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Arrêté - Arrete municipal 036 2022 Autorisation ODP parking des Esserts chantier du Sairon 1
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Lien du pdf (Arrêté - Arrete municipal 036 2022 Autorisation ODP parking des Esserts chantier du Sairon 1)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
MORILLON ARRETE MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MORILLON N° 036/2022
PORTANT REGLEMENTATION TEMPORAIRE DU STATIONNEMENT
PARKING PUBLIC DES ESSERTS, ROUTE DE MORILLON 1100 A MORILLON
Le Maire de la commune de Morillon,
VU les articles L2212-1, L2212-2 et L2213-2 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Route et notamment les articles L411-1, R411-8 et R411-25,
VU l’article L. 131-3 du Code de la Voirie Routière,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation routière,
VU l'arrêté n°80/2016 du 29 novembre 2016 réglementant l’utilisation des poteaux incendie,
VU la demande en date du 3 avril 2022 de la société Grand Massif Domaine Skiable, représentée par Mme
TRIQUET Estelle, domiciliée Téléphérique de Flaine — Grandes Platières — 74300 FLAINE, RCS Annecy B
602 056 012, pour la réservation du parking public des Esserts dans le cadre du chantier de remplacement
du télésiège du Sairon afin d’y aménager une DZ temporaire et d’y stocker des approvisionnements, du 21
avril au 9 décembre 2022,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de prévoir une aire de stockage suffisante et adaptée pour la livraison des
approvisionnement et leur transport par voie aérienne, le cas échant, prévu dans le cadre des travaux de
remplacement du télésiège du Sairon ;
CONSIDERANT que le parking public des Esserts présente les caractéristiques recherchées pour organiser
convenablement le chantier ;
ARRETE
Article 1 : La société GRAND MASSIF DOMAINES SKIABLES (GMDS) est autorisée à réserver le parking
public des Esserts pour le stockage des approvisionnements nécessaire au chantier de
remplacement du télésiège du Sairon du jeudi 21 avril au vendredi 9 décembre 2022. Les
entreprises mandatées par GMDS sont également bénéficiaires de la présente autorisation,
sous la responsabilité de leur donneur d’ordre.
Tout véhicule gênant appartenant à un tiers pourra être mis en fourrière aux frais de son
propriétaire.
Article 2 : Une emprise de 800 m? environ, représentant une soixante de places de stationnement (cf.
plan annexé), devra être laissée libre et accessible en permanence pour les résidents et
visiteurs de la station des Esserts.
Article 3 : Durant la période d'occupation, la zone de chantier devra être balisée et fermée au public à
l’aide de barrières de type Héras ancrées au sol.
De plus, un bâchage devra être installé sur les barrières faisant la séparation avec la partie
du parking ouverte au public afin de limiter les risques de projection de toute sorte, en
particulier pendant les phases d’héliportage.
La société GMDS a la responsabilité de la signalisation réglementaire et de la fermeture de
son chantier, qu’elle soit mise en place par elle ou par l’un de ses prestataires.
Article 4 : Les installations ne devront pas faire obstacle à l'écoulement des eaux et au libre accès des
propriétés riveraines. Les points de défense incendie devront rester accessibles aux services
Page 1/2 Article 5 :
Article 6:
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Notifié le :
Affiché le :
4999999
de secours pendant la durée de l'intervention et les accès pour les véhicules de secours
seront maintenus en permanence. Toute prise d'eau sur poteau incendie est interdite.
Dès l'achèvement du chantier, le bénéficiaire du présent arrêté devra enlever les débris,
nettoyer et remettre en état à ses frais les dommages résultant de son intervention.
La présente autorisation, personnelle et incessible, est délivrée à titre précaire et révocable. Le cas échéant, elle doit faire l’objet d’un renouvellement exprès sur demande écrite.
Le non-respect de l’un des articles du présent arrêté entrainera la suspension immédiate du chantier.
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble, dans
un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa transmission au contrôle de légalité
et de sa publication.
Monsieur le Maire de Morillon est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont ampliation
sera adressée à:
Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie de Taninges-Samoëns,
Monsieur le chef de centre de secours de Samoëns,
La société GRAND MASSIF DOMAINES SKIABLES,
Le Responsable des Services Techniques de la Commune de Morillon,
M. le Chef de Poste de la Police Municipale de Morillon
Registre arrêté,
Affichage mairie.
Fait à Morillon, le 20 avril 2022
2 4 ANR. 2022
2 1 AVR. 2022
Page 2/2 PLAN ANNEXE A L’ARRETE MUNICIPAL N°036/2022
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