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Déliberation - Delib 4 Fixation RODP par les chantiers de travaux sur les ouvrages de transport
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Cestas.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 4 Fixation RODP par les chantiers de travaux sur les ouvrages de transport)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
Envoyé en préfecture le 30/09/2025 Reçu en préfecture le 30/09/2025 Publié le
S LOT
ID : 033-213301229-20250925-DELIB04_7_2025-DE
VILLE
DE
CESTAS
CONSEILLERS EN EXERCICE : 33 NOMBRE DE PRESENTS :
27
NOMBRE DE VOTANTS
: 29
L’an deux mille vingt-cinq, le 25
septembre, à 18 heures 30, le Conseil Municipal légalement convoqué le
19
septembre, s’est assemblé en la salle du conseil municipal à l’hôtel de ville à CESTAS (33610), sous la présidence de Jérôme STEFFE, Maire. PRESENTS :
Mesdames
et
Messieurs
STEFFE,
AUBRY,
BAVARD,
BETTON,
BOUSSEAU,
CELAN,
CERVERA,
CHIBRAC,
COMMARIEU,
DESCLAUX,
DUCOUT,
GASTAUD,
HUIN,
LANGLOHS,
MERCIER,
MOUSTIE,
PILLET,
PUJO,
RECORS,
REMIGI,
REVERS,
RIVET,
SILVESTRE,
MOREIRA,
OUDOT, BAUCHU, ZGAINSKI. ABSENTS
: Mesdames ACQUIER, APPRIOU, COUBIAC et LANGEL.
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION :
Madame BINET à Madame REMIGI, Madame LAMBERT-
RIFFLART à Madame SILVESTRE, SECRETAIRE DE SEANCE : Conformément
à
l’article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il
a
été
procédé
à
la
nomination d’un secrétaire de séance pris au sein même du Conseil.
Ayant obtenu la majorité des
suffrages,
Madame REMIGI a
été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
La convocation du Conseil Municipal a été affichée en Mairie, conformément à l’article 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, et le compte-rendu de la présente séance sera affiché conformément à l’article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le procès-verbal de la séance précédente est adopté à l’unanimité.
30/09/2025 ID: 023-2132%01256
2020025-DELISGé
7
2005. 0€
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 SEPTEMBRE 2025 -DELIBERATION N°7/4. Réf: Finances/Thierry Thodiard
—
7.10
OBJET
:
FIXATION
DE
LA
REDEVANCE
POUR
OCCUPATION
PROVISOIRE
DU
DOMAINE
PUBLIC
PAR
LES
CHANTIERS
DE
TRAVAUX
SUR
LES
OUVRAGES
DE
TRANSPORT
ET
DE
DISTRIBUTION D’ELECTRICITE ET DE GAZ - MODIFICATION Monsieur DESCLAUX expose : Par délibération n°7/7 du 12 décembre 2016, vous avez fixé le taux de la redevance pour occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur les ouvrages de réseaux de transport et distribution d'électricité et de gaz. Les articles R. 2333-105-1
à R. 233-109 et R. 2333-114-1
du code général des collectivités territoriales codifiant
ces redevances d’occupation provisoire ayant été modifiés par le décret n°2023-797 du 18 août 2023, il convient d’actualiser le barème. Il vous est proposé de fixer au plafond réglementaire : - la redevance pour l’occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages du réseau public de transport d'électricité à PR°T = 0,70 x LT (où PR°T, exprimé en euros, est le plafond de redevance due,
au
titre
de
l’occupation
provisoire
du
domaine
public
communal
par
les
chantiers
de
travaux,
par
le
gestionnaire
du réseau de transport et LT représente la longueur,
exprimée en mètres,
des
lignes
de transport
d'électricité installées et remplacées sur le domaine public communal et mises en service au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due). - Ja redevance pour l'occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages du réseau public
de
distribution
d'électricité
à PR’D
= PRD /
5
(où PR’D,
exprimé
en euros,
est le plafond de
redevance due, au titre de l’occupation provisoire du domaine publie communal par les chantiers de travaux, par le gestionnaire du réseau de distribution et PRD représente la redevance annuelle d'occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité, fixée à l’article R. 2333-105 du CGCT et calculée er fonction de la population). - la redevance pour l’occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport de gaz et des réseaux de distribution de gaz, redevance due par le gestionnaire des réseaux de distribution (GRDF) ou de transport (GRTgaz) à PR’ = 0,70 euros x L (où PR’ exprimée en euros est le plafond de redevance due au titre de occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux et L représente la longueur en mèêtres des canalisations construites et/ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due. Entendu ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité. Vu le décret n°2015-334 du 25 mars 2015, Vu les articles R. 2333-105-1 à KR. 233-109 et R. 2333-114-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
-
Fait siennes les conclusions de Monsieur le Maire,
-
Fixe
au
plafond
réglementaire
la
redevance
pour
l’occupation
provisoire
du
domaine
public
par
les
chantiers de travaux sur des ouvrages du réseau public de transport d'électricité (actuellement PR°T = 0,70 x LT), la redevance pour l'occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages du réseau public de distribution d’électricité (actuellement PR’D = PRD/
5) et la redevance pour
occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport de gaz et des réseaux de distribution de gaz (actuellement PR’ — 0,70 euros x L).
30/09/2025 Envoyé en préfecture le 30/09/2025 Reçu en préfecture le 30/09/2025 Publié
le
S
LO
Led
ID : 033-213301229-20250925-DELIBO4
7 _2025-DE
-
Précise
que
les
gestionnaires
de
réseau
de
transport
d’électricité,
de
transport
de
gaz
et
de
distribution
de
gaz
communiqueront
la
longueur
totale
des
lignes
ou
canalisations
installées
et
remplacées
sur
le
domaine
public
communal
et
mises
en
service
au
cours
de
l’année
précédant
celle
au
titre
de
laquelle
la
redevance
est
due.
-
Indique
que
les
recettes
seront
inscrites
à
l’article
70323
(redevance d’occupation
du
domaine
public
communal)
au
budget
principal
de
la
commune.
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
LE SECRETAIRE
DE
SEANCE
AA
Anne-Marie
REMIGI
a
Jérôme
STEFFE
Le
Maire,
e
Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cette
délibération
compte-tenu
de
la
réception
en
Préfecture
le
et
de
sa
publication
sur
le
site
internet
de
la
commune
le
e
Informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’Etat
et
de
sa
publication.
30/09/2025
30/09/2025
30/09/2025 :
093-2120
1229-2025