Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 022 recueil des actes administratifs(1)

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Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°22-2020-022

PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2020Sommaire

Agence Régionale de Santé Bretagne - Délégation départementale des Côtes d'Armor /

22-2020-02-04-001 - Habilitation M. IZRI de la mairie de Saint Brieuc à constater

infractions livre III CSP (2 pages) Page 4

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor / Service

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22-2020-02-04-002 - Arrêté prononçant la dissolution de l'association foncière de

remembrement de SAINT-YGEAUX (2 pages) Page 7

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor / Service

environnement

22-2020-02-06-001 - Arrêté préfectoral du6 février 2020 portant autorisation de

destruction de spécimens de Grands cormorans (6 pages) Page 10

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor / Service

planification logement urbanisme

22-2020-01-24-001 - Décision portant nomination du délégué territorial adjoint de

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22-2020-01-28-002 - A R R E T E n° 22/17-20200128AI Portant portant habilitation d'un

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22-2020-01-28-001 - A R R E T E n° 22/16-20200128AI Portant portant habilitation d'un

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22-2020-01-28-005 - A R R E T E n° 22/20-20200128AI Portant portant habilitation d'un

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22-2020-01-28-006 - A R R E T E n° 22/21-20200128AI Portant portant habilitation d'un

organisme à produire des analyses d'impact au titre de l'article L. 752-6 du Code de

commerce (2 pages) Page 150

3Agence Régionale de Santé Bretagne - Délégation

départementale des Côtes d'Armor

22-2020-02-04-001

Habilitation M. IZRI de la mairie de Saint Brieuc à

constater infractions livre III CSP

Agence Régionale de Santé Bretagne - Délégation départementale des Côtes d'Armor - 22-2020-02-04-001 - Habilitation M. IZRI de la mairie de Saint Brieuc à constater infractions livre III CSP 4Liberté» Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DES COTES D’ARMOR

AGENCE REGIONALE DE SANTE DE BRETAGNE

DELEGATION DÉPARTEMENTALE DES COTES D'ARMOR

Département Santé-Environnement

LE PREFET DES COTES D’ARMOR

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment le livre Ill et ses articles L. 1312-1 et R. 1312-1 à R. 1312-7 ;:

Vu le code de procédure pénale, et notamment l’article 28 ;:

Vu la demande du 28 novembre 2019 de la maire de la Ville de Saint-Brieuc, reçue le 2 décembre 2019 par courriel, à l'effet d'obtenir l’habilitation pour constater les infractions aux prescriptions des articles du livre III « protection de la santé et environnement » du code de la santé publique, en faveur de Monsieur Chérif IZRI, ingénieur principal :

Vu les pièces jointes à l'appui de la demande et notamment l'arrêté du maire de la Ville de Saint- Brieuc du 31 mai 2005 portant titularisation de Monsieur Chérif IZRI, au poste d'ingénieur ;

Considérant qu’au vu du dossier présenté, l'habilitation de l'agent sus dénommé peut, au regard de l’article R. 1312-4 du code de la santé publique, être accordée ;

Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Bretagne,

ARRÊTE

Article 1°’: Monsieur IZRI Chérif, né le 17 février 1955 à TIZI-OUZOU (Algérie), est habilité, dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, à constater les infractions aux prescriptions des articles du livre Il « Protection de la santé et environnement » du code de la santé publique, dans les limites territoriales de son affectation portant sur le territoire de la commune de Saint-Brieuc.

Article 2 : Monsieur IZRI Chérif dispose des pouvoirs de prérogatives prévus aux articles L. 1421- 2 et L 1421-3 du code de la santé publique.

Article 3 : L'agent sus dénommé doit prêter serment devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve sa résidence administrative. || sera porté mention de l’accomplissement de cette prestation de serment, de sa date et de son lieu, sur sa carte professionnelle ou, à défaut, sur son arrêté d’habilitation.

Article 4 : En cas de changement d'affectation en dehors du ressort de compétence territoriale de la Ville de Saint-Brieuc, l’habilitation accordée par le présent arrêté devient caduque.

34, RUE DE PARIS - BP 2152 — 22021 SAINT BRIEUC CEDEX - Tél. 02 96 78 61 62 — Télécopie : 02 96 78 61 63

Agence Régionale de Santé Bretagne - Délégation départementale des Côtes d'Armor - 22-2020-02-04-001 - Habilitation M. IZRI de la mairie de Saint Brieuc à constater infractions livre III CSP 5Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours contentieux selon les voies et délais décrits dans l’encadré ci-dessous.

Article 7 : Le directeur général de l'agence régionale de santé Bretagne est chargé de l'exécution du présent arrêté dont deux exemplaires seront adressés au maire de la Ville de Saint-Brieuc, dont un pour notification à l'intéressé.

d;

Saint Brieuc, le 0 4 FEV. 2020

Le préf

Thierry MOSIMANN

Dans un délai de deux mois à compter de sa notification le présent acte peut faire l'objet :

- Soit d'un recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d'Armor, adressé au service désigné sous le présent timbre,

- Soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur — direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08

- Soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes — 3, contour de la Motte — 35000 Rennes.

34, RUE DE PARIS - BP 2152 — 22021 SAINT BRIEUC CEDEX - Tél. 02 96 78 61 62 — Télécopie : 02 96 78 61 63

Agence Régionale de Santé Bretagne - Délégation départementale des Côtes d'Armor - 22-2020-02-04-001 - Habilitation M. IZRI de la mairie de Saint Brieuc à constater infractions livre III CSP 6Direction départementale des territoires et de la mer des

Côtes d'Armor

22-2020-02-04-002

Arrêté prononçant la dissolution de l'association foncière

de remembrement de SAINT-YGEAUX

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-02-04-002 - Arrêté prononçant la dissolution de l'association foncière de remembrement de SAINT-YGEAUX 7Liberté « { gaitté s Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR

Direction départementale

des territoires et de la mer

Arrêté prononçant la dissolution

prirent de l'association foncière de remembrement de

SAINT-YGEAUX

Le Préfet des Côtes-d’Armor

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

\ lui

VU le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, préfet des Côtes-d'Armor ;

AT

VU le titre III du Livre I du code rural et de la pêche maritime et notamment l'article R 133-9,

VU l'arrêté préfectoral en date du 15 octobre 1966 portant constitution de l'association foncière de remembrement de SAINT-YGEAUX ,

VU la délibération du bureau de l'association foncière de remembrement de SAINT-YGEAUX en

date du 21 juin 2019, demandant la dissolution de l'association et le transfert de ses biens dans le domaine de la commune,

VU la délibération du conseil municipal de SAINT-YGEAUX en date du 21 juin 2019, acceptant le

transfert des biens immobiliers de l'association foncière de remembrement de SAINT-YGEAUX

dans le domaine de la commune,

VU l'acte administratif en date du 21 juin 2019, publié et enregistré le 19 novembre 2019 au service de la publicité foncière de LOUDEAC (Volume 2204P31 2019 p N° 2553),

VU l'avis du trésorier public de ROSTRENEN en date du 29 janvier 2020,

SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;

ARRÊTE

ARTICLE 1*: L'association foncière de remembrement de SAINT-YGEAUX est dissoute.

ARTICLE 2: Le solde comptable sera attribué à la commune. A la date du présent arrêté, les actifs et passifs de l'association sont transférés à la commune.

ARTICLE 3: La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES (3 contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex).

li.

Adresse postale de la DDTM 1 rue du parc - CS 52258 - 22022 SAINT-BRIEUC Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 mn) www.cotes-darmor. gouv.fr

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-02-04-002 - Arrêté prononçant la dissolution de l'association foncière de remembrement de SAINT-YGEAUX 8ARTICLE 4 : La Secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental des finances publiques, le président de l'association foncière de remembrement de SAINT-YGEAUX et le maire de SAINT-YGEAUX, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et affiché en mairie de SAINT-YGEAUX .

Fait à Saint-Brieuc, le @ à FEV, 2020

Thierry MOSIMANN

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-02-04-002 - Arrêté prononçant la dissolution de l'association foncière de remembrement de SAINT-YGEAUX 9Direction départementale des territoires et de la mer des

Côtes d'Armor

22-2020-02-06-001

Arrêté préfectoral du6 février 2020 portant autorisation de

destruction de spécimens de Grands cormorans

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-02-06-001 - Arrêté préfectoral du6 février 2020 portant autorisation de destruction de spécimens de Grands cormorans 10Liberté « Liberté + Égalé = Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR

Direction départementale

des territoires et de la mer

Arrêté portant autorisation de destruction

Service cuvironnement de spécimens de Grands cormorans

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;

VU le titre I du livre IV du code de l'environnement et particulièrement ses articles L. 120.2, L. 411-1, L. 411-2, L. 431-6, et R. 411-1 à R. 411-4 ;

VU l'arrêté du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur l'ensemble du territoire national ;

VU l'arrêté du 24 mars 2006 modifié de la ministre de l'écologie et du développement durable, relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau ;

VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2008 fixant la liste des espèces de poissons et de crustacés et la granulométrie caractéristique des frayères en application de l'article R. 432-1 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les Grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;

VU l'arrêté ministériel du 27 août 2019 fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les Grands cormorans ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor ; sels

Adresse postale de la DDTM (siège) : 1 rue du parc - CS 62258 - 22022 SAINT-BRIEUC Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/rm) www.cotes-darmor.gouv.fr

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-02-06-001 - Arrêté préfectoral du6 février 2020 portant autorisation de destruction de spécimens de Grands cormorans 11VU la demande d'autorisation du 18 novembre 2019 de prélever des oiseaux de l’espèce Grand cormoran de la Fédération des Côtes-d'Armor pour la pêche et la protection du milieu aquatique, sise 7 rue Jean Rostand à PLOUFRAGAN et représentée par son président M. Maurice LEBRANCHU ;

CONSIDÉRANT que pour protéger les espèces de poissons menacées des eaux libres, notamment le brochet, la truite, le saumon et l’anguille, il est nécessaire de procéder à des opérations de tir pour réduire la présence de Grands cormorans sur certains sites en eaux libres à enjeux piscicoles des Côtes-d'Armor ;

CONSIDÉRANT que la destruction d’un nombre limité de spécimens ne portera pas atteinte au maintien en bon état des populations de Grand cormoran du département ;

CONSIDÉRANT les quotas de prélèvement attribués pour la période 2019-2022 ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE

ARTICLE 1° : Bénéficiaire de l’autorisation, lieux et nombre de prélèvements

La Fédération des Côtes-d'Armor pour la pêche et la protection du milieu aquatique, sise 7 rue Jean Rostand à PLOUFRAGAN et représentée par son président M. Maurice LEBRANCHU, est autorisée à effectuer des opérations de prélèvement par tir d'oiseaux de l'espèce Grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis), sur les sites suivants :

@ réservoir de l'Etang Neuf, commune de SAINT-CONNAN - Prélèvement maximum autorisé 5 ;

@ étang du Rocleu, sur la retenue de Kerné Uhel, commune de PEUMERIT-QUINTIN - Prélèvement maximum autorisé 10 ;

© étang de Mezouet, commune de GLOMEL - Prélèvement maximum autorisé 10,

ARTICLE 2 : Validité de l’autorisation

Les tirs sont autorisés jusqu'à la date de fermeture de la chasse pour l'ensemble des espèces de gibier d'eau sur tous les territoires définis à l'article L. 424-6 du code de l'environnement, soit le dernier jour de février.

ARTICLE 3 : Responsabilité des prélèvements

Le président de la Fédération des Côtes-d'armor pour la pêche et la protection du milieu aquatique est chargé de l’organisation des opérations de destruction. Il s’assure que chaque tireur qu'il a désigné, et qui effectue les tirs sous sa responsabilité, est titulaire d’un permis de chasser valide et est assuré pour l’exercice de la chasse selon les dispositions du L. 423-16 du code de l’environnement.

2/4

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-02-06-001 - Arrêté préfectoral du6 février 2020 portant autorisation de destruction de spécimens de Grands cormorans 12Les personnes désignées sont les suivantes :

- Monsieur Marcel LOUESDON, né le 12 novembre 1942, domicilié 40 rue du Lac en Môr- de-Bretagne à GUERLEDAN ;

- Monsieur Pierre LAZOULAT, né le 10 novembre 1967, domicilié 2 rue des portes à CALLAC.

ARTICLE 4 : Modalités de tir

Les tireurs devront être porteurs d'une copie de la présente autorisation.

L'emploi de la grenaïlle de plomb est interdit. Les tirs sont réalisés à moins de 100 mètres des rives du plan d'eau.

Le tir de l'espèce Grand cormoran (Phalacrocorax carbo carbo) est interdit.

Préalablement aux tirs, une déclaration des lieux et des dates de destructions devra être effectuée, au plus tard 48 heures avant les opérations, par mail auprès de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor (ddtm-se-nff@cotes-darmor.gouv.fr) et du service départemental de l’Office français de la biodiversité (OFB) (sd22@ofb.gouv.fr).

Un compte-rendu mentionnant le nombre d’animaux détruits devra également être transmis par mail à la DDTM et à l’OFB dès le lendemain des opérations.

Tous les oiseaux tués seront récupérés et déposés dans un bac d’équarrissage.

Les tirs sont suspendus pendant les opérations de dénombrement du Grand cormoran.

ARTICLE 5 : Bilan et comptes-rendus

La Fédération des Côtes-d'Armor pour la pêche et la protection du milieu aquatique transmettra à la DDTM, à ia fin de la période de prélèvement et avant le 31 mars 2020, un bilan récapitulatif des opérations, selon le modèle en annexe.

La Fédération des Côtes-d'Armor pour la pêche et la protection du milieu aquatique est chargée de collecter les comptes-rendus des prélèvements réalisés dans le cadre des opérations de tir.

ARTICLE 6 : Oiseaux bagués

Les éventuelles bagues récupérées sur les Grands cormorans seront remises au service départemental de l’OFB pour être adressées au museum d'histoire naturelle.

ARTICLE 7 : Voie de recours

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de RENNES (3 contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-02-06-001 - Arrêté préfectoral du6 février 2020 portant autorisation de destruction de spécimens de Grands cormorans 13ARTICLE 8 : La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité et tous les agents ayant compétence en matière de police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor et affiché dans les mairies des communes concernées.

Fait à Saint-Brieuc, le 6 [nr rie,

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gen TE INT AE anal = à

Pierre BESSIN

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-02-06-001 - Arrêté préfectoral du6 février 2020 portant autorisation de destruction de spécimens de Grands cormorans 14ANNEXE A L’ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION DE SPECIMENS DE GRANDS CORMORANS

Bilan récapitulatif des prélèvements d'oiseaux de l'espèce Grand cormoran

à adresser à la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor

pour le 31 mars 2020 au plus tard

Bénéficiaire de l'autorisation : Fédération des Côtes-d'Armor pour la pêche et la protection du milieu aquatique

Site(s) concerné(s) :

1) Compte-rendu annuel des opérations de tir :

semaine 9 prélèvement/semaine semaine 6 semaine 7 | semaine 8

Etang Neuf a [

| Rocleu

Mezouet | (D

2) Comportement de la population d'oiseaux présents sur le site vis-à-vis des tirs :

LLLLLELEETEL IE TAXE EEE EEE EEE DEEE TE EEE TE TELE EE TEE EE EL EET EEE ELLE TELE EEET ET EETCE EE ET EEE TETE EE LEE ET ET ET ET ET TETE TEINTE PET PT IEEE TETE TE ET TETE DZ LEZ ELITE LITE EI

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-02-06-001 - Arrêté préfectoral du6 février 2020 portant autorisation de destruction de spécimens de Grands cormorans 15Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-02-06-001 - Arrêté préfectoral du6 février 2020 portant autorisation de destruction de spécimens de Grands cormorans 16Direction départementale des territoires et de la mer des

Côtes d'Armor

22-2020-01-24-001

Décision portant nomination du délégué territorial adjoint

de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine du

département des Côtes-d'Armor

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-01-24-001 - Décision portant nomination du délégué territorial adjoint de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine du département des Côtes-d'Armor 17ARARŸ Agence Nationale pour la Rénovation

Urbaine

DECISION

Portant nomination du Délégué Territorial adjoint de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département des COTES-D'ARMOR

Le Directeur Général de l’agence nationale pour la rénovation urbaine,

VU le code de ia construction et de l'habitation ;

VU la loi n°2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales.

VU le Décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret du 4 décembre 2014 portant nomination de M. Nicolas GRIVEL en qualité de Directeur Général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine ;

VU la proposition du Préfet, concernant la désignation du Délégué Territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département des COTES-D'ARMOR.

DECIDE :

ARTICLE 1:

De nommer monsieur Eric HENNION, Directeur Départemental adjoint des Territoires et de la

mer, en qualité de Délégué Territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine dans Île ressort de cette circonscription territoriale.

ARTICLE 2 :

La présente décision prendra effet à compter de la date de la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs de la préfecture des COTES-D'ARMOR.

Fait à Paris, le 24 janvier 2620

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-01-24-001 - Décision portant nomination du délégué territorial adjoint de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine du département des Côtes-d'Armor 18Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-01-17-001

arrêté autorisant l'installation d'un système de

vidéoprotection de voie publique à Loudéac

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-17-001 - arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection de voie publique à Loudéac 19KE

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES COTES D'ARMOR

Préfecture

Cabinet du Préfet

N° 20190355 ARRÊTÉ

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

VILLE DE LOUDEAC

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-I et

R.251-1 à R.253-4 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

l'arrêté préfectoral du 22 février 2019 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;

VU la demande d’autorisation présentée par Monsieur le Maire de Loudéac pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, au sein de la ville de Loudéac; le récépissé de dépôt de dossier en date du 12 décembre 2019 ;

l'avis émis le 16 décembre 2019 par la commission départementale de vidéoprotection ;

l'avis émis par le représentant du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor ;

CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;

CONSIDÉRANT que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; CONSIDÉRANT qu’en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s’expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d’emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende ;

=

SE

ARRÊTE

ARTICLE 1er: Monsieur le Maire de Loudéac est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, au sein de la ville de Loudéac.

ARTICLE 2 : Le système autorisé est constitué de 23 caméras de voie publique respectivement situées :

1 : rond-point de la Libération 7 et 8 : place du Champ de Foire 17 : rond-point de la Rabine

2: rond-point du Général de 9 et 10 : place du Marché 18 : rond-point Beau Soleil

Gaulle 11, 12 et 13 : place de l’Église 19, 20 et 21: panneaux

3 : rond-Point Marcel Nogues 14 : Hôtel de Ville pédagogiques (D700, rue Arthur

4 : rue de Cadélac 15 : accès de La Chèze Enaud)

5 : rond-point des Promenades 16 : rond-point du Triskel 22 et 23 : rond-point Labeslière

6 : rond-point du Général Patton

Les caméras de voie publique sont équipées d’une fonctionnalité de masquage de confidentialité de telle sorte que le dispositif ne visualise pas les images de l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. [1

Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12€/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.fr

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-17-001 - arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection de voie publique à Loudéac 20ARTICLE 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la régulation du trafic routier, la prévention d’actes terroristes et la prévention du trafic de stupéfiants.

ARTICLE 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.

ARTICLE 5: Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.

ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.

ARTICLE 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.

ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système : la police municipale au 02-96-66-85-09.

ARTICLE 9: L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.

ARTICLE 190 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images.

ARTICLE 11 :Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.

ARTICLE 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.

ARTICLE 13 :La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.

ARTICLE 14 : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES CEDEX.

ARTICLE 15 :La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.

Fait à Saint-Bweuc, le 17 JAN. 2020

Pour le Préfft et #far déléghtion,

La Sous-Préfèté, |

en =

nel ROZE

2/2

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-17-001 - arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection de voie publique à Loudéac 21Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-02-17-001

arrêté autorisation la modification du système de

vidéoprotection de voie publique de Paimpol

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-02-17-001 - arrêté autorisation la modification du système de vidéoprotection de voie publique de Paimpol 22RE

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES COTES D’ARMOR

Préfecture

Cabinet du Préfet

N° 20190320 ARRÊTÉ

portant modification d’un système de vidéoprotection

VILLE DE PAIMPOL

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et

R.251-1 à R.253-4 ;

VU Je décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

VU l'arrêté préfectoral du 22 février 2019 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;

VU la demande d’autorisation présentée par Monsieur le Maire de Paimpol pour l’extension du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, autorisé par arrêté préfectoral du 21 août 2017 sur le site du port de plaisance de Paimpol;

VU Je récépissé de dépôt de dossier en date du 27 novembre 2019 ;

VU l'avis émis le 16 décembre 2019 par la commission départementale de vidéoprotection ; VU l'avis émis par le représentant du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor ;

CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;

CONSIDÉRANT que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; CONSIDÉRANT qu’en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s’expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d’emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er: Monsieur le Maire de Paimpol est autorisé à modifier le système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, installé au sein de la ville de Paimpol.

ARTICLE 2 : Le système autorisé est constitué de 8 caméras de voie publique respectivement situées :

Caméra n°1 : quai Loti Caméra n°5 : rue Prébel

Caméra n°2 : quai Morand (bassin 2) Caméra n°6 : rue du quai

Caméra n°3 : quai Morand (bassin n°1) Caméra n°7 : rue des Islandais

Caméra n°4 : quai Duguay Trouin Caméra n°8 : Centre de Loisirs de Kerdrein — rue Emile Bonne

Les caméras de voie publique sont équipées d’une fonctionnalité de masquage de confidentialité de telle sorte que le dispositif ne visualise pas les images de l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. …/..

Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12€/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.fr

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-02-17-001 - arrêté autorisation la modification du système de vidéoprotection de voie publique de Paimpol 23ARTICLE 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics et la prévention du trafic de stupéfiants.

ARTICLE 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.

ARTICLE 5: Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.

ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date

effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.

ARTICLE 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.

ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : la police municipale au 02-96-55-31-86.

ARTICLE 9: L’accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.

ARTICLE 10 :Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images.

ARTICLE 11 :Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.

ARTICLE 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.

ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral du 21 août 2017 est abrogé.

ARTICLE 14 :La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.

ARTICLE 15 : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES CEDEX.

ARTICLE 16 :La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.

Fait à Saint-Bfieuc JAN, 2020

2/2

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-02-17-001 - arrêté autorisation la modification du système de vidéoprotection de voie publique de Paimpol 24Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-01-22-001

arrêtés du 22 janvier 2020 autorisant l'installation de

systèmes de vidéoprotection dans le déartement

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-22-001 - arrêtés du 22 janvier 2020 autorisant l'installation de systèmes de vidéoprotection dans le déartement 25EX 5

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES COTES D’ARMOR

Préfecture

Cabinet du Préfet

N° 20190331

ARRÊTÉ

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

VILLE DE MOUSTERU

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU Je code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et

R.251-1 à R.253-4 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

VU l'arrêté préfectoral du 22 février 2019 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;

VU Ja demande d’autorisation présentée par Monsieur le Maire pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l’adresse suivante : Espace poubelles - Boulodrome — le bourg - 22200 MOUSTERU);

VU Le récépissé de dépôt de dossier en date du 3 décembre 2019 ;

VU l'avis émis le 16 décembre 2019 par la commission départementale de vidéoprotection ; VU l'avis émis par le représentant du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor ;

CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;

CONSIDÉRANT que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; CONSIDÉRANT qu’en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s’expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d’emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er: Monsieur le Maire est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, sur le site suivant: Espace poubelles - Boulodrome — le bourg - 22200 MOUSTERU.

ARTICLE 2 : Le système est constitué de 1 caméra extérieure.

La caméra installée ne doit visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou est dotée, le cas échéant, d’un système de floutage.

ARTICLE 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.

ARTICLE 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.

Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12€/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.Îr

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-22-001 - arrêtés du 22 janvier 2020 autorisant l'installation de systèmes de vidéoprotection dans le déartement 26ARTICLE 5: Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.

ARTICLE 6: Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.

ARTICLE 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.

ARTICLE 8: Le droit d'accès aux images s’exerce auprès du responsable du système : M. le Maire au 02-96-21-81-27.

ARTICLE 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.

ARTICLE 10 :Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images.

ARTICLE 11 :Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.

ARTICLE 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.

ARTICLE 13 :La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.

ARTICLE 14 :Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES CEDEX.

ARTICLE 15 :La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.

Fait à Saint-Brieuc, le 22 janvier 2020

PR

Pour le Préfet et par délégation,

La Sous-Préfète, Difectrice de Cabinet [1

2/2

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-22-001 - arrêtés du 22 janvier 2020 autorisant l'installation de systèmes de vidéoprotection dans le déartement 27HE

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES COTES D'ARMOR

Préfecture

Cabinet du Préfet

N° 20190296 Lo,

ARRETE

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

CNAM BRETAGNE - PLOUFRAGAN

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU Je décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU L'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

VU l'arrêté préfectoral du 22 février 2019 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;

VU la demande d’autorisation présentée par Monsieur Laurent BUCHON pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l’adresse suivante : CNAM BRETAGNE - 2 rue Camille Guérin - 22440 PLOUFRAGAN;

VU le récépissé de dépôt de dossier en date du 26 septembre 2019 ;

VU l'avis émis le 16 décembre 2019 par la commission départementale de vidéoprotection ; VU l'avis émis par le représentant de la directrice départementale de la sécurité publique des Côtes d'Armor ;

CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;

CONSIDÉRANT que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; CONSIDÉRANT qu’en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s’expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d’emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er: Monsieur Laurent BUCHON est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, sur le site suivant: CNAM BRETAGNE - 2 rue Camille Guérin - 22440 PLOUFRAGAN.

ARTICLE 2 : Le système est constitué de 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure.

Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.

ARTICLE 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.

ARTICLE 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours.

Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12€/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.fr

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-22-001 - arrêtés du 22 janvier 2020 autorisant l'installation de systèmes de vidéoprotection dans le déartement 28ARTICLE 5: Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.

ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.

ARTICLE 7: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.

ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système : la direction régionale au 09-72-31-1312.

ARTICLE 9: L’accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.

ARTICLE 10 :Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images.

ARTICLE 11 :Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.

ARTICLE 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.

ARTICLE 13 :La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.

ARTICLE 14 : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES CEDEX.

ARTICLE 15 :La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’ Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.

Fait à Saint-Brieuc, le 22 janvier 2020

Pour le P sfet t par délégation,

La Sous-Préfête[Directricé de Cabinet +

|

F él CROZE

2/2

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-22-001 - arrêtés du 22 janvier 2020 autorisant l'installation de systèmes de vidéoprotection dans le déartement 29FE

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES COTES D'ARMOR

Préfecture

Cabinet du Préfet

N° 20190222

ARRÊTÉ

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

SAS EXPAN / SUPER U - LOUDEAC

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-I et

R.251-1 à R.253-4 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

VU l'arrêté préfectoral du 22 février 2019 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;

VU la demande d’autorisation présentée par Monsieur Jean-Pierre ANDRE pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l’adresse suivante : SAS EXPAN }/ SUPER U - ZAC Nord — Parc d’activités de Ker d'Hervé - 22600 LOUDEAC;

VU le récépissé de dépôt de dossier en date du 12 août 2019 ;

VU l'avis émis le 16 décembre 2019 par la commission départementale de vidéoprotection ; VU l'avis émis par le représentant du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor ;

CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;

CONSIDÉRANT que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; CONSIDÉRANT qu’en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s’expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d’emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er: Monsieur Jean-Pierre ANDRE est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : SAS EXPAN / SUPER U - ZAC Nord — Parc d’activités de Ker d’Hervé - 22600 LOUDEAC.

ARTICLE 2 : Le système est constitué de 22 caméras intérieures et 9 caméras extérieures.

Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.

ARTICLE 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes, la protection contre les risques d’incendie et d’accidents, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.

ARTICLE 4: Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours. …

Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12€/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.fr

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-22-001 - arrêtés du 22 janvier 2020 autorisant l'installation de systèmes de vidéoprotection dans le déartement 30ARTICLE 5: Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.

ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.

ARTICLE 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.

ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système : le gérant au 02-96- 25-82-18.

ARTICLE 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.

ARTICLE 10 :Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images.

ARTICLE 11 :Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.

ARTICLE 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.

ARTICLE 13 :La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.

ARTICLE 14 :Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES CEDEX.

ARTICLE 15 :La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.

Fait à Saint-Brieuc, le 22 janvier 2020

Pour le Préfet et par délégation, |

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-22-001 - arrêtés du 22 janvier 2020 autorisant l'installation de systèmes de vidéoprotection dans le déartement 31©

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES COTES D'ARMOR

Préfecture

Cabinet du Préfet

N° 20190314

ARRÊTÉ

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

LIDL - ROSTRENEN

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-I et R.251-1 à R.253-4 ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

l'arrêté préfectoral du 22 février 2019 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;

VU la demande d’autorisation présentée par Monsieur Philibert DUPONT pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l’adresse suivante : LIDL - route de Saint- Brieuc - 22110 ROSTRENEN,;

VU le récépissé de dépôt de dossier en date du 21 novembre 2019 ;

VU l'avis émis le 16 décembre 2019 par la commission départementale de vidéoprotection ; VU l'avis émis par le représentant du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor ;

CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l’information du public

sur son existence ;

CONSIDÉRANT que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;

CONSIDÉRANT qu’en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d’emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende ;

é

é

4

€

ARRÊTE

ARTICLE 1er: Monsieur Philibert DUPONT est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : LIDL - route de Saint-Brieuc - 22110 ROSTRENEN.

ARTICLE 2: Le système est constitué de 27 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.

Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.

ARTICLE 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes, la protection contre les risques d’incendie et d’accident, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.

ARTICLE 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 10 jours.

Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12€/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.fr

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-22-001 - arrêtés du 22 janvier 2020 autorisant l'installation de systèmes de vidéoprotection dans le déartement 32ARTICLE 5: Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.

ARTICLE 6: Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.

ARTICLE 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.

ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système : le responsable administratif au 0 800 005 435.

ARTICLE 9 : L’accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.

ARTICLE 10 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images.

ARTICLE 11 :Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.

ARTICLE 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.

ARTICLE 13 :La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.

ARTICLE 14 :Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES CEDEX.

ARTICLE 15 :La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.

Pour le Péfetiet r délégation,

La Sous-Préfête, Directrice de Cabinet ir * ]

Fait à res le 22 janvier 2020

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-22-001 - arrêtés du 22 janvier 2020 autorisant l'installation de systèmes de vidéoprotection dans le déartement 33EE

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES COTES D'ARMOR

Préfecture

Cabinet du Préfet

N° 20190304 LL.

ARRETE

portant renouvellement d’un système de vidéoprotection

LIDL - LANNION

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-I et R.251-1 à R.253-4 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

VU l'arrêté préfectoral du 22 février 2019 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;

VU la demande d’autorisation présentée par Monsieur Philibert DUPONT pour le renouvellement du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, autorisé par arrêté préfectoral du 20 février 2015 à l’adresse suivante : LIDL - Rue de la Madeleine - 22300 LANNION;

VU le récépissé de dépôt de dossier en date du 3 décembre 2019 ;

VU l'avis émis le 16 décembre 2019 par la commission départementale de vidéoprotection ; VU l'avis émis par le représentant de la directrice départementale de la sécurité publique des Côtes d'Armor ;

CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l’information du public

sur son existence ;

CONSIDÉRANT que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; CONSIDÉRANT qu’en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s’expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende ;

ARRÊTE

ARTICLE ler: Monsieur Philibert DUPONT est autorisé à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, sur le site suivant: LIDL - Rue de la Madeleine - 22300 LANNION.

ARTICLE 2 : Le système est constitué de 12 caméras intérieures.

Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.

ARTICLE 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes, la protection contre les risques d’incendie et d’accident, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.

ARTICLE 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 10 jours. 1.

Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12€/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.fr

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-22-001 - arrêtés du 22 janvier 2020 autorisant l'installation de systèmes de vidéoprotection dans le déartement 34ARTICLE 5: Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.

ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.

ARTICLE 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.

ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système : le responsable administratif au O0 800 005 435.

ARTICLE 9 : L’accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.

ARTICLE 10 :Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images.

ARTICLE 11 :Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.

ARTICLE 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.

ARTICLE 13 : L’arrêté préfectoral du 20 février 2015 est abrogé.

ARTICLE 14 :La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.

ARTICLE 15 :Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES CEDEX.

ARTICLE 16 :La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.

Fait à SaintiBrieuc, le 22 janvier 2020

Pour le Préfe

La Sous-Préft CA

et af délég tion,

fectrice de Cabinet

2/2

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-22-001 - arrêtés du 22 janvier 2020 autorisant l'installation de systèmes de vidéoprotection dans le déartement 35ee

Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES COTES D'ARMOR

Préfecture

Cabinet du Préfet

N° 20190346

ARRÊTÉ |

portant renouvellement d’un système de vidéoprotection

LIDL - LOUDEAC

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-I et

R.251-1 à R.253-4 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

VU l'arrêté préfectoral du 22 février 2019 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;

VU la demande d’autorisation présentée par Monsieur Philibert DUPONT pour le renouvellement du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, autorisé par arrêté préfectoral du 20 février 2015 à l’adresse suivante : LIDL - Parc commercial de Kerd’hervé - 22600 LOUDEAC:; VU le récépissé de dépôt de dossier en date du 3 décembre 2019 ;

VU l'avis émis le 16 décembre 2019 par la commission départementale de vidéoprotection ; VU l'avis émis par le représentant du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor ;

CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;

CONSIDÉRANT que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; CONSIDÉRANT qu’en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s’expose aux sanctions prévues à Particle L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d’emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende ;

ARRÊTE

ARTICLE ler: Monsieur Philibert DUPONT est autorisé à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, sur le site suivant : LIDL - Parc commercial de Kerd’hervé - 22600 LOUDEAC.

ARTICLE 2 : Le système est constitué de 12 caméras intérieures.

Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.

ARTICLE 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes, la protection contre les risques d’incendie et d’accident, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.

ARTICLE 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 10 jours. a.

Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12€/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.fr

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-22-001 - arrêtés du 22 janvier 2020 autorisant l'installation de systèmes de vidéoprotection dans le déartement 36ARTICLE 5: Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.

ARTICLE 6: Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.

ARTICLE 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.

ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système : le responsable administratif au 0 800 005 435.

ARTICLE 9: L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.

ARTICLE 10 :Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images.

ARTICLE 11 :Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.

ARTICLE 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.

ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral du 20 février 2015 est abrogé.

ARTICLE 14 :La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.

ARTICLE 15 :Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES CEDEX.

ARTICLE 16 :La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.

Fait à Saint-Brieuc, le 22 janvier 2020

\

Pour le Prèfet et far délégation,

La Sous-Préfäte, Directrice de fFabinet

2/2

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-22-001 - arrêtés du 22 janvier 2020 autorisant l'installation de systèmes de vidéoprotection dans le déartement 37EE

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES COTES D’ARMOR

Préfecture

Cabinet du Préfet

N° 20190351

ARRÊTÉ

portant renouvellement d’un système de vidéoprotection

LIDL - PLOUMAGOAR

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de POrdre National du Mérite

le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et

R.251-1 à R.253-4 ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

VU l'arrêté préfectoral du 22 février 2019 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;

VU la demande d’autorisation présentée par Monsieur Philibert DUPONT pour le renouvellement du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, autorisé par arrêté préfectoral du 20 février 2015 à l’adresse suivante : LIDL - Parc d’activités du Runiou - 22970 PLOUMAGOAR; VU le récépissé de dépôt de dossier en date du 4 décembre 2019 ;

VU l'avis émis le 16 décembre 2019 par la commission départementale de vidéoprotection ; VU l'avis émis par le représentant du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor ;

CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;

CONSIDÉRANT que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;

CONSIDÉRANT qu’en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s’expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d’emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende ;

=

=

ARRÊTE

ARTICLE ler: Monsieur Philibert DUPONT est autorisé à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, sur le site suivant: LIDL - Parc d’activités du Runiou - 22970 PLOUMAGOAR.

ARTICLE 2 : Le système est constitué de 12 caméras intérieures.

Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.

ARTICLE 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes, la protection contre les risques d’incendie et d’accident, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.

ARTICLE 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 10 jours. 1.

Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12€/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.fr

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-22-001 - arrêtés du 22 janvier 2020 autorisant l'installation de systèmes de vidéoprotection dans le déartement 38ARTICLE 5: Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.

ARTICLE 6: Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.

ARTICLE 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.

ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux images s'exerce auprès du responsable du système: le responsable administratif au O0 800 005 435.

ARTICLE 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.

ARTICLE 10 :Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images.

ARTICLE 11 :Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.

ARTICLE 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.

ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral du 20 février 2015 est abrogé.

ARTICLE 14 :La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.

ARTICLE 15 :Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES CEDEX.

ARTICLE 16 :La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’ Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.

Fait à Saint-Brieuc, le 22 janvier 2020

2/2

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-22-001 - arrêtés du 22 janvier 2020 autorisant l'installation de systèmes de vidéoprotection dans le déartement 39EX =

Liberié * Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES COTES D'ARMOR

Préfecture

Cabinet du Préfet

N° 20190352

ARRÊTÉ

portant renouvellement d’un système de vidéoprotection

LIDL - PLUDUNO

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

VU l'arrêté préfectoral du 22 février 2019 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;

VU la demande d’autorisation présentée par Monsieur Philibert DUPONT pour le renouvellement du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, autorisé par arrêté préfectoral du 20 février 2015 à l’adresse suivante : LIDL - Route de Quiberon - 22130 PLUDUNO;

VU le récépissé de dépôt de dossier en date du 4 décembre 2019 ;

VU l’avis émis le 16 décembre 2019 par la commission départementale de vidéoprotection ; VU l'avis émis par le représentant du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor ;

CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;

CONSIDÉRANT que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; CONSIDÉRANT qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s’expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d’emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende ;

ARRÊTE

ARTICLE ler: Monsieur Philibert DUPONT est autorisé à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, sur le site suivant: LIDL - Route de Quiberon - 22130 PLUDUNCO.

ARTICLE 2 : Le système est constitué de 12 caméras intérieures.

Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.

ARTICLE 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes, la protection contre les risques d’incendie et d’accident, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.

ARTICLE 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 10 jours. NA

Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12€/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.fr

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-22-001 - arrêtés du 22 janvier 2020 autorisant l'installation de systèmes de vidéoprotection dans le déartement 40ARTICLE 5: Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.

ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.

ARTICLE 7: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.

ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système : le responsable administratif au 0 800 005 435.

ARTICLE 9: L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.

ARTICLE 10 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images.

ARTICLE 11 :Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.

ARTICLE 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.

ARTICLE 13 : L’arrêté préfectoral du 20 février 2015 est abrogé.

ARTICLE 14 :La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.

ARTICLE 15 : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES CEDEX.

ARTICLE 16 :La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.

Fait à Saint-Brieuc, le 22 janvier 2020

Pour le Préfel ét par délégation,

La Sous-Préfète,|Difectrice de Cabinet

F3

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-22-001 - arrêtés du 22 janvier 2020 autorisant l'installation de systèmes de vidéoprotection dans le déartement 41EX =

Liberté » Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES COTES D'ARMOR

Préfecture

Cabinet du Préfet

N° 20190349 ARRÊTÉ

portant renouvellement d’un système de vidéoprotection

LIDL - BINIC — ETABLES-SUR-MER

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et

R.251-1 à R.253-4 ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

l'arrêté préfectoral du 22 février 2019 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;

la demande d’autorisation présentée par Monsieur Philibert DUPONT pour le renouvellement du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, autorisé par arrêté préfectoral du 20 février 2015 à l’adresse suivante : LIDL - Rue de la Roche Garde — ZA des Islandais - 22680 BINIC — ETABLES-SUR-MER;

VU le récépissé de dépôt de dossier en date du 4 décembre 2019 ;

VU l'avis émis le 16 décembre 2019 par la commission départementale de vidéoprotection ; VU l'avis émis par le représentant du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor ;

CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;

CONSIDÉRANT que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; CONSIDÉRANT qu’en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s’expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d’emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende ;

44

EE

ARRÊTE

ARTICLE 1er: Monsieur Philibert DUPONT est autorisé à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, sur le site suivant : LIDL - Rue de la Roche Garde — ZA des Islandais - 22680 BINIC — ETABLES-SUR-MER.

ARTICLE 2 : Le système est constitué de 12 caméras intérieures.

Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.

ARTICLE 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes, la protection contre les risques d’incendie et d’accident, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.

ARTICLE 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 10 jours. ./

Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12€/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.fr

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-22-001 - arrêtés du 22 janvier 2020 autorisant l'installation de systèmes de vidéoprotection dans le déartement 42ARTICLE 5: Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.

ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.

ARTICLE 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.

ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système : le responsable administratif au 0 800 005 435.

ARTICLE 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.

ARTICLE 10 :Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images.

ARTICLE 11 :Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.

ARTICLE 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.

ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral du 20 février 2015 est abrogé.

ARTICLE 14 :La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.

ARTICLE 15 : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES CEDEX.

ARTICLE 16 :La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.

rieuc, le 22 janvier 2020

irectrice de Cabinet

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Pour le Pr pre ar déléga ion,

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H . CROZE

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2/2

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-22-001 - arrêtés du 22 janvier 2020 autorisant l'installation de systèmes de vidéoprotection dans le déartement 43EX

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES COTES D'ARMOR

Préfecture

Cabinet du Préfet

N° 20190350

ARRÊTÉ

portant renouvellement d’un système de vidéoprotection

LIDL - PAIMPOL

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveïllance ;

VU l'arrêté préfectoral du 22 février 2019 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;

VU la demande d’autorisation présentée par Monsieur Philibert DUPONT pour le renouvellement du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, autorisé par arrêté préfectoral du 20 février 2015 à l’adresse suivante : LIDL - Rue Raymond Pellier - 22500 PAIMPOL;

VU Je récépissé de dépôt de dossier en date du 4 décembre 2019 ;

VU Pavis émis le 16 décembre 2019 par la commission départementale de vidéoprotection ;

VU l'avis émis par le représentant du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor ;

CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;

CONSIDÉRANT que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; CONSIDÉRANT qu’en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s’expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d’emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er: Monsieur Philibert DUPONT est autorisé à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, sur le site suivant: LIDL - Rue Raymond Pellier - 22500 PAIMPOL.

ARTICLE 2 : Le système est constitué de 12 caméras intérieures.

Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.

ARTICLE 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes, la protection contre les risques d’incendie et d’accident, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.

ARTICLE 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 10 jours. ….

Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12€/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.fr

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-22-001 - arrêtés du 22 janvier 2020 autorisant l'installation de systèmes de vidéoprotection dans le déartement 44ARTICLE 5: Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.

ARTICLE 6: Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.

ARTICLE 7: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.

ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système : le responsable administratif au 0 800 005 435.

ARTICLE 9: L’accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.

ARTICLE 10 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images.

ARTICLE 11 :Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.

ARTICLE 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.

ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral du 20 février 2015 est abrogé.

ARTICLE 14 :La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.

ARTICLE 15 :Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES CEDEX.

ARTICLE 16 :La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.

Fait à Saint-Brieuc, le 22 janvier 2020 RS

Pour le Prdfet et par délégation,

La Sous-Préfèle, Directrice de Chbinet

2/2

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-22-001 - arrêtés du 22 janvier 2020 autorisant l'installation de systèmes de vidéoprotection dans le déartement 45Re

Liberté + Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES COTES D'ARMOR

Préfecture

Cabinet du Préfet

N° 20190324

ARRÊTÉ

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

PARKING DU SPAR - ST BRIEUC

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

l'arrêté préfectoral du 22 février 2019 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;

VU la demande d’autorisation présentée par Monsieur Franck DUCOURET pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l’adresse suivante : PARKING DU SPAR - 16 rue Jules Ferry - 22000 ST BRIEUC;

VU Je récépissé de dépôt de dossier en date du 2 décembre 2019 ;

VU l'avis émis le 16 décembre 2019 par la commission départementale de vidéoprotection ; VU l'avis émis par le représentant de la directrice départementale de la sécurité publique des Côtes d'Armor ;

CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;

CONSIDÉRANT que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; CONSIDÉRANT qu’en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s’expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d’emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende ;

é

é

é

ARRÊTE

ARTICLE 1er: Monsieur Franck DUCOURET est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : PARKING DU SPAR - 16 rue Jules Ferry - 22000 ST BRIEUC.

ARTICLE 2 : Le système est constitué de 2 caméras extérieures.

Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.

ARTICLE 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.

ARTICLE 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.

Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12€/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.fr

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-22-001 - arrêtés du 22 janvier 2020 autorisant l'installation de systèmes de vidéoprotection dans le déartement 46ARTICLE 5: Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.

ARTICLE 6: Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date

effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.

ARTICLE 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.

ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système : M. DUCOURET au 02-96-68-00-00.

ARTICLE 9: L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.

ARTICLE 10 :Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images.

ARTICLE 11 :Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.

ARTICLE 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions

d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.

ARTICLE 13 :La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.

ARTICLE 14 :Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES CEDEX.

ARTICLE 15:La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.

Fait à Saint-Brieuc, le 22 janvier 2020

HélkndCROZE

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-22-001 - arrêtés du 22 janvier 2020 autorisant l'installation de systèmes de vidéoprotection dans le déartement 47|

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES COTES D'ARMOR

Préfecture

Cabinet du Préfet

N° 20190315 Lo,

ARRETE

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

LES HALLES D’HILLION

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et

R.251-1 à R.253-4 ;

VU Je décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

VU l'arrêté préfectoral du 22 février 2019 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;

VU la demande d’autorisation présentée par Monsieur Mickael SAMBIN pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l’adresse suivante : LES HALLES D'HILLION - 13 rue de Brest - 22120 HILLION:

VU Ie récépissé de dépôt de dossier en date du 3 décembre 2019 ;

VU l'avis émis le 16 décembre 2019 par la commission départementale de vidéoprotection ; VU l'avis émis par le représentant du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor ;

CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;

CONSIDÉRANT que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; CONSIDÉRANT qu’en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s’expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d’emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er: Monsieur Mickael SAMBIN est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, sur le site suivant: LES HALLES D’HILLION - 13 rue de Brest - 22120 HILLION.

ARTICLE 2 : Le système est constitué de 6 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.

Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.

ARTICLE 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.

ARTICLE 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.

Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 824 80 30 22 (0,12€/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.fr

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-22-001 - arrêtés du 22 janvier 2020 autorisant l'installation de systèmes de vidéoprotection dans le déartement 48ARTICLE 5: Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.

ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.

ARTICLE 7: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.

ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système : M. SAMBIN au 06-78-52-95-11.

ARTICLE 9: L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.

ARTICLE 10 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images.

ARTICLE 11 :Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.

ARTICLE 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.

ARTICLE 13 :La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.

ARTICLE 14 :Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES CEDEX.

ARTICLE 15 :La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.

Fait à Saint-Brieuc, le 22 janvier 2020

2/2

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-22-001 - arrêtés du 22 janvier 2020 autorisant l'installation de systèmes de vidéoprotection dans le déartement 49se 4

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES COTES D’ARMOR

Préfecture

Cabinet du Préfet

N° 20190297

ARRÊTÉ

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

BAR TABAC L’ARC DE TRIOMPHE - PONTRIEUX

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et

R.251-1 à R.253-4 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

VU l'arrêté préfectoral du 22 février 2019 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;

VU la demande d’autorisation présentée par Monsieur Patrice LAGOGUE pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l’adresse suivante : BAR TABAC L’ARC DE TRIOMPHE - 8 place Yves Le Trocquer - 22260 PONTRIEUX;

VU le récépissé de dépôt de dossier en date du 1 octobre 2019 ;

VU l'avis émis le 16 décembre 2019 par la commission départementale de vidéoprotection ; VU l'avis émis par le représentant du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor ;

CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;

CONSIDÉRANT que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; CONSIDÉRANT qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s’expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d’emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er: Monsieur Patrice LAGOGUE est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, sur le site suivant : BAR TABAC L’ARC DE TRIOMPHE - 8 place Yves Le Trocquer - 22260 PONTRIEUX.

ARTICLE 2 : Le système est constitué de 2 caméras intérieures.

Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.

ARTICLE 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.

ARTICLE 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.

Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12€/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.fr

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-22-001 - arrêtés du 22 janvier 2020 autorisant l'installation de systèmes de vidéoprotection dans le déartement 50ARTICLE 5: Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.

ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.

ARTICLE 7: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.

ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système : le gérant au 02-96- 95-68-25.

ARTICLE 9: L’accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.

ARTICLE 10 :Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images.

ARTICLE 11 :Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.

ARTICLE 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.

ARTICLE 13 :La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.

ARTICLE 14 :Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES CEDEX.

ARTICLE 15:La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.

Fait à Saint-Brieuc, le 22 janvier 2020

Pour le Préfé

La Sous-Préfète,

2/2

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-22-001 - arrêtés du 22 janvier 2020 autorisant l'installation de systèmes de vidéoprotection dans le déartement 51x

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES COTES D'ARMOR

Préfecture

Cabinet du Préfet

N° 20190307

ARRÊTÉ

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

LE RELAIS DU CHÂTEAU - TONQUEDEC

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et

R.251-1 à R.253-4 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

VU l'arrêté préfectoral du 22 février 2019 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;

VU la demande d’autorisation présentée par Madame Lydia BORGES pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l’adresse suivante : LE RELAIS DU

CHÂTEAU - 110 place de l’Église- 22140 TONQUEDEC;

VU le récépissé de dépôt de dossier en date du 23 octobre 2019 ;

VU l'avis émis le 16 décembre 2019 par la commission départementale de vidéoprotection ; VU l'avis émis par le représentant du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor ;

CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;

CONSIDÉRANT que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; CONSIDÉRANT qu’en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s’expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d’emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende ;

ARRÊTE

ARTICLE ler: Madame Lydia BORGES est autorisée à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, sur le site suivant: LE RELAIS DU CHÂTEAU - 110 place de l’Église - 22140 TONQUEDEC.

ARTICLE 2 : Le système est constitué de 1 caméra intérieure.

La caméra installée ne doit visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou est dotée, le cas échéant, d’un système de floutage.

ARTICLE 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la sécurité des personnes et la lutte contre la démarque inconnue.

ARTICLE 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.

Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12€/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.fr

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-22-001 - arrêtés du 22 janvier 2020 autorisant l'installation de systèmes de vidéoprotection dans le déartement 52ARTICLE 5: Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.

ARTICLE 6: Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.

ARTICLE 7: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.

ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système : Mme BORGES au 06-64-87-05-71.

ARTICLE 9: L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.

ARTICLE 10 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images.

ARTICLE 11 :Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.

ARTICLE 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.

ARTICLE 13 :La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.

ARTICLE 14 : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES CEDEX.

ARTICLE 15 :La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.

Fait à Saint-Brieuc, le 22 janvier 2020

Hélène CROZE

2/2

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-22-001 - arrêtés du 22 janvier 2020 autorisant l'installation de systèmes de vidéoprotection dans le déartement 53EX =

Liberté * Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES COTES D'ARMOR

Préfecture

Cabinet du Préfet

N° 20190340

ARRÊTÉ

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

TABAC PRESSE LE MERLIN - ST BRIEUC

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU Je code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et

R.251-1 à R.253-4 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

VU l'arrêté préfectoral du 22 février 2019 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;

VU la demande d’autorisation présentée par Monsieur Dominique DROUST pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l’adresse suivante : TABAC PRESSE LE MERLIN - 2 rue des Trois Frères Merlin - 22000 ST BRIEUC;

le récépissé de dépôt de dossier en date du 3 décembre 2019 ;

l'avis émis le 16 décembre 2019 par la commission départementale de vidéoprotection ;

l'avis émis par le représentant de la directrice départementale de la sécurité publique des Côtes d'Armor ;

CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;

CONSIDÉRANT que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;

CONSIDÉRANT qu’en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende ;

SE

ARRÊTE

ARTICLE 1er: Monsieur Dominique DROUST est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, sur le site suivant : TABAC PRESSE LE MERLIN - 2 rue des Trois Frères Merlin - 22000 ST BRIEUC.

ARTICLE 2 : Le système est constitué de 3 caméras intérieures.

Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.

ARTICLE 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.

ARTICLE 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.

Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12€/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.fr

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-22-001 - arrêtés du 22 janvier 2020 autorisant l'installation de systèmes de vidéoprotection dans le déartement 54ARTICLE 5: Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.

ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.

ARTICLE 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.

ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système : M. DROUST au 06-11-27-95-53.

ARTICLE 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.

ARTICLE 10 :Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images.

ARTICLE 11 :Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.

ARTICLE 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.

ARTICLE 13 :La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.

ARTICLE 14 : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES CEDEX.

ARTICLE 15 :La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.

Fait à Saint-Brieuc, le 22 janvier 2020

2/2

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-22-001 - arrêtés du 22 janvier 2020 autorisant l'installation de systèmes de vidéoprotection dans le déartement 55Me 4

Liberté * Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES COTES D'ARMOR

Préfecture

Cabinet du Préfet

N° 20190325 .

ARRETE

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

BAR TABAC LA CASCADE - LANNION

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-I et

R.251-1 à R.253-4 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

VU l'arrêté préfectoral du 22 février 2019 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;

VU la demande d’autorisation présentée par Monsieur Pascal POLIGNE pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l’adresse suivante : BAR TABAC LA CASCADE - 28 rue St Marc - 22300 LANNION;:

VU le récépissé de dépôt de dossier en date du 2 décembre 2019 ;

VU J’avis émis le 16 décembre 2019 par la commission départementale de vidéoprotection ; VU l'avis émis par le représentant de la directrice départementale de la sécurité publique des Côtes d'Armor ;

CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;

CONSIDÉRANT que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; CONSIDÉRANT qu’en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s’expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d’emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er: Monsieur Pascal POLIGNE est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant: BAR TABAC LA CASCADE - 28 rue St Marc - 22300 LANNION.

ARTICLE 2 : Le système est constitué de 3 caméras intérieures.

Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.

ARTICLE 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.

ARTICLE 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.

Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12€/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.fr

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-22-001 - arrêtés du 22 janvier 2020 autorisant l'installation de systèmes de vidéoprotection dans le déartement 56ARTICLE 5: Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.

ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.

ARTICLE 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.

ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système : M. POLIGNE au 02-96-37-09-15.

ARTICLE 9 : L’accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.

ARTICLE 10 :Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images.

ARTICLE 11 :Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.

ARTICLE 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.

ARTICLE 13 :La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.

ARTICLE 14 : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES CEDEX.

ARTICLE 15 :La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.

Pour le Préfet Ft par délégation,

La Sous-Préfâte./Mirectrice de Câbinet ae

/ L f

CC. j —…….

Fait à Saint-Brieuc, sa 2020

Li ROZE

2/2

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-22-001 - arrêtés du 22 janvier 2020 autorisant l'installation de systèmes de vidéoprotection dans le déartement 57EX

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES COTES D'ARMOR

Préfecture

Cabinet du Préfet

N° 20190341

ARRÊTÉ

portant modification d’un système de vidéoprotection

LE PETIT ST MICHEL - ST MICHEL EN GREVE

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-I et

R.251-1 à R.253-4 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

VU l'arrêté préfectoral du 22 février 2019 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;

VU la demande d’autorisation présentée par Monsieur Yann SUET pour la modification du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, autorisé par arrêté préfectoral du 30 juin 2016 à l’adresse suivante : LE PETIT ST MICHEL - 2 place de l’Église - 22310 ST MICHEL EN

GRÈVE;

VU le récépissé de dépôt de dossier en date du 3 décembre 2019 ;

VU l'avis émis le 16 décembre 2019 par la commission départementale de vidéoprotection ; VU l'avis émis par le représentant du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor ;

CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;

CONSIDÉRANT que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; CONSIDÉRANT qu’en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s’expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d’emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende ;

ARRÊTE

ARTICLE ler: Monsieur Yann SUET est autorisé à modifier le système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, sur le site suivant: LE PETIT ST MICHEL - 2 place de l'Eglise - 22310 ST MICHEL EN GREVE.

ARTICLE 2 : Le système est constitué de 3 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.

Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.

ARTICLE 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.

ARTICLE 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours. …

Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12€/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.fr

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-22-001 - arrêtés du 22 janvier 2020 autorisant l'installation de systèmes de vidéoprotection dans le déartement 58ARTICLE 5: Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.

ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.

ARTICLE 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.

ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système : M. SUET au 02-96- 35-74-48.

ARTICLE 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.

ARTICLE 10 :Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images.

ARTICLE 11 :Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.

ARTICLE 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.

ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral du 30 juin 2016 est abrogé.

ARTICLE 14 :La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.

ARTICLE 15 : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES CEDEX.

ARTICLE 16 :La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.

Fait à Saint-Brieuc, le 22 janvier 2020

Pour le Préfet et par délégation,

Hélend CROZ

2/2

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-22-001 - arrêtés du 22 janvier 2020 autorisant l'installation de systèmes de vidéoprotection dans le déartement 59EX

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES COTES D'ARMOR

Préfecture

Cabinet du Préfet

N° 20190337 ,

ARRETE

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

BAR TABAC LE SAINT ELIVET - LANNION

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU Je code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et

R.251-1 à R.253-4 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

VU l'arrêté préfectoral du 22 février 2019 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;

VU la demande d’autorisation présentée par Monsieur Laurent DERRIEN pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l’adresse suivante : BAR TABAC LE SAINT ELIVET - 2 avenue Park Nevez - 22300 LANNION;:

VU le récépissé de dépôt de dossier en date du 3 décembre 2019 ;

VU l'avis émis le 16 décembre 2019 par la commission départementale de vidéoprotection ; VU l'avis émis par le représentant de la directrice départementale de la sécurité publique des Côtes d'Armor ;

CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;

CONSIDÉRANT que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; CONSIDÉRANT qu’en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s’expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er: Monsieur Laurent DERRIEN est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, sur le site suivant : BAR TABAC LE SAINT ELIVET - 2 avenue Park Nevez - 22300 LANNION.

ARTICLE 2 : Le système est constitué de 4 caméras intérieures.

Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.

ARTICLE 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la sécurité des personnes et la lutte contre la démarque inconnue.

ARTICLE 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.

Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12€/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.fr

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-22-001 - arrêtés du 22 janvier 2020 autorisant l'installation de systèmes de vidéoprotection dans le déartement 60ARTICLE 5: Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.

ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.

ARTICLE 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.

ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système : M. DERRIEN au 02-96-37-02-72.

ARTICLE 9: L’accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.

ARTICLE 10 :Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images.

ARTICLE 11 :Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.

ARTICLE 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.

ARTICLE 13 :La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.

ARTICLE 14 :Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES CEDEX.

ARTICLE 15 :La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.

Fait à Saint-

Pour le Préfet ré délétion.

sfète, Directrice dé Cabinet

\N 7 | /

ë CROZE

rieuc, le 22 janvier 2020

2/2

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-22-001 - arrêtés du 22 janvier 2020 autorisant l'installation de systèmes de vidéoprotection dans le déartement 61Be

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES COTES D'ARMOR

Préfecture

Cabinet du Préfet

N° 20190304

ARRÊTÉ

portant renouvellement d’un système de vidéoprotection

BUFFALO GRILL - LAMBALLE - ARMOR

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1] et

R.251-1 à R.253-4 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

VU l'arrêté préfectoral du 22 février 2019 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;

VU la demande d’autorisation présentée par Monsieur Angelo REY pour le renouvellement du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, autorisé par arrêté préfectoral du 17 avril 2014 à l’adresse suivante : BUFFALO GRILL - Parc de la Tourelle- 22400 LAMBALLE —

ARMOR;

VU le récépissé de dépôt de dossier en date du 3 décembre 2019 ;

VU L'avis émis le 16 décembre 2019 par la commission départementale de vidéoprotection ;

VU l'avis émis par le représentant du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor ;

CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de

sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;

CONSIDÉRANT que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; CONSIDÉRANT qu’en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s’expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende ;

ARRÊTE

ARTICLE ler: Monsieur Angelo REY est autorisé à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, sur le site suivant : BUFFALO GRILL - Parc de la Tourelle - 22400 LAMBALLE - ARMOR.

ARTICLE 2 : Le système est constitué de 1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures.

Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.

ARTICLE 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.

ARTICLE 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours. ss).

Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12€/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr wmw.cotes-darmor.gouv.fr

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-22-001 - arrêtés du 22 janvier 2020 autorisant l'installation de systèmes de vidéoprotection dans le déartement 62ARTICLE 5: Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.

ARTICLE 6: Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.

ARTICLE 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.

ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système : le directeur du restaurant au 02-96-31-31-78.

ARTICLE 9: L’accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.

ARTICLE 10 :Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images.

ARTICLE 11 :Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.

ARTICLE 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.

ARTICLE 13 :La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.

ARTICLE 14 :Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES CEDEX.

ARTICLE 15 :La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.

Fait à Saint-Brieuc, le 22 janvier 2020

Pour le Péfet etpar délégation,

La Sous-Préfêle, irectrice de Cabinet

\A,

2/2

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-22-001 - arrêtés du 22 janvier 2020 autorisant l'installation de systèmes de vidéoprotection dans le déartement 63me

Liberié « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES COTES D’ARMOR

Préfecture

Cabinet du Préfet

N° 20190319

ARRÊTÉ

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

BAR TABAC LA BELLE EPOQUE - LE QUIOU

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

VU l'arrêté préfectoral du 22 février 2019 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;

VU la demande d’autorisation présentée par Madame Marie-Annick ROLLAND pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l’adresse suivante : BAR TABAC LA BELLE EPOQUE - 3 Place de l’Église - 22630 LE QUIOU;

VU le récépissé de dépôt de dossier en date du 27 novembre 2019 ;

VU l'avis émis le 16 décembre 2019 par la commission départementale de vidéoprotection ; VU l'avis émis par le représentant du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor ;

CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;

CONSIDÉRANT que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; CONSIDÉRANT qu’en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s’expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d’emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er: Madame Marie-Annick ROLLAND est autorisée à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, sur le site suivant : BAR TABAC LA BELLE EPOQUE -3 Place de PEglise - 22630 LE QUIOU.

ARTICLE 2 : Le système est constitué de 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.

Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.

ARTICLE 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes, la protection contre les risques d’incendie et d’accident et la prévention des atteintes aux biens.

ARTICLE 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.

Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12€/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.fr

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-22-001 - arrêtés du 22 janvier 2020 autorisant l'installation de systèmes de vidéoprotection dans le déartement 64ARTICLE 5: Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.

ARTICLE 6: Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.

ARTICLE 7: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.

ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système : le bar tabac La Belle Epoque au 02-96-83-49-62.

ARTICLE 9: L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.

ARTICLE 10 :Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images.

ARTICLE 11 :Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.

ARTICLE 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.

ARTICLE 13 :La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.

ARTICLE 14 : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES CEDEX.

ARTICLE 15 :La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.

Fait à Saint-Brieuc, le 22 janvier 2020

Pour le Pr£i t etar délèà tion,

Cabinet

2/2

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-22-001 - arrêtés du 22 janvier 2020 autorisant l'installation de systèmes de vidéoprotection dans le déartement 65En

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES COTES D’ARMOR

Préfecture

Cabinet du Préfet

N° 20190322

ARRÊTÉ

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

LA CAVE A VIN DE SEB - ST QUAY PORTRIEUX

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-I et

R.251-1 à R.253-4 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

VU l'arrêté préfectoral du 22 février 2019 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;

VU la demande d’autorisation présentée par Monsieur Sébastien GUEGAN pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l’adresse suivante : LA CAVE A VIN DE SEB - Z.A. de Kertugal - 22410 ST QUAY PORTRIEUX:;

VU le récépissé de dépôt de dossier en date du 2 décembre 2019 ;

VU l'avis émis le 16 décembre 2019 par la commission départementale de vidéoprotection ; VU l'avis émis par le représentant du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor ;

CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;

CONSIDÉRANT que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; CONSIDÉRANT qu’en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s’expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er: Monsieur Sébastien GUEGAN est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, sur le site suivant: LA CAVE A VIN DE SEB - Z.A. de Kertugal - 22410 ST QUAY PORTRIEUX.

ARTICLE 2 : Le système est constitué de 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.

Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.

ARTICLE 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.

ARTICLE 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 10 jours.

Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12€/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.fr

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-22-001 - arrêtés du 22 janvier 2020 autorisant l'installation de systèmes de vidéoprotection dans le déartement 66ARTICLE 5: Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.

ARTICLE 6: Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.

ARTICLE 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.

ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système : le gérant au 02-96- 64-25-91].

ARTICLE 9: L’accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.

ARTICLE 10 :Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images.

ARTICLE 11 :Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.

ARTICLE 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.

ARTICLE 13 :La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.

ARTICLE 14 :Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES CEDEX.

ARTICLE 15 :La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.

Fait à Saint-Brieuc, le 22 janvier 2020

\

Pour le Piéfet}ét par délégation,

2/2

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-22-001 - arrêtés du 22 janvier 2020 autorisant l'installation de systèmes de vidéoprotection dans le déartement 67EE

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Préfecture

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N° 20190323

ARRÊTÉ

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

BAR DES SPORTS - PLEHEDEL

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et

R.251-1 à R.253-4 ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

l'arrêté préfectoral du 22 février 2019 portant composition de la commission départementale de

vidéoprotection des Côtes d'Armor ;

la demande d’autorisation présentée par Monsieur Pierrick ANDRIEUX pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : BAR DES SPORTS - Le Bourg - 22290 PLEHEDEL;

VU le récépissé de dépôt de dossier en date du 2 décembre 2019 ;

VU l'avis émis le 16 décembre 2019 par la commission départementale de vidéoprotection ;

VU l'avis émis par le représentant du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor ;

CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;

CONSIDÉRANT que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; CONSIDÉRANT qu’en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire

s’expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d’emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende ;

4

4

4

ARRÊTE

ARTICLE 1er: Monsieur Pierrick ANDRIEUX est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, sur le site suivant : BAR DES SPORTS - Le Bourg - 22290 PLEHEDEL.

ARTICLE 2 : Le système est constitué de 3 caméras intérieures.

Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.

ARTICLE 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.

ARTICLE 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.

Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12€/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.fr

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-22-001 - arrêtés du 22 janvier 2020 autorisant l'installation de systèmes de vidéoprotection dans le déartement 68ARTICLE 5: Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.

ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.

ARTICLE 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.

ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système : le gérant au 02-96- 22-32-10.

ARTICLE 9: L’accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.

ARTICLE 10 :Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images.

ARTICLE 11 :Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.

ARTICLE 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.

ARTICLE 13 :La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.

ARTICLE 14 :Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la

présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES CEDEX.

ARTICLE 15 :La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.

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Cabinet du Préfet

N° 20190327

ARRÊTÉ

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

MC DONALD'S / SAS GUINGREST - GRACES

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et

R.251-1 à R.253-4 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

VU l'arrêté préfectoral du 22 février 2019 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;

VU la demande d’autorisation présentée par Monsieur Stéphane CHOLLEY pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l’adresse suivante : MC DONALDSS / SAS GUINGREST - rue Saint Jean - 22200 GRACES;

VU le récépissé de dépôt de dossier en date du 2 décembre 2019 ;

VU l'avis émis le 16 décembre 2019 par la commission départementale de vidéoprotection ; VU l'avis émis par le représentant du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor ;

CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;

CONSIDÉRANT que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; CONSIDÉRANT qu’en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s’expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d’emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er: Monsieur Stéphane CHOLLEY est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, sur le site suivant : MC DONALD'S / SAS GUINGREST - rue Saint Jean - 22200 GRACES.

ARTICLE 2 : Le système est constitué de 8 caméras intérieures.

Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.

ARTICLE 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la sécurité des personnes e la prévention des atteintes aux biens.

ARTICLE 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.

Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12€/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.fr

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-22-001 - arrêtés du 22 janvier 2020 autorisant l'installation de systèmes de vidéoprotection dans le déartement 70ARTICLE 5: Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.

ARTICLE 6: Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.

ARTICLE 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.

ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système : la direction au 02-96-44-04-62.

ARTICLE 9: L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.

ARTICLE 10 :Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images.

ARTICLE 11 :Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.

ARTICLE 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.

ARTICLE 13 :La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.

ARTICLE 14 : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES CEDEX.

ARTICLE 15 :La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.

ki CROZE

2/2

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-22-001 - arrêtés du 22 janvier 2020 autorisant l'installation de systèmes de vidéoprotection dans le déartement 71A

Liberté « Égalité + Fraternité

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PREFET DES COTES D'ARMOR

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Cabinet du Préfet

N° 20190328

ARRÊTÉ

portant modification d’un système de vidéoprotection

BAR TABAC LE GRILLON D'OR - ST BRIEUC

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et

R.251-1 à R.253-4 ;

VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

VU l'arrêté préfectoral du 22 février 2019 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;

VU la demande d’autorisation présentée par Madame Claudine OLLIVIER pour la modification du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, autorisé par arrêté préfectoral du 6 avril 2016 à l’adresse suivante : BAR TABAC LE GRILLON D’OR - 1 rue de Brest - 22000 ST BRIEUC; le récépissé de dépôt de dossier en date du 3 décembre 2019 ;

l’avis émis le 16 décembre 2019 par la commission départementale de vidéoprotection ;

l’avis émis par le représentant de la directrice départementale de la sécurité publique des Côtes d'Armor ;

CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;

CONSIDÉRANT que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;

CONSIDÉRANT qu’en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s’expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d’emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende ;

ÉéE

ARRÊTE

ARTICLE 1er: Madame Claudine OLLIVIER est autorisée à modifier le système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, sur le site suivant : BAR TABAC LE GRILLON D'OR - Ï rue de Brest - 22000 ST BRIEUC.

ARTICLE 2 : Le système est constitué de 4 caméras intérieures.

Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.

ARTICLE 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.

ARTICLE 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.

Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12€/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.fr

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-22-001 - arrêtés du 22 janvier 2020 autorisant l'installation de systèmes de vidéoprotection dans le déartement 72ARTICLE 5: Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.

ARTICLE 6: Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.

ARTICLE 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.

ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système : les gérants au 02-96-33-12-56.

ARTICLE 9 : L’accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.

ARTICLE 10 :Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images.

ARTICLE 11 :Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.

ARTICLE 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.

ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral du 6 avril 2016 est abrogé.

ARTICLE 14 :La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.

ARTICLE 15 : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES CEDEX.

ARTICLE 16 :La Sous-Préfête, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.

Fait à Saint-Brieuc, le 22 janvier 2020

Pour le Préfet et Faélégaion

La Sous-Préfèt rectrice de} ‘abinet

Hélèng CROZE

2/2

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-22-001 - arrêtés du 22 janvier 2020 autorisant l'installation de systèmes de vidéoprotection dans le déartement 73EE

Liberté * Égalité «* Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES COTES D'ARMOR

Préfecture

Cabinet du Préfet

N° 20190343

ARRÊTÉ

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

SNC CHEVANCE LE LEPVRIER - QUINTIN

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-] et

R.251-1 à R.253-4 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

VU l'arrêté préfectoral du 22 février 2019 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;

VU la demande d’autorisation présentée par Madame Céline LE LEPVRIER pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l’adresse suivante : SNC CHEVANCE LE LEPVRIER - 9 rue aux Toiles - 22800 QUINTIN:;

VU Je récépissé de dépôt de dossier en date du 3 décembre 2019 ;

VU l'avis émis le 16 décembre 2019 par la commission départementale de vidéoprotection ; VU l'avis émis par le représentant du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor ;

CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;

CONSIDÉRANT que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;

CONSIDÉRANT qu’en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s’expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d’emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er: Madame Céline LE LEPVRIER est autorisée à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, sur le site suivant : SNC CHEVANCE LE LEPVRIER - 9 rue aux Toiles - 22800 QUINTIN.

ARTICLE 2: Le système est constitué de 2 caméras intérieures.

Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.

ARTICLE 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la prévention des atteintes aux biens.

ARTICLE 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 21 jours.

Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12€/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.fr

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-22-001 - arrêtés du 22 janvier 2020 autorisant l'installation de systèmes de vidéoprotection dans le déartement 74ARTICLE 5: Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.

ARTICLE 6: Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.

ARTICLE 7: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.

ARTICLES: Le droit d’accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : Mme LE LEPVRIER au 06-79-29-74-52.

ARTICLE 9 : L’accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.

ARTICLE 10 :Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images.

ARTICLE 11:Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.

ARTICLE 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.

ARTICLE 13 :La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.

ARTICLE 14 : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES CEDEX.

ARTICLE 15 :La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’ Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.

Fait à Saint-Brieuc, le 22 janvier 2020

Pour le Préfetiet par-délgation,

La Sous-Préfè irectrice dè Cabinet

D À.

— Hélènd ÉROZE

2/2

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-22-001 - arrêtés du 22 janvier 2020 autorisant l'installation de systèmes de vidéoprotection dans le déartement 75We

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES COTES D'ARMOR

Préfecture

Cabinet du Préfet

N° 20190356 .,

ARRETE

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

PHARMACIE DES ROSAIRES - PLERIN

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU Je code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

VU l'arrêté préfectoral du 22 février 2019 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;

VU la demande d’autorisation présentée par Monsieur Nicolas COURTOT pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l’adresse suivante : PHARMACIE DES ROSAIRES - 15 rue de la Vallée - 22190 PLERIN;

VU le récépissé de dépôt de dossier en date du 16 décembre 2019 ;

VU l'avis émis le 16 décembre 2019 par la commission départementale de vidéoprotection ; VU l'avis émis par le représentant de la directrice départementale de la sécurité publique des Côtes d'Armor ;

CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loï, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;

CONSIDÉRANT que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; CONSIDÉRANT qu’en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s’expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d’emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende ;

ARRÊTE

ARTICLE ler: Monsieur Nicolas COURTOT est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, sur le site suivant : PHARMACIE DES ROSAIRES - 15 rue de la Vallée - 22190 PLERIN.

ARTICLE 2 : Le système est constitué de 4 caméras intérieures.

Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.

ARTICLE 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.

ARTICLE 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 10 jours.

…/..

Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12€/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.fr

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-22-001 - arrêtés du 22 janvier 2020 autorisant l'installation de systèmes de vidéoprotection dans le déartement 76ARTICLE 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.

ARTICLE 6: Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.

ARTICLE 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.

ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux images s’exerce auprès du responsable du système : M. COURTOT au 02-96-74-54-74,.

ARTICLE 9: L’accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.

ARTICLE 10 :Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images.

ARTICLE 11 :Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.

ARTICLE 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.

ARTICLE 13 :La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.

ARTICLE 14 :Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES CEDEX.

ARTICLE 15 :La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.

Fait à Saint-Brieuc, le 22 janvier 2020

Pour le Préfetet’par délégation,

La Sous-Préfi irectrice dé Cabinet

À—

Hélèng CROZE

2/2

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-22-001 - arrêtés du 22 janvier 2020 autorisant l'installation de systèmes de vidéoprotection dans le déartement 77NN

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PREFET DES COTES D’'ARMOR

Préfecture

Cabinet du Préfet

N° 20190213

ARRÊTÉ

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

PHARMACIE DU VAL D’ARMOR - LAMBALLE — ARMOR

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-I et

R.251-1 à R.253-4 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

VU l'arrêté préfectoral du 22 février 2019 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;

VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Thierry JOSSIC pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l’adresse suivante : PHARMACIE DU VAL D’ARMOR - 20 rue du Docteur Lavergne - 22400 LAMBALLE — ARMOR;

le récépissé de dépôt de dossier en date du 3 décembre 2019 ;

l'avis émis le 16 décembre 2019 par la commission départementale de vidéoprotection ;

l'avis émis par le représentant du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor ;

CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;

CONSIDÉRANT que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; CONSIDÉRANT qu’en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s’expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d’emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende ;

SE

ARRÊTE

ARTICLE 1er: Monsieur Thierry JOSSIC est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, sur le site suivant : PHARMACIE DU VAL D’ARMOR - 20 rue du Docteur Lavergne - 22400 LAMBALLE — ARMOR.

ARTICLE 2 : Le système est constitué de 6 caméras intérieures.

Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.

ARTICLE 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la lutte contre la démarque inconnue.

ARTICLE 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours.

Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12€/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.fr

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-22-001 - arrêtés du 22 janvier 2020 autorisant l'installation de systèmes de vidéoprotection dans le déartement 78ARTICLE 5: Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.

ARTICLE 6: Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.

ARTICLE 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.

ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système : M. Thierry JOSSIC au 02-96-31-00-31.

ARTICLE 9: L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.

ARTICLE 10 :Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images.

ARTICLE 11 :Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.

ARTICLE 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.

ARTICLE 13 :La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.

ARTICLE 14 :Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES CEDEX.

ARTICLE 15 :La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.

Fait à Saint-Brieuc, le 22 janvier 2020

Pour le Préfet et jé détèaton.

La Sous-Préfè frectrice de Cabinet

2/2

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-22-001 - arrêtés du 22 janvier 2020 autorisant l'installation de systèmes de vidéoprotection dans le déartement 79ue

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES COTES D'ARMOR

Préfecture

Cabinet du Préfet

N° 20190342

ARRÊTÉ

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

SAS ESPACE AUTOMOBILE - TREGUEUX

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et

R.251-1 à R.253-4 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

VU l'arrêté préfectoral du 22 février 2019 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;

VU la demande d’autorisation présentée par Monsieur Gaël JAOUEN pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l’adresse suivante : SAS ESPACE

AUTOMOBILE - 26 rue du Gué Lambert - 22950 TREGUEUX;

le récépissé de dépôt de dossier en date du 3 décembre 2019 ;

l'avis émis le 16 décembre 2019 par la commission départementale de vidéoprotection ;

l’avis émis par le représentant de la directrice départementale de la sécurité publique des Côtes d'Armor ;

CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;

CONSIDÉRANT que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;

CONSIDÉRANT qu’en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s’expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d’emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende ;

ÆE

ARRÊTE

ARTICLE ler: Monsieur Gaël JAOUEN est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, sur le site suivant: SAS ESPACE AUTOMOBILE - 26 rue du Gué Lambert - 22950 TREGUEUX.

ARTICLE 2 : Le système est constitué de 6 caméras extérieures.

Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.

ARTICLE 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.

ARTICLE 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 10 jours.

Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12€/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.fr

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-22-001 - arrêtés du 22 janvier 2020 autorisant l'installation de systèmes de vidéoprotection dans le déartement 80ARTICLE 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.

ARTICLE 6: Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.

ARTICLE 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.

ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système : le directeur au 02-96-78-15-25.

ARTICLE 9: L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.

ARTICLE 10 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images.

ARTICLE 11 :Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.

ARTICLE 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.

ARTICLE 13 :La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.

ARTICLE 14 : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES CEDEX.

ARTICLE 15 :La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.

Fait à Saint-Brieuc, le 22 janvier 2020

2/2

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-22-001 - arrêtés du 22 janvier 2020 autorisant l'installation de systèmes de vidéoprotection dans le déartement 81BE

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PREFET DES COTES D'ARMOR

Préfecture

Cabinet du Préfet

N° 20190334

ARRÊTÉ

portant modification d’un système de vidéoprotection

RENAULT ARCADIE AUTOMOBILES - PAIMPOL

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et

R.251-1 à R.253-4 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

VU l'arrêté préfectoral du 22 février 2019 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;

VU la demande d’autorisation présentée par Monsieur David BERTRAND pour la modification du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, autorisé par arrêté préfectoral du 5 novembre 2015 à l’adresse suivante : RENAULT ARCADIE AUTOMOBILES - 28 rue Raymond Pellier - 22500 PAIMPOL;

VU le récépissé de dépôt de dossier en date du 3 décembre 2019 ;

VU l'avis émis le 16 décembre 2019 par la commission départementale de vidéoprotection ; VU l'avis émis par le représentant du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor ;

CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer information du public sur son existence ;

CONSIDÉRANT que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; CONSIDÉRANT qu’en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s’expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d’emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er: Monsieur David BERTRAND est autorisé à modifier le système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, sur le site suivant: RENAULT ARCADIE AUTOMOBILES - 28 rue Raymond Pellier - 22500 PAIMPOL.

ARTICLE 2 : Le système est constitué de 2 caméras intérieures et 8 caméras extérieures.

Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.

ARTICLE 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, et la lutte contre la démarque inconnue.

ARTICLE 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours. fl.

Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12€/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.fr

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-22-001 - arrêtés du 22 janvier 2020 autorisant l'installation de systèmes de vidéoprotection dans le déartement 82ARTICLE 5: Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.

ARTICLE 6: Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.

ARTICLE 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.

ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système : le Directeur au 02-96-55-35-35.

ARTICLE 9: L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.

ARTICLE 10 :Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images.

ARTICLE 11 :Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.

ARTICLE 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.

ARTICLE 13 : L’arrêté préfectoral du 5 novembre 2015 est abrogé.

ARTICLE 14 :La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.

ARTICLE 15 :Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES CEDEX.

ARTICLE 16 :La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.

Fait à Saint-Brieuc, le 22 janvier 2020

Sgation,

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CROZE

Pour le Préfet et

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-22-001 - arrêtés du 22 janvier 2020 autorisant l'installation de systèmes de vidéoprotection dans le déartement 83NE

Liberté » Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES COTES D'ARMOR

Préfecture

Cabinet du Préfet

N° 20190333 ARRÊTÉ

portant modification d’un système de vidéoprotection

RENAULT ARCADIE AUTOMOBILES - LAMBALLE —- ARMOR

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU Je code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et

R.251-1 à R.253-4 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

VU l'arrêté préfectoral du 22 février 2019 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;

VU la demande d’autorisation présentée par Monsieur Jérôme LE BIGOT pour la modification du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, autorisé par arrêté préfectoral du 22 janvier 2015 à l’adresse suivante : RENAULT ARCADIE AUTOMOBILES -61 rue de la Dehanne - 22400 LAMBALLE — ARMOR;

VU le récépissé de dépôt de dossier en date du 3 décembre 2019 ;

VU l'avis émis le 16 décembre 2019 par la commission départementale de vidéoprotection ; VU l'avis émis par le représentant du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor ;

CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;

CONSIDÉRANT que le pétitionnaire et installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;

CONSIDÉRANT qu’en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s’expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d’emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er: Monsieur Jérôme LE BIGOT est autorisé à modifier le système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, sur le site suivant : RENAULT ARCADIE AUTOMOBILES - 61 rue de la Dehanne - 22400 LAMBALLE — ARMOR.

ARTICLE 2 : Le système est constitué de 3 caméras intérieures et 6 caméras extérieures.

Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.

ARTICLE 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes, la protection contre les risques d’incendie et d’accident, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.

ARTICLE 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours. NUE

Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12€/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.fr

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-22-001 - arrêtés du 22 janvier 2020 autorisant l'installation de systèmes de vidéoprotection dans le déartement 84ARTICLE 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.

ARTICLE 6: Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.

ARTICLE 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.

ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux images s’exerce auprès du responsable du système : le directeur au 02-96-31-02-83.

ARTICLE 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.

ARTICLE 10 :Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images.

ARTICLE 11 :Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.

ARTICLE 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.

ARTICLE 13 :La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.

ARTICLE 14 :Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES CEDEX.

ARTICLE 15 :La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.

Fait à Saint-Brieuc, le 22 janvier 2020

Pour le Préfet.et par délégahon,

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PREFET DES COTES D'ARMOR

Préfecture

Cabinet du Préfet

N° 20190306

ARRÊTÉ

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

BOUCHERIE PHILIPPE - TREGUEUX

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et

R.251-1 à R.253-4 ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

l'arrêté préfectoral du 22 février 2019 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;

la demande d’autorisation présentée par Monsieur Etienne PHILIPPE pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l’adresse suivante : BOUCHERIE PHILIPPE - 14 rue de Moncontour - 22950 TREGUEUX,;

le récépissé de dépôt de dossier en date du 22 octobre 2019 ;

l’avis émis le 16 décembre 2019 par la commission départementale de vidéoprotection ;

l’avis émis par le représentant de la directrice départementale de la sécurité publique des Côtes d'Armor ;

CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public

sur son existence ;

CONSIDÉRANT que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;

CONSIDÉRANT qu’en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s’expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende ;

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ARRÊTE

ARTICLE 1er: Monsieur Etienne PHILIPPE est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, sur le site suivant : BOUCHERIE PHILIPPE - 14 rue de Moncontour - 22950 TREGUEUX.

ARTICLE 2 : Le système est constitué de 2 caméras intérieures.

Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.

ARTICLE 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes, la protection contre les risques d’incendie et d’accidents, la prévention d’atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.

ARTICLE 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours. 1.

Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12€/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.fr

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-22-001 - arrêtés du 22 janvier 2020 autorisant l'installation de systèmes de vidéoprotection dans le déartement 86ARTICLE 5: Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.

ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.

ARTICLE 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.

ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux images s’exerce auprès du responsable du système : le gérant au 02-96- 71-26-81.

ARTICLE 9: L’accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.

ARTICLE 10 :Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images.

ARTICLE 11 :Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.

ARTICLE 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.

ARTICLE 13 :La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.

ARTICLE 14 : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES CEDEX.

ARTICLE 15 :La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.

Fait à Saint-Brieuc, le 22 janvier 2020

Hélène KUROZE

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PREFET DES COTES D'ARMOR

Préfecture

Cabinet du Préfet

N° 20190305

ARRÊTÉ

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

CIGUSTO - PAIMPOL

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.2$1-1 à L.255-I et

R.251-1 à R.253-4 ;

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VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

VU l'arrêté préfectoral du 22 février 2019 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;

VU la demande d’autorisation présentée par Monsieur Hervé DELILLE pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l’adresse suivante : CIGUSTO - Centre commercial Carrefour — rue Raymond Pellier - 22500 PAIMPOL;

VU le récépissé de dépôt de dossier en date du 22 octobre 2019 ;

VU l'avis émis le 16 décembre 2019 par la commission départementale de vidéoprotection ; VU l'avis émis par le représentant du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor ;

CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;

CONSIDÉRANT que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; CONSIDÉRANT qu’en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s’expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d’emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende ;

ARRÊTE

ARTICLE ler: Monsieur Hervé DELILLE est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant: CIGUSTO - Centre commercial Carrefour — rue Raymond Pellier - 22500 PAIMPOL.

ARTICLE 2 : Le système est constitué de 2 caméras intérieures.

Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.

ARTICLE 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.

ARTICLE 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.

Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12€/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.fr

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-22-001 - arrêtés du 22 janvier 2020 autorisant l'installation de systèmes de vidéoprotection dans le déartement 88ARTICLE 5: Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.

ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.

ARTICLE 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.

ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : la directrice développement au 06-37-34-25-42.

ARTICLE 9 : L’accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.

ARTICLE 10 :Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images.

ARTICLE 11 :Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.

ARTICLE 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra étre déclarée aux services préfectoraux.

ARTICLE 13 :La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.

ARTICLE 14 :Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES CEDEX.

ARTICLE 15 :La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.

Fait à Saint-Brieuc, le 22 janvier 2020

Pour le Préfetiet par délégation

La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet /

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PREFET DES COTES D'ARMOR

Préfecture

Cabinet du Préfet

N° 20190299

ARRÊTÉ

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

NYMFE'Ô - HILLION

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU Je code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-]1 à L.255-1 et

R.251-1 à R.253-4 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

VU l'arrêté préfectoral du 22 février 2019 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;

VU la demande d’autorisation présentée par Monsieur Steven SAGORY pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l’adresse suivante: NYMFE? Ô - Bordure RN 12 - Z.A. de Pommeret — Route de Quenhouët- 22120 HILLION;

VU le récépissé de dépôt de dossier en date du 3 octobre 2019 ;

VU l'avis émis le 16 décembre 2019 par la commission départementale de vidéoprotection ; VU l’avis émis par le représentant du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor ;

CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;

CONSIDÉRANT que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; CONSIDÉRANT qu’en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s’expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d’emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er: Monsieur Steven SAGORY est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, sur le site suivant : NYMFE’O - Bordure RN 12 - Z.A. de Pommeret — Route de Quenhouët - 22120 HILLION.

ARTICLE 2 : Le système est constitué de 3 caméras extérieures.

Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.

ARTICLE 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes, la protection contre les risques d’incendie et d’accidents, la prévention d’atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.

ARTICLE 4: Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours. …

Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12€/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.fr

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-22-001 - arrêtés du 22 janvier 2020 autorisant l'installation de systèmes de vidéoprotection dans le déartement 90ARTICLE 5: Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.

ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.

ARTICLE 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.

ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système : le gérant au 06-07- 65-85-72.

ARTICLE 9: L’accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.

ARTICLE 10 :Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images.

ARTICLE 11 :Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.

ARTICLE 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.

ARTICLE 13 :La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.

ARTICLE 14 : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES CEDEX.

ARTICLE 15 :La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.

Fait à Saint-Brieuc, le 22 janvier 2020

Pour le Préfeflet/par délégation,

La Sous-Préfè irectrice de/Cabinet

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-22-001 - arrêtés du 22 janvier 2020 autorisant l'installation de systèmes de vidéoprotection dans le déartement 91Ex 5

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES COTES D'ARMOR

Préfecture

Cabinet du Préfet

N° 20190329 LL,

ARRETE

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

SARL L’AROME SUCRE - DINAN

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et

R.251-1 à R.253-4 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

VU l'arrêté préfectoral du 22 février 2019 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;

VU la demande d’autorisation présentée par Monsieur Yann GILLET pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l’adresse suivante : SARL L’AROME SUCRE - 8

place des Cordeliers - 22100 DINAN;

VU le récépissé de dépôt de dossier en date du 3 décembre 2019 ;

VU l'avis émis le 16 décembre 2019 par la commission départementale de vidéoprotection ; VU l'avis émis par le représentant du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor ;

CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l’information du public

sur son existence ;

CONSIDÉRANT que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;

CONSIDÉRANT qu’en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s’expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er: Monsieur Yann GILLET est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, sur le site suivant: SARL L’AROME SUCRE - 8 place des Cordeliers - 22100 DINAN.

ARTICLE 2 : Le système est constitué de 1 caméra intérieure.

La caméra installée ne doit visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou est dotée, le cas échéant, d’un système de floutage.

ARTICLE 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.

ARTICLE 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.

Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12€/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.fr

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-22-001 - arrêtés du 22 janvier 2020 autorisant l'installation de systèmes de vidéoprotection dans le déartement 92ARTICLE 5: Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.

ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.

ARTICLE 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.

ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système: M. GILLET au 09-88-06-17-58.

ARTICLE 9: L’accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.

ARTICLE 10 :Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images.

ARTICLE 11 :Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.

ARTICLE 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.

ARTICLE 13 :La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.

ARTICLE 14 :Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES CEDEX.

ARTICLE 15 :La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.

Fait à Saint-Brieuc, le 22 janvier 2020

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-22-001 - arrêtés du 22 janvier 2020 autorisant l'installation de systèmes de vidéoprotection dans le déartement 93Ee %

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES COTES D'ARMOR

Préfecture

Cabinet du Préfet

N° 20190339 .

ARRETE

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

BOUTIQUE SAINT JAMES - LAMBALLE - ARMOR

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et

R.251-1 à R.253-4 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

VU l'arrêté préfectoral du 22 février 2019 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;

VU la demande d’autorisation présentée par Madame Christelle MACURA pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l’adresse suivante : BOUTIQUE SAINT JAMES / SARL LES POULAINS D’INES - 9 rue Bario - 22400 LAMBALLE — ARMOR; VU Le récépissé de dépôt de dossier en date du 3 décembre 2019 ;

VU l'avis émis le 16 décembre 2019 par la commission départementale de vidéoprotection ; VU l'avis émis par le représentant du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor ;

CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;

CONSIDÉRANT que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; CONSIDÉRANT qu’en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s’expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er: Madame Christelle MACURA est autorisée à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, sur le site suivant : BOUTIQUE SAINT JAMES / SARL LES POULAINS D’INES - 9 rue Bario - 22400 LAMBALLE — ARMOR.

ARTICLE 2 : Le système est constitué de 3 caméras intérieures.

Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.

ARTICLE 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.

ARTICLE 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.

Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12€/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.fr

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-22-001 - arrêtés du 22 janvier 2020 autorisant l'installation de systèmes de vidéoprotection dans le déartement 94ARTICLE 5: Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.

ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.

ARTICLE 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.

ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système : Mme MACURA au 06-48-69-48-17.

ARTICLE 9: L’accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.

ARTICLE 10 :Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images.

ARTICLE 11 :Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.

ARTICLE 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.

ARTICLE 13 :La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.

ARTICLE 14 : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES CEDEX.

ARTICLE 15 :La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.

Fait à Saint-Brieuc, le 22 janvier 2020

2/2

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-22-001 - arrêtés du 22 janvier 2020 autorisant l'installation de systèmes de vidéoprotection dans le déartement 95LM |

Liberté + Égolité + Fraternité

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PREFET DES COTES D'ARMOR

Préfecture

Cabinet du Préfet

N° 20190338

ARRÊTÉ

portant modification d’un système de vidéoprotection

DIN EN BIO - QUEVERT

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU Je code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU Je décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU L'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

VU l'arrêté préfectoral du 22 février 2019 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;

VU la demande d’autorisation présentée par Monsieur Romain OBLIN pour la modification du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, autorisé par arrêté préfectoral du 4 février 2013 à l’adresse suivante : DIN EN BIO - Rue du Miroir du Temps — ZA Les landes Fleuries - 22100 QUEVERT;

VU le récépissé de dépôt de dossier en date du 3 décembre 2019 ;

VU l'avis émis le 16 décembre 2019 par la commission départementale de vidéoprotection ; VU l'avis émis par le représentant du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor ;

CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;

CONSIDÉRANT que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; CONSIDÉRANT qu’en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s’expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d’emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er: Monsieur Romain OBLIN est autorisé à modifier le système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, sur le site suivant : DIN EN BIO - Rue du Miroir du Temps — ZA Les landes Fleuries - 22100 QUEVERT.

ARTICLE 2 : Le système est constitué de 12 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.

Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.

ARTICLE 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes, la protection contre les risques d’incendie et d’accident et la prévention des atteintes aux biens.

ARTICLE 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours. /..

Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12€/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.fr

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-22-001 - arrêtés du 22 janvier 2020 autorisant l'installation de systèmes de vidéoprotection dans le déartement 96ARTICLE 5: Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.

ARTICLE 6: Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.

ARTICLE 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.

ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système : la direction au 02- 96-87-00-72.

ARTICLE 9: L’accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.

ARTICLE 10 :Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images.

ARTICLE 11 :Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.

ARTICLE 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.

ARTICLE 13 :La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.

ARTICLE 14 : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES CEDEX.

ARTICLE 15 :La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.

Fait à Saint-Brieuc, le 22 janvier 2020

Pour le Préfet,etfar délégâtion,

La Sous-Préfête, Directrice de/Cabinet

He CROZE

2/2

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-22-001 - arrêtés du 22 janvier 2020 autorisant l'installation de systèmes de vidéoprotection dans le déartement 97Er

Liberté + Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES COTES D'ARMOR

Préfecture

Cabinet du Préfet

N° 20190354 ,

ARRETE

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

L'ASIE - BEGARD

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et

R.251-1 à R.253-4 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

VU l'arrêté préfectoral du 22 février 2019 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;

VU la demande d’autorisation présentée par Monsieur Thi Ranh LE pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l’adresse suivante : L’ASIE-4 Ter rue de Guingamp - 22140 BEGARD;

VU le récépissé de dépôt de dossier en date du 16 décembre 2019 ;

VU l'avis émis le 16 décembre 2019 par la commission départementale de vidéoprotection ; VU l'avis émis par le représentant du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor ;

CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;

CONSIDÉRANT que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; CONSIDÉRANT qu’en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s’expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende ;

ARRÊTE

ARTICLE ler: Monsieur Thi Ranh LE est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, sur le site suivant : L'ASIE - 4 Ter rue de Guingamp - 22140 BEGARD.

ARTICLE 2 : Le système est constitué de 2 caméras intérieures.

Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.

ARTICLE 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la sécurité des personnes.

ARTICLE 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 10 jours.

Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12€/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.fr

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-22-001 - arrêtés du 22 janvier 2020 autorisant l'installation de systèmes de vidéoprotection dans le déartement 98ARTICLE 5: Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.

ARTICLE 6: Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.

ARTICLE 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.

ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : M. LE au 02-56-14- 96-88.

ARTICLE 9 : L’accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.

ARTICLE 10 :Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images.

ARTICLE 11 :Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.

ARTICLE 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.

ARTICLE 13 :La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.

ARTICLE 14 :Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES CEDEX.

ARTICLE 15 :La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.

Hélènk ÉROZE

2/2

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-22-001 - arrêtés du 22 janvier 2020 autorisant l'installation de systèmes de vidéoprotection dans le déartement 99Liberté «+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES COTES D'ARMOR

Préfecture

Cabinet du Préfet

N° 20190353 no,

ARRETE

portant modification d’un système de vidéoprotection

CRAS NAUTIQUE - PAIMPOL

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et

R.251-1 à R.253-4 ;

VU Je décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

VU l'arrêté préfectoral du 22 février 2019 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;

VU la demande d’autorisation présentée par Monsieur Yann PLUSQUELLEC pour la modification du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, autorisé par arrêté préfectoral du 5 avril 2017 à l'adresse suivante : CRAS NAUTIQUE - ZAM de Kerpalud - 22500 PAIMPOL; VU le récépissé de dépôt de dossier en date du 16 décembre 2019 ;

VU l'avis émis le 16 décembre 2019 par la commission départementale de vidéoprotection ; VU l'avis émis par le représentant du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor ;

CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;

CONSIDÉRANT que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; CONSIDÉRANT qu’en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s’expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d’emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er: Monsieur Yann PLUSQUELLEC est autorisé à modifier le système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, sur le site suivant: CRAS NAUTIQUE - ZAM de Kerpalud - 22500 PAIMPOL.

ARTICLE 2 : Le système est constitué de 7 caméras extérieures.

Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.

ARTICLE 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.

ARTICLE 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 7 jours.

Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12€/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.fr

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-22-001 - arrêtés du 22 janvier 2020 autorisant l'installation de systèmes de vidéoprotection dans le déartement 100ARTICLE 5: Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.

ARTICLE 6: Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.

ARTICLE 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.

ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système : la direction au 02- 96-20-44-88.

ARTICLE 9: L’accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.

ARTICLE 10 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images.

ARTICLE 11 :Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.

ARTICLE 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.

ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral du 5 avril 2017 est abrogé.

ARTICLE 14 :La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.

ARTICLE 15 : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES CEDEX.

ARTICLE 16 :La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.

Fait à Saint-Brieuc, le 22 janvier 2020

Pour le Pré et et paf délégation,

La Sous-Préfèle, Directrice de Cabinet

2/2

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-22-001 - arrêtés du 22 janvier 2020 autorisant l'installation de systèmes de vidéoprotection dans le déartement 101EX

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES COTES D'ARMOR

Préfecture

Cabinet du Préfet

N° 20190287

ARRÊTÉ

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

LE BISTROT - LANRODEC

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et

R.251-1 à R.253-4 ;

VU Je décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

VU l'arrêté préfectoral du 22 février 2019 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;

VU la demande d’autorisation présentée par Monsieur Nicolas RENAULT pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l’adresse suivante : LE BISTROT - 15

rue des Ecoliers - 22170 LANRODEC;

VU le récépissé de dépôt de dossier en date du 18 septembre 2019 ;

VU l'avis émis le 16 décembre 2019 par la commission départementale de vidéoprotection ;

VU l'avis émis par le représentant du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor ;

CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l’information du public

sur son existence ;

CONSIDÉRANT que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; CONSIDÉRANT qu’en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s’expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d’emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er: Monsieur Nicolas RENAULT est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, sur le site suivant : LE BISTROT - 15 rue des Ecoliers - 22170 LANRODEC.

ARTICLE 2 : Le système est constitué de 2 caméras intérieures.

Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.

ARTICLE 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.

ARTICLE 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 7 jours.

Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 {0,12€/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.fr

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-22-001 - arrêtés du 22 janvier 2020 autorisant l'installation de systèmes de vidéoprotection dans le déartement 102ARTICLE 5: Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.

ARTICLE 6: Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.

ARTICLE 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.

ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système : le gérant au 02-96- 73-53-97.

ARTICLE 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.

ARTICLE 10 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images.

ARTICLE 11 :Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.

ARTICLE 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.

ARTICLE 13 :La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.

ARTICLE 14 :Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES CEDEX.

ARTICLE 15 :La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.

Fait à Saint-Brieuc, le 22 janvier 2020

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-22-001 - arrêtés du 22 janvier 2020 autorisant l'installation de systèmes de vidéoprotection dans le déartement 103Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES COTES D’ARMOR

Préfecture

Cabinet du Préfet

N° 20190224

ARRÊTÉ

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

DIET ZEN - LANNION

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-I et

R.251-1 à R.253-4 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

VU l'arrêté préfectoral du 22 février 2019 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;

VU la demande d’autorisation présentée par Monsieur Benoît LE BRIQUER pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l’adresse suivante : DIET ZEN - 10 B avenue du Général de Gaulle - 22300 LANNION:

VU le récépissé de dépôt de dossier en date du 13 août 2019 ;

VU l'avis émis le 16 décembre 2019 par la commission départementale de vidéoprotection ; VU l'avis émis par le représentant de la directrice départementale de la sécurité publique des Côtes d'Armor ;

CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;

CONSIDÉRANT que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; CONSIDÉRANT qu’en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s’expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d’emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er: Monsieur Benoît LE BRIQUER est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, sur le site suivant: DIET ZEN - 10 B avenue du Général de Gaulle - 22300 LANNION.

ARTICLE 2 : Le système est constitué de 1 caméra intérieure.

La caméra installée ne doit visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou est dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.

ARTICLE 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.

ARTICLE 4: Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.

Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12€/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.fr

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-22-001 - arrêtés du 22 janvier 2020 autorisant l'installation de systèmes de vidéoprotection dans le déartement 104ARTICLE 5: Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.

ARTICLE 6: Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.

ARTICLE 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.

ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système : M. LE BRIQUER au 06-72-20-67-92.

ARTICLE 9: L’accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.

ARTICLE 10 :Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images.

ARTICLE 11 :Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.

ARTICLE 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.

ARTICLE 13 :La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.

ARTICLE 14 :Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES CEDEX.

ARTICLE 15 :La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.

Fait à Saint-Brieuc, le 22 janvier 2020

2

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-22-001 - arrêtés du 22 janvier 2020 autorisant l'installation de systèmes de vidéoprotection dans le déartement 105RE

Liberté + Égalité » Fraternité

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PREFET DES COTES D'ARMOR

Préfecture

Cabinet du Préfet

N° 20190317

ARRÊTÉ

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

AMBIANCE ET STYLE - DINAN

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-] et

R.251-1 à R.253-4 ;

=

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

VU l'arrêté préfectoral du 22 février 2019 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;

VU la demande d’autorisation présentée par Madame Emmanuelle HAUVESPRE pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l’adresse suivante : AMBIANCE ET STYLE - 30 rue du Marchix - 22100 DINAN:

VU le récépissé de dépôt de dossier en date du 3 décembre 2019 ;

VU l'avis émis le 16 décembre 2019 par la commission départementale de vidéoprotection ; VU l'avis émis par le représentant du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor ;

CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;

CONSIDÉRANT que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; CONSIDÉRANT qu’en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s’expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d’emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er: Madame Emmanuelle HAUVESPRE est autorisée à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, sur le site suivant : AMBIANCE ET STYLE - 30 rue du Marchix - 22100 DINAN.

ARTICLE 2 : Le système est constitué de 2 caméras intérieures.

Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.

ARTICLE 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.

ARTICLE 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.

Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12€/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.fr

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-22-001 - arrêtés du 22 janvier 2020 autorisant l'installation de systèmes de vidéoprotection dans le déartement 106ARTICLE 5: Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.

ARTICLE 6: Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.

ARTICLE 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.

ARTICLES: Le droit d’accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : Mme HAUVESPRE au 02-96-39-34-47,

ARTICLE 9: L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.

ARTICLE 10 :Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images.

ARTICLE 11:Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.

ARTICLE 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.

ARTICLE 13 :La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.

ARTICLE 14 :Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES CEDEX.

ARTICLE 15 :La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.

Fait à Saint-Brieuc, le 22 janvier 2020

La Sous-Préfôte, I

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2/2

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-22-001 - arrêtés du 22 janvier 2020 autorisant l'installation de systèmes de vidéoprotection dans le déartement 107Me

Liberté «* Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES COTES D’ARMOR

Préfecture

Cabinet du Préfet

N° 20190336

ARRÊTÉ

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

LORENZ'INO SHOES - ST BRIEUC

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1] et

R.251-1 à R.253-4 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

VU l'arrêté préfectoral du 22 février 2019 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;

VU la demande d’autorisation présentée par Madame Caroline HAZIZA pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l’adresse suivante : LORENZ’INO SHOES - 30 rue St Guillaume - 22000 ST BRIEUC;

VU le récépissé de dépôt de dossier en date du 23 octobre 2019 ;

VU l'avis émis le 16 décembre 2019 par la commission départementale de vidéoprotection ; VU l'avis émis par le représentant de la directrice départementale de la sécurité publique des Côtes d'Armor ;

CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;

CONSIDÉRANT que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; CONSIDÉRANT qu’en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s’expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d’emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende ;

ARRÊTE

ARTICLE ler: Madame Caroline HAZIZA est autorisée à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : LORENZ’INO SHOES - 30 rue St Guillaume - 22000 ST BRIEUC.

ARTICLE 2 : Le système est constitué de 2 caméras intérieures.

Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.

ARTICLE 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.

ARTICLE 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.

Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12€/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr wWww.cotes-darmor.gouv.fr

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-22-001 - arrêtés du 22 janvier 2020 autorisant l'installation de systèmes de vidéoprotection dans le déartement 108ARTICLE 5: Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.

ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.

ARTICLE 7: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.

ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : la gérante au 06-99- 59-68-38.

ARTICLE 9: L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.

ARTICLE 10 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images.

ARTICLE 11 :Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.

ARTICLE 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.

ARTICLE 13 :La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.

ARTICLE 14 : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES CEDEX.

ARTICLE 15 :La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.

Fait à Saint-Brieuc, le 22 janvier 2020

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-22-001 - arrêtés du 22 janvier 2020 autorisant l'installation de systèmes de vidéoprotection dans le déartement 109_

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES COTES D’ARMOR

Préfecture

Cabinet du Préfet

N° 20190311

ARRÊTÉ

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

SFR - LANGUEUX

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R251-1 à R.253-4 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

VU l'arrêté préfectoral du 22 février 2019 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;

VU la demande d’autorisation présentée par Madame Amel ATOUCHI pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l’adresse suivante : SFR - Centre commercial Carrefour — N12 - 22360 LANGUEUX:;

le récépissé de dépôt de dossier en date du 4 décembre 2019 ;

l'avis émis le 16 décembre 2019 par la commission départementale de vidéoprotection ;

l'avis émis par le représentant de la directrice départementale de la sécurité publique des Côtes d'Armor ;

CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;

CONSIDÉRANT que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; CONSIDÉRANT qu’en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s’expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d’emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende ;

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ARRÊTE

ARTICLE ler: Madame Amel ATOUCHI est autorisée à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, sur le site suivant: SFR - Centre commercial Carrefour — N12 - 22360 LANGUEUX.

ARTICLE 2 : Le système est constitué de 2 caméras intérieures.

Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.

ARTICLE 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.

ARTICLE 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.

Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12€/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.fr

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-22-001 - arrêtés du 22 janvier 2020 autorisant l'installation de systèmes de vidéoprotection dans le déartement 110ARTICLE 5: Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.

ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.

ARTICLE 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.

ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux images s'exerce auprès du responsable du système: le service maintenance au 01-80-04-20-00.

ARTICLE 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.

ARTICLE 10 :Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images.

ARTICLE 11 :Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.

ARTICLE 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions

d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.

ARTICLE 13 :La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.

ARTICLE 14 : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes. Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES CEDEX.

ARTICLE 15 :La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.

Fait à Saint-Brieuc, le 22 janvier 2020

Pour le réf etPar délégation,

La Sous-Préfèté, Directrice de Cabinet #

QC E St

Hélèn& CROZE

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-22-001 - arrêtés du 22 janvier 2020 autorisant l'installation de systèmes de vidéoprotection dans le déartement 111Liberté + Égalité + Fraternité

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PREFET DES COTES D’ARMOR

Préfecture

Cabinet du Préfet

N° 20190359 LL,

ARRETE

portant renouvellement d’un système de vidéoprotection

LA POSTE - LAMBALLE —- ARMOR

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et

R.251-1 à R.253-4 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

VU l'arrêté préfectoral du 22 février 2019 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;

VU la demande d’autorisation présentée par Madame Marie-Laure NICOLAS pour le renouvellement du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, autorisé par arrêté préfectoral du à l’adresse suivante : LA POSTE - 1 rue Charles de Blois - 22400 LAMBALLE - ARMOR;

VU le récépissé de dépôt de dossier en date du 16 décembre 2019 ;

VU l'avis émis le 16 décembre 2019 par la commission départementale de vidéoprotection ; VU l'avis émis par le représentant du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor ;

CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;

CONSIDÉRANT que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; CONSIDÉRANT qu’en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s’expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d’emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er: Madame Marie-Laure NICOLAS est autorisée à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, sur le site suivant: LA POSTE - 1 rue Charles de Blois - 22400 LAMBALLE — ARMOR.

ARTICLE 2: Le système est constitué de 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.

Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.

ARTICLE 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.

ARTICLE 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours.

Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12€/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.fr

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-22-001 - arrêtés du 22 janvier 2020 autorisant l'installation de systèmes de vidéoprotection dans le déartement 112ARTICLE 5: Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.

ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.

ARTICLE 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.

ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux images s’exerce auprès du responsable du système : le responsable d’établissement au 02-96-50-13-30.

ARTICLE 9: L’accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.

ARTICLE 10 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images.

ARTICLE 11 :Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.

ARTICLE 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.

ARTICLE 13 :La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.

ARTICLE 14 : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES CEDEX.

ARTICLE 15 :La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.

Fait à Saint-Brieuc, le 22 janvier 2020

2/2

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-22-001 - arrêtés du 22 janvier 2020 autorisant l'installation de systèmes de vidéoprotection dans le déartement 113GE

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PREFET DES COTES D'ARMOR

Préfecture

Cabinet du Préfet

N° 20190358

ARRÊTÉ

portant renouvellement d’un système de vidéoprotection

LA POSTE - ST QUAY PORTRIEUX

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-I et

R.251-1 à R.253-4 ;

VU Je décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

VU l'arrêté préfectoral du 22 février 2019 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;

VU la demande d’autorisation présentée par Madame Marie-Laure NICOLAS pour le renouvellement du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, autorisé par arrêté préfectoral du à l’adresse suivante : LA POSTE - Zone artisanale de Kertugal - 22410 ST QUAY PORTRIEUX; VU le récépissé de dépôt de dossier en date du 16 décembre 2019 ;

VU l'avis émis le 16 décembre 2019 par la commission départementale de vidéoprotection ;

VU l'avis émis par le représentant du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor;

CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;

CONSIDÉRANT que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; CONSIDÉRANT qu’en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s’expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d’emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er: Madame Marie-Laure NICOLAS est autorisée à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, sur le site suivant : LA POSTE - Zone artisanale de Kertugal - 22410 ST QUAY PORTRIEUX.

ARTICLE 2 : Le système est constitué de 2 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.

Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.

ARTICLE 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.

ARTICLE 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. 1.

Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12€/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.fr

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-22-001 - arrêtés du 22 janvier 2020 autorisant l'installation de systèmes de vidéoprotection dans le déartement 114ARTICLE 5: Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.

ARTICLE 6: Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.

ARTICLE 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.

ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système : le responsable d'établissement au 02-96-11-08-95.

ARTICLE 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.

ARTICLE 10 :Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images.

ARTICLE 11 :Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.

ARTICLE 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.

ARTICLE 13 :La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.

ARTICLE 14 :Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES CEDEX.

ARTICLE 15 :La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.

Fait à Saint-Brieuc, le 22 janvier 2020

2/2

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-22-001 - arrêtés du 22 janvier 2020 autorisant l'installation de systèmes de vidéoprotection dans le déartement 115Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-02-03-002

ARRETE MODIFICATIF HABILITATION FUNERAIRE

- PF LEJARD à LANVALLAY

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-02-03-002 - ARRETE MODIFICATIF HABILITATION FUNERAIRE - PF LEJARD à LANVALLAY 116Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES COTES D’ARMOR

Préfecture

Direction des Libertés Publiques

Bureau des élections et de Fadministration générale

VU

VU

VU

VU

VU

VU

-ARRETE-

Portant habilitation dans le domaine funéraire

Le Préfet des Côtes d’Armor,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 et suivants et R.2223- 56 et suivants ;

l’arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à Madame Manuella CHAPRON, Directrice des Libertés Publiques par intérim à la Préfecture de Saint-Brieuc ;

P’arrêté préfectoral du 12 août 2013 portant habilitation dans le domaine funéraire sous le n° 13221052 de Pétablissement « Marbrerie Pompes Funèbres LEJARD », exploité par Monsieur Jean-François LEJARD, gérant, sis ZA Les Ormeaux à 22100 LANVALLAY ;

la demande formulée le [8 juillet 2019 par Monsieur Jean-François LEJARD, gérant de l’établissement « Marbrerie Pompes Funèbres LEJARD » , situé 1, rue des Fougères, ZA Clos des Landes à 22100 LANVALLAY, sollicitant le renouvellement de son habilitation ;

l’arrêté préfectoral du 26 août 2019 portant renouvellement d’habilitation funéraire de l’établissement « Marbrerie Pompes Funèbres LEJARD », situé 1, rue des Fougères, ZA Clos des landes à 22100 LANVALLAY ;

la nécessité de modifier le numéro de l’habilitation funéraire pour l'intégrer dans le Référentiel des Opérateurs Funéraires ;

-ARRETE-

ARTICLE _!er : L'article 1 de l’arrêté préfectoral du 23 août 2019 est modifié comme suit :

L'établissement « Marbrerie Pompes Funèbres LEJARD », représenté par Monsieur Jean-François LEJARD, gérant, situé 1, rue des Fougères, ZA Clos des Landes à 22100 LANVALLAY, est autorisé à exercer les activités suivantes sous le numéro 19-22-0158 :

le transport de corps avant et après mise en bière,

l’organisation des obsèques,

la fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires et des urnes cinéraires,

la gestion et l’utilisation de chambres funéraires,

la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,

la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de marbrerie funéraire.

Place du Général de Gaulle — BP 2370 — 22023 saint-brieuc cedex — Tél 02.96.62.44.22 — Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.fr

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-02-03-002 - ARRETE MODIFICATIF HABILITATION FUNERAIRE - PF LEJARD à LANVALLAY 117ARTICLE 2 : La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ans, soit jusqu’au 26 août 2025.

ARTICLE 3 : toute modification, suppression ou adjonction affectant l’un des renseignements figurant au dossier initial doit faire l’objet, dans un délai de deux mois, d’une déclaration à la préfecture.

ARTICLE 4: la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35044 RENNES CEDEX), ou par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l’autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.

ARTICLE 5 : la Secrétaire Générale est chargée de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le Maire de Lanvallay et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Saint-Brieuc, le 3 février 2020

pour le Préfet et par délégation,

la directrice des libertés publiques

par intérim,

= Manuella CHAPRON.

Place du Général de Gaulle — BP 2370 — 22023 saint-brieuc cedex — Tél 02.96.62.44.22

Courriel :prefecture@cotes-darmor.gouv.fr

www.cotes-darmor.gouv.fr

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-02-03-002 - ARRETE MODIFICATIF HABILITATION FUNERAIRE - PF LEJARD à LANVALLAY 118Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-02-03-001

Arrêté préfectoral du 3 février 2020 fixant la liste

nominative des membres de la commission consultative de

l'environnement pour l'aérodrome de Lannion

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-02-03-001 - Arrêté préfectoral du 3 février 2020 fixant la liste nominative des membres de la commission consultative de l'environnement pour l'aérodrome de Lannion 119î

MEN É

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES COTES D’ARMOR

Préfecture

Direction des Relations

avec les Collectivités Territoriales

A RR ÉTÉ

fixant la liste nominative des membres de la commission consultative de l’environnement

pour l’aérodrome de Lannion

Le Préfet des Côtes d’Armor,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code de l’environnement, notamment les articles L.571-13 et R.571-70 à R.571-80

VU le Code de l'Urbanisme :

VU la loi n° 99-588 du 12 juillet 1999 portant création de l’autorité de contrôle des nuisances

sonores aéroportuaires ;

VU le décret n° 87-341 du 21 mai 1987 relatif aux commissions consultatives de l’environnement

des aérodromes ;

VU le décret n° 2000-128 du 16 février 2000 modifiant le décret n° 87-341 du 21 mai 1987 relatif

aux commissions consultatives de l’environnement des aérodromes ;

VU le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d’Armor :

VU l'arrêté du 4 octobre 2019 portant création d’une commission consultative de l’environnement de l’aérodrome de Lannion ;

VU les propositions de représentation des différents organismes et collectivités sollicités ;

VU la délibération de Lannion-Trégor Communauté du 10 décembre 2019 désignant les représentants de lannion-Trégor Communauté à la commission consultative de l’environnement de l’aérodrome de Lannion ;

Sur proposition de M. le Sous-Préfet de Lannion.

ARRÉÊTE

Article 1

La liste des membres de la commission consultative de l’environnement de l’aérodrome de

Lannion est établie comme suit.

Au titre des professions aéronautiques :

- 1 représentant des personnels exerçant leur activité sur l’aérodrome,

Membre titulaire Membre suppléant

M. Patrice BOURDY, Président 7ème ciel Mme Daphnée SAEZ, 7ème ciel

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-02-03-001 - Arrêté préfectoral du 3 février 2020 fixant la liste nominative des membres de la commission consultative de l'environnement pour l'aérodrome de Lannion 120- 2 représentants des usagers de l’aérodrome

Membres titulaires Membres suppléants M. David VIGNAL, pilote privé M. Jean-Luc CASTELAIN, pilote privé

M. Jean-Yves KERHASCOET, président de l’Aéro-Club M. Nicolas BROCHARD), Secrétaire

ULM de Lannion Aéro-Club ULM de Lannion

- 1 représentant de l’exploitant de l’aérodrome :

Membre titulaire Membre suppléant M. David LE FLOCHI, responsable SSLIA* M. Grégoire SENÉ, agent SSLIA* * Service de Sauvetage et de Lutte contre l'Incendie des Aéronefs

Au titre des collectivités locales :

-Représentant de la communauté d’agglomération « Lannion Trégor Communauté »

Membre titulaire Membre suppléant

M. Jean Claude LAMANDE, Vice-Président M. Pierre TERRIEN

Conseiller communautaire,

Maire de Pleumeur-Bodou

- Représentant de la commune de Lannion :

Membre titulaire Membre suppléant M. Paul LE BIHAN, Maire de Lannion M. Yvon BRIAND, Conseiller municipal

- Conseiller Régional :

Membre titulaire Membre suppléant Mme Sylvie ARGAT-BOURIOT Mme Fanny CHAPPE

- Conseiller Départemental :

Membre titulaire Membre suppléant

M. Erwen LEON Mme Nicole MICHEL

Au titre des associations de riverains de l’aérodrome et associations de protection de

l’environnement et du cadre de vie concernées par l’environnement de l’aérodrome

- 1 représentant de l'association "Consommation, logement et cadre de vie" (CLCV)

de Lannion Trégor-Goëlo :

Membre titulaire Membre suppléant

Mme Yveline LECHENNE, Présidente M. Albert BATISTA

- 1 représentant de Pleumeur Bodou Nature

Membre titulaire | Membre suppléant

M. Philippe BLONDE Mme Anne COYAC

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-02-03-001 - Arrêté préfectoral du 3 février 2020 fixant la liste nominative des membres de la commission consultative de l'environnement pour l'aérodrome de Lannion 121- 1 représentant de la Ligue de Protection des Oiseaux (LPO) :

Membre titulaire Membre suppléant

M. Jean-Claude FERU, Vice-Président LPO* BZH M. Pascal PROVOST, Conservateur

*Ligue de Protection des Oiseaux Réserve Nationale des Sept-Iles

- 1 représentant de l’association «Rendez-nous le silence dans le Trégor »

Membre titulaire Membre suppléant

M. Yvon MADEC., Président M. Alain ERNOULT

Article 2

Assisteront de façon permanente aux réunions de la commission consultative de

l’environnement de l’aérodrome de Lannion, sans voix délibérative :

- M. le Directeur de l’Aviation Civile Ouest ou son représentant

- M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ou son représentant,

- M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l Aménagement et du Logement ou son

représentant,

- M. le responsable de « Aérodrome Flight Information Service » (AFIS) coordonnateur

terrain de l’aérodrome de Lannion

Article 3

La durée du mandat des membres de la commission consultative de l'environnement représentant les professions aéronautiques et les associations est de trois ans.

Le mandat des représentants des collectivités territoriales s'achève avec le mandat des

assemblées auxquelles ils appartiennent.

Toute personne désignée pour remplacer un membre en cours de mandat l'est pour la

période restant à courir jusqu'au terme normal de ce mandat.

Article 5

M. le Sous-Préfet de Lannion est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la commission et qui sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture, et dont copie sera adressée à chacun des membres.

Fait à Saint-Brieuc, le 3- FEV. 2020

L

Thierry MOSIMANN

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-02-03-001 - Arrêté préfectoral du 3 février 2020 fixant la liste nominative des membres de la commission consultative de l'environnement pour l'aérodrome de Lannion 122CET ACTE PEUT ETRE CONTESTE

LES VOIES DE RECOURS LES DELAIS

Recours administratifs :

b Le recours gracieux Ces recours administratifs doivent être introduits dans le délai de auprès de M. le Préfet des Côtes d'Armor 2 mois à compter de la notification de décision. 1 Place du Général de Gaulle — BP2370 -

22 023 Saint Brieuc cedex

> Le recours hiérarchique

duprès de M. le Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer. Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse des collectivités territoriales et de l'immigration ; s ; Le : ! (l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet

Place Beauvau — 75 800 PARIS cedex 08 implicite au terme d’un délai de 4 mois).

Le recours contentieux Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif de RENNES . .. . devra être enregistré au Greffe de cette juridiction dans le délai de 2

devant le tribunal administratif de Rennes mois à compter de la notification de la présente décision ou du refus 3 contour Motte — 35 000 RENNES expresse ou implicite précités.

CES DEUX VOIES DE RECOURS N'ONT PAS DE CARACTERE SUSPENSIF

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-02-03-001 - Arrêté préfectoral du 3 février 2020 fixant la liste nominative des membres de la commission consultative de l'environnement pour l'aérodrome de Lannion 123Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-02-05-001

Arrêté préfectoral du 5 février 2020 portant constitution de

la commission départementale de réforme des agents de la

Fonction Publique Territoriale

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-02-05-001 - Arrêté préfectoral du 5 février 2020 portant constitution de la commission départementale de réforme des agents de la Fonction Publique Territoriale 124Lx

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES COTES D'ARMOR

Préfecture

Direction des Relations

avec les Collectivités Territoriales

Bureau du Contrôle de Légalité

et du Conseil aux Collectivités

ARRETE

portant constitution de la Commission Départementale de Réforme

des agents de la Fonction Publique Territoriale

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU Ia loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des

comités médicaux et des commissions de réforme ;

VU Parrêté interministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, notamment son article 4 ;

VU l'arrêté du 5 décembre 2005 modifiant l’arrêté du 30 juillet 1992 fixant la composition particulière et les conditions de fonctionnement de la commission départementale de réforme relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires ;

VU Ia délibération du conseil d’administration du Centre de Gestion des Côtes d’Armor du 13 mars 2012 proposant le président de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale ;

VU Ia délibération du conseïi d'administration du Centre de Gestion des Côtes d’Armor du 15 mai 2014 désignant les représentants du Centre de Gestion ;

VU Parrêté préfectoral en date du 4 avril 2017 fixant la liste des médecins pouvant siéger au comité médical départemental des Côtes d’Armor ;

VU larrêté modificatif du 15 mai 2019 fixant la liste des médecins agréés pour le département des Côtes d’Armor ;

VU Parrêté préfectoral en date du 30 avril 2019 portant constitution de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale ;

VU les procès-verbaux des commissions d’installation désignant les représentants du personnel du Centre de Gestion des catégories À du 18 janvier 2019, catégorie B le 24 janvier 2019 et catégorie C du 29 janvier 2019 ;

le courrier du 27 février 2018 du Service Départemental d’Incendie et de Secours des Côtes d'Armor ; VU

VU le message électronique du 4 février 2019 de la Région Bretagne ;

1/10

Place du Général de Gaulie - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 {0,12 €/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.fr

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-02-05-001 - Arrêté préfectoral du 5 février 2020 portant constitution de la commission départementale de réforme des agents de la Fonction Publique Territoriale 125le courrier du 4 mars 2019 de Ia Mairie de Saint-Brieuc ;

le courrier du 22 mars 2019 de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;

4

6

€

le message électronique du 1% avril 2019 de la Ville de Lannion :

VU le message électronique du 22 novembre 2019 du Conseil Départemental des Côtes d’Armor ;

SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Côtes d’Armor ;

ARRETE

ARTICLE 1 - M. Joseph COLLET, Maire de TREVE est désigné comme Président de la Commission Départementale de Réforme des agents de la fonction publique territoriale. Il a pour suppléant M. Pierre SALLIOU, Maire de PABU.

ARTICLE 2 - La Commission Départementale de Réforme des agents de la fonction publique territoriale est constituée comme suit :

I - MÉDECINS

Revrésentants titulaire Dr Jean-Michel GUILCHER Dr Olivier DUFRENEIX ÉPéSERTANES OUIAITES PLELAN-LE-PETIT PERROS-GUIREC

Dr Emmanuel HERVIEUX Dr Olivier LEFEBVRE

PORDIC PLERIN

Représentants suppléants

Dr Bernard LASSALLE

BOURBRIAC

Il -- REPRÉSENTANTS DU DÉPARTEMENT

A) REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION

Représentants titulaires Thibaut GUIGNARD Michel DESBOIS

’ , Mickaël CHEVALIER Laurence CORSON Représentants suppléants

Françoise BICHON Robert RAULT

2/10

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-02-05-001 - Arrêté préfectoral du 5 février 2020 portant constitution de la commission départementale de réforme des agents de la Fonction Publique Territoriale 126B) REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL

Catégorie À

Représentants titulaires Stéphane MOIGNET Jean François BOURDOULOUS

Béatrice LE CHEVERT Marie-Claire LOHEZIC-LATIMIER

Représentants suppléants

Aurélie RODRIGUE -

Catégorie B

Représentants titulaires Morgan RASLE Gérald PEDRON

Sophie LE LAN Grégory ETIENNE

Représentants suppléants

Stéphanie COUTARD Jean-Michel CADIN

Catégorie C

Représentants titulaires Annie DACALOR Christophe DAVIET

Laurent LE FLAHEC Solange ROBERT

Représentants suppléants

Manuel THOMAS Erwan FONTAINE

I - REPRÉSENTANTS DE LA VILLE DE SAINT-BRIEUC ET DU CCAS

A) REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION

Membres titulaires Pierre DELOURME Christine MINET

Alfred LE MEE Sylvie GRONDIN

Membres suppléants

Louise-Anne SOULIMAN Laurence DE LAVENNE

B) REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL

Catégorie À

Membre titulaire Marie-Paule CHERVET

Membre suppléant Philippe LEBRETON

3/10

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-02-05-001 - Arrêté préfectoral du 5 février 2020 portant constitution de la commission départementale de réforme des agents de la Fonction Publique Territoriale 127Catégorie B

Membres titulaires Emmanuel BRIAND Thierry BOIZARD

Réjane QUINIO Gaëlle BELLAMY

Membres suppléants

- Jean-François MARTIN

Catégorie C

Membres titulaires Michel FAVENNEC Jean-Pierre ETESSE

Sylviane LECORVAISIER Edwards LE POMMELET

Membres suppléants

Thierry SAVIDAN Pascale GAILLARD

IV - REPRÉSENTANTS DE LA VILLE DE LANNION ET DU CCAS

A) REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION

Membres titulaires Christian HUNAUT Pierre GOUZI

Marc NEDELEC Bernadette CORVISIER

Membres suppléants

Jakez GICQUEL Delphine CHARLET

B) REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL

Catégorie À

Membres titulaires Michel LANCHEC Dolorès REGUER

Anthony PEZRON Karine LE QUELLEC

Membres suppléants

Catégorie B

Membres titulaires Renaud BERLIVET Emmanuelle DESCHAMPS

Jacques LE GOUX Armelle LE PRINCE

Membres suppléants

Danièle MEUR -

Catégorie C

Membres titulaires Romuald LE CHEVILLIER Sandy LEPINOIS

Marie José MENAND Nelly GUERIN

Membres suppléants

4/10

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-02-05-001 - Arrêté préfectoral du 5 février 2020 portant constitution de la commission départementale de réforme des agents de la Fonction Publique Territoriale 128V - REPRÉSENTANTS DES COLLECTIVITÉS ET ÉTABLISSEMENTS AFFILIES

A) REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION

AU CENTRE DÉPARTEMENTAL DE GESTION

DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Membres titulaires Pierre SALLIOU Martine TISON Maire de PABU Adjoint au Maire de CALLAC

Jean-Claude VITEL Chantal DELUGIN

Maire de KERFOT Maire de TREMEVEN

Membres suppléants

Jacques GOISNARD :

Maire de LANMERIN

B) REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL

Catégorie À

Membres titulaires Régis LE COZ Yann CABEL

Patrick PLANTIER Laure LECOLLINET

Membres suppléants

Sylvie DUFEIL Marie-Laure BOCHER

Catégorie B

Membres titulaires Patrick PETIT Loïc THOUEMENT

Marie-Noëlle HENRY Frédérique UNTERDORFEL

Membres suppléants

Hervé LESTIC Jean-Baptiste THOS

Catégorie C

Membres titulaires Christian LE ROI Christelle TINSA

Membres suppléants

Marie-Christine LE BRETON Patricia CATHOU

Laurence L’'HOSTIS Johane LE HOUERFF

5/10

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-02-05-001 - Arrêté préfectoral du 5 février 2020 portant constitution de la commission départementale de réforme des agents de la Fonction Publique Territoriale 129VI - REPRÉSENTANTS DE LA RÉGION BRETAGNE

A) REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION

Membres titulaires Gaëlle NIQUE Conseillère régionale Philippe HERCOUET Conseiller régional

Membres suppléants

Mona BRAS

Conseillère régionale

Gaby CADIOU

Conseillère régionale

Sylvie ARGAT-BOURIOT

Conseillère régionale

Georgette BREARD

Vice-présidente

B) REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL

Catégorie À

Membres titulaires Laurence GODARD Régine HILLION

Jacques GUILLOUX Denis GABIEL

Membres suppléants

Sylvie POULAIN Juliette CRISTESCU

Catégorie B

Membres titulaires Serge COLLETTE Olivier DURAND

Sylviane PERAN -

Membres suppléants

Nathalie LE VERGER -

Catégorie C

Membres titulaires Emmanuelle LE GUEN Michel LE CORVAISIER

Madeleine LE FLEM Yves DENIAUD

Membres suppléants

Karine DUPONT

VII - REPRÉSENTANTS DU SERVICE DÉPARTEMENTAL

D’INCENDIE ET DE SECOURS

REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION (SPP & SPV)

Représentants titulaires Yannick MORIN Michel DESBOIS

Représentants suppléants

Françoise GOLHEN Mme Valérie POILANE-TABART

Mme Isabelle NICOLAS

6/10

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-02-05-001 - Arrêté préfectoral du 5 février 2020 portant constitution de la commission départementale de réforme des agents de la Fonction Publique Territoriale 130SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS

REPRÉSENTANTS DES MÉDECINS AGRÉES :

Représentants titulaires Dr Jean-Michel GUILCHER PLELAN-LE-PETIT Dr Olivier DUFRENEIX PERROS-GUIREC

Représentants suppléants

Dr Emmanuel HERVIEUX

PORDIC

Dr Olivier LEFEBVRE

PLERIN -

Dr Bernard LASSALLE

BOURBRIAC

REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL

CATÉGORIE A

Groupe hiérarchique supérieur 6 : Colonel, Lieutenant-Colonel, Médecin et Pharmacien hors classe et

de classe exceptionnelle

Représentants titulaires | Colonel SPP Hors Classe Médecin de classe exceptionnelle SPP Stéphane MORIN Yann COTEL

Colonel SPP Hors Classe Médecin de classe exceptionnelle SPP Représentants suppléants | Bruno HUCHER Jean-Jacques PERRON

Lieutenant-Colonel SPP Colonel SPP Hors Classe

Claude DENOUAL Gilles MENGUAL

Groupe hiérarchique 5 : Commandant, Capitaine, Médecin et Pharmacien de 2ème et 1ère classe, Infirmier d’encadrement

Commandant SPP Capitaine SPP

Représentants titulaires | Sandrine COUTELAN Flore VICAINNE

Capitaine SPP Lieutenant 1ère classe SPP

Représentants suppléants | Benjamin GASPAILLARD Caroline BALLET

Capitaine SPP Lieutenant 1ère classe SPP

Grégory PARDO Cédric LARRIBE

CATEGORIE B

Groupe hiérarchique 4 : Grade de lieutenant de 1ère classe, lieutenant hors classe, infirmier classe

normale, infirmier classe supérieure et infirmier hors classe de sapeur-pompier professionnel

Représentants titulaires

Lieutenant de [ère classe SPP

Cédric COLLIN

Lieutenant de 1ère classe SPP

Romain LE BELL

Représentants suppléants

Infirmier hors classe SPP Lieutenant hors classe SPP

Arnaud MASSON Philippe EOUZAN

Lieutenant de 1ère classe SPP Lieutenant lère classe SPP

Patrick GUEGAN Florel MANAC'H

7/10

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-02-05-001 - Arrêté préfectoral du 5 février 2020 portant constitution de la commission départementale de réforme des agents de la Fonction Publique Territoriale 131Groupe hiérarchique 3 : Lieutenant de 2ème classe

Lieutenant de 2ème classe SPP Lieutenant de 2ème classe SPP

Représentants titulaires | Sylvain LECORGUILLE Gilbert BARATEAU Lieutenant de 2ème classe SPP 1! Lieutenant de 2ème classe SPP

Représentants suppléants | Didier LE BRUN Hugues AUBRUN

Lieutenant de 2ème classe SPP | Lieutenant de 2ème classe SPP

Laurent GUELOU Arnaud LAUDREL

CATEGORIE C

Groupe hiérarchique 3 : sapeur, caporal, sergent et adjudant

| _., Adjudant-Chef SPP Adjudant-Chef SPP

Représentants titulaires Cédric DESANNEAUX | Frédéric GERARD

Représentants suppléants Sergent SPP ergent-Chef SPP Gaétan TUDOT Cyrille COLOMBO

Sergent-Chef SPP Caporal SPP

Laurent ALCANTARA David REFLOCH

MEMBRES DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES

1 — Suppléant de Mr COLLET et membre de droit d’office = Le Directeur

Directeur départemental Ou son représentant Mr Yannick MORIN Mr Bruno HUCHER

2 — Médecins siégeant pour les SPV

Représentants titulaires Dr Jean-Michel GUILCHER PLELAN-LE-PETIT Médecin-chef Dr Jean-Jacques PERNON

Représentants suppléants Dr Olivier DUFRENEIX PERROS-GUIREC Médecin Chef adjoint Dr Marie-Pierre SIMONOT GUIVARC'H

3 — Représentants du personnel

a) - L’Officier-Chef de Centre d’Incendie et de Secours

Titulaire Suppléant

Capitaine SPP Grégory PARDO Lieutenant lère classe SPP Romain LE BELL

b) — Les représentants par grade des membres du CCDSPV

Colonel

Titulaire Suppléant

Jean-Jacques PERRON

Médecin/Lieutenant-Colonel SPV Médecin/Lieutenant-Colonel SPV

Marie-Pierre SIMONOT GUIVARC'H

8/10

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-02-05-001 - Arrêté préfectoral du 5 février 2020 portant constitution de la commission départementale de réforme des agents de la Fonction Publique Territoriale 132Commandant

Titulaire Suppléant

Capitaine

Titulaire Suppléant

Capitaine SPV Pierrick LEMAITRE .

Infirmier

Titulaire Suppléant

Lieutenant

Titulaire Suppléant

Lieutenant SPV Samuel LE BIHAN Lieutenant SPV Laurent GOINGUENET

Adjudant

Titulaire Suppléant

Lieutenant SPV Didier MAHOUDO Adjudant SPV Mickaël MERDY

Sergent

Titulaire Suppléant

Adjudant SPV Guénaël ROCHER Sergent-Chef SPV Jean-Christophe VANDEMBROUCQ

Caporal

Titulaire Suppléant

Sergent SPV Christophe DESBORDES Sergent SPV Martial JAUDRAY

Sapeur

Titulaire Suppléant

Caporel-Chef SPV Thierry MEGRET

VIII - REPRÉSENTANTS DE SAINT-BRIEUC ARMOR AGGLOMÉRATION

A) REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION

Représentants titulaires | Pierre DELOURME Mme Martine HUBERT

Jean-Pierre STEPHAN Alain CROCHET

Représentants suppléants

9/10

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-02-05-001 - Arrêté préfectoral du 5 février 2020 portant constitution de la commission départementale de réforme des agents de la Fonction Publique Territoriale 133B) REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL

Catégorie À

Membres titulaires François DAVID Stéphanie RIALLIN

Pédro CAMPINO Jérôme GOURDAIS

Membres suppléants

Envel GUEZENNEC Benjamin PASCOU

Catégorie B

Membres titulaires Mathias MAUDUIT Clésia CHAUSSEE

Gaël LE NOANE Eric LESAGE

Membres suppléants

Marie DE ZATACOMO Francette MOREAU

Catégorie C

Membres titulaires Yann MORVAN David LE CHEVESTRIER

Richard COURVOISIER Lionel HELLO Membres suppléants

Annie GAULTIER Guillaume CARFANTAN

ARTICLE 3 - L'arrêté préfectoral du 30 avril 2019 portant sur la composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique est abrogé.

ARTICLE 4 - La Secrétaire Générale de la préfecture est chargée de lexécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis au Président du Centre de Gestion ainsi qu’aux membres de la commission.

ARTICLE 5 - La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes, 3, contour de la Motte — 35044 RENNES CEDEX.

Fait à Saint-Brieuc, le 5 FEV, 2020

Le Préfet, Pour ê Fréiel,

La Seciftaire Générale

Béatrice OBARA

10/10

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-02-05-001 - Arrêté préfectoral du 5 février 2020 portant constitution de la commission départementale de réforme des agents de la Fonction Publique Territoriale 134Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-01-28-002

A R R E T E n° 22/17-20200128AI

Portant portant habilitation d'un organisme

à produire des analyses d'impact

au titre de l'article L. 752-6 du Code de commerce

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-28-002 - A R R E T E n° 22/17-20200128AI Portant portant habilitation d'un organisme 135BE À

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES COTES D’ARMOR

Sous-Préfecture de Dinan

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

ARTICLE ler: L'entreprise AID OBSERVATOIRE immatriculée 418 369 070 située 3 Avenue Condorcet Le Président 69100 BENODET est autorisée à produire des analyses d’impact conformément aux dispositions du III de l’article L752-6 et de l’article R752-6 du code de commerce sur le territoire

du département des Côtes d’Armor. Son habilitation porte le numéro 22/17-20200128AT, qui devra

-ARRETE n° 22/17-20200128AI

Portant portant habilitation d'un organisme

à produire des analyses d'impact

au titre de l'article L. 752-6 du Code de commerce

Le Préfet des Côtes d’ Armor

le code de commerce ;

la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l’ Aménagement et du Numérique (ELAN) ;

le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial ;

le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d’exploitation commerciale ;

l’arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce ;

la demande formulée le 31 octobre 2019 par l’entreprise AID OBSERVATOIRE ;

l’accusé réception attestant la complétude du dossier délivré le 11 décembre 2019 ;

l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à Mme Dominique Consille, sous-préfète de Dinan ;

-ARRETE-

être rappelé sur toutes les analyses d’impact produites.

ARTICLE 2 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans pour les activités précitées.

ARTICLE 3 : Toute modification, suppression ou adjonction affectant l’un des renseignements figurant au dossier initial doit faire l’objet, dans un délai de 1 mois, d’une déclaration à la sous-préfecture de Dinan.

17 rue Michel - CS 72061 - 22 102 DINAN Cédex - Tél 0 821 80 30 22 (0,12€/mn)-Courriel_ sp-dinan@cotes-darmor.qouv.fr Ouvert au public du lundi au vendredi de 8h 30 à 42h00et de 13h15 à 16h15 www.cotes-darmor.gouv.fr

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-28-002 - A R R E T E n° 22/17-20200128AI Portant portant habilitation d'un organisme 136ARTICLE 4 : Un organisme habilité ne peut pas établir d’analyse d’impact d’un projet dans lequel lui- même, ou l’un de ses membres est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit et/ou s’il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire. Une déclaration sur l’honneur est annexée à l’analyse d’impact par son auteur.

ARTICLE 5 : Conformément aux dispositions de l’article R 752-6-3 du code de commerce, cette habilitation peut être suspendue ou retirée si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R752-6-3 du code du commerce.

ARTICLE 6: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours devant le Tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte — 35044 Rennes Cédex — Tél : 02 23 21 28 28 ou par l'application "télérecours citoyens" accessible par le site : www.telerecours.fr).

ARTICLE 7 : la sous-préfète de Dinan est chargée de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Dinan, le 28 janvier 2020

Pour le Préfet

et par délégation,

La sous-préfète de Dinan,

="

Dominique CONSILLE

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-28-002 - A R R E T E n° 22/17-20200128AI Portant portant habilitation d'un organisme 137Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-01-28-001

A R R E T E n° 22/16-20200128AI

Portant portant habilitation d'un organisme

à produire des analyses d'impact

au titre de l'article L. 752-6 du Code de commerce

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-28-001 - A R R E T E n° 22/16-20200128AI Portant portant habilitation d'un organisme 138EX =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES COTES D'ARMOR

Sous-Préfecture de Dinan

-ARRETE n° 22/16-20200128AI

Portant portant habilitation d'un organisme

à produire des analyses d'impact

au titre de l'article L. 752-6 du Code de commerce

Le Préfet des Côtes d’ Armor

VU le code de commerce ;

VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) ;

VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial ;

VU le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d’exploitation commerciale ;

VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce ;

VU la demande formulée le 27 octobre 2019 par l’entreprise RONAN HENAFF CONSULTING ;

VU l'accusé réception attestant la complétude du dossier délivré le 11 décembre 2019 ;

VU l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à Mme Dominique Consille, sous-préfète de Dinan ;

-ARRETE-

ARTICLE ler: L'entreprise RONAN HENAFF CONSULTING immatriculée 851 758 953 située 1 Rue des Grives 29950 BENODET est autorisée à produire des analyses d’impact conformément aux dispositions du III de l’article L752-6 et de l’article R752-6 du code de commerce sur le territoire du département des Côtes d’Armor. Son habilitation porte le numéro 22/16-20200128AI., qui devra être rappelé sur toutes les analyses d’impact produites.

ARTICLE 2 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans pour les activités précitées.

ARTICLE 3 : Toute modification, suppression ou adjonction affectant l’un des renseignements figurant au dossier initial doit faire l’objet, dans un délai de 1 mois, d’une déclaration à la sous-préfecture de Dinan.

17 rue Michel - CS 72061 - 22 102 DINAN Cédex - Tél 0 821 80 30 22 (0,12€/mn)-Courriel : 5p-dinan@cotes-darmor.gouv.fr Ouvert au public du lundi au vendredi de 8h 30 à 12h00et de 13h15 à 16h15 www.cotes-darmor.gouv.fr

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-28-001 - A R R E T E n° 22/16-20200128AI Portant portant habilitation d'un organisme 139ARTICLE 4 : Un organisme habilité ne peut pas établir d’analyse d’impact d’un projet dans lequel lui- même, ou l’un de ses membres est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit et/ou s’il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire. Une déclaration sur l’honneur est annexée à l’analyse d’impact par son auteur.

ARTICLE 5 : Conformément aux dispositions de l’article R 752-6-3 du code de commerce, cette habilitation peut être suspendue ou retirée si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R752-6-3 du code du commerce.

ARTICLE 6: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours devant le Tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte — 35044 Rennes Cédex — Tél : 02 23 21 28 28 ou par l'application "télérecours citoyens" accessible par le site : www.telerecours.fr).

ARTICLE 7 : la sous-préfète de Dinan est chargée de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Dinan, le 28 janvier 2020

Pour le Préfet

et par délégation,

La sous-préfète de Dinan,

Dominique CONSILLE

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-28-001 - A R R E T E n° 22/16-20200128AI Portant portant habilitation d'un organisme 140Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-01-28-003

A R R E T E n° 22/18-20200128AI

Portant portant habilitation d'un organisme

à produire des analyses d'impact

au titre de l'article L. 752-6 du Code de commerce

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-28-003 - A R R E T E n° 22/18-20200128AI Portant portant habilitation d'un organisme 1412

à

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES COTES D'ARMOR

Sous-Préfecture de Dinan

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

-ARRETE n° 22/18-20200128AI

Portant portant habilitation d'un organisme

à produire des analyses d'impact

au titre de l'article L. 752-6 du Code de commerce

Le Préfet des Côtes d’ Armor

le code de commerce ;

la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l’ Aménagement et du Numérique (ELAN)) ;

le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial ;

le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d’exploitation commerciale ;

l’arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au IIT de l’article L752-6 du code de commerce ;

la demande formulée le 31 octobre 2019 et les compléments apportés le 12 décembre par l’entreprise URBANISTICA;

l’accusé réception attestant la complétude du dossier délivré le 12 décembre 2019 ;

l’arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à Mme Dominique Consille, sous-préfète de Dinan ;

-ARRETE-

ARTICLE ler: L'entreprise URBANISTICA immatriculée 539 767 749 située 16 Avenue des Atrébates 62000 ARRAS est autorisée à produire des analyses d’impact conformément aux dispositions du III de l’article L752-6 et de l’article R752-6 du code de commerce sur le territoire du département des Côtes d’Armor. Son habilitation porte le numéro 22/18-20200128AI, qui devra être rappelé sur toutes les analyses d’impact produites.

ARTICLE 2 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans pour les activités précitées.

ARTICLE 3 : Toute modification, suppression ou adjonction affectant l’un des renseignements figurant au dossier initial doit faire l’objet, dans un délai de 1 mois, d’une déclaration à la sous-préfecture de Dinan.

17 rue Michel - CS 72061 - 22 102 DINAN Cédex - Tél 0 821 80 30 22 (0,12€/mn)-Courriel sp-dinan@cotes-darmor.gouv.fr Ouvert au public du lundi au vendredi de 8h 30 à 12h00et de 13h15 à 16h15 www.cotes-darmor.gouv.fr

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-28-003 - A R R E T E n° 22/18-20200128AI Portant portant habilitation d'un organisme 142ARTICLE 4 : Un organisme habilité ne peut pas établir d’analyse d’impact d’un projet dans lequel lui- même, ou l’un de ses membres est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit et/ou s’il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire. Une déclaration sur l’honneur est annexée à l’analyse d’impact par son auteur.

ARTICLE 5 : Conformément aux dispositions de l’article R 752-6-3 du code de commerce, cette

habilitation peut être suspendue ou retirée si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R752-6-3 du code du commerce.

ARTICLE 6: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours devant le Tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte — 35044 Rennes Cédex — Tél : 02 23 21 28 28 ou par l'application "télérecours citoyens" accessible par le site : www.telerecours.fr).

ARTICLE 7 : la sous-préfète de Dinan est chargée de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Dinan, le 28 janvier 2020

Pour le Préfet

et par délégation,

dr de Dinan,

Se

ess GP

Dominique CONSILLE

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-28-003 - A R R E T E n° 22/18-20200128AI Portant portant habilitation d'un organisme 143Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-01-28-004

A R R E T E n° 22/19-20200128AI

Portant portant habilitation d'un organisme

à produire des analyses d'impact

au titre de l'article L. 752-6 du Code de commerce

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-28-004 - A R R E T E n° 22/19-20200128AI Portant portant habilitation d'un organisme 144DE f

Liberté + Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES COTES D’ARMOR

Sous-Préfecture de Dinan

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

ARTICLE ler: L’entreprise SAD MARKETING immatriculée 320 624 943 située 23 rue de la Performance 59650 VILLENEUVE D’ASCQ est autorisée à produire des analyses d’impact conformément aux dispositions du III de l’article L752-6 et de l’article R752-6 du code de commerce sur le territoire du département des Côtes d'Armor. Son habilitation porte le numéro 22/19-

-ARRETE n° 22/19-20200128AI

Portant portant habilitation d'un organisme

à produire des analyses d'impact

au titre de l'article L. 752-6 du Code de commerce

Le Préfet des Côtes d’ Armor

le code de commerce ;

la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique (ELAN)) ;

le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial ;

le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d’exploitation

commerciale ;

l’arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce ;

la demande formulée le 31 octobre 2019 par l’entreprise SAD MARKETING:

l’accusé réception attestant la complétude du dossier délivré le 11 décembre 2019 ;

l’arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à Mme Dominique Consille, sous-préfète de Dinan ;

-ARRETE-

20200128AI, qui devra être rappelé sur toutes les analyses d’impact produites.

ARTICLE 2 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans pour les activités précitées.

ARTICLE 3 : Toute modification, suppression ou adjonction affectant l’un des renseignements figurant au dossier initial doit faire l’objet, dans un délai de 1 mois, d’une déclaration à la sous-préfecture de Dinan.

17 rue Michel - CS 72061 - 22 102 DINAN Cédex - Tél 0 821 80 30 22 (0,12€/mn)-Courriel : sp-dinan@cotes-darmor.gouv.fr Ouvert au public du lundi au vendredi de 8h 30 à 12h00et de 13h15 à 16h15 www.cotes-darmor.gouv.fr

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-28-004 - A R R E T E n° 22/19-20200128AI Portant portant habilitation d'un organisme 145ARTICLE 4 : Un organisme habilité ne peut pas établir d’analyse d’impact d’un projet dans lequel lui- même, ou l’un de ses membres est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit et/ou s’il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire. Une déclaration sur l’honneur est annexée à l’analyse d’impact par son auteur.

ARTICLE 5 : Conformément aux dispositions de l’article R 752-6-3 du code de commerce, cette habilitation peut être suspendue ou retirée si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R752-6-3 du code du commerce.

ARTICLE 6: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours devant le Tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte — 35044 Rennes Cédex — Tél : 02 23 21 28 28 ou par l'application "télérecours citoyens" accessible par le site : www.telerecours.fr).

ARTICLE 7 : la sous-préfète de Dinan est chargée de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Dinan, le 28 janvier 2020

Pour le Préfet

et par délégation,

La sous-préfète de Dinan,

Domirfique CONSTLLE

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-28-004 - A R R E T E n° 22/19-20200128AI Portant portant habilitation d'un organisme 146Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-01-28-005

A R R E T E n° 22/20-20200128AI

Portant portant habilitation d'un organisme

à produire des analyses d'impact

au titre de l'article L. 752-6 du Code de commerce

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-28-005 - A R R E T E n° 22/20-20200128AI Portant portant habilitation d'un organisme 147ff

Liberté » Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES COTES D’ARMOR

Sous-Préfecture de Dinan

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

ARTICLE ler: L'entreprise B.E.M.H immatriculée 348 622 192 située 12 rue des piliers de tutelle 33000 BORDEAUX est autorisée à produire des analyses d’impact conformément aux dispositions du III de l’article L752-6 et de l’article R752-6 du code de commerce sur le territoire du département des Côtes d’Armor. Son habilitation porte le numéro 22/20-20200128AI, qui devra être rappelé sur toutes

-ARRET E n° 22/20-20200128AI

Portant portant habilitation d'un organisme

à produire des analyses d'impact

au titre de l'article L. 752-6 du Code de commerce

Le Préfet des Côtes d’ Armor

le code de commerce ;

la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l’ Aménagement et du Numérique (ELAN) ;

le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial ;

le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d’exploitation commerciale ;

l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce ;

la demande formulée le 15 novembre 2019 par l’entreprise B.E.M.H:

l’accusé réception attestant la complétude du dossier délivré le 12 décembre 2019 ;

l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à Mme Dominique Consille, sous-préfète de Dinan ;

-ARRETE-

les analyses d’impact produites.

ARTICLE 2 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans pour les activités précitées.

ARTICLE 3 : Toute modification, suppression ou adjonction affectant l’un des renseignements figurant

au dossier initial doit faire l’objet, dans un délai de 1 mois, d’une déclaration à la sous-préfecture de Dinan.

17 rue Michel - CS 72061 - 22 102 DINAN Cédex - Tél 0 821 80 30 22 (0,12€/mn)-Courriel : sp-dinan@cotes-darmor.qouv.fr Ouvert au public du lundi au vendredi de 8h 30 à 12h00et de 13h15 à 16h15

www.cotes-darmor.gouv.fr

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-28-005 - A R R E T E n° 22/20-20200128AI Portant portant habilitation d'un organisme 148ARTICLE 4 : Un organisme habilité ne peut pas établir d’analyse d’impact d’un projet dans lequel lui- même, ou l’un de ses membres est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit et/ou s’il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire. Une déclaration sur l’honneur est annexée à l’analyse d’impact par son auteur.

ARTICLE 5 : Conformément aux dispositions de l’article R 752-6-3 du code de commerce, cette habilitation peut être suspendue ou retirée si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R752-6-3 du code du commerce.

ARTICLE 6: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours devant le Tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte — 35044 Rennes Cédex — Tél : 02 23 21 28 28 ou par l'application "télérecours citoyens" accessible par le site : www.telerecours.fr).

ARTICLE 7 : la sous-préfète de Dinan est chargée de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Dinan, le 28 janvier 2020

Pour le Préfet

et par délégation,

La sous-préfète de Dinan,

Dominique CONSILLE

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-28-005 - A R R E T E n° 22/20-20200128AI Portant portant habilitation d'un organisme 149Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-01-28-006

A R R E T E n° 22/21-20200128AI

Portant portant habilitation d'un organisme

à produire des analyses d'impact

au titre de l'article L. 752-6 du Code de commerce

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-28-006 - A R R E T E n° 22/21-20200128AI Portant portant habilitation d'un organisme 150EE =

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES COTES D'ARMOR

Sous-Préfecture de Dinan

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

ARTICLE ler : L’entreprise NOUVEAU TERRITOIRE immatriculée 348 622 192 située 9 place de 62000 ARRAS est autorisée à produire des analyses d’impact conformément aux

dispositions du III de l’article L752-6 et de l’article R752-6 du code de commerce sur le territoire du département des Côtes d’Armor. Son habilitation porte le numéro 22/21-20200128AI, qui devra être

la Préfecture

-ARRETE n° 22/21-20200128AI

Portant portant habilitation d'un organisme

à produire des analyses d'impact

au titre de l'article L. 752-6 du Code de commerce

Le Préfet des Côtes d’ Armor

le code de commerce ;

la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) ;

le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial ;

le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d’exploitation commerciale ;

l’arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce ;

la demande formulée le 22 novembre 2019 par l’entreprise NOUVEAU TERRITOIRE;

l’accusé réception attestant la complétude du dossier délivré le 23 décembre 2019 ;

l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à Mme Dominique Consille, sous-préfète de Dinan ;

-ARRETE-

rappelé sur toutes les analyses d’impact produites.

ARTICLE 2 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans pour les activités précitées.

ARTICLE 3 : Toute modification, suppression ou adjonction affectant l’un des renseignements figurant

au dossier initial doit faire l’objet, dans un délai de 1 mois, d’une déclaration à la sous-préfecture de Dinan.

17 rue Michel - CS 72061 - 22 102 DINAN Cédex - Tél 0 821 80 30 22 (0,12€/mn)-Courriel : sp-dinan@cotes-darmor.gouv.fr Ouvert au public du lundi au vendredi de 8h 30 à 12h00et de 13h15 à 16h15 www.cotes-darmor.gouv.fr

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-28-006 - A R R E T E n° 22/21-20200128AI Portant portant habilitation d'un organisme 151ARTICLE 4 : Un organisme habilité ne peut pas établir d’analyse d’impact d’un projet dans lequel lui- même, ou l’un de ses membres est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit et/ou s’il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire. Une déclaration sur l’honneur est annexée à l’analyse d’impact par son auteur.

ARTICLE 5 : Conformément aux dispositions de l’article R 752-6-3 du code de commerce, cette habilitation peut être suspendue ou retirée si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R752-6-3 du code du commerce.

ARTICLE 6: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours devant le Tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte — 35044 Rennes Cédex — Tél : 02 23 21 28 28 ou par l'application "télérecours citoyens" accessible par le site : www.telerecours.fr).

ARTICLE 7 : la sous-préfète de Dinan est chargée de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Dinan, le 28 janvier 2020

Pour le Préfet

et par délégation,

La sous-préfète de Dinan,

Donfinique CONSILLE

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-28-006 - A R R E T E n° 22/21-20200128AI Portant portant habilitation d'un organisme 152