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Document publié le Vendredi 4 août 2023 par la commune de Bagnols-sur-Cèze.
Lien du pdf (unknown - 2023 11 214 Avis France domaine DUMAS)
Thèmes du document : Logement, Agriculture et alimentation, Justice et droit,
Direction Générale des Finances Publiques
Direction régionale / départementale des Finances Publiques Du GARD
Pôle d’évaluation domaniale du GARD et de la LOZERE
67 , rue Salomon Reinach
30 032 NIMES CEDEX 01
Courriel : ddfip30.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Nîmes, le 4 août 2023
Le Directeur départemental des Finances
publiques du GARD
à
Monsieur le Maire de
Bagnols sur Ceze
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Stéphanie Brucci
Courriel : stephanie.brucci@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 06 84 33 38 91
DS: 11838734
OSE : 2023-30028-20989
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l’évaluation du Domaine, élaborée avec l’Association des Maires de France, est disponible sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Nature du bien : Parcelles non bâties
Adresse du bien : Chemin Vieux de Chusclan 30200 Bagnols-sur-Cèze
Référence consultant Cession DUMAS
Valeur : 2 865 €
1
7302 - SD 1 - CONSULTANT
COMMUNE DE BAGNOLS-SUR-CEZE
affaire suivie par : GIRAUD Elsa
e.giraud@bagnolssurceze.fr
2 - DATES
de consultation : 16/03/2023
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l’avis: /
le cas échéant, de visite de l’immeuble : /
du dossier complet :
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l’opération
Cession :
Acquisition : amiable
par voie de préemption
par voie d’expropriation
Prise à bail :
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire :
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de l’instruction du 13 décembre 20161 :
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...)
3.3. Projet et prix envisagé :
Cession au propriétaire riverain au prix de 1 €/m²
1 Voir également page 17 de la Charte de l’évaluation du Domaine
2 4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Références cadastrales
L’immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Commune Parcelles Adresse/Lieudit Superficies Nature réelle
Bagnols sur
Céze
AL 312 et
314
Chemin Vieux de Chusclan
321 m²
3 508 m²
friche
4.2. Descriptif :
AL 312 : 321 m² AL 314 : 3 508 m²
Le propriétaire de la parcelle limitrophe (parcelle AL 240) a sollicité la commune pour acquérir une emprise de 3 500 m² à prélever des parcelles AL 12 et 14 d’une superficie totale de 3 829 m².
Ce futur acquéreur assure déjà l’entretien de ce terrain actuellement en friche.
Il existe par ailleurs une canalisation souterraine desservant son habitation et la partie de la parcelle AL 312
La commune conserverait une superficie de 977 m² (22 m² du lot A, + 185 m² du lot C constituant un emplacement réservé ainsi que 770 m² du lot D nécessaire à l’accès de la parcelle AL 240
3 5 – SITUATION JURIDIQUE
Propriété de l’immeuble ; Commune de Bagnols-sur-Cèze
La valeur vénale est fixée libre d’occupation.
6 - URBANISME
Document d’urbanisme adopté par la commune : dernière modification du PLU de la commune de Bagnols sur Ceze approuvée le 12/10/2021;
➔ AL n° 312 ; zone UE : zone urbanisée réservée aux activités économiques. Cette parcelle est néanmoins inconstructible par le fait qu'elle soit en zone R-Nu du PPRI
➔ AL n°314 ; zone A : zone à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles
4 7 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE – MARGE D’APPRÉCIATION
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale ou locative à partir de l’étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l’immeuble à évaluer sur le marché immobilier local.
Recherche de ventes de parcelles en nature de terre agricole à Bagnols sur Ceze dans un rayon de 5 kms autour des parcelles section AL
Terres agricoles
Date
mutation commune
Ref
cadastrales
superfic
ie prix prix/m² nature
1 21/05/2019
Bagnols sur
Ceze AL 143 5 675 6 000 1,06 Terre agricole
2 15/09/2020 Bagnols sur Ceze AL 248, 401, 246 8 043 9 000 1,12 Terre agricole
3 28/03/2019 Bagnols sur Ceze AK 75 9 210 8 289 0,90 Terre agricole
4 26/11/2020 Bagnols sur Ceze AV 117 10 195 4 000 0,39 Terre agricole
5 La valeur des emprises en nature de friche sera fixée sur la base de 1€/m², soit :
AL n°12 : 312 m² (321 – 22 m² conservé par la commune) x 1 € = 312 €
AL n°14 : 2 553 m² (3 508 – 185 (lot C) – 770 (lot D)) x 1 € = 2 553 €
Total : 2 865 €
Cette valeur est assortie d’une marge de négociation de 10 %
8 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 12 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n’intervenait pas ou si l’opération n’était pas réalisée dans ce délai.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l’avis, même en cas de signature de l’acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l’administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
9 - OBSERVATIONS
L’évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d’évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l’évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n’est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de , de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
10 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l’accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
6 Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d’occulter préalablement les données concernées.
p/o le Directeur Départemental des finances
publiques du Gard
l’évaluatrice, contrôleur principal des Finances
Publiques,
Stéphanie Brucci
7
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.