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Compte-Rendu - Af n2025 CM 019 Création poste Collaborateur de cabinet
Document publié le Mardi 4 mars 2025 par la commune de Salazie.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Af n2025 CM 019 Création poste Collaborateur de cabinet)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
Commune de Salazie - conseil municipal du 04 mars 2025 - Affaire n°2025-CM/019
DEPARTEMENT DE LA REUNION
COMMUNE DE SALAZIE
Au coeur de l'île, rayonne!
SALAZIE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 04 MARS 2025
AFFAIRE N°2025-CM/019 : CREATION DE POSTE DE COLLABORATEUR DE CABINET
Le Maire certifie que la liste des
délibérations a été
affichée le 05 mars 2025.
La convocation du conseil
municipal avait été faite le 26
février 2025.
Le nombre des membres en
exercice : 29
Présents : 20
Absents : 09
Représentés : O1
Total des votes : 21
L'an deux mille vingt-cinq, le 04 mars, le conseil municipal s'est réuni
dans à l'Hôtel de Ville de Salazie, sous la présidence de Madame
PAPAYA Sidoleine.
Présents : PAPAYA Sidoleine - DAMOUR Marcel - MAILLOT Yann -
LUCILLY Harry - GEVIA Marie Catherine - MOREAU Jules Mario - HOAREAU Marie Nathalie - CHARLEMAGNE Jules Thierry —- MAZAGRAN Daniella - GARRYER Patrick - SINAPIN Marie Jacqueline — RAYAPIN Marie Kenny - PADRE Hermina — TECHER Sophie - ROBERT Laurencine - BRANCALIN Sandrine —- ELISABETH Vincent - ECLAPIER Eric - SISAHAYE Teddy - ELISABETH Karine.
Absents: VIADERE Marie Ange - ELISABETH Marie Jeanne —
FOUASSIN Stéphane - TECHER Paulin - DE LAMOTHE Jean Bernard - BOYER Laurent - FANNIO Anaïs - PAUSE Jean Claude - PAPAYA Mélissa.
Ont voté par procuration : FANNIO Anaïs (procuration donnée à
ROBERT Laurencine)
Secrétaire de séance : ELISABETH Vincent.
LE QUORUM ETANT ATTEINT LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DELIBERER
Publiée le 07.03.25 | Page Ÿ sur À
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20250304-DCM-2025-019-DE
Date de télétransmission : 07/03/2025
Date de réception préfecture : 07/03/2025 Commune de Salazie - conseil municipal du 04 mars 2025 - Affaire n°2025-CM/019
IL EST EXPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :
L'autorité territoriale d’une collectivité territoriale peut constituer un cabinet dont les membres, qui sont appelés « collaborateurs de cabinet » lui sont directement rattachés.
L'emploi de collaborateur de cabinet est régi par le décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales. L'article 2 de ce décret dispose que « /a qualité de collaborateur de cabinet d'une autorité territoriale est incompatible avec l'affectation à un emploi permanent d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public relevant de la loi du 26 janvier 1984 [...] ».
La notion d'emploi de cabinet renvoie aux seules fonctions impliquant une participation à l'activité politique de l'autorité territoriale et exigeant un rapport de confiance particulièrement étroit. Le collaborateur de cabinet n'a pas vocation à gérer des services de la collectivité territoriale ou de l'établissement car ce rôle est dévolu au directeur général des services et aux autres directeurs ou chefs de services.
Les collaborateurs de cabinet ne sont pas intégrés à la hiérarchie de l'administration de la collectivité.
L'article L.333-10 du Code général de la fonction publique précise que les « co/laborateurs ne rendent compte qu'a l'autorité territoriale auprès de laquelle ils sont placés et qui décide des conditions et des modalités d'exécution du service qu'ils accomplissent auprès d'elle >. De ce fait, seule l'autorité territoriale est fondée à définir la nature de l'emploi de collaborateur affecté auprès d'elle et les fonctions de collaborateur de cabinet prennent fin, au plus tard, en même temps que le mandat de l'autorité territoriale qui l'a recruté.
Le nombre de collaborateurs de cabinet est limité. Selon l'article 10 du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987, l'effectif maximum des collaborateurs du cabinet d'un maire est fixé à une personne lorsque la population de la commune est inférieure à 20 000 habitants.
Pour la commune de Salazie, l'effectif maximal autorisé pour composer le cabinet est donc de : 1 personne.
Les collaborateurs de cabinet sont assujettis aux règles applicables aux agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement.
L'article 7 du décret n° 87-1004 précité, prévoit que le traitement indiciaire du collaborateur de cabinet ne peut en aucun cas être supérieur à 90 % du traitement correspondant :
> Soit à l'indice terminal de l'emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collec- tivité ou de l'établissement occupé par un fonctionnaire ;
> Soit à l'indice terminal du grade administratif le plus élevé détenu par un fonctionnaire en activité dans la collectivité ou l'établissement.
De même, le montant des indemnités du collaborateur ne peut dépasser 90% du montant maximum du régime indemnitaire institué par délibération et servi :
> Au fonctionnaire titulaire de l'emploi administratif fonctionnel le plus élevé ; > Ou du grade administratif le plus élevé dans la collectivité.
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Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20250304-DCM-2025-019-DE
Date de télétransmission : 07/03/2025
Date de réception préfecture : 07/03/2025 Commune de Salazie - conseil municipal du 04 mars 2025 - Affaire n°2025-CM/019
Aux termes de l'article 6 du décret n°2022-250 du 25 février 2022, dans les régions, les départements, les communes de plus de 80 000 habitants et les EPCI à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants, un logement de fonction et un véhicule peuvent être attribués par nécessité absolue de service à un seul emploi de collaborateur de cabinet. En dehors de ces seuils démographiques, il ne peut être attribué de véhicule où logement de fonction à un collaborateur de cabinet.
Au regard de ces éléments, le recrutement d'un collaborateur de cabinet nécessite que des crédits soient disponibles au budget de la collectivité territoriale. La présente délibération a donc pour vocation de prévoir les crédits nécessaires au recrutement d’un collaborateur de cabinet au sein de la commune.
Il est proposé au conseil municipal de confirmer le nombre de collaborateurs de cabinet de l'autorité territoriale et d'inscrire au budget principal les crédits nécessaires au recrutement d’un collaborateur de cabinet.
LE CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le CGCT,
Vu le CGFP,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 modifié relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu la délibération N°2024-CM/045 du 09 avril 2024 relatif au RIFSEEP.
DECIDE :
Après avoir délibéré, à l'unanimité (21 voix pour) :
ARTICLE 1:
e De confirmer la création d'un emploi de : UN collaborateur de cabinet à compter du 6 mars 2025
ARTICLE 2 :
e De prévoir les crédits correspondants au budget principal. Le montant des crédits sera déterminé de façon à ce que :
—- D'une part, le traitement indiciaire ne puisse en aucun cas être supérieur à 90 % du traitement correspondant à l'indice terminal de l'emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité, occupé par le fonctionnaire en activité ce jour ou à l'indice terminal du grade administratif le plus élevé détenu par le fonctionnaire en activité dans la collectivité,
- D'autre part, le montant des indemnités ne puisse en aucun cas être supérieur à 90 % du montant maximum du RIFSEEP institué par l'assemblée délibérante de la collectivité et servi au titulaire de l'emploi fonctionnel (ou du grade administratif de référence mentionné ci-dessus).
ARTICLE 3 :
°e D'autoriser Madame le Maire ou l'adjoint délégué à $ se rapportant à cette affaire. Page 3 sur 4
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Date de réception préfecture : 07/03/2025 Commune de Salazie - conseil municipal du 04 mars 2025 - Affaire n°2025-CM/019
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois devant le
tribunal administratif de Saint-Denis à compter de sa publication et sa réception par les services du contrôle de
légalité.
Ont signé au registre des délibérations :
Le secrétaire de séance,
Vincent ELISABETH
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