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Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
Re 4 MAIRIE
MORILLON 1e ARRETE MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MORILLON N° 040/2022
PORTANT REGLEMENTATION TEMPORAIRE DU STATIONNEMENT
AIRE DE STATIONNEMENT LE LONG DE LA ROUTE DE MORILLON 1100 À MORILLON
Le Maire de la commune de Morillon,
VU les articles L2212-1, L2212-2 et L2213-2 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Route et notamment les articles L411-1, R411-8 et R411-25,
VU l’article L. 131-3 du Code de la Voirie Routière,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation routière ,
VU l'arrêté n°80/2016 du 29 novembre 2016 réglementant l’utilisation des poteaux incendie,
VU la demande en date du 22 avril 2022 de la société Grand Massif Domaine Skiable, représentée par Mme
TRIQUET Estelle, domiciliée Téléphérique de Flaine — Grandes Platières — 74300 FLAINE, RCS Annecy B
602 056 012, sollicitant l'autorisation de pouvoir occuper temporairement l’aire de stationnement située le
long de la route de Morillon 1100 dans le cadre du chantier de remplacement du télésiège du Sairon afin d'y
stocker des approvisionnements, de début mai à fin juin 2022,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de prévoir une aire de stockage complémentaire pour la livraison des
approvisionnement en début de chantier dans le cadre des travaux de remplacement du télésiège du Sairon ;
CONSIDERANT que l’aire de stationnement située le long de la route de Morillon 1100, à l’est de la voie et en
aval du parking des Esserts déjà en partie mobilisé à cet effet, présente les caractéristiques recherchées pour
organiser le stockage nécessaire en début de chantier ;
ARRETE
Article 1 : La société GRAND MASSIF DOMAINES SKIABLES (GMDS) est autorisée à occuper l’aire de stationnement située le long de la route de Morillon 1100, à l’est de la voie et en aval du
parking des Esserts (cf. plan annexé) pour le stockage complémentaire des
approvisionnements nécessaires au chantier de remplacement du télésiège du Sairon du
lundi 2 mai au jeudi 30 juin 2022. Les entreprises mandatées par GMDS sont également
bénéficiaires de la présente autorisation, sous la responsabilité de leur donneur d'ordre.
Tout véhicule gênant appartenant à un tiers pourra être mis en fourrière aux frais de son propriétaire.
Article 2 : Durant la période d'occupation, la zone de stockage devra être balisée et signalée,
conformément à la règlementation en vigueur.
La société GMDS a la responsabilité de la signalisation réglementaire et de la fermeture de
son chantier, qu’elle soit mise en place par elle ou par l’un de ses prestataires.
Article 3: Les installations ne devront pas faire obstacle à l'écoulement des eaux et au libre accès des propriétés riveraines.
Article 4 : Dès l'achèvement du chantier, le bénéficiaire du présent arrêté devra enlever les débris,
nettoyer et remettre en état à ses frais les dommages résultant de son intervention.
Article 5: La présente autorisation, personnelle et incessible, est délivrée à titre précaire et révocable. Le cas échéant, elle doit faire l’objet d’un renouvellement exprès sur demande écrite.
Page 1/2 Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Notifié le :
Affiché le :
4499494
Le non-respect de l’un des articles du présent arrêté entrainera la suspension immédiate du chantier.
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble, dans
un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.
Monsieur le Maire de Morillon est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée à :
Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie de Taninges-Samoëns,
Monsieur le chef de centre de secours de Samoëns,
La société GRAND MASSIF DOMAINES SKIABLES,
Le Responsable des Services Techniques de la Commune de Morillon,
M. le Chef de Poste de la Police Municipale de Morillon
Registre arrêté,
Affichage mairie.
Fait à Morillon, le 28 avril 2022
Le Maire
Page 2/2 PLAN ANNEXE A L’ARRETE MUNICIPAL N°040/2022
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LE
Zone autorisée pour le stockage 4
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