Déliberation - Conseil Municipal du 26 06 2024 deliberation n°2024 06 07 PPA 1

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Déliberation - Conseil Municipal du 26 06 2024 deliberation n°2024 06 07 PPA 1 Document publié le Mardi 25 juin 2024 par la commune de Saint-Yrieix-sur-Charente. Lien du pdf (Déliberation - Conseil Municipal du 26 06 2024 deliberation n°2024 06 07 PPA 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs, AR Prefecture

016-211603584-20240625-D PER 20240607-DE Reçu le 26/06/2024

Publié le 26/06/2024

COMMUNE DE SAINT-YRIEIX SUR CHARENTE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Délibération n°2024-06-07

Mise en œuvre de la

prime exceptionnelle

pouvoir d'achat (PPA).

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 25 JUIN 2024

LE VINGT-CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT-QUATRE à 18 h 30,

le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à la mairie sous

la présidence de Monsieur Jean-Jacques FOURNIÉ, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 29.

Nombre de membres présents : 22.

Date de convocation du Conseil Municipal : 19 juin 2024.

Date d'affichage : 19 juin 2024.

Date d'envoi de la convocation : 19 juin 2024.

Membres présents :

Jean-Jacques FOURNIÉ, Thibaut SIMONIN, Séverine

CHEMINADE, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie

HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC,

Juliette LOUIS, Dominique BRUN, Sylvie ROUBEIX, Éric

ROUSSEAU, Frédéric REAUD, Martial BOUISSOU, Céline LE

GOUË, Stéphanie DOLIMONT, Aurélie SESENA, Olivier

DELACROIX, Benoît MIÈGE-DECLERCOQ, Aurélie RUIS et Romain

BLANCHET.

Absents avec procuration :

Hélène DE FUISSEAUX avec procuration à Jean-Jacques FOURNIÉ. Loïc BULÉON avec procuration à Thibaut SIMONIN.

Jean-Louis FREDON avec procuration à Patrick ROUX.

Delphine LASCAUD avec procuration à Michel VILLESANGE.

Philippe NADAUD avec procuration à Joël SAUGNAC.

Martine FOUSSIER avec procuration à Benoît MIÈGE-DECLERCQ.

Fadila BOUTAYEB avec procuration à Olivier DELACROIX.

Absent :

Martial BOUISSOU a été nommé secrétaire de séance.AR Prefecture

016-211603584-20240625-D PER 20240607-DE

Reçu le 26/06/2024

Publié le 26/06/2024

Conseil municipal du 25 juin 2024

DELIBERATION N°2024-06-07

MISE EN ŒUVRE DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D'ACHAT (PPA).

REFERENCES :

- Code Général des Collectivités Territoriales

- Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires - Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

- Décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour certains agents publics civils de la fonction publique territoriale.

Au regard de l’article 72 de la Constitution, des articles L714 à L714-13 du code général de la fonction publique, des articles 1, 2 et des annexes du décret 91-875 du 6 septembre 1991, et du Code Général des Collectivités Territoriales et du décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023, il est proposé, d’instituer une prime exceptionnelle pouvoir d'achat aux agents publics dont la rémunération brute du 01/07/2022 au 30/06/2023 est inférieur ou égale à 39 000 € (soit en

moyenne 3 250 € par mois).

Une enveloppe budgétaire consacrée au versement de la PPA aux agents remplissant les conditions a été prévue.

Une rencontre avec les représentants du personnel au CST a été organisée le 13 mai dernier, puis le Comité Social Territorial a été réuni le 11 juin 2024, afin de présenter la proposition de versement de PPA de l'administration. Un avis favorable a été émis.

Cette proposition a été jugée satisfaisante par les représentants du personnel : Chaque agent remplissant les conditions réglementaires (cf ci-dessous) percevra ainsi la moitié du plafond réglementaire fixé pour sa fourchette de rémunération + un forfait de 50 €.

I! est à noter que les CDD non permanents sont également bénéficiaires de cette prime.

Cette prime est instaurée selon les modalités suivantes :

Pour bénéficier de la prime exceptionnelle pouvoir d'achat, les agents publics (titulaires, stagiaires ou contractuels de droit public) doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :

- Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1“ janvier 2023,

- Être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023,

- Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 € au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.AR Prefecture

016-211603584-20240625-D PER 20240607-DE Reçu le 26/06/2024

Publié le 26/06/2024

La rémunération brute mentionnée correspond à celle définie à l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, soïit les éléments soumis à la CSG avant abattement :

- Traitement indiciaire brut

- NBI

- Indemnité de résidence

- SFT

- _ Régime indemnitaire

- Indemnité compensatrice de la CSG

Sont déduits de la rémunération brute les éléments suivants de rémunération versés au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 :

- Le transfert primes/points,

- La GIPA (garantie individuelle du pouvoir d'achat),

- Les éléments de rémunération mentionnés à l'article 1er du décret du 25 février 2019 dans la limite dans la limite de 7500 € sur la période d’un an, soit :

e Les IHTS (indemnités horaires pour travaux supplémentaires),

e Les heures complémentaires versées aux agents à temps non complet, e L'IFTS élections,

e Les heures d'intervention pendant les astreintes.

En fonction de la rémunération brute calculée selon les modalités ci-dessus, le montant de cette prime sera de :

f ee ÿ $ DO oir d'a caileme e

inférieure ou égale à 23 700€ 450 800€

Supérieure à 23 700€ et inférieure ou 400 700€ égale à 27 300€

Supérieure à 27 300€ et inférieure ou 350 600€ égale à 29 160€

Supérieure à 29 160€ et inférieure ou 300 500€ égale à 30 840€

Supérieure à 30 840€ et inférieure ou 250 400€ égale à 32 280€

Supérieure à 32 280€ et inférieure ou 225 350€ égale à 33 600€

Supérieure à 33 600€ et inférieure ou 200 300€ égale à 39 000€

Cette prime exceptionnelle sera versée en une seule fois en juin 2024.

Elle concerne 96 agents qui en seront bénéficiaires.

Le montant de cette prime exceptionnelle pouvoir d'achat est proratisée en fonction du temps de travail et de la durée d'emploi sur la période de référence du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.

L'autorité territoriale fixera la liste des agents concernés, au regard des modalités d'attribution définies par le décret n°2023-1006 et listées ci-dessus et le montant alloué à chacun en fonction de la rémunération brute des agents concernés sur la période de référence du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.AR Prefecture

016-211603584-20240625-D PER _20240607-DE

Reçu le 26/06/2024

Publié le 26/06/2024

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 29 voix « pour » et O0 voix « contre » :

Votes « pour » : .

Jean-Jacques FOURNIE, Thibaut SIMONIN, Séverine CHEMINADE, Loïc BULÉON par procuration, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON par procuration, Dominique BRUN, Sylvie ROUBEIX, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Philippe NADAUD par procuration, Martial BOUISSOU, Céline LE GOUÉ, Delphine LASCAUD par procuration, Stéphanie DOLIMONT, Aurélie SESENA, Hélène DE FUISSEAUX par procuration, Fadila BOUTAYEB par procuration, Martine FOUSSIER par procuration, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE-DECLERCOQ, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.

> ACCEPTE d'instituer une prime exceptionnelle pouvoir d'achat aux agents publics de . la collectivité remplissant les conditions énoncées ci-avant.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,

Pour copie conforme,

Mairie de Saint-Yrieix, le 26 juin 2024.

Le Maire, |

Jean-Jacques FOURNIE.

CERTIFIE EXECUTOIRE

Réception à la Préfecture de la Charente le : | Publication par voie électronique le :

À Saint.Vrieix, le COLE, KE Le Maire, .

Jean-Jacques FOURNIE.