unknown - Agglomération - Espace communautaire Lons - Proces Verbal Cons Comm 27 04 2023

Documents similaires

unknown - Agglomération - Espace communautaire Lons - Proces

unknown - Agglomération - Espace communautaire Lons - Compte

unknown - Agglomération - Espace communautaire Lons - COMPTE

unknown - Agglomération - Espace communautaire Lons - Compte

unknown - Agglomération - Espace communautaire Lons - COMPTE

unknown - Agglomération - Espace communautaire Lons - PROCES

unknown - Agglomération - Espace communautaire Lons - PROCES

unknown - Agglomération - Espace communautaire Lons - Compte

unknown - Agglomération - Espace communautaire Lons - PROCES

unknown - Agglomération - Espace communautaire Lons - PROCES

unknown - Agglomération - Espace communautaire Lons - Proces Verbal Cons Comm 27 04 2023 Document publié le Jeudi 27 avril 2023 Lien du pdf (unknown - Agglomération - Espace communautaire Lons - Proces Verbal Cons Comm 27 04 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Eau et assainissement, Département du Jura

Communauté

d’Agglomération

Direction Générale

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

27 avril 2023

JURAPARC

Procès Verbal N° 3

A l ' o u v e r t u r e d e l a s é a n c e :

Membres présents :

BORCARD Claude

GROSSET Pierre

MAUGAIN Christiane

POULET Pierre

JANIER Claude

GUY Hervé

BAILLY Jean-Yves

JAILLET Antoine

MOREAU Serge

TARTAVEZ Patrick

BARTHE Guillaume

GALLET Maurice

FOURNOT Philippe

LANNEAU Jean-Yves

TISSERAND Sylvie

MARANO Paulette

CAUZO Louis

BAILLY Thierry

LOUVAT Christine

RAVIER Jean-Yves

PERRIN Anne

GAFFIOT Thierry (donne procuration à Patrick NEILZ

de la délibération n°1 à la délibération n°6 - présent de

la délibération n°7 à la délibération n°12)

DELLON Perrine (absent à la délibération n°1 -

présent de la délibération n°2 à la délibération n°12)

BOURGEOIS Willy (donne procuration à Claude

BORCARD de la délibération n°1 à la délibération n°6 -

présent de la délibération n°7 à la délibération n°12)

MAILLARD Marie-Pierre

BARTHELET Thomas

PARAISO Nicole

BOTTAGISI Jeanne

RAMEAU Jean-Philippe

BOIS Christophe

HUELIN Jean-Philippe

FISCHER Michel

PAILLARD Véronique

CHANET MOCELLIN Patricia

BUCHAILLAT Jean-Paul

JAILLET Gérard

NEILZ Patrick (présent de la délibération n°1 à la

délibération n°10 - donne procuration à Thierry

GAFFIOT de la délibération n°11 à la délibération n°12)

BARBARIN André

TROSSAT Céline

MONNET Maurice

VINCENT Philippe

JUNIER Michel

CHALUMEAUX Dominique

PYON Monique

THOMAS Jean-Paul

CHARDON Alexandre

MARTINOD Fabrice

Membres absents excusés :

CORDELLIER Jérôme donne procuration à GUY Hervé - LAGARDE Sylvie donne procuration à MAUGAIN Christiane - ECOIFFIER Jean-Marie donne procuration à JUNIER Michel - BILLOT Dominique donne procuration à MONNET Maurice - FATON Nelly donne procuration à BOTTAGISI Jeanne - GUILLERMOZ Jacques donne procuration à BARTHELET Thomas - ALARY Sylvain donne procuration à JAILLET Antoine - OLBINSKI Sophie donne procuration à MARANO Paulette - SOURD Grégory donne procuration à GALLET Maurice - MINAUD Emily donne procuration à BOIS Christophe- CHAMBARET Agnès donne procuration à FISCHER Michel - MATHEZ Sylvie donne procuration à BARBARIN André- PATTINGRE Alain - GOUGEON Émilie - COLIN Valentine - ROUPLY Aurélie - ISSANCHOU Stéphane - LUCIUS Marie-France

Secrétaires de séance :

Madame Jeanne BOTTAGISI et Monsieur Michel JUNIER

quorum : 44 présents/63

Convoqué le : 21 avril 2023

Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 27 avril 2023

1Affiché le : 2 mai 2023

La séance est ouverte à 18 h 00.

En préambule, M. le Président précise que M. Jean-Yves BAILLY présentera l’état de la ressource en eau après la clôture du Conseil Communautaire ; cette présentation ne fera pas l’objet de vote.

M. le Président présente aux membres du Conseil Communautaire Mme Hélène CHEVASSUS qui a pris au 3 avril le poste de Directrice Générale Adjointe Ressources et Modernisation, en remplacement de Madame Élodie FOUCHER.

Il demande ensuite aux membres du Conseil s’ils ont des remarques sur le procès-verbal de la séance du 30 mars 2023.

Monsieur LANNEAU donne lecture d’un extrait de l’article 8.8 des statuts concernant le secteur scolaire, issu de la délibération n° 30 de la séance précédente : « Par ailleurs, dans le but d’uniformiser les pratiques d’inscription des élèves et de facturation des coûts scolaires, la Communauté d’Agglomération propose les montants des frais de scolarité intra et extracommunautaires, les Conseils Municipaux étant invités à se prononcer de manière concordante. »

Il fait remarquer que cet article, aujourd’hui retiré, n’a pas été évoqué en séance, et s’interroge donc sur la situation des communes, notamment celles qui n’ont pas d’école et à qui des frais peuvent être refacturés.

Monsieur POULET croit savoir qu’une délibération de la CCBL datant de 2005 portait sur les compétences scolaires, dans un souci d’harmonisation. Il est donc davantage question de mutualisation et de délibération concordante. Selon lui, les délibérations prises dans les communes s’appliquent légalement et la suppression dudit article ne les remet pas en cause. Néanmoins, cela sera vérifié auprès du service de la légalité.

D’autre part, il indique que les barèmes n’ont probablement pas été revus depuis qu’ils ont été fixés en 2005. Il serait donc pertinent que cette question soit étudiée par un groupe de travail afin de remettre les frais à niveau et, éventuellement, de mettre en place une charte.

Monsieur le Président confirme qu’il s’agissait d’un souci d’harmonisation entre les communes avant que celles-ci ne prennent une délibération. De nouvelles communes ayant été intégrées au Conseil Communautaire après l’année 2005, il pourrait être nécessaire d’harmoniser les tarifs à nouveau.

Monsieur BUCHAILLAT fait remarquer que les tarifs sont actualisés tous les ans, conformément à la délibération prise en 2005, avec une partie fixe et une autre variant selon l’indice.

Monsieur le Président confirme que le montant n’est pas figé et propose que ce sujet soit étudié dès le retour du contrôle de légalité. Il rappelle que les frais de scolarité ne comprennent pas uniquement le coût ATSEM, mais tous les coûts incombant à la commune dans le cadre de la compétence.

En l’absence d’autres remarques, il soumet au vote le procès-verbal de la séance précédente.

Le procès-verbal de la séance du 30 mars 2023 est approuvé à la majorité.

Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 27 avril 2023

2Dossier n°DCC-2023-060

Rapporteur : M. Hervé GUY

OBJET : Délibération validant l'absence d'évaluation environnementale et approuvant la modification du PLU de MONTMOROT - 7 PJ

Exposé :

Les objectifs de la procédure de modification simplifiée du PLU de la commune de Montmorot étaient les suivants :

Les emplacements réservés ER5, ER7, ER8, ER9 et ER27 sont situés sur des terrains appartenant désormais pour la plupart à la commune (quartier Vallière d’aval notamment) ou sont devenus sans objet (ER5 à l’arrière du bâtiment des Tourelles initialement destiné à la création de stationnements mais dont la réalisation n’est plus nécessaire). La procédure de modification permettra de supprimer ces emplacements réservés.

L’orientation d’aménagement et de programmation dite des Clusiaux prévoit deux zones de densité différente. Afin de donner plus de souplesse à un aménagement potentiel en mixant les densités et sans modifier le nombre global de logements sur la zone, cette OAP sera revue.

À la demande du service instructeur, un certain nombre de points du règlement du PLU seront revus ou précisés ,complétés et reformulés afin de rendre le règlement plus efficient et limiter les risques de contentieux.

Ces modifications ne sont pas de nature à :

• Soit changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ;

• Soit réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;

• Soit réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance ;

• Soit ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier ; • Soit créer des orientations d'aménagement et de programmation de secteur d'aménagement valant création d'une zone d'aménagement concerté.

Ces modifications n’ont pas pour effet de :

• Soit majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ;

• Soit diminuer ces possibilités de construire ;

• Soit réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser ;

Les changements à apporter au PLU de Montmorot ont donc fait l’objet d’une procédure de modification simplifiée. Cette procédure a été initiée par la commune de Montmorot compétente en matière de document d’urbanisme au démarrage de la procédure. Le 17 novembre 2022, le conseil communautaire d’ECLA a pris la compétence relative aux documents d’urbanisme. En conséquence la procédure de modification simplifiée du PLU de Montmorot est approuvée par ECLA. La délibération du conseil municipal de la commune de Montmorot, en date du 16 mars 2023 donne son accord pour l’achèvement de la procédure de modification simplifiée de son PLU par ECLA.

Vu le bilan de la mise à disposition du public présenté par le Président : le dossier a été mis à disposition du public en mairie de Montmorot du 20 février 2023 au 21 mars 2023 inclus.

Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 27 avril 2023

3Les observations sur le projet de modification simplifiée du Plan Lcal d'Urbanisme pouvaient être :

- consignées sur le registre déposé en mairie de Montmorot,

- communiquées par voie postale à l’adresse suivante Mairie de Montmorot, 2 Place de la Mairie, 39570 Montmorot,

- transmises par voie électronique via le formulaire de contact disponible sur le site de la commune à l'adresse suivante https://www.montmorot.fr/

Ces mesures de mises à disposition ont été annoncées par voie de presse.

Lors de la mise à disposition du dossier, deux observations ont été formulées :

1) Madame Marie-Laure Renard s’oppose à la suppression des emplacements réservés ER7, ER8 et ER 9.

Réponse : l’emplacement réservé ER7 a été acquis en partie par la commune de Montomorot. Néanmoins les parcelles AV 73 à 82 n’ont pas été acquises. L’emplacement réservé ER7 est donc conservé sur ces parcelles.

L’emplacement réservé ER8 qui consiste à réaliser des accès est composé de deux parties. Une des partie a été acquise par la commune pour y réaliser un cheminement piéton. La création d’un second accès est aujourd’hui superflue mais les parcelles AV 144, 410 et 414 sont conservées en emplacement réservé ER 8 pour un élargissement de voie verte. L’emplacement ER9 est constitué de trois parties. La parcelle 777 a été acquise par la commune pour y réaliser le projet décrit dans le PLU. Le maintien de cette parcelle en emplacement réservé est inutile. Par contre, les deux autres secteurs pour lesquelles la commune ne dispose pas de la maîtrise foncière, sont maintenus en emplacement réservé.

Madame Marie-Laure Renard s’oppose également à la suppression dans l’article 11 faisant référence aux tuiles figurant sur la liste des matériaux de couverture de référence pour le Jura, jointe en annexe du règlement.

Réponse : comme son nom l’indique, l’annexe au règlement du PLU correspond à une liste de matériaux. Le ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, dans une réponse publiée dans le JO Sénat le 9 juillet 2020, reprend les termes de l'article L. 151-18 du code de l'urbanisme pour affirmer que :"Les règles auxquelles les constructions et les clôtures peuvent être soumises dans le plan local d'urbanisme (PLU) concernent donc les caractéristiques formelles de chaque élément architectural, tel que les toitures, les ouvertures, ou les ouvrages en saillie, ainsi que les règles d'aspect extérieur contribuant à la qualité de leur insertion dans le milieu environnant, telles que les couleurs de ces éléments architecturaux. Cependant la loi n'autorise pas les PLU à prescrire ou interdire l'emploi de certains matériaux, de telles exigences se justifiant et étant autorisées uniquement dans les secteurs faisant l'objet d'une protection particulière, tels que les sites patrimoniaux remarquables. En dehors de ces secteurs, seul l'aspect du revêtement de la construction pourra être réglementé sans pouvoir strictement interdire un matériau ou son imitation."

La suppression de la liste des matériaux dans le règlement du PLU de Montmorot est donc justifiée.

Madame Marie-Laure Renard propose une nouvelle rédaction de l’article relatif à la mise en place de citerne pour la récupération des eaux pluviales en précisant les usages. Elle liste ainsi les WC, machines à laver, lavage de véhicules, éventuellement arrosage.

Réponse : la rédaction proposée par Madame Renard n’apporte aucune plus-value au texte initialement prévu puisque les arrosages et lavages étaient déjà prévus. De plus, la liste proposée dans le projet de la collectivité n’est pas exhaustive. Le non-respect de cette règle reste possible en cas d’incapacité technique à démontrer.

Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 27 avril 2023

4Madame Marie-Laure Renard demande l’extension de la règle précédente concernant la récupération des eaux pluviales en zone A.

Réponse : la zone A est une zone spécialisée réservée aux activités agricoles. Les constructions agricoles répondent à des impératifs technico-économiques particuliers. La récupération des eaux pluviales est généralement déjà réalisée si elle est techniquement possible. Elle ne sera pas intégrée dans le règlement du PLU modifié.

2) M. Palanchon

M. Palanchon s’interroge sur la suppression des emplacements réservés ER7, ER8 et ER 9.

Réponse : Cf. la réponse apportée précédemment.

Le bilan de la concertation est donc positif.

Le Conseil communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment, ses articles L. 5211-1 à L. 5211-6-3 et L. 5214-16 ;

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.153-21 à L.153-23, L.153-36 à L.153- 44, R.153-20 à R.153-22, L.151-1 à L.151-43, L.153-45 à L.153-48, R.153-20, R.153-21 et R.104-33 ;

Vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Montmorot approuvé initialement le 15 février 2017 ;

Vu les avis favorables des Personnes Publiques Associées ;

Vu l’avis de la MRAe en date du 19 décembre 2022 ;

Vu l’avis favorable du Conseil Municipal de Montmorot en date du 12 avril 2023 ;

CONSIDÉRANT que le Plan Local d'Urbanisme modifié tel qu'il est présenté au Conseil Communautaire est prêt à être approuvé,

Débat :

M. BARBARIN fait savoir que le commissaire-enquêteur, sur observation de la Commune, n’a répondu qu’en partie favorablement aux deux remarques formulées sur les emplacements réservés.

M. le Président explique que le maître d’ouvrage a tout d’abord répondu aux observations, après quoi le commissaire-enquêteur a fait son choix en matière d’intérêt général et a rendu un avis favorable.

Décision :

Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après délibération, à l'unanimité,

- CONFIRME la décision de la MRAe de ne pas soumettre la modification simplifiée du PLU de Montmorot à évaluation environnementale,

Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 27 avril 2023

5- APPROUVE la modification simplifiée du PLU telle qu'elle apparaît au dossier annexé à la présente délibération,

- DIT que la présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R.153-20 et R.153- 21 du Code de l'Urbanisme, d'un affichage en mairie de Montmorot et au siège d’ECLA durant un mois, d'une mention dans un journal habilité à publier les annonces légales, et d’une publication sur le Géoportail de l’urbanisme,

- DIT que, conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du Code de l'Urbanisme, le PLU est tenu à la disposition du public à la mairie de Montmorot et au siège de ECLA, aux jours et heures habituels d'ouverture ainsi qu'à la Préfecture,

- DIT que la présente délibération accompagnée du dossier de PLU modifié qui lui est annexé sera transmise à Monsieur le Préfet.

Dossier n°DCC-2023-061

Rapporteur : M. Hervé GUY

OBJET : Prescription du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Habitat et Mobilité (PLUi-HM)

Exposé :

CONTEXTE

Espace Communautaire Lons Agglomération (ECLA) est compétent en matière d’urbanisme depuis le 18 février 2023, et entend engager l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Habitat et Mobilité (PLUi-HM). L’élaboration du PLUi est l’occasion d’intégrer :

le Programme Local de l’Habitat (PLH), qui est obligatoire pour les intercommunalités de plus de 30 000 habitants avec une ville-centre de plus de 10 000 habitants, ce qui est le cas d’ECLA ;

le Plan De Mobilité (PDM), puisque la mobilité est un enjeu fort pour ECLA.

Compte tenu de la loi Climat et Résilience, la modification des PLU et cartes communales s’avère nécessaire. Actuellement, le territoire est couvert par 23 PLU, 3 cartes communales et le Règlement National de l’Urbanisme (RNU) pour 6 communes. Le PLUi-HM apparaît comme un outil facilitant l’articulation avec l’ensemble des documents supra-locaux qui s’imposent au territoire et permettra de faciliter la mise en œuvre du SCoT. Pour répondre à l’objectif « Zéro Artificialisation Nette » à l’horizon 2050, ECLA doit intégrer des objectifs de modération de la consommation d’espaces et de réduction de l’artificialisation en deçà des objectifs fixés par le SCoT Lédonien, au plus tard le 22 août 2027.

L’objectif est de créer un acte fédérateur afin de répondre collectivement à l’aménagement du territoire et à son développement, aux besoins en équipements publics, habitat, déplacements et emplois pour les 15 ans à venir à l’échelle des 32 communes. Ce projet de territoire s’articulera autour de la ressource en eau et de la desserte des réseaux qui doivent être suffisantes.

Ce document, qui vise à apporter de la cohérence et de l’homogénéisation, va s’élaborer sous la responsabilité d’ECLA, maître d’ouvrage, et en pleine collaboration avec les 32 communes qui le composent, afin de préserver et révéler les spécificités locales. Dans ce cadre, il revient au Conseil Communautaire de prescrire l’élaboration du PLUi- HM en précisant les objectifs poursuivis, les modalités de concertation et de fixer la collaboration entre ECLA et les communes.

Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 27 avril 2023

6LE CONTENU DU PLUi-HM

Afin de construire un véritable projet partagé à une échelle pertinente pour aborder les enjeux stratégiques, et sur la base du travail réalisé par la Conférence Intercommunale des Maires du 6 avril 2023, il est proposé au Conseil communautaire de valider les objectifs spécifiques d’élaboration du PLUi-HM d’ECLA suivants :

- Elaborer un projet de terrain de vie pour l’intercommunalité à un horizon 15 ans en compatibilité avec les orientations du SCoT du Pays Lédonien et le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) ;

- Urbaniser différemment demain en mobilisant les logements vacants, les friches et les dents creuses ;

- Maintenir des zones à construire en adéquation avec les enjeux de chaque commune et avec les objectifs de sobriété foncière (ZAN) ;

- Adapter le projet de développement d’ECLA à la ressource en eau et aux capacités d’assainissement

- Prévoir une offre en logement en réponse aux besoins des personnes les plus fragiles, les étudiants, les séniors, les personnes dont la mobilité est réduite ; - Prévoir les équipements en fonction de l’ambition démographique et de l’accueil des familles au sein de toutes les communes de l’intercommunalité en renforçant les bourgs-relais et le pôle urbain ;

- Penser la mobilité de demain de manière diversifiée pour répondre à des objectifs de réduction des gaz à effet de serre, de lutte contre la pollution sonore et la pollution de l’air et de préservation de la biodiversité et du climat : aires de covoiturage à créer, réseau de transport en commun à développer, offre de liaisons cyclables et piétonnes dans les déplacements du quotidien et touristiques à développer ;

- Maintenir et renforcer l’attractivité économique d’ECLA ;

- Avoir une réflexion commerciale commune en favorisant les commerces de proximité et en implantant des commerces relais ;

- Prendre en compte la gestion des eaux pluviales lors de l’urbanisation du territoire et limiter l’imperméabilisation des sols ;

- Réintégrer le végétal dans les zones urbanisées minérales ;

- Conserver les terres agricoles notamment en AOP et encourager à l’autosuffisance alimentaire ;

- Préserver et restaurer la trame verte et bleue ;

- Conserver l’identité des communes en protégeant les bâtis remarquables, l’architecture historique et le paysage tout en permettant leur évolution ; - Poursuivre l’intégration des enjeux de la transition énergétique et accompagner le développement des énergies renouvelables sur le territoire d’ECLA en compatibilité avec les orientations du SCoT.

LES MODALITÉS DE COLLABORATION ENTRE LES COMMUNES

L’engagement d’une telle démarche de PLUi-HM ne peut être envisagé sans l’association des 32 communes du territoire.

Après la tenue le 6 avril dernier d’une conférence intercommunale des maires rassemblant à l’initiative du Président, l'ensemble des maires des communes membres, les modalités de concertation entre ECLA et les communes sont proposées comme suit: - Le Conseil communautaire délibère sur les grandes phases de la procédure d’élaboration du PLUi-HM. Il prescrit l’élaboration du PLUi-HM, il débat sur les orientations générales du PADD au plus tard dans les deux mois avant l’arrêt du projet de PLUi-HM, il tire le bilan de la concertation et arrête le projet, et il approuve le PLUi-HM éventuellement amendé suite à l’enquête publique ;

Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 27 avril 2023

7- La Conférence Intercommunale des Maires se réunit deux fois dans le cadre de la procédure d’élaboration. Une fois avant la délibération de lancement du PLUi-HM afin de définir et de mettre en place les modalités de collaboration entre les communes, et après l’enquête publique sur le PLUi-HM pour présenter les avis des Personnes Publiques Associées qui ont été joints au dossier d’enquête, les observations du public et le rapport du commissaire enquêteur ;

- Le Comité de pilotage est composé du Président d’ECLA, du Vice-président en charge de l’urbanisme, du Président du SCoT du Pays Lédonien (ou de leur représentant), d’un binôme d’élus de chaque commune et des membres du comité technique. Cette instance impulse la dynamique du projet, organise et suit le déroulement de la procédure du PLUi-HM.

Le COPIL se réunit à tout moment, pour se saisir des sujets touchant à l’élaboration du document ou à la collaboration entre les communes et la communauté d’agglomération.

- Les comités de secteur

Afin de favoriser les échanges entre communes, il est envisagé de mettre en place 5 comités de secteur à l’échelle d’ECLA. Les comités de secteur pourront accueillir plusieurs élus de chaque commune (maire, adjoint à l’urbanisme ou toute autre personne).

Ils permettront d’échanger des éléments de connaissance, des enjeux, des projets et d’aborder plus en détail certains aspects sensibles ou techniques.

- Les ateliers thématiques

Afin de favoriser les échanges sur une thématique spécifique, des ateliers thématiques sont envisagés lors de la phase du diagnostic territorial et lors de la définition du projet politique intercommunal (PADD).

Ils rassembleront les élus (maire, adjoint à l’urbanisme ou toute autre personne), les acteurs économiques et les partenaires du territoire.

- Les Conseils Municipaux sont consultés lors du débat sur les orientations générales du PADD qui doit avoir lieu dans chaque commune au plus tard deux mois avant l’arrêt du projet de PLUi-HM, et après l’arrêt du projet. En outre, des membres du conseil municipal seront sollicités lors des comités de secteur et des ateliers thématiques. Un entretien avec chaque commune sera organisé a minima sur la phase diagnostic et la phase réglementaire (OAP, zonage et règlement). En outre, ECLA s’engage à répondre à toute demande d’éclaircissement de la part des conseils municipaux tout au long de la procédure. Si une commune estime que cette phase de concertation n’a pas été respectée ou qu’elle est insuffisante, elle pourra user d’un droit d’alerte qu’elle exprimera par courrier auprès du bureau communautaire élargi de l’agglomération.

- Le Comité Technique coordonne les travaux et organise le déroulement de la procédure. Il sera mobilisé avant les comités de pilotage. Il est composé du Président, du Vice-Président en charge de l’urbanisme, du Directeur Général des Services, du Directeur Général Adjoint aux Grands Projets et Développement Durable, de la Direction urbanisme, Habitat et Cadre de Vie, d’un membre désigné des Comités de secteur, du service instructeur du Pays Lédonien, de l’AUDAB en tant qu’assistant à maîtrise d’ouvrage, et du prestataire.

LES MODALITÉS DE CONCERTATION

Conformément aux articles L103-2 à L103-6 du Code de l’urbanisme, une concertation préalable, associant les habitants, les associations locales et toutes les personnes concernées, se déroulera pendant toute la durée de l’élaboration du PLUi-HM.

Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 27 avril 2023

8Pour cette association du public, il est proposé au Conseil Communautaire, pendant toute l’élaboration du document, les modalités de concertation suivantes : - Organisation de réunions publiques :

o Une pour le PADD à l’échelle d’ECLA,

o Une par secteur pour la phase réglementaire (OAP, zonage, règlement), o Une pour le volet habitat à l’échelle d’ECLA (POA),

o Une pour le volet mobilité à l’échelle d’ECLA (POA).

Elles auront pour but de présenter le projet aux habitants et de recueillir leurs remarques ;

- Mise à disposition de registres de concertation au siège d’ECLA et dans chacune des 32 communes tout le long de la procédure, ainsi que la mise en place d’un registre dématérialisé. Le public pourra y consigner ses observations et ses requêtes ;

- Information du public pendant toute la durée de la procédure, par l’intermédiaire d’une page internet dédiée au PLUi-HM sur le site internet d’ECLA, page qui sera alimentée régulièrement par la mise en ligne de supports explicatifs et des documents validés du PLUi-HM. Des publications dans la presse locale informeront le public des grandes étapes de la démarche et un suivi sera également régulièrement intégrée dans le bulletin communautaire et/ou dans les bulletins d’information des communes.

Il est précisé enfin qu’un marché public sera lancé pour choisir le prestataire qui accompagnera ECLA tout au long de cette procédure. ECLA a sollicité une subvention via la dotation d’équipements pour les territoires ruraux (DETR). Par ailleurs, l’AUDAB, Agence d’urbanisme de Besançon Centre Franche-Comté, accompagnera ECLA en tant qu’Assistant à Maîtrise d’Ouvrage.

CREATION DE PERIMETRES DELIMITES DES ABORDS (L621-31 du Code du Patrimoine)

L'UDAP propose la création de 6 périmètres délimités des abords sur les communes de Chilly-le-Vignoble, Conliège, Gevingey, Lons-le-Saunier, Montmorot et Villeneuve-sous- Pymont afin de supprimer les périmètres de 500 m autour des monuments historiques.

Cet exposé entendu,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5216-5,

Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L.103-2 à L.103-6, L132-7, L132-9, L153-8 et L.153-11,

Vu la délibération de transfert de compétence planification de l’urbanisme du 17 novembre 2022,

Vu le compte-rendu de la conférence intercommunale des maires qui s’est tenue, à l’initiative du Président d’Espace Communautaire Lons Agglomération, le 6 avril 2023,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Vice-Président d’ECLA,

Débat :

M. GUY explique qu’un avenant doit être apporté sur la création des périmètres délimités des abords, soit habituellement la zone de 500 mètres autour d’un monument historique. L’AUDAB propose donc la création de six périmètres délimités des abords sur les communes de Chilly-le-Vignoble, Conliège, Gevingey, Lons-le-Saunier, Montmorot et Villeneuve-sous- Pymont, afin de supprimer le cercle des 500 mètres. Il s’agit d’intégrer dans ce périmètre le problème de la visibilité, qui pourrait réduire la zone d’impact à certains endroits, et ajuster au mieux la contrainte au regard des projets existants.

Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 27 avril 2023

9M. CHALUMEAUX se demande pourquoi seules six communes sont concernées par cet avenant et souligne qu’un château classé Monument Historique existe sur la Commune de Verges.

M. le Président répond qu’il s’agissait de cibler les communes ayant plusieurs bâtiments historiques dont les périmètres pouvaient se superposer. Il explique que seuls les permis de construire pour les zones se trouvant dans les 500 mètres et étant en co-visibilité devront être envoyés à l’Architecte des Bâtiments de France. En ce qui concerne la demande de M. CHALUMEAUX, il ajoute que la situation d’une commune ne disposant que d’un bâtiment historique peut être étudiée.

M. CHALUMEAUX fait remarquer qu’un rayon de 500 mètres peut couvrir l’ensemble d’une Commune comme Verges. Ces procédures n’étant généralement pas comprises par les habitants, il souhaiterait qu’elles soient allégées.

Monsieur le Président vérifiera si cette prescription peut s’appliquer juridiquement pour les communes n’ayant qu’un bâtiment historique.

M. GUY explique que les six communes ont été choisies sur proposition de l’ABF, puisqu’elles comptent plusieurs monuments historiques sur leur territoire. Il signale par ailleurs que la Commune de Condamine a une zone d’exclusion de 500 mètres en raison d’une borne historique, alors même que celle-ci n’existe plus.

En ce qui concerne les communes ayant un bâtiment classé MH, il propose d’étudier avec l’Administration une possible évolution sur les périmètres délimités des abords.

M. le Président rappelle qu’il s’agit d’une délibération importante, préalable au travail qui sera réalisé pendant plusieurs années pour parvenir au PLUi-HM, et ajoute que des avenants pourraient être ajoutés à ce projet pour des communes avec des périmètres délimités des abords.

Décision :

Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après délibération, à l'unanimité,

- PRESCRIT l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Plan Local de l’Habitat et Plan de Mobilité (PLUi-HM) , couvrant les 32 communes du territoire,

- VALIDE les objectifs, les modalités de collaboration entre ECLA et ses communes et les modalités de concertation de ce PLUi-HM tels qu’énoncés dans l’exposé de la présente délibération,

- ARRÊTE les modalités de collaboration entre les communes et ECLA telles qu’énoncées dans l’exposé de la présente délibération,

- VALIDE la proposition de l'UDAP pour la création des périmètres délimités des abords,

- DIT QUE, conformément aux dispositions des articles L.132-7, L.132-9, L.132-13 et L.153- 11 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération de prescription du PLUi-HM sera transmise :

· Au Préfet du Jura et à ses services,

· A la Présidente de la Région Bourgogne-Franche-Comté et du Président du Département du Jura,

· Au Président du PETR du Pays Lédonien compétent en matière de SCoT,

Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 27 avril 2023

10· Aux Maires des communes membres d’ECLA,

· Aux Présidents de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Jura, de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de la région BFC (délégation du Jura), de la Chambre d’Agriculture du Jura,

· Au Directeur Régional de SNCF Réseaux,

· Aux représentants des organismes HLM,

· Aux Sociétés d'Économie Mixte de logement social ;

· A leur demande, aux associations locales d’usagers agréées, aux associations de protection de l’environnement agréées, au représentant de l’ensemble des organismes propriétaires ou gestionnaires de logements sur le territoire, à tout organisme ou association d’usagers compétent en matière d’aménagement du territoire et aux représentants des professions et des usagers des voies et modes de transport, ainsi qu’aux associations de personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite.

- PRÉCISE que la présente délibération fera également l’objet d’un affichage au siège d’ECLA et dans chacune des communes membres pendant un mois, ainsi que d’une mention en caractères apparents dans un journal local. Elle sera publiée sur le Géoportail de l’urbanisme

Dossier n°DCC-2023-062

Rapporteur : M. Hervé GUY

OBJET : Elaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant Habitat et Mobilité (PLUi-HM) – Passation d'un marché public

Exposé :

L’Espace Communautaire Lons Agglomération (ECLA) est compétent en matière d’urbanisme depuis le 18 février 2023 et souhaite engager l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant Habitat et Mobilité (PLUi-HM).

L’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant Habitat et Mobilité (PLUi-HM) nécessite de lancer un appel d’offres ouvert, en application des articles L 2124-2, R 2124-2 1° et R 2161-2 à R 2161-5 du code de la commande publique.

L’estimation du marché est fixée à 650 000 € HT.

Le contrat sera passé sous la forme d’un marché à tranche ferme et tranches optionnelles

(étude Loi Barnier, et plans de secteurs). Le marché est composé de 2 lots :

- Lot 1 : Elaboration du PLUi-HM Habitat Mobilité

- Lot 2 : Périmètres délimités des abords

Les prix des prestations seront de type forfaitaire. Ils seront révisables par référence à

l’indice Syntec.

Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 27 avril 2023

11La durée totale pour l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Habitat et

Mobilité est estimée à 5 ans.

Un avis d’appel public à la concurrence sera publié au BOAMP (Bulletin Officiel des

Annonces de Marchés Publics) et au JOUE (Journal Officiel de l’Union Européenne) ainsi

que sur le profil acheteur de la collectivité.

La Commission d’Appel d’Offres attribuera le marché au candidat qui proposera l’offre

économiquement la plus avantageuse selon les critères d’attribution choisis pour cette

opération.

Débat :

M. le Président précise qu’il ne s’agira probablement pas d’un seul bureau, mais d’une équipe pluridisciplinaire pilotée par un mandataire.

Décision :

Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après délibération, à l'unanimité,

- APPROUVE le projet de marché public à intervenir pour l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant Habitat et Mobilité (PLUi-HM).

- AUTORISE le Président à signer le marché correspondant avec l’entreprise qui sera retenue, ainsi que dans la limite des crédits disponibles les éventuelles modifications à intervenir en cours d'exécution.

- DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget principal chapitre 20

Dossier n°DCC-2023-063

Rapporteur : M. Hervé GUY

OBJET : Élaboration du PLUi-HM : Plan de financement et sollicitation de subventions

Exposé :

ECLA souhaite réaliser le Plan local d’urbanisme intercommunal valant Habitat et Mobilité

(PLUi-HM) sur son Agglomération. Ce plan va couvrir les 32 communes de son territoire et

s’étendra sur une période de 5 ans.

Pour ce faire, un Bureau d’étude d’urbanisme sera mandaté dès 2023 pour conduire le

projet.

Le montant de l’opération est évalué à 650 000 € HT.

Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 27 avril 2023

12Le projet est susceptible de bénéficier d’une subvention de l’État à hauteur de 325 000 €,

correspondant à 50 % du coût du projet, au titre de la DETR ou DSIL ou FNADT.

Il convient d’approuver le plan financement prévisionnel suivant et de solliciter l’État:

Dépense HT Recette Proportion

Travaux - BE 650 000 €

État (DETR/DSIL/

FNADT)

325 000 € 50 %

Reste à charge ECLA 325 000 € 50 %

Total 650 000 € Total 650 000 € 100 %

Débat :

M. le Président explique qu’il ne s’agit pas de diviser ce financement en cinq, même s’il s’étendra sur une période de cinq ans. En effet, il correspondra aux coûts mis en place et pourra donc différer selon les années.

M. BUCHAILLAT rappelle qu’une délibération approuvant le plan de financement prévisionnel a été prise en fin d’année 2022, qui permettait de solliciter une aide de l’État au titre de la DETR. Le plan de financement concernait une dépense de 540 000 euros. Lors des débats, si le Vice-Président a estimé que la somme de 560 000 euros serait plus raisonnable, il lui a été répondu que les services savaient comment estimer les montants pour ce type de projet.

M. BUCHAILLAT constate qu’il s’agit aujourd’hui de prendre une nouvelle délibération et se demande donc si cela annule celle qui a été prise en 2022. Il souhaite savoir si la demande de DETR a été faite en 2022 et s’interroge sur la hausse de 22 %.

M. GUY explique que le Conseil Communautaire avait délibéré sur la mise en place d’un PLUi et qu’il s’agit là d’y intégrer l’Habitat et la Mobilité (HM), ce qui représente un coût supplémentaire.

M. le Président confirme que l’augmentation porte sur l’extension Habitat et Mobilité. Par ailleurs, il fait savoir que l’État a récemment interrogé ECLA sur la création de la Commission Intercommunale d’attribution des Logements Sociaux. Une délibération avait été prise en 2015 sur la composition de cette commission, laquelle doit faire un diagnostic de territoire et donner aux bailleurs sociaux les règles à appliquer en matière d’attribution des logements. Ce travail n’ayant pas été fait, cette commission devra être reconstituée et se mettre au travail.

Il ajoute qu’ECLA n’a pas encore eu de retour suite à la demande de DETR faite en décembre. Pour autant, cela ne signifie pas qu’une nouvelle demande ne peut pas être déposée, l’Habitat et la Mobilité ayant été ajoutés à la demande des services de l’État.

Mme CHANET-MOCELLIN propose d’ajouter « HM » dans l’objet de la délibération.

M. le Président accepte et précise que cette modification sera faite dans l’objet et dans le corps du document.

M. BUCHAILLAT comprend que la présente délibération annule celle de 2022.

M. le Président explique qu’elle la remplace, puisque le montant est différent.

Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 27 avril 2023

13M. GUY confirme qu’après le débat sur le PLUi, les services de l’État ont exercé une pression assez forte pour l’ajout du « HM », auquel ECLA ne tenait pas forcément, particulièrement pour la Mobilité. Au regard des demandes que les services de l’État ont formulées et qui amènent au montant de 650 000 euros, il espère que l’État suivra financièrement,

M. le Président ajoute que le SCoT est en cours d’étude, avec notamment une présentation prochaine du diagnostic. Ainsi, les PLUi (ou PLUiHM) qui seront mis en place sur le périmètre du SCoT pourront bénéficier de ces données. Cela devrait intéresser des bureaux d’études spécialisés et permettre à ECLA d’avoir de meilleures offres.

Décision :

Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après délibération, à l'unanimité,

- APPROUVE l’opération et les modalités de financement

- APPROUVE le plan de financement prévisionnel ;

- SOLLICITE une subvention auprès de l’Etat au titre de la DETR/DSIL/FNADT,

- S’ENGAGE à prendre en autofinancement la part non couverte par les subventions,

- AUTORISE M. le Président à signer tout document afférent à cette opération

Dossier n°DCC-2023-064

Rapporteur : M. Hervé GUY

OBJET : Programme de Réussite Educative

Exposé :

Dans le cadre du Contrat de Ville et dans un souci de cohérence, le Programme de Réussite Educative est dorénavant porté par la Communauté d’Agglomération d’ECLA.

Le Contrat de Réussite Educative, a été créé en janvier 2007 sur le QPV de Lons-le- Saunier/ECLA. Son financement est assuré chaque année par l’Appel à Projets du Contrat Politique de la Ville de l’année en cours. Ce financement (charges du personnel et charges des actions en direction des enfants) est assuré à 60% par le ministère de la Cohésion Sociale et à 40% par ECLA via Lons-le-Saunier.

Dans le cadre de l’Appel à Projets 2023, le Comité de Pilotage du Contrat de Ville, le 14 mars 2023, puis le Conseil Communautaire d’ECLA, le 30 mars 2023, ont validé un certain nombre de projets présentés dont celui du Contrat de Réussite Educative.

Le budget 2023 du CRE est donc en recette de 55 920 € (avec 41 790 € de charges de personnel et 14 130 € d’actions en direction des enfants et de leurs familles) et provisionné pour l’embauche à venir d’un 2ème agent en poste sur le dispositif en Contrat Adulte Relais pour un coût de 32 880 € (21 000 € de l’Agence Nationale de Cohésion et 11 880 € d’ECLA/Lons-le-Saunier).

Pour mémoire, le Contrat de Réussite Educative vise à rendre effectives des approches pédagogiques alternatives et complémentaires qui luttent contre le décrochage scolaire pour les enfants et adoslescents de 4 à 16 ans en grande difficulté sur le QPV d’ECLA. Il s’adresse à des élèves mais resitue les difficultés dans un contexte global qui tient compte

Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 27 avril 2023

14des difficultés familiales ou environnementales de l’enfant. Ce dispositif accompagne en moyenne individuellement 40 bénéficiaires par encadrant sur le plan social, sportif, culturel et sanitaire afin d’aider les familles dans leur rôle éducatif.

Afin de faciliter l’opérationalité des actions individuelles du Contrat de Réussite Educative, il peut être envisagé que le bureau exécutif d’ECLA prenne les décisions d’engagement des actions au titre d’une délégation du Conseil Communautaire. Celui-ci serait informé à la fin de l’exercice civil en cours du récapitulatif administratif et financier des actions réalisées dans l’année.

Vu l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise que le Président et le Bureau peuvent recevoir délégation d’une partie des attributions de l’organe délibérant, à l’exception d’un certain nombre d’attributions expressément réservées au Conseil,

Vu le même article L. 5211-10 qui précise que lors de chaque réunion de l’organe délibérant, le Président rend compte des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant,

Considérant que l’organe délibérant peut ainsi déléguer au Président certaines de ses compétences, dans la limite de ce que le Conseil Municipal peut déléguer au Maire en application de l’article L. 2122 – 22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Décision :

Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après délibération, à l'unanimité,

- DECIDE de déléguer au Président, sous le contrôle du Bureau Exécutif, les décisions d’attribution des aides sociales afférantes aux actions mises en œuvre au sein du Contrat de Réussite Educative,

- DIT que la signature des décisions correspondantes sera assurée personnellement par le Président, ou en cas d’empêchement par les Vice-Présidents dans l’ordre des nominations.

Dossier n°DCC-2023-065

Rapporteur : M. Philippe FOURNOT

OBJET : Réalisation du schéma directeur d'assainissement des eaux usées sur le territoire d'ECLA – Passation d'un marché public.

Exposé :

Dans le cadre de sa compétence, la régie d’assainissement, a souhaité entreprendre sur 2023, un schéma directeur d’assainissement ainsi que des études de zonage des eaux usées et des eaux pluviales sur ses systèmes « communaux ». L’étude sera réalisée sur les communes de Briod, Bornay, Condamine, Gevingey, L’Etoile, Le Pin, Pannessières, Saint- Didier, Trenal et Vevy et sur les communes de Publy (rue du Visessard uniquement) et Frébuans (hameau de Saint-Georges uniquement).

L’attribution du marché relatif à la réalisation du schéma directeur a nécessité le lancement

d'une procédure de passation sous la forme d'un appel d'offres ouvert, en application des

articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique.

Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 27 avril 2023

15Un avis d’appel public à la concurrence a ainsi été publié le 26 janvier 2023 au B.O.A.M.P.

(Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics), le 25 janvier 2023 sur le profil acheteur

d'ECLA, et le 27 janvier 2023 au J.O.U.E. (Journal Officiel de l'Union Européenne).

Le marché est passé sous la forme d’un accord-cadre avec maximum. Il est passé en

application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du

Code de la commande publique et s’exécutera au fur et à mesure de l'émission de bons de

commande.

La durée de l’accord-cadre est de 24 mois à compter de l’émission du premier bon de

commande.

La commission d'appel d'offres, dans sa séance du 11 avril 2023, a retenu l’offre économiquement la plus avantageuse selon les critères de sélection définis au règlement de consultation et a attribué le marché au groupement : ARTELIA - AMP ENVIRONNEMENT - CONSEIL ET DIAGNOSTIC POUR L’EAU ET L’ENVIRONNEMENT – 21 Avenue Albert Camus – 21000 DIJON, pour un montant de 362 800 € d'après le détail estimatif et pour un montant maximum à bons de commandes de 500 000,00 € HT.

Débat :

M. BUCHAILLAT souhaite connaître le montant affecté pour chaque commune.

M. FOURNOT répond qu’il ne s’agit pour le moment que d’un montant global. Même s’il ne voit pas l’intérêt de connaître le détail, il propose de solliciter le bureau d’études en ce sens.

Si ce détail est estimé par rapport aux différentes offres reçues selon un schéma, il n’est pas certain que toutes les communes en auront besoin.

M. BUCHAILLAT fait remarquer que certaines attributions de compensation sont liées aux sommes engagées par la Régie d’Assainissement. Ainsi, puisque des sommes sont engagées sur certaines communes pour le schéma, l’attribution de compensation devrait être modifiée.

M. le Président déclare qu’il tiendra compte de cette observation, mais rappelle qu’un schéma de ce type dépend davantage des surfaces de bassins versants et des pollutions potentielles présentes sur le territoire. Il propose de mettre ce sujet à l’ordre du jour d’un prochain conseil d’exploitation de la Régie d’Assainissement.

Décision :

Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après délibération, à l'unanimité,

- APPROUVE le marché public à intervenir pour la réalisation du schéma directeur d’assainissement des eaux usées sur le territoire d’ECLA.

- AUTORISE M. le Président à signer le marché correspondant avec le groupement ARTELIA - AMP ENVIRONNEMENT - CONSEIL ET DIAGNOSTIC POUR L’EAU ET L’ENVIRONNEMENT – 21 Avenue Albert Camus – 21000 DIJON, ainsi que dans la limite des crédits disponibles les éventuelles modifications à intervenir en cours d'exécution.

- DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget annexe Assainissement chapitre 20

Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 27 avril 2023

16Dossier n°DCC-2023-066

Rapporteur : M. Claude JANIER

OBJET : Transports urbains et scolaires – délibération sur le principe de la mise en délégation du service - 1 PJ

Exposé :

Vu l’article L1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’ordonnance n°2016-65 et le décret n°2016-86 relatifs aux contrats de concessions,

Vu le rapport du vice-président annexé à la présente délibération présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur exploitant du service des transports,

Considérant que le contrat de délégation de service public pour l’exploitation du service des transports arrive à expiration le 31 juillet 2024.

Considérant, au regard du rapport du vice-président, que le recours à un contrat de délégation de service public est la solution la plus adaptée pour l’exploitation du service des transports à compter du 1er août 2024.

Débat :

M. JANIER informe l’assemblée qu’une réflexion a été menée sur les différents modes de gestion du service d’exploitation transport. Les systèmes en régie, relevant d’un marché public, d’une concession de service public, gérés par une SEMOP et la constitution d’une SPL (Société Publique Locale) ont été étudiés.

Il est ici proposé de poursuivre en Délégation de Service Public (DSP). Eu égard à l’étude comparative des modes de gestion envisageables, la Délégation de Service Public conclue avec un opérateur privé apparaît être le mécanisme le plus adapté.

La gestion du réseau de transport a jusqu’alors été assurée dans le cadre d’une gestion externalisée. Actuellement, ECLA ne dispose donc pas de savoir-faire et des moyens matériels et humains pour gérer directement son service public des transports en régie. Par ailleurs, le choix d’un marché public de service serait peu responsabilisant pour le titulaire du contrat, conduisant ECLA à conserver une grande partie de risques et à procéder à un allotissement. Le choix d’une concession de service public permettrait donc à ECLA de continuer à externaliser la couverture des risques industriels et commerciaux.

M. le Président indique qu’au regard du contexte économique actuel, il s’est avéré que le passage en régie était difficile à mettre en œuvre et qu’il était préférable de conserver le principe de Délégation de Service Public.

M. BARTHE fait savoir qu’il a récemment reçu un courrier de l’inspecteur d’Académie, faisant état d’un refus de repasser à la semaine de quatre jours en raison d’un problème de transport, alors même que le nouveau rythme scolaire a été adopté par vote en Conseil Municipal. Il semblerait que la société de transport, titulaire d’un contrat de service public, ne dispose pas du personnel ou des moyens nécessaires pour assurer les transports sur quatre jours, cela perturbant l’actuelle organisation horaire. Il souhaite donc savoir si la société a une obligation de moyen.

Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 27 avril 2023

17M. JANIER explique que lors du lancement de la DSP, l’organisation des écoles a été intégrée. Néanmoins, cette organisation a changé au cours de la DSP. Ainsi, si la société Keolis, titulaire du contrat, a pu répondre aux autres demandes des communes en adaptant ses heures de passage, cela n’a pas pu être fait pour Cesancey, qui a été l’une des dernières à demander des modifications. La société ayant un nombre de véhicules adapté au trafic prévu, elle ne peut remplir un nouvel engagement sans renoncer aux itinéraires déjà prévus.

Si la donnée peut être prise en compte dans la nouvelle DSP, il n’est malheureusement pas possible de donner satisfaction à la Commune de Cesancey pour le moment.

M. le Président explique que le marché de DSP est encore en cours pour une année et qu’il n’est possible de le modifier par avenant que si les moyens nécessaires sont présents. Il s‘agit actuellement d’une obligation de résultat et non de moyen.

En revanche, il assure que ce type de demande sera traité différemment dans la nouvelle DSP, ce afin d’intégrer les changements liés au fonctionnement des écoles. Enfin, il mentionne la pénurie de chauffeurs qui sévit actuellement sur le territoire.

M. GUY se dit révolté par les choix de l’Inspection Académique. Si quelques années auparavant, un inspecteur d’Académie avait déclaré que les transports n’avaient pas à dicter les horaires scolaires, Monsieur GUY constate qu’aujourd’hui, un inspecteur d’Académie se permet de refuser des changements d’horaires pour cause de transport. Ainsi, à moins que Keolis soit autorisée à définir les horaires scolaires, il propose de s’adresser à une autre société pour réaliser les missions de transport, ne comprenant pas comment il est possible, pour des motifs de transport et de moyens, d’aller à l’encontre de la décision d’un Conseil d’école.

M. le Président rappelle que la DSP est un contrat exclusif. Il ignore s’il est possible de s’adresser à une autre société, mais accepte de se renseigner. Il ajoute qu’il sera nécessaire d’intégrer à l’avenir des éléments de souplesse dans les dispositifs, ainsi que des obligations de résultat et non uniquement de moyen, Keolis n’ayant effectivement pas à dicter les horaires scolaires.

M. BOIS explique qu’il n’est plus possible d’envoyer les élèves à la piscine sur des horaires compatibles avec le temps scolaire, ce qui est dû à la pénurie de chauffeurs dans le Jura et non à l’inspecteur d’Académie.

M. JANIER indique qu’il s’agit d’étudier le cadre de la légalité pour savoir s’il est possible d’adapter et souligne que la société a récemment embauché deux chauffeurs titulaires du permis B, ce qui a permis de faire rouler deux bus supplémentaires de huit personnes.

Décision :

Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après délibération, à la majorité avec 58 voix pour et 1 abstention (CAUZO Louis),

- DECIDE d’approuver le principe de l’exploitation des services des transports publics de l’agglomération dans le cadre d’une délégation de service public ;

- DECIDE d’approuver le contenu des caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire, telles qu’elles sont définies dans le rapport sur le choix de gestion, étant entendu qu’il appartiendra ultérieurement au Président d’en négocier les conditions précises conformément aux dispositions de l’article L14111 du Code Général des Collectivités Territoriales et à l’ordonnance 2016-65 et son décret d’application ;

- AUTORISE M. le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de délégation de service public.

Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 27 avril 2023

18Dossier n°DCC-2023-067

Rapporteur : M. Claude JANIER

OBJET : Versement Mobilité - exonération de Institut régional de formation sanitaire et sociale de la Croix-Rouge française - 2 PJ

Exposé :

Plusieurs demandes d’exonération du versement transport ont été adressées à ECLA suite à l’instauration du versement mobilité intervenu le 1er janvier 2018.

Pour bénéficier de cette exonération, 3 critères cumulatifs doivent être remplis :

être une fondation ou une association,

être reconnue d’utilité publique par Décret en Conseil d’État,

avoir une activité à caractère social.

Suite aux éléments fournis annexés à cette délibération, l’institut régional de formation sanitaire et sociale de la Croix-Rouge française remplit ces 3 critères et il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir approuver l’exonération de versement mobilité de cette liste élargie d’établissements en faveur de cette structure.

Débat :

M. JANIER précise qu’ECLA a déjà exonéré quatre associations : l’UDAF et l’Association de Sauvegarde de l’Enfant à l’Adulte du Jura en 2019, ainsi que l’APEI et l’ABRAPA en 2020.

Décision :

Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après délibération, à l'unanimité,

- DÉCIDE l'exonération du versement mobilité, à compter du 1er mai 2023, de l’ institut régional de formation sanitaire et sociale de la Croix-Rouge française pour ses établissements situés dans le périmètre d’ECLA :

· IRFSS BFC siret n° 775 672 272 37183

· IRFSS BFC siret n° 775 672 272 01361

Bénéficiaire du versement mobilité : ECLA Lons Agglomération

Coordonnées du comptable assignataire : M. le comptable public de LONS-LE-SAUNIER

- AUTORISE M. le Président à signer tout document à intervenir.

Dossier n°DCC-2023-068

Rapporteur : M. Claude JANIER

OBJET : Délégation Maitrise d'ouvrage et fonds de concours – Aménagement liaison douce accès à la Voie Bressane - 1 PJ

Exposé :

Dans le cadre de l’exercice de sa compétence mobilité, ECLA poursuit la mise en œuvre de son schéma directeur déplacements doux réactualisé en 2019. Celui-ci défini les axes a

Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 27 avril 2023

19aménager et la répartition de financement notamment entre l’Agglomération et les Communes concernées.

A ce titre, en concertation avec la Commune de Montmorot est proposé l’aménagement d’une voie verte permettant de relier la Rue de Novalet à la voie Bressane sur la Commune de Montmorot.

Cet aménagement de 260 mètres linéaire facilitera l’accès à la Voie Bressane.

En coordination avec la Commune de Montmorot il est proposé la répartition des tâches suivantes :

Etudes du projet : ECLA Pôle Etudes et Travaux

Maîtrise d’ouvrage comprenant la recherche de subventions : Commune de Montmorot Maîtrise d’œuvre en phase travaux : Commune de Montmorot

Le montant des travaux est estimé à 55 000 € HT.

Il est proposé le plan de financement et les fonds de concours sur le reste à charge suivants :

Clé de financement

ETAT (DETR) 20 % 11 000 €

Reste à charge 80 % 44 000 €

Fonds de

concours

ECLA 70 % 56 % 30 800 €

Commune de

Montmorot 30 % 24 % 13 200 €

Le montant de ces travaux est inscrit au budget Annexe Transports d’ECLA au titre de la sécurisation des aménagements cyclables.

Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 27 avril 2023

20Débat :

M. Thierry BAILLY suppose que cet aménagement coûteux se situe près de l’entreprise Rivoire-Jacquemin ?

M. JANIER répond qu’il se trouve proche du magasin Bricomarché.

M. Thierry BAILLY constate que cela revient à 210 euros le mètre linéaire. Il s’interroge donc sur les travaux qui seront réalisés.

M. BARBARIN rappelle que si le Bureau d’ECLA avait initialement estimé les travaux à 80 000 euros, l’appel d’offres le ramène à 55 000 euros, et souligne que les travaux de voirie sont excessivement chers en ce moment. L’emprise est sur un chemin rural qui appartient à la Commune, qui part du giratoire de Bricomarché et rejoint la Voie Verte. Cet équipement permettra d’avoir une piste cyclable sécurisée depuis Juraparc jusqu’à Chantrans et Courlans, en passant devant la mairie de Montmorot.

M. JANIER précise que la couche de roulement sera en enrobé.

M. BARBARIN ajoute qu’il s’agit pour le moment d’un chemin de terre, pour lequel une assise doit être réalisée. De plus, il est également nécessaire d’élaguer dans le sous-bois, tâche effectuée par les services techniques de la Commune et qui ne rentre donc pas dans le coût prévu par le marché.

M. le Président ajoute que le coût important est lié notamment à la pente et au passage en sous-bois.

Décision :

Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après délibération, à l'unanimité,

- APPROUVE la délégation de la maîtrise d’ouvrage à la Commune de Montmorot,

- DÉCIDE la participation d’ECLA à hauteur de 70 % du montant des travaux, soit 56 %

après prise en compte des subventions obtenues,

- DIT que les crédits sont disponibles au budget annexe Mobilité / Transports,

- AUTORISE M. le Président à signer tout document afférant à ce dossier.

Dossier n°DCC-2023-069

Rapporteur : M. Claude JANIER

OBJET : Adhésion à l'association AGIR - 1 PJ

Exposé :

ECLA est l’autorité organisatrice des transports publics sur son territoire.

En avril 2023, ECLA a fait le choix d’une concession de service public (urbain, scolaire et autres mobilités) pour son prochain contrat. Ce mode de gestion doit notamment permettre à ECLA de trouver un mode de fonctionnement plus souple, plus efficace, à la fois pour les services d’ECLA mais également pour la vie du contrat.

Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 27 avril 2023

21Au regard des changements attendus lors de se renouvellement de marché, dont la refonte du réseau urbain et scolaire, du changement du matériel roulant, du système de billettique et de la communication, il semble nécessaire de s’appuyer sur une association métier comme AGIR.

L’adhésion à AGIR permet de bénéficier d’une expertise permettant d’être accompagné au

quotidien et de bénéficier d’une aide à la décision pour les choix sur des problématiques plus

structurantes. Elle permet également de rejoindre un réseau dynamique de professionnels

qui échangent sur les problématiques et les enjeux liés à la mobilité en bénéficiant de retours

d’expériences.

Présentation de l’association :

L’association AGIR a été créée en 1987 à l’initiative d’élus locaux en charge des transports et de la mobilité animés par la volonté de proposer aux collectivités territoriales une expertise leur garantissant une certaine liberté.

Depuis, AGIR Transport veille à ce que les collectivités et leurs groupements bénéficient d’une expertise indépendante en leur proposant des services et des compétences multiples. Ainsi, les collectivités sont mieux armées pour prendre des décisions de manière éclairée et pour gérer la mobilité sur leur territoire comme elles le souhaitent.

L’association est financée par les cotisations de ses Membres qui en mutualisant des moyens peuvent bénéficier d’un grand nombre de services.

Ces services sont organisés autour de 4 axes majeurs : l’assistance, la formation, les échanges d’expériences et les achats centralisés.

L’association est régulièrement sollicitée par le ministère des Transports, les agences de l’Etat, les associations d’élus et les associations représentatives des professionnels et des usagers pour partager son expertise métier. A ces occasions, AGIR Transport défend les intérêts des collectivités et notamment le principe de libre administration des collectivités territoriales.

Les adhérents sont :

Des collectivités territoriales : villes, agglomérations, départements, SMT type SRU et régions

Des exploitants indépendants : Régies, EPIC, Sociétés publiques locales (SPL), SEM, entreprises privées sans lien capitalistique avec un groupe de transport.

Parmi les 497 adhérents, 350 bénéficient de l’ensemble des services AGIR Transport et 147 bénéficient uniquement du service d’achats centralisés de la CATP.

La cotisation s’élève 2 000 € pour 2023.

Décision :

Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après délibération, à l'unanimité,

- DECIDE l’adhésion d’ECLA, à l’association AGIR

- DESIGNE Monsieur Claude Janier comme représentant titulaire,

- AUTORISE le Président à signer tout document affèrent éventuel,

- DIT que les crédits correspondant à la cotisation sont prévus au budget annexe transport de 2023 et seront prévus au budget 2024.

- AUTORISE M. le Président à signer tout document à intervenir.

Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 27 avril 2023

22Dossier n°DCC-2023-070

Rapporteur : M. Claude JANIER

OBJET : Adhésion au M-Ticket régional et charte d'interopérabilité - 1 PJ

Exposé :

Contexte :

La Région Bourgogne-Franche-Comté travaille depuis de nombreux mois à la mise en place d’une billettique régionale et la distribution digitale de titres de transport.

En effet, un nouveau canal de distribution est à disposition à travers l’application MOBIGO. Les voyageurs peuvent acquérir un M-Ticket leur permettant de voyager à bord des transports régionaux.

L’application Mobigo peut abriter plusieurs gammes tarifaires des réseaux urbains. Le M-

Ticket est ainsi un support de titre interopérable, permettant aux usagers de circuler du

réseau Tallis au réseau régional Mobigo sans couture, avec une seule application sur

smartphone. L’usager utilise l’application Mobigo pour acheter son titre de transport. La

validation s’effectue simplement en scannant avec l’application, le QR code à l’entrée du bus

Tallis ou du car Mobigo.

Le M-Ticket permet de maintenir l’intégration tarifaire en cours, l’usager pouvant circuler sur

le réseau Tallis ou Mobigo avec un titre Tallis dans le périmètre d’ECLA. Au-delà, un titre

transport régional Mobigo sera utilisable sur la même application.

Coût annuel du M-Ticket pour ECLA :

Calculateur d’itinéraire et tarifaire : 126€07/an HT - 151€28/an TTC (phase 1)

+ M-Ticket : 226€66/an HT - 271€99/an TTC (phase 2)

Total annuel : 352€73/an HT – 423€27/an TTC

Coût forfaitaire (Achat des stickers QR code - investissement) : 421€67 HT - 506€ TTC

Frais bancaires : Nb transactions * (frais autorisation + (frais interchange fixe + (montant

panier * pourcentage de frais)). Aucun frais de gestion billettique.

Reversement :

La répartition des ventes se fera à l’achat des titres. Le calcul de la compensation au titre de

l’intégration tarifaire se fera par le gestionnaire billettique à l’aide des validations de titres

Tallis pour les trajets réalisés dans les cars Mobigo. Le calcul de la compensation pour

l’intégration tarifaire est en cours.

Le 4 juillet 2019, ECLA avait délibéré en faveur de l’adhésion à la centrale d’achat MOBIGO qui comprenait la cotisation au calcul (phase 1). n° DCC-2019-090

Il est demandé au conseil de donner son accord à l’adhésion à la phase 2 du déploiement du M-Ticket et à la signature de la charte d’interopérabilité annexée à ce document.

Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 27 avril 2023

23Débat :

M. JANIER expose que la Région Bourgogne-Franche-Comté, les Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM) et les syndicats mixtes de la Région partagent l’ambition de développer l’usage des transports en commun et des services associés pour les déplacements intermodaux et multi réseaux. Cette ambition est portée et coordonnée par la Région au travers d’une démarche partenariale en faveur de l’intermodalité, avec les AOM.

Le service commun d’interopérabilité ambitionné repose sur une solution mutualisée permettant de minimiser les impacts sur les systèmes billettiques existants chez les AOM, tout en offrant aux voyageurs un accès facilité aux différents réseaux de transport. La volonté est de proposer un service commun au réseau de transport en Bourgogne-Franche- Comté avec le M-Ticket Mobigo.

Il précise que si ECLA n’adhère pas à ce M-Ticket, le voyageur sera dans l’obligation d’avoir des tickets différents pour chaque transport.

M. JANIER rappelle que le ticket coûte 1,30 euro sur ECLA, contre 1,50 euro sur Mobigo. Il a néanmoins été accepté de laisser le coût du transport à 1,30 euro contre une indemnisation de 20 centimes d’ECLA. Il précise que si ECLA ne rentre pas dans le système du M-Ticket cette année, il ne sera plus possible de signer une convention.

Décision :

Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après délibération, à l'unanimité,

- DECIDE l’adhésion au M-Ticket Régional la signature de la charte d’interopérabilité

- DESIGNE Monsieur Claude Janier comme représentant titulaire,

- AUTORISE M. le Président à signer tout document afférent éventuel,

- DIT que les crédits correspondant à cette adhésion sont prévus au budget annexe transport de 2023 et seront prévus sur les prochains budgets.

- AUTORISE M. le Président à signer tout document à intervenir

Dossier n°DCC-2023-071

Rapporteur : M. Claude BORCARD

OBJET : Vente d'un terrain en ZA Les Plaines II – Courlaoux à la SCI RIDRINE - 1 PJ

Exposé :

M. Richard GEOFFRAY, gérant de la société SCI RIDRINE, créée en mars 2023, a sollicité ECLA pour l’achat d’un terrain d’environ 2 500 m² en Zone d’Activités des Plaines II sur la commune de Courlaoux.

Cette acquisition permettra à la société SAS JURABOX (en cours de création par M. GEOFFRAY) de proposer un service de stockage / garde-meubles / archivage en libre- service sur le territoire. Cette activité sera déployée sous la franchise SELFSTOCK et prévoit

Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 27 avril 2023

24l’installation de 60 containers neufs de qualité maritime, correspondant à une centaine de box à louer. Les containers seront posés au sol sur un seul niveau (hauteur de 2m50 maximum) et aucune fondation ou affouillement n’est nécessaire. Seules les allées seront rendues carrossables, le reste de la parcelle sera traité pour permettre à l’eau de s’infiltrer normalement.

Pour information, M. GEOFFRAY était à la recherche d’un terrain depuis presque 2 ans. Faute d’offre pertinente, il s’est rapproché d’ECLA qui l’a, dans un premier temps, accompagné dans sa recherche. Face à l’impossibilité de trouver un terrain adapté sur le territoire, M. GEOFFRAY s’est porté candidat pour l’acquisition d’une parcelle située sur une des zones d’activités d’ECLA.

Suite à l’étude de son dossier de candidature, il est proposé de vendre à M. GEOFFRAY une parcelle d’environ 2 500 m², située sur la ZA des Plaines II, correspondant au découpage de la parcelle cadastrée 171 AC 112 selon le plan joint en annexe.

En adéquation avec les dernières ventes réalisées sur la zone, le prix de cession est fixé à 11 € HT/m².

Ce prix tient compte du coût de l’acquisition des terrains par la collectivité, de l’indemnité d’éviction, des frais de notaires et des travaux d’aménagement réalisés (déduction faites des subventions allouées ECLA Lons Agglomération dans le cadre de cette opération). Il est entendu que le montant des travaux de raccordement aux réseaux existants restera à la charge de l’acquéreur.

Pour rappel, cette parcelle avait préalablement été proposée à la vente à l’entreprise LEDOPLATRE par une délibération du conseil communautaire en date du 26 août 2021. L’entreprise nous ayant fait part de l’abandon de son projet par courrier le 18 mars 2022, la parcelle est donc de nouveau commercialisable.

Débat :

M. le Président précise que la possibilité d’indexer les coûts selon les évolutions des index nationaux est juridiquement étudiée, le prix de cession étant relativement faible par rapport à celui d’autres territoires.

Décision :

Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après délibération, à l'unanimité,

- EMET un avis favorable à l’implantation des entreprises SCI RIDRINE et SAS JURABOX sur la ZA Les Plaines II à Courlaoux,

- DECIDE la cession à la SCI RIDRINE, située 225 chemin de Champs Fleury 39570 PANNESSIERES et représentée par M. Richard GEOFFRAY (ou toute personne ou morale qui s’y substituerait), d’un terrain d’environ 2 500 m² à découper sur la parcelle 171 AC 112 selon le document d’arpentage à intervenir,

- FIXE le prix de vente du terrain à 11 € HT/m²,

- PRECISE que les frais d’établissement de l’acte notarié seront à la charge de l’acquéreur,

- PRECISE qu’à défaut d’un dépôt des documents d’urbanisme correspondant pour ce projet dans un délai de deux ans et d’une réception des travaux pour cette même construction

Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 27 avril 2023

25dans un délai de quatre ans après la date d’acquisition, ECLA pourra récupérer son bien au prix de vente initial,

- AUTORISE M. le Président à vendre lesdites parcelles aux charges et conditions susvisées et sous celles ordinaires et de droit, et en conséquence à signer l’acte authentique de vente à recevoir, ainsi que tout document se rapportant à cette affaire et à faire tout ce qui sera utile et nécessaire pour parvenir à la vente desdites parcelles

M. le Président rappelle les dates suivantes :

· Les Assises territoriales qui se tiendront le 1er juin

· Le prochain Conseil Communautaire qui se réunira le 29 juin.

La séance est levée à 19 h 45.

La secrétaire de séance, Le secrétaire de séance,

Jeanne BOTTAGISI Michel JUNIER

Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 27 avril 2023

26