PLU - Procédure - Procédure

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PLU - Procédure - Procédure Document publié le Jeudi 12 décembre 2019 par la commune de Pleumeleuc. Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 17/12/2013

Reçu en préfecture le 17/12/2013

Affiché le

ID : 035-243500550-20191205-CC_2019_207-DE

MONTFORT COMMUNAUTÉ

Siège : 4 place du Tribunal Arrêté Préfectoral du 14.12.1992

CS 30 150 — 35162 MONTFORT S/ MEU

Tél. : 02.99.09.88.10

Fax : 02.99.09.88.16

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

12 DECEMBRE 2019

L'an deux mille dix-neuf, le 12 décembre, le Conseil Communautaire, dûment convoqué par courrier du 5 décembre, s'est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la

présidence de Christophe MARTINS, Président.

Etaient présents :

Joseph THEBAULT, Régine LEFEUVRE, Elisabeth ABADIE, Jean-Paul OLLIVIER, Jean RONSIN, Joseph LE LEZ, Roland GICQUEL, Olivier LEMAIRE, Christophe MARTINS,

Chrystèle BERTRAND, Michel MAQUERE, Aurélie PETIT, Elisabeth BUREL, Erika GRELIER, Lionel PERON, Murielle SEIMANDI, Patricia COUSIN, Albert DELAMARRE, Anne-Marie LE NABOUR, Jean BOUVET, Nathalie BEUTHIS-CHARTIER, Dominique HOUÉE-PITOIS.

Excusé(e)s avec pouvoir : Anne-Christine DELAURE à Joseph LE LEZ, Michel BARBE à

Chrystèle BERTRAND, Fabienne BONDON à Elisabeth BUREL, Delphine DAVID à Patricia

COUSIN, Jean-Marie DENEUVE à Lionel PERON, Jean-Louis LANGEVIN à Murielle SEIMANDI, Armand BOHUON à Christophe MARTINS, Philippe GUERIN à Dominique HOUÉE-PITOIS.

Excusées : Annie CARAYON, Claudia ROUAUX.

Absente : Morgane JOUANOLOU-TOULLEC.

La séance est ouverte à 20h30.

Elisabeth BUREL est élue secrétaire de séance.

Nombres de conseillers : 33

En exercice : 33

Présents : 22

Procurations : 8

Votants : 30

APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1

DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DE PLEUMELEUC

N° Délibération CC/2019/207

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Pleumeleuc en date du 27 février 2017, puis du conseil Communautaire de Montfort Communauté en date du 23 mars 2017 approuvant le PLU de la commune de Pleumeleuc,

Vu l'arrêté du Président de Montfort Communauté n° A/2019/10, du 08 aout 2019, Prescrivant la modification simplifiée n° 1 du PLU de la commune de Pleumeleuc,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n° CC/2019/166, du 26 septembre 2019, précisant les modalités de mise à disposition du public du projet de modification simplifiée n°1 du PLU de la commune de Pleumeleuc,Envoyé en préfecture le 17/12/2013

Reçu en préfecture le 17/12/2013

Affiché le

ID : 035-243500550-20191205-CC_2019_207-DE

Considérant que le projet de modification simplifiée n°1 vise :

- à modifier le règlement graphique de la commune de Pleumeleuc afin de permettre une opération d'aménagement visant à la production de logements neufs.

Entendu la présentation des avis joints au dossier,

Entendu l'absence d'observation du public suite à la mise à disposition du projet de modification simplifiée n°1 au public qui s'est déroulée du 7 octobre au 8 novembre 2019;

Entendu que la modification du Plan Local d'Urbanisme sur la commune de Pleumeleuc a fait l'objet d'une

remarque de la chambre d'agriculture, qui propose d'ajouter au dossier de présentation de la modification simplifiée, une mention relative à la prise en compte des orientations d'aménagement et de programmation du PLU de la commune de Pleumeleuc.

Entendu que cette remarque relative à la procédure a été prise en compte, le dossier de modification ayant été

complété.

Entendu que le projet, sur le fond n'a pas fait l'objet de remarques autres que celle mentionnée suite à la

consultation des personnes publiques associées et à la mise à disposition du public ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de Pleumeleuc en date du 25 novembre 2019 donnant un avis favorable sur le projet de modification simplifiée n°1 du PLU porté par Montfort Communauté,

Considérant que la modification simplifiée n°1 du plan local d'urbanisme en vigueur sur la commune de Pleumeleuc telle qu'elle est présentée au Conseil Communautaire est prête à être approuvée conformément au code de

l'urbanisme ;

Etant entendu et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :

- approuve la modification simplifiée n°1 du plan local d'urbanisme sur la commune de Pleumeleuc telle qu'annexée à la présente délibération.

Dit que la présente délibération fera l'objet, conformément au code de l'urbanisme, d'un affichage en l'Hôtel de la Communauté, ainsi qu'en mairie de Pleumeleuc, durant un mois, d'une mention dans un journal diffusé dans le département, ainsi que d'une publication au recueil des actes administratifs de la Communauté,

Dit que le plan local d'urbanisme modifié approuvé est tenu à la disposition du public en l'Hôtel de la Communauté, et en mairie de Pleumeleuc,

Dit que la présente délibération sera exécutoire dès sa transmission au préfet et après accomplissement de la dernière des mesures de publicité, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué,

TRUE COMMUNAUTE

Christophe MA

Certifié exécutoire par le Président,

Compte tenu de la réception en Préfecture

et de la publication le

Signé : Le Président, Christophe MARTINS