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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Bertrand PASCIUTO Date de la convocation : 08/11/19
DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT POUR L'OPÉRATION DE LOGIDÔME - OPÉRATION 31 LOGEMENTS -
CHEMIN DE LA SAULÉE - COMMUNE DE PÉRIGNAT-LÈS-SARLIÈVE
DÉLIBÉRATION N° DEL20191115_055
Commission principale : 1 COMMISSION FINANCES - BUDGET - FISCALITÉ - MOYENS GÉNÉRAUX - AFFAIRES JURIDIQUES - MARCHÉS PUBLICS - PATRIMOINE BÂTI - FONCIER - RESSOURCES HUMAINES
Rapporteur : - -.
Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 15 novembre 2019 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Bertrand PASCIUTO, Louis GISCARD D'ESTAING, Roger GARDES, René VINZIO, Hervé PRONONCE, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Alain DUMEIL, Christine PEROL BEYSSI, Laurent MASSELOT, René DARTEYRE, Michel SABRE, Henri GISSELBRECHT, Laurent GANET, Laurent BRUNMUROL, Marianne SIMEON, François SAINT-ANDRÉ, Richard BERT, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Pierre BORDES, Julie DUVERT, Michel LACROIX, Chantal LAVAL, Annie LEVET, Didier MULLER, Cécile AUDET, Jérôme AUSLENDER, Saïd BARA, Grégory BERNARD, Valérie BERNARD, Dominique BRIAT, Marion CANALES, Sondès EL HAFIDHI, Christophe BERTUCAT, Géraldine BASTIEN, Jean-Pierre BRENAS, Édith CANDELIER, Christiane JALICON, Jean-Pierre LAVIGNE, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE-SALLARD, Pierre MIQUEL, Jérôme GODARD, Florent NARANJO, Gérard BOHNER, Magali GALLAIS, Nicole PRIEUX, Claire JOYEUX, Olivier ARNAL, Monique POUILLE, Marie-Jeanne RAYNAL, Danielle MISIC, Martine MICHEL, Véronique PRIEUR, Blandine GALLIOT, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Chantal LELIÈVRE, Claude PRACROS, Agnès DESEMARD
Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Olivier BIANCHI pouvoir à Bertrand PASCIUTO
Pierre RIOL pouvoir à Michel SABRE
Didier LAVILLE pouvoir à Roger GARDES
François RAGE pouvoir à Monique POUILLE
Laurent GILLIET pouvoir à Isabelle LAVEST
Flavien NEUVY pouvoir à Jocelyne CHALUS
Jean ALBISETTI pouvoir à Alain DUMEIL
Martine BELLEROSE pouvoir à Marianne SIMEON
Philippe BOHELAY pouvoir à Didier MULLER
Françoise NOUHEN pouvoir à Jérôme GODARD
Simon POURRET pouvoir à Saïd BARA
Patricia GUILHOT pouvoir à Florent NARANJO
Jean-Christophe CERVANTÈS pouvoir à Pierre MIQUEL
Sylviane TARDIEU pouvoir à Cyril CINEUX
Sylvie VIEIRA DI NALLO pouvoir à Marcel ALEDO
Conseiller(e)s excusé(e)s :
Aline FAYE, Dominique ADENOT, Nadia GUERMIT-MAFFRE, François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Michel RENAUD, Grégory LÉPÉE
N° DEL20191115_055
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Direction Stratégie Financière / 5249
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 15 NOVEMBRE 2019 À 08 H 15
Conseillers en
exercice :
89
Conseillers
présents :
66
Conseillers
représentés :
15
Total votants :
75 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
BUREAU du 25 octobre 2019
COMMISSION FINANCES, JURIDIQUE, MARCHÉS PUBLICS, PATRIMOINE BÂTI, RESSOURCES HUMAINES du 28 octobre 2019
CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 15 novembre 2019
Direction Stratégie Financière / 5249
Marjorie AUBERT
DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT POUR L'OPÉRATION DE LOGIDÔME - OPÉRATION 31 LOGEMENTS - CHEMIN DE LA SAULÉE - COMMUNE DE PÉRIGNAT-LÈS-SARLIÈVE
Par délibération du 17 mai 2013, le Conseil communautaire a décidé d'apporter une garantie financière aux bailleurs sociaux pour :
- la production de logements sociaux familiaux neufs ou en acquisition-amélioration financés par un Prêt Locatif à Usage Social (PLUS) ou un Prêt Locatif Aidé d'Intégration (PLAI) ;
- la réhabilitation de logements sociaux.
La garantie des prêts par les collectivités est partie intégrante du circuit de production du logement social. Ces dispositions ont été reprises dans le Programme Local de l'Habitat 2014-2019 adopté lors du Conseil communautaire du 28 février 2014, après avoir reçu un avis favorable du Comité Régional de l'Habitat et du Préfet du Puy-de-Dôme.
Le dispositif des garanties d’emprunt accordées par le Conseil métropolitain fait l’objet d’un règlement intérieur.
Les contrats souscrits par les bailleurs sociaux à compter du 01/01/2017 relèvent du règlement intérieur adopté par délibération du 9 décembre 2016 prévoyant une participation de la Métropole et des communes d’implantation (à l'exception des logements financés par un Prêt Locatif Social - PLS) sur la base du barême suivant :
Sur la production de logements sociaux neufs ou en acquisition - amélioration :
Métropole Communes
Pour les PLAI 75,00 % 25,00 %
Pour les PLUS Zone
2
60,00 % 40,00 %
Pour les PLUS zone 3 75,00 % 25,00 %
Pour les PLS 100 % *
Les communes concernées par la zone 2 sont : Aubière, Aulnat, Beaumont, Blanzat, Cébazat, Ceyrat, Châteaugay, Chamalières, Clermont-Ferrand, Cournon, Durtol, Gerzat, Le Cendre, Lempdes, Nohanent, Romagnat et Royat.
Les communes concernées par la zone 3 sont : Pont-du-Château, Pérignat-lès-Sarliève, Saint-Genés- Champanelle et Orcines.
* Pour les PLS, l'intégralité de la garantie est supportée par la Métropole dans la mesure où les communes ne garantissaient pas les PLS (sur les opérations des bailleurs sociaux) en 2015.
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Direction Stratégie Financière / 5249 Sur les autres opérations :
Métropole Communes
Pour les rénovations thermiques :
Éco-prêt logement social, Prêt
Amélioration Réhabilitation (PAM), Prêt
Amélioration Réhabilitation éco prêt (éco-PAM),
prêt anti-amiante
50,00 % 50,00 %
Pour les résidentialisations des
logements
50,00 % 50,00 %
LOGIDÔME sollicite la garantie de CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE pour un prêt souscrit le 23 septembre 2019 pour l'opération suivante :
ACQUISITION EN VENTE EN L’ÉTAT FUTUR D’ACHÈVEMENT (VEFA) DE 31 LOGEMENTS situés Chemin de la Saulée à 63170 PERIGNAT-LES-SARLIEVES.
Vu l'article L5111-4 et les articles L5217-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2298 du Code civil ;
Vu la délibération du 17 mai 2013 de Clermont Communauté ;
Vu le règlement intérieur de Clermont Communauté sur les garanties d'emprunts pour la production de logements sociaux adopté par délibération du 9 décembre 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 portant transformation de la Communauté d'agglomération Clermont Communauté en Communauté urbaine ;
Vu le décret n°2017-1778 du 27 décembre 2017 portant création de la Métropole dénommée Clermont Auvergne Métropole ;
Vu le contrat de prêt n°101231 joint en annexe et signé entre LOGIDÔME, ci-après l'emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
Article 1
L'assemblée délibérante de CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE accorde sa garantie à hauteur de :
• 75 % (prêts PLAI et PLAI Foncier et prêts PLUS et PLUS Foncier zone 3) pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 4 230 497 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°101231, constitué de quatre lignes de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
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Direction Stratégie Financière / 5249 Article 3
Le Conseil métropolitain s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
• d'accorder une garantie d'emprunt à hauteur de 75% pour les quatre lignes du prêt n°101231 d'un montant total de 4 230 497 € :
ligne 5320926 - PLAI d'un montant de 781 987 €
ligne 5320925 - PLAI Foncier d'un montant de 336 737 €
ligne 5320928 - PLUS d'un montant de 2 303 386 €
ligne 5320927 - PLUS Foncier d'un montant de 808 387 €
suite à la demande formulée par LOGIDÔME pour l'opération :
ACQUISITION EN VENTE EN L’ÉTAT FUTUR D’ACHÈVEMENT (VEFA) DE 31 LOGEMENTS situés Chemin de la Saulée à 63170 PERIGNAT-LES-SARLIEVES.
• d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer tout acte relatif à l'exécution de la présente délibération.
TOTAL VOTANTS : 75 = 66 Conseillers Présents + 15 Représentés - 6 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 75 = Pour : 75 + Contre : 0
Abstention : 0
NPPV : F. NOUHEN, O. VIGNAL, L. BRUNMUROL, L. GISCARD D'ESTAING, B. PASCIUTO et A. DUMEIL
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
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Contrat
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CONTRAT DE PRÊT
N° 101231
Entre
LOGIDOME OPH DE CLERMONT AUVERGNE METROPOLE - n° 000286150
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Paraphes
P — | + at consignations . 8 - Immeuble Aquilon - 68425 Lyon cedex 03 - Tél : O4 72 11 49 48 ns AUY EI UT IS-I IUT -AlpesQcaissedesdepots.fr 1/23 banquedesterritoiras.fr #7 @BanqueDesTerr
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
CONTRAT DE PRÊT
Entre
LOGIDOME OPH DE CLERMONT AUVERGNE METROPOLE, SIREN n°: 3853732538, sis(e) 44 RUE BUFFON BP 112 63019 CLERMONT FERRAND CEDEX 2,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « LOGIDOME OPH DE CLERMONT AUVERGNE
METROPOLE » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et :
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénomméte)s « les Parties » ou « la Partie »
"_ * pôts et consignations
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ltiette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergue-rrune-alpes@caissedesdepots.fr 2123
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Emprunteur
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTIÈLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 48
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
ANNEXE
SOMMAIRE
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
DÉFINITIONS
CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
DÉTERMINATION DES TAUX
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
NON RENONCIATION
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L' ANNEXE ÉST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
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> - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
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3.5.1
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Emprunteur
n°
000286150
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LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération VEFA LA SAULEE, Parc social public, Acquisition en VEFA de 31 logements situés Chemin la Saulée 63170 PERIGNAT-LES-SARLIEVE.
ARTICLEZ PRÉT
Le Préteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum de quatre millions deux-cent-trente mille quatre-cent-quatre-vingt-dix-sept euros (4 230 487,00 euros) constitué de 4 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l’Articlé « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante :
« PLAI d'un montant de sept-cent-quatre-vingt-un mille neuf-cent-quatre-vingt-sept euros
{781 987,00 euros);
= PLAI foncier, d’un montant de trois-cent-trente-six mille sept-cent-trente-sept euros (336 737,00 euros) ;
= PLUS, d'un montant de deux millions trois-cent-trois mille trois-cent-quatre-vingt-six euros (2 303 386,00 euros) ;
… PLUS foncier, d'un montent de huit-csnt-huit mille trois-cent-quatre-vingi-sept euros {808 387,00 euros)
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de
fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARIICLE3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d'Eftet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », est donné en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de cheque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.
pôts et consignations
RE
fillette - Immeuble Aquilon - 89425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-mone-alpes@caissedesdepots.fr 4/23
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Contrat de prêt n° 10124 Emprunteur n° 00028150 FRO0S0-PR0O06£
43.5.
1
Caisse
CE se
LL ETES
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LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLES DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante : |
Les « Autorisations » désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation, notarisation ou enregistrement.
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap Euribor. Ces taux sont (i) publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
(taux de Swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask »), taux
composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg [ou Reuters où autres contributeurs financiers agréés] qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur ou (il), en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée Immédiatément supérieure.
La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap inflation. Ces taux sont (i} publiés pour différentes maturités. sur les pages Bloomberg {taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask ») à l'aide des
codes à (taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] ;qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur ou (ii), en cas d'absence de publicätion pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La « Date de Début de la Phase d’Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement. _—_ EL
Les « Dates d'Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
La « Date d'Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l’ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de
Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Fréfinancement.
Le « Droit Environnemental » désigne (1) la législation de l'Union Européenne (en cs compris ses principes généraux et Usages), (ii) les lois et réglementations nationales, ainsi que (ii) tous traités internationaux applicables,
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:- Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Téi : O4 72 11 49 48
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PRÔ06S
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CAISSE DÉS DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée cornprise entre la Date de
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance. TT eh ses —
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Déte de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Préteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L'« Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
L'« Index Livret À » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
A chaque Révision de l'index Livret À, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la comraunication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas de disparition ou de non-publication de l'Index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet
remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Préteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier.
La « Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle FEmprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article « Règlement des
_‘ ‘pôts et consignations
Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance. D FE
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n° 0002851
50
PROOG0-FROOSE
V3.5.1 page
723
Contrat
de
prêt n° 101231
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le « Phase de Mobilisation pour üne Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant dix (10} Jours ouvrés après la Date d'Effet et s’achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
Le « Prêt » désigne ia somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d’une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à FArticle « Prêt ».
Le « Prêt Locatif à Usage Social » (PLUS) est défini à Farticle R. 3314-14 du Code de la construction et de
l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs à usage social.
Le « Prêt Locatif Aidé d'intégration » (PLAI) est défini à l'article R 331-14 du Code de la construction et de l'habitation. Il est destiné à l'acquishion, la construction et l'aménagement de logements locatifs très sociaux.
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La « Double Révisabilité Limitée » (DL) signifie que, pour uns Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel et le taux de progréssivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'index. Toutefois, le taux de progressivité des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher.
Le « Taux de Swap EURIBOR » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'index EURIBOR constaté. Les Taux de Swap EURIBOR sont publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg {taux swap « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui serait notifiée par le Préteur à l'Emprunteur.
Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux {exprirné en pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un Contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap (l'indice d'infation est identique à celui servant de référence aux OATIi, tel que publié sur les pages de l'Agence France Trésor}. Les Taux de Swaps Infiation sont publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap zéro coupon « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas) à l'aide des codes à (taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de f à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d’un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- Sur le Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'Index Euribor ;
- Sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index l’Inflation :
- Sur une combinaison de la Courbe de Taux de Swap Euribor et de la Courbe de Taux de Swap Inflation,
dans le cas des Index Livret À ou LEP.
Les échéances calculées sur là base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Paraphes
ados dr é-$se $ consignations
:- Immeuble Aquilon - 68425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
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Direction Stratégie Financière / 5249 PRO06S
V3.5.1
8/23
de
prêt
n°
191
2
Emerenteur
n°
0200286150
F (
[S BANQUE des Z TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, ia mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêi.
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
- soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la
dernière page ;
- soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des} condition(s) ci-après mentionnée{s).
A défaut de réalisation de cette {ou de ces) condition(s) à la date du 20/12/2019 le Préteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est subordonnée à la réalisation de la {ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat.
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Il est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur habilité ;
- qu'i n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur » ;
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article «Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l'Émprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » ;
- que l'Emprunteur produise au Préteur la (ou les) pièce(s} suivante(s) :
“ Contrat de prêt(s) signé de l'ensemble des parties
=“ Garantie{s) conforme(s)
PF
-'--- +-- #
fillette - Immeuble Aquilon -68425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
QUVEIYIIS IE ne-alpes@caissedesdepots.fr 8/23
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N° DEL20191115_055
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Direction Stratégie Financière / 5249 a 9/23
Contrat
de prêt n° 101281
Emprunteur
n° DOUZE
30
PROAL-PRÔLÉS
V3.5.1
[BANQUE des TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
# Décision / délibération d'autorisation d'emprunt
À défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont Subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l’effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production dé l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Préteur.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un échéancier de Versements pour chaque Ligne du Prêt est proposé par le Prêteur à l'Emprunteur. Cet échéancier est positionné à la Date Limite de Mobilisation des fonds.
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit ntervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
il appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après:
toute modification du ou des échéanciers de Versernents doit être :
- soit adressée par l'Emprunteur au Préteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- Soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée,
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de lEmprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou pär voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur 8 là faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Psion Mmes min Am nt consignations
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à - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon codex 03 - Tél : O4 72 11 49 48
am ronge rennrv mTeS@Caissedesdepots.fr 9/23 banquedesterritoires.fr 2# @BanqueDesTerr
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Direction Stratégie Financière / 5249 |
PRODSB
V351
page
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Sr
101291
Emprunteur
n°
COC286150
LOST
des Dépôts chéue)
OS BANQUE des
S TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le Préteur se réserve, toutefols, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes aïînsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Verserments.
Para
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Direction Stratégie Financière / 5249 11/23
PRONKI-PRO0SS
V3.5,1
Contrat
de
prêt
n°
104241
Emprunteur
n°
0002665155
eo LP
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
BANQUE des
TERRITOIRES [AL ETS
ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
Offre CDC
Ceractéristiques de Is Ligne PLAI PLAI foncier PLUS PLUS foncier du Prêt
Enveloppe | - - = |
Sn 0e-e Ligne du 5320826 5320925 5320928 5320927
Sn de la Ligne du 781 987 € 336 737 € 2 303 386 € 808 387 €
Commission d'instruction | 0€ DE 0€ DE
Durée de la période Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle
Taux de période 0,55 % 0,55 % 1,35 % 1,35 %
__ TEG de le Ligne du Prêt 0,55 % 0,55 % 1,35 % 1,35 %
Phase d'amortissement LEE rt k Le
Durée RE 40 ans 50 ans 40 ans 50 ans
dec Livret À Livret À Livret A Livret À
__ Marge fixe surindex - 02% - 0,2% 0,6% 06%
_ Tauxd'intérét 0,55 % 0,55 % 1,35 % 1,35 %
__ Périodicté | Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle
PRE ST | | Amortissement Amortissement Amorlissement Amortissement Profit d'amortissement déduit (intérêts déduit (intérêts déduit (intérêts déduit (intérêts
| | différés) différés) différés) différés)
Condition de | à . . Vi ur . | Indemnité Indemnité Indemnité Indemnité
Fensouraemant anücipé | actuariell actuarielle actusrielle actuarielle
Modalité do révision | DL DL DL DL
Taux de progressivité des échéances | 0% 0% 0% 0%
Taux plancher de
progressivité des 0% 0% 0 % 0%
échéances |
rene ÉAICULOES | Equivalent Eauivalent Equivateni Equivalent
| Base de calcul des intérêts. 30/360 30 / 360 30 / 360 30/30 |
laiers doe dérÂte at consignations
1 À tre puremenl indicatié et sans valeur contractuelle, la valeur ds lindax & la date d'émissièn du présent Contrat est de 0,75 % (Livret À).
2 Les) taux indiqué(s} d-dessus esi (sonl) suscapble(s} de varier an fonction des varlalians de l'index de la Ligne du Prét.
- Immeuble Aquilon -69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
mg ce 68 @caissedesdepots.fr
banquedesterritoires.fr # | @BanqueDiesTerr
D UE
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Direction Stratégie Financière / 5249 SLR
Enaneur
n° 000286160
-PROO6S
V3.5.
ptétn
(HÉSS
ESA ETES Geovre
(> BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux.de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que :
- le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;
le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour Les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Préteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Et, l'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugeait nécessaires à l'appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt.
Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garantie ».
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à le prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt,
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'uns actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
p araphes
Picen dre dBnôts et consignations
fillette - Immeuble Aquiton - 69425 Lyon cedex 08 - Tél : 04 72 11 49 48
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Canirat
de
pri
n° 101231
Emprunteur
n° 0002655150
PRÔDAU-PRODER
V3.5.1
[ BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Pour chäque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité Limitée » avec un plancher à 0 %, le taux d'intérêt actuariel annuel (1} et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (l'} de la Ligne de Prêt est déterminé selon la formule : l'= T+M
où T désigne le taux de l'index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le réglement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule : P' = (1#') (14P) / (141) -1
Si le résultat calculé selon la formule précédente est négatif, P’ est alors égal à 0 %
Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (1} désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur [a période.
\ Méth lcut jon ë uivalent 4 30 / » :
1=K x{{1 +1 ‘base de calcul” _1}
La base de caleul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l’année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-aprés.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes Seront déterminés selon les méthodes de calcui ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Paraphes
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Caisçen fes dénâte af consignations
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de
prêt
n°
701 2h
Emprunteur
n°
0002688150
Casse
NÉE a ets)CS MTL
(> BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement déduit {intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et Ia répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation donnée par l'Emprunteur à cet effet.
Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utitiser le réseau des comptables publics font l'objet d'un prélèvement selon la procédure du débit d'office. Elles sont acquittées auprès du Caissier Général de la Caisse des Dépôts à Paris.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement au Caissier Général au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour OLIvré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
POP
Fainnn dar Aépôts êt consignations
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mprunteur
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0002866160
1
PROCSO-PROUSE VS.5.1 Conirai de
prêt n° 101
[ BANQUE des TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :
L'Emprunteur déciare et garantit au Préteur :
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu'il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partis, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
- qu'il renonce expressément à bénéficier d'un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat |
- Qu'il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Préteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l’objet d'aucune procédure collective :
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant :
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à encontre de l'opération financée :
- qu'il a été informé que le Préteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans que son accord ne soit préalablement requis.
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager [a responsabilité du Préteur ;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Prêteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition :
- ne pas consentir, Sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ;
- Obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ;
Calsse des dépôts at consignations
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2 -[mmeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
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N° DEL20191115_055
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Direction Stratégie Financière / 5249 teur
n°
0002286150
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prét
n°
101
LPRO0DSS
VAS.
CO f BANQUE des
Z TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- justifier du titre définitif conforme condérant les droits réels immobiliers pour lopération financée dans les cas où celui-ci n'a pas été préalablement transmis et Conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
_ souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier el jusqu'à l'achèvement des “ouvrages financés par le Préteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour-son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabil té de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
- informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Préteur et obtenir son accord sur tout projet :
* detransformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
°« de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire ;
« de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction 8t de
l'habitation ;
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financés et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prèteur, d'un rapport annuel d'activité;
- produire à tout moment au Préteur, sur Sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Préteur jugera utile d'obtenir ;
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l'objet du financement visé à
l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention ds tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;
- fournir au Préteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Préteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de pracéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'enconire d'un acte détachable du Contrat ;
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Emprunteur
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PROOSO-PROOSE
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- informer, l8 cas échéant, le Préteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survénance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
- informer préalablement, le cas échéant, le Préteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales où actions ;
- informer, dès qu'il en à connaissance, le Préteur de la survenance de tout évènement visé à l'article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d'en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu :
- informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
- à ne pas céder ou transférer tout ou partis de ses droits ou obligations au titre du présent Contrat sans l'autorisation expresse du Préteur.
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs soclaux et transmettre au Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur lé(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse dès Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci :
- Féaliser au moyen des fonds octroyés une opération immobilière conforme aux exigences de l'un des référentiels suivants : PERENE pour la Réunion, ECODOM + pour la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique ou tout autre référentiel reconnu par la Caisse des Dépôts et présentant des niveaux d'exigences équivalents ou supérieurs aux référentiels précités.
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
| Type de Garantie Dénomination du garant / Désignation de la Garantie | Quotité Garantie (en %)
Collectivités locales COMMUNE DE PERIGNAT LES SARLIEVE (63) 25,00
| Collectivités locales CLERMONT AUVERGNE METROPOLE 75,00
Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne S'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portanit Garantie au Prêt.
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Emprunieur
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ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera caiculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel. ° D | nee
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ».
Le remboursement anticipé partie! ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêi avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prétée et de son replacement sur lés marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.11 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté par le Préteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40} jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaiîtée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) dolt(doivent)} intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq {5) jours calendaires qui suivent la réception du caleul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité.
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17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par ie Prêteur, d'une indemnité actuarielle dont te montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital
pra par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement
anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalcuiées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, fe cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatolre
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires ;
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements :
- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux ;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat ;
- non respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur », ou en cas de survenance de l’un des événements suivants :
* dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l'un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d’une procédure collective ;
e _la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportées), cesse(nt} d’être valable{s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
Paraphes
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47.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Préteur au titre du Conträt deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession:-démolition ou destruction du-bien-immobilier financé par le Prét, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Préteur ;
- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par FEmprunteur d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
47.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux ou dans l’année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans l8 plan de financement de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ;
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville {Zone ANRU)}.
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Contrat de
prél n° A012h
Emprunteur
n° 0002885150
PRO0E0-FRO0EE
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ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret A majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la dats du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Préteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins Une année entière au sens de l'article 1343-2 du Code civil.
ARTICLE 19 NON RENONCIATION
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions ».
ARTICLE 21-NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être sffectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l'Émprunteur dûment habilité. À cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l'engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, uné tettre simple de-confirmation est requise.
Par ailleurs, FEmprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, ét notamment, le règlement (UE) 2016/5679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel! et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mal 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l'objet d'une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
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ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et-de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
A défaut d'accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
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n° 0002841650
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Fait en autant d'originaux que de signataires,
Le, 22 Splomime 204 Le, 2 3 SEP. 2019
Pour l'Emprunteur, Pour la Caisse des Dépôts,
Civilité : | Civilité:
Nom / Prénom : Frédérick BALITEAU Nom / Prénom : Pascale PINEAL
Qualité : Directeur Administratif et Financier Qualité : Directrice territoriale
Dûment kabilité(e) aux présentes Dûüment habilité(e) aux présentes
Cachet et Signature : Cachet et Signature :
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Caisse des dépôts et consignatlons
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortlssement Edhé & : 20/08/2015
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
Emprunteur : 0286150 - LOGIDOME . Capital prêté : 808 387 €
N° du Conirat de Prä : 101231 / N° de la Ligne du Prêt: 5329927 Taüx actuarisl théorique: 1,35 %
Opération : Acquisition en VEFA Taux efiecbf global: 1,35 % Produit : PLUS foncier
Lil : RS JEU Æ £ Capital dû après N° d'échéance) Res + Dore Echéanés (on:€} es intérêts {on €) ee Per nt
1 20/09/2020 1,35 22 538.48 41 425,28 40 913,22 0,00 796 961.74 0,0
2 20/09/2021 1,35 22 338,48 11 579,50 10 766.08 0,0û 785 382,24 0,00 3 20/08/2022 1,35 22 338,48 11 735.82 10 602,66 0.00 773 646,42 C,00
4 20/08/2023 1,35 22 338,48 11 894,25 10 444.23 0,09 781 752,17. 0,00 5 20/09/2024 1,35 22 358.48 12 054,83 +0 283,65 0,06 749 897,34 0,00 6 20/09/2025 1,35 22 338 48 12 217,57 40 120,91 0,00 737 470,77 0,00
7 20/09/2026 1,5 22 328,48 12 382,50 8 955,88 0,00 725 097,27 0,00 8 20/09/2027 1,35 22 338 48 12 549,67 9 788,81 0,00 712 547,60 0,00
B _|_ 20/08/2026 41,35 22 328 48 12 719,09 9618.38 0.00 699 828,51 0,00
{*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dales prévisionnalles données à Etre indicatif.
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44 rue de ls Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex D3 - Tél : G4 72 11 4948 auvergne-rhane-alpes@caissedesdepots.fr ê Es 1/4
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Fabteau d'Amortissement Ecité le : 20/08/2039 En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
Ne d'échéance | 44 james {7 TR): | Echémnce{on €) Aron nent | | Intérhte en € RAS ruement ride
10 20/09/2020 135 22 338 48 12 860.80 6 447,68 0,90 696 997,71 9,00
11 20/09/2030 1.35 22 33848 43 06482 927368 0,00 673 872.89 000
12 20/08/2031 1,36 22 338,48 13 241,20 0 097,28 0,00 £6D 631,69 0.00
13 20/08/2032 1,35 22 338,48 141985 8 918,83 2,00 647 211,74 0,00
14 20/09/2033 155 22 438,48 13 601.12 8 737,38 0,00 633 610,52 0,00
15 20/09/2054 1,35 22 338,48 43 784,74 B 553,74 0,00 619 825,88 0,00
18 20/09/2035 1,35 22 338,48 13 970.83 8 357,85 0,00 605 855,05 1,00
47 20/09/2036 1,35 22 338,48 14 158,44 8 179,04 0,00 591 695,61 0,00
18 2010/2037 135 22 338,48 14 360,69 7 087,89 0,00 877 345,02 0,00
18 20/09/2036 3,35 22 33E A8 14 544,32 7 704.16 0,00 562 800,70 0,00
20 20/09/2039 1,35 22 338.48 14 74067 759781 0,00 548 060,03 0,00
21 20/09/2040 1,35 22 338,48 14 939,07 ? 398,81 0,00 533 120,35 0,90
Z2 20/00/2041 1,36 22 338,48 15 141,36 7 197,12 2,00 517 879,00 0,00
23 2046/2042 135 22 338,48 15 345,76 6 992,72 0,00 502 633,24 0,00
24 20/09/2043 1.35 22 338.48 | 16 552,93 6 785,55 0,00 487 080,31 ü,00
25 20/08/2044 15 22 338,48 | 15 762,90 6 575,58 0,09 471 317,41 0,00
{*) Les dates d'échéances indiquées dans is présent tableau d'amortissement sont des dales prévisionneles données à litre indicatif.
Gatsse des dépôts st consignations
44 rue de la Villetié - Immeuble AquBon - 89425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 45 48
auvergne-hone-alpes@caissederdepots.fr
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Direction Stratégie Financière / 5249 Offre
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N°
101291
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COURS
15)
PROCÉO.PROËG
2
VI.0
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CAISSE DÉS DÉPÔTS ET CONSIGNAYIONS Tableau d'Amortissament Edité le : 20/09/2019
En Euros DIRECTHRN REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
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26 20/09/2045 22 338.48 1597569 6 362,79 0,00 455 341,72 0,00
27 20/08/2046 22 338 AB 16 191,37 6 147,11 0,00 439 150,25 0,00
78. 20/09/2047 22 338,48 1640925 5 528,53 0,00 422 740.40 0,09
29 20/09/2048 22 338,48 1663148 5 707,09 0,00 408 109,82 0,00
30 20/09/2048 2 5848 16 856,01 548247 0,00 389 252,01 0,00
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34 20/09/2053 22 338.48 1778483 4.553,85 0,00 319 522,38 0,00
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36 20/08/2055 ‘22 338 AB 18 268,26 4 a70,22 2,00 283 229,19 0,00
37 20/09/2056 22 338 48 18 514,89 | 3 823,59 0,00 284 714,30 0,00
38 20/09/2087 22 33848 18 764.84 357364 0,00 245 949,48 0.00
38 20/08/2058 22 338,48 19 018,16 3 320,32 9,00 226 931,30 0,00
40 20/09/2059 22 338,4 19 274.91 | … 3083,57 0,00 207 656,30 0,00
41 | 20/08/2050 22 338.48 19 535,12| 2 803,36 0,00 188 121,27 0,00
(*) Les dates d'échéances Indquées dens le présent tableau d'amonissament sont des daies prévisionnelles données à titre Indicatif.
Caisse des dépôts at consignations
44 rue de la Villete - Immeuble Aquilon - 89425 Lyon cedex 03- Tél: 04 72 1 49 48
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Contraciudte
n°101231
Empcumtaur
n'
COURRIEL
PR0000-PRO(DZ
VA
CO BANQUE des TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortisssment Eché le : 20/09/2019 En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHOKE-ALPES
ne cécntance | je | POSTE | Echémnon(one) | Me | intértie ten © ne rreuemat ne.
42 20/00/2081 125 22 338 AB 19 798,84 2539.84 0,00 188 322,43 0,00
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Total 1416 924,11 808 387,00 808 537,11 0,00
{*) Les dates d'échéances indiquées dans ke présent tableau d'emortissement sont des daies prévistonnelles données à ütre Mofcail.
Aire purement Indicatf et sans valeur contraciuete, la valeur del'index en vigueur lors de l'émission du présent conirat esl de 0,73 % (Livrel A).
Catsss des dépôts et conalgnetions
44 rue de la Vilette - Immeuble Aquiton -69425 Lyan cedex 83- Tél : 04 72 11 49 48 auvérgne-hone-alpes@caissedesdeapots.fr
banquedesienitoires.fr ] @BanqueDesTerr
OPH GS LUN: "EI
Frédérick BALITEAU
Directeur Administratif et Financier
|
€ oc 8 + 10€ _ 4/4
+ 1. )5
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Direction Stratégie Financière / 5249 D£ré
Cohtrantièls
n°
201235
Emprunteur
n°
ŒIDBE)ED
PAMOO-PRLXEN
VAS
[ BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALFES En Euros
Emprunteur: 0288150 - LOGIDOME
N° du Contrat de Prêt : 101231 / N° de la Ligne du Prêt : 5320928
Opération : Acquisilion en VEFA
| Capital prêté : 2 309 368 €
Taux actuariel théorique : 1,85 %
Taux éffactif globel : 1,35 %
Ecfté % : 20/09/2019
Produdl: PLUS
Nt d'échéance) ane (1) Te Echéance (on €} mn Intérèts (en €) ae rmbouremant at {on ©
1 20/09/2029 1,35 74 503,66 43 807,95 41 085,71 0,00 | 2259 578,05 0,00
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(*} Les dates d'échésness indiquées dans te présent tableau d'emortissement sonl des dates prévisionnelles données à tre indicatif.
Caisse das dépôts et cansignallons
dé rue de }5 Villette - Immeuble Aquilon - 68425 Lyon cedex 08 - Tét : 4 72 51 49 4B auvergne-rhone-slpes@calssedesdepois.fr
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ROCES
VD
Offre
Contractunite
n°
10122
Emprumiour
n°
Q0EÉ1S0
( BANQUE des
# TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement Eié le : 20/08/2018 En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
pe cé | 0 [7060 | Eanâamee tone | APN | imarnqen | ARE" menant DrEk dot
10 20/06/2028 135 74 903,65 49 427,28 25 476,38 0,00 1837 712,09
0,00
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13 2009/2052 1,25 74 903,66 51 466,23 23 447,43 0,00 1 888 300,49
0,00
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0,00
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0,00
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20 2009/2020 1,35 74 903,88 E6 820,27 18 383,39 0,00 1 305 212.30 0,00
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g.00
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ü00
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0,00
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0,00
25 20/09/2044 1,35 74 903,66 60 430,80 144638B ‘ 0,00 1 010 957,4B 0,00
(‘} Les dates d'échéancss indiquées dans k présent tableau d'emoriissement sanl des dates prévislonnelles données à ütre indicalif.
Culsse des dépôts ci consignatlons
F EF
44 rue de le Villette- Immeuble Aquiion - 68425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
auvergne-hons-s/pes@ceissedesdepots.fr
24
banquedesterritoires.fr 7] @BanqueUesTerr
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ee
ne 401235
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© BANQUE des TERRITOIRES CAIBSE DES DÉRÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement Edité le : 20/02/2019
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
N'aéchéineé) icnsancs el na) | Echéantegong) | Amotsement | inténs (one) PR cueent ge
26 20/09/2045 1,35 +4 903,66 61 255,73 13 847,93 0.00 949 701,75 0.00
2T 20/0/2046 1,35 74 903,66 62 082,6P 12 620,97. 0.00 887 619,06 0,00
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32 20/0920! 1,35 74 903,66 66 287.95 861571| 000 564 405.40 0,00
33 20/09/2052 1,35 74 903,86 67 284,16 7 618,47 0.00 497 121,11 0,00
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|__ s 20/02/2055 1.35 74 903,68 70 048,15 485751 0,00 289 769,31 0,00
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38 20/09/2057 135 74 903,68 71 950;16 2 953,50 0,00 146 827.38 0,00
39 20/09/2058 1,35 74 903,68 72 821,48 1 882,17 00 73 905,89 0,00
{*) Les dates d'échéences indiquées dans le présent tableau d'amodissement soni des daies prévisionnelles données À titre indicatif.
Caisse des dépôts at consignations
44 rue de la Miletie - Immeuble Aquion - 68425 Lyon codex 03 - TE! : Od 72 11 49 48 auvergne-hone-alnes @oaissedesdepots.fr
banquedeslerrhaoires.fr NW @sanqueDesTer
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V3.Q
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Corracuels
n°
12H
Emprunaur
n°
LEE
0
(OS BANQUE des | HS S TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tabisau d'Amortissement ro En Euros
CIRECTION REGIONALE AUVERGHE-RHONE-ALPES
Re Ta Cause l tirent détiérer | CPP 0 pe Soc h dtérèts : & 4 fue [tauxdinbrét| D | Amortssomant | anne Lintérété à difiérer| Sécunoment.| Stock g'nténète Néemente créent en) (eraneetn ee, MMA eng | Eee | sms,
40 20/09/2053 1,35 74 803,62 73 905,89 897,73 0,09 0,06 0,00
Tél _‘cagesasss| 2S0ssémio) : 8276036] ‘+. 0400
{*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent isbleau d'amortissament S0nt des dates prévisionnelles données à Etre indicaiif,
Alle purement indicailf at sans valeur contractuelle, le valeur de Tindex en vigueur tars ds Fémission du pnèsen contrat est de 0,75 % (Livre À}.
Frédérick RALITEAU
Caisse des dépôts el consignations
44 rue de la Vülette - irnmeuble Aquüon - 69425 Lyon cedex D3- Tél: 04 72 11 48 dB FB
auvergne-hone-alpes@calssedesdepots.ffr 44
banquedesterriaires.tr ] @BanquehesTerr
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Contréciuelt
n° 101321
Emprunteur
n° 00028518
PROC00-F AUS
30
[> BANQUE des LS TERRITOIRES Ceinss dus Dépôts
RE EEE TENTE Tableau d'Amortissement Edié le : 20/9/2019 En Euros DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHDNE-ALFES
Emprunteur: 0286150 - LOGIDOME | Capiel prêté : 236 737 € N° du Contrat de Prêt : 101231 / N° ds la Ligne du Prêt : 5320925 Taux actuariel théorique : 0,55 %
Opération : Acquisition en VEFA Taux effectif gtabal : 0,55 % Produit : PLAI foncier
PRES qe . Capital dû après ; Nécéchéancn| je ne qe | TETE | Echéance (on € ne | Intértsqne, | 1MéRSENrer rent tent “Aie mO
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(*) Les dates d'échéances indigu$es dans le présent tableau d'amorissement sont des dates prévisionnelles données à Htrendicatif,
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - immeuble Aquifon - 69425 Lyon cedex Dà- Tél : DA 72 11 49 48 auvergne-Mone-slpes@calssadesdepols.fr FF F4 banquedesterritoires.fr ÿ @BsatqueDesTert
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am2m Emprumieur
n° DOG
5
Cite
( BANQUE des
w# TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement Edité le : 20/09/2019 En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
N' d'échéance | pe je | TPM N NE | Echéance {en €) Amorsssment | | Intérêts jen €) TS renbairanent ne
10 20/08/2029 0,55 772154 5 166,50 1 565,04 0,00 278 667,03 0,00
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15 20/09/2034 0,55 772,54 8 357,96 1 383,58 D,00 245 222.93 0,00
16 20/09/2035 055 7721,54 8 372,61 1 348,73 0,00 238 850,12 0,00
17 20/00/2086 0,55 7721.54 6 407,86 131368 0.00 232 442,26 0,00
18 20/08/2037 0,56 772154 $ 449,11 1 27843 0,00 225 099,15 0,00
19 20/09/2038 055 772154 6 478,54 1 243,00 0,00 219 520.51 0.00
20 20/09/2099 055 772154 6 614,18 1 207,36 0,00 213 006,43 0,00
21 20/08/2040 0,55 7 721,54 6 550,00 1171.54 0,00 206 456,43 0,00
z2 20/09/2041 0,55 7 721,54 6 566,08 1185,51 0.00 189 870.40 0,00
23 20/00/2042 0,55 7721.54 6 622,25 1 099,29 0.00 183 248,15 0,00
24 20/09/2043 0,55 7 721,54 8 658,68 1 062,86 0.00 186 589,47 0,00
25 2080/2044 056| 772154 6 895,30 1 026.24 0,09 179 894,17 0,00
{] Les dales d'échéances indiquées dens {e présent 1ableau d'amorilssement sont des dates prévisionnellés données à Rte mdicalif,
Caisse des dépôis al consignélione
44 rue de la Villette
auvergne-hone-elpes@caissedesdepots.fr
banquedesterrioires, fr &7] @BanqueDeasTerr
- Immeuble Aquion - 86425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 FB 2j4
N° DEL20191115_055
37/43
Direction Stratégie Financière / 5249 cie
Enr
10123
Emprunteur
n°
DOCS
[ BANQUE des
Ed
Cofsce ”
TERRITOIRES | Ës=
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement Edité le : 20/19/2018 | | | En Euros CIRECTION REGIONALE AL VERGHE-RHONE-ALPES
N° d'échéance | œéopéanco (y | nn) | Ecntance(ene | APE | | Inbtéis jen €) ne rte mn “aéré fan 9 28 20/08/2045 0,55 7721,54 6 732,12 889,42 0,00 17316205 0,00 27 20/09/2046 0,65 772,54 6 769,15 952,39 0,00 168 392,90 D,00 28 20/09/2047 0,55 772,54 6 806,3E 915,16 0,00 15b 688,52 0,00 23 20/09/2048 0,55 772,54 6 843,81 877.73 0,00 152 742,71 0,00 30 20/09/2048 0,55 7 721,54 6 441,46 840,08 0,00 445 861.25 0,00 81 20/09/2050 0,55 7 721,54 691,50 802,24 0,00 138 941,95 0,00 32 20/08/2051 0,55 772154 6 957,36 764,18 0,00 131 984,50 0.00 33 20/08/2052 0:55 7 721,54 6 085,82 725,02 0,09 124 988,07 0.00 34 20/8/2053 0,55 T721,54 + 034,10 887,44 0,00 117 954,87 0,00 35 20/09/2054 0,55 772,54 7 072,78 848,75 0,00 110 882.08 0,00 36 20/09/2055 0,55 772154 7114,69 809,85 0,00 103 770,38 0,00 37 20/09/2056 0,58 7721.54 7 150,80 670,74 0,00 96 6,59 0,00 38 20/09/2057 0,55 7721,54 7 190.13 531,41 0,00 89 428,46 0.00 39 20/09/2058 0,65 772154 7 225,68 491,86 0.00 82 199,78 0,00 | 4 20/09/2059 0,55 7 721,54 7 268,44 452,10 0,00 74 930,34 0,00 41 - 20/08/2060 — 0,55 7 721,54 7 309,42 412,12 0,00 67 620.82 0,00
{"} Les dales d'échéances Indiquées dans Je présent iableau d'amortissement sani des dates prévislannelles dunnées à te indlcatit.
Caisse des dépâts sl consfgnations .
#4 rue de la Villeïle - Immeutle Aqulon - 69425 Lyon cedex 03 - TE] : 04 72 11 49 48 auvergne-thoné-alpes@caïssedesdepols.fr 3/4 banquodestermitoires.fr w: @BanquebesTerr
FR
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Direction Stratégie Financière / 5249 TERRITOIRES
( BANQUE des Ed UT
CAISSE DES DÉPÔTS £T CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement Edhà le : 20/02/2018 En Euros
DIREC TN REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
tente | 0e [Et | core ® | An | intie(eng |A qe" ronésurenent ses
42 20/09/2061 0,55 7 721,54 7 349,62 371.82 0,D0
60 271,50 D,00
43 20/08/2052 0,55 7 721,54 7 390,05 33149 0.00
62 881,25 D,00
éd 20/09/2063 Q,55 7 721,54 7 430,69 290,26 0,00 45 450,56
0.06
45 20/09/2964 055 7 721,54 747156 248,5û 0,09
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0,00
47 20/09/2068 0,55 7 721,54 7 559,88 167,56 c,0a
22 12,35 0,60
48 20/05/2067 0,58 772154 7 505,52 126,02 0,00 15 316,84
0,00
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0,00
50 20/09/2069 0.65 7 721,78 7673,54 42,24 0,00 0,00
9,00
Total 386.077,24 396 737,00 49 340,24 0,00
(i Les dates d'échéances ndiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionneses données à Htre indicatif.
Athre purement indicailf et sans valeur contractuelle, la veleur de l'index en vigueur lors de l'émisston du présent contrat est de 0,75 % {Liwet A),
Frédérick BANITEA!:
Directeur Administrafiflet Financer
EG) Ir à LS 401281
Emprunteur n° DOC
50
FROCAT-PROCZ
Crisse das dépots at consignations OP Se
Ë 44 rue de le Villette - Immeuble Aquien - 69425 Lyon cedex 03 - Té : 04 72 11 49 4B 4,
euvergne-thone-alpes@caissedesdenois fr
630:9 ri PTE FR dj4
banquedbstersitoires.fr w#| @BanqueDesTerr LREL RS
Téi. GA /7 5
N° DEL20191115_055
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Direction Stratégie Financière / 5249 6
n°
1M2A
Empuridur
n°
DRE)
E0
ROCEZ
V3.
One En
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
( BANQUE des
LS TERRITOIRES
Tableau d'Amortissement
En Euros
ttzs Depèts
Edité le : 2009/2019
Emprunteur : 0286150 - 1 OGIDOME Capital prété : 781 987 €
N° du Contrat de Prêt: 101231 / N° de {a Ligne du Prêt : 5320928 Taioc actueriel théorique : 0,55 %
Opération : Acquisition en VEFA Taux effecif global : 0,55 %
Produit ;: PLAY
ne décnéance |le, | NN | Echéance one | ANG | inde fr € | té rer ere moine
1 20/98/2020 0,56 21 832,42 17 531,49 4 200,83 0,00 764 455,51 0,00
2 20/09/2021 0,55 21 832,42 17 627,81 4 204,51 0,00 746 B27,60 0,00
3 20/18/2022 0,55 21 832,42 17 724,87 4107,55 0,00 729 102,73 0,00
4 20/09/2023 0,55 21 832,42 17 822,35 4010.07 0,00 711 280,38 0,00
5 20/09/2024 0,55 21 632,42 17 920,38 3012.04 2,00 693 360,00 0,00
6 20/09/2025 0,55 21 832,42 18 018.24 381348 600! 675 %41,08 0,00
7 20/08/2026. 0,55 1 832,42| 18 118,04 3714, 0,00 657 223,02 0.00
| #8 20/09/2027 0,56 21 832,42 48 217,89 3614,73 Doû 638 005,33 0.00
{} Les dates d'échéances indiquées dans ie présent tableau d'amortissament soni des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
Caisse des dépits et consignations
44 rue de la Vilste - Immeuble Aquion - 89425 Lyon cedex 03- Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@Desissedesdepois. fr
banquetusterrioires.fr WP tBanqueDssTerr
FB 114
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Direction Stratégie Financière / 5249 Ent
ct alle
124
Enprumiour
n°
OUC2RS1
50
[ÜS BANQUE des LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement Eau: 2000201 En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
N° d'échéance EE cet) TE RNE Echéance (en €) {en et Intérèts (en €} ei no | rouen es
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15 20/08/2034 085 21 832,42 18 939,75 2 801,67 0,00 508 644,88 0,09
+6 20/09/2095 0,58 21 632,42 19 024,87 2 707,55 0,09 489 610,02 0,00
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22 20/08/2041 0,65 21 832,42 19 871,72 2160,70 C0 373182, 0,00
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24 20/08/2043 0,66 21 832,42 18 8BB,71 194,71 0,00 333 513,37 0.00
{‘} Les dates d'échéances indiquées dens {e présant tableau d'amorässement 40n des dales prévisionnellss données à tre Indicalif.
Calsse des dépâis et consignations
44 rue de là Villette -Immeuble Aquilon - 68425 Lyon cedex 03- Tél: 04 72 11 49 46 euvergne-hons-alpes@caissedesdepols.fr
banquedesterräoires.fr | @BanqueDesTerr
FR 2
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Direction Stratégie Financière / 5249 Offre Contricecile n° 101237
Ernpruiour n° 0000 06150
(> Ed BANQUE des TERRITOIRES ES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement Ediié le : 20/08/2019
| En Euros DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALFES
Ne d'échéance | 0e. u en Echéance (en:€} Pa intéréts (en.€). RTS Forbosmemnt | es
25 20/08/2044 0,55 21 892,42 19 908,19 1 834,32 0,00 313 515,27 0,00 26 20/09/2045 0,55 21 822,42 2D 108,08 1 724,38 0.00 293 407,18 9,00 27 20/08/2048 0,55 21 422,42 20 218.69 1 613,74 0,00 273 188,50 où
28 20/09/2047 0,55 21 832,42 20 320,84 1502,54 0,00 .252 856,62 9,00 24 20/19/2048 0,54 21 432,42 20 441,70 1 390,72 0.00 232 416,82 0,00
30 20/09/2049 0,55 21 892,42 20 554,13 1 278,29 0,00 211 882,78 0,00 31 20/09/2050 0,53 21 832,42 20 667,17 1 165,25 0,00 191 195.62 0,00
32 2009/2051 0,66 21 832,42 20 7B0,Ad 1 051,58 0,00 170 414,78 0,00 33 20/00/2052 0,55 21 832,42 20 895,14 897.28. 0,00 142 519,64 0,00 34 20/09/2053 0,55 21 832,42 21 010,06 822,26 0,00 128 508,58. 0,00 35 20/09/2054 0,55 21 822,42 741 126,62 70880! 0,05 107 383,98 0,00
36 20/08/2055 6,55 21 832,42 21 241,81 590,61 0,00 88 142,5 0,00
F7 20/09/2056 0,55: 21 832,42 21 358,54 473,78 0,00 64 783,51 0,00 38 20/09/2057 6,55 21 832,42 21 476,11 256,31 0.00 43 307,40 0,00 | ss 20/19/2058 055 21 832,42 21 594,23 238,10 0,00 2171817 0,00
(") Les dates d'échéances indiquéss dans le présent tabieau d'amortissement sont des dates prévisionneles données 4 titre indicatif,
Casse des dépôts et consignaliuns
44 ru8 de la Villetle - Immeuble Aquion -69425 Lyon cedex 03 - Téi : 04 72 11 4948 auvergne-Mone-alpés@caissedesdepots.fr
banquedesterritoires fr W: @SanqueDesTerr 3/4
FB
N° DEL20191115_055
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Direction Stratégie Financière / 5249 n' OR
\aa
Cortractuets
n° 104251
Enptusiaur
( ww BANQUE des TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement ECM: ia; 200UIS En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
TS : Tire 2 SL SE Capital dû après AE LES Date -Taux d'Intérêt |. à | Amotissément AE itérèts à diféérar , | Stock d'intérêts
W d orme d'échéance (*) {ani %) Echéants (m€) j ton €} intérèts {an €) {one Free différés lon €)
40 20/08/2059 0,65 21 532,59 21 713,17 115,42 0.00 0,00
0,00
Total 873. 298,97 781 887,00 at 309,97 0,00
() Les dates d'échéances indiquées dans le présent tebleau d'emartissement sont des daies prévisionneles données à titre indicatif,
A fitre purement indicatf et sans valeur contratiusle, la valeur de Eindesc en vigueur lors da l'émission du préseni contrat set de 0,75 % (Livrel A).
Caisse des dépèts et consignelions
44 rue de la Vilette - Lnmeu
auvergne-hane-alpes @csissedesdepols.fr
banquedesterritolres.fr MT) @Banquenesterr
bis Aquilan - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
Frédérick BALITEAU
Directeur Admin
5,1
(75 yë
"wii edex 2
28 58
Sstratif et Financier
lidôme = +6 Métropole
FF 44
N° DEL20191115_055
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Direction Stratégie Financière / 5249