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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2019 022 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 8 novembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2019 022 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Ruralité,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2019-022
PUBLIÉ LE 8 NOVEMBRE 2019 Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor / Délégation
mer et littoral
22-2019-10-11-022 - Arrêté n°226 du 11/10/2019 portant autorisation d'exploitation de
cultures marines (2 pages) Page 3
22-2019-11-04-001 - Arrêté n°296 du 04/11/2019 portant autorisation d'exploitation de
cultures marines (2 pages) Page 6
22-2019-11-04-002 - Arrêté n°297 du 04/11/2019 portant autorisation d'exploitation de
cultures marines (2 pages) Page 9
22-2019-11-04-003 - Arrêté n°298 du 04/11/2019 portant autorisation d'exploitation de
cultures marines (2 pages) Page 12
22-2019-11-04-004 - Arrêté n°299 du 04/11/2019 portant autorisation d'exploitation de
cultures marines (2 pages) Page 15
22-2019-11-04-005 - Arrêté n°300 du 04/11/2019 portant autorisation d'exploitation de
cultures marines (2 pages) Page 18
22-2019-11-04-006 - Arrêté n°301 du 04/11/2019 portant autorisation d'exploitation de
cultures marines (2 pages) Page 21
22-2019-11-04-007 - Arrêté n°302 du 04/11/2019 portant autorisation d'exploitation de
cultures marines (2 pages) Page 24
22-2019-11-04-008 - Arrêté n°303 du 04/11/2019 portant autorisation d'exploitation de
cultures marines (2 pages) Page 27
22-2019-11-04-009 - Arrêté n°304 du 04/11/2019 portant autorisation d'exploitation de
cultures marines (2 pages) Page 30
22-2019-11-04-010 - Arrêté n°305 du 04/11/2019 portant autorisation d'exploitation de
cultures marines (2 pages) Page 33
22-2019-11-04-011 - Arrêté n°306 du 04/11/2019 portant autorisation d'exploitation de
cultures marines (2 pages) Page 36
22-2019-11-04-012 - Arrêté n°307 du 04/11/2019 portant autorisation d'exploitation de
cultures marines (2 pages) Page 39
22-2019-11-04-013 - Arrêté n°308 du 04/11/2019 portant autorisation d'exploitation de
cultures marines (2 pages) Page 42
2 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2019-10-11-022
Arrêté n°226 du 11/10/2019 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-10-11-022 - Arrêté n°226 du 11/10/2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 3 B
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Liberté » arts » Bpati » Prare Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 226 du 11/10/2019
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2122-4, R. 2125-1 et R. 2125-3 ; le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à KR. 231-59 ,R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code des transports, notamment son article R. 5314-33 (dans le cas d’autorisations d’exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-1 et suivants ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
l’arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l’arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor;
la décision du 19 août 2019 portant subdélégation de signature ;
l’arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ;
l’arrêté préfectoral du 21 février 2019 portant classement de salubrité ;
la demande n° PL19/0148 en date du 22/07/2019;
les résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-10-11-022 - Arrêté n°226 du 11/10/2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 4 Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 226 du 11/10/2019
ARRETE:
Article1 : M. GROLLEAU Bernard Pierre -n° d'administré: 19600744,
né(e) le 20/02/1943, demeurant 41 Rue de la Simandiere 17920 Breuillet,
est autorisé(e), par voie de Régularisation cadastrale, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
SURFACE OÙ | ExPIRATION NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES ONGUEUR
Divers Huître - Dépot Surélevé (Dépot) 26002253 BEG VILIN DPM Litoallbalancem. Marée! 11 ares 10/06/2034
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
_ aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : - un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ; |
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l’application «télérecours citoyens» accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 11/10/2019
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes d'Armor
La cheffe de l'unité
cuitures marines "1 pe
Le
N LEGER
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-10-11-022 - Arrêté n°226 du 11/10/2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 5 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2019-11-04-001
Arrêté n°296 du 04/11/2019 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-11-04-001 - Arrêté n°296 du 04/11/2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 6 HO
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Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 296 du 04/11/2019
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
La Secrétaire Général chargée
de l’administration de l’Etat dans le département
le code de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2122-4, R. 2125-1 et R. 2125-3 ; le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 , R 237-4 et KR. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code des transports, notamment son article R. 5314-33 (dans le cas d’autorisations d’exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-1 et suivants ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l’arrêté préfectoral en date du 25 octobre 2019 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et dela mer des Côtes-d'Armor ;
la décision du 28 octobre 2019 portant subdélégation de signature ;
l’arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ;
l’arrêté préfectoral du 21 février 2019 portant classement de salubrité ; la demande n° SB19/0020 en date du 30/07/2019;
les résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines :
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-11-04-001 - Arrêté n°296 du 04/11/2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 7 Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 296 du 04/11/2019
ARRETE:
Article 1: LES MERVEILLES DU CAP -n° d'administré: **13887,
Siège social : La Saudraie Zone Conchylicole 22240 Frebel,
est autorisé(e), par vole de Reclassement, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
SURFACE OÙ NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR |
Moule - Sur Bouchot 01005256 | BAIE DE LA FRESNAIE DEA toi (EE 1700 m 27/12/2035
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : la concession précédemment détenue 01005156 est annulée
Article 4 :
Article 4
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : - un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ; |
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyens» accessible depuis le site www.telerecours.fr.
: Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor est chargé de l'exécution du présent ‘arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 04/11/2019
La cheffe de l'unité
cultures marines : Ver h
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-11-04-001 - Arrêté n°296 du 04/11/2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 8 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2019-11-04-002
Arrêté n°297 du 04/11/2019 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-11-04-002 - Arrêté n°297 du 04/11/2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 9 dAdé
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Liberté Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 297 du 04/11/2019
PORTANT AUTORISATION D’EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
La Secrétaire Général chargée
de l’administration de l’Etat dans le département
le code de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2122-4, R 2125-1 et R. 2125-3 ; le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code des transports, notamment son article R. 5314-33 (dans le cas d’autorisations d’exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-1 et suivants ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
l’arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d'exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ; |
l'arrêté préfectoral en date du 25 octobre 2019 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et dela mer des Côtes-d’Armor ;
la décision du 28 octobre 2019 portant subdélégation de signature ;
l’arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ;
l'arrêté préfectoral du 21 février 2019 portant classement de salubrité ;
la demande n° SB19/0025 en date du 28/10/2019;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-11-04-002 - Arrêté n°297 du 04/11/2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 10 Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 297 du 04/11/2019
ARRETE:
Article 1: LES MERVEILLES DU CAP -n° d'administré: “*13887,
Siège social : La Saudraie Zone Conchylicole 22240 Frehel,
est autorisé(e), par voie de Réduction (superficie / longueur), à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer,
NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES ÉCEUR | EXPIRATION Moule- Sur Bouchot (Elevage) 01005258 | BAIE DE LA FRESNAIE re Om 27/12/2035
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
_ aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; _ aux prescriptions particulières prévues dans les ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : - un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l’application «télérecours citoyens» accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 04/11/2019
La cheffe de l'unité
Cultures marin
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-11-04-002 - Arrêté n°297 du 04/11/2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 11 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2019-11-04-003
Arrêté n°298 du 04/11/2019 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-11-04-003 - Arrêté n°298 du 04/11/2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 12 É
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Liberté * Égalité » Frassrairé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 298 du 04/11/2019
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
La Secrétaire Général chargée
de l’administration de l’Etat dans le département
le code de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2122-4, R. 2125-1 et R. 2125-3 ; le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à KR. 231-59 ,R. 237-4 et KR. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code des transports, notamment son article R. 5314-33 (dans le cas d’autorisations d’exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-1 et suivants ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d'exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l’arrêté préfectoral en date du 25 octobre 2019 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et dela mer des Côtes-d’Armor ;
la décision du 28 octobre 2019 portant subdélégation de signature ;
l’arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ;
l'arrêté préfectoral du 21 février 2019 portant classement de salubrité ;
la demande n° SB19/0021 en date du 30/07/2019;
les résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines :
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-11-04-003 - Arrêté n°298 du 04/11/2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 13 Feulllet n° 2
de l'ARRETE N° 298 du 04/11/2019
ARRETE:
Article 1: LES MERVEILLES DU CAP -n° d'administré: **13887,
Siège social : La Saudraie Zone Conchylicole 22240 Frehel,
est autorisé(e), par voie de Reclassement, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES SEE EXPIRATION
01005352 | BAIE DE LA FRESNAIE Moule - Sur Bouchot (Elevage) 1950 m 27/12/2035 DPM Litiorallbalantem. Marée) L
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : la concession précédemment détenue 01005353 est annulée
Article 4 : Le présent arrété peut étre contesté dans Les deux mois qui suivent sa notification en déposent : un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
= un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyens» accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 04/11/2019
a chefte de Y unité
Guitures manne
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-11-04-003 - Arrêté n°298 du 04/11/2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 14 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2019-11-04-004
Arrêté n°299 du 04/11/2019 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-11-04-004 - Arrêté n°299 du 04/11/2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 15 Sédé
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Liberté « Égalité + Praternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 299 du 04/11/2019
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
La Secrétaire Général chargée
de l’administration de l'Etat dans le département
le code de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2122-4, R. 2125-1 et R. 2125-3 ; le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à KR. 231-59 ,R. 237-4 et R 237-5, R923-9 à R. 923-49 ;
le code des transports, notamment son article R. 5314-33 (dans le cas d’autorisations d’exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-1 et suivants ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
l’arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbatioh du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté préfectoral en date du 25 octobre 2019 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et dela mer des Côtes-d'Armor ;
la. décision du 28 octobre 2019 portant subdélégation de signature ;
l’arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ;
l’arrêté préfectoral du 21 février 2019 portant classement de salubrité ;
la demande n° SB19/0026 en date du 29/10/2019;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-11-04-004 - Arrêté n°299 du 04/11/2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 16 Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 299 du 04/11/2019
ARRETE:
Article 1: LES MERVEILLES DU CAP -n° d'administré: **13887,
Siège social : La Saudraie Zone Conchylicole 22240 Frehel,
est autorisé(e), par voie de Réduction (superficie / longueur), à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la ImeT,
SURFACE OÙ NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATION
Moule - Sur Bouchot (Elevage) 01005454 BAIE DE LA FRESNAIE DPM Litiorilthalancem. Marési 75m 27/12/2035 |
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
— aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ;
- aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans Les deux mois qui suivent sa notification en déposent : un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyens» accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 04/11/2019
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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-11-04-004 - Arrêté n°299 du 04/11/2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 17 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2019-11-04-005
Arrêté n°300 du 04/11/2019 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-11-04-005 - Arrêté n°300 du 04/11/2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 18 SASE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 300 du 04/11/2019
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
La Secrétaire Général chargée
de l’administration de l’Etat dans le département
le code de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2122-4, R. 2125-1 et R. 2125-3 ; le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à K. 231-59 ,R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code des transports, notamment son article R. 5314-33 (dans le cas d’autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes);
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-1 et suivants; la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
l’arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d'exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l’arrêté préfectoral en date du 25 octobre 2019 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur des territoires et dela mer des Côtes-d’ Armor
la décision du 28 octobre 2019 portant subdélégation de signature 5
l’arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ;
l’arrêté préfectoral du 21 février 2019 portant classement de salubrité ;
la demande n° SB19/0027 en date du 29/10/2019;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-11-04-005 - Arrêté n°300 du 04/11/2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 19 Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 300 du 04/11/2019
ARRETE:
Article 1: LES MERVEILLES DU CAP -n° d'administré: **13887,
Siège social : La Saudraie Zone Conchylicole 22240 Frehel,
est autorisé(e), par voie de Réduction (superficie / longueur), à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer,
SURFACE OU ARACTERISTIQ NUMÉRO LOCALISATION C UES LONGUEUR | EXPIRATION
LA FRESNAIE, BAIE DE LA Moule - Sur Bouchot (Elevage) 01005551 | FRESNAIE | DPM Littoral(balihcem. Maréo) 375m || 27422085
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
_ aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; _ aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : - un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ; |
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l’application «télérecours citoyens» accessible depuis le site www.telerecours.fr. :
Article 4 : Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 04/11/2019
La cheffe de l'unité cultures marines .
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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-11-04-005 - Arrêté n°300 du 04/11/2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 20 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2019-11-04-006
Arrêté n°301 du 04/11/2019 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-11-04-006 - Arrêté n°301 du 04/11/2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 21 É
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ARRÊTÉ N° 301 du 04/11/2019
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
La Secrétaire Général chargée
de l’administration de l'Etat dans le département
le code de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2122-4, KR. 2125-1 et R. 2125-3 ; le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R. 2374 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code des transports, notamment son article R. 53 1433 (dans le cas d’autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121- let suivants ;;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
l’arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d'exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l’arrêté préfectoral en date du 25 octobre 2019 donnent délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et dela mer des Côtes-d’ Armor
la décision du 28 octobre 2019 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ;
l’arrêté préfectoral du 21 février 2019 portant classement de salubrité ; la demande n° SB19/0022 en date du 30/07/2019;
les résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-11-04-006 - Arrêté n°301 du 04/11/2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 22 Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 301 du 04/11/2019
ARRETE:
Article 1: LES MERVEILLES DU CAP -n° d'administré: **13887,
Siège social : La Saudraie Zone Conchylicole 22240 Frehel,
est autorisé(e), par vole de Reclassement, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
SURFACE OÙ NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATION
Moule - Sur Bouchot (Elevage) 01006831 BAIE DE LA FRESNAIE DPM Litioral(hatancem. Maréei 600 m | 27/12/2035
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
_ aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; _ aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : la concession précédemment détenue 01006631 est annulée
: Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : - warecours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l’application «télérecours citoyens» accessible depuis le site www.telerecours.fr.
: Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 04/11/2019
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-11-04-006 - Arrêté n°301 du 04/11/2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 23 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2019-11-04-007
Arrêté n°302 du 04/11/2019 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-11-04-007 - Arrêté n°302 du 04/11/2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 24 SO
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ARRÊTÉ N° 302 du 04/11/2019
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
La Secrétaire Général chargée
de l’administration de l’Etat dans le département
le code de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2122-4, R. 2125-1 et KR. 2125-3 ; le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à KR. 231-59 ,R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code des transports, notamment son article R. 5314-33 (dans le cas d’autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-1 et suivants ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime; ”
l'arrêté préfectoral en date du 25 octobre 2019 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur
départemental des territoires et dela mer des Côtes-d’Armor ;
la décision du 28 octobre 2019 portant subdélégation de signature ;
l’arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ;
l’arrêté préfectoral du 21 février 2019 portant classement de salubrité ; la demande n° SB19/0009 en date du 26/07/2019;
les résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-11-04-007 - Arrêté n°302 du 04/11/2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 25 Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 302 du 04/11/2019
ARRETE:
Article 1 : M. NONNET Nicolas -n° d'administré : 19961433,
né(e) le 08/08/1980, demeurant 25 Rue Rene Duguay Za Les Jeanettes 22430 Erquy,
est autorisé{e), par vole de Création, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
SURFACE OU NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATION
Divers Huître - Dépot Surélevé (Dépot) 01002544 BAIE DE LA FRESNAIE DPM LilicaMbeléssem, Marée) S ares 04/11/2054
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
_ aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; _ aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant: un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie . électronique par le biais de l’application «télérecours citoyens» accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 04/11/2019
PT
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-11-04-007 - Arrêté n°302 du 04/11/2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 26 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2019-11-04-008
Arrêté n°303 du 04/11/2019 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-11-04-008 - Arrêté n°303 du 04/11/2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 27 É
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ARRÊTÉ N° 303 du 04/11/2019
PORTANT AUTORISATION D’EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
La Secrétaire Général chargée
de l’administration de l’Etat dans le département
le code de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2122-4, R. 2125-1 et R. 2125-3 ; le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R 231-35 à KR. 231-59 ,R. 2374 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ; | le code des transports, notamment son article R. 5314-33 (dans le cas d’autorisations d’exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-1 et suivants :
la ioi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
l’arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d'exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté préfectoral en date du 25 octobre 2019 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et dela mer des Côtes-d’ Armor ;
la décision du 28 octobre 2019 portant subdélégation de signature ;
l’arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ;
l'arrêté préfectoral du 21 février 2019 portant classement de salubrité ;
la demande n° SB19/0011 en date du 30/07/2019;
les résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines :
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-11-04-008 - Arrêté n°303 du 04/11/2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 28 Article ] :
Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 303 du 04/11/2019
ARRETE:
M. JUIN Anthony Joel -n° d'administré : 20078549,
né(e) le 08/11/1988, demeurant Le Champ Boquet 22100 Quevert,
est autorisé(e), par voie de Reclassement, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES SEE EXPIRATION
| 02303047 Moule - Sur Bouchot (Elevage) HILLION DPM Littorul(halancem. Marée) UE a !
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 4 :
La concession désignée ci-dessus est soumise :
aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation : aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
la concession précédemment détenue 02303345 est annulée
Le présent arrété pout étre contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyens» accessible depuis le site www.telerecours.fr. ‘
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs,
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cultures marities
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-11-04-008 - Arrêté n°303 du 04/11/2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 29 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2019-11-04-009
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d'exploitation de cultures marines
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ARRÊTÉ N° 304 du 04/11/2019
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
La Secrétaire Général chargée
de l’administration de l’Etat dans le département
le code de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2122-4, R. 2125-1 et R. 2125-3 ; le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à KR. 231-59 ,R.
237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code des transports, notamment son article R. 5314-33 (dans le cas d’autorisations d’exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes);
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-1 et suivants ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d'exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté préfectoral en date du 25 octobre 2019 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et dela mer des Côtes-d’Armor ;
la décision du 28 octobre 2019 portant subdélégation de signature ;
l’arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ;
l'arrêté préfectoral du 21 février 2019 portant classement de salubrité ;
la demande n° SB19/0012 en date du 30/07/2019;
les résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-11-04-009 - Arrêté n°304 du 04/11/2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 31 Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 304 du 04/11/2019
ARRETE:
Article 1: M. JUIN Anthony Joel -n° d'administré: 20078549,
né(e) le 08/11/1988, demeurant Le Champ Boquet 22100 Quevert,
est autorisé(e), par voie de Reclassement, à exploiter la concession désignée ‘ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
SURFACE OU NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATION
Moule - Sur Bouchot (Elevage) 02000242 BAIE DE MORIEUX DPM Lirorilbolancem. Marée) 600 m al 10/02/2034 |
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
- aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : la concession précédemment détenue 02000240 est annulée
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : - un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants :
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l’application «télérecours citoyens» accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 04/11/2019
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-11-04-009 - Arrêté n°304 du 04/11/2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 32 Direction départementale des territoires et de la mer des
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Arrêté n°305 du 04/11/2019 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-11-04-010 - Arrêté n°305 du 04/11/2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 33 B
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ARRÊTÉ N° 305 du 04/11/2019
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
La Secrétaire Général chargée
de l’administration de l’Etat dans le département
le code de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2122-4, R. 2125-1 et R. 2125-3 ; le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articies L. 911-1 et suivants, KR. 231-35 à KR. 231-59 ,R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R 923-49 ;
le code des transports, notamment son article R. 5314-33 (dans le cas d’autorisations d’exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-1 et suivants :
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de
cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté préfectoral en date du 25 octobre 2019 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et dela mer des Côtes-d’Armor ;
la décision du 28 octobre 2019 portant subdélégation de signature ;
l’arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ;
l’arrêté préfectoral du 21 février 2019 portant classement de salubrité ; la demande n° SB19/0013 en date du 30/07/2019;
les résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines :
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-11-04-010 - Arrêté n°305 du 04/11/2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 34 Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 305 du 04/11/2019
ARRETE:
Article 1: LE PANIER IODE SARL -n° d'administré : SPR8745,
Siège social : Zone Mytilicole Jospinet 22400 Planguenoual,
est autorisé(e), par voie de Reclassement, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES RACE on] EXPIRATION | Moule - Sur Bouchot (Elevage) | | 1 ru ON JL DPM Lirioral(balancem. Marée) | _ n L SSS
ârticle 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
: la concession précédemment détenue 02303546 est annulée
: Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : - un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
-. un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyens» accessible depuis le site www.telerecours.fr.
cle ;
: Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 04/11/2019
La cheffe de l'unité
, Cultures marines,
ny LEGER
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-11-04-010 - Arrêté n°305 du 04/11/2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 35 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2019-11-04-011
Arrêté n°306 du 04/11/2019 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-11-04-011 - Arrêté n°306 du 04/11/2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 36 GO
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tes FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 306 du 04/11/2019
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
La Secrétaire Général chargée
de l’administration de l’Etat dans le département
le code de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2122-4, KR. 2125-1 et R. 2125-3 ; le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R 231-59 ,R. 237-4 et KR. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code des transports, notamment son article R. 5314-33 (dans le cas d'autorisations d’exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-1 et suivants ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
l’arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d'exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté préfectoral en date du 25 octobre 2019 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et dela mer des Côtes-d’Armor ;
la décision du 28 octobre 2019 portant subdélégation de signature ;
l’arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ;
l’arrêté préfectoral du 21 février 2019 portant classement de salubrité ; la demande n° SB19/0014 en date du 30/07/2019;
les résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-11-04-011 - Arrêté n°306 du 04/11/2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 37 Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 306 du 04/11/2019
ARRETE:
Article 1: LE PANIER IODE SARL -n° d'administré: SPR8745,
Siège social : Zone Mytilicole Jospinet 22400 Planguenoual,
est autorisé(e), par voie de Reclassement, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES FE RCUELR EXPIRATION Moule - Sur Bouchot (Elevage) | 02001744 BAIE DE MORIEUX DPM lnéeNtamion Mad 600 m 10/02/2034
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : la concession précédemment détenue 02001743 est annulée
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : - un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l’application «télérecours citoyens» accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 04/11/2019
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-11-04-011 - Arrêté n°306 du 04/11/2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 38 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2019-11-04-012
Arrêté n°307 du 04/11/2019 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-11-04-012 - Arrêté n°307 du 04/11/2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 39 8
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Liberté * Liberté « Égalié » Froserntt s Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 307 du 04/11/2019
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
La Secrétaire Général chargée
de l’administration de l’Etat dans le département
le code de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2122-4, KR. 2125-1 et R. 2125-3 ; le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à KR. 231-59 ,k. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code des transports, notamment son article R. 5314-33 (dans le cas d’autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-1 et suivants ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
l’arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d’exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté préfectoral en date du 25 octobre 2019 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur des territoires et dela mer des Côtes-d’Armor ;
la décision du 28 octobre 2019 portant subdélégation de signature ;
l’arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ;
l'arrêté préfectoral du 21 février 2019 portant classement de salubrité ;
la demande n° SB19/0015 en date du 30/07/2019;
les résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-11-04-012 - Arrêté n°307 du 04/11/2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 40 Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 307 du 04/11/2019
ARRETE:
Article 1 : M. JUIN Jean Claude Jules -n° d'administré: 19831422 - et sa codétention décrite dans l’annexe jointe, né(e) le 01/11/1966, demeurant La Porte Morin 22240 Frehel,
est autorisé(e), par voie de Reclassement, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES ER | EXPIRATION Moule- Sur Bouchot (Elevage) GSOH6 HILLON nn) DPM Littoralbalancem. Marée) Le h re
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; _ aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : la concession précédemment détenue 02304346 est annulée
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : - un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyens» accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 04/11/2019
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-11-04-012 - Arrêté n°307 du 04/11/2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 41 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2019-11-04-013
Arrêté n°308 du 04/11/2019 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-11-04-013 - Arrêté n°308 du 04/11/2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 42 É
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Liberré * Égaliré = Fratrrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 308 du 04/11/2019
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
La Secrétaire Général chargée
de l’administration de l’Etat dans le département
le code de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2122-4, KR. 2125-1 et R. 2125-3 ; le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à KR. 231-59 ,R. 2374 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code des transports, notamment son article R. 5314-33 (dans le cas d’autorisations d’exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-1 et suivants ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d'exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté préfectoral en date du 25 octobre 2019 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et dela mer des Côtes-d’Armor ;
la décision du 28 octobre 2019 portant subdélégation de signature ;
l’arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ;
l’arrêté préfectoral du 21 février 2019 portant classement de salubrité ; la demande n° SB19/0016 en date du 30/07/2019;
les résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-11-04-013 - Arrêté n°308 du 04/11/2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 43 Article 1 :
Feulllet n° 2
de l'ARRETE N° 308 du 04/11/2019
ARRETE:
M..JUIN Jean Claude Jules -n° d'administré : 19831422 - et sa codétention décrite dans l’annexe jointe, né(e) le 01/11/1966, demeurant La Porte Morin 22240 Frehel,
est autorisé(e), par voie de Reclassement, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
LOCALISATION CARACTERISTIQUES NGUEUR | EXPIRATION
02000341 | Moule - Sur Bouchot (Elevage) ORNE __ DPMLitiorkbslancem, Marée) on AR
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 4 :
La concession désignée ci-dessus est soumise :
aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
la concession précédemment détenue 02000340 est annulée
Le Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notificationen déposant: un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyens» accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC,Le 04/11/2019
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-11-04-013 - Arrêté n°308 du 04/11/2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 44