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Document publié le Mardi 25 juin 2024 par la commune de Saint-Yrieix-sur-Charente.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal du 25 06 2024 1)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Famille,
AR Prefecture
016-211603584-20240625-D FIN 20240601-DE Reçu le 27/06/2024
Publié le 27/06/2024
COMMURE DE SAINT-YRIEIX SUR CHARENTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Délibération n°2024-06-01
Revalorisation des tarifs
du pôle Vie Educative
Territoriale au 1°
septembre 2024.
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 25 JUIN 2024
LE VINGT-CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT-QUATRE à 18 h 30,
le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à la mairie sous
la présidence de Monsieur Jean-Jacques FOURNIÉ, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29.
Nombre de membres présents : 22.
Date de convocation du Conseil Municipal : 19 juin 2024.
Date d'affichage : 19 juin 2024.
Date d'envoi de la convocation : 19 juin 2024.
Membres présents :
Jean-Jacques FOURNIÉ, Thibaut SIMONIN, Séverine
CHEMINADE, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie
HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC,
Juliette LOUIS, Dominique BRUN, Sylvie ROUBEIX, Éric
ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Martial BOUISSOU, Céline LE
GOUË, Stéphanie DOLIMONT, Aurélie SESENA, Olivier
DELACROIX, Benoît MIÈGE-DECLERCOQ, Aurélie RUIS et Romain
BLANCHET.
Absents avec procuration :
Hélène DE FUISSEAUX avec procuration à Jean-Jacques FOURNIÉ.
Loïc BULÉON avec procuration à Thibaut SIMONIN.
Jean-Louis FREDON avec procuration à Patrick ROUX.
Delphine LASCAUD avec procuration à Michel VILLESANGE.
Philippe NADAUD avec procuration à Joël SAUGNAC.
Martine FOUSSIER avec procuration à Benoît MIÈGE-DECLERCQ.
Fadila BOUTAYEB avec procuration à Olivier DELACROIX.
Absent:
Martial BOUISSOU a été nommé secrétaire de séance. 016-211603584-20240625-D FIN 20240601-DE Reçu le 27/06/2024
Publié le 27/06/2024
AR Prefecture
| DELIBERATION N°2024-06-01 À
REVALORISATION DES TARIFS DU POLE VIE EDUCATIVE TERRITORIALE AU 1% SEPTEMBRE 2024. |l
La municipalité s'investit fortement pour la qualité de l'accueil des enfants et met à la disposition des familles de nombreux services scolaires et périscolaires : restauration, transport, accueil périscolaire, centre de loisirs.
Depuis septembre 2022, afin de mieux tenir compte des ressources des familles, une tarification sociale a été mise en œuvre, basée sur leurs quotients familiaux CAF.
Considérant que pour la restauration scolaire, le forfait est calculé sur la base moyenne de 142 jours de fonctionnement (144 jours d'ouverture sur 36 semaines scolaires desquels sont déduits 2 jours au titre de grève éventuelle et de sortie scolaire) :
Considérant que les tarifs, basés sur les quotients familiaux ont vocation à rendre plus équitable la charge payée par les parents tout en permettant un accès indiscriminé à l'ensemble des enfants fréquentant nos écoles ;
Considérant que les tarifs s'appliquent par enfant, peu importe la composition familiale et le nombre d'enfants scolarisés.
Considérant que si une famille ne fournit pas à la coliectivité l’information de son quotient familial, c'est le tarif le plus élevé qui sera appliqué d'office :
Considérant que l'application de cette tarification est accompagnée financièrement par les services de l'Etat, ce qui permet à la commune de maintenir ses recettes et donc la qualité de ses services tout en allégeant la facture des familles arédiennes ;
Après avis favorable de la Commission Vie Educative Territoriale en date du 28 mai 2024, il est proposé une revalorisation des tarifs de 2,5 % (à l'exception des trois premières tranches pour la restauration scolaire).
Le Conseil Municipal, à [a majorité des suffrages exprimés par 23 voix « pour » et 6 voix « contre » :
Votes « pour » : |
Jean-Jacques FOURNIÉ, Thibaut SIMONIN, Séverine CHEMINADE, Loïc BULÉON par procuration, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON par procuration, Dominique BRUN, Sylvie ROUBEIX, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Philippe NADAUD par procuration, Martial BOUISSOU, Céline LE GOUÉ, Delphine LASCAUD par procuration, Stéphanie DOLIMONT, Aurélie SESENA et Hélène DE FUISSEAUX par procuration.
Votes « contre » :
Fadila BOUTAYEB par procuration, Martine FOUSSIER par procuration, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE-DECLERCO, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.
> DECIDE d'instaurer à compter du 1° septembre 2024 les tarifs suivants : AR Prefecture
016-211603584-20240625-D FIN 20240601-DE Reçu le 27/06/2024
Publié le 27/06/2024
RESTAURATION SCOLAIRE
Grille tarifaire - Repas enfants
4 a
Repas enfants RE | | Commune | he PAI*
0 - 400 7,20 € 3,60 €
401-575 7,20 € 3,60 €
| 576-750 14,20 € 7,10 €
| Prix du forfait HUE 22,59 € 59,96 € 11,30 € mensuel 926 - 1250 29,93 € 14,97 €
(sur 10 mois) 1251 - 1575 37,60 € 18,80 € 1576 - 1800 44,98 € 22,49 €
1801 - 2000 52,58 € 26,29 €
2001 et + 59,76 € 29,88 €
*PAI = Projet d'Accueil Individualisé
Pour la restauration scolaire, il est précisé que le tarif « commune » s'appliquera lorsque l'inscription de l'enfant en classe ULIS a été faite sur décision d'affectation de l'inspection d'académie.
En cas d'absence pour maladie pendant au minimum 4 jours scolaires consécutifs et sur présentation d'un justificatif médical, une remise d'ordre sera effectuée sur le forfait de restauration scolaire le mois suivant.
Grille tarifaire - Repas adultes (personnels municipaux)
Repas adultes (personnels municipaux)
Prix du ticket Indice majoré < 400 2,93 € Soit 29,30 € les 10 DE Indice majoré > 400 4,22 € Soit 42,20 € les 10
Prix du forfait mensuel Indice majoré < 400 42,02 €
{sur 10 mois) Indice majoré > 400 60,83 €
Pour les personnels municipaux, le forfait s'applique pour les repas pris sur les périodes de fonctionnement scolaire (Lundi, Mardi, jeudi et Vendredi). En dehors de ces périodes, l'accès à la restauration est soumis à l'achat de tickets et à une réservation préalable auprès de la cuisine centrale. AR Prefecture
Reçu le 27/06/2024
Publié le 27/06/2024
016-211603584-20240625-D FIN 20240601-DE
s{nersonnels non municipe CPE TATIAITÉ = REDAS ANILILLE
Prix du ticket 4,32 € 5,38 € {soit 43,20 € les 10) {soit 53,80 € les 10)
Prix du forfait mensuel
(sur 10 mois)
64,06 € 80,05 €
Dans ie cadre de l'accueil ponctuel d'intervenants extérieurs, les repas seront facturés directement à l'organisme sur la base du prix du ticket Hors commune:
Cas particulier : les stagiaires mineurs bénéficieront de la gratuité.
TRANSPORT SCOLAIRE À]
0 -400
401 - 575
576 - 750
751 - 925
926 - 1250
1251 - 1575
1576 - 1800
1801 - 2000
2001 et +
PERISCOLAIRE |
0-
401 - 575
576 - 750 4 &
SES
ES
ES
|
|
|
|
|26 | th |
th |
dh
751 - 925
926 - 1250
1251 - 1575
1576 - 1800
1801 - 2000
2001 et +
ET=
Pour le périscolaire, il est précisé que le tarif « commune » s'appliquera lorsque l'inscription de l'enfant en classe ULIS a été faite sur décision d'affectation de l'inspection d'académie. AR Prefecture
016-211603584-20240625-D FIN 20240601-DE Reçu le 27/06/2024
Publié le 27/06/2024
j NTRE DE LOISIRS |
0 - 400
401 - 575
576-750
751 - 925
926 - 1250
1251 - 1575
1576 - 1800
1891 - 2000
2001 et +
0 - 490
401-575
576 - 750
751-925
926 - 1250
1251 - 1575
1576 - 1800
1801 - 2000 70 €
2001 et + 10,72 €
0 - 400 1,54 €
401 - 575 2,32 €
576 - 750 3,08 €
751 - 925 3,98 €
926 - 1250 4,76 €
1251 - 1575 5,66 €
1576 - 1800 6,33 €
1801 - 2000 7,13€
2001 et + 7,91 €
Ces tarifs sont valables pour les périodes de vacances scolaires et pour les mercredis. Ils intègrent la prestation de service CTG — CAF dans le cadre de la convention.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme,
Mairie de Saint-Yrieix, le 26 juin 2024.
Le Maire,
Jean-Jacques FOURNIÉ.
CERTIFIE EXECUTOIRE
Le Maire,
Jean-Jacques FOURNIÉ.
A Saint-Yrieix, le EES E2 AR Prefecture
016-211603584-20240625-D AUT 20240602-DE Reçu le 27/06/2024
Publié le 27/06/2024
COMMUNE DE SAINT-YRIEIX SUR CHARENTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Délibération n°2024-06-02
Règlement intérieur des
services du pôle Vie
Educative Territoriale —
Mise à jour.
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 25 JUIN 2024
LE VINGT-CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT-QUATRE à 18 h 30,
le Conseil Municipal, dûment convoqué s'est réuni à la mairie sous
la présidence de Monsieur Jean-Jacques FOURNIÉ, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29.
Nombre de membres présents : 22.
Date de convocation du Conseil Municipal : 19 juin 2024.
Date d'affichage : 19 juin 2024.
Date d'envoi de la convocation : 19 juin 2024.
Membres présents :
Jean-Jacques FOURNIÉ, Thibaut SIMONIN, Séverine
CHEMINADE, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie
HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC,
Juliette LOUIS, Dominique BRUN, Syivie ROUBEIX, Éric
ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Martial BOUISSOU, Céline LE
GOUE, Stéphanie DOLIMONT, Aurélie SESENA, Olivier
DELACROIX, Benoît MIÈGE-DECLERCO, Aurélie RUIS et Romain
BLANCHET.
Absents avec procuration :
Hélène DE FUISSEAUX avec procuration à Jean-Jacques FOURNIÉ. Loïc BULÉON avec procuration à Thibaut SIMONIN.
Jean-Louis FREDON avec procuration à Patrick ROUX.
Delphine LASCAUD avec procuration à Michel VILLESANGE.
Philippe NADAUD avec procuration à Joël SAUGNAC.
Martine FOUSSIER avec procuration à Benoît MIÈGE-DECLERCAQ.
Fadila BOUTAYEB avec procuration à Olivier DELACROIX.
Absent :
Martial BOUISSOU a été nommé secrétaire de séance. AR Prefecture
016-211603584-20240625-D AUT 20240602-DE Reçu le 27/06/2024
Publié 1dnSeit üunicipal du 25 juin 20P4
DELIBERATION N°2024-06-02
REGLEMENT INTERIEUR DES SERVICES DU POLE VIE EDUCATIVE TERRITORIALE - MISE A JOUR.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2020-02-09 du 18 février 2020 relative à l'approbation du règlement intérieur des services du pôle Vie Educative Territoriale,
Considérant que depuis le 1° septembre 2020, l'évolution de certaines règles au sein des services du pôle Vie Educative Territoriale rendent indispensable la mise à jour de ce règlement intérieur, notamment sur les points suivants :
- Services périscolaires et extrascolaires : modalités d'inscription et conditions d'annulation.
- Transport scolaire : responsabilité des familles aux arrêts de bus.
Après avis favorable de la Commission Vie Educative Territoriale en date du 28 mai 2024, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 23 voix «pour» et 6 « abstentions » :
Votes « pour » :
Jean-Jacques FOURNIÉ, Thibaut SIMONIN, Séverine CHEMINADE, Loïc BULÉON par procuration, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON par procuration, Dominique BRUN, Sylvie ROUBEIX, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Philippe NADAUD par procuration, Martial BOUISSOU, Céline LE GOUÉ, Delphine LASCAUD par procuration, Stéphanie DOLIMONT, Aurélie SESENA et Hélène DE FUISSEAUX par procuration.
« Abstentions » :
Fadila BOUTAYEB par procuration, Martine FOUSSIER par procuration, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE-DECLERCO, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.
> APPROUVE la mise à jour du règlement intérieur, tel que présenté dans le document joint, applicable aux usagers concernés.
> DECIDE que le nouveau règlement intérieur sera applicable à partir du 1° septembre 2024 et distribué aux familles bénéficiaires de ces services.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme,
Mairie de Saint-Yrieix, le 26 juin 2024.
Le Maire,
Jean-Jacques FOURNIÉ.
CERTIFIE EXECUTOIRE Se
Réception à la TC] de ja Charente e le : FR PLELED, :
À Saint-Yrieix, le & LS
Le Maire,
Jean-Jacques FOURNIÉ. AR Prefecture
016-211603584-20240625-D AUT 20240602-DE
Reçu le 27/06/2024
Publié le 27/06/2024
INT VILL SUR CHARENTE
REGLEMENT INTERIEUR
SERVICE VIE EDUCATIVE TERRITORIALE
(Restauration scolaire — transport scolaire
Centre de loisirs — Périscolaire)
Mairie de Saint Yrieix sur Charente
19 avenue de l’Union
16710 Saint Yrieix sur Charente
TEL : 05 45 38 69 50
contact@saintyrieix-16.fr
Mise à jour juin 2024 AR Prefecture
016-211603584-20240625-D AUT 20240602-DE Reçu le 27/06/2024
Publié le 27/06/2024
uIe
Depuis de nombreuses années, Saint-Yrieix fait le choix d’investir massivement dans
l'éducation avec la volonté d'offrir des infrastructures de qualité pour accueillir les nombreux
élèves de la commune mais aussi de proposer des services adaptés aux besoins des familles.
Transport scolaire et périscolaire matin et soir, restauration, pause méridienne avec
foyer, centre de loisirs … pour l’ensemble de ces services, élus, responsable du service VET,
agents et animateurs se mobilisent quotidiennement afin de répondre autant que possible aux
attentes de chacun.
Au cours des dernières années, c’est un véritable travail en commun donnant la parole
aux familles, aux enseignants, aux enfants, aux associations de parents d'élèves et aux agents municipaux qui a été réalisé. Ceci afin d'améliorer le dialogue entre l’ensemble de ces acteurs du
monde éducatif et la qualité des services proposés.
Ce règlement harmonisé de l’ensemble des services du pôle Vie Educative et Territoriale
est un outil supplémentaire. || pose les règles que chacun est amené à devoir suivre. Celles-ci ont
un objectif clair : maintenir cette qualité de vivre ensemble que nous connaissons à Saint-Yrieix
et garantir à chacun d’être respecté dans le rôle qui est le sien, au sein d’un contexte éducatif,
ludique, apaisé et sécurisé, dans l'intérêt des enfants.
Dispositions générales applicable à l’ensemble du pôle VET
° L'inscription à un des services vaut acceptation du règlement intérieur. Les responsables
légaux attestent en avoir pris connaissance par retour du dossier d'inscription.
° L'ensemble des services utilisés fait l’objet d’une facturation unique. La facture est envoyée
vers le 10 de chaque mois via le portail famille.
Elle est établie :
- Sur la base de la première présence de l’enfant pour les prestations forfaitaires telles la
restauration et le transport scolaire.
- Sur le nombre de jours de présence de l’enfants au Centre de loisirs (ALSH) et/ou à
l’accueil périscolaire.
Les familles qui n’annulent pas les réservations en ALSH dans les délais impartis ou qui ne
justifient pas l'absence de leur(s) enfant(s) se verront facturer ces journées.
+ Pour régler les factures, un prélèvement automatique peut être mis en place. Le formulaire
de mise en place est fourni à chaque rentrée scolaire. Si un défaut de paiement intervient
pour provision insuffisante, le prélèvement sera automatiquement arrêté. Il faudra alors
attendre la rentrée de l’année scolaire suivante pour pouvoir le remettre en place.
e L'ensemble des services du pôle VET sont des services municipaux. La direction et le personnel
d'animation ont la possibilité de signaler les enfants qui ne respecteraient pas les règles de vie
établies dans ce règlement. Une exclusion peut être prononcée en cas de récidive. AR Prefecture
016-211603584-20240625-D AUT 20240602-DE Reçu le 27/06/2024
Publié le 27/06/2024
T Service restauration scolaire
1- Cadre général
La restauration scolaire est une prestation municipale facultative proposée aux élèves scolarisés
dans les classes maternelles et élémentaires des écoles publiques de Saint Yrieix sur Charente. Elle permet aux familles de concilier vie professionnelle et vie familiale, et aux enfants de pouvoir déjeuner dans les meilleures conditions possibles.
L'enfant est confié à un personnel communal formé, dans des locaux où il déjeune en fonction de son rythme et de ses besoins.
Pendant le temps du repas, le personnel communal à aussi un rôle éducatif: des règles sont
instituées pour que le fonctionnement de ce service et les relations entre tous, bénéficiaires ou
enfants, contribuent à un climat serein et convivial.
Seuls peuvent bénéficier du service, les enfants scolarisés dans une école publique de la ville et présents le jour-même à l'école.
Chaque enfant se voit proposer le menu du jour, constitué d'un repas équilibré et adapté au
bien-être et à l'équilibre nutritionnel de l'enfant.
Dans le cadre de l’école de la République, aucun texte législatif ou règlement n'impose un aménagement des repas en fonction des convictions philosophiques ou religieuses des parents.
Les menus ne sont pas adaptés. Ils sont communiqués suffisamment à l’avance pour laisser le choix
aux familles.
2- Horaires
Le service de restauration scolaire est ouvert :
Y Maternelle La Marelle : lundi, mardi, jeudi et vendredi (scolaires) de 11h30 à 13h00. Ÿ_ Elémentaire Claude Roy : lundi, mardi, jeudi et vendredi (scolaires) de 12h30 à 14h00.
# Maternelle La Clairefontaine : lundi, mardi, jeudi et vendredi (scolaires) de 11h30 à 13h00. “Elémentaire Nicolas Vanier : lundi, mardi, jeudi et vendredi (scolaires) de 12h00 à 13h30.
3- Situations particulières
Toute allergie alimentaire doit faire l’objet d’un projet d'accueil individualisé (PAI) qui définit un
protocole d'accueil validé collectivement par la directrice de l’école, le médecin scolaire et la
municipalité.
Au regard de la gravité de l'allergie et de ses conséquences, la commune se réserve le droit de ne
pas accepter l'enfant au restaurant scolaire. En cas d'incident grave suite à un problème d’allergie
alimentaire non signalée, la commune se dégage de toute responsabilité. AR Prefecture
016-211603584-20240625-D AUT 20240602-DE Reçu le 27/06/2024
Publié le 27/0g/2q02 er tion
L'inscription au service de restauration scolaire s'adresse aux familles dont les enfants sont
scolarisés dans une école publique de Saint Yrieix.
L'accueil en restauration scolaire engage les parents :
- à remplir de façon exhaustive et à signer le dossier d'inscription propre à chaque enfant, - à communiquer tout changement de situation familiale, changement d'adresse postale
ou électronique ou de coordonnées téléphoniques.
Ces modifications sont à communiquer au service éducation ou à faire directement sur le
portail famille accessible à partir du site internet de la ville.
5- Participation financière des responsables légaux
Le forfait mensuel est révisé tous les ans par délibération du Conseil Municipal. Celle-ci est
consultable en Mairie ou sur le site internet de la collectivité.
Deux repas sont retirés du calcul du forfait mensuel. Ils correspondent à la moyenne des sorties
scolaires annuelles sur lesquelles les parents fournissent le pique-nique.
Le tarif contrat d'intégration concerne les enfants relevant d’un Projet d'Accueil individualisé
(PAI} après accord du médecin, et les enfants en début de scolarisation en Toute Petite Section
(TPS) qui sont présents à l’école sur des créneaux spécifiquement aménagés à la demande de
l’équipe éducative.
En cas d'absence de l’enfant pour maladie pendant 4 jours scolaires consécutifs (justificatif
médical exigé), une régularisation aura lieu sur la facture du mois suivant.
6- Obiectifs éducatifs de la restauration scolaire
Pour se familiariser à une alimentation variée, l’enfant :
- est incité à goûter chaque mets,
- respecte les aliments et les boissons (mange et boït proprement — ne s'amuse pas avec —
ne les jette pas)
Pour devenir plus autonome, l'enfant apprend progressivement :
- à se servir seul,
- à couper sa viande.
Pour vivre avec les autres enfants, l'enfant :
- respecte ses camarades et l’ensemble du personnel par un comportement convenable,
- respecte les locaux et le matériel,
- lève le doigt pour toute demande auprès du personnel d'encadrement dans la salle de
restauration,
- _s’assoit correctement à table,
- est calme et parle doucement avec les camarades,
- attend son tour pour être satisfait,
- est poli avec tous, en s'adressant aux uns comme aux autres sans grossièreté ni
agressivité. AR Prefecture
016-211603584-20240625-D AUT _20240602-DE Reçu le 27/06/2024
Publié le 27/06/2024
Le personnel est compétent et habilité à faire respecter le présent règlement.
Le non-respect de ces règles amènera à prendre des sanctions plus ou moins importantes selon
la nature et le nombre de débordements :
Au niveau du service :
- __Remontrance du personnel à l'enfant,
- Isolement momentané de l'enfant,
- Information au directeur de l’école,
- Rédaction d’une fiche incident transmise au service VET.
Au niveau de la Mairie :
- Courrier du Maire aux parents pour chaque avertissement avec information au directeur
de l’école,
- Entretien sollicité avec les parents au moment de l’envoi du premier avertissement
notifié par écrit,
- _ Éviction du service d’une durée minimum de deux jours au troisième avertissement. AR Prefecture
016-211603584-20240625-D AUT 20240602-DE Reçu le 27/06/2024
Publiérte-277067 2024
e transport scolaire
1- Cadre général
La commune de Saint-Yrieix organise le transport scolaire des élèves des écoles publiques
maternelles et élémentaires.
L’encadrement est assuré dans le bus par un employé communal.
Les arrêts de bus, ainsi que les horaires de passage du bus, sont formalisés dans chacun des circuits scolaires notifiés aux parents au moment de l'inscription auprès du service VET.
2- Responsabilité des familles
Celles- ci sont responsables des enfants hors du bus.
- Les enfants de maternelle doivent être accompagnés aux arrêts de bus le matin et le soir et sont impérativement confiés le soir aux parents ou aux personnes désignées par la famille au moment de l'inscription.
- Si un enfant se retrouve seul, il est reconduit à l’accueil périscolaire de son école où la
famille sera tenue de le récupérer.
3- Sécurité aux moments de la montée et de la descente dans le bus
Elle dépend des règles suivantes que l'employé communal est tenu de faire respecter au cours de
la montée et de la descente des enfants qui ne peuvent se faire qu'aux arrêts prévus et dans les
conditions ci-après :
- L'enfant doit attendre l'arrêt complet du véhicule,
- Chaque enfant doit attendre son tour pour monter ou descendre du bus et veiller à ne
pas bousculer un camarade.
4- Sécurité dans le bus
Pour la sécurité de tous, le trajet doit être paisible, et l’enfant doit respecter les règles suivantes :
- L'enfant doit rester assis, attacher à sa ceinture de sécurité tout au long du trajet,
- Chacun doit être calme et s'exprimer sans crier, sans agressivité, sans grossièreté,
- Aucune dégradation ne sera tolérée : le remboursement des travaux de remise en état
pourra être éventuellement demandé aux familles des enfants responsables.
5- Règles éducatives
L'agent municipal et le chauffeur du bus doivent être respectés,
L'enfant est poli, écoute les adultes et doit leur obéir. AR Prefecture
016-211603584-20240625-D AUT 20240602-DE Reçu le 27/06/2024
Publié le 27/06/2024
Le non-respect de ces règles amènera des sanctions plus ou moins importantes selon la nature et le nombre de débordements.
Au niveau du service :
- _Remontrance du personnel à l'enfant,
- Isolement momentané de l'enfant dans le bus,
- Information au directeur de l’école,
- Rédaction d’une fiche incident transmise au service VET.
6- Participation financière des responsables légaux
Le forfait mensuel est révisé tous les ans par délibération du Conseil Municipal. Celle-ci est
consultable en Mairie ou sur le site internet de la collectivité. AR Préfecture
016-211603584-20240625-D AUT 20240602-DE Reçu le 27/06/2024
Publié le 27/06/2024
ACCUEILS DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT
Accueil de loisirs CENTRAMALICE - Accueil périscolaire
1- Généralités
Le centre de loisirs Centramalice et les accueils périscolaires dans les groupes scolaires de Bardines
et de Vénat sont gérés par la Mairie de Saint Yrieix sur Charente. Le Maire en est le représentant
légal.
1.1- Centramalice
Le centre de loisirs Centramalice accueille les enfants âgés de 3 à 12 ans ou à partir du début de
la scolarisation pour les moins de trois ans, les mercredis, les petites et grandes vacances selon le
calendrier scolaire correspondant à la semaine de 4 jours :
- A la journée, demi-journée avec ou sans repas, pour les mercredis et petites vacances.
- A la journée pendant l'été (sauf pour le groupe des P'tits loups où l’accueil à la demi-
journée reste possible)
L'accueil des enfants s’effectue de 7h30 à 9h00 le matin et de 17h00 à 18h30 le soir.
Lors d’une sortie organisée pour une journée entière, l'accueil à la demi-journée n’est pas assuré.
1.2- Les accueils périscolaires
Ils accueillent les enfants de maternelle et d’élémentaire avant et après la classe :
- Groupe scolaire de Vénat : de 7h30 à 8h20 le matin et de 16h00 à 18h30 le soir
- Groupe scolaire de Bardines : de 7h30 à 8h50 le matin et de 16h30 à 18h30 le soir
2- Modalités d'inscription
2.1- Centramalice AR Prefecture
016-211603584-20240625-D AUT 20240602-DE
Reçu le 27/06/2024 . Les acc : ne no 0e 20212 Les accueils périscolalres
Pour les accueils périscolaires, le service est ouvert à tous les enfants qui fréquentent les écoles
de la collectivité, sans inscription journalière.
Les inscriptions se font auprès de la Mairie.
3- Annulation
Pour Centramalice, toute annulation doit être communiquée à la direction par mail à
centramalice@saintyrieix-16.fr :
Si ces délais ne sont pas respectés, les périodes réservées seront facturées, sauf pour raison
grave ou maladie. Dans ce dernier cas, il est demandé aux parents de fournir un justificatif
médical dans un délai de 48 heures suivant le jour d'absence de l’enfant au centre de loisirs.
Si trois absences non justifiées sont constatées sur une période, pour les mercredis de vacances à
vacances ou sur les vacances scolaires, l'inscription suivante pourra être remise en cause.
4- Facturation
Les familles sont facturées sur le nombre de jours de présence réelles de l’enfant. Toutefois les
familles qui n’annulent pas dans les délais impartis les inscriptions de leur enfant, se verront
facturer ces journées.
5- Administratif
Lors de l'inscription, il est demandé aux parents de :
- Compléter une fiche « inscription / sanitaire »,
- Fournir un justificatif de domicile,
- Transmettre une copie du livret de famille,
- Fournir une attestation d'assurance extrascolaire en responsabilité civile,
- Fournir les justificatifs de vaccinations obligatoires de l'enfant,
- _ Signaler impérativement les allergies ou intolérances alimentaires, les troubles de santé et
autres renseignements particuliers et importants concernant l'enfant,
- Renseigner les noms, prénoms et téléphones des personnes susceptibles de venir chercher
l'enfant,
-__ Donner le numéro de sécurité sociale et le numéro d’allocataire CAF,
- Fournir pour les parents séparés une photocopie du jugement mentionnant qui a la garde
de l’enfant, l’autorité parentale et le lieu de résidence de l'enfant.
{\ Pendant l'été, les enfants âgés de 8 à 12 ans sachant nager, sont amenés à pratiquer des
activités nautiques (canoë, aviron, planche à voile, optimiste..). Aussi les parents devront
obligatoirement fournir un test d'aptitude ou un brevet de natation, sans lequel l’enfant ne pourra
participer à ces activités,
En cours d'année, les parents devront signaler toutes modifications dans les renseignements
fournis lors de l'inscription. AR Prefecture
016-211603584-20240625-D AUT _20240602-DE Reçu le 27/06/2024
Publié le 27/06/2024
6- Hygiène et sécurité
«Par mesure d'hygiène, aucun enfant atteint d'infection transmissible ne pourra être accepté
(maladies infectieuses, conjonctivite, impétigo...)
e Les vêtements doivent être marqués au nom de l'enfant. Les centres de loisirs déclinent
toute responsabilité en cas de perte ou de vol
e Des goûters d’anniversaire peuvent être organisés sur l’accueil, toutefois nous demandons
aux parents de fournir des produits manufacturés afin de pouvoir en assurer la traçabilité.
e Liste des objets interdits :
Tout objet dangereux : couteaux, briquets, allumettes, médicaments...
Ÿ Tout objet de valeur: bijoux, jeux électroniques, téléphone portable, tout jeu ou jouet
personnel de valeur pour lesquels le centre de loisirs décline toute responsabilité.
e En cas de traitement médical, il faudra impérativement la photocopie de l'ordonnance et
une lettre datée et signée qui portera mention des médicaments, heures et modalités de
prises. Dans tous les cas, les médicaments ne peuvent être confiés aux enfants : ils seront
remis directement à la direction
e En cas d'urgence, Les parents seront prévenus immédiatement, l’enfant sera soigné et
orienté par les services de secours vers l'établissement de santé le plus proche.
+ Une assurance responsabilité civile contractée par la mairie couvre les risques d’accident
pouvant survenir aux enfants durant le temps d'accueil.
7- Arrivée et départ des enfants
e Les parents sont tenus de respecter les horaires d’arrivée et de départ. Dans le cas où
aucune personne ne se présenterait pour reprendre l'enfant et si la famille ne pouvait être
jointe, la direction du centre de loisirs contactera la police nationale (hôtel de police
d'Angoulême — 05.45.39.38.37) qui prendra toutes dispositions utiles.
e _Ilest demandé aux parents d'amener et de venir récupérer l’enfant auprès de l'animateur.
e Seuls les parents et les personnes expressément désignés sur la fiche d'inscription sont
autorisés à venir chercher l'enfant.
+ Si à la fin du temps d'accueil (18h30), le responsable légal est dans l'impossibilité de venir
chercher son enfant, une dérogation peut être mise en place. If est demandé de prévenir soit
par écrit, soit par téléphone la direction de l’accueil. Dans le cas où la personne désignée est
mineure les parents de l'enfant doivent faire préalablement parvenir un courrier à la mairie
afin de valider la demande.
10 AR Prefecture
016-211603584-20240625-D AUT 20240602-DE Reçu le 27/06/2024
Publié le 27/06/2124, ,,
e Les enfants seront amenés à pratiquer diverses activités physiques ou sportives, et seront
encadrés par des professionnels diplômés, dans le cadre de la législation en vigueur.
e Ils pourront être transportés dans un car, un minibus ou une voiture de service en cas de
nécessité de déplacement.
e En fonction des activités pratiquées et de la météo, il est demandé aux parents de fournir
une tenue de rechange ou une tenue adaptée.
e De plus pour le plaisir et l’éveil des enfants, les jeux d’eau, de sable, de peinture. seront
favorisés. Il est donc conseillé d’habiller les enfants avec des vêtements simples, pratiques, qui
ne craindront pas d'être salis.
9- Principes éducatifs
+ fl sera demandé aux enfants un comportement prenant en compte la politesse, l'acceptation
des règles élémentaires de vie en collectivité, le respect des autres (adultes et enfants) et du
matériel mis à disposition. Tout vocabulaire excessif, toute agressivité seront sanctionnés si
nécessaire. Les parents pourront être convoqués afin que, tous ensemble, nous puissions
remédier au problème. Dans ce cadre, les règles de vie ont été mises en place sur les accueils
de loisirs et en lien avec les écoles.
e Dans un souci de cohérence éducative, tout aménagement mis en place sur les écoles {PAI,
réduction du temps d'accueil, démarche éducative...) sera identique sur les accueils de loisirs.
e L'espace devant l'entrée de Centramalice est réservé aux bus. fl est strictement interdit de se
stationner sur cet emplacement sous peine d'amende ou de fourrière.
10- Contacts
Karine Dubois (référente Centramalice)
Sylvie Vagner (référente Vénat / Centramalice)
Emmanuelle Roy (référente Bardines / Centramalice)
LELLE ZT)
Accueil de Loisirs Sans Hébergement Centramalice :
27 bis rue des écoles » 16710 Saint-Yrieix sur Charente
Tél : 05 45 38 94 96
EXKEKEEK
Accueil périscolaire de Bardines :
Centramalice : 05 45 38 94 96 / La Marelle : 05 45 95 88 89
REXEENRE
Accueil périscolaire de Vénat :
La Clairefontaine : 05 45 92 76 40 / Nicolas Vanier : 05 45 92 78 26
11 AR Prefecture
Reçu le 27/06/2024
Publié le 27/06/2024
016-211603584-20240625-D FIN 20240603-DE |
a SUR CHARENTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Délibération n°2024-06-03
Autorisation de signature
d'une convention entre
GrandAngoulême, la
commune de Saint-Yrieix
sur Charente et l'OPH de
l’Angourmois pour la
participation à la
réalisation de deux
logements locatifs
sociaux — « Opération rue
Lucie Aubrac ».
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 25 JUIN 2024
LE VINGT-CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT-QUATRE à 18 h 30,
le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à la mairie sous
la présidence de Monsieur Jean-Jacques FOURNIÉ, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29.
Nombre de membres présents : 22.
Date de convocation du Conseil Municipal : 19 juin 2024.
Date d'affichage : 19 juin 2024.
Date d'envoi de la convocation : 19 juin 2024.
Membres présents :
Jean-Jacques FOURNIÉ, Thibaut SIMONIN, Séverine
CHEMINADE, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie
HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC,
Juliette LOUIS, Dominique BRUN, Sylvie ROUBEIX, Éric
ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Martial BOUISSOU, Céline LE
GOUÉ, Stéphanie DOLIMONT, Aurélie SESENA, Ollivier
DELACROIX, Benoît MIÈGE-DECLERCQ, Aurélie RUIS et Romain
BLANCHET.
Absents avec procuration :
Hélène DE FUISSEAUX avec procuration à Jean-Jacques FOURNIÉ. Loïc BULÉON avec procuration à Thibaut SIMONIN.
Jean-Louis FREDON avec procuration à Patrick ROUX.
Delphine LASCAUD avec procuration à Michel VILLESANGE.
Philippe NADAUD avec procuration à Joël SAUGNAC.
Martine FOUSSIER avec procuration à Benoît MIÈGE-DECLERCQ.
Fadila BOUTAYEB avec procuration à Olivier DELACROIX.
Absent :
Martial BOUISSOU a été nommé secrétaire de séance. AR Prefecture
016-211603584-20240625-D FIN 20240603-DE Reçu le 27/06/2024
Publié le 27/06/2024
Conseil municipal du 25 juin 2024
DELIBERATION N°2024-06-03
AUTORISATION DE SIGNATURE D'UNE CONVENTION ENTRE GRANDANGOULEME, LA COMMUNE
DE SAINT-YRIEIX SUR CHARENTE ET L'OPH DE L’ANGOUMOIS POUR LA PARTICIPATION A LA
REALISATION DE DEUX LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX « OPERATION RUE LUCIE AUBRAC ».
L'OPH de l’Angoumois réalise une opération de deux logements locatifs publics (LLS) - 1 PLUS et 1 PLAI rue Lucie Aubrac, en complément de la première opération de quatre LLS (2 PLUS et 2 PLAI) déjà financés.
Conformément aux dispositions du Programme Local de l'Habitat (PLH), 2020-2025 adopté par le Conseil Communautaire de GrandAngoulême le 8 juillet 2020, la présente convention a pour objet de définir la participation financière de l'agglomération et de la commune au titre de cette opération de construction de logements locatifs sociaux.
Pour rappel, le PLH 2020-2025 prévoit que les communes participent à hauteur de 20 % du montant de la subvention allouée par GrandAngoulême {hors bonus OPH de l’Angoumois).
Cette participation communale peut prendre la forme soit d'un apport en nature (foncier, VRD....) soit d'un apport en numéraire sous forme de subvention.
Dans cette opération de réalisation de deux logements, GrandAngoulême verse une subvention d’un montant de 17 700 € dont 7 700 € pour la part fixe de subvention classique.
La commune de Saint-Yrieix doit donc participer à hauteur de 1 540 € (soit 20 % de 7 700 €).
En l'espèce, la commune n'a pas de contribution d’apport en nature, c'est donc une subvention qu'il conviendra de verser à l'OPH de l’Angoumois.
Vu les dispositions du PLH 2020-2025,
Considérant que cette opération de construction de deux logements locatifs sociaux (1 PLUS et 1 PLAI) permet de satisfaire aux exigences de la loi SRU et participe à l'obligation de rattrapage de la commune ;
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 29 voix « pour » et 0 voix « contre » :
Votes « pour »: |
Jean-Jacques FOURNIÉ, Thibaut SIMONIN, Séverine CHEMINADE, Loïc BULÉON par procuration, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIÏS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON par procuration, Dominique BRUN, Sylvie ROUBEIX, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Philippe NADAUD par procuration, Martial BOUISSOU, Céline LE GOUÉ, Delphine LASCAUD par procuration, Stéphanie DOLIMONT, Aurélie SESENA, Hélène DE FUISSEAUX par procuration, Fadila BOUTAYEB par procuration, Martine FOUSSIER par procuration, Olivier DELACROIX, Benoît MIEGE-DECLERCQ, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET. AR Prefecture
016-211603584-20240625-D FIN 20240603-DE
Reçu le 27/06/2024
Publié le 27/06/2024
> APPROUVE les termes de la convention tripartite entre GrandAngoulême, la commune de Saint-Yrieix sur Charente et l'OPH de l’'Angoumois.
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
> DECIDE de prévoir l'inscription de cette dépense au budget primitif 2024.
> DECIDE de préciser que le versement de cette subvention se fera en une seule fois
au commencement des travaux (déclaration d'ouverture de chantier).
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme,
Mairie de Saint-Yrieix, le 26 juin 2024.
Le Maire,
Jean-Jacques FOURNIÉ.
CERTIFIE EXECUTOIRE
Date L LE 2
Réception à la Préfecture de la Charente le : Publication s voie TOY le :
À Saint-Yrieix, le CPL], AA
Le Maire,
Jean-Jacques FOURNIÉ. AR Prefecture
016-211603584-20240625-D FIN _20240603-DE Dee — |
Publié le 2% 06 ——
| Reçu le 27/%/ 4 …
Grand SAINT RE oph Angoulème Bommate vs vom
CONVENTION ENTRE GRANDANGOULEME,
LA COMMUNE DE SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE ET L'OPH DE L'ANGOUMOIS
POUR LA PARTICIPATION À LA RÉALISATION DE 2 LOGEMENTS
(1 PLUS - 1 PLAI) OPÉRATION « RUE LUCIE AUBRAC »
SUR LA COMMUNE DE SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE
Entre
La communauté d'agglomération de GrandAngoulême, domiciliée 25 boulevard Besson Bey, 16023 ANGOULÈME Cedex et représentée par son Président,
Ci-après dénommée « GrandAngoulême »,
Et
La commune de Saint-Yrieix-sur-Charente, sise, 19 avenue de l'Union, 16710 SAINT-YRIEIX- SUR-CHARENTE, représentée par son Maire,
Ci-après dénommée « La Commune »
Et
L'OPH de l'Angoumois, sis, 42 rue du Docteur Duroselle, 16000 ANGOULÈÊME, représenté par son Directeur Général,
Ci-après dénommé « le Bailleur »,
VU la délibération n° 2021.07.169 du Conseil communautaire du 8 juillet 2021 d'adoption du Programme Local de l'Habitat 2020-2025 de GrandAngoulême ;
VU, la délibération n°236 du conseil communautaire du 8 décembre 2022 approuvant la modification du règlement général d'intervention habitat du Programme Local de l'Habitat 2020- 2025 ;
VU la décision du président de GrandAngoulême n°178 du 7 juin 2024 approuvant la participation à l'opération de l'OPH de l'Angoumoïis dans le cadre de l’appel à projet 2024 pour la réalisation de 2 logements locatifs publics (1 PLUS — 1 PLAI) — Opération « Rue Lucie Aubrac » sur la commune de Saint-Yrieix-sur-Charente ;
WU a délibération du conseil municipal n°XX du XX 2024 approuvant l'opération sur le territoire communal ef la participation de la commune. AR Prefecture
E QUE Reçu le 20480 PRÉALABLEMENT ÉNO
Publié le 27/06/2024
Aer=titre-ce e d'habitat, GrandAngoulême participe à la réalisation de logements locatifs publics (PLUS et PLAIÏ) sur le territoire communautaire.
Dans le cadre de l'opération « Rue Lucie Aubrac », le Bailleur réalise une opération de 2 logements locatifs publics (1 PLUS — 1 PLAI) sur la Commune et sollicite, à ce titre, l'aide financière de GrandAngoulême.
Le projet étant conforme à la politique de l'Habitat au titre du Programme Local de l'Habitat 2020- 2025 et répondant aux orientations de l'appel à projets 2024, GrandAngoulême accepte d'apporter son soutien financier selon les modalités définies, d'un commun accord entre les parties, par la présente convention.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 — OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre de l'opération « Rue Lucie Aubrac » à Saint-Yrieix-sur-Charente, ainsi que celles relatives au soutien financier apporté par GrandAngoulême à ce titre.
Article 2 - ENGAGEMENTS DES PARTIES
2.1 —- Engagements du Bailleur
Dans le cadre de l'opération, objet des présentes, le Bailleur s'engage à réaliser 2 logements locatifs publics sur le territoire de la Commune au titre de la production nouvelle de logements publics.
Le descriptif du programme des travaux figure en annexe 1 à la présente convention.
2.2 - Engagements de la Commune
Conformément au règlement général d'intervention « habitat », la Commune s'engage à participer à la réalisation par le Bailleur des logements mentionnés à l’article 2.1 ci-dessus et ce, conformément à sa délibération, laquelle figure en annexe 2 à la présente convention.
Cette participation prend la forme d'un apport en nature (foncier, VRD, ...) ou d'un apport en numéraire (subventions). Représentant au minimum 20% du montant de la subvention allouée par GrandAngoulême au Bailleur au titre de l'opération, objet des présentes, la participation de la Commune s'élève à la somme de 1 540 €.
Cette participation conditionne l'aide financière apportée par GrandAngoulême à l'opération, objet de la présente convention. C'est pourquoi, la Commune s'engage à transmettre à GrandAngoulême la(les) pièce(s) justificative(s), prévues à l'article 3 des présentes, permettant d’attester de la réalisation effective de son apport auprès du Bailleur.
2.3 —- Engagements de GrandAngoulême
Sous réserve du respect des engagements de la Commune et du Baïlleur, respectivement définis aux articles 2.1 et 2.2 ci-dessus, GrandAngoulême s'engage à participer financièrement à l'opération, objet des présentes, selon les modalités définies à l’article 3 ci-après. AR Prefecture
016-21160
Reçu le 2 Ritcle a PARTICIPATION FINANCIERE DE GRANDANGOULEME Publié le 27/06/2024
Le montant de la subvention allouée par GrandAngoulême au Baiïlleur s'élève à la somme de 17 700 € pour la production de 2 logements répartis comme suit :
- 7 700 € pour la part subvention classique liée à la grille de critères ; - 10 000 € pour la subvention complémentaire de sécurisation financière du bailleur communautaire (2 * 5 000 €).
3.2 - Modalités de versement
Le montant de la subvention fera l’objet des deux versements suivants :
o Un premier acompte de 30%, versé après signature de la convention sur production du justificatif de lancement des travaux (ordre de service) ou compromis de vente dans le cas de VEFA ou acte de vente dans le cas de l’acquisition/amélioration ;
o le solde de 70% versé à la fin des travaux sur production des pièces justificatives suivantes :
« attestation de non opposition à la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) ;
° décompte de dépenses définitif détaillé par nature de dépenses visé par le Bailleur ;
e un état du versement par la Commune au Bailleur de sa participation financière, telle que prévue à l'article 2.2 des présentes, attesté par comptable assignataire de la commune.
Le versement des sommes dues s'effectuera, sur le compte désigné par le bénéficiaire.
En cas de trop versé, l'excédent de paiement fera l’objet d’un titre de recettes.
Article 4 — VALIDITÉ DE LA PARTICIPATION FINANCIÈRE DE GRANDANGOULÊME
Le délai de lancement des travaux, prévus au titre de Fopération « Rue Lucie Aubrac », est fixé à 60 mois à compter de la signature de la présente convention.
Le non-respect de ce délai entraînera de plein droit la caducité de la présente convention sans qu'aucune des parties ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation du fait de cette caducité et ce, à quelque titre que ce sait.
Article 5 - PUBLICITÉ ET COMMUNICATION
Toute action de communication sur l'opération, objet des présentes, devra mentionner l'ensemble des partenaires, notamment par l'apposition de leurs logos respectifs sur chaque support de communication.
Article 6 —- RESPONSABILITÉ DES TRAVAUX
En leur qualité de maîtres d'ouvrage, la Commune et le Bailleur assument intégralement la responsabilité des travaux qu'ils réalisent dans le cadre de la présente convention. AR Prefecture
016-211603584-20240625-D FIN 2024 : Reçu le 2 Article’- DATE D'EFFE ÉE DE LA CONVENTION
Publié le 27/06/2024
à la date de sa signature par l'ensemble des parties et ce,
jusqu'à la fin de l'opération « Rue Lucie Aubrac ».
Article 8 —- MODIFICATIONS
La présente convention peut être modifiée par voie d'avenant dûment conclu entre les parties.
Article 9 — RÉSILIATION
La présente convention sera résiliée de plein droit en cas d'inexécution par au moins l'une des parties d'une ou plusieurs de ses obligations contenues dans les diverses clauses. Cette résiliation deviendra effective 1 mois après l'envoi, par la(les) partie(s) plaignante(s), d'une lettre en recommandé avec accusé de réception, exposant les motifs de la plainte, à moins que, dans ce délai, la(les) partie(s) défaillante(s) n'ai(en)t satisfait à ses (leurs) obligations ou n'ai(enjt apporté la preuve d'un empêchement constitutif d'un cas de force majeure.
L'exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas la(les) partie(s) défaillante(s) de remplir les obligations contractées jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation.
Article 10 — DIFFÉRENDS - LITIGES
10.1 — Différends
En cas de difficulté sur l'interprétation ou l'exécution du présent contrat, les parties s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable.
10.2 -— Litiges
En cas de désaccord persistant, le litige sera porté devant le tribunal administratif de Poitiers.
Article 11 - ANNEXE
Fait partie intégrante de la présente convention l’annexe citée dans le corps du texte et telle que
rappelée ci-dessous :
-__ Annexe 1 : descriptif de l'opération ;
- Annexe 2: délibération de la Commune concernant ses engagements au titre de l'opération.
Fait à Angoulême, le
en trois exemplaires originaux,
Pour GrandAngoulème, | Pour Saint-Yrieix-sur-Charente, | Pour OPH de l'Angoumois, | Le Vice-président, Le Maire, Le Directeur Général, AR Prefecture
016-211603584-20240625-D DOM 20240604-DE Reçu le 27/06/2024
Publié le 27/06/2024
COMMUNE DE SAINT-YRIEIX SUR CHARENTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Délibération n°2024-06-04
Dénomination d'une voie
privée ouverte à la
circulation.
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 25 JUIN 2024
LE VINGT-CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT-QUATRE à 18 h 30,
le Conseil Municipal, dûment convoqué s'est réuni à la mairie sous
la présidence de Monsieur Jean-Jacques FOURNIÉ, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29.
Nombre de membres présents : 22.
Date de convocation du Conseil Municipal : 19 juin 2024.
Date d'affichage : 19 juin 2024.
Date d'envoi de la convocation : 19 juin 2024.
Membres présents :
Jean-Jacques FOURNIÉ, Thibaut SIMONIN, Séverine
CHEMINADE, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie
HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC,
Juliette LOUIS, Dominique BRUN, Sylvie ROUBEIX, Éric
ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Martial BOUISSOU, Céline LE
GOUÉ, Stéphanie DOLIMONT, Aurélie SESENA, Olivier
DELACROIX, Benoît MIÈGE-DECLERCQ, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.
Absents avec procuration :
Hélène DE FUISSEAUX avec procuration à Jean-Jacques FOURNIÉ. Loïc BULÉON avec procuration à Thibaut SIMONIN.
Jean-Louis FREDON avec procuration à Patrick ROUX.
Delphine LASCAUD avec procuration à Michel VILLESANGE.
Philippe NADAUD avec procuration à Joël SAUGNAC.
Martine FOUSSIER avec procuration à Benoît MIÈGE-DECLERCQ.
Fadila BOUTAYEB avec procuration à Olivier DELACROIX.
Absent :
Martial BOUISSOU a été nommé secrétaire de séance. AR Prefecture
016-211603584-20240625-D DOM 20240604-DE Reçu le 27/06/2024
Publié le 27/06/2024 .
COTETETETENOTE CEE TEE EEE
DELIBERATION N°2024-06-04
DENOMINATION D'UNE VOIE PRIVEE OUVERTE A LA CIRCULATION.
REFERENCE :
- Article L 2121-30 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le groupe PIERREVAL a déposé un permis de construire groupé (PC n°16 358 22 C0043) pour la construction de trois bâtiments d'habitation collectif sur un terrain desservi via la route de Saint-Jean d'Angély.
Compte tenu du nombre de logements créés, il est proposé de dénommer cette nouvelle voie de desserte : Allée des Narcisses.
Pour rappel, le Conseil Municipal procède à la dénomination des voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation.
Cette voie en impasse sera privée et n'a pas vocation à être rétrocédée dans le domaine communal (DNC : domaine non cadastré).
Cette proposition a reçu un avis favorable en Bureau Municipal.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 29 voix « pour » et Q voix « contre » :
Votes « pour » :
Jean-Jacques FOURNIÉ, Thibaut SIMONIN, Séverine CHEMINADE, Loïc BULÉON par procuration, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON par procuration, Dominique BRUN, Sylvie ROUBEIX, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Philippe NADAUD par procuration, Martial BOUISSOU, Céline LE GOUÉ, Delphine LASCAUD par procuration, Stéphanie DOLIMONT, Aurélie SESENA, Hélène DE FUISSEAUX par procuration, Fadila BOUTAYEB par procuration, Martine FOUSSIER par procuration, Olivier DELACROIX, Benoît MIEGE-DECLERCOQ, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.
> DECIDE de dénommer cette nouvelle voie de desserte en impasse privée « Allée des Narcisses ».
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme,
Mairie de Saint-Yrieix, le 26 juin 2024.
Le Maire,
ean-Jacques FOURNIÉ.
CERTIFIE EXECUTOIRE
éception à la Préfecture de 1 ! licati i tronique le :
À Saint Vrieix, le FLE, 2 Le Maire,
Jean-Jacques FOURNIÉ. XIARIA
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UGLY
se
4
AR Prefecture
016-211603584-20240625-D DOM 20240604-DE
Reçu le 27/06/2024
Publié Le 27/06/2924" ._AR Prefecture _ = _ _.
0f6-211603584-20240625-D DOM 20240604-DE
Réçu le 27/06/2024
Püblié le 27/06/2024
28/11/2022
Date
pc
|
Plon
de
situation
26
Bd
du
Commandant
Mouchotte
- 64320
BIZANOS
Michel
Couffy
Architecte
| PIERREVAL
- SAINT
YRIEIX
| AR Prefecture
016-211603584-20240625-D PER 20240605-DE |
Reçu le 27/06/2024
Publié le 27/06/2024
meme anrvaex SUR CHARENTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Délibération n°2024-06-05
Délibération autorisant la
signature d’une
convention portant mise
en œuvre d'une période
préparatoire au
reclassement (PPR).
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 25 JUIN 2024
LE VINGT-CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT-QUATRE à 18 h 30,
le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à la mairie sous
la présidence de Monsieur Jean-Jacques FOURNIÉ, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29.
Nombre de membres présents : 22.
Date de convocation du Conseil Municipal : 19 juin 2024.
Date d'affichage : 19 juin 2024.
Date d'envoi de la convocation : 19 juin 2024.
Membres présents :
Jean-Jacques FOURNIÉ, Thibaut SIMONIN, Séverine
CHEMINADE, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie
HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC,
Juliette LOUIS, Dominique BRUN, Sylvie ROUBEIX, Éric
ROUSSEAU, Frédéric REAUD, Martial BOUISSOU, Céline LE
GOUËE, Stéphanie DOLIMONT, Aurélie SESENA, Olivier
DELACROIX, Benoît MIÈGE-DECLERCOQ, Aurélie RUIS et Romain
BLANCHET.
Absents avec procuration :
Hélène DE FUISSEAUX avec procuration à Jean-Jacques FOURNIÉ. Loïc BULÉON avec procuration à Thibaut SIMONIN.
Jean-Louis FREDON avec procuration à Patrick ROUX.
Delphine LASCAUD avec procuration à Michel VILLESANGE.
Philippe NADAUD avec procuration à Joël SAUGNAC.
Martine FOUSSIER avec procuration à Benoît MIÈGE-DECLERCQ.
Fadila BOUTAYEB avec procuration à Olivier DELACROIX.
Absent :
Martial BOUISSOU a été nommé secrétaire de séance. AR Prefecture
016-211603584-20240625-D PER 20240605-DE Reçu le 27/06/2024
Publié le 27/06/2024
| DELIBERATION N°2024-06-05 À
| DELIBERATION AUTORISANT LA SIGNATURE D'UNE CONVENTION PORTANT MISE EN ŒUVRE | D'UNE PERIODE PREPARATOIRE AU RECLASSEMENT (PPR). £
REFERENCES :
- VU le Code Général de la fonction publique,
- Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, - Vu l'ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique,
- Vu le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions,
- Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,
- Vu le décret n°2019-172 du 5 mars 2019 instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions
- Vu le décret n°2022-626 du 22 avril 2022 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions
- Vu le projet type de convention ci-annexé,
- Considérant que ce modèle devra être adapté à chaque situation individuelle,
La Période de Préparation au Reclassement (PPR) est un droit créé pour les fonctionnaires territoriaux titulaires reconnus inaptes définitivement à l'exercice de l'ensemble des fonctions de leur grade, du fait de leur état de santé.
Elle constitue une période transitoire d'une durée maximale d'un an permettant à l'agent de se préparer et de se qualifier en vue d'un reclassement statutaire dans un nouveau grade et sur un emploi compatible avec son état de santé, s'il y a lieu en dehors de sa collectivité, voire dans une autre Fonction Publique.
Elle a pour objectif :
- Pour la collectivité : de répondre à ses responsabilités en termes de santé, de conditions de travail et à son obligation de moyens qui consiste à rechercher un emploi de reclassement pour l'agent
- Pour l'agent : de le préparer et, le cas échéant, de le qualifier pour qu'il puisse ensuite occuper un nouvel emploi compatible avec son état de santé.
Le contenu et les modalités concrètes de déroulement de la PPR sont formalisés dans une convention, document central pour définir le projet de reclassement, des engagements de chaque partie et les actions concrètes pour y parvenir. Cette convention est signée entre :
La collectivité,
L'agent,
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale (agents de catégories À, B, C) ou le CNFPT (agents de catégorie A+),
*« Le cas échéant, l'administration d'accueil pour des périodes d'observation ou de mise en situation AR Prefecture
016-211603584-20240625-D PER 20240605-DE Reçu le 27/06/2024
Publié le 27/06/2024
L'objectif est de formaliser des temps d'échanges constructifs et professionnels qui permettront ainsi de faire le point sur la construction et la mise en œuvre du projet professionnel réaliste de l'agent, et d'envisager, le cas échéant, des actions correctives.
Si cela est nécessaire, des avenants à la convention pourront être pris, par exemple pour ajouter une période d'immersion ou une formation non prévue initialement.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 29 voix « pour » et O0 voix « conire » :
Votes « pour » :
Jean-Jacques FOURNIÉ, Thibaut SIMONIN, Séverine CHEMINADE, Loïc BULÉON par procuration, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joët SAUGNAC, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON par procuration, Dominique BRUN, Sylvie ROUBEIX, Éric ROUSSEAU, Frédéric REAUD, Philippe NADAUD par procuration, Martial BOUISSOU, Céline LE GOUE, Delphine LASCAUD par procuration, Stéphanie DOLIMONT, Aurélie SESENA, Hélène DE FUISSEAUX par procuration, Fadila BOUTAYEB par procuration, Martine FOUSSIER par procuration, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE-DECLERCQ, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions portant mise en œuvre de P.P.R. avec les agents qui en feront la demande et le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale ou le CNFPT selon leur catégorie (modèle-type en annexe).
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme,
Mairie de Saint-Yrieix, le 26 juin 2024.
Le Maire,
Jean-Jacques FOURNIÉ.
CERTIFIE EXECUTOIRE a Le ES TZ
Récesotion à la Préfecture de la Charente le : Publication E voie LED le :
A Saint-Yrieix, le GE EL4
Le Maire,
Jean-Jacques FOURNIÉ. AR Prefecture
016-211603584-20240625-D PER 20240605-DE
Reçu le 27/06/2024
Publié le 27/06/2024
CONVENTION PORTANT MISE EN OEUVRE D’UNE PERIODE DE
PREPARATION AU RECLASSEMENT (PPR)
Entre
- La commune de Saint-Yrieix sur Charente représenté(e) par son Maire Jean-Jacques FOURNIE en sa qualité de Maire, dûment habilité par délibération en date du 26 mai 2020,
Et
- M... né(e) le , fonctionnaire titulaire du grade... , au sein de la commune domicilié(e) ............ , ci-après dénommé, « l'agent » ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 85-1 ;
Vu le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, modifié par le décret n° 2019-172 du 5 mars 2019 instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions ; Vu l'avis du Conseil Médical en date du déclarant l'agent inapte à l'exercice des fonctions correspondant aux emplois de son grade ;
Considérant que l'agent, par courrier en date du ....… a été informé par l'autorité territoriale de son droit à bénéficier d’une Période de Préparation au Reclassement ; Considérant que l'agent, par courrier en date du ...… a exprimé de manière claire et non équivoque, son souhait de bénéficier de cette Période de Préparation au Reclassement ;
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre d’une Période de Préparation au Reclassement, laquelle consiste à préparer, et le cas échéant, à qualifier l'agent, pour l'occupation de nouveaux emplois compatibles avec son état de santé, s’il y a lieu en dehors de sa collectivité ou son établissement public d'origine.
A cet effet, la Période de Préparation au Reclassement peut comporter, dans la collectivité d'origine de l'agent, des périodes de formation, d'observation et de mise en situation sur un ou plusieurs postes.
ARTICLE 2 : Plan d'action proposé à l’agent
e Analyse des aptitudes et compétences personnelles et professionnelles de l'agent
Afin de définir les emplois pouvant être occupés par l'agent, il est envisagé les actions suivantes :
- formations avec le CNFPT ou d'autres organismes de formation si cela s'avère nécessaire ;
- stages d'immersion dans différentes collectivités ;
- stages d'immersion au sein de la collectivité ;
- période de recherches personnelles (affectation dans un bureau à la mairie). AR Prefecture
016-211603584-20240625-D PER 20240605-DE Reçu le 27/06/2024
Publié le 27/06/2024
(A préciser et à compléter)
s Période d'observation et/ou de mise en situation auprès de la collectivité d'origine ou le cas échéant de l'administration d'accueil
Les périodes d'observation et/ou de mise en situation peuvent être effectuées auprès de toute administration ou établissement public mentionnés à l’article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée.
(A préciser et à compléter)
intitulé de période d'observation ou de Eieu {préciser le service et Date(s) Emploi du temps Tuteur(s) (préciser le mise en situation (préciser le poste et le| la collectivité d'origine ou (Préciser nom et la fonction) grade qui sera occupé par l'agent) l'administration d'accueil) jours/horaires)
ARTICLE 3 : Encadrement d'une période d'observation ou de mise en situation sur poste
La collectivité qui accueille le fonctionnaire, que cela soit sa collectivité d'origine ou l'administration d'accueil, désigne, pour toute la durée de chaque période d'observation ou de mise en Situation, un tuteur référent de l'agent.
A ce titre, le tuteur aura pour prérogatives :
+ de détailler au fonctionnaire les enjeux et les missions concrètes du poste ; + d'accompagner l'agent et d'assurer le suivi des missions qui lui sont confiées pendant toute la durée de la période d'observation ou de mise en situation ;
e d'adapter les missions confiées au fur et à mesure des évolutions des compétences de l'agent ;
+ de rendre compte à l'autorité placée auprès de la collectivité d’origine ou de l'administration d'accueil de toutes difficultés rencontrées par l'agent sur le poste qui lui aura été attribué le temps de cette période. AR Prefecture
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Publié le 27/06/2024
Dorertcete-ménodetemeeveterrou de mise en situation, l'agent est placé sous l'autorité fonctionnelle de l'administration au sein de laquelle il effectue sa période d'observation ou de mise en situation.
Il sera soumis aux règles d'organisation et de fonctionnement du service auprès duquel il est affecté.
Le cas échéant, si l'agent n'effectue pas sa période d'observation ou de mise en situation au sein de sa collectivité d’origine, le règlement intérieur de l'administration d’accueil lui sera remis.
ARTICLE 4 : Suivi des actions proposées à l’agent
La collectivité d’origine, en sa qualité d'autorité territoriale, assure le suivi et l'évaluation des actions proposées à l'agent.
Le cas échéant, à la suite de chaque période d'observation et/ou de mise en situation, un bilan de l’action sera réalisé par le tuteur.
Également, la collectivité d'origine recevra l'agent tous les 2 mois à compter de la signature de la présente convention afin de procéder à une évaluation des actions proposées et réalisées dans le cadre de la Période de Préparation au Reclassement.
A l'occasion de ces évaluations, le contenu et les modalités de mise en œuvre de la Période de Préparation au Reclassement pourront être modifiées, avec l'accord de l'agent, dans les conditions prévues à l’article 12 de la présente convention.
ARTICLE 5 : Situation administrative de l’agent durant la PPR
Tout au long de la Période de Préparation au Reclassement, l'agent est en position d'activité auprès de sa collectivité d'origine.
Il perçoit, à ce titre, au cours de cette période, le plein traitement brut indiciaire correspondant à son grade, ainsi que, le cas échéant, le supplément familial de traitement et le régime indemnitaire.
Ilest soumis aux droits, aux obligations et à la déontologie, incombant à tout fonctionnaire en position d'activité. À défaut, l’autorité territoriale de sa collectivité d’origine pourra engager une procédure disciplinaire à son encontre.
En fonction des actions proposées à l’article 2 de la présente convention, l'agent peut être amené à effectuer des déplacements.
ARTICLE 6 : Engagements réciproques des parties signataires de la convention
6.1 : Engagements de l’agent
L'agent s'engage à :
« suivre les actions proposées à l'article 2 de la présente convention ;
«< s'impliquer dans la ou les formation(s) proposée(s) ainsi que dans le ou les période(s) d'observation ou de mise en situation proposé(s) ;
°e s'impliquer dans le processus pouvant aboutir à un reclassement sur un poste correspondant à son état de santé auprès de sa collectivité d'origine, d'une autre collectivité territoriale ou d’un autre établissement public. AR Prefecture
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Reçu le 27/06/2024
Publié le 27/06/2024
d'origine
La collectivité d'origine, en sa qualité d'autorité territoriale s'engage à : ° libérer le fonctionnaire de ses obligations professionnelles afin de lui permettre de suivre le déroulement des actions proposées à l’article 2 de la présente convention, tout en assurant un accompagnement de proximité ;
+ assister l'agent dans les démarches à effectuer pour réaliser les actions proposées à l'article 2 de la présente convention ;
+ adapter les actions proposées à l'article 2 de la présente convention ou proposer de nouvelles actions au regard du suivi des actions prévu à l’article 4 de la présente convention ;
+ accompagner l'agent dans sa recherche d'emploi, compatible avec son état de santé, tout au long de la Période de Préparation au Reclassement.
6.3 Engagements du CDG 16
CO Auprès de la collectivité d’origine :
- Apporter une expertise juridique et notamment statutaire sur le parcours de reclassement professionnel de l'agent,
[1 Auprès de l'agent :
- Accompagner à la recherche d’un nouvel emploi : aide aux techniques de recherche d'emploi, relecture de documents (CV, lettre de motivation...) transmission des offres d'emploi pertinentes.
6.4 Engagements de l'administration d'accueil
Le cas échéant, l'administration d'accueil s'engage à :
e donner les moyens à l'agent de réaliser une période d'observation ou de mise en situation sur un emploi compatible avec son état de santé ;
«désigner un tuteur pour accompagner l'agent durant cette période d'observation ou de mise en situation ;
° participer au suivi des actions prévu à l’article 4 de la présente convention à la suite de la réalisation de la période d'observation ou de mise en situation dans les conditions définies à l’article 3 ;
e__ informer la collectivité d'origine :
o de tout manquement de l'agent à ses obligations durant cette période
d'observation ou de mise en situation,
o en cas d'accident survenant à l'agent, soit au cours de cette période, soit au
cours du trajet, et faire parvenir toutes les déclarations nécessaires à la prise en
charge de cet accident.
ARTICLE 7 : Assurances
La collectivité d'origine et le cas échéant, l'administration d'accueil, ont contracté les couvertures d'assurances en rapport avec les risques attachés à l’agent eu égard aux actions proposées aux articles 2 et 3 de la présente convention, en particulier pour ce qui concerne la responsabilité civile et les éventuels déplacements professionnels.
ARTICLE 8 : Prise en charge financière
La collectivité d'origine aura la charge financière :
+ de la rémunération due à l'agent durant la Période de Préparation au Reclassement (Cf. article 5) ;
e des frais de déplacement, des frais de formation dans le cadre des formations et/ ou des périodes d'observation ou de mise en situation prévues dans l’article 2 de la présente convention et ce, dans le respect des tarifs règlementaires en vigueur. AR Prefecture
Reçu le 27/06/2024
016-211603584-20240625-D PER 20240605-DE
Publié le 27/06/2024
La Période de Préparation au Reclassement a débuté le ..... et se terminera à la date du reclassement ou au plus tard le...
Toutefois, l'agent qui a présenté une demande de reclassement peut être maintenu en position d'activité jusqu'à la date à laquelle celui-ci prend effet, dans la limite de la durée maximum de trois mois.
La période de préparation au reclassement prendra fin de manière anticipée : + en cas de reclassement de l'agent au cours de cette période ;
+ en cas de manquements caractérisés au respect des termes prévus dans la présente convention.
Par ailleurs, 1 mois avant la fin de la P.P.R., l'agent sera tenu de faire part, par écrit, de manière claire et non équivoque, de son souhait ou de son refus de bénéficier d'un reclassement, à l'issue de la présente Période de Préparation au Reclassement.
ARTICLE 10 : Délais opposables à l'agent bénéficiaire de la PPR
L'agent dispose d'un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente convention (remise en main propre) pour signer cette dernière.
À défaut de signature dans ce délai de 15 jours, l'agent est réputé refuser la Période de Préparation au Reclassement pour la durée restant normalement à courir.
ARTICLE 11 : Données personnelles
Engagements du Centre de Gestion de la Charente
Le CDG 16 pourra être amené à recueillir des données personnelles du fonctionnaire pour la mise en œuvre de la présente convention.
Le CDG 16 est tenu au respect de la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement européen n° 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données (Règlement Général sur la Protection des Données). Conformément à l’article 24 du RGPD et compte tenu de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, le CDG 16 met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s'assurer et être en mesure de démontrer que le traitement est effectué conformément au RGPD. Ces mesures sont réexaminées et actualisées si nécessaire.
Les informations recueillies vont permettre au CDG 16, représenté par son Président, en qualité de responsable du traitement, d’être tenu informé de l'état d'avancement du plan d'actions de l'agent pendant la Période de Préparation au Reclassement.
Ce traitement de données est nécessaire aux fins de mise en œuvre d’une obligation légale.
En fonction de leurs besoins respectifs, les destinataires de tout ou partie des données sont : le responsable de traitement, les agents du centre, les sous-traitants assurant la gestion des serveurs, ainsi que toute personne légalement autorisée ou ayant un intérêt légitime à accéder aux données collectés (services judiciaires, le cas échéant).
Ces données sont conservées durant 2 ans. AR Prefecture
016-211603584-20240625-D PER 20240605-DE Reçu le 27/06/2024
Fublié 1e 27/06/2024
nder l'accès aux données à caractère personnel le
concernant, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement. II dispose également d'un droit d'opposition et du droit à la portabilité des données.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement des données dans ce dispositif, l'agent peut contacter le Délégué à la Protection des Données du Centre de Gestion, par courriel à dpo@cdg16.fr ou par courrier à l'adresse suivante :
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente A l'attention du Délégué à la Protection des Données
30 rue Denis Papin - CS 12213
16022 ANGOULÈEME CEDEX
Si l'agent estime, après avoir contacté le Délégué à la Protection des Données, que ses droits ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.
ARTICLE 12 : Avenant(s) à la convention
Toute modification des termes de la présente convention fera l'objet d’un avenant écrit et signé par l'ensemble des parties.
ARTICLE 13 : Règlement des litiges
Les parties signataires s'engagent par la présente à rechercher toute solution amiable.
À défaut, les contentieux pouvant survenir à l'occasion de l'application de la présente convention relèvent du Tribunal administratif de Poitiers.
La présente convention est établie en 3 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties (un pour la collectivité d'origine, un pour l'agent, un pour le CDGT6, et un, à défaut, pour l'{les) administration(s) d'accueil).
Si le fonctionnaire exerce plusieurs emplois à temps non complet dans plusieurs collectivités, la présente convention sera transmise aux collectivités ou établissements qui l'emploient pour des fonctions que l'intéressé peut continuer à exercer.
Fait à , te
La collectivité d'origine, L'agent,
(nom, prénom, qualité, signature) (nom, prénom, signature)
Le Président du CDG 16, Le cas échéant | (nom, prénom, qualité, signature) L'administration d'accueil (nom, prénom, qualité, signature) AR Prefecture
Reçu le 27/06/2024
Publié le 27/06/2024
016-211603584-20240625-D PER 20240606-DE
COMMUNE DE SAINT-YRIEIX SUR CHARENTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Délibération n°2024-06-06
Recours à un contrat
d'apprentissage.
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 25 JUIN 2024
LE VINGT-CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT-QUATRE à 18 h 30,
le Conseil Municipal, dûment convoqué s'est réuni à la mairie sous
la présidence de Monsieur Jean-Jacques FOURNIÉ, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29.
Nombre de membres présents : 22.
Date de convocation du Conseil Municipal : 19 juin 2024.
Date d'affichage : 19 juin 2024.
Date d'envoi de la convocation : 19 juin 2024.
Membres présents :
Jean-Jacques FOURNIÉ, Thibaut SIMONIN, Séverine
CHEMINADE, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie
HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC,
Juliette LOUIS, Dominique BRUN, Sylvie ROUBEIX, Éric
ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Martial BOUISSOU, Céline LE
GOUÉ, Stéphanie DOLIMONT, Aurélie SESENA, Olivier
DELACROIX, Benoît MIÈGE-DECLERCQ, Aurélie RUIS et Romain
BLANCHET.
Absents avec procuration :
Hélène DE FUISSEAUX avec procuration à Jean-Jacques FOURNIÉ. Loïc BULÉON avec procuration à Thibaut SIMONIN.
Jean-Louis FREDON avec procuration à Patrick ROUX.
Delphine LASCAUD avec procuration à Michel VILLESANGE.
Philippe NADAUD avec procuration à Joël SAUGNAC.
Martine FOUSSIER avec procuration à Benoît MIÈGE-DECLERCQ.
Fadila BOUTAYEB avec procuration à Olivier DELACROIX.
Absent :
Martial BOUISSOU a été nommé secrétaire de séance. AR Prefecture
016-211603584-20240625-D PER 20240606-DE Reçu le 27/06/2024
Publié le 27/06/2024
DELIBERATION N°2024-06-06
RECOURS A UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE. l
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 6227-1 à L. 6227-12 et D. 6271-1 à D. 6275-65,
Vu l'avis du comité social territorial en date du 11 juin 2024,
L'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 ans au minimum et de 29 ans révolus au maximum, d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration. Ce dispositif peut être ouvert, sous condition, à des mineurs de 15 ans ou à des majeurs de 30 ans et plus (personne reconnue handicapée ou qui envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l'obtention d'un diplôme). Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d'un diplôme ou d'un titre.
Ce dispositif présente un intérêt tant pour les personnes accueillles que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises,
La rémunération de l'apprenti, calculée en pourcentage du SMIC, varie selon deux critères : l'âge et l'année du contrat. Depuis la loi n°2019-828 du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique, le critère du diplôme préparé n'entre plus en compte dans le calcul.
| Age de l'apprenti 1°" année 2è"8 année 3ème année
| Moins de 18 ans 27% 39 % 55 %
| 18-20 ans 43% 51 % 67 %
| 21-25 ans | 53% 61 % 78%
| 26 ans et + 100 % 100 % 100 %
La collectivité a employé un apprenti BPJEPS (Brevet professionnel de la Jeunesse, de l'Education populaire et du Sport) de septembre 2022 à février 2024, au sein du Pôle VET.
A présent, un recrutement d’apprenti à la Direction du Cadre de Vie est prévu pour septembre 2024, dans les conditions suivantes :
Service d’accueil : Direction du Cadre de Vie.
Fonctions de l'apprenti :
1. Réaliser un diagnostic des travaux à réaliser sur les véhicules et matériels 2. Exécuter les travaux de maintenance sur le parc automobile
3. Réviser et préparer les matériels (tondeuses, débroussailleuses, souffleurs, taille haie.) 4. Assurer les entretiens courants : freins, éclairage, niveaux, vidanges etc. 5. Faire les préparations aux contrôles techniques
6. Respecter les règles de sécurité pour soi et l'entourage AR Prefecture
016-211603584-20240625-D PER 20240606-DE Reçu le 27/06/2024
Publié le 27/06/2024
Diplôme préparé : CAP Mécanique.
Durée de la formation : 2 ans.
Le Comité Social Technique du 11 juin a émis un avis favorable.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget au chapitre 012 — article 64171.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 29 voix « pour » et O voix « contre »:
Votes « pour » : .
Jean-Jacques FOURNIÉ, Thibaut SIMONIN, Séverine CHEMINADE, Loïc BULÉON par procuration, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON par procuration, Dominique BRUN, Syivie ROUBEIX, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Philippe NADAUD par procuration, Martial BOUISSOU, Céline LE GOUÉ, Delphine LASCAUD par procuration, Stéphanie DOLIMONT, Aurélie SESENA, Hélène DE FUISSEAUX par procuration, Fadila BOUTAYEB par procuration, Martine FOUSSIER par procuration, Olivier DELACROIX, Benoît MIEGE-DECLERCQ, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.
> DECIDE de recourir au contrat d'apprentissage dans les conditions ci-dessus.
> AUTORISE l'autorité territoriale à exécuter toutes les démarches nécessaires au recrutement d'un apprenti.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme,
Mairie de Saint-Yrieix, le 26 juin 2024.
Le Maire,
Jean-Jacques FOURNIÉ.
CERTIFIE EXECUTOIRE
|
| Réception à la Préfecture de la Charente le : Publication par LED le :
|
-CTÉCIEZ, É | = À CE,
À Saint-Yrieix, le CRLE, AA Le Maire,
Jean-Jacques FOURNIÉ. AR Prefecture
016-211603584-20240625-D PER 20240607-DE Reçu le 26/06/2024
Publié le 26/06/2024
COMMUNE DE SAINT-YRIEIX SUR CHARENTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Délibération n°2024-06-07
Mise en œuvre de la
prime exceptionnelle
pouvoir d'achat (PPA).
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 25 JUIN 2024
LE VINGT-CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT-QUATRE à 18 h 30,
le Conseil Municipal, dûment convoqué s'est réuni à la mairie sous
la présidence de Monsieur Jean-Jacques FOURNIÉ, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29.
Nombre de membres présents : 22.
Date de convocation du Conseil Municipal : 19 juin 2024.
Date d'affichage : 19 juin 2024.
Date d'envoi de la convocation : 19 juin 2024.
Membres présents :
Jean-Jacques FOURNIÉ, Thibaut SIMONIN, Séverine
CHEMINADE, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS, Dominique BRUN, Sylvie ROUBEIX, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Martial BOUISSOU, Céline LE GOUÉ, Stéphanie DOLIMONT, Aurélie SESENA, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE-DECLERCQ, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.
Absents avec procuration :
Hélène DE FUISSEAUX avec procuration à Jean-Jacques FOURNIÉ. Loïc BULÉON avec procuration à Thibaut SIMONIN.
Jean-Louis FREDON avec procuration à Patrick ROUX. :
Delphine LASCAUD avec procuration à Michel VILLESANGE.
Philippe NADAUD avec procuration à Joël SAUGNAC.
Martine FOUSSIER avec procuration à Benoît MIÈGE-DECLERCAQ.
Fadila BOUTAYEB avec procuration à Olivier DELACROIX.
Absent :
Martial BOUISSOU a été nommé secrétaire de séance. AR Prefecture
016-211603584-20240625-D PER 20240607-DE
Reçu le 26/06/2024
Publié le 26/06/2024
Conseil municipal du 25 juin 2024
DELIBERATION N°2024-06-07
MISE EN ŒUVRE DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D'ACHAT {PPA).
REFERENCES :
- Code Général des Collectivités Territoriales
- Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires - Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
- Décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour certains agents publics civils de la fonction publique territoriale.
Au regard de l'article 72 de la Constitution, des articles L714 à L714-13 du code général de la fonction publique, des articles 1, 2 et des annexes du décret 91-875 du 6 septembre 1991, et du Code Général des Collectivités Territoriales et du décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023, il est proposé, d'instituer une prime exceptionnelle pouvoir d'achat aux agents publics dont la rémunération brute du 01/07/2022 au 30/06/2023 est inférieur ou égale à 39 000 € (soit en moyenne 3 250 € par mois).
Une enveloppe budgétaire consacrée au versement de la PPA aux agents remplissant les conditions a été prévue.
Une rencontre avec les représentants du personnel au CST a été organisée le 13 mai dernier, puis le Comité Social Territorial a été réuni le 11 juin 2024, afin de présenter la proposition de versement de PPA de l'administration. Un avis favorable a été émis.
Cette proposition a été jugée satisfaisante par les représentants du personnel : Chaque agent remplissant les conditions réglementaires (cf ci-dessous) percevra ainsi la moitié du plafond réglementaire fixé pour sa fourchette de rémunération + un forfait de 50 €.
Il est à noter que les CDD non permanents sont également bénéficiaires de cette prime.
Cette prime est instaurée selon les modalités suivantes :
Pour bénéficier de la prime exceptionnelle pouvoir d'achat, les agents publics (titulaires, stagiaires ou contractuels de droit public) doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :
- Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au
1* janvier 2023,
- Être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023,
- Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 € au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. AR Prefecture
016-211603584-20240625-D PER 20240607-DE
Reçu le 26/06/2024
Publié le 26/06/2024
La rémunération brute mentionnée correspond à celle définie à l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, soit les éléments soumis à la CSG avant abattement :
- Traïtement indiciaire brut
- NBI
- Indemnité de résidence
- SFT
-__ Régime indemnitaire
- Indemnité compensatrice de la CSG
Sont déduits de la rémunération brute les éléments suivants de rémunération versés au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 :
- Le transfert primes/points,
- La GIPA (garantie individuelle du pouvoir d'achat),
- Les éléments de rémunération mentionnés à l'article 1er du décret du 25 février 2019 dans la limite dans la limite de 7500 € sur la période d'un an, soit :
Les IHTS (indemnités horaires pour travaux supplémentaires),
e Les heures complémentaires versées aux agents à temps non complet, ° L'IFTS élections,
+ Les heures d'intervention pendant les astreintes.
En fonction de la rémunération brute calculée selon les modalités ci-dessus, le montant de cette prime sera de :
4 a Ÿ $ HO oir d a els TIRE
inférieure ou égale à 23 700€ 450 800€ Supérieure à 23 700€ et inférieure ou 400 700€ égale à 27 300€
Supérieure à 27 300€ et inférieure ou 350 600€ égale à 29 160€
Supérieure à 29 160€ et inférieure ou 300 500€ égale à 30 840€
Supérieure à 30 840€ et inférieure ou 250 400€ égale à 32 280€
Supérieure à 32 280€ et inférieure ou 225 350€ égale à 33 600€
Supérieure à 33 600€ et inférieure ou 200 300€ égale à 39 000€
Cette prime exceptionnelle sera versée en une seule fois en juin 2024.
Elle concerne 96 agents qui en seront bénéficiaires.
Le montant de cette prime exceptionnelle pouvoir d'achat est proratisée en fonction du temps de travail et de la durée d'emploi sur la période de référence du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.
L'autorité territoriale fixera la liste des agents concernés, au regard des modalités d'attribution définies par le décret n°2023-1006 et listées ci-dessus et le montant alloué à chacun en fonction de la rémunération brute des agents concernés sur la période de référence du 1°" juillet 2022 au 30 juin 2023. AR Prefecture
016-211603584-20240625-D PER 20240607-DE
Reçu le 26/06/2024
Publié le 26/06/2024
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 29 voix « pour » et O0 voix « contre » :
Votes « pour » :
Jean-Jacques FOURNIÉ, Thibaut SIMONIN, Séverine CHEMINADE, Loïc BULÉON par procuration, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON par procuration, Dominique BRUN, Sylvie ROUBEIX, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Philippe NADAUD par procuration, Martial BOUISSOU, Céline LE GOUÉ, Delphine LASCAUD par procuration, Stéphanie DOLIMONT, Aurélie SESENA, Hélène DE FUISSEAUX par procuration, Fadila BOUTAYEB par procuration, Martine FOUSSIER par procuration, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE-DECLERCQ, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.
> ACCEPTE d'instituer une prime exceptionnelle pouvoir d’achat aux agents publics de la collectivité remplissant les conditions énoncées ci-avant.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme,
Mairie de Saint-Yrieix, le 26 juin 2024.
Le Maire, .
Jean-Jacques FOURNIE.
CERTIFIE EXECUTOIRE
f
4 0
Réception à la De de la Charente le : Publication F vois LD ue le :
À Saint-Yrieix, le CS/CE.KE Le Maire,
Jean-Jacques FOURNIÉ. AR Prefecture
016-211603584-20240625-D PER 20240608-DE |
Reçu le 27/06/2024
Publié le 27/06/2024
AINT-YRIEIX SUR CHARENTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Délibération n°2024-06-08
Modification du tableau
des emplois à compter du
1° juillet 2024.
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 25 JUIN 2024
LE VINGT-CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT-QUATRE à 18 h 30,
le Conseil Municipal, dûment convoqué s'est réuni à la mairie sous
la présidence de Monsieur Jean-Jacques FOURNIÉ, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29.
Nombre de membres présents : 22.
Date de convocation du Conseil Municipal : 19 juin 2024.
Date d'affichage : 19 juin 2024,
Date d'envoi de la convocation : 19 juin 2024.
Membres présents :
Jean-Jacques FOURNIÉ, Thibaut SIMONIN, Séverine
CHEMINADE, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie
HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC,
Juliette LOUIS, Dominigue BRUN, Syivie ROUBEIX, Éric
ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Martial BOUISSOU, Céline LE
GOUÉ, Stéphanie DOLIMONT, Aurélie SESENA, Olivier
DELACROIX, Benoît MIÈGE-DECLERCO, Aurélie RUIS et Romain
BLANCHET.
Absents avec procuration :
Hélène DE FUISSEAUX avec procuration à Jean-Jacques FOURNIÉ.
Loïc BULÉON avec procuration à Thibaut SIMONIN.
Jean-Louis FREDON avec procuration à Patrick ROUX.
Delphine LASCAUD avec procuration à Michel VILLESANGE.
Philippe NADAUD avec procuration à Joël SAUGNAC.
Martine FOUSSIER avec procuration à Benoît MIÈGE-DECLERCQ.
Fadila BOUTAYEB avec procuration à Olivier DELACROIX.
Absent :
Martial BOUISSOU a été nommé secrétaire de séance. 016-211603584-20240625-D PER 20240608-DE Reçu le 27/06/2024
Publié 1e 27/06/2024
AR Prefecture
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DELIBERATION N°2024-06-08 | À
MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS À COMPTER DU 1% JUILLET 2024.
REFERENCES :
- Code Général des Collectivités Territoriales.
- Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires. - Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Une actualisation du tableau des emplois est proposée au 1° juillet 2024 comme suit :
- Suppression d’un poste suite à fermeture d’une classe :
Dans un contexte de baisse généralisée des effectifs scolarisés, le DASEN de la Charente a présenté en mars dernier la carte scolaire pour la rentrée 2024/2025. Celle-ci prévoit la fermeture d'une classe à l’école maternelle La Marelle donc la suppression d'un poste d'enseignant.
Cette décision entraine de fait la suppression d’un poste d'’ATSEM. Toutefois cette annonce coïncide avec le départ en retraite d'une ATSEM de la commune au 1° juillet 2024. A ce titre, il est proposé la suppression de ce poste à la même date (Grade : Adjoint technique principal 1% classe)
Cela portera le nombre d'ATSEM à 7 à la rentrée prochaine qui seront réparties comme suit :
+ Ecole Maternelle La Marelle : 4 ATSEM pour 4 classes
+ Ecole Maternelle La Clairefontaine : 3 ATSEM pour 3 classes
- Ajustement du tableau des emplois aux effectifs réels :
Afin d'ajuster le tableau des emplois à la réalité des postes occupés actuellement dans la collectivité, il est proposé de supprimer les postes suivants qui sont vacants et n'ont pas vocation à être pourvus :
- Grade d’attaché principal : Suppression d'un poste vacant non pourvu - Grade d’adjoint administratif principal 2° classe : Suppression de deux postes vacants non pourvus.
- Grade d'adjoint d'animation principal 2° classe: Suppression de 4 postes vacants non pourvus.
- Grade d'assistant de conservation : Suppression d’un poste vacant non pourvu - Grade d’adjoint du patrimoine principal de 2° classe : Suppression d'un poste vacant non pourvu.
- Grade d'ATSEM principal 1° classe : Suppression d’un poste vacant non pourvu. - Grade de technicien principal 2° classe : Suppression d’un poste vacant non pourvu. - Grade d’adjoint technique principal 2e classe: Suppression de 3 postes vacants non pourvus.
Ainsi, avec ces 15 suppressions de postes (point 1 et point 2), le nombre d'effectifs budgétaires sera de 115.
L'ensemble de ces suppressions de postes a été soumis à l'avis du Comité Social Territorial du 11 juin 2024. Un avis favorable a été émis. AR Prefecture
016-211603584-20240625-D PER 20240608-DE Reçu le 27/06/2024
Publié le 27/06/2024 . . Le , ee … :
l'unanimité des suffrages exprimés par 29 voix « pour »
et 0 voix « contre »:
Votes « pour » :
Jean-Jacques FOURNIÉ, Thibaut SIMONIN, Séverine CHEMINADE, Loïc BULÉON par procuration, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON par procuration, Dominique BRUN, Syivie ROUBEIX, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Philippe NADAUD par procuration, Martial BOUISSOU, Céline LE GOUÉ, Delphine LASCAUD par procuration, Stéphanie DOLIMONT, Aurélie SESENA, Hélène DE FUISSEAUX par procuration, Fadila BOUTAYEB par procuration, Martine FOUSSIER par procuration, Olivier DELACROIX, Benoît MIEGE-DECLERCQ, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.
> ACTUALISE le tableau des emplois à compter du 1° juillet 2024 comme suit :
Grade | Au 01.07.2024
Adjoint technique principal 1° classe - Temps Suppression
complet
| Attaché principal — Temps complet Suppression Adjoint administratif principal 2° classe - Temps Suppression
complet (2 postes) |
Adjoint d'animation principal 2° classe - Temps | Suppression
| complet (4 postes)
Assistant de conservation - Temps complet Suppression
Adjoint du patrimoine principal 2° classe - Suppression
| Temps complet
ATSEM principal 1° classe - Temps complet Suppression
Technicien principal 2e classe - Temps complet Suppression
Adjoint technique principal 2° classe - Temps Suppression
complet (3 postes)
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme,
Mairie de Saint-Yrieix, le 26 juin 2024.
Le Maire,
Jean-Jacques FOURNIÉ.
CERTIFIE EXECUTOIRE |
I
| Réception à la Préfecture de la Charente le : | Publication par voie électronique le :
A Saint-Yrieix, le CIBLE,
Le Maire,
Jean-Jacques FOURNIÉ.
ARS
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De AR Prefecture
Reçu le 27/06/2024
Publié le 27/06/2024
LU
016-211603584-20240625-D DOM 20240609-DE
AINT-YRIEIX SUR CHARENTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Délibération n°2024-06-09
Désherbage en
bibliothèque.
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 25 JUIN 2024
LE VINGT-CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT-QUATRE à 18 h 30,
le Conseil Municipal, dûment convoqué s'est réuni à la mairie sous
la présidence de Monsieur Jean-Jacques FOURNIÉ, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29.
Nombre de membres présents : 22.
Date de convocation du Conseil Municipal : 19 juin 2024.
Date d'affichage : 19 juin 2024.
Date d’envoi de la convocation : 19 juin 2024.
Membres présents :
Jean-Jacques FOURNIÉ, Thibaut SIMONIN, Séverine
CHEMINADE, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie
HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC,
Juliette LOUIS, Dominique BRUN, Sylvie ROUBEIX, Éric
ROUSSEAU, Frédéric REAUD, Martial BOUISSOU, Céline LE
GOUÉ, Stéphanie DOLIMONT, Aurélie SESENA, Olivier
DELACROIX, Benoît MIÈGE-DECLERCQ, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.
Absents avec procuration :
Hélène DE FUISSEAUX avec procuration à Jean-Jacques FOURNIÉ. Loïc BULEON avec procuration à Thibaut SIMONIN.
Jean-Louis FREDON avec procuration à Patrick ROUX.
Delphine LASCAUD avec procuration à Michel VILLESANGE.
Philippe NADAUP avec procuration à Joël SAUGNAC.
Martine FOUSSIER avec procuration à Benoît MIÈGE-DECLERCQ.
Fadila BOUTAYEB avec procuration à Olivier DELACROIX.
Absent :
Martial BOUISSOU a été nommé secrétaire de séance. AR Prefecture
016-211603584-20240625-D DOM 20240609-DE Reçu le 27/06/2024
Publié le 27/06/2024
DELIBERATION N°2024-06-09
DESHERBAGE EN BIBLIOTHEQUE.
Les documents achetés par les bibliothèques publiques sur des budgets de fonctionnement sont, comme tous les biens achetés avec les fonds publics, soumis au respect de certaines règles.
La décision de désaffectation ou désherbage doit faire l’objet d’une délibération municipale qui
établit le sort réservé aux documents concernées : destruction, don ou vente.
= Liste 1- BD.
— Liste 2 - Documentaires.
= Liste 3- Fictions ado/aduites.
= Liste 4 - Revues.
— Liste 5 - Pilon.
Destination des listes :
* 1 à 4 : don au public. (Il sera proposé à l'ALSH de venir avant le public afin de voir si certains ouvrages pour la jeunesse peuvent les intéresser.)
° 5: pilon (ces ouvrages sont ceux dont l’état de dégradation ne leur permet pas d’être donnés au public)
Les documents qui n'auront pas été pris seront envoyés à l'association Recyclivre pour être vendus, conformément à la convention signée. 10% des ventes seront reversés à l'association arédienne que nous avons désignée, « AADYS ».
Tous les exemplaires désherbés ont leurs codes-barres masqués et sont estampillés « Rayé de l'inventaire ».
Les listes des documents sont consultables à la médiathèque.
La fonction élimination est une fonction normale. Elle est gérée au même titre que les
acquisitions. Elle permet de garder un fonds en bon état et actuel : la bibliothèque reste ainsi
un lieu d'information et de documentation attractif.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 29 voix « pour » et O voix « contre »:
Votes « pour » : |
Jean-Jacques FOURNIÉ, Thibaut SIMONIN, Séverine CHEMINADE, Loïc BULÉON par procuration, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON par procuration, Dominique BRUN, Sylvie ROUBEIX, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Philippe NADAUD par procuration, Martial BOUISSOU, Céline LE GOUÉ, Delphine LASCAUD par procuration, Stéphanie DOLIMONT, Aurélie SESENA, Hélène DE FUISSEAUX par procuration, Fadila BOUTAYEB par procuration, Martine FOUSSIER par procuration, Olivier DELACROIX, Benoît
MIÈGE-DECLERCO, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET. AR Prefecture
016-211603584-20240625-D DOM 20240609-DE
Reçu le 27/06/2024
Publié le 27/06/2024
> DECIDE de désherber l'ensemble des documents figurant sur les listes précitées.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme,
Mairie de Saint-Yrieix, le 26 juin 2024.
Le Maire,
Jean-Jacques FOURNIÉ.
CERTIFIE EXECUTOIRE
METPES
he I
Réception à la LL de la Charente le : Publication & 2. PU) le :
À Saint-Yrieix, le FPLE, SE,
Le Maire,
Jean-Jacques FOURNIÉ. AR Prefecture
016-211603584-20240625-D DOM 20240609-DE
Reçu le 27/06: e
Publié le VISE h°1 - BD — BD
L'attaque des bestioles Bullock Mike EL h
Les tuniques bleues è Cauvin Raoul .
Les tuniques bleues Lambil Willy
Les tuniques bleues _ Cauvin Raoul
Les tuniques bleues ___ Lambil Willy A
Bronco Benny Lambil Willy
Tigres et nounours Bullock Mike
Le château assiégé Bullock Mike do
Une Aventure d'Astérix Goscinny René
Mon copain est un microbe . Bianco Guillaume
Le temple de Boavista ___ Batem .
Sieste sur ordonnance Roba
Une aventure d'Astérix. Goscinny René a
L' héritage du colonel _ Trillo Carlos
Undrôle d'ange gardien _ Revel Sandrine L
Le nuage-danse _ Filippi Denis-Pierre
Un drôle d'ange gardien _ Filippi Denis-Pierre
Des vacances « d'enfer Filippi Denis-Pierre
Le voleur d'étoiles _. Filippi __ Denis-Pierre _ L
Diablo et Juliette Filippi _ Denis-Pierre :
Petit poilu : Bailly Pierre
L'as des pitres Coppée Thierry
L' Irlande à de à bicyclette Sfar Joann co
Promenade des Anglaises Sfar Joann
L'insurrection Sowa Marzena
On se calme ! : Laudec
L'encre du passé _ Maël
Les poupées de Jérusalem Sfar Joann a
Le cargo du roi singe Sfar Joann
L' énigmatique Monsieur Schmutz Boujut Michel
La ronde des canards Barthélémy __ Stanislas En
Retour de flammes Muñoz José :
On se calme ! / Laudec
Photo de famille recomposée Sti A
Photo de famille recomposée Sti
La tête dans les étoiles Poinsot Marion
Les légendaires Sobral Patrick .
Le trio de l'Apocalypse Painsot Marion
Tout va bien
Monsieur le Maire et ses Alexis HK
révolutionnaires
La source et la sonde Bourgeon François
Le cycle de Cyann Bourgeon François
Aïeïa d'Aldaal Bourgeon François
Les couleurs de Marcade Bourgeon François
Les couloirs de l“Entretemps" Bourgeon François
Le Cycle de Cyann Bourgeon François
La résistance du sanglier Levallois Stéphane
Le rêve de Meteor Slim Duchazeau Frantz
Au pied de la falaise ByMôko
L'espace d'un soir Luciani Brigitte _.
Le peuple des endormis __ Richaud Frédéric Le peuple des endormis Tronchet Didier
La loi du marché Fabcaro
Coup de foudre à l'hacienda Fabcaro AR Prefecture
016-211603584-20240625-D DOM 20240609-DE
PS 16 Mékicain à deux têtes _ Sfar __Joann Co
Litieutkevin Coyote : .
La mort marche avec moi __ Chauvel David dE
Le gouverneur _ ___.. Nury Fabien do
Le terroriste è ____ Nury Fabien
Un roi vient de mourir Chauvel David
Adèle et la bête _ Tardi Jacques _-.
À la folie Ricard Sylvain .
L'art . _. _ Séez Juanjo
No direction A Moynot Emmanuel
Rwanda 1994 Grenier _ Cécile
Daddy/'s girl a Drechsler __Debbie
T'es un chef! LE Berthommier Martin
Leslueurs vénéneuses _ Janssens de
Rage Janssens in
L' enfant nt piège Janssens _ Co
Le dragon blanc Janssens AR Prefecture
016-211603584-20240625-D DOM 20240609-DE
Daotie 1e 2 Été n° 2 — Documentaires
Mon imagjier de tous les jours
Les trains L Vandewiele Agnès Midi-Pyrénées _ L Lettres, chiffres & cie
Le monde antique . Burenhult Géran Explorateurs et aventuriers Craig Claire Voyage à travers la France Schmoll Eric Christophe Colomb Lequenne Michel
Atlas du monde _
La Tamise Rogers Daniel Pourquoi la France ?
Mes p'tites gamelles Clea
Avorter aujourd'hui Benhamou Olivia Cracovie _ Co Kulakowska Elisabeth Espagne Barbier Alyette Je découvre les Vikings Morley Jacqueline
Histoire de Paris Dell Bruno La grande aventure de Jeanne d'Arc Clin Marie-
Véronique
C'est trop cher La Roche-Saint- Anne de . A André HE
Je découvre le Moyen âge Macdonald Fiona Lascaux et son temps _ Ageorges Véronique
La France vue par "Géo" _
Les dinosaures Steedman Scott J'apprends à dessiner la mer Legendre __ Philippe Bientôt ados |! Bailey Jacqui Pologne Le Cellier Patrick Le corps humain Whitfield Philip La République à petits pas Michel François Le civisme à petits pas Girardet Sylvie Au temps des Gaulois Lebrun Françoise Les petits magiciens font des tours Leyton ____ Lawrence Les clés de l'Europe 2007
A la fois française et musulmane Bouzar Dounia L'armée Beaumont Emilie Martin Luther King Féron Romano José À Cuba Nichele Franc Villages de France Repérant Dominique L'an | des révolutions arabes Guetta Bernard Réunion, Maurice, Seychelles Jardel Jean-Pierre Australie _
Egypte Maruéjol Florence Le vilain petit Qatar Beau Nicolas La mine, dévoreuse d'hommes Michel Joël Les grandes puissances asiatiques depuis 1945 Lee N. De La Terre racontée aux enfants Comte Hubert Histoire de la France Del Pup Henri Les temps préhistoriques Nougier Louis-René Copain de l'archéologie Dieulafait Francis
Méga France Le monde
Godard Delphine
Histoire visuelle du monde
Les véhicules
Le biologiste raconte les petits animaux des eaux Dethier Michel AR Prefecture
016-211603584- 52020628 -D_ DOM 20240609-DE
Reçu le 27/06/20
Publié le 2080 D 24
| Banks Martin Les jeunes chiens _____ Bulard-Cordeau Brigitte Les personnages du 20e siècle A _ La Chine Wang _ _ Tao La France : . ___ Voisin Dominique
La France expliquée aux enfants ___ Kayser BB. La rue de tous les dangers! Girardet Sylvie Quand l'Allemagne s'est réinventée _ _ . Monaco Laurent Frédéric Grande-Bretagne _ L _ Leapman _ Michael Vers l'Ouest, cowboys et pionniers _ Courtault __ Martine Sortir de l'euro ou mourir à petit feu Cotta Alain Co Les enjeux de l'énergie L _ Mons Ludovic A la mer Weiss Christian L'avenir des retraites Horwitz _ Marc Retraites, quelle nouvelle réforme 7 Rémond Antoine Vie et mort des baleines __ Cohat _- Yves Les retraites en question Rémond : Antoine _ Bijoux et créations nature Co Schmitt __ Didier Mobiles Broydé _Laurence 25 moyens d'économiser son argent et son Haut Paul de environnement EL 50 gestes pour économiser eau & énergie Berry Sin Manger bio, c'est pas cher Guillain ___ France Devenir écocitoyen Erm Pascale d' L' écologie à petits pas do Michel François Manger bio, c'est pas cher Guillain France
50 gestes pour économiser eau & énergie Berry Siän 25 moyens d'économiser son argent et son Haut Paul de environnement Co
Bijoux et créations nature Schmitt Didier Mobiles do Broydé ___ Laurence Devenir écocitoyen _ Erm Pascale d' Comment se déplacer sans polluer Widloecher Patrick Resssources et développement durable Poitrenaud _ Robert L'eau dans le monde …. Lacoste Yves Ecologuide de À à Z Ce
La consommation Nicolazzi Isabelle Ecologie mode d'emploi de Durand Jean-Benoît L' écologie, agir pour la planète Ramade Isabelle L' écologie à petits pas Michel ___ François Ladétresse du petit Pierre qui ne sait pas lire Delsol Chantal L'art et la manière d'être un élève génial Colas Irène _ Pour en finir avec l'égalitédes chances E
Nouvelle encyclopédie des prénoms Mergnac __ Marie-Odile J'apprends à penser, je réussis mieux Racicot José Le plaisir d'apprendre Meirieu : Philippe L'école, le numérique et la société qui vient Kambouchner Denis Mahomet la parole d'AIlAh Delcambre Anne-Marie Dictionnaire impertinent du politique La Baume Paola de Un prénom pour la vie Le Rouzic Pierre La pêche à pied Fleury _ Georges L'extraordinaire saga du rouge Greenfield Amy Butler Les spiritualités indiennes _ Vallet Odon Le boys' book ____ lggulden Conn Le girls book Buchanan Andrea J. AR Prefecture
LÉ
016-211603584-20240625-D DOM 20240609-DE Reçu le 27/0
re Gandes religions Makhlouf Georgia dénonrrati RÉ Vasseur ___ Bernard Je recycle mes déchets Neveu Denise Le guide Charente | _
Qu'est-ce qu'il m'arrive ? . Meredith __ Susan
Plats uniques —_— . Premières expériences sexuelles Vaisman Anne
Le livre des sports oo _- Greuil Sophie Inventez vos loisirs | a Labé Stéphanie Les filles, votre corps change a Ubac Claire Le zizi, questions et réponses
Découvrir la Dordogne
Découvrir l'Indre-et-Loire
Sargueil-Chouery _ Sylvie
_ Annie-Paule Félix Audin Pierre AR Prefecture
016-211603584-20240625-D DOM 20240609-DE
l 7/ 46y 2024 ro
Reçu le 27/ été h° 3 — Fictions ado/adu
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Publié le 2 es
L'étrangère de Saint-Pétersbourg Degroote Annie
La garance Anglade Jean a
Le foulard de l'aviateur Briand Charles
Illusions mortelles Link Charlotte
Une balle près du coeur Chapsal Madeleine
La fille sans visage MacDonald Patricia J.
Le roc des ombres Roucarie Philippe
La fierté des O'Hurley Roberts Nora
Un bon cru Mayle Peter
La danseuse de Mao Qiu Xiaolong
Gaspard du Val Croissant Lombard- Janine
in Fortunade
Cruelle douceur Billet Marie
La Villa Belza Pécassou Bernadette
Les blés seront coupés Jacob Yves
Des filles qui dansent Hoffmann Stéphane
Des garçons qui tremblent Hoffmann Stéphane
La garance Anglade Jean
Le tueur en pantoufles Dard Frédéric
Les roses de Verdun Clavel Bernard
Déclic Cauvin Patrick
J'étais enfant à Varsovie Cain Larissa
Le forgeron de la liberté : Gleize Georges-Patrick
Les chats de Kermadec Toupet Armand
Le vent blanc Roche Manuelle
Le vent blanc Roche Manuelle
Galdaras Massé Ludovic
Les papys font de la résistance Drouot Patrick
Et tout me parle de vous Marny Dominique
L'île aux femmes Hô Anh Thâäi
A cloche-pied Mallard Ghislaine
Soeurs Waberer Keto von
Cour des filles Ponçon Jean-Claude
Cour des filles Ponçon Jean-Claude
Meurtre à Saint-Mihiel Mazet Pierre
Le baiser dans la nuque Boris Hugo
Looping oo Stresi Alexia
Lavoisine de palier Troyat Henri
L'histoire de Manolo Solet Bertrand
Bal rétro Mothe- Claudie
a a Gauteron
Bal rétro Mothe- Claudie
Gauteron
Les ombres du pays de la Mée Legrais Hélène
Les boeufs de la Saint-Jean Georges Gérard
Un avion sans elle Bussi Michel
Un coeur en flammes Roberts Nora
Brigantessa Catozzella Giuseppe
Brigantessa Catozzella Giuseppe
Nous voulons tous être sauvés Mencarelli Daniele
La sérénade d'Ibrahim Santos Manai Yamen AR Prefecture
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Reçu le 27/06 o
Publié le 2 — Revues
09-DE
Titre de la revue N° du 1° Date de N° du dernier Date de ex publication ex publication
Oinet_ _.. 966 12/01/22 996 19/04/23 30 millions d'amis 391 01/2021 406 01/04/22 Auto moto 298 01/2021 312 _ 01/04/22 Art et décoration _556 01/2021 560 _12/2021 Avantages . __ 887 01/2021 402 01/04/22 Ca m'intéresse 479 01/2021 494 01/04/22 Canard enchaîné 5303 29/062022 _5381 27/12/23 Capital de 01/01/21 367 01/04/22 Comment ça marche 123 _ 01/01/21 137 01/04/22 Courrier international 1652 23/06/2022 1728-1729- 14/12/23 1730
L'Express 3704 23/06/2022 3781-3782 21/12/2023 Francofans 87 févr.-21 _ _94 01/04/2022 Grands reportages 483 01/01/2021 499 __ 01/04/22 L'Histoire _479 01/01/21 494 01/04/22 l love english for kids 223 01/01/21 237 01/04/22 Maison créative | 121 01/04/21 128 01/03/22 Mon jardin ma maison 733 01/02/21 _ 747 01/04/22 Notre temps 613 _01/01/21 628 01/04/22 L'Obs _____ 3011 23/06/22 3090-3091 21/12/23 Okapi __ 1147 01/01/22 1168 15/12/22 Le particulier 1176 01/01/21 1192 01/04/22 Prima ____ 460 01/01/21 __ 475. 01/04/22 Psychologies magasine 417 01/01/2021 432 01/04/2022 Que choisir _ 598 01/01/2021 612 01/04/2022 Réponses photo_ : 336 01/12/2020 _348 ___ 01/04/2022 Santé naturelle 74 14/03/2020 81 01/04/2021 Sciences et avenir 887 01/01//2021 902 01/04/2022 Système D 900 01/01//2021 915 01/04/2022 Terre sauvage 383 01/12/2020 399 01/04/2022 Wapiti 404 01/11//2020 421 01/04/2022 AR Prefecture
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Reçu le 27/06 o
Publié le LISE N°, 5 — Pilon Pilon
Trois chats
La petite souris qui cherche un ami
Chair et sang
Atomka
Tu me manques oo
Un ange sans pitié
Demainj'arrête !
Le temps des loups
Brouillard Anne
Carle Eric
Kellerman Jonathan
Thilliez Franck
Coben Harlan
Crais Robert
Legardinier Gilles
Douriaux Hugues
Tom Tom et Nana Cohen Jacqueline
Loutl : _ Neel Julien
Tom Tom et Nana Cohen Jacqueline
Lou ! _ Neel Julien dE
Les légendaires Sobral Patrick
Les Aventures de Lucky Luke d' après Morris Pennac Daniel
Les p'tits diables
Ramdam sur le rift
Sacrées sorcières
… _ Dutto Olivier
le rift Herlé
Dahl __ Roald
Joly Fanny Vivement le printemps !
Loup Gouloup et la lune Bric-à-brac Nadaus Roland
Jalibert Maria
Trop forts ces animaux Davies Nicola oo
Permission impossible Alméras Arnaud
Coco et la confiture Marigny Lila
Coco et les bulles de savon Du Bouchet Paule
Apprendre à dessiner les animaux familiers Porte Pierre
Journal d'un dégonflé Kinney Jeff
Dimanche Co Brami Elisabeth
Chi, une vie de chat Konami Kanata
Monsieur | Farfelu_
Max ne pense qu'au zizi.
Hargreaves Roger
____ Saint-Mars Dominique de
Martin Ann M. Nos passions et nos rêves
Hôzuki Shimazaki Aki
Le voleur de baisers Shen L. J.
Les instruments _ _
Une seconde chance _ Clark Mary Higgins
Mémé dans les orties Valognes Aurélie La maison de l'orchidée Riley Lucinda
L'enfant des neiges Dupuy Marie-Bernadette
Les Schtroumpfs Peyo
De quelle planète tu viens ? Dutto Olivier
Petite encyclopédie de la vie sexuelle Fougère Isabelle
Tamara __- Darasse Christian -
Titeuf Zep_
Marsupilami Co Batem
Tamara Darasse _ Christian
Halloween Clarke
Ça sent les vacances ! Godi Bernard 5
Astérix chez les Helvètes Goscinny René
Tous les petits Ashbé Jeanne
Petit Flamant rose est vexé Billet Marion
L'arbre sorcier Roger Marie-Sabine
Astérix €chez les Helvètes Goscinny René
Léonard Turk
Tu Tu comprendras quand tu s'ras grand | précédé de Janry AR Prefecture
016-211603584- -20240625-D DOM_ 20240609- -DE
Publié le 27/06/2024 Le mystère
des toilettes
D séparées _
Souvenirs de famille _ Roba _
Le monstre dela jungle Poillevé Sylvie .-.
Et alors, le loup ? Merveille Christian _
les :schtroumpfs olympiques Peyo . _
Tamara Darasse _ Christian _
Chamalo découvre les Opposés Billet Marion
Signes d'école __ Gourdon Bénédicte
C'est pas le bout du monde ! Salma Sergio
After Todd Anna …
La saga des é émigrants A Moberg Vilhelm .
C'est magique ! Cohen Jacqueline
Tom-Tom et Nana Cohen Jacqueline _
Bonbecs party : Chevalier _ Barbara
L'histoire du lion qui ne savait pas écrire _ Baltscheit Martin :
Lieutenant Blueberry Charlier Jean-Michel
Les Aventures de e Tintin. L Hergé
Une aventure d'Astérix _ Goscinny _ René L
Je veux des pâtes | _ Blake Stephanie h
Je suis le plus grand ___ Blake Stephanie _
Les sisters _Cazenove Christophe _
Max est racketté A __Saint-Mars Dominique de
Cédric Laudec L
Le réveil du géant Derib
Lucky Luke A Goscinny René ne _
Le grand livre des dinosaures Davidson Susanna
Ric Hochet - Tibet
Schtroumpf le héros Jost Alain
La Tour de Babel Martin Jacques
Les trois chemins Trondheim Lewis
L' anniversaire d'Astérix & Obélix Goscinny René
Graine de vagabond David Dominique
Doudou est en colère | Reberg Evelyne
Ric Hochet Duchateau André-Paul in
Astérix et la surprise de César Goscinny René
Le cauchemar qui voulait devenir pianiste Kuperman Nathalie
Au secours des kangourous Osborne __ Mary Pope
La cabane magique Osborne Mary Pope .
Sylvain et Sylvette Pesch Jean-Louis
Petit Vampire Sfar Joann
Ariol Guibert ___ Emmanuel _
Ramdam sur le rift _. Herlé EH
Le cirque A Millet Claude
Les p'tits diables Dutto Olivier
Les Aventures de Lucky Luke d'après Morris Pennac Daniel
Les légendaires Sobral Patrick
Bric-à-brac Jalibert Maria
Trop forts ces animaux = Davies Nicola …
Permission impossible Alméras Arnaud
Un ange sans pitié Crais Robert .
Au temps de Charlemagne Lebrun Françoise
Kamo Pennac Daniel
Seuls Gazzotti Bruno
Trois chats _ Brouillard Anne
Tom Tom et Nana Cohen Jacqueline AR Prefecture
016-211603584-20240625- —D_DOM_20240609-DE
Publié Le 2 LA péiite, souris qui cherche un ai Carte Eric ____ Bryant Bonnie
Demain j'arrête | Legardinier Gilles
La grand-mère de Jade Deghelt Frédérique
Lou ! _ a Neel Julien ne
Chair et sang Kellerman Jonathan
Atomka Thilliez Franck Co
Dimanche Brami Elisabeth
Journal d'un dégonflé Kinney Jeff
Sacrées sorcières Dahl Roald
Monsieur Farfelu Hargreaves Roger _ :
Chi, une vie de chat Konami Kanata
Coco et la confiture Marigny Lila
Tu me manques Coben Harlan
Apprendre à dessiner les animaux familiers Porte Pierre
Coco et les bulles de savon Du Bouchet Paule Le ciel lui tombe sur fa tête
Michel Vaillant
Monsieur Je- sais-tout
Uderzo Albert
_ Graton Jean Co
_ Geerts André _
Sfar Joann
Coben Harlan
Petit Vampire va à l école
Sans un mot