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Déliberation - Delib 3 Fixation RODP par les reseaux publics de distribution et de transport
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Cestas.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 3 Fixation RODP par les reseaux publics de distribution et de transport)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
Envoyé en préfecture le 30/09/2025 Reçu en préfecture le 30/09/2025 Publié le
S LOT
ID : 033-213301229-20250925-DELIB03_7_2025-DE
VILLE
DE
CESTAS
CONSEILLERS EN EXERCICE : 33 NOMBRE DE PRESENTS :
27
NOMBRE DE VOTANTS : 29 L’an deux mille vingt-cinq, le 25 septembre, à
18 heures 30, le Conseil Municipal légalement convoqué le
19
septembre, s’est assemblé en la salle du conseil municipal à l’hôtel de ville à CESTAS (33610), sous la présidence de Jérôme STEFFE, Maire. PRESENTS :
Mesdames
et
Messieurs
STEFFE,
AUBRY,
BAVARD,
BETTON,
BOUSSEAU,
CELAN,
CERVERA,
CHIBRAC,
COMMARIEU,
DESCLAUX,
DUCOUT,
GASTAUD,
HUIN,
LANGLOIS,
MERCIER,
MOUSTIE,
PILLET,
PUJO,
RECORS,
REMIGI,
REVERS,
RIVET,
SILVESTRE,
MOREIRA,
OUDOT, BAUCHU, ZGAINSKI. ABSENTS : Mesdames ACQUIER, APPRIOU, COUBIAC et LANGEL. ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION :
Madame BINET à Madame REMIGI, Madame LAMBERT-
RIFFLART à Madame SILVESTRE, SECRETAIRE DE SEANCE : Conformément
à
l’article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il
a
été
procédé
à
la
nomination d’un secrétaire de séance pris au sein même du Conseil. Ayant obtenu la majorité des suffrages, Madame REMIGI a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées. La convocation du Conseil Municipal a été affichée en Mairie, conformément à l’article 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, et le compte-rendu de la présente séance sera affiché conformément à
l’article
L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le procès-verbal de la séance précédente est adopté à l’unanimité.
30/09/2025 10: 983-238893229-20260025-DELI808
72925-06
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 SEPTEMBRE 2025 -DELIBERATION N°7/3. Réf
: Finances/Thierry Thodiard — 7.10
OBJET
:
FIXATION
DE
LA
REDEVANCE
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBEIC
PAR
LES
RESEAUX DE DISTRIBUTION ET TRANSPORT D’ELECTRICITE - AUTORISATION Monsieur DESCLAUX expose : Le décret n°2002-409 du 26 mars 2002 a
fixé les principes des redevances à percevoir auprès des opérateurs au
titre
de
l’occupation
du
domaine
public
par
les
ouvrages
de
réseaux
publics
de
transport
et
de
distribution
d’électricité (définition de formules plafond, prise en compte de la population totale, mécanisme d’indexation). Les articles R. 2333-105 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales codifient les règles relatives au calcul des redevances pour l’occupation du domaine public par Îles ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité. IE vous est proposé, suivant la recommandation du SDEEG, de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public par les ouvrages de réseaux publics de transport et de distribution d’électricité au taux maximum réglementaire dans la limite du plafond suivant : PR — (0.381P- 1
204) euros pour les communes dont la population est supérieure à 5 000 habitants et inférieure
ou égale à 20 000 habitants. PR étant le plafond de la redevance et P a population sans double compte de la commune résultant du dernier recensement publié par l'INSEE. Le plafond de la redevance évolue chaque année proportionnellement à l’évolution de l’index Ingénierie. La redevance doit être arrondie à l’euro le plus proche (la fraction d’euro égale à 0,50 étant comptée pour 1
euro)
suivant l’article L2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques. Entendu ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité. Va l’article R. 2333-105 du Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant la nécessité de fixer le principe de cette redevance d’occupation, rappelée par le SDEEG,
-
Fait siennes les conclusions du rapporteur
-
Fixe la redevance pour loccupation provisoire du domaine public communal par les ouvrages de réseaux publics de transport et de distribution d'électricité au plafond prévu pour les communes dont la population est supérieure à 5 000 habitants et inférieure ou égale à 20 000 habitants, soit PR = (0.381P- 1 204) euros.
-
Précise
que le plafond de redevance évolue
chaque
année proportionnellement à l’évolution de
l’index
Ingénierie et que la redevance doit être arrondie à l’euro le plus proche (la fraction d’euro égale à 0,50 étant comptée pour Ï euro) suivant l’article L2322-4 du code général de [a propriété des personnes publiques.
-
_ Autorise le Maire ou l’Adjoint délégué aux travaux à accomplir toute les actions et formalités nécessaires à la mise en œuvre de cette redevance.
-
Indique
que
les
recettes
seront
inscrites
à l’article
70323
(redevance
d’occupation
du
domaine public
communal) du budget principal de la commune.
30/09/2025 Envoyé en préfecture le 30/09/2025 Reçu en préfecture le 30/09/2025 Publié le
S LOT
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
ID
: 033-213301229-20250925-DELIB03_7_2025-DE
LE SECRETAIRE DE SEANCE
LE MAIRE
Anne-Marie REMIGI
Jérome STEFFE
Le Maire,
e
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération compte-tenu de la réception en Préfecture le et de sa publication sur le site internet de la commune le
: °°°"
e
Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat et de sa publication.
30/09/2025
30/09/2025
30/09/2025 ubdié Le
IS: 033-2180: 229-20280925-DELIBUS