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Déliberation - AR PREF Deliberation 2026 04 001 retrait deliberation 2026 02 005 portant delegation au maire et nouvelle delegation
Document publié le Jeudi 21 mai 2026 par la commune de Gensac-la-Pallue.
Lien du pdf (Déliberation - AR PREF Deliberation 2026 04 001 retrait deliberation 2026 02 005 portant delegation au maire et nouvelle delegation)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
AR Prefecture
016-211601505-20260521-2026 04 001-DE
Reçu le 08/06/2026
COMMUNE DE GENSAC LA PALLUE (CHARENTE)
Délibération n° 2026-04-001
CONSEIL MUNICIPAL DU 21 mai 2026
Extrait du registre des délibérations
Conseillers en exercice : 19
Présents : 17
Pouvoirs : 2 | Jeudi 21 mai 2026, à 18h30, en vertu de la convocation du
Excusés : 2 | mercredi 12 mai 2026, les membres du Conseil Municipal de la
Absents: « | 0 | Commune de Gensac la Pallue, se sont réunis sous la présidence Ve PATNEIP auves de Monsieur Cédric DUPUY, Maire dans la salle de la mairie. * voix pour : 19
? voix contre : 0
* abstention(s) : D
Mesdames et messieurs les conseillers municipaux
Présent{e)s : M. Cédric DUPUY, Mme Sabrina BOUETARD, M. Yves MINOT, Mme Isabelle PENOUTY,
Mme Martine DESSET, Mme Martine MOREL, M. Bernard MAUZE, Mme Nadine RANCELLI, M. Alain
POISBELAUD, Mme Dominique AUDEBERT, M. Christian DAGNAUD, Mme Béatrice ROBERT, M.
Vincent BOURGEOIS, M. Didier GOIS, Mme Elodie LARAPIDIE, M. Thomas FAVRIOUX, Mme Claire
DAMOUR
Excusés ayant donné procuration :
M. Pierre Etienne HERVOIT à M. Cédric DUPUY
M. Jean-Luc CHAUMET à Mme Isabelle PENOUTY
Absents : Néant
A été nommée secrétaire : RANCELLI Nadine
2026-04-001 RETRAIT DE L# DÉLIBÉRATION 2026-02-005 DU 20 MARS 2026
PORTANT DÉLÉGATION DE POUVOIR DE L'ASSEMBLÉE DÉLIBÉRANTE AU MAIRE ET
NOUVELLE DÉLIBÉRATION RELATIVE AUX DÉLÉGATIONS CONSENTIES AU MAIRE
Monsieur le Maire expose à l'assemblée que par courrier reçu le 16 avril 2025, les services de la Sous-
Préfecture de Cognac ont informé la commune qu'ils émettaient des observations sur la délibération
2026-02-005 du 20 mars 2026 portant délégation de pouvoir de l'assemblée délibérante au Maire. ils
invitent Monsieur le Maire à réunir le Conseil Municipal afin de délibérer de nouveau. Cette demande
de la Sous-Préfecture doit être considérée comme un recours gracieux.
Le Maire invite donc le Conseil Municipal à retirer la délibération 2026-02-005 du 20 mars 2026, et à
délibérer de nouveau.
Le maire expose que les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités
territoriales donnent au conseil municipal la possibilité de déléguer au maire pour la durée
de son mandat certaines attributions de cette assemblée.
Article 1 : dans un souci de favoriser une bonne administration communale, le conseil
municipal peut décider de confier les délégations suivantesà Monsieur le Maire, pour la
durée du mandat, AR Prefecture
016-211601505-20260521-2026 04 001-DE
Recu lel'O4)Y@fAer6et modifier l'affectation dd propriétés communales utilisées par les services publics 33 cho tuile nina s PRE REMOERE EEE ONE EE ustesactddue délimitation des propriétés communales ;
2° De fixer, dans la limite de1500€, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire
sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune
qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations
résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
3° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des
marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à 90 000€ ainsi que toute décision concernant
leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
4° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze
ans ;
5° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
6° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services
municipaux ;
7° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ,
8° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
9° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
10° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de
justice et experts ;
11° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la
commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
11° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
12° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
13° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que
la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de
l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L.
213-3 de ce même code dans la limite de 20 000€;
14° D'intenter au nom de la commune les actions en justice où de défendre la commune dans les actions
intentées contre elle, dans le cadre de toute instance (première instance, appel, cassation), et de
transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € jusqu'au parfait règlement du litige ;
15° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules
municipaux dans la limite de 5 000€ de dommage ;
16° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune
préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local,
17° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 100 O00€ ;
18° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la
commune, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même dans la limite fixée par le Conseil
Municipal au point 13°, AR Prefecture
016-211601505-20260521-2026 04 001-DE .. _-.
Recu lel98PavtoEer, au nain de là commune, M renouveilement de l'adhésion aux associations dont elle :st
}
limite de
250 000 €
21° De procéder, dans les conditions suivantes : projets d'investissement ne dépassant pas 1 000 000€,
au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à
l'édification des biens municipaux ;
22° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, et toutes catégories d'entre eux, présentés par le
comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant
plafonné à 200€. Le Maire rend compte au moins une fois par an de ses décisions au conseil municipal
au moyen d'un état listant les créances admises en non-valeur et les motifs ayant présidé à cette
admission. Il tient à la disposition du conseil municipal les pièces produites à l'appui de la demande
d'admission en non-valeur présentée par le comptable public.
23° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à
exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article
L. 2123-18 du présent code.
Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la
campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
Conformément à l'article L 2122-17 du code général des collectivités territoriales, les compétences
déléguées par le conseil municipal pourront faire l'objet de l’intervention des adjoints en cas
d’empêchement du maire.
Articie 2 : Le conseii municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents
ou représentés :
- _ Retire la délibération 2026-02-005 du 20 mars 2026,
- __ Décide de confier les délégations listées ci-dessus à Monsieur te Maire,
- Autorise expressément le maire à subdéléguer sa signature, dans le cadre des
délégations consenties par la présente délibération, aux agents concernés,
conformément à l’article L 2172-19 du CGCT.
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus,
Pour copie conforme, le 02 juin 2026
Le Maire,
Cédric DUPUY
Affiché le @ [06/20 Transmis au contrôle de légalité