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Déliberation - Delib 2026 03 014 AR PREF Deliberation portant approbation rapport de la CLECT et annexe
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gensac-la-Pallue.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2026 03 014 AR PREF Deliberation portant approbation rapport de la CLECT et annexe)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
AR Prefecture
016-211601505-20260423-2026 03 014-DE
Reçu le 29/04/2026 _
COMMUNE DE GENSAC LA PALLUE (CHARENTE)
Délibération n° 2026-03-014
CONSEIL MUNICIPAL DU 14 avril 2026
Extrait du registre des délibérations
Conseillers en exercice : 19
Présents : 18 Mardi 14 avril 2026, à 18h30, les membres du
ne ‘ Conseil Municipal de la Commune de Gensac la
Absents : 0 Pallue se sont réunis dans la salle de la mairie en
Ver paré au vote : vertu de la convocation qui leur a été adressée par Otants : .
* voix pour : 19 le maire le 3 avril 2026, conformément aux
* voix contre : 0 articles L 2122-7 et L 2122-8 du Code général des
* abstention(s) : 0 collectivités territoriales.
Etaient présent{e)s: M. Cédric DUPUY, Mme Sabrina BOUETARD, M. Yves MINOT, Mme Isabelle PENOUTY, Mme
Martine DESSET, Mme Martine MOREL, M. Bernard MAUZE, Mme Nadine RANCELLI, M. Alain POISBELAUD, Mme
Dominique AUDEBERT, M. Christian DAGNAUD, M. Jean Luc CHAUMET, Mme Béatrice ROBERT, M. Vincent BOURGEOIS,
M. Didier GOIS, Mme Elodie LARAPIDIE, M. Thomas FAVRIOUX, Mme Claire DAMOUR, M. Pierre Etienne HERVOIT
Etaient excusél{e)s : M. Pierre Etienne HERVOIT (est arrivé à 20h10)
Pouvoirs donnés : 0
Etaient absent{e}s : O
A été nommé secrétaire : Elodie LARAPIDIE
2026-03-014 : Approbation du Rapport de la Commission locale d’Evaluation des Charges
Transférées (CLECT) de Grand Cognac du 4 février 2026
Vu le Code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2025 modifiant la décision institutive de Grand Cognac ;
Vu les rapports d'évaluation n°44, n°45, n°46 et n°47 approuvés par la Commission locale d'évaluation des
charges transférées réunie le 4 février 2026.
Considérant ce qui suit :
Conformément au code général des impôts, la Commission locale chargée d'évaluer les charges transférées
{CLECT) remet, dans un délai de neuf mois à compter de la date du transfert de compétence, un rapport
évaluant le coût net des charges transférées. Ce rapport est approuvé par délibérations concordantes de la
majorité qualifiée des conseils municipaux, prises dans un délai de trois mois à compter de la date de
transmission du rapport au conseil municipal par le président de la CLECT. ll est également soumis à l'organe délibérant de l'EPCI.
Dans un second temps et après approbation, l'organe délibérant intercommunal statue sur là révision des
attributions de compensation des communes concernées, en tenant compte du rapport de la CLECT.
La CLECT a approuvé à l'unanimité, lors de la séance du 4 février 2026, les rapports d'évaluation suivants :
- Rapport n°44 : transfert de l’association Jarnac sport football,
- Rapport n°45 : transfert de la maison médicale de Hiersac,
- Rapport n°46 : transfert de voirie à Chassors
- © Rapport n°47 : transfert de l’espace jeunes de Cognac-crouin.
Ces derniers sont joints en annexe à la présente délibération. | AR Prefecture
016-211601505-20260423- 2026 03 014-DE
Reçu le 29/04/2026
- D'APPROUVER les rapports d'évaluation n°44, n°45, n°46 et n°47 de la CLECT relatifs aux transferts
énoncés ci-dessus ;
- DE L'AUTORISER à signer tous les documents afférents.
Affiché le 2411 | 24 Pour copie conforme, 23/04/2026
Transmis au OS de légalité
Le Maire,
fè Cédric DUPUY
S. PouETArS D
24 SEE “ AR Prefecture
016-211601505-20260423-2026 03 014-DE
Reçu le 29/04/2026 _
‘LOCNAC COMMISSION COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION LOCALE D’ EVALUATION
| Nombre d'élus : DES CHARGES TRANSFEREES en exercice : 58
| présents : 35 h e
votants : 33 4 février 2026
exCUSÉS : 24 * voix pour: 33 . . :
* voix contre: 0 Rapport d'évaluation n°44 * abstention : 0
* ne prend pas part au vote 0 |
TRANSFERT DE CHARGES SUITE A LA MODIFICATION DE L’INTERET
COMMUNAUTAIRE INTEGRANT L'ASSOCIATION JARNAC SPORT FOOTBALL
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5216-5 et L.5211- 18;
Vu le code général des impôts, notamment son article 4609 nonies C ;
Vu la délibération 2017-64 du 23 février 2017 relative à la création et à la composition de la
commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges (CLECT) ,
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2025 modifiant la décision institutive de Grand Cognac ;
Vu la délibération n°2025-214 du 25 juin 2025 relative à modification des statuts de Grand Cognac ;
Vu la délibération n°2025-215 du 25 juin 2025 modifiant l'intérêt communautaire.
Considérant ce qui suit :
Lors de chaque transfert de charges, la CLECT remet, dans un délai de 9 mois suivant le
transfert ou la restitution de compétences, un rapport d'évaluation relatif à ce transfert. L'attribution de compensation est révisée à chaque transfert de charges au regard de l'évaluation remise par la CLECT.
Le rapport porte sur l'approbation des transferts de charges à la suite de la modification de l'intérêt communautaire sur l'association Jarnac sport football.
Ce transfert implique que la CLECT se prononce sur l'évaluation des charges afférentes. L'évaluation des charges transférées est composée d’une part en fonctionnement et d'une part en investissement. En fonction des spécificités de chaque transfert, la méthode prévue au Code général des impôts est ajustée pour parvenir à une évaluation objective et documentée de la charge transférée.
La commune de Jarnac verse annuellement une subvention de fonctionnemerit à l'association Jarnac sport. Par conséquent, l'évaluation des charges transférées dans le cadre du classement de l'association dans l'intérêt communautaire porte uniquement sur la section de fonctionnement.
HÔTEL DE COMMUNAUTÉ
6 rue de Valdepeñas CS 10216 416111 Cognac Cedex
tél. 05 45 36 64 30 + contact@grand-cognac.fr ‘ C O +
+ wurw.grand-cognac.fr AR Prefecture
016-211601505-20260423-2026 03 014-DE
Reçu le 29/04/2076
Les montants versés par la commune au cours des dernières années sont les suivants :
2025 2024 L 2023 |
| Montant versé 11 440€ 11 440 € | 5 615 € |
Le coût moyen annuel des trois dernières années serait de 9 498 €. Toutefois, le montant réel
de la charge transférée est de 11 440 €, montant perçu par l'association au cours des
dernières années et attendu pour les suivantes, du fait, notamment du niveau sportif atteint.
Ilest donc proposé de retenir une évaluation du montant de la charge nette à 11 440 €.
Les membres de la CLECT APPROUVENT, à l’unanimité par 33 voix Pour :
-_ lévaluation des charges telle qu’exposées ci-dessus,
- prennent acte que la méthode de calcul proposée est différente de celle fixée par la loi et est donc dérogatoire,
- de soumettre le présent rapport à l’ensemble des conseils municipaux des
communes membres,
- d'inviter le conseil communautaire à réviser le montant de Pattribution de
compensation de la commune concernée selon les modalités d'approbation en vigueur,
-_ de lautoriser ou son représentant à signer tous documents afférents à ce dossier.
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Page 2 AR Prefecture
016-211601505-20260423-2026 03 014-DE
Reçu le 29/04/2026 TT
*‘LCOCNAC COMMISSION COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION LOCALE D'EVALUATION
DES CHARGES TRANSFEREES
| Nombre d'élus :
* ne prend pas part au vote 0
en exercice : 58 4 fév rier 2026
présents : 35
votants : 33
exCUSÉS : 24 ‘4 î o ob 43 | Rapport d'évaluation n°45
* voix contre: 0
* abstention : 0
TRANSFERT DE CHARGES SUITE À LA MODIFICATION DE L'INTERET
COMMUNAUTAIRE SUR LA MAISON MEDICALE DE HIERSAC
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5216-5 et L.5211- 18;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 nonies C ;
Vu la délibération 2017-64 du 23 février 2017 relative à la création et à la composition de la
commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges (CLECT) ,
Vu Parrêté préfectoral du 18 décembre 2025 modifiant la décision institutive de Grand Cognac ;
Vu la délibération n°2025-214 du 25 juin 2025 relative à modification des statuts de Grand Cognac ;
Vu la délibération n°2025-382 du 10 décembre 2025 modifiant l'intérêt communautaire,
Considérant ce qui suit :
Lors de chaque transfert de charges, la CLECT remet, dans un délai de 9 mois suivant le
transfert ou la restitution de compétences, un rapport d'évaluation relatif à ce transfert. L'attribution de compensation est révisée à chaque transfert de charges au regard de l'évaluation remise par la CLECT.
Le rapport porte sur l'approbation des transferts de charges à la suite de la modification de l'intérêt communautaire sur la maison médicale située sur la commune de Hiersac.
Ce transfert implique que la CLECT se prononce sur l'évaluation des charges afférentes. L'évaluation des charges transférées est composée d’une part en fonctionnement et d'une part en investissement. En fonction des spécificités de chaque transfert, la méthode prévue au Code général des impôts est ajustée pour parvenir à une évaluation objective et documentée de la charge transférée.
Evaluation de la charge transférée :
Le transfert concerne la maison médicale de la commune de Hiersac, gérée, dans la comptabilité de commune par un budget annexe dédié. Les comptes des quatre dernières années sont les suivants :
HÔTEL DE COMMUNAUTÉ
6 rue de Valdepeñas CS 10216 616111 Cognac Cedex
tél. 05 45 36 64 30 + contact@grand-cognac.fr L L OQ 4
+ www.grand-cognac.fr AR Prefecture
016-211601505-20260423-2026 03 014-DE Reçu le 29/04/2026
| on 2025 L 2022 _ 2023 2024 (prévisionnel)
Dépenses de fonctionnement 6 837.07 5 903.66 7 594.87 10 471.00
Dont 011 2937.34| 2467.61 4 623.98 7 500.00
E Dont 66|__ 3899.73] 3436.05] 2970.89 2 971.00
Recettes de fonctionnement 39 894.31, 40 749.95, 44 044.49] 43 900.00
EE Dont loyers 39 894.31| 4074995] 44 044.49 43 900.00
Dont subvention 0.00! 0.00 0.00
|Dépenses d'investissement 26 421.15] 81815.60| 32 819.81 38 467.42
_____ Dont emprunts| 25 787.15 26 016.65] 26 481.81 26 482.00
Dont travaux 634.00 55 798.95 6 338.00| 11 985.42
| Recettes d'investissement | 0.00 0.00 0.00! 0.00
| Dont subventions 0.00 0.00! 0.00 0.00
Dont emprunts| 0.00 0.00! 0.00 ____ 60.00
|Résultat fonctionnement _|_33 057.24 | 34 846.29] 36 449.62 33 429.00 |
Résultat investissement -26 421.15] -81 815.60| -32 819.81 -38 467.42
Résultat global . 6 636.09] -46 969.31 3 629.81 -5 038.42
I! peut être considéré que le budget s'équilibre par les recettes des loyers sans participation
du budget principal. Les exercices conclus en déficit s'expliquent par des dépenses
d'investissement de gros entretien et d'extension du site, compensées à long terme par
l'excédent de fonctionnement.
Il'est donc proposé de retenir une évaluation de la charge transférée à 0€, en fonctionnement comme en investissement.
Les membres de la CLECT APPROUVENT, à l’unanimité par 33 voix Pour :
- l'évaluation des charges telle qu’exposées ci-dessus,
- de soumettre le présent rapport à l'ensemble des conseils municipaux des
communes membres,
- d'inviter le conseil communautaire à ne pas réviser le montant de l'attribution de compensation de la commune concernée selon les modalités d'approbation en vigueur,
- de l’autoriser ou son représentant à signer tous documents afférents à ce dossier. AR Prefecture
016-211601505-20260423-2026 03 014-DE
04/20 T7
‘LOCNAC COMMISSION COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION LOCALE D'EVALUATION
DES CHARGES TRANSFEREES
| Nombre d'élus : r »
en exercice : 58 | 4 février 2026
présents : 35
votants : 33
excusés ; 24 A î o | “ox pour: 5 Rapport d'évaluation n°46
* voix contre: 0 |
| *abstention: 0
* ne prend pas part au vote ©
TRANSFERT DE CHARGES SUITE A LA MODIFICATION DE L'INTERET
COMMUNAUTAIRE INTEGRANT DES PORTIONS DE VOIRIE SUR LA
COMMUNE DE CHASSORS
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5216-5 et L.5211- 18;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 nonies C ;
Vu la délibération 2017-64 du 23 février 2017 relative à la création et à la composition de la commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges (CLECT) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2025 modifiant la décision institutive de Grand Cognac ;
Vu la délibération n°2025-214 du 25 juin 2025 relative à modification des statuts de Grand Cognac ;
Vu la délibération n°2025-215 du 25 juin 2025 modifiant l'intérêt communautaire.
Considérant ce qui suit :
Lors de chaque transfert de charges, la CLECT remet, dans un délai de 9 mois suivant le
transfert ou la restitution de compétences, un rapport d'évaluation relatif à ce transfert. L'attribution de compensation est révisée à chaque transfert de charges au regard de l'évaluation remise par la CLECT.
Le rapport porte sur l'approbation des transferts de charges à la suite de la modification de l'intérêt communautaire sur certaines voiries de la commune de Chassors.
Ce transfert implique que la CLECT se prononce sur l'évaluation des charges afférentes. L'évaluation des charges transférées est composée d'une part en fonctionnement et d'une part en investissement. En fonction des spécificités de chaque transfert, la méthode prévue au Code général des impôts est ajustée pour parvenir à une évaluation objective et documentée de la charge transférée.
Le transfert concerne les voiries suivantes
HÔTEL DE COMMUNAUTÉ
6 rue de Valdepeñas CS 10216 16111 Cognac Cedex
tél. 05 45 36 64 30 + contact@grand-cognac.fr » C OQ +
+ wwvw.grand-cognac.fr AR Prefecture
016-211601505-20260423-2026 03 014-DE
Reçu le 29/04/2026
Rue de la Pointe :
de l'entreprise PCA à la route du Cluzeau
Route du Cluzeau :
de la rue de la Pointe à la RD15
[Nature chaussée! Longueur | surface
Rural enrobé
595 mil | 2 886 Rural enrobé
À l'inster des précédents transferts de voirie, il est proposé d'appliquer les ratios suivants : - 0,36€/m° pour le fonctionnement, correspondant au coût d'entretien de la voirie constaté sur l'ex-Communauté de Communes de Grande Champagne - _ 0.88€/m° pour l'investissement, correspondant au coût moyen annuel du gros entretien de la voirie de type « rural enrobé »
Voie surface Coût m° fonctionnement | TOTAL Rue de la Pointe 325 0.36 €/m° 117€ Route du Cluzeau | 2886 0.36 €/m° 1 039 €
TOTAL 3211nv 1 156 €
Voie _ surface | Coût m’investissement TOTAL
Rue de la Pointe 325 0.88 €/m° 286 € |_ Route du Cluzeau 2888 |. 0.88 €/m? 2540€ |
| TOTAL 32110 co _ 2 826 €
I! est donc proposé d'approuver une évaluation de la charge nette à : - 1 156 € pour le fonctionnement
- 2 826 € pour l'investissement.
Les membres de la CLECT APPROUVENT, à l'unanimité par 33 voix Pour :
l’évaluation des charges telle qu'exposées ci-dessus,
prennent acte que la méthode de calcul proposée est différente de celle fixée par la loi et est donc dérogatoire,
de soumettre le présent rapport à l'ensemble des conseils municipaux des communes membres,
d'inviter le conseil communautaire à réviser le montant de Pattribution de compensation de la commune concernée selon les modalités d'approbation en vigueur,
de l’autoriser ou son représentant à signer tous documents afférents à ce dossier. AR Prefecture
016-211601505-20260423-2026 03 014-DE
Reçu le 29/04/2026
pe
D ‘LCOCNAC COMMISSION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION LOCALE D’EVALUATION
DES CHARGES TRANSFEREES
4 février 2026 Nombre d'élus : | en exercice : 58 |
présents : 35 |
votants : 33 , . excusés : 24 | Rapport d'évaluation n°47 “ voix pour : 33
* voix contre: 0
* abstention : 6 |
*ne prend pas partau vote 0
TRANSFERT DE CHARGES SUITE A LA MODIFICATION DE L’INTERET
COMMUNAUTAIRE INTEGRANT L'ESPACE JEUNES DE COGNAC-CROUIN
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1321-1, L.5216-5 et L.5211-18 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 nonies C ;
Vu la délibération 2017-64 du 23 février 2017 relative à la création et à la composition de la commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges (CLECT) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2025 modifiant la décision institutive de Grand Cognac ;
Vu la délibération n°2025-214 du 25 juin 2025 relative à modification des statuts de Grand
Cognac ;
Vu la délibération n°2025-215 du 25 juin 2025 modifiant l'intérêt communautaire.
Considérant ce qui suit :
Lors de chaque transfert de compétence, la CLECT remet, dans un délai de 8 mois suivant le transfert ou la restitution de compétences, un rapport d'évaluation relatif à ce transfert. L'attribution de compensation est révisée à chaque transfert de charges au regard de l'évaluation remise par la CLECT.
Ce rapport porte sur l'évaluation du transfert de charges à la suite de la modification de l'intérêt communautaire portant création d’un espace jeunes à Cognac-Crouin.
La modification de l'intérêt communautaire implique que la CLECT se prononce sur l'évaluation des charges afférentes. L'évaluation des charges transférées est composée d'une part en fonctionnement et d'une part en investissement. En fonction des spécificités de chaque transfert, la méthode prévue au Code général des impôts est ajustée pour parvenir à une évaluation objective et documentée de la charge transférée.
La délibération 2025-215 du 25 juin 2025 a fait entrer dans l'intérêt communautaire l'espace jeunes de Cognac-Crouin, destiné à la jeunesse. Le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence. La mise à disposition est constatée par procès- verbal établi contradictoirement entre la commune et lintercommunalité.
HÔTELDE COMMUNAUTÉ
6 rue de Valdepeñas CS 10216 416111 Cognac Cedex
tél. 05 45 36 64 30 + contact@grand-cognac.fr * C Q +
+ www.grand-cognac.fr AR Prefecture
016-211601505-20260423-2026 03 014-DE
Reçu le 29/04/2026
Dans le cas présent, cet équipement, propriété de la ville de Cognac, était précédemment occupé par l'association ASERC, aujourd’hui dissoute. Ne s'agissant pas d'un transfert de compétence mais d’une création, Grand Cognac occupait en 2025 l'équipement dans le cadre d'une simple convention d'occupation.
A partir de 2026, le transfert de l'équipement de la ville à Grand Cognac est acté.
Le délai de 9 mois courant à partir de la modification de l'intérêt communautaire, il est nécessaire que la CLECT rende un avis. En l'absence de dépenses d'investissement valorisées par la commune au cours des dix dernières années, le montant de la charge nette d'investissement transférée est évalué à 0€. La charge nette de fonctionnement est également évaluée à 0€. En effet, les charges de fonctionnement générées par l'occupation du bâtiment étaient précédemment supportées par Grand Cognac, via la subvention de fonctionnement versée à l'association Aserc.
Les membres de la CLECT APPROUVENT, à l'unanimité par 33 voix Pour :
- l'évaluation des charges telle qu’exposées ci-dessus,
- de soumettre le présent rapport à l’ensemble des conseils municipaux des communes membres,
- d'inviter le conseil communautaire à ne pas réviser le montant de Pattribution de compensation de la commune concernée selon les modalités d'approbation en vigueur,
- de l’autoriser ou son représentant à signer tous documents afférents à ce dossier.
Page 2
‘CO