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Arrêté - Préfecture - Indre - Arrêté enquête publique Voie Verte Argenton
Document publié le Mardi 5 mai 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - Arrêté enquête publique Voie Verte Argenton)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
4
EX È Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DE L’INDRE
DIRECTION
DE
L'EGALITE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
L'ECONOMIE
Bureau
des
collectivités
locales
et
du
contrôle ARRÊTÉ
n°
2015093-0005
du
03
avril
2015
portant
ouverture
d’une
enquête
conjointe
d’utilité
publique
et
parcellaire
concernant
le
projet
de
transformation,
par
la
Communauté
de
communes
du
pays
d’Argenton-sur-
Creuse,
de
l’ancienne
ligne
ferroviaire
Le
Pont-Chrétien
—
Chavin
en
véloroute
/ voie
verte
sur
les
communes
du
Pont-Chrétien,
de
Saint-Marcel,
Argenton-sur-Creuse,
Le
Pêchereau,
Le
Menoux
et
Chavin
Le
Préfet
de
l’Indre,
Chevalier
de
POrdre
National
du
Mérite,
Vu
le
code de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
et
notamment
ses
articles
L.1,
R.112-1
à R.112-24,
R.121-1,
R.131-3
à R.
131-14
et
R.
132-1
à R.
132-4;
Vu
les
articles
L.
5211-5
et
L.
5211-17
relatifs
à
la
mise
à disposition
des
biens
et
équipements
nécessaires
à l'exercice
des
compétences
par
un
établissement public
de
coopération
intercommunale
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2008-12-0046
du
4
décembre 2008
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes
du
pays
d’Argenton-sur-Creuse
et
notamment
intégration
de
la
compétence
« aménagement
et
gestion
de
la
voie
verte
» ;
Vu
la
délibération
de
la
Communauté
de
communes
du
pays
d’Argenton-sur-Creuse
en
date
du
19 octobre
2012
;
Vu
la
liste
des
commissaires
enquêteurs
du
département
de
l'Indre
pour
l'année
2015
établie
le
21
novembre 2014
;
Vu
la
décision
du
tribunal
administratif
de
Limoges
en
date
du 30 mars
2015
désignant
les
commissaires
enquêteurs
titulaire
et
suppléant
;
Vu
le
dossier
constitué
conformément
aux
textes
visés ci-dessus
;
Vu
l'arrêté
du
Préfet
de
la
Région
Centre
du
23 septembre
2013
dispensant
le
projet
de
la
réalisation
d’une
étude
d’impact
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
préfecture,
ARRÊTE
Article
1 :
Il
sera
procédé,
du
mardi
5 mai 2015
au
mercredi
27 mai 2015
inclus,
dans
les
communes
du
Pont-Chrétien,
de
Saint-Marcel,
Argenton-sur-Creuse,
Le
Pêchereau,
Le Menoux
et
Chavin
:
1
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE: 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08
site
internet
:www.indre.gouv.fr -
à
une
enquête
portant
sur
l’utilité
publique
du
projet
de
transformation,
par
la
Communauté
de
communes
du
pays
d’Argenton-sur-Creuse,
de
l’ancienne
ligne
ferroviaire
Le Pont-Chrétien — Chavin
en véloroute / voie
verte
sur
les communes
du
Pont-Chrétien,
de
Saint-Marcel,
Argenton-sur-Creuse,
Le
Pêchereau,
Le
Menoux
et
Chavin
;
-
à
une
enquête
parcellaire
en
vue
de
délimiter
les
immeubles
à
acquérir
et
d’en
rechercher les propriétaires, les titulaires de droits réels et autres intéressés. Cette enquête conjointe aura lieu dans les formes prévues aux articles R.112-1 à R.112- 24 et R.131-3 à R. 131-14 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Article 2:
Monsieur Roland RENARD, chef de production retraité, domicilié 22, rue
Honoré de Balzac à CHATEAUROUX (36000), est désigné en qualité de commissaire enquêteur
titulaire.
Monsieur
François
HERMIER, juriste,
expert
agricole
et
foncier,
domicilié 6, allée
des Lauriers au POINÇONNET (36330),
est désigné
en qualité
de
commissaire enquêteur suppléant.
>><<
ENQUÊTE D'UTILITE PUBLIQUE
Article
3:
Les
pièces
du
dossier
de
l’enquête
préalable
à
la
déclaration
d’utilité
publique, ainsi qu’un registre d’enquête, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposés en mairies du Pont-Chrétien, de Saint-Marcel, Argenton-sur-Creuse, Le Pêchereau, Le Menoux et Chavin pendant 23 jours consécutifs, du mardi 5 mai 2015 au mercredi 27 mai 2015 inclus, afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels d’ouverture des mairies de : Le Pont-Chrétien :
- du lundi au vendredi de 10h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 - le samedi de 10h00 à 12h00 (permanence des élus)
Saint-Marcel :
- le lundi de 13h30 à 17h30 - du mardi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 - le samedi de 9h00 à 12h00
Argenton-sur-Creuse :
- du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 - le samedi de 8h30 à 12h00
Le Pêchereau :
- le lundi de 14h00 à 16h30 - le mardi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 - les mercredi et jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - le vendredi de 13h30 à 16h30 - le samedi de 8h30 à 12h00
Le Menoux :
- les lundi et mercredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 - les mardi et jeudi de 14h00 à 18h00 - le vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 15h30
Chavin :
- le lundi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 - les mardi, jeudi et vendredi de 13h30 à 17h30 - le samedi de 9h00 à 12h00 Le public pourra, pendant toute la durée de l’enquête, consigner ses observations sur le registre
d’enquête
ouvert
à
cet
effet
en
mairies
du
Pont-Chrétien,
de
Saint-Marcel,
Argenton-sur-Creuse, Le Pêchereau, Le Menoux et Chavin ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur en mairie de Saint-Marcel (siège de l’enquête), qui les annexera au dit registre. Les permanences où le commissaire enquêteur recevra en personne les observations du public sont les suivantes : Mairie d’ARGENTON-SUR-CREUSE : mardi 5 mai 2015 de 8h30 à 12h00 Mairie de CHAVIN : mardi 5 mai 2015 de 14h00 à 17h30 Mairie du PÊCHEREAU : mercredi 13 mai 2015 de 8h30 à 12h00 Mairie du PONT-CHRÉTIEN : mercredi 13 mai 2015 de 14h00 à 17h30 Mairie du MENOUX : mercredi 27 mai 2015 de 8h30 à 12h00 Mairie de SAINT-MARCEL : mercredi 27 mai 2015 de 14h00 à 17h30
>><<
ENQUÊTE PARCELLAIRE
Article
4 :
Le
plan
et l’état parcellaires
ainsi
qu’un registre d’enquête,
préalablement
coté
et paraphé
par
le
maire,
seront déposés
en
mairies du
Pont-Chrétien,
de
Saint-
Marcel,
Argenton-sur-Creuse,
Le Pêchereau,
Le
Menoux et Chavin pendant
23 jours
consécutifs,
du
mardi
5
mai
2015
au mercredi
27
mai
2015
inclus,
afin
que
chacun
puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels d’ouverture des mairies du Pont-Chrétien,
de
Saint-Marcel,
Argenton-sur-Creuse,
Le
Pêchereau,
Le
Menoux
et
Chavin mentionnées à l’article 3. Pendant ce délai, toute observation pourra être consignée sur le registre d’enquête ou adressée par écrit au maire ou au commissaire
enquêteur en
mairie de
Saint-Marcel,
siège de l’enquête, pour être annexée au dit registre. Article
5
:
Préalablement
à
l’ouverture
de
l’enquête,
les
propriétaires
et
usufruitiers
concernés
par
l’expropriation
seront
avisés
individuellement,
par
les
soins
de
lexpropriant,
par pli
recommandé
avec
accusé
de
réception,
du dépôt
du
dossier en
mairies. En
outre,
Messieurs
les
maires
du
Pont-Chrétien,
de
Saint-Marcel,
d’Argenton-sur-
Creuse, du Pêchereau, du Menoux et de Chavin devront, préalablement à l’ouverture de l’enquête,
procéder à
l’affichage
en
mairie
de
la
notification
aux
propriétaires
réels,
présumés tels, usufruitiers et autres inconnus du dépôt du dossier en mairies. Les propriétaires auxquels notification est faite, par l'expropriant, du dépôt du dossier à la mairie sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées
soit au premier alinéa de l'article 5,
soit au premier alinéa de l'article 6 du
décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié, portant réforme de la publicité foncière ou, à défaut,
de
donner
tous
renseignements
en
leur
possession
sur
l'identité
du
ou
des
propriétaires actuels (article R.131-7 du code de l'expropriation). Article 6 : La publication du présent arrêté est faite notamment en vue de l'application des articles du code de l'expropriation ci-après reproduits : Article
L.
311-1
:
«En
vue
de
la
fixation
des
indemnités,
l'expropriant
notifie
aux
propriétaires
et
usufruitiers
intéressés
soit
l'avis
d'ouverture de
l'enquête,
soit
l'acte
déclarant
l'utilité
publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation ». Article L. 311-2 : « Le propriétaire et l’usufruitier sont tenus d’appeler et de faire connaître à l’expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes ». Article L.311-3 : « Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L. 311-1
et L. 311-2 sont mis
en
demeure
de
faire
valoir
leurs
droits
par
publicité
collective
et
tenus
de
se
faire
connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnité.
>D><<
Article 7 : Huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci,
un
avis
d'enquête
publique
sera affiché
à
la
porte
des
mairies
du
Pont-
Chrétien,
de
Saint-Marcel,
d’Argenton-sur-Creuse,
du
Pêchereau,
du
Menoux
et
de
Chavin et porté à
la connaissance du public par tous
les procédés en usage dans ces
communes. L’accomplissement de cette mesure de publicité sera certifié par les maires concernés. Le même avis sera inséré par mes soins, en caractères apparents, dans deux journaux locaux publiés dans le département, une première fois huit jours au moins avant le début de l'enquête
et
une
seconde
fois
dans
les
huit
premiers
jours
de
celle-ci.
Il
sera
également
publié
sur
le
site
Internet
des
services
de
l'Etat
dans
l’Indre
(www.indre.gouv.fr). L'arrêté du Préfet de la Région Centre du 23 septembre 2013 dispensant le projet de la réalisation d’une étude d’impact est consultable sur le site Internet précité et sera joint au dossier mis à enquête. Article 8 : A l'expiration du délai d’enquête, les registres seront clos et signés par les maires
et
transmis
dans
les
vingt-quatre
heures,
avec
les
dossiers
d'enquête,
au
commissaire enquêteur. Puis le commissaire enquêteur me transmettra, dans un délai d’un mois à compter de la date
de
clôture
de
l’enquête,
son
rapport
relatant
le
déroulement
de
l’enquête,
accompagné de ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à la déclaration d’utilité publique du projet.
Il me transmettra également, dans le même
délai, concernant l’enquête parcellaire, son avis ainsi qu’un procès verbal de l’opération. Article 9 : Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur ainsi que du procès
verbal
et
de
l’avis
sera
adressée
par
mes
soins
au
président
du
tribunal
administratif de Limoges, ainsi qu’à l’expropriant (Communauté de communes du pays d’Argenton-sur-Creuse). Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur ainsi que du procès verbal et de l’avis sera par ailleurs tenue à disposition du public, pendant le délai d’un an, en mairies du Pont-Chrétien, de Saint-Marcel, Argenton-sur-Creuse,
Le Pêchereau,
Le
Menoux
et
Chavin,
ainsi
qu’à
la
préfecture
de
l’Indre
(Bureau
des
collectivités
locales et du contrôle). Article 10 : Le Secrétaire général de la préfecture, le Président de la Communauté de communes
du
pays
d’Argenton-sur-Creuse,
les
Maires
du
Pont-Chrétien,
de
Saint-
Marcel,
Argenton-sur-Creuse,
Le
Pêchereau,
Le
Menoux
et
Chavin,
ainsi
que
les
commissaires enquêteurs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire général Jean-Marc GIRAUD