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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20191115 076
Document publié le Lundi 31 décembre 2018
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20191115 076)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Justice et droit,
+
clermont
auvergne
métropole
EE L
Liberus + Égatiré + Frarerniré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Bertrand PASCIUTO Date de la convoca!on : 08/11/19
BEAUMONT - ROMAGNAT : ZONE D'AMÉNAGEMENT CONCERTÉ DES CHEIX - APPROBATION DU COMPTE RENDU ANNUEL À LA COLLECTIVITÉ AU 31 DÉCEMBRE 2018
DÉLIBÉRATION N° DEL20191115_076
Commission principale : 2 Développement économique
Rapporteur : - -.
Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 15 novembre 2019 à 08 H 15 Avenue de l'Union Sovié!que à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Bertrand PASCIUTO, Louis GISCARD D'ESTAING, Roger GARDES, René VINZIO, Hervé PRONONCE, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, Chris!ne DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Alain DUMEIL, Chris!ne PEROL BEYSSI, Laurent MASSELOT, René DARTEYRE, Michel SABRE, Henri GISSELBRECHT, Laurent GANET, Marianne SIMEON, François SAINT-ANDRÉ, Richard BERT, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Pierre BORDES, Julie DUVERT, Michel LACROIX, Chantal LAVAL, Annie LEVET, Didier MULLER, Cécile AUDET, Jérôme AUSLENDER, Saïd BARA, Grégory BERNARD, Valérie BERNARD, Dominique BRIAT, Marion CANALES, Sondès EL HAFIDHI, Christophe BERTUCAT, Géraldine BASTIEN, Jean-Pierre BRENAS, Édith CANDELIER, Chris!ane JALICON, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE-SALLARD, Pierre MIQUEL, Jérôme GODARD, Gérard BOHNER, Magali GALLAIS, Nicole PRIEUX, Claire JOYEUX, Olivier ARNAL, Monique POUILLE, Marie-Jeanne RAYNAL, Danielle MISIC, Mar!ne MICHEL, Blandine GALLIOT, Mar!ne FAUCHER, Michel MIRAND, Chantal LELIÈVRE, Claude PRACROS, Agnès DESEMARD Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Olivier BIANCHI pouvoir à Bertrand PASCIUTO
Pierre RIOL pouvoir à Michel SABRE
Didier LAVILLE pouvoir à Roger GARDES
François RAGE pouvoir à Monique POUILLE
Laurent GILLIET pouvoir à Isabelle LAVEST
Flavien NEUVY pouvoir à Jocelyne CHALUS
Jean ALBISETTI pouvoir à Alain DUMEIL
Laurent BRUNMUROL pouvoir à Laurent GANET
Mar!ne BELLEROSE pouvoir à Marianne SIMEON
Philippe BOHELAY pouvoir à Didier MULLER
Françoise NOUHEN pouvoir à Jérôme GODARD
Simon POURRET pouvoir à Saïd BARA
Jean-Pierre LAVIGNE pouvoir à Chris!ane JALICON
Jean-Christophe CERVANTÈS pouvoir à Pierre MIQUEL
Sylviane TARDIEU pouvoir à Cyril CINEUX
Sylvie VIEIRA DI NALLO pouvoir à Marcel ALEDO
Véronique PRIEUR pouvoir à Jean-Marc MORVAN
Conseiller(e)s excusé(e)s :
Aline FAYE, Dominique ADENOT, Nadia GUERMIT-MAFFRE, François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Patricia GUILHOT, Florent NARANJO, Michel RENAUD, Grégory LÉPÉE
N° DEL20191115_076
1/34
Direc!on Accompagnement des entreprises / 5244
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 15 NOVEMBRE 2019 À 08 H 15
Conseillers en
exercice :
89
Conseillers
présents :
62
Conseillers
représentés :
17
Total votants :
79 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
BUREAU du 20 septembre 2019
COMMISSION DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, UNIVERSITÉ,
RECHERCHE, INNOVATION, ATTRACTIVITÉ, EMPLOI du 22 octobre 2019
CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 15 novembre 2019
Direc!on Accompagnement des entreprises / 5244
Valérie BENIERE
BEAUMONT - ROMAGNAT : ZONE D'AMÉNAGEMENT CONCERTÉ DES CHEIX - APPROBATION DU COMPTE RENDU ANNUEL À LA COLLECTIVITÉ AU 31 DÉCEMBRE 2018
Vu l'ar!cle L1523-3 du Code Général des Collec!vités Territoriales,
Vu l'ar!cle L300-5 du Code de l'Urbanisme,
Vu le Compte Rendu Annuel à la Collec!vité (CRAC) de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) des Cheix.
La ZAC des Cheix a été créée par délibéra!on du Conseil communautaire du 16 janvier 2006. Le dossier de réalisa!on a été approuvé par délibéra!on du 29 février 2008. Elle est aménagée par la Société d'Équipement de l'Auvergne (SEAu) dans le cadre d'une conven!on publique d'aménagement (8 février 2005). La concession, d'une durée ini!ale de 6 ans, a été prorogée par avenants jusqu'au 31 décembre 2020.
Située sur les communes de Beaumont et de Romagnat, l'emprise foncière est d'environ 2,4 ha dont 1,9 ha commercialisables. La ZAC a voca!on à accueillir des ac!vités ter!aires et de services (cf annexe – plans de situa!on).
1 – Budget prévisionnel de l'opéra?on actualisé au 31 décembre 2018
A la lecture du tableau ci-dessus établi par le concessionnaire, le total du budget prévisionnel tant en dépenses qu'en receOes est fixé à 1 453 K€ avec une par!cipa!on de Clermont Auvergne Métropole de 364 K€ .
En annexe, figure l'historique des bilans prévisionnels fournis par la SEAu dans chacun des CRAC ainsi que le prévisionnel de dépenses qui a conditionné la prise de décision du lancement de l'opération d'aménagement.
2 – Réalisa?ons au 31 décembre 2018 (cumulées depuis 2005)
N° DEL20191115_076
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Direc!on Accompagnement des entreprises / 5244
DEPENSES en K€ RECETTES en K€
Acquisi!ons Foncières 238 Subven!on
Etudes 87 Par!cipa!ons 364
Travaux 662 Cessions 980
Frais Financiers 106
Rémunéra!on de la Société 208 Produits Financiers 1
Frais Divers et de commercialisa!on 27 Produits Divers 18
Frais et Impôts non Taxables 30
Fonds de concours Versés Fonds de concours reçus 0
TOTAL 1358 TOTAL 1363
% Réalisé 93 94 % Réalisé
DEPENSES EN K€ RECETTES EN K€ Acquisi!ons Foncières 238 Subven!on 0 Etudes 89 Par!cipa!ons 364 Travaux 734 Cessions 1068 Frais Financiers 105
Rémunéra!on de la Société 226 Produits Financiers 1 Frais Divers (commercialisa!on, impôts…) 61 Produits Divers 20
Fonds de concours Versés Fonds de concours reçus 0 TOTAL 1453 TOTAL 1453 A- Détail des dépenses
Acquisi?ons foncières
Les acquisi!ons foncières sont désormais finalisées depuis le 28 avril 2009 pour un montant total de 238 K€.
Travaux
Le diagnos!c archéologique, réalisé en février 2008, est néga!f.
Les travaux de viabilisa!on et le bassin d'orage sont terminés. Les travaux de fini!ons (y compris les aménagements paysagers) ont été réalisés par!ellement en 2012 et seront programmés au printemps 2020
Frais financiers (SEAu)
106 K€ dont 21 K€ liés au déficit ponctuel de trésorerie et 85 K€ sur les emprunts mobilisés.
Rémunéra?on
Les calculs sont établis selon des taux contractuels fixés dans le cahier des charges de la conven!on et par un avenant (cf annexe - rémunéra!on du concessionnaire – extrait du cahier des charges).
B- Détail des receOes
Cessions
La surface totale cessible est de 18 691 m². (cf annexe – plan de commercialisa!on)
Au 31 décembre 2018, toutes les parcelles de la ZAC ont été commercialisées hormis celle de 1 571 m² ; terrain qui devrait faire l'objet d'une vente fin 2019 au prix de 55,71 € HT/m² car prix réduit du fait de contraintes techniques (délibéra!on du conseil communautaire du 10 novembre 2017 ) .
Etat des cessions au 31 décembre 2018
N° DEL20191115_076
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Direc!on Accompagnement des entreprises / 5244
Date de l'acte
TREMA 1536 89893 28/09/2009 SCI KROM (KEOPS) 775 41710 16/12/2009 SOCIETE CUBE NOIR 734 46675 21/10/2009 AUVERGNE AMBULANCES 1133 75911 28/04/2011 SAUVESTRE/TANGUY 2798 187466 12/05/2011 SCI KROM (LOCASOL) 1000 67000 25/11/2011 SCI LES EXPLORATEURS (CRECHE) 1170 89331 09/02/2012 SCI NIMANI (ALPHA BTP NORD) 1672 118354 21/02/2013 SCI B ET R (TREMA OPTION ART) 879 62853 26/08/2013 SCI MAXILIAIRE 300 20097 16/01/2014 SCI KROM (LOCASOL 2) 1023 69504 25/11/2014 SCI CHEIX Pierre (C NET) 1148 77907 18/08/2015 SCI SYGMA IMMO 1813 126185 19/12/17 SCI KROM 1139 76852 30/10/18
TOTAL 17 120 1 149 737 % Réalisé / surface cessible viabilisée 91
Surface
(m²)
Prix TTC
(€) 3 – Reste à réaliser 2019 – 2020
Les travaux de fini!ons seront programmés au printemps 2020 (fin de la commercialisa!on).
Une fois les travaux de fini!ons réalisés, la remise des ouvrages à la collec!vité pourra être finalisée ; Il est à noter qu'une première par!e des ouvrages dont le bassin d'orage a été remise à la collec!vité en 2012. Le dossier de remise d'ouvrages est en cours .
4 – Trésorerie de l'opéra?on
Au 31 décembre 2018, la trésorerie est posi!ve de 6,4 K€.
La trésorerie prévisionnelle de l'opéra!on est équilibrée grâce à la souscrip!on de deux emprunts : un de 100 K€ mobilisé en décembre 2006 et un autre de 400 K€ mobilisé fin 2007 dont la dernière échéance a été remboursée en 2013.
CeOe opéra!on ne fait l'objet d'aucune avance remboursable.
Le CRAC ne prévoit pas de versement de par!cipa!on complémentaire.
N° DEL20191115_076
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Direc!on Accompagnement des entreprises / 5244
EN K€ Au 31/12/2018 2019 2020 TOTAL Avances recues Clermont Auvergne Metropole
Remboursement avances Clermont Auvergne Metropole
Emprunt mobilisé 500 500 Remboursement emprunt mobilisé 500 500 Avance CACF
Remboursement avance CACF
Acomptes perçus sur cessions 9 9 Remboursement des acomptes 9 9 ReceOes à encaisser
Dépenses à régler travaux TTC 1 1 Dépenses à régler autres
Avances sur marché
TVA sur dépenses 144 1 13 159 TVA pondérée 1 13 14 TVA sur receOes 172 187 TVA sur marge taux normal 15 15 TVA sur marge taux réduit
Mouvements de TVA 0 -15 Remboursement crédit TVA fin d'opéra!on 1
Trésorerie réelle solde période -1 Trésorerie corrigée TVA solde période
TRESORERIE CORRIGEE SOLDE CUMULE 6 83 0
RESTES A REALISER 2019 2020 TOTAL 2019-2020 DEPENSES en K €
Acquisi!ons Foncières
Études 1 1 2
Travaux 2 70 72
Frais Financiers 0 0 0
Rémunéra!on de la Société 7 4 11
1 1 2
Frais et Impôts non Taxables 1 1 2
Rémunéra!on de liquida!on 6 6
TOTAL 12 83 95
RECETTES en K €
Subven!ons
Par!cipa!ons
Cessions 88 88
Produits Financiers
Produits Divers 2 2
Fonds de concours reçus
TOTAL 90 0 90
Frais Divers et de
Commercialisa!on Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
• d'approuver le Compte Rendu Annuel à la Collec!vité tel qu'il est arrêté au 31 décembre 2018 par la Société d'Équipement de l'Auvergne, concessionnaire de l'opéra!on des Cheix, annexé à la présente délibéra!on,
TOTAL VOTANTS : 79 = 62 Conseillers Présents + 17 Représentés - 0 Non par!cipa!on
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 79 = Pour : 79 + Contre : 0
Absten!on : 0
Pour amplia?on cer?fiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
Le Vice-Président
Bertrand PASCIUTO
N° DEL20191115_076
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Direc!on Accompagnement des entreprises / 5244 PLANS DE SITUATION
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Z.A.C « Les Cheix »
Ce plan doit être conforme aux normes fixant les tolérances applicables aux levés à grande échelle entrepris par les services pubhcs.
L'aménageur établit au compte de l'opération tous les documents nécessaires à
l'intervention de l'acte déclaratif d'utilité publique et à l'enquête parcellaire. |
ARTICLE 7 : Choix et rémunération des hommes de l'art,
_ techniciens et spécialistes.
Pour l'exécution de sa mission, l'aménageur peut, en accord avec la Collectivité
Cocontractante, faire appel aux hommes de l'art et aux services techniques, publics ou privés, dont le concours, en qualité de maître d'œuvre, s'avère utile.
L'aménageur peut également faire appel à des spécialistes qualifiés pour des interventions ‘ particulièrès, commerciales ou divérses, eñ accord avec [a Collectivité cocontractante.
---La rémunération des hommes de lert, des services techniques publics eu orivés et des .. spécialistes désignés dans les conditions indiquées ci-dessus, à la charge de l'opération, est fixée dans les fimites éventuellement prévues par les textes en vigueur pour ie concours qu'ils apportent aux collectivités locales, aux établissements publics et aux organismes en -- dépendant. 2... Lena eee ve manegee ce cc eece
L'aménageur peut se charger lui-même, en accord avec la Collectivité cocontractante, de l'élaboration des projets et / ou de la direction technique des travaux prévus au présent cahier des charges. La rémunération de l'aménageur pour cette tâche particulière est fixée
par la Collectivité cocontractante dans les mêmes limites que celles indiquées ci-dessus pour les hommes de l'art, les services techniques et les spétialistes. |
ARTICLE 8 : Modalités d'acquisition et de libération des immeubles.
Dès que la convention publique d'aménagement est exécutoire, l’aménageur peut procéder soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, à l'acquisition des terrains ou à la prise à bail
des terrains et immeubles bâtis, conformément à l'articlé 2 du présent cahier des charges ét
aux dispositions du 2° alinéa de l'article L 300-4 du Code de l'Urbanisme. La Société peut Solliciter à son profit la déclaration d'utilité publique. ee
La Société cocontractante établit, aux frais de l'opération, tous les documents nécessaires à l'intervention de l'acte déclaratif d'utilité publique et à enquête parcellaire.
Paraphes
3oclete g'Equipement de l'Auvergne Novembre 2004
| Page 7
N° DEL20191115_076
8/34
Direc!on Accompagnement des entreprises / 5244 000171
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CLERMONT AUVERGNE METROPOLE
Compte Rendu Annuel à la Collectivité
Sur comptes arrêtés au 31 décembre 2018
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N° DEL20191115_076
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Direc!on Accompagnement des entreprises / 5244 RULES
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| -Eléments contextuels
.1 - Présentation de la zone
l.2 - Plan d'aménagement
Il - Fiches descriptives de l'opération et Plan de trésorerie / détails / bilan financier prévisionnels
Il -Note de conjoncture
I11.1-Situation générale
I1.2-Présentation des comptes prévisionnels
1.3.1 -Eléments pris en compte dans l'élaboration du bilan financier
1.3.2 - Approche financière globale
H1.3-Planning prévisionnel de l'opération
Annexes :
e Etat des acquisitions
e Etat des cessions
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N° DEL20191115_076
11/34
Direc!on Accompagnement des entreprises / 5244 |- Eléments contextuels
Par délibération en date du 10 décembre 2004, la Collectivité a désigné la Société d'Équipement de
l'Auvergne comme aménageur-concessionnaire de la ZAC des CHEIX. La durée initiale du contrat était de 5
années, prorogée par avenants jusqu'au 31 décembre 2020.
Conformément à l'article 18 du cahier des charges de la convention publique d'aménagement et l’article
5.1.1. de la loi n°83-597 du 07 juillet 1983 sur les SEM locales, l'aménageur doit fournir à la collectivité un
compte rendu annuel d'activité (C.R.A.C.) qui comprend le bilan de l'année passée et les prévisions pour les
années à venir.
|.1 - Présentation de la zone
La ZAC des CHEIX, destinée à accueillir des activités tertiaires et de services, est localisée sur les communes
de Romagnat et Beaumont.
EF n ANUS ZT EIMENE, ie dE g a 7 … ART. ._ [a h,@ ) VS ue M Hey Accès ZACvia ENS: Rue Becquerel- | Le nt "TL
û rue Monge - FR OT EE te Beaumont LES CR .
Beaumont | CHIÆMUPAS EX | Ines
Cette opération de 2.4 ha est desservie par la rue Enrico Fermi, prolongement de l'impasse Monge.
Pour mémoire, il convient de préciser que le périmètre de création (environ 2.4 ha) de la ZAC est différent
du périmètre d'étude initial (1.7 ha), annexé à la convention publique d'aménagement (visée par la
Préfecture le 10 février 2005) dans un souci avant tout, de compatibilité avec les orientations -à l’époque-
du schéma directeur de l’agglomération clermontoise.
.2 — Plan d'aménagement
{Voir document page suivante)
SEA OP4 71 — ZAC DES CHEIX — CRAC au 31/12/2018 3/17 1j'enpeseM
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3JJIEW I- Fiches descriptives de l'opération et Plan de
trésorerie / détails / bilan financier prévisionnels
(cf. documents ci-après)
SEL DP&TI — ZAC DES CHEN — CRAC au 31/12/2018 à/ 17 Compte Rendu Annuel à la Collectivité D ee
… Comptes, Arrêtés au 31 décembre 2 2018 RE nn te x) 4 sr v
- Prés en 2019 -
{Art L. 300.5 du Cede de l'Urbamisne - Art L. 1523-2 et L. 1523-3 du Code Général des Collectiv tés Territoriales]
: OP N'471-Z.A.C. des CHEIX
Nom de l'opération :
Leaumont Communes de | Romagnat
Société d'Équipement de l'Auvergne
Responsable Projet - Magalie DUBOST % Clermont Auvergne Métropole
| Nature de la convention : | Concession Publique d'Aménagement |
Délibération
| Séance Cépôt Préf, Signature Dépot Préf. Expiration Convention | 10-déc.-04 | 17-déc.-04 | 08-févr.-05 | 10-févr.-05 08-févr.-10 Avenant n°1: Facturation ces rémunérations 20-déc.-05 0S-jarv.-C9 26-janv.-06 27-janv.-06 Avenant n°2: Prorogation de la durée ce la convention 26-juin-09 O7-juil.-C9 03-août-08 M-août-09 31-déc.-13 Avenant n°3 : Augmentation de la rémuneératior
relative à la mission d'assitance à la commercalisation (1% à 09-avr.-10 20-avr.-19 26-avr.-10 09-juir-10
3,5%]
Avenant n°4 : Prorogation de la durée de la convention jusqu au : si à s 13-déc.-13 19-déc.-13 20-déc.-13 11-févr.-14 11 céc.-16
31/12/2016 & Participation financière du concédant de 90 K€ FE VE J
35 : Pror TRE — | |
ARR RE Aaron a SRE mur ÉreÈon 09-déc.-16 | 15-déc-16 | 19janv.17 | 15 févr. 17 31-déc.-18 forfaitaire concessionnaire / Participation portée à 360 K€ Avenant n°6 : Participation d'équilibre complémentaire du
concedant d'un montant de 3,6 K€ portée à un mortant total de 15-déc.-17 18 côc.17 21-déc.-17 C6-mars-18
363,6 K€ . 7 :P i réa ‘ Avenant n rorogation de la durée de la convention jusqu'au 16-n0v 18 dE ES 16 27-dér -18 07-janv.-19 31-déc.-20 31/12/2020 |
Convention de versement rémunération d'études | 20-déc-05 | 09-janv.-06 | 25-janv.-06 | 27-janv.-06 | |
[Fin de validité de la convertion| 31 décembre 2020 Et ee |
Procédures administratives:
Zone d'Aménagement Concerté (Z.A.C.) _ Délibération Collectivité
Séance __Dépôt Préf.
Dossier de Création de la ZAC. 16-janv.-06 27-janv.-0b Dossier de réalisation de la Z.A.C. 29-févr.-08 13-mars-08
nformation à a collectivité :
Examen par l'assemblée céhbérante du précédent CRAC
Financement de l'opération :
AVANCES REMBOURSABLES
Montant conventionnel des avances de trésorerie 0 €
Montant de la rouvelle avarce de trésorerie à approuver par la collectivité 0€ (En €. muié)
|PARTICIPATIONS
Montant convertionnel ces participations initiales 0€
Montant convertionnel ces participations au titre du dernier CRAC approuvé 363 600€ fierc mue)
Montant de la nouvelle participatior à approuver par la collectivité 363 600€ fierc mue)
lEMPRUNTS
Montant des emprurts garantis par la collectivité {capital d'origine)
Montant des emprurts garantis par la collectivité {capital restant cü)
Montant des nouveaux emprunts à garantir par la collectivité
> Compte ke 41 Annuel à | Collect vité sur Conptes Arrètes au 31 décernbre 2018 RP Société d'Équipement de l'Auvergne
OP N° 471 -Z.A4.C. des CHEIXCommunes de Beaumont/ Romagnat
Clermont Auvergne Métropole
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Rappel dés données physiques de l'opération
Surface totale de l'opération (en m°}
Acquisitions
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Surface à acquérir dans le périmètre de l'opération 24 613 m? 0 m° 24 613 m°
Surface à acquérir extérieure au périmètre de l'opération 0m
Surface bâtie dans le périmètre de l'opération 0 m°
Surface d'acquisition à réaliser (en m°) 24 613 m° 0 m° 24 613 m'
Surface d'acquisition (en m’) non soumise à la TVA ie - | Aa | 24613 m' à
Surface d'acquisition (en m) soumise à la TVA ARENA PNR TE RE RON Be SOIN Re ARE d'A ET UNE | SETD Mer:
Surface totale de l'opération après réunion de parcelles - Arpentage - D.A. {en m'} 23 915 rn°
Cessions
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Cédée 0 31,12,2018 |: ;‘0US 0Ption (slgngture NT D | TOTALE | RORPAUNIENDEMEES OU POMPES HSE ST UPS ORNE de . ASE | de vente prévue en 2019) FER RS Surface de cession (en m°, hors espaces publics) 17 120 m? | 1571m* 0 m? 18 691 m° | Cession riverains - procédure alignement | 363 m° | | | | 363m |
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: PRESTATAIRES
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FRAIS FINANCIERS RÉPARTITION
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ETUCES D'INCENIERIE SEA
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RÉPARTITION
DES RECETTES
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LES POINTS A RETENIR DU CRAC 2018 :
- Echéance contractuelle : 31 décembre 2020
- Une parcelle restant à céder : promesse de vente signèe cébut 2019
- Lancement de la dernière tranche de travaux ce finitions début 2020.
- Ansanre de nartiripation financière complémentaire
morunt finalisé N° DEL20191115_076 20/34 Direc!on Accompagnement des entreprises / 5244 a
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4
IIl- Note de conjoncture
SEAL OP4 FT — ZAC DES CHEIX — CRAC au JT/ 12/2018 6/17 IT - Situation générale
Les étapes du projet d'aménagement de la Z.A.C. des Cheix sont détaillées ci-dessous :
y SEÀU
# Concertation préalable à la création de la Z.A.C. : déroulement du 14 novembre 2005 au 14
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décembre 2005.
Bilan de la concertation et création de la Z.A.C. des CHEIX, par délibération du Conseil
Communautaire le 3 février 2006.
Procédure d'enquête préalable à la D.U.P. & dossier d'enquête parcellaire : lancement suite à
l'approbation par le Conseil Communautaire du 3 février 2006. Obtention de l'arrêté de
D.U.P. le 18 décembre 2006.
Procédure de déclaration au titre de la loi sur l’eau : obtention du récépissé de déclaration
par courrier de la Préfecture datant de mars 2006. Suite à une réunion avec le maître
d'œuvre et un représentant de la D.D.A. en novembre 2007, ce dernier confirme que les
modifications des caractéristiques techniques (absence de membrane dans le bassin d'orage
compte tenu de la nature des terrains révélée par l'étude géotechnique complémentaire) ne
donnent pas lieu à une procédure administrative particulière.
Choix de l'architecte paysagiste de l'opération septembre 2006, désignation des cabinets
ESQUISSE & & ARTE FACTO,. Leurs missions concernent notamment :
“ La rédaction du cahier des prescriptions architecturales/paysagères,
“ L'analyse des projets d'implantation préalablement au dépôt des demandes de
permis de construire.
Choix du géometre-expert de l'opération : janvier 2007. Le cabinet BISIO & ASSOCIES a été
désigné pour effectuer les interventions liées au foncier, aux travaux et également à la
commercialisation des futurs lots.
Dossier de réalisation de ZAC: approuvé par l'assemblée délibérante de Clermont
Communauté en février 2008.
Choix du maître d'œuvre: septembre 2006. Le cabinet BISIO & ASSOCIES a été désigné
attributaire du marché.
Acquisitions foncières (voir fiche annexée) : la SEAU est titulaire de la mission foncière. Les
acquisitions, engagées suite à l'obtention de l'arrêté de D.U.P., sont désormais finalisées.
Diagnostic archéologique : La DRAC a confirmé que le diagnostic archéologique (réalisé en
février 2008) était négatif, ne donnant ainsi pas lieu à des prescriptions particulières ou des
fouilles complémentaires. Elle a donc autorisé le démarrage des travaux.
Choix des entreprises (retenues en 2008 par la C.A.O. de Clermont Communauté) :
s Lot 1: Assainissement (EU & EP) et AEP: Entreprise COUDERT- Travaux finalisés/
réceptionnés.
s Lot 2: Terrassements, voirie (phase provisoire terminée / travaux de finitions) et
réseaux secs : Entreprise SCREG (devenue COLAS).
OP4 71 ZAC DES CHEIX — RAC au 2}/12/2018 T7 © Pour tenir compte du rythme de commercialisation des terrains, les travaux de finitions (y compris
les aménagements paysagers) ont été phasés :
# En 2012: Portion de l'entrée de la ZAC jusqu'au poste transformateur et la voic
secondaire en partie ;
> Au 4ème trimestre 2014 :
—+ Travaux de finitions de la voirie secondaire {dont anticipation des
branchements d'assainissement des deux derniers lots desservis par la
raquette — à refacturer aux acquéreurs en temps utiles dans un souci
d'équité).
—+ De part et d'autre de la voie secondaire, finalisation par l’aménageur
des parkings des entreprises : SCORPION / CRECHE / TREMA / TREMA
OPTION ART/ ALPHA BTP NORD. Les modalités de règlement sont
mentionnées au paragraphe ci-äprés : « PARKINGS en bordure de la voirie
secondaire ».
> AU 31.12.2018, toutes les parcelles de la ZAC ont été commercialisées hormis celle de 1571 m°.
S'agissant de ce dernier lot, suite à la signature de la promesse de vente en février 2019, la cession
est pressentie avant la fin de cette année.
Compte tenu de ces perspectives :
“Los finitions (phase définitive de la Voirie principale y compris les aménagements
paysagers) seront programmées au printemps 2020 pour une durée de 2 mois
maximum.
" _In'est pas prévu de proroger à ce stade la durée du contrat du concessionnaire.
SEAL OPA — TAC DES CHEX CAC ou ST/ 12/2018 g/ 11 111.2 - Présentation des comptes prévisionnels
La fiscalité de l'opération se réalise ainsi :
# Cette opération fait l'objet d'un droit à récupération de la TVA de 100 % tout au long de l’année
La déclaration de TVA est mensuelle
+ Le plan de trésorerie tient compte du taux de TVA à 20% {taux en vigueur lors de i’établissement
du CRACL)
La fiscalité liée à la cession d’un terrain à bâtir s'appuie sur les dernières doctrines en la matière.
Ainsi, les ventes pourront être conclues en TVA sur la marge dès lors que :
- L’acquisition du bien n'a pas ouvert droit à déduction de TVA,
- Le bien n’a pas changé d'identité juridique entre son acquisition et sa revente
NB : les chiffres présentés dans le bilan prévisionnel ci-joint pourront subir des ajustements fiscaux lors de la
liquidation de l'opération.
Sur ces trois tableaux, les montants sont indiqués en kilo euros HT (1 K€ = 1000 €).
Ces montants prévisionnels peuvent varier en fonction notamment du rythme de cession des terrains.
Le tableau intitulé PLAN de TRESORERIE présente l'intégralité des dépenses et des recettes estimées et des
valeurs induites (frais financiers, rémunérations), ainsi que les mouvements de TVA qui apparaissent sur les
cases inférieures.
Le tableau intitulé DETAILS précise le libellé des dépenses et des recettes. Le tableau intitulé BILAN
FINANCIER PREVISIONNEL présente la synthèse des dépenses et des recettes.
SE OP£ Ti — ZAC DES CHEIX — CRAC au 31/12/2018 9/ 17 111.2.1 Les éléments particuliers pris en compte dans l'élaboration du présent CRAC
y SEAU
O
oO
Durée du contrat : Lors de la réunion de présentation des C.R.A.C. du 5 juin 2018 en
présence des services de Clermont Auvergne Métropole, il a été acté de proroger de
deux années la durée contractuelle de l'opération (soit jusqu’au 31.12.2020) et ce,
pour tenir compte du rythme de commercialisation et des travaux de finitions à
réaliser au droit de la voirie principale. Pour l’heure, cette échéance reste inchangée
dans le présent CRAC.
Commercialisation : au regard du découpage connu à ce jour des terrains, le présent
CRAC a été établi sur la base de la cession de 15 lots (14 lots vendus et 1 à céder).
= L'évolution de cette configuration aurait des incidences sur le bilan
financier.
Eclairage public & l'alimentation « basse tension » : Dans le présent bilan financier,
selon les devis communiqués par le SIEG, le coût respectif de ces deux postes a été
provisionné. Les montants seront recalés précisément sur la base du découpage
effectif de l'emprise cessible et des factures communiquées par cette structure
postérieurement aux travaux.
Révisions de prix : Le montant définitif des révisions de prix relatif notamment aux
marché de travaux fexemple : marché SCREG de 2008 : VRD y compris travaux de
finitions).
Le report de la dernière tranche de travaux de finitions — printemps 2020 - dans le
présent CRAC - induit une plus-value du poste « travaux » compte tenu du montant
des révisions à provisionner (montant à confirmer ultérieurement). La réalisation de
ces travaux sera confirmée en fonction des constructions des deux parcelles situées
de part et d'autre de cette portion. Une réunion avec les acquéreurs a eu lieu en
mars 2019 sur site pour faire un point sur les finitions envisagées et le planning
prévisionnel afférent.
Pour mémoire: Réalisation du point « R.LS. » : selon les derniers éléments validés
avec le concédant : la ZAC des CHEIX fera partie d’un point d'informations générales,
afférent au secteur de l'Artière qui sera à la charge de Clermont Auvergne
Métropole.
OP T1 — ZAC DES CHEN — ERAL au 51/17/2018 10/ 17
N° DEL20191115_076
25/34
Direc!on Accompagnement des entreprises / 5244 1.2.2 - APPROCHE FINANCIERE GLOBALE : dépenses et recettes prévisionnelles
% Situation financière globale au 31.12.2018
o Dépenses : 1358 K€ HT
Elles sont liées principalement :
"aux acquisitions foncières
* aux différentes études
“à la réalisation des travaux de viabilisation (phase provisoire et finitions partielles)
"aux frais financiers (emprunt mobilisé et court terme)
© Recettes : 1363 K €HT dont :
" 364 K€ (montant arrondi), montant de la participation
d'équilibre versée par le concédant au bilan de l'opération. Les
versements ont eu lieu comme suit: 225 K€ / 90 K€ / 45 K€ / 3.6 K€
respectivement en 2010 / 2016 / 2017 / 2018.
" 980 K£ liés au montant des cessions des terrains : 17 120 m2 cédés au
31/12/2018.
Oo Trésorerie : montant négatif s'élevant à — 6.4 K€ {voir chapitre « moyen de financement »)
7 DÉPENSES (acquittées et prévisionnelles) : 1453 KEHT
Les principaux postes {en HT) sont les suivants :
% Les acquisitions foncières : 238 K€. Réalisées par la SEAu, elles sont finalisées {voir tableau
récapitulatif annexé au présent CRAC).
—+ Au 31.12.2018 : 238 K€
# Les études d'ingénierie des prestataires {étude d'impact, architecte conseil, ….) : 59 K
+ AU 31.12.2018 : 57 K€
% Les études d'ingénierie (dossiers organiques de la ZAC) réalisées par la SEAu : 30 K€
+ Au31.12.2018 : 30 K€
SEA QPATI — ZAC DES CHEIX — CRAC au 31/12/2018 11/1 1]
N° DEL20191115_076
26/34
Direc!on Accompagnement des entreprises / 5244 SEA
+ Les travaux, pour un montant prévisionnel de 734 K€ HT, incluant les travaux de
viabilisation (réalisés et projetés} & d'aménagements paysagers, les honoraires de maitrise
d'œuvre, de géomètre et de coordination €. SPS, alimentation HT/BT, éclairage public, le
raccordement au réseau AEP existant, etc.
De plus, pour tenir compte du report des travaux de finitions prévus en 2020 au regard du
rythme de commercialisation, le présent CRAC intègre une provision (à confirmer) liée
notamment aux montants des révisions de prix des marchés de travaux.
—+ Au 31.12.2018 : 662 K€
Les frais financiers : 106.5 K£
+ AU 31.12.2018 : frais financiers : court terme (20.7 K€) & sur l'emprunt mobilisé {84.8
K€).
Pour mémoire : l'allongement de la période de commercialisation a entrainé une
augmentation des charges financières (notamment des frais financiers sur court terme) liées
au portage de la trésorerie négative par le bilan financier de l'opération.
La rémunération de laménageur : 226 K€ DONT
" 8.3 K€ au titre de là rémunération sur les acquisitions foncières
" 118 K€ autitre de la rémunération sur investissement
" 93,4 K€ au titre de rémunération en lien avec la commercialisation {montants cumulés)
= GK£autitre de la rémunération pour la liquidation de l'opération
Ce montant est calculé suivant :
e les taux contractuels fixés par le cahier des charges de la convention
publique d'aménagement.
at
+ les avenants approuvés. Comme présenté lors de la réunion du 5 juin
2018 et selon les dispositions contractuelles du projet d'avenant n°7, le
présent CRAC intègre la prorogation de deux années du contrat de la
SEAu {sait jusqu'au 31.12.2020).
> Spécifiques et forfaitaires pour les dossiers de création, de DUP et de réalisation et
prévues au bilan.
+ Au31.12.2018 : 208 K€
% Les frais divers (commercialisation, impots, …): 61 K€ incluant notamment les frais de
géomètre {bornage, document d’arpentage), réalisés au fur et à mesure des ventes ainsi que
la redevance archéologique et l'impôt foncier portant sur les parcelles acquises par
l'opération.
+ Au3112.2018 :5/7K€
Les fonds de concours versés : néant.
Pa SI — LAC DES CHEIX — CKAC où 27/12/2018 12/19 M RECETTES (acquittées et prévisionnelles) : 1453 KEHT
1. CESSIONS DE TERRAINS {voir plan & tableau récapitulatif en annexe) :
1068 K€ HT
Surface cessible totale de la ZAC : 18 691 m?
> SITUATION COMMERCIALE au 31.12.2018 : 17 120 m°? cédés {cf. état des cessions joint).
> En 2019 : cession de la parcelle de 1 571 m° à commercialiser fvoir plan en annexe)
Dans la présente configuration, la signature de l'acte de vente est envisagée au dernier
trimestre de cette année. RAPPEL: Prix spécifique délibéré (conseil communautaire du 10.11.2017) de 55,71 €HT/m°2.
> Sous réserve de la signature cette dernière parcelle, il convient de prendre
acte que la ZAC des CHEIX n’a plus d’emprises cessibles disponibles à proposer aux porteurs de projets.
Point particulier : PARKINGS en bordure de la voirie secondaire :
Ce poste comprend également la prise en charge financière par les acquéreurs du montant des travaux liés
à la réalisation, par l’aménageur dans un souci d’esthétisme et de cohérence, des parkings sur les parcelles
privées en bordure de la voie secondaire.
Ces travaux ont eu lieu au cours du 4*"® trimestre 2014. Après accord des acquéreurs, le notaire de
l'opération a procédé au déblocage (début 2015) des sommes afférentes au profit du bilan financier de la
ZAC.
2. SUBVENTION : néant
y SEAU D, 7: TA NECAIEIV _FOAr 1/13/9010 117 QP4 F7} — ZAC DES CHEIX — CRAC au 21/12/2018 13/ 17 3. PARTICIPATION versée par le CONCEDANT : 363,6 KE - montant arrondi à
364 K€ dans le bilan global prévisionnel
Conformément aux dispositions contractuelles des C.R.A.C précédents et des avenants afférents, le présent
document intègre les montants suivants :
# Participation de 225 K € versée en 2010.
> Participation de 90 K€ versée en 2016.
> Participation de 45 K€ (cf. avenant 5 approuvé) : il s’agit d’un montant permettant
d'assurer l'équilibre financier de l'opération compte tenu de l'extension du délai de
commercialisation et du portage de la trésorerie négative de cette opération. À noter
que Clermont Auvergne Métropole a versé 20 K€ au ler semestre 2017 et le solde (25
K€) au 28ème trimestre 2018.
v Participation de 3,6 K€ {cf. avenant 6 approuvé) : il s’agit d’une participation financière
de Clermont Auvergne Métropole d'un montant de 3 600 € qui équivaut à la recette de
« cession manquante » pour équilibrer le bilan. En effet, le prix du lot d’une superficie
de 1571 m° est ramené à 55.71 € HT/m? (délibération du conseil communautaire du
10.11.2017) au lieu de 58 €/m° précédemment délibéré et ce, au regard des contraintes
techniques de celui-ci. Ce montant a été versé par le concédant au bilan de l'opération
au cours du 2ème trimestre 2018.
4. FONDS DE CONCOURS DE LA COLLECTIVITE : néant.
5. PRODUITS FINANCIERS : 1 K€
6. PRODUITS DIVERS: 20 K€ (indemnité de résiliation des acquéreurs,
refacturation de branchements d'assainissement aux clients concernés).
7 MOYENS DE FINANCEMENT : TRESORERIE PREVISIONNELLE
La trésorerie prévisionnelle de l’opération est équilibrée moyennant deux emprunts déjà
mobilisés :
Un premier emprunt de 100 K€ a été mobilisé en décembre 2006.
Un second emprunt de 400 K£ a été contracté fin 2007.
Ce mode de financement transfère la charge financière à l’opération fau total frais financiers sur les
emprunts mobilisés : 85 K€). La dernière échéance de l'emprunt a été remboursée en 2013.
SEAL n' %: = re pit 4 F RD OI ES 13 | 4 T OP4 F1 — ZAC DES CHEYX — CRAC 30 1/12/2018 14/17 13 -Planning prévisionnel de l'opération 2019 / 2020
> Cession de la dernière parcelle (1571 m°) à commercialiser à l'échelle de l'opération fin 2019 (à confirmer).
Ps
Oo Programmation au printemps 2020 de la réalisation de l'ultime tranche de travaux de finitions (y
compris les aménagements paysagers) jusqu’à l'extrémité de la voirie principale.
Remise des ouvrages : SEAu / Métropole
* S'agissant des aménagements réalisés, un dossier dédié concernant les travaux réalisés
(dont le bassin d'orage) a été remis au concédant en mars 2012 puis transmis au Cabinet
Girus (AMO du concédant) début 2018 à la demande de Clermont Auvergne Métropole.
Conclusion : remise des ouvrages prononcée sans réserves sur l'existant. Procès-verbaux à
signer par les deux parties (en cours).
O
* Lors de la réalisation des travaux de finitions, le dossier de remise des ouvrages sera complété en conséquence.
Ce SEAU OPs F7 — ZAC DES CHEIX — EKAC au 51/12/2018 15/ 17 Etat des acquisitions
SEAL OP4 TT — ZAC DES CHEN — CRAC au 1/12/2018 16/ 17 ZAC des CHEIX
Communes de ROMAGNAT/BEAUMONT : CLERMONT COMMUNAUTE
POINT ACQUISITIONS FONCIERES
Annexe au CRAC sur comptes arrêtés au 31.12.2018
priétaires Emprises Indemnité / soulte N° plan N° ca. Surface Prix /m? Type Montant Actes signé Expro.
| Indemnisation 2 150,00! 19/01/2009
|: A DOUARRE Fierre Franço s Antoire André L 2184 FT
Âme CUPFUY M cheile Mans Pierrette
Amê SANTI Andrée Marcelle
| Indemnisation 17 700,00! 02/04/2008 [Mme BENOIT Georgette Marcells Yvonne L 1 2105
À. VRAY Jcan-Louis Françcis
4, VRAY Philipe Gecrgcs
Indemnrsatisn 3 600,00! 09/12/2008
hors BLANC Claire Jeanine L 2 420 | Indemnisation 7 600,00! 10/09/2007
4 CHEVOGEON Gilsert Jean Joseph L3 350
L 8 945
| Indemnisation 2 300,60, 11/C4/2008
Mme JUILLARD Jose:e Lucienne Géorastte L 4 270
q | Indermnis ation 14 900,00| 24/01/2008 A CHRENT Roger Michel Pierre L5 695
tre PERRIERE Lucette Jeanne L 14 570
L 15 500
| | Indemnisa:icn 10 400,00| 28/11/2007
| fille BERNARDO Mars LE 1230
indemnisation 6 000,00! 24/01/2008
1, DELASPRE René Robert La 110
Le DUPONT Yvette Ju ie Jeanne
Indamnisation 2 390,00! 14/03/2008
Ame FAIVAL Jeanne L 10 265
ndcmnisation 6 C00,00! 03/91/2008
[M CELLIER Christophe Stéphane L 11 710
| rcérmn sation 1 450,00] 04/06/2008 ‘Ame AL AUX Michellé Lucienne Suzanne L 2182 125
Ame EQOUHATIER Madeleine Marié Antoinette L 2183 60
A. VERAY Daniel Henri
M. VERAY Jean-Claude M chel
È VERAY Lucien An:oine Miche
' Indemrisation 30 000,00! 30/11/2007
A. SERRE Bernard Louis Alexis EP 590
L 21 180
| L 29 485
L 1995 198
L 2132 195
L 2134 468
L 2136 168
| L 2138 181
| Révcession 20/05/2009 A SERRE Bernard Louis ess
Indemnisa:er 4 200,00] 18/02/2008 20/04/2007 ue 8ALLAND Erig Le Andrée L 43 495
Indemnissicn 3 600,00 20/04/2007
fre COLE - L 15 420
| Indamnisetien 3 700,00 20/C4;2007
M. HERBAUD Gérard Jacques Marie Louis LAIT 350 M. HERBAUD Jean-Noël L 2178 18
Indemnisation 3 090,00 20/C4j2007 GIRAUD François L 19 350
indemnisation 1 890,00 17/96/2008 20/04/2007
M. COJSSERAND Jean-Pierre L 20 210 Ame COUSSERAND Mañs Paulette
| lndgnaisalion 2 352,00 20/C4/2097
[M MEZEIX Alben L 2158 280
incemn sation 1 425,90] C9/09/2008
COMVUNE DE BEAUMONT - AN 1488 47
AN 6/74 49
AN 30 98
réemnisation 250,00! 19/05/2009
CONMUNE DE BEAUMONT BL 168 9
BL 159 8
BL 170 17
Indemrisation 5 600,00! 09/09/2008
[nt AISSONNIER Gérard Roger Jean Claude L 2166 608
Page 1 de 2 SEAU
Etat des cessions au 31.12.2018
OP PT — ZAC DES CHEIX — CRAE au JT/ 12/2018 17/17
N° DEL20191115_076
33/34
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