Assemblée délibérante en date du […] 3
La Communauté d’Agglomération du Pays de Saint-Omer, autorité organisatrice représentée par son Président François Decoster dûment habilité par l’Assemblée délibérante en date du […]
La Communauté d’Agglomération de Cambrai, autorité organisatrice représentée par son Président François-Xavier Villain dûment habilité par l’Assemblée délibérante en date du […]
Ci-après dénommé, « Le Partenaire » ;
et
La société Keolis Lille délégataire de service public de transport de la Métropole Européenne de Lille représentée par son Directeur Général Gilles Fargier,
La société SNCF Direction Territoriale des Hauts-de-France délégataire de service public du TER de la Région Hauts-de-France représentée par son Directeur Frédéric Guichard,
La société Autocars Schoonaert, délégataire de service public de transport interurbain du réseau Arc-en-Ciel 1 de la Région Hauts-de-France représentée par son Directeur Philippe Schoonaert,
La société Mariot Voyages, délégataire de service public de transport interurbain du réseau Arc-en-Ciel 2 de la Région Hauts-de-France représentée par son Directeur Yves Mariot,
La société RATPDev, délégataire de service public de transport interurbain du réseau Arc-en- Ciel 3 de la Région Hauts-de-France représentée par son Directeur Bruno Portes,
La société Transports Couteaux, délégataire de service public de transport interurbain du réseau Arc-en-Ciel 4 de la Région Hauts-de-France représentée par son Directeur Jean-Pierre Couteaux,
La société TRANSDEV Artois-Gohelle, délégataire de service public de transport du Syndicat Mixte des Transports Artois-Gohelle représentée par son Directeur Jean-François Chiron,
La société RATPDev, délégataire de service public de transport du Syndicat Intercommunal de Mobilité organisatrice urbaine du Valenciennois représenté par son Directeur Thibault Fournier- Montgieux,
La société RATPDev, délégataire de service public de transport de la Communauté d’Agglomération du Boulonnais représentée par son Directeur Olivier Arts,
Les sociétés Autocars Schoonaert et Bereyne, délégataires de service public de transport de la Communauté d’Agglomération du Pays de Saint-Omer représentées respectivement par leurs Directeurs Philippe Schoonaert et Eric Bereyne,
La société Vectalia Cambrai, délégataire de service public de transport de la Communauté d’Agglomération de Cambrai représentée par son Directeur Antonio Arias Paredes.
Ci-après dénommé, « Le Délégataire ». 4
Les signataires de la présente convention sont dénommés ci-après « Les parties ». 5
SOMMAIRE
Entre les soussignés : ................................................................................................................. 2
Ci-après dénommé, « Le Partenaire » ; ................................................................................. 3
Ci-après dénommé, « Le Délégataire ».................................................................................. 3
Introduction............................................................................................................................... 6
Article 1 – Objet de la Convention ............................................................................................. 6
Article 2 – Durée de la Convention ........................................................................................... 7
Article 3 – Précision sur les titres vendus au travers le dispositif mutualisé Pass Pass ......... 7
Article 4– Modalités d’encaissement et de reversement des recettes ...................................... 7
Article 5– rapport mensuel de répartition des ventes et des recettes associées et récapitulatif annuel des comptes .............................................................................................. 7
Article 6– Modalités de prise en charge des risques ................................................................8
Article 7– Modalités de remboursement de recettes ................................................................8
Article 8 – Modification de la Convention ................................................................................8
Article 9 –Résiliation de la Convention ....................................................................................8
Article 10- Règlement des litiges ...............................................................................................8
ANNEXES ................................................................................................................................. 11 6
Introduction
Le syndicat mixte Hauts-de-France Mobilités exerce pour le compte de ses 17 membres les compétences liées à l’information voyageurs multimodale et la mise en place d’une billettique interopérable commercialement dénommée « Pass Pass ».
Pour mettre en œuvre ses compétences, le syndicat mixte assure la maitrise d’ouvrage d’une Centrale d’information voyageurs et de vente de titres, dont le marché a été notifié à la société Conduent en juin 2015. Cette centrale se concrétise par un portail internet passpass.fr qui restitue depuis mars 2017, l’ensemble des offres de transports collectifs (horaires et tarifs) des départements du Nord et du Pas de Calais et concernera dès le printemps 2019 la totalité du périmètre de la nouvelle Région Hauts-de-France
La communauté billettique Pass Pass compte à ce jour 8 réseaux : le TER sur le périmètre de l’ancienne Région Nord Pas de Calais, le réseau interurbain du Nord et les réseaux Artois-Gohelle, de la Métropole Lilloise, du Cambrésis, du Boulonnais, du Valenciennois, du Calaisis. Avec plus de 800 000 cartes Pass Pass en circulation dans la Région Hauts-de-France, la démarche Pass Pass voit sa couverture géographique s’étendre avec notamment l’arrivée du support mauve sur le réseau Ter de l’ex-Picardie. Le réseau Artis de la Communauté Urbaine d’Arras a choisi de rejoindre la communauté billettique en 2020 et le SMT du Douaisis a engagé les études.
Il est important de rappeler que chaque autorité organisatrice est souveraine dans ses choix en matière de billettique. Le rôle de Hauts de France Mobilités est de garantir l’interopérabilité de la billettique commune et de faire travailler ensemble autorités organisatrices, exploitants et industriels billettiques. La Centrale Pass Pass se veut donc un outil fédérateur commun pour homogénéiser à l’échelle de la Région la vente et la distribution des titres des réseaux billettisés Pass Pass. Elle constitue un canal commun supplémentaire pour accéder aux titres de transports et offre une information multimodale (horaires et tarifs) cohérente et exhaustive au service des usagers. Elle constitue pour l’ensemble des réseaux de transports collectifs une vitrine digitale régionale permettant à chacun de faire connaitre ses offres et son réseau. En complément de la billettisation des réseaux, la Centrale Pass Pass a donc vocation à proposer pour les usagers un accompagnement performant et cohérent autour des thématiques de la mobilité, notamment via : o Une facilitation de l’accès et de l’utilisation des offres de mobilité, notamment par l’intermédiaire :
D’une information voyageurs performante avant, pendant et après le voyage. De services de distribution qu’ils soient physiques (TPV/TPVS) ou digitaux (site web et application mobile Pass Pass) pour permettre des ventes croisées de titres monomodaux, des ventes de titres multimodaux et des ventes à distance.
o Un service après-vente de qualité en tout point du territoire, quel que soit le réseau ou l’opérateur sollicité pour tout client Pass Pass.
La centrale Pass Pass vise aussi à un accompagnement des AO et de leurs opérateurs permettant une optimisation au travers de la maîtrise technique de certains sujets (open data, normalisation, standardisation…) et de rationalisation de coût sur la mise en commun de certaines fonctionnalités.
Ceci étant rappelé, il est convenu entre les Parties ce qui suit :
Article 1 – Objet de la Convention
La présente Convention fixe : 7
- les modalités de mise à disposition des TPV (Terminal Point de Vente) et TPVS (Terminal Point de Vente Simplifiée) auprès des délégataires par HdFM,
- les modalités d’encaissement et de reversements des recettes sur les TPV/TPVS Pass Pass des délégataires dans le cas de ventes croisées pour un autre délégataire.
Dans le cadre de son marché de la Centrale Pass Pass, Hauts-de-France Mobilités dispose de 30 TPV et 80 TPVS qu’elle met à disposition des délégataires billettisés Pass Pass. Cette mise à disposition est gracieuse sous réserve de la bonne application par le délégataire de cette convention et de la mise en place des pré-requis nécessaire au bon fonctionnement de ces équipements et de leur maintenance stipulée dans l’annexe XX.
Chaque délégataire est tenu de procéder aux encaissements et reversements desdites recettes selon les clés de répartition arrêtées entre les délégataires et Partenaires.
Article 2 – Durée de la Convention
La présente Convention prend effet à la date de sa signature et prend fin en cas de résiliation de cette convention.
Cette convention est révisable annuellement à sa date d’anniversaire.
Article 3 – Précision sur les titres vendus au travers le dispositif mutualisé Pass Pass Les TPV/TPVS Pass Pass vendent les titres tout public des partenaires billettisés Pass Pass listés dans l’Annexe 1 de la présente convention. Cette liste de titres à vocation a évolué au grès des mises à jour des gammes tarifaires des partenaires.
Article 4– Modalités d’encaissement et de reversement des recettes
Le délégataire encaisse les recettes en application de ses conditions générales de vente (jointes en Annexe 2 de la présente Convention). Ces conditions générales de vente fixent les règles relatives aux conditions d’utilisation, aux moyens de paiement autorisés et aux justificatifs de paiement…
Dans le cas de vente de titres de son réseau, le délégataire perçoit pour son propre compte l’intégralité de la recette sans reversement à un tiers. Dans ce cas, il peut vendre l’intégralité de sa gamme tarifaire.
Dans le cas de vente de titres combinés, de titres d’un autre délégataire, le délégataire ayant effectué la vente reverse les recettes au comptable du ou des délégataire(s) après avoir appliqué, le cas échéant, les clés de répartition décidées entre les Partenaires et délégataires permettant de calculer le montant exact des recettes à reverser, montant qui correspond aux recettes brutes diminuées de 3% de commission au titre du service de vente effectué par le délégataire vendeur.
Conformément aux dispositions décidées entre les délégataires et les partenaires, le virement des recettes du mois m-1 sera effectué à la fin du mois m par le délégataire vendeur sur le compte tenu par le comptable du ou des Délégataire(s) titulaires des titres vendus dont les références sont annexées à la présente Convention (Annexe 3).
Article 5– rapport mensuel de répartition des ventes et des recettes associées et récapitulatif annuel des comptes
Hauts-de-France Mobilités notifie à chaque Délégataire le 7 de chaque mois un rapport de répartition des recettes encaissées durant le mois m-1, qui sera présenté selon le modèle figurant en Annexe 4 de la présente Convention. Une copie du rapport mensuel est transmise au Partenaire. 8
Une fois par an, Hauts-de-France Mobilités notifie à chaque Délégataire un récapitulatif des comptes de collecte conforme au modèle figurant en Annexe 5 de la présente Convention. Une copie est envoyée au Partenaire concerné.
Article 6– Modalités de prise en charge des risques
HdFM ne prend pas en charge le risque lié à l’encaissement des recettes et aux déficits éventuels liés à l’exécution de ces opérations d’encaissement et de reversement.
En revanche, les risques relatifs aux opérations d’encaissement et de reversement des recettes ayant comme fait générateur une faute du délégataire vendeur sont pris en charge par celui-ci.
Article 7– Modalités de remboursement de recettes
Les conditions de remboursement et les modalités de réclamation qui sont précisées dans les conditions générales de vente jointes en Annexe 2 de chaque délégataire, s’appliquent uniquement au délégataire ayant effectué la vente initiale.
Article 8 – Modification de la Convention
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant adopté selon les mêmes formes et modalités que la présente convention et signé par les parties. Ces avenants feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent.
La demande de modification de la présente convention doit être faite par courrier précisant l’objet de la modification.
Les conditions portées dans la convention peuvent être révisées chaque année.
Article 9 –Résiliation de la Convention
La présente convention pourra être résiliée de plein droit en cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des clauses qui la constituent, par lettre recommandée avec avis de réception, sous réserve de l’application d’un délai de trois mois, nécessaire à l’information du réseau de vente et du public ou pour tout motif d’intérêt général.
Elle sera également résiliée dans les mêmes conditions en cas de changement de délégataire du réseau de transport.
Article 10- Règlement des litiges
En cas de survenance d’un litige, les Parties tenteront de régler amiablement leur différend. Si aucune solution n’est trouvée dans un délai de trois mois, le litige devra être porté devant le Tribunal administratif de Lille.
Fait à Lille, le
En x exemplaires
HAUTS-DE-FRANCE MOBILITES AUTORITES ORGANISATRICES DE DELEGATAIRES 9
MOBILITES
Le Syndicat Mixte Hauts-de-
France Mobilités, représenté par
son Président, Franck Dhersin
A …………………………………..
Le ……/……/…………
La Métropole Européenne de
Lille, représentée par son
Président, Damien Castelain
A …………………………………..
Le ……/……/…………
La société Kéolis Lille,
représentée par son le Directeur
Général, Gilles Fargier.
A …………………………………..
Le ……/……/…………
La Région Hauts-de-France,
représentée par son Président,
Xavier Bertrand
A …………………………………..
Le……/……/…………
La société SNCF Direction
Territoriale des Hauts-de-France,
représentée par son Directeur
Frédéric Guichard.
A …………………………………..
Le ……/……/…………
Les sociétés Autocars
Schoonaert, Mariot Voyages,
RATPDev, Transports Couteaux,
respectivement représentées par
leurs Directeurs :
Monsieur Philippe Schooneart,
Monsieur Yves Mariot,
Monsieur Bruno Portes,
Monsieur Jean-Pierre Couteaux,
A …………………………………..
Le……/……/…………
Le Syndicat Mixte des Transports
Artois-Gohelle, représenté par
son Président Laurent Duporge
La société TRANSDEV Artois-
Gohelle, représentée son
Directeur Jean-François Chiron 10
A …………………………………..
Le ……/……/…………
A …………………………………..
Le……/……/…………
Le Syndicat Intercommunal de
Mobilité organisatrice urbaine du
Valenciennois, représentée par sa
Présidente Anne-Lise Dufour
Tonini
A …………………………………..
Le ……/……/…………
La Société RATPDev, représentée
par son Directeur Thibault
Fournier-Montgieux.
A …………………………………..
Le ……/……/…………
La Communauté
d’Agglomération du Pays de
Saint-Omer, représentée par son
Président François Decoster
A …………………………………..
Le……/……/…………
Les sociétés Autocars Schoonaert
et Bereyne, respectivement
représentées par leurs Directeurs
Monsieur Philippe Schoonaert,
Monsieur Eric Bereyne,
A …………………………………..
Le……/……/…………
La Communauté
d’Agglomération du Boulonnais,
représentée par son Président
Frédéric Cuvillier
A …………………………………..
Le……/……/…………
La Société RATPDev, représentée
par monsieur le Directeur Olivier
Arts.
A …………………………………..
Le, ……/……/…………
La Communauté
d’Agglomération de Cambrai,
représentée par son Président
François-Xavier Villain
A …………………………………..
Le ……/……/…………
La société Vectalia Cambrai,
représentée par son Directeur
Antonio Arias Paredes.
A …………………………………..
Le ……/……/………… 11
ANNEXES
ANNEXE 1 : Liste des titres Tout Public vendus en vente croisées sur les TPV et TPVS du dispositif mutualisé Pass Pass par des opérateurs tiers.
ANNEXE 2 : Conditions générales de vente et d’utilisation de chaque délégataire billettisé Pass Pass
ANNEXE 3 : Références du compte tenu par le comptable du délégataire
ANNEXE 4 : Rapport mensuel des ventes et des recettes associées effectuées sur chaque TPV/applicatif TPV et TPVS Pass Pass
ANNEXE 5 : Localisation des TPV Pass Pass et TPVS
ANNEXE 6 : Précision sur les équipements matériels composants un TPV/applicatif TPV et un TPVS Pass Pass mis à disposition par Hauts-de-France Mobilités aux délégataires
ANNEXE 7 : Fonctionnalités présentes sur un TPV/applicatif TPV et TPVS Pass Pass
ANNEXE 8 : Maintenance des équipements TPV/applicatif TPV et TPVS Pass Pass
ANNEXE 9 : Informations générales sur le processus d’implantation d’un nouveau TPV/TPVs (pré-état des lieux, états de lieux, formation…)