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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20191115 067
Document publié le Vendredi 15 novembre 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20191115 067)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
+
clermont
auvergne
métropole
E | Liber » Égatiné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Bertrand PASCIUTO Date de la convocation : 08/11/19
DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT POUR L'OPÉRATION D'AUVERGNE HABITAT - OPÉRATION 60 LOGEMENTS - RUE DU RESSORT - VILLE DE CLERMONT-FERRAND
DÉLIBÉRATION N° DEL20191115_067
Commission principale : 1 COMMISSION FINANCES - BUDGET - FISCALITÉ - MOYENS GÉNÉRAUX - AFFAIRES JURIDIQUES - MARCHÉS PUBLICS - PATRIMOINE BÂTI - FONCIER - RESSOURCES HUMAINES
Rapporteur : - -.
Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 15 novembre 2019 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Bertrand PASCIUTO, Louis GISCARD D'ESTAING, Roger GARDES, René VINZIO, Hervé PRONONCE, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Alain DUMEIL, Christine PEROL BEYSSI, Laurent MASSELOT, René DARTEYRE, Michel SABRE, Henri GISSELBRECHT, Laurent GANET, Marianne SIMEON, François SAINT-ANDRÉ, Richard BERT, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Pierre BORDES, Julie DUVERT, Michel LACROIX, Chantal LAVAL, Annie LEVET, Didier MULLER, Cécile AUDET, Jérôme AUSLENDER, Saïd BARA, Grégory BERNARD, Valérie BERNARD, Dominique BRIAT, Marion CANALES, Sondès EL HAFIDHI, Christophe BERTUCAT, Géraldine BASTIEN, Jean-Pierre BRENAS, Édith CANDELIER, Christiane JALICON, Jean-Pierre LAVIGNE, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE-SALLARD, Pierre MIQUEL, Jérôme GODARD, Florent NARANJO, Gérard BOHNER, Magali GALLAIS, Nicole PRIEUX, Claire JOYEUX, Olivier ARNAL, Monique POUILLE, Marie-Jeanne RAYNAL, Danielle MISIC, Martine MICHEL, Véronique PRIEUR, Blandine GALLIOT, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Chantal LELIÈVRE, Claude PRACROS, Agnès DESEMARD
Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Olivier BIANCHI pouvoir à Bertrand PASCIUTO
Pierre RIOL pouvoir à Michel SABRE
Didier LAVILLE pouvoir à Roger GARDES
François RAGE pouvoir à Monique POUILLE
Laurent GILLIET pouvoir à Isabelle LAVEST
Flavien NEUVY pouvoir à Jocelyne CHALUS
Jean ALBISETTI pouvoir à Alain DUMEIL
Laurent BRUNMUROL pouvoir à Laurent GANET
Martine BELLEROSE pouvoir à Marianne SIMEON
Philippe BOHELAY pouvoir à Didier MULLER
Françoise NOUHEN pouvoir à Jérôme GODARD
Simon POURRET pouvoir à Saïd BARA
Patricia GUILHOT pouvoir à Florent NARANJO
Jean-Christophe CERVANTÈS pouvoir à Pierre MIQUEL
Sylviane TARDIEU pouvoir à Cyril CINEUX
Sylvie VIEIRA DI NALLO pouvoir à Marcel ALEDO
Conseiller(e)s excusé(e)s :
Aline FAYE, Dominique ADENOT, Nadia GUERMIT-MAFFRE, François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Michel RENAUD, Grégory LÉPÉE
N° DEL20191115_067
1/88
Direction Stratégie Financière / 5218
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 15 NOVEMBRE 2019 À 08 H 15
Conseillers en
exercice :
89
Conseillers
présents :
65
Conseillers
représentés :
16
Total votants :
80 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
BUREAU du 25 octobre 2019
COMMISSION FINANCES, JURIDIQUE, MARCHÉS PUBLICS, PATRIMOINE BÂTI, RESSOURCES HUMAINES du 28 octobre 2019
CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 15 novembre 2019
Direction Stratégie Financière / 5218
Marjorie AUBERT
DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT POUR L'OPÉRATION D'AUVERGNE HABITAT - OPÉRATION 60 LOGEMENTS - RUE DU RESSORT - VILLE DE CLERMONT-FERRAND
Par délibération du 17 mai 2013, le Conseil communautaire a décidé d'apporter une garantie financière aux bailleurs sociaux pour :
- la production de logements sociaux familiaux neufs ou en acquisition-amélioration financés par un Prêt Locatif à Usage Social (PLUS) ou un Prêt Locatif Aidé d'Intégration (PLAI) ;
- la réhabilitation de logements sociaux.
La garantie des prêts par les collectivités est partie intégrante du circuit de production du logement social. Ces dispositions ont été reprises dans le Programme Local de l'Habitat 2014-2019 adopté lors du Conseil communautaire du 28 février 2014, après avoir reçu un avis favorable du Comité Régional de l'Habitat et du Préfet du Puy-de-Dôme.
Le dispositif des garanties d’emprunt accordées par le Conseil métropolitain fait l’objet d’un règlement intérieur.
Les contrats souscrits par les bailleurs sociaux à compter du 01/01/2017 relèvent du règlement intérieur adopté par délibération du 9 décembre 2016 prévoyant une participation de la Métropole et des communes d’implantation (à l'exception des logements financés par un Prêt Locatif Social - PLS) sur la base du barême suivant :
Sur la production de logements sociaux neufs ou en acquisition - amélioration :
Métropole Communes
Pour les PLAI 75,00 % 25,00 %
Pour les PLUS Zone
2
60,00 % 40,00 %
Pour les PLUS zone 3 75,00 % 25,00 %
Pour les PLS 100 % *
Les communes concernées par la zone 2 sont : Aubière, Aulnat, Beaumont, Blanzat, Cébazat, Ceyrat, Châteaugay, Chamalières, Clermont-Ferrand, Cournon, Durtol, Gerzat, Le Cendre, Lempdes, Nohanent, Romagnat et Royat.
Les communes concernées par la zone 3 sont : Pont-du-Château, Pérignat-lès-Sarliève, Saint-Genés- Champanelle et Orcines.
* Pour les PLS, l'intégralité de la garantie est supportée par la Métropole dans la mesure où les communes ne garantissaient pas les PLS (sur les opérations des bailleurs sociaux) en 2015.
N° DEL20191115_067
2/88
Direction Stratégie Financière / 5218 Sur les autres opérations :
Métropole Communes
Pour les rénovations thermiques :
Éco-prêt logement social, Prêt
Amélioration Réhabilitation (PAM), Prêt
Amélioration Réhabilitation éco prêt (éco-PAM),
prêt anti-amiante
50,00 % 50,00 %
Pour les résidentialisations des
logements
50,00 % 50,00 %
Par ailleurs, la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) met en œuvre un nouveau type de prêt à destination des bailleurs sociaux, en complément des outils classiques prévus dans le règlement intérieur (PLUS, PLAI, PLS, ...).
Ainsi, le Prêt de Haut de Bilan 2.0 (PHB 2.0) accompagne les projets de construction et d'acquisition de logements locatifs sociaux et intervient en complément des prêts PLUS, PLAI et PLS. Il vous est donc proposé de le garantir dans les mêmes proportions que le prêt classique qu'il accompagne, avec une actualisation de règlement intérieur programmée en ce sens.
Le PHB 2.0 porte sur une enveloppe globale de deux milliards d'euros qui sera débloquée en trois tranches. Une première tranche de 700 millions d'euros dédiée à la production neuve sur agréments 2018 uniquement et deux autres tranches au titre des années 2019 (pour 700 millions d'euros) et 2020 (pour 600 millions d'euros).
Les principales conditions financières de ce prêt sont les suivantes :
- pendant 20 ans, un taux d'intérêt à 0% avec un différé total d'amortissement du capital
- puis, pendant 10 à 20 ans un taux du Livret A + 0,6% avec amortissement constant
Les caractéristiques détaillées et les conditions d'octroi de ce type de prêt sont indiquées dans la convention annexée à la présente délibération.
AUVERGNE HABITAT sollicite la garantie de CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE pour deux contrats de prêt souscrits le 25 juillet 2019. Chaque contrat est composé de trois lignes de prêt :
- Contrat n°99311 : une ligne PLUS, une ligne PLUS Foncier et une ligne PHB 2.0 tranche 2018
- Contrat n°99312 : une ligne PLAI, une ligne PLAI Foncier et une ligne PHB 2.0 tranche 2018.
Ces prêts concernent l'opération suivante :
ACQUISITION EN VENTE EN L’ÉTAT FUTUR D’ACHÈVEMENT (VEFA) DE 60 LOGEMENTS situés rue du Ressort à 63000 CLERMONT-FERRAND.
Vu l'article L5111-4 et les articles L5217-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2298 du Code civil ;
Vu la délibération du 17 mai 2013 de Clermont Communauté ;
Vu le règlement intérieur de Clermont Communauté sur les garanties d'emprunts pour la production de logements sociaux adopté par délibération du 9 décembre 2016 et ses adaptations proposées ci-dessus ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 portant transformation de la Communauté d'agglomération Clermont Communauté en Communauté urbaine ;
N° DEL20191115_067
3/88
Direction Stratégie Financière / 5218 Vu le décret n°2017-1778 du 27 décembre 2017 portant création de la Métropole dénommée Clermont Auvergne Métropole ;
Vu les contrats de prêts n°99311 et n°99312 joints en annexe et signés entre AUVERGNE HABITAT, ci- après l'emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
Article 1
L'assemblée délibérante de CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE accorde sa garantie à hauteur de :
• 60 % (prêts PLUS, PLUS Foncier et PHB 2.0 tranche 2018 rattaché) pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 2 971 716 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°99311, constitué de trois lignes de prêt.
• 75 % (prêts PLAI, PLAI Foncier et PHB 2.0 tranche 2018 rattaché) pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 2 385 643 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°99312, constitué de trois lignes de prêt.
Lesdits contrats sont joints en annexe et font partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des prêts et jusqu'au complet remboursement de ceux-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3
Le Conseil métropolitain s'engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des prêts.
Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
• d'accorder une garantie d'emprunt à hauteur de 60% pour les trois lignes du prêt n°99311 d'un montant total de 2 971 716 € :
ligne 5313156 - PLUS d'un montant de 1 143 368 €
ligne 5313157 - PLUS Foncier d'un montant de 1 587 848 €
ligne 5313155 - PHB 2.0 tranche 2018 d'un montant de 240 500 €
• d'accorder une garantie d'emprunt à hauteur de 75% pour les trois lignes du prêt n°99312 d'un montant total de 2 385 643 € :
ligne 5313158 - PLAI d'un montant de 1 306 174 €
ligne 5313159 - PLAI Foncier d'un montant de 929 969 €
ligne 5313154 - PHB 2.0 tranche 2018 d'un montant de 149 500 €
suite à la demande formulée par AUVERGNE HABITAT pour l'opération :
ACQUISITION EN VENTE EN L’ÉTAT FUTUR D’ACHÈVEMENT (VEFA) DE 60 LOGEMENTS situés rue du Ressort à 63000 CLERMONT-FERRAND.
N° DEL20191115_067
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Direction Stratégie Financière / 5218 • d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer tout acte relatif à l'exécution de la présente délibération.
TOTAL VOTANTS : 80 = 65 Conseillers Présents + 16 Représentés - 1 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 80 = Pour : 80 + Contre : 0
Abstention : 0
NPPV : O. VIGNAL
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
Le Vice-Président
Bertrand PASCIUTO
N° DEL20191115_067
5/88
Direction Stratégie Financière / 5218 LES
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LS TERRITOIRES
(CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
À
CONTRAT DE PRÊT
N° 99311
Entre
AUVERGNE HABITAT - n° 000286156
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
127
consignations
Immeuble Aquiton - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : D4 72 11 49 48
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
banquedesterritoires.fr kf! @BanqueDesTerr
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Contrat de prêt n° 88341 Emprunteur n° 00028656 FR0090-PAICOSS 3,3
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N° DEL20191115_067
6/88
Direction Stratégie Financière / 5218 [> BANQUE des | Re TERRITOIRES |
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
CONTRAT DE PRÊT
Entre
AUVERGNE HABITAT, SIREN n°: 8566200746, sis(e) 16 BD CHARLES DE GAULLE 63000
CLERMONT FERRAND,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « AUVERGNE HABITAT » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et :
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « là CDC » où « le Préteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e}s « les Parties » où « la Partie »
à et consignations
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tte - Immeuble Aquilon - 89425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 2/27 banquedesterritolres.fr w! @BanqueDesTerr PROUSIO-PROOGA
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N° DEL20191115_067
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‘CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
SOMMAIRE
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT P.4
‘ARTICLE 2 PRÊT P.4
“ARTICLE 3 DURÉE TOTALE P.4
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL P.4
: ARTICLE 5 DÉFINITIONS P.5
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT P,8
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.8
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.5
ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT p.11
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX P,44
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS P.16
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL P.16
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES P.17
ARTICLE 14 COMMISSIONS P.17
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR P.18
ARTICLE 16 GARANTIES P,21
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES P.21
ARTICLE 38 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÉTS MORATOIRES P.25
ARTICLE 19 NON RENONCIATION P.25
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS P.26
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL P.26
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE P.26
ANNEXE CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L' ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
Paraphes
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consignations — +
.. --— .…-.. ‘Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 3/27 banquedesterritoires.fr wÿ' @BanqueDesTerr
N° DEL20191115_067
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Direction Stratégie Financière / 5218 F
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prêt
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PRO0S0-PRO0ES Cortrat
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération VEFA FRANC ROSIER - RESIDENCE LA CANOPEE, Parc social public, Acquisition en VEFA de 37 logements situés rue du Ressort 63100 CLERMONT-FERRAND.
Ce Prêt concourt au financement de l'opération comportant au total 60 logements.
Dans le cadre de leur accompagnement du secteur du logement social, la Caisse des Dépôts et Action Logement apportent leur soutien à l'investissement de la présente opération, via la mise en place d'un Prêt à taux d'intérêt très avantageux.
ARTICLEZ2 PRÉT
Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d’un montant maximum de deux millions neuf-cent-soixante-et-onze mille sept-cent-seize euros (2 971 716,00 euros) constitué de $ Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt» ei selon l'affectation suivante :
" PLUS, d'un montant d'un million cent-quarante-trois mille trois-cent-soixante-huit euros (1 143 368,00 euros) ;
” PLUS foncier, d'un montant d'un million cina-cent-quatre-vingt-sept mille huît-cent-quarante-huit euros (1 587 848,00 euros) ;
« PHB 2.0 tranche 2018, d'un montant de deux-cent-quarante mille cing-cents euros {240 500,00 euros);
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », est donné en respect des dispositions de l’article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.
et consignations
Paraphes
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N° DEL20191115_067
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Direction Stratégie Financière / 5218 6 5/27
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8081
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
‘ARTICLES DÉFINITIONS |
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification -:Suivante :
Les « Autorisations » désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation, notarisation ou enregistrement.
ÎLe « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap Euribor. Ces taux sont {) publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
(taux de : Swap € mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask »), taux ‘composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités ailant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] qui serait notifiée par le Préteur à l'Emprunteur ou {il}, en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de Swap inflation. Ces taux sont (i) publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap « mid » correspondent à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask ») à l'aide des codes
à
(taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] ;qui seraient notifiées par le Préteur à l'Emprunteur ou (il), en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La « Date de Début de la Phase d’Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d'Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
La « Date d’Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d’une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant là date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
Le « Droit Environnemental » désigne (i) la législation de l'Union Européenne (en ce compris ses principes généraux et usages), (il) les lois et réglementations nationales, ainsi que {ii} tous traités internationaux
consignations
applicables.
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immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : C4 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 5/27
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N° DEL20191115_067
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Direction Stratégie Financière / 5218 PRO090-PROOGE
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préf
n°
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et 1a dernière Date d'Échéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Préteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une coltectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L'« Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
L'« Index Livret A » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'articte 3 du réglement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
A chaque Révision de l'index Livret À, f'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéante. En cas de disparition ou de non-publication de l'Index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur là base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier.
La « Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article « Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance. RS
5 et consignations
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Direction Stratégie Financière / 5218 Ter
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Gorrat
de prêt n°ous
1 Enprniour
n° 000286156
PRO0SO-PROCES
3.3
(À Territoires | A |
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li}
La « Phase de Différé d’Amortissement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la période durant laquelle
'Emprunteur ne règle que des échéances en intérêts. Son début coincide avec le début de la Phase ‘ d'Amortissement.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d'une ou plusieurs Lignes du | ‘Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
| ‘Le « Prêt Locatif à Usage Social » (PLUS) est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de l'habitation. 1l ést destiné à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs à usage ‘social. |
Le « Prêt Haut de Bilan Bonifié de deuxième génération » (PHB2.0) est destiné à soutenir l'effort d'investissement des bailleurs dans leurs projets de construction et de rénovation de logements locatifs sociaux. La première tranche de ce Prêt bonifié concerne les projets de construction ayant bénéficié d'un agrément PLUS, PLAI, PLS. Ce Prêt PHB2.0 relève de la catégorie comptable des emprunts et dettes assimilées (compte / classe 16).
La e Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités | de révision ci-dessous :
| La « Double Révisabllité » (DR) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérét actuariel annuel ainsi que le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'index.
La « Simple Révisabilité » (SR) signifie que pour une Ligne du Prêt seul le taux d'intérêt actuariel annuel est révisé en cas de variation de l'index.
Le « Taux Fixe » désigne le taux ni variable, ni révisable appliqué à une Ligne du Prêt.
Le « Taux de Swap EURIBOR » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'index EURIBOR constaté. Les Taux de Swap EURIBOR sont publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
(taux swap « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui serait notifiée par le Préteur à l'Emprunteur,
Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux {exprimé en Pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un Contrat de Swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap (l'indice d'inflation est identique à celui Servant de référence aux OATI, tet que publié sur les pages de l'Agence France Trésor). Les Taux de Swaps Inflation sont publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg {taux de swap zéro coupon & ask » pour une Cotation, « bid » dans lés autres cas) à l'aide des codes
à
(taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans} ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui seraient notifiées par le Préteur à l'Emprunteur.
.
onsignations
Paraphe
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3.3
PP
827
Contral
de
prèt
n°
88311
Emprunteur
n°
000286156
( BANQUE des
Z TERRITOIRES | ES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d’un Index révisable ou variable, les échéances seront recalcuiées sur là base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor ;
- sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index l'inflation ,
- sur une combinaison de la Courbe de Taux de Swap Euribor et de la Courbe ds Taux de Swap inflation, dans le cas des Index Livret À ou LEP.
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE & CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Préteur
- soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ,
- soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 18/10/2019 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de {ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat.
ARTICLEZ CONDITIONS SUS PENSIVES AU VÉRSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Il est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Préteur signée par un représentant de l'Emprunteur habilité ;
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur »;
DE |
s et consignations
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Contrat
de prêt n° 3981T Enprinteur n° 00026156
PRODSG-PRO0ES
V33
Caisse
des Dépôts GHOoUHE
[ BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l’Articie « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions ; Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir :
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur :
- que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » ;
: que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
= Contrat de prêt(s} signé de l'ensemble des parties
= Garantie(s} conforme(s)
À défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Préteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
lARTICLES MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l'effectivité de la {ou des) Garantie(s) apportées), ainsi qu’à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
- Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un échéancier de Versements pour chaque Ligne du Prêt est proposé par le Prêteur à l'Emprunteur. Cet échéancier est positionné à ia Date Limite de Mobilisation des fonds.
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
Il appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être :
- Soit adressée par l'Emprunteur au Prèteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- Soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l’échéancier.
À la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versemnents est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter l& ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement
sonsignations
des travaux.
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V33
10427
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prêt
n°
F
Emprunteur
n*
0028156
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À TERRITOIRES | ÈS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par vois électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Préteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
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s et consignations
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PROUSC-PROOGS
V3,3
Canirat
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Emprunteur
n° 0002865155
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_ 7
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BANQUE des
TERRITOIRES OLIELTS des Dépôts LADUPE
ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les Caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
ÈS Offre CDC
| des int: sr
_ TEG de la Ligne du Prêt _
srèts |
1 A tire purement indicatif st sans valeur contraciuelle, la valeur de l'index à !s date d'émission du présant Contrat est du 0.75 % {Livret A). | 2 Les] taux indiqué(s) ci-dessus st [sont) susceptible(e) de varier en fonciion das varialions de l'index de le Ligne du Frét.
40 ans
Livret À
0,6 %
1,35 %
Annuelle
Amortissement
déduit (intérêts
différés)
Indemnité
actuarielle
Fee PLUS PLUS foncier
|__ Enveloppe - -
area de ta Ligne ue 5313156 5313157
5 ren Ligne au 1 143 368 € 158784€ M
_ Commission Tinatruaien DE DE F 4
| Durée de la période Annuelte Annuelle ; “a
| Taux de période 1,35 % 1,35 % î =
1,35 % 1,35 %
50 ans
Livret A
0,6 %
135%
Annuelle
Amortissement
déduit (intérêts
différés)
Indemnité
actuarietle
DR
+ 0,25 %
DR
= 0,25 %
Equivalent Equivalent
30 / 360
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banquedesterritotres.fr | @BanqueDesTerr
30 / 360
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Direction Stratégie Financière / 5218 V34
12727
prêt
n° 603
f1
Emprunteur
n°
0002865156
PRO0EB
Contrat de PROV9D-
(US BANQUE des | je TERRITOIRES | ÈS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caractéristiques de ia signe =
du Prêt x <
Enveloppe 2.0 tranche 2018 [= NN
JTE ae a 1e nn 6913155 | SR
Durée d'amortissement de | PET PÂTE = : ==
la Ligne du Prêt à Eu NX Res Re OI D ere 240 500 € | ARTE TES
140 € & gen) É
| Annuslle | SAN Es
|
_ Taux de période 0,44 % LISA MR NS
_ TEG de la Ligne du Prèt 0.44 % EUR TA
240 mois
20 ans
Taux fixe
0 %
Annueëlle
Amortissement
prioritaire (échéance
déduite
Sans Indemnité
Sans objet
0%
Equivalent
30 / 360
DR.
s et consignations
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Direction Stratégie Financière / 5218 PR
Contrat de
prêt n° 99911
Emprunteur n° 0002865158
PR0090-PROOSS V33
( BANQUE des | ME
LS TERRITOIRES | ÉSS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
D Offre CDC (multi-périodes) Fe Caractéristiques PAU | PHB
Enveloppe | | 2.0 tranche 2018
ne LUPNE 5413155
Ligne
Durée d'amortissement de
la Ligne du Prêt _
Su ie rte 240 500 € | HAE mie
__ Commission d'instruction | 140€ À __ Durée de la période Annuelle ER M ED OR ee lie -En
Lau de Paribas 044% A DIR 4 en | Ut een, 0,44 % RS D
40 ans
| 185%
Amortissement
prioritaire (échéance
déduite
Sans indemnité [B] At il )é
s a a CL)
p vit es
| Intérêts Equivalent
__ Base de calcul dss intérêts 30 / 360 AN Les
| 4 A tilre purement indicatif et sans valeur coniracluélle, la valeur de Pindex à la date d'émission du présent Contrat asi de 0,75 % (Livret Àj .
2 Las) taux Indiqué(s) ci-deseus est (son) susceptible(s) da varier en fonction des variations de l'index de la Ligne du Prét,
;
)
xÿ
| Paraphes t
| me
:onsignations - —
4 Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
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|
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Direction Stratégie Financière / 5218 PRODGO-PROO6S
V3.3
14/27
Contrat
de
prêt
n°
ait
Emprunteur
n°
0O02E6 155
[S SANQUE des KZ TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susrnentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rému nérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que :
- le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu’à titre indicatif ;
_ le calcut est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait étre opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à Sa connaissance.
Et, l'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugeait nécessaires à l'appréciation du coût totai de chaque Ligne du Prêt.
Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garantie ».
ARTICLE 19 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS DE DÉTERMINATION DU TAUX FIXE
Le Taux Fixe est déterminé par le Préteur, pour chaque Ligne du Prêt. Sa valeur est définie à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à là prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des} taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, Le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
s et consignations
SR :
tte - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03- Tél : 04 72 11 49 48
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Direction Stratégie Financière / 5218 S27 prurteur
n° 00028656
PRO020-PROO6E
V3.3 pet
Cortrat dé
prât n° 953
TERRITOIRES | Ë
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| Ed
i,
: CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Simple Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel {1} indiqué à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisé comme indiqué “ci-dessus, est révisé à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de |a ‘Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
::- Le taux d'intérêt révisé (|) de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : l'=T+M
loù T désigne le taux de l'Index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article ‘l« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à ia Date d'Echéance de là Ligne du ‘Prêt.
: Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la durée de la Ligne du Prêt restant à courir. || S'apptique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le réglement a été différé.
| Le taux révisé s'applique au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité », le taux d'intérêt actuarie! annuel (1) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Articie « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt» et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (l') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : l'=T+M
où T désigne le taux de l'index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règiement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P’} des échéances, est déterminé selon la formule : P'= (141) (1+P)7 (14) -1
Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
-onsignations D D$
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Contrat
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Emprunieur
n°
0092861
56
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TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (1) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur là période.
I=Kx{{f +t) "base de calcul” .1]}
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l'année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prét, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Au titre d’une Ligne du Prêt mono-période
Lors de l'étabtissement du tableau d'amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement déduit {intérêts différés) », les intéréts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt, Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant arnorti au titre de la période est donc nul.
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3 et consignations =
tte - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél: 04 7211 49 48 CE
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Emprteur
n°
0090286156
CG Caisse QAR sie LOL à TELE OS BANQUE des TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Au titre de la première période de la Phase d’Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement prioritaire (échéance déduite) », les intérêts et l'amortissement sont prioritaires sur l'échéance. L'échéance est donc déduite et son montant correspond à la somme entre le montant de l'amortissement et celui des intérêts.
La séquence d'amortissement est fonction du taux de progressivité de l'amortissement mentionné à l'Article Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Au titre de la deuxième période de ia Phase d’Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement prioritaire (échéance déduite) », les intérêts et l'amortissement sont prioritaires sur l'échéance. L'échéance est donc déduite et son montant correspond à la somme entre le montant de l'amortissement et celui dés intérêts. 3
La séquence d'amortissement est fonction du taux de progressivité de l'amortissement mentionné à l'Articie « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
‘Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versernent | unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation donnée par l'Emprunteur à cet effet.
Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau des comptables publics font l'objet d'un prélèvement selon la procédure du débit d'office. Elles sont acquittées auprès du Caissier Général de la Caisse des Dépôts à Paris.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement au Caissier Général au plus itard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour |OUvré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS
L'Emprunteur sera redevable, pour une ou plusieurs Lignes du Prêt, d'une commission d'instruction de 0,06% (6 points de base) du montant de la Ligne du Prêt correspondant au montant perçu par le Prêteur au titre des frais de dossier.
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Direction Stratégie Financière / 5218 sfr
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n° 00028645
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Contrat
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Selon la typologie du dossier, elle viendra minorer le premier Versement fait par le Prêteur à l'Emprunteur ou fera l'objet d'une mise en recouvrement dans le mois suivant la prise d'effet du Contrat. Elle restera définitivement acquise au Prêteur, même si la Ligne du Prêt n’est que partiellement mobilisée. Son montant est prévu à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Ladite commission d'instruction sera égalernent due par l'Emprunteur si à l'issue de la Phase de Mobilisation aucun Versement n'a été effectué.
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu'il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent
- qu'il renonce expressément à bénéficier d'un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu'il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l’objet d'aucune procédure collective ,
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ,
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ;
- qu'il a été informé que le Préteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans que son accord ne soit préalablement requis.
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Contrat
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n° 00286156
PRO0GC-PROOGS
V33
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun Cas engager la responsabilité du Préteur ;
: rembourser !e Prêt aux Dates d'Echéances convenues ;
: assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Prêteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Préteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, - pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant{s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ;
i obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ;
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas : où celui-ci n'a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Préteur, ta propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
: souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des : ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de _tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
: entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
- informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Préteur et obtenir son accord sur tout projet :
e de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
« de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire ; « de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement per l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité :
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Préteur jugera utile d'obtenir ;
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PR0GSO-PROUSE
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Emprunteur
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0002856156
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- fournir à la demande du Préteur, les pièces attestant de la réalisation de l'objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financés ;
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ,
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
- informer, lé cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
- informer, le cas échéant, le Préteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ,
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissernent de ses parts sociales ou actions ;
- informer, dès qu'il en à connaissance, le Préteur de la survenance de tout évènement visé à l'article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;
- informer !e Préteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder lé démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d'en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
- informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de là déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
- à ne pas céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du présent Contrat sans l'autorisation expresse du Préteur.
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux togements locatifs sociaux et transmettre au Préteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le{s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
- réaliser au moyen des fonds octroyés une opération immobilière conforme aux exigences de l'un des référentiels suivants : PERENE pour la Réunion, ECODOM + pour la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique ou tout autre référentiel reconnu par la Caisse des Dépôts et présentant des niveaux d'exigences équivalents ou supérieurs aux référentiels précités.
- affecter tout remboursement anticipé volontaire prioritairement à une Ligne du Prêt sur les dispositifs prêts de haut de bilan mobilisés par l'Emprunteur et ce, avant toute affectation à une ou plusieurs autres lignes de prêt de l'encours de l'Emprunteur auprès de la CDC.
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N° DEL20191115_067
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0002086156
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Si tout ou partie des fonds d'un de ces dispositifs de prêts de haut de bilan bonifiés n'étaient pas versés à ‘Emprunteur au moment du remboursement anticipé volontaire, le Prêteur aura la faculté de réduire à due concurrence le montant des prêts haut de bilan non versés.
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis cornme suit :
Type de Garantie | Dénomination du garant / Désignation de la Garantie | Quotité Garantie (en %) |
Collectivités locales COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND 49,00 |
Collectivités locales CLERMONT AUVERGNE METROPOLE 60,00 |}
Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où lEmprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues où devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Préteur, Sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
|
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que {a Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant Garantie au Prêt.
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ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Fout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels ‘correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur lés sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les
‘conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des intérêts ».
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu’il soit volontaire où obligatoire, donnera lieu, au réglement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Préteur est destinée à compenser le préjudice financier résuitant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacernent sur es marchés financiers.
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L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
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Direction Stratégie Financière / 5218 22/27 mprunteur
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O00285156
B 1 F
PROO9D-PROO6B
V3.3
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953
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TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
47.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté par le Prêteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Articie « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir lé remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s} doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité.
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité forfaitaire, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'Amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté par le Préteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cette échéance.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir ls remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s} du Prêt sur laquelle {ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Pour chaque Ligne du Prêt re comportant pas d'indemnité de remboursement anticipé volontaire, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'Amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté par le Prêteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cette échéance.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s} doit(doivent) intervenir.
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n° 0002866156
PROCOC-PROUES
V3.3
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
4 7.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
| Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à Chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». .
Au titre d’une Ligne du Prêt mono-période
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la ‘perception, par le Prêteur, d’une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement “anticipé.
“Au titre de la première période de la Phase d’Amortissement d'une Ligne du Prêt mukti-périodes
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires ne donneront lieu à la ‘perception, par le Prêteur, d'aucune indemnité sur les montants remboursés par anticipation.
Au titre de la deuxième période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt
multi-périodes
Durant là Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires ne donneront lieu à la perception, par le Prêteur, d'aucune indemnité sur les montants remboursés par anticipation.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires ;
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs SOCIAUX ;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat :
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1 Emprunteur
n° 0002861
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- non respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l’Emprunteur », ou en cas de survenance de l'un des événements suivants :
« dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l'un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective ;
e la(les) Garantie{s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d'être valabie(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une pénalité égale à 7? % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Préteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé;
- action judiciaire ou adrninistrative tendant à modifier où à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvemnance de l'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Préteur ;
- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calcuiée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s’oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux ou dans l'année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initiaiement mentionné dans le plan de financement de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au caicul du montant du Prêt.
À défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas dé remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
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N° DEL20191115_067
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Direction Stratégie Financière / 5218 prunteur n° (00286156
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Contrat
de prêt n° 99311
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Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements F anticipés suivants :
‘ vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements :
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
‘Au titre d’une Ligne du Prêt mono-période
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par fa loi, à compter de cette date, au taux du Livret A majoré de 6 % (600 points de base).
Au titre de la première période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Taux Fixe non versée à la date d'exigibilité, . porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux de la Ligne du Prêt majoré de 5 % (500 points de base).
Au titre de la deuxième période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret À majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Préteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, Les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1343-2 du Code Civil.
ARTICLE 49 NON RENONCIATION
Le Préteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions ».
ARTICLE 24 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Préteur (y compris les demandes de Prêt(s)} peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. À cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l'engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règiement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l'objet d'une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
A défaut d'accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
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N° DEL20191115_067
44/88
Direction Stratégie Financière / 5218 mprurteur
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
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N° DEL20191115_067
45/88
Direction Stratégie Financière / 5218 PROO9I-PROISE
V3,3
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Contrat
de
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n°
20012
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n°
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
CONTRAT DE PRÊT
Entre
AUVERGNE HABITAT, SIREN n°: 8556200746, sis(e) 16 BD CHARLES DE GAULLE 63000 CLERMONT FERRAND,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « AUVERGNE HABITAT » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et :
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28
avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » où « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
Indifféremment dénommé({e}s « les Parties » ou « la Partie »
Paraphes
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N° DEL20191115_067
46/88
Direction Stratégie Financière / 5218 6e 327
[ BANQUE des KZ TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
ANNEXE
SOMMAIRE
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
DÉFINITIONS
CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
DÉTÉRMINATION DES TAUX
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
NON RENONCIATION
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L' ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
P.4
P.4
P.4
P.4
P.5
P.8
P.8
P.9
P.11
P.14
P,16
P,16
P.17
P.17
P.18
P.21
P.21
P,25
P.25
P.26
P.26
P.26
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Contrat
de prêt
n°
2 Emprunteur
n° 0002686156
PR00S0-PROOGE
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N° DEL20191115_067
47/88
Direction Stratégie Financière / 5218 6 #27
Contrat
de
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n°
Sal2
Emprunteur
n°
0002686156
PR0090-PROCES
V3.3
[ BANQUE des | NO
LS TERRITOIRES |: E5s
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARIICLE 1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération VEFA FRANC ROSIER - RESIDENCE LA CANOPEE, Parc social public, Acquisition en VEFA de 23 logements situés rue du Ressort 63100 CLERMONT-FERRAND.
Ce Prêt concourt au financement de l'opération comportant au total 60 logements.
Dans le cadre de leur accompagnement du secteur du logement social, la Caisse des Dépôts et Action Logement apportent leur soutien à l'investissement de la présente opération, via là mise en place d'un Prêt à taux d'intérêt très avantageux.
ARTICLEZ PRÊT
Le Préteur consent à l'Emprunteur qui l’accepte, un Prêt d'un montant maximum de deux millions trois-cent-quatre-vingt-cinq mille six-cent-quarante-trois euros (2 385 643,00 euros) constitué de 3 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante :
= PLAI, d'un montant d'un million trois-cent-six mille cent-soixante-quatorze euros (1 306 174,00 euros);
= PtAl foncier, d'un montant de neuf-cent-vingt-neuf mille neuf-cent-soixante-neuf euros (929 969,00 euros)
. PHB 2.0 tranche 2018, d'un montant de cent-quarante-neuf mille cingq-cents euros (149 500,00 euros) ;
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARIICLE 3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », est donné en respect des dispositions de l’article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.
Paraphes
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N° DEL20191115_067
48/88
Direction Stratégie Financière / 5218 ( BANQUE des
ï” TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLES DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Les « Autorisations » désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation, notarisation ou enregistrement.
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
!. La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de
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n° 0000286156
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Contrat
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296
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(taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask »), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de + à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] qui serait notifiée par le Préteur à l'Emprunteur ou (ii), en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La « Courbe de Taux de Swap inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap inflation. Ces taux sont (i) publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé où « bid » et le taux offert ou « ask ») à l'aide des codes
à
(taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] ;qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur ou {i), en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La « Date de Début de la Phase d'Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d’une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d'Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
La « Date d’Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipuiée(s) à l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de ia Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
Le « Droit Environnemental » désigne (i) la législation de l'Union Européenne (en ce compris ses principes généraux et usages), (ii) les lois et réglementations nationales, ainsi que (iii} tous traités internationaux applicables.
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N° DEL20191115_067
49/88
Direction Stratégie Financière / 5218 PR0000-PROOGE
3.3
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5er
Contrat
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SG12
Emprunteur
n°
0002865156
Caisse
CANer DIE GROUTE
[ BANQUE des
LA TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La « Durée de la Ligne du Prêt» désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Préteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur,
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L’« index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
L'« Index Livret À » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du règiement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Régiementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
A chaque Révision de l'index Livret À, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas de disparition ou de non-publication de l'index, l'Emprunteur ne pourra remetire en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Préteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par les articies L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier.
La « Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prét, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article «Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Daté d'Echéance.
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N° DEL20191115_067
50/88
Direction Stratégie Financière / 5218 pee
7/27
Contrat
de préi
n° 993172
Emprunteur
n° 0002861565
PR2090-PROOGE
V33
fN BANQUE des Z TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La « Phase de Différé d’Amortissement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la période durant laquelle l'Emprunteur ne règle que des échéances en intérêts, Son début coincide avec le début de la Phase d'Amortissement.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement,
Le « Prêt » désigne là somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d'une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Locatif Aidé d’Intégration » {(PLAI) est défini à l'article R, 331-14 du Code de la construction et de l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, la construction et l'aménagement de logements locatifs très sociaux.
Le « Prêt Haut de Bilan Bonifié de deuxième génération » (PHB2.0} est destiné à soutenir l'effort d'investissement des bailleurs dans leurs projets de construction et de rénovation de logements locatifs sociaux. La première tranche de ce Prêt bonifié concerne les projets de construction ayant bénéficié d'un agrément PLUS, PLAI, PLS. Ce Prêt PHB2.0 relève de la catégorie comptable des emprunts et dettes assimiées (compte / classe 16).
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La « Double Révisabilité Limitée » (DL} signiñ& que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel et le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'index. Toutefois, le taux de progressivité des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher.
La « Simple Révisabilité » (SR) signifie que pour Une Ligne du Prêt seul le taux d'intérêt actuariel annuel est révisé en cas de variation de l'index.
Le « Taux Fixe » désigne le taux ni variable, ni révisable appliqué à une Ligne du Prêt.
Le « Taux de Swap EURIBOR » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'index EURIBCR constaté. Les Taux de Swap EURIBOR sont publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg <1RSB 19> (taux swap « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas), taux composites Bloomberg pour ia Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui serait notifiée par le Préteur à l'Emprunteur.
Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donne et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage où en points de base par an) fixe zéro coupon {déterminé lors de la conclusion d'un Contrat de swap) qui sera échangé contre inflation cumulée sur la durée du swap (l'indice d'inflation est identique à celui servant de référence aux OATIi, tel que publié sur lès pages de l'Agence France Trésor). Les Taux de Swaps Inflation sont publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap zéro coupon « ask» pour une cotation, « bid » dans les autres cas) à l'aide des codes
à
(taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans} ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui seraient notifiées par le Préteur à l'Emprunteur.
Paraphes
FA NN
consignations D ____ _ _ - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 * auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 7127
banquedesterritoires.fr wf @BanqueDesTerr
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51/88
Direction Stratégie Financière / 5218 e 27
2 Emprunteur
n° 000286156
Contrai
de
pr&t
n°
PRÔC90-PRO068
V2.3
LIÉE
des Dépûts
TERRITOIRES [OLIS TTL SE à
( BANQUE des
LP
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versernents et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d’un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor ;
- sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index l'inflation ;
- sur une combinaison de la Courbe de Taux de Swap Euribor et de la Courbe de Taux de Swap Inflation, dans le cas des Index Livret À ou LEP.
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur {a Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celies en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront étre retournés signés au Préteur
- soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
- soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Préteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette {ou de ces) condition(s) à la date du 18/10/2019 le Préteur pourrä considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- ja production de (ou des) acte(s) conforme({s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat.
ARTICLEZ CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Il est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Préteur signée par un représentant de l'Emprunteur habilité ;
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur » ;
et consignations
Se R
ee .….te- Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 48 48 ‘ auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 8/27 banquedesterritoires.fr | @BanqueDesTerr
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Direction Stratégie Financière / 5218 6 9/27
Contrat
de
prêt n° 22942
Émerunteur
n° DOC2846+58
PROCIO-PRODBE
V3.3
[NS BANQUE des | K® Y TERRITOIRES |
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir :
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l'Emprunteur justifie au Préteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » ;
- que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
“ Contrat de prêt{s) signé de l'ensemble des parties
“ Garantie(s) conforme(s)
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le prernier Versernent, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l'effectivité de la (ou des} Garantie(s) apportée(s), ainsi qu’à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notarnment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Préteur.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un échéancier de Versements pour chaque Ligne du Prêt est proposé par le Préteur à l'Emprunteur. Cet échéancier est positionné à la Date Limite de Mobilisation des fonds.
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
il appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être : - Soit adressée par l'Emprunteur au Préteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- Soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l’'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l’'échéancier.
À la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de {a Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Préteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Paraphes F
mL N consignations
- Immeuble Aquilon - 694285 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 LD auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 9/27 banquedesterritoires.fr w#! @BanqueDesTerr
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Direction Stratégie Financière / 5218 n° 00026156
rDprinteur
PR0068
V3.3
pres
107
prét
n°
99312
Conlrat
de
PR0090-
( BANQUE des | NO
AS TERRITOIRES | ESS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le Préteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préaiablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de dornicitiation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Préteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versernents.
et consignations
RN
te - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : D4 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 10/27
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N° DEL20191115_067
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Direction Stratégie Financière / 5218 31727
PR0080-PR0Q6S
V3.3
[ BANQUE des | Kg
TERRITOIRES | ES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLES CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
NN NE
RTE er Offre C DC
Carctérsiques de la gi PLAI PLAI foncier du Prêt re ; : Enveloppe | < : | |
entrent eula Ligne du 5313158 5313159 | en
Montant de a Ligne du 1 306 174 € 929 969 € a
| Commission d'instruction 0€ 0€ EC Marre re | Durée de la période = Annuelle Annuelle LS RER RE ne | Taux de période | 055% 0,55 % | ME be Le | mr Ti, : 2! F EE
:TEG de la Ligne du Prêt 0,55 % 0,55 %
| UrÉ 40 ans 50 ans
| Livret À Livret A
-02% - 02%
0,55 % 0,55 %
Annuelle Annuelle
Amortissement Amortissement
déduit {intérêts déduit (intérêts
différés) différés)
indemnité Indernnité
actuarielle actuarielle
DL DL
05% 0,5 %
| k SE e si es | 0% 0%
Equivalent Equivalent
30 / 360 30 / 360
1 A titre purement Indicatif at sans valeur contractuelle, ta valaur de l'index à la date émission du présant Contrat #st de 0,75 % {Livret A).
2 Le(s) taux Indiqué{s) cl-dassus est (sont) suscaptiblsfs) de varier an fonction des varialions de l'Intex de Le Ligne du Prêt.
| consignations
- Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : C4 72 11 49 48
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Contrat de prêt n° SGL2 Emprunteur n° 00026158
N° DEL20191115_067
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Direction Stratégie Financière / 5218 © CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Scies dts ñ ER
du Prêt
BANQUE des
TERRITOIRES
Enveloppe 2.0 tranche 2018
Identifiant de la Ligne du
Prêt 5313154
Durée d'amortissement de
la Ligne du Prêt 49 ans
Montant de la Ligne du
Prèt 149 500 €
Commission d'instruction 80 €
Durés de la période _ Annuelle
ne Hs poee 0,44 %
PRO090-PROO6S
V3
page
12/27
Eontret
de prêt
n°
GI2
Émprunieur
n° 00206156
et consignations
te- Immeuble Aquion - 69425 Lyon cedex 03- Tél: 04 72 11 49 48
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
0,44 %
249 mois
20 ans
Taux fixe
0%
Annueile
Amortisséement
prioritaire (échéance
déduite
Sans Indemnité
Sans objet
0%
Equivalent
30 / 360
banquedesterritaires.fr w# | @BanqueDesTerr
DES P
12/27
N° DEL20191115_067
56/88
Direction Stratégie Financière / 5218 mprunteur
n° 0002861656
8
1327
PE
Contrat
de
prêt n° 333
PROCSC-PROU6S
V3.3
( BANQUE des | Kg
LS TERRITOIRES | ÈS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
TITRES Arte _Ufre CR multi-périodes)
— du Prêt | t 3 PHB CARE
Enveloppe 2.0 tranche 2018
pen de la cpre du 5313154
Durée d'amortissement de
la Ligne du Prèt +5-ens
D Inn cu 149 500 €
_ Commission d'instruction 80€ SD ARRE TS: AE EMEA TAMRE Durée de la période Annuelle LES : 1e Æ Taux de période 0,44 % VASE : :
TEG de la Ligne du Prêt 0,44 % RE : = 1
|___06%|
| Annuelle | 1 Amortissement
nt prioritaire (échéance
déduite
anticipé Sans Indemnité
d a } |
IT |
C iculi es | .
Equivalent
Base de calcul des intérêts 30 / 360 ST bb
1 A titre purement indicalif s\ sans valeur contractuelle, la valeur de lindex à la dale d'émission du présent Contrat est de 0.75 % (Livret À) .
2 Eefs) taux indiqués) ci-dessus as {sonl) suscaptibie(s} de varier en fonction das variations de l'ex de la Ligne du Prêt.
1
ESS mnt « À
consignations . 7 7
- Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 13/27 banquedesterritoires.fr #1 @BanqueDesTerr
N° DEL20191115_067
57/88
Direction Stratégie Financière / 5218 14/27
PR0090-PRODES
V3.3
Contrat
de
prôt
n°
98382
Emprunteur
n°
0002686156
( BANQUE des |}
LS TERRITOIRES ! ESS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
Pour l'avenir, le Préteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que :
- le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;
- e calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Et, l'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugeait nécessaires à l'appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt.
Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garantie ».
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS DE DÉTERMINATION DU TAUX FIXE
Le Taux Fixe est déterminé par le Préteur, pour chaque Ligne du Prêt. Sa valeur est définie à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Préteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
et consignations
De
te - Immeuble Aquiton - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 +” auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 14/27 banquedesterritoires.fr w# {| @BanqueDesTerr
N° DEL20191115_067
58/88
Direction Stratégie Financière / 5218 e 15/27
Cortrat
de prêt n°
3882
Emprunteur
n° 0002661855
PRO0090- PROUEE
V3.3
fS BANQUE des | R® SZ TERRITOIRES | ES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Simple Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel (l} indiqué à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé {1} de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : l =T+M
où T désigne le taux de l'index en vigueur à la date de Révision et M ta marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement à été différé.
Le taux révisé s'applique au calcul des échéances relatives à la Phase d’Amortissement restant à courir.
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité Limitée » avec un plancher à 0 %, le taux d'intérêt actuariel annuel {l} et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de _ Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé {l'} de la Ligne de Prêt est déterminé selon la formule : l° = T + M
où T désigne le taux de l'index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P"} des échéances, est déterminé selon la formule : P'= (1+/"} (1+P)/ (141) - 1
Si le résuitat calculé selon la formuie précédente est négatif, P’ est alors égal à 0 %
Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
Paraphes
Ts rs - À
consignations — y.
“Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
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N° DEL20191115_067
59/88
Direction Stratégie Financière / 5218 Vv33
page
627
Contrat
de prêt
n°
9412
Emprunteur
n°
0002861
56
Caisse
RIT" ES Geourz
[NS BANQUE des TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (l} désigne les intérêts calculés à terme échu, (K} le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t} le taux d'intérêt annuel sur la période.
[= K x {1 +1) ‘base de calcul” _1]
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l'année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profs d'amortissements ci-après.
Au titre d’une Ligne du Prêt mono-période
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement déduit (intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
5 et consignations
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N° DEL20191115_067
60/88
Direction Stratégie Financière / 5218 e 17/27
Contrai
de
prét
n°
012
Emprunteur
n°
0002861565
PRO00-PRODES
V3
(UE)
des Dépôts LSeT LE
[ BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Au titre de la première période de la Phase d’Amortissement d'une Ligne du Prêt mufti-périodes
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement prioritaire (échéance déduite} », les intérêts et l'amortissement sont prioritaires sur l'échéance. L'échéance est donc déduite et son montant correspond à la somme entre le montant de l'amortissement et celui des intéréts.
La séquence d'amortissement est fonction du taux de progressivité de l'amortissement mentionné à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Au titre de la deuxième période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement prioritaire (échéance déduite) », les intérêts et l'amortissement sont prioritaires sur l'échéance. L'échéance est donc déduite et son montant correspond à la somme entre le montant de Famortissement et celui des intérêts.
La séquence d'amortissement est fonction du taux de progressivité de l'amortissement mentionné à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Échéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Préteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation donnée par l'Emprunteur à cet effet.
Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau des comptables publics font l'objet d'un prélèvement selon la procédure du débit d'office. Elles sont acquittées auprès du Caissier Général de la Caisse des Dépôts à Paris.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivernent au Caissier Général au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS
L'Emprunteur sera redevable, pour une ou plusieurs Lignes du Prêt, d'une commission d'instruction de 0 06% (6 points de base) du montant de la Ligne du Prêt correspondant au montant perçu par le Préteur au titre des frais de dossier.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Selon la typologie du dossier, elle viendra minorer le premier Versement fait par le Prêteur à l'Emprunteur ou fera l'objet d'une mise en recouvrement dans le mois suivant la prise d'effet du Contrat. Elle restera définitivement acquise au Prêteur, méme si la Ligne du Prêt n'est que partiellement mobilisée. Son montant est prévu à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Ladite commission d'instruction sera également due par l'Emprunteur si à l'issue de la Phase de Mobilisation aucun Versement n'a été effectué.
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu'il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
- qu'il renonce expressément à bénéficier d’un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu'il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
- là conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ,
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ,
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ;
- qu'il a été informé que le Préteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans que son accord ne soit préalablement requis.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Préteur ;
- rembourser le Prêt aux Dates d'EÉchéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Prêteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubies financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat :
- Obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ;
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n’a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Préteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par ie Prêt ;
- Souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que ia responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération :
- informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Préteur et obtenir son accord sur tout projet :
s de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
+ de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire ; s de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Préteur, d'un rapport annuel d'activité ;
- produire à tout moment au Préteur, sur Sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
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Émprumieur
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- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l'objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer là pérennité du caractère social de l'opération financée ;
- fournir au Préteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvernent des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges génèrées par le projet, et à permettre aux représentants du Préteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
- informer, le cas échéant, le Préteur sans délai, de toute décision tendant à déférer Îles délibérations de l'assernblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
- informer. le cas échéant, le Préteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute jurid iction ou autorité quelconque ;
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;
- informer, dès qu'il en a connaissance, le Préteur de la survenance de tout évènement visé à l'article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d'en annuler la réalisation, où d'en modifier le contenu ;
- informer le Préteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
- à ne pas céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du présent Contrat sans l'autorisation expresse du Préteur.
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmeitre au Préteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s} au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
- réaliser au moyen des fonds octroyés une opération immobilière conforme aux exigences de l'un des référentiels suivants : PERENE pour la Réunion, ECODOM + pour la Guadeloupe, la Guyane et \a Martinique ou tout autre référentiel reconnu par la Caisse des Dépôts et présentant des niveaux d'exigences équivalents ou supérieurs aux référentiels précités.
- affecter tout remboursement anticipé volontaire prioritairement à une Ligne du Prêt sur les dispositifs prêts de haut de bilan mobilisés par l'Emprunteur et ce, avant toute affectation à une ou plusieurs autres lignes de
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prêt de l'encours de l'Emprunteur auprès de la CDC.
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Si tout ou partie des fonds d'un de ces dispositifs de prêts de haut de bilan bonifiés n'étaient pas versés à l'Emprunteur au moment du remboursement anticipé volontaire, le Prêteur aura la faculté de réduire à due concurrence le montant des prêts haut de bilan non versés,
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Type de Garantie | Dénomination du garant/ Désignation de la Garantie | Quotité Garantie (en %)
Collectivités locales COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND 25,00
Collectivités locales CLERMONT AUVERGNE METROPOLE 75,00
Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractueliement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place ét sur simple demande du Préteur, sans pouvoir exiger que celui-
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant Garantie au Prêt.
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, ke cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article x Calcul et Palement des Intérêts ». Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il sait volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Préteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et dé son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
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17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiets à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté par le Prêteur auprès du Caïssier Général au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement{s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel où par télécopie, selon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confimation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité.
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité forfaitaire, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'Amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté par le Préteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cette échéance.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant étre remboursé par anticipation et préciser la {ou les) Ligne{s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas d'indernnité de remboursement anticipé volontaire, l'Émprunteur à la faculté d'effectuer, en Phase d'Amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté par le Préteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cette échéance.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles} ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
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des Depôts GHOUPE
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17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Articie « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Au titre d’une Ligne du Prêt mono-période
Durant la Phase d’Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d'une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
Au titre de la première période de la Phase d’Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Durant la Phäse d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires ne donneront lieu à la perception, par le Prêteur, d'aucune indemnité sur les montants remboursés par anticipation.
Au titre de la deuxième période de la Phase d’Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Durant la Phase d'Amortissément, les remboursements anticipés volontaires ne donneront lieu à la perception, par le Prêteur, d'aucune indemnité sur les montants remboursés par anticipation.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Préteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires ;
- perte par l’'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
- vente de logement faite par Emprunteur au profit de personnes morales ne contraciualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs SOCIAUX ;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat ;
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- non respect de l’un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de Emprunteur », ou en cas de survenance de l’un des événements Suivanis :
° dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l'un des associés de Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective ;
e _latles) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse{nt) d'être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce sait.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant totat des sommes exigibles par anticipation.
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Préteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans Îles cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Préteur ;
- transfert, dérmembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l’'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Préteur ;
- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prét en vigueur à la date du remboursement anticipé.
47.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2} années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux ou dans l'année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération :
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
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99312
Emprunteur
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des Dépôts GWOURE
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ;
- démolition pour vétusté etfou dans 1e cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Au titre d’une Ligne du Prêt mono-période
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret À majoré de 6 % (600 points de base).
Au titre de la première période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Taux Fixe non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux de la Ligne du Prêt majoré de 5 % (500 points de base).
Au titre de la deuxième période de la Phase d'Amortissement d’une Ligne du Prêt muilti-périodes
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret À majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Préteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l’article 1343-2 du Code Civil.
ARTICLE 19 NON RENONCIATION
Le Préteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat où de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.
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Emprunteur
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions ».
ARIICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Préteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par Un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. A cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l'engagera au mème titre qu'une signature originale et sera considérée comme valabie, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personneiles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font Fobjet d'une notice, consuitable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelies.
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation où l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
A défaut d'accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
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n° 0002861568
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Fait en autant d'originaux que de signataires,
Le, 2 5 JUIL. 2019 Le, 2 4 JUIL. 2019 Pour l'Emprunteur, Pour la Caisse des Dépôts,
Civilité : Civilité : philippe BAYSSADE -
Nom / Prénom : Le Directeur Général Nom / Prénom Mathieu AU FAUVRE
Qualité : Qualité : Directeur Délégué Düment habilitée) aux présentes Düment habilité(e) aux présentes
Cachet et Signature : Cachet et Signatur
AUVERGNE HABITAT
16, Bd Charles de Gaulle
BP 70296
63008 CLERMONT FERRAND CEDEX 1
Le Directeur Général,
Philippe BAYSSADE
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CROIVER- Ê
PR.
Mniees ne AânêÂts at consignations
- Immeuble Aquilon - 68425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 - cu rvegre nn M-ES8@caissedesdepots.fr 27/27
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Convention d'objectifs
relative à la mise à disposition du Prêt de Haut de Bilan Bonifié de
2°"® génération (PHB 2.0)
Première tranche
Entre
LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS,
Etablissement public à caractère spécial créé par la loi du 28 avril 1816 codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier et dont le siège est situé au 56 rue de Lille à Paris (75007),
Représentée aux fins des présentes par Philippe JUSSERAND, agissant en sa qualité de Directeur Délégué, Auvergne-Loire-Drôme-Ardèche, et dûment habilité à cet effet par arrêté du Directeur général
de la Caisse des dépôts et consignations en date du 26 mars 2018.
Ci-après, indifféremment, dénommée « la Caisse des Dépôts » ou « la CDC »,
DE PREMIERE PART,
et
AUVERGNE HABITAT,
ESH immatriculé au RCS de Clermont-Ferrand sous le numéro 856 200 746 000 43 dont le siège social se situe au 16 bd Charles de Gaulle 63000 Clermont-Ferrand,
Représenté par Philippe BAYSSADE, agissant en sa qualité de Directeur Général, et dûment habilité à cet effet par le conseil d'administration en date du 8 juin 2018.
Ci-après, indifféremment dénommé « Auvergne Habitat » ou « l'Emprunteur »
DE DEUXIÈME PART
Ci-après désigné(e)s, ensemble, « les Parties » ou, individuellement, « la Partie »
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Direction Stratégie Financière / 5218 PREAMBULE
En vue de soutenir la production des bailleurs sociaux dans le cadre du plan national mis en place par l'Etat, la Caisse des Dépôts met en œuvre, dès 2018 et pour une période de trois ans, une enveloppe
de prêts de haut de bilan bonifiés de 2 MdE pour leurs projets de construction et de rénovation de leur patrimoine locatif social.
La mise à disposition de ces ressources s'appuie sur une collaboration étroite entre la Caisse des Dépôts, Action Logement Groupe, Action Logement Services et l'Etat, permettant de distribuer des prêts à des conditions très attractives.
Et, en outre, ce PHB 2.0 a pour vocation de soutenir la production neuve de logements sociaux à hauteur d'environ 80% de l'enveloppe, et leur réhabilitation à hauteur d'environ 20%. Au sein de cette enveloppe, 30 ME sont réservés aux organismes agréés pour la maîtrise d'ouvrage d'insertion.
Le PHB 2.0 prend la forme d’un prêt de longue durée, comportant deux périodes d'amortissement :
e Une première période de 20 ans avec un différé d'amortissement du capital et un taux d'intérêt égal à zéro ;
e Une seconde période d'amortissement de 10 ans (pour la réhabilitation) ou de 20 ans (pour la production neuve) au taux du livret A + 0,60%.
Ces 2 MdE£ seront débloqués en trois tranches :
+ Une première tranche de 700 M€ dédiée à la production neuve sur agréments 2018
uniquement ;
° Deux autres tranches au titre des années 2019 (pour 700 M€) et 2020 (600 ME).
La présente convention a pour objet de déterminer les conditions de mise à disposition de la première
tranche. Elle ne préjuge pas de l'éligibilité de l'Emprunteur aux tranches suivantes.
Par ailleurs, l'offre de la CDC ne pourra être effective qu'à condition que l'Emprunteur ait trouvé
préalablement un accord avec Action Logement Services sur l'octroi de droits de réservation dans la
mesure où la bonification procède de la contrepartie desdits droits — accord qui se formalisera au moyen
de la signature d'une convention de réservation entre ces deux acteurs.
A l'issue de la période de souscription organisée du 5 juin au 10 juillet 2018, le montant total maximal
de PHB 2.0 qui pourrait être alloué à l'Emprunteur au titre de la première tranche s'établit à un million
huit cent vingt-quatre mille euros (1 824 000 €).
IL EST CONVENU CE QUI SUIT:
Article 1 — Objet de la Convention
La présente convention, désignée « Convention », a pour objet de définir les règles régissant la
distribution de l'enveloppe PHB 2.0 que pourrait proposer la Caisse des Dépôts à l'Emprunteur au titre
de la première tranche du dispositif, compte tenu de sa programmation 2018 détaillée à l'article 2
« Programmation 2018 de l'Emprunteur ».
Cette Convention s'appuie sur l'évaluation des besoins telle que décrite par l'Emprunteur lors de la
phase de souscription, et éventuellement réajustée à l'issue de celle-ci (opérations inéligibles,
modification ultérieure de la programmation).
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Direction Stratégie Financière / 5218 Article 2 —- Programmation 2018 de l’'Emprunteur
La première tranche de PHB 2.0 vise à soutenir la production neuve de logements locatifs sociaux
(logements ordinaires et logements en structure collective à destination des jeunes) ayant fait l'objet
d'une décision d'agrément PLAI, PLUS ou PLS au titre de l'année 2018.
Le montant de PHB 2.0 octroyé par logement varie selon la zone d'implantation de l'opération. Le
montant par zone est rappelé à titre indicatif à savoir 9 000 € pour des logements en zone A, 6 500 €
en zone B1 et 5 000 € en zone B2 et C.
Article 3 — Offres financières de la CDC
3.1 — Sur la base des informations transmises lors de la souscription, et dans les conditions rappelées
à l'article 2 « Programmation 2018 de l'Emprunteur », la CDC est en mesure d'accompagner
l'Emprunteur dans la réalisation de son programme d'investissement, sous réserve de l'obtention
effective des décisions de financement favorables de l'Etat pour l'année 2018 et au vu de la situation
financière de l'Emprunteur.
3.2 — Le financement du programme d'investissement visé à l’article 1 « Objet de la Convention »
S'opérera en cohérence, le cas échéant, avec les conventions de partenariat en cours de validité que
l'Emprunteur aurait pu signer avec la CDC.
3.3 — Les offres financières de la CDC s'entendent sous réserve :
+ de l'éligibilité des opérations aux prêts demandés ;
+ de l'accord des comités d'engagement compétents de la CDC :
° le cas échéant, de l'actualisation annuelle de l'analyse prévisionnelle prévue dans la convention de partenariat en cours et du maintien des équilibres financiers de l'Emprunteur tels que décrits et arrêtés.
3.4 — Aucune offre financière ne pourra être accordée en cas de :
+ procédure (ou recours) contentieuse où amiable, administrative ou judiciaire, susceptible de retarder ou de remettre en cause l'opération visée :
+ _ défaut de paiement d'une somme quelconque devenue exigible au titre de tout emprunt CDC.
Article 4 — Mise à disposition du PHB 2.0
La Caisse des Dépôts mettra à disposition de l'Emprunteur les besoins en PHB 2.0 nécessaires à la
réalisation de son programme d'investissement selon les principes suivants.
4.1 — L'émission des contrats de Prêt comprenant du PHB 2.0 ne pourra intervenir qu'à condition que
l'Emprunteur ai signé une convention de réservation avec Action Logement Services. Cette disposition
est une condition déterminante pour la CDC et l'application de la Convention. La date limite de signature
de la convention de réservation avec Action Logement Services est fixée au 31 mars 2019.
4.2 —1l y a lieu de préciser que le montant alloué est un montant maximal. Ce montant pourra être revu
à la baisse dans les cas suivants :
+ de non-réalisation par l'Emprunteur des opérations éligibles ;
lorisation des contreparties en droits de réservation n'atteint pas le montant convenu entre Action Logement Services et l'Emprunteur.
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Direction Stratégie Financière / 5218 En outre et conformément au Préambule, les sommes non distribuées sur cette première tranche ne
pourront être reportées au bénéfice de l'Emprunteur pour les autres tranches. Cependant, pour toute
opération prévue dans la souscription de la première tranche devenue inéligible en raison du report
d'exercice de 2018 à 2019 de la décision favorable de financement de l'Etat, l'Emprunteur pourra la
soumettre à la CDC à l'ouverture de la deuxième tranche sous réserve qu'elle réponde aux conditions liées à cette tranche.
43 — || convient de rappeler que la Ligne du Prêt « PHB 2.0 » est rattachée à une opération de
production neuve de logements bénéficiant d’un agrément PLAI, PLUS ou PLS au titre de l'année 2018,
et ne peut pas être mobilisé par ailleurs. Lors de la demande de financement de chacune de ces
opérations, l'Emprunteur mobilisera le « PHB 2.0 » sous forme de ligne de prêt dans un même contrat portant sur l'opération visée.
4.4 — Le montant de la Ligne du Prêt « PHB 2.0 » sur une opération ne pourra excéder le calcul suivant :
Montant maximum de la Nombre de Montant forfaitaire par
Ligne du Prêt PHB 2.0 » logements éligibles k logement de la zone
sur une opération de l'opération* d'implantation de l’opération*
*tels que rappelés à l'article 2 « Programmation 2018 de l'Emprunteur »
Article 5 - Engagements de l’'Emprunteur
L'Emprunteur s'engage à :
° produire les garanties conformes ainsi que l’ensemble des pièces et justificatifs indiqués dans les offres financières de la CDC ;
° avertir la CDC de toute procédure amiable ou contentieuse, judiciaire ou administrative ou de tout recours portant sur une opération dont le financement a fait l'objet d'une offre financière en application de la Convention ;
° informer la CDC de tout projet de modification ayant un impact sur ses statuts, sa gouvernance ou son actionnariat et transmettre les actes probants afférant au dit projet de modification ;
° transmettre pour les organismes impliqués dans un projet de restructuration au sens de la loi ELAN (Evolution du Logement, Aménagement et Numérique), à la CDC les informations relatives à leur projet de restructuration.
Article 6 - Remboursements anticipés
Les contrats de Prêt comprenant une ou des ligne(s) du PHB 2.0 préciseront les conditions dans
lesquelles les remboursements anticipés volontaires et/ou obligatoires, totaux et/ou partiels, pourront
être réalisés par l'Emprunteur, notamment le fait qu'un remboursement anticipé volontaire du PHB 2.0
pourra être opéré sans pénalité.
Il est, par ailleurs, d'ores et déjà, précisé que tout remboursement anticipé volontaire sur l'encours de
dette de l'Emprunteur détenu par la Caisse des Dépôts sera prioritairement fléché sur l'un des prêts de
haut de bilan bonifiés mobilisé par l'organisme et ce, avant toute affectation à une ou plusieurs autres
lignes de prêt de l'encours de l'Emprunteur auprès de la CDC.
_ | ‘* tou partie des fonds d'un des dispositifs de prêts de haut de bilan honifiés n'étaient Das prunteur au moment du remboursement anticipé volontaire, la CUC aura la Tacuite de
réduire à due concurrence le montant des prêts haut de bilan non versés.
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Direction Stratégie Financière / 5218 Article 7 — Résiliation
La Convention pourra être résiliée à tout moment, moyennant un préavis d'un mois, par l’une ou l’autre des Parties. La résiliation prendra effet au terme d’un délai d'un mois, après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, adressée à la partie défaillante et restée sans effet.
En outre, en cas de manquement ou de non-respect à l'une des stipulations ci-dessus, la CDC se réserve la faculté de résilier la Convention avec prise d'effet immédiat à compter de la réception de la notification.
Article 8 - Durée et prise d'effet
La Convention prend effet à la date de la dernière signature par ses Parties. Elle est conclue pour une
durée de 5 ans. Elle expirera, en tout état de cause, le 31 décembre 2023.
Chacune des Parties déclare et garantit qu'elle a la capacité et le pouvoir de signer et d'exécuter ses
obligations au titre des présentes.
Fait en deux (2) exemplaires originaux,
A Clermont-Ferrand,
Pour la Caisse des Dépôts Pour Auvergne Habitat
Directeur Délégué Directeur Général
Philippe JUSSERAND Philippe BAYSSADE
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