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Document publié le Mardi 1 décembre 2020 par la commune de Labouheyre.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV+1er+décembre+2020)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Procès-Verbal du conseil municipal du 1er décembre 2020 1
VILLE DE LABOUHEYRE
CONSEIL MUNICIPAL
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE
du 1er décembre 2020
à 18h30 à la Salle Gilbert Ibarrart
L’an deux mille vingt, le premier du mois de décembre à dix-huit heures trente, le conseil municipal de la commune de Labouheyre, régulièrement convoqué le vingt-cinq du mois de novembre, se réunit à la Salle Gilbert Ibarrart, en raison de la Covid-19 et conformément à l’ordonnance et le décret en vigueur, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis PÉDEUBOY, Maire.
Etaient présents : Jean-Louis PÉDEUBOY, Philippe BASTIAT, Céline LAFORIE, Laurent LALANNE, Nadège GUILLOT, Jean MESPLÈDE, Virginie ABADIA (adjoints), Yves DUNOGUÈS, Céline LAFARGUE, Alain COCHET, Dominique LAMOUROUX, Jacques BERLON, Benoît HERVÉ, Anne-Marie RAMOS, Stéphanie ROBLES, Chuyi VANG, Steve SIMON, Séverine POLESELLO, Martine LAPASSOUSE, Michel IBARRART, Nadine SENTAURENS, Pierre PALARUS.
Absente excusée ayant donné pouvoir : Sonia HAMIDI à Virginie ABADIA.
Nombre de conseillers à l’ouverture de la séance :
- En exercice : 23
- Présents : 22
- Absente excusée ayant donné pouvoir : 1
- Voix exprimées : 23
Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 18h30.
Conformément à l’article L 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Philippe BASTIAT est désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance. Procès-Verbal du conseil municipal du 1er décembre 2020 2
L’ordre du jour de la séance, conforme à la convocation, appelait les questions suivantes :
SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2020
- Approbation du Procès-Verbal de la séance du 22 Septembre 2020
INSTITUTION ET VIE POLITIQUE
- Question n°1 : Compte-rendu des délégations du Conseil Municipal au Maire
FINANCES
- Question n°2 : Acceptation du versement par la Communauté de Communes Cœur Haute Lande des frais de fonctionnement des écoles
- Question n°3 : Budget Général : Décision modificative n°2
- Question n°4 : Régularisation d’amortissements antérieurs - décision modificative n° 3 - Question n°5 : Modification des durées d’amortissement des biens
- Question n°6 : Demande de subvention au titre de la DSIL-DETR 2020 (Dotation de Soutien à l’Investissement Local - Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) (Annule et remplace la délibération du 22 septembre 2020)
- Question n°7 : Conventionnement avec le SYDEC en vue de l’obtention des CEE (Certificats d’Economie d’Energie)
- Question n°8 : Convention de partenariat de la fondation Crédit Agricole d’Aquitaine pour la Maison Félix Arnaudin
RESSOURCES HUMAINES
- Question n°9 : Création d’un poste de rédacteur
- Question n°10 : Tableau des effectifs pour l’année 2021
- Question n°11 : Accueil de stagiaire – avec versement d’une gratification
- Question n° 12 : Régime indemnitaire : modification de l’enveloppe
- Question n° 13 : Suppression de la prime vélo
- Question n°14 : Recensement de la population 2021 – Création de six emplois temporaires d’agent recenseur
URBANISME
- Question n°15 : Plan Façades : Modalités d’attribution des subventions pour la période 2020-2026 - Question n°16 : Projet d’implantation du relai téléphonie mobile Orange - Labouheyre centre - Question n°17 : Classement de l’impasse du Trouilh dans le domaine public communal - Question n°18 : Convention d’adhésion au service Plan Communal de Sauvegarde (PCS) du CDG40 et mise à jour du PCS et du DICRIM et exercice d’appropriation des documents
- Question n°19 : Actualisation du référentiel de la voirie communale au 1er janvier 2021
COMMUNICATION
- Question n°20 : Validation du plan de communication
QUESTIONS DIVERSES
Une présentation sera faîte aux élus sur le droit à la formation. Procès-Verbal du conseil municipal du 1er décembre 2020 3
Monsieur le Maire indique en début de séance que des tests Covid sont réalisés pendant un mois à la Salle des Fêtes ; ce qui explique la délocalisation de la séance du Conseil Municipal à la Salle Gilbert Ibarrart.
La question numéro 14 portant sur la création de six emplois temporaires d’agent recenseur ne sera pas délibérée car le recensement de la population est reporté en 2022 en raison du contexte sanitaire actuel.
Monsieur le Maire adresse une pensée à Madame Anne Sylvestre, décédée le lundi 30 novembre 2020.
Le Procès-Verbal de la précédente séance du Conseil Municipal du 22 septembre 2020 est adopté à l’unanimité par les membres présents.
INSTITUTION ET VIE POLITIQUE
QUESTION N°1 : COMPTE-RENDU DES DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
Le Conseil Municipal,
VU l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant la délégation du Conseil Municipal à Monsieur le Maire,
VU la délibération n°M.20.06.01 en date du 16 juin 2020 confiant à Monsieur le Maire un certain nombre de délégations,
Il est demandé au Conseil Municipal de prendre acte des décisions suivantes :
Assurances :
▪ Décision en date du 03/08/2020 : acceptation de l’indemnisation de la SMACL d’un montant de
588,67 € dans le cadre de l’assurance « prestations statutaires ».
▪ Décision en date du 22/09/2020 : acceptation de l’indemnisation de la SMACL d’un montant de
981,12 € dans le cadre de l’assurance « prestations statutaires ».
▪ Décision en date du 09/11/2020 : acceptation de l’indemnisation de la SMACL d’un montant de
873,47 € dans le cadre de l’assurance « prestations statutaires ».
Funéraire :
▪ Décision en date du 3 novembre 2020 : acceptation de délivrance concession cimetière à Madame
Gisèle Loubère Claverie pour un montant de 103,80€.
▪ Décision en date du 3 novembre 2020 : acceptation de délivrance concession cimetière à Monsieur
et Madame Jacques et Annie Morel pour un montant de 205,20€.
FINANCES
QUESTION N°2 : ACCEPTATION DU VERSEMENT PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR HAUTE LANDE DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES
La présente délibération a donné lieu au débat suivant :
Monsieur le Maire indique que par souci de simplification, il a été convenu que le fonds de concours dû par la commune au titre du PLU(i) vienne en déduction du fonds de concours dû par la CCCHL au titre des écoles. Madame Martine Lapassouse intervient en disant que la somme globale est certes connue mais qu’il est important que la Communauté de Communes transmette un justificatif à la Mairie en détaillant le montant qui lui incombe, à savoir 12 850 € pour le PLUi-H. Procès-Verbal du conseil municipal du 1er décembre 2020 4
Monsieur le Maire indique qu’un récapitulatif a été fait et qu’un acte administratif sera réalisé, mentionnant ainsi les différents éléments.
A l’issue de ce débat, la délibération est portée aux voix.
Le Maire rappelle au Conseil municipal le travail mené par la Communauté de Communes dans le cadre de ses compétences scolaires et périscolaires.
La Communauté de Communes Cœur Haute Lande exerce désormais la compétence scolaire et périscolaire sur l’ensemble de son territoire. Cependant, le transfert des compétences a été progressif et les communes sont amenées à prendre en charge des frais incombant à la Communauté de Communes dans la mesure où : - les bâtiments scolaires sont majoritairement inclus dans un ensemble communal et leurs frais de fonctionnement ne peuvent être isolés des dépenses communales.
- des personnels communaux sont mis à disposition pour une partie de leur temps de travail pour l’exercice de compétences communautaires.
Le Maire indique qu’il est désormais possible d’établir le total des dépenses engagées par commune, pour le compte de la Communauté de Communes et qui s’établit de la manière suivante : (ce décompte ayant été établi de manière contradictoire entre la Communauté de Communes)
Le Conseil Municipal,
Vu la délibération de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande n°2017-01-50 du 11 janvier 2017 portant extension de la compétence optionnelle Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire à l’ensemble du territoire,
Vu la délibération de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande n°2017-03-91 du 9 mars 2017 portant extension de la compétence facultative Enfance-Jeunesse à l’ensemble du territoire,
Vu la délibération de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande n°2020-11-01 du 26 novembre 2020 arrêtant les montants pris en charge par la Communauté de Communes pour les frais scolaires engagés par la Commune de Labouheyre en 2020,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
D E C I D E
▪ DE VALIDER le montant des frais engagés pour le compte de la Communauté de Communes indiqué ci-dessus et la perception desdites sommes.
▪ DE DONNER pouvoir au Maire pour mettre en œuvre cette décision.
Vote :
22 présents
1 pouvoir
Pour : 23
Contre : 0
Abstention : 0
Adopté à l’unanimité
COMMUNE FRAIS INDISSOCIABLES MISES A DISPOSITION TOTAL GENERAL
92 149,47 € 0 0 92 149,47 € Procès-Verbal du conseil municipal du 1er décembre 2020 5
QUESTION N°3 : BUDGET GENERAL : DECISION MODIFICATIVE N°2
Le Conseil Municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la délibération municipale n° 20-02.06-5 du 21 février 2020 relative au vote du budget primitif de la Commune pour l’exercice 2020,
VU la délibération municipale n° 20.09.04 du 22 septembre 2020 relative à la clôture du budget annexe lotissement du Barrail,
CONSIDERANT la nécessité de procéder aux modifications telles que décrites ci-après, pour faire face aux opérations financières et comptables de fin d’année du budget communal,
Après avoir entendu l'exposé de Madame Virginie Abadia, Adjointe au Maire en charge de la coordination des moyens généraux,
Après en avoir délibéré,
D E C I D E
▪ D’ADOPTER la décision modificative suivante :
1. Travaux en Régie
Certains travaux ont été exécutés par le personnel communal dans le cadre de « travaux en régie ». Ils ont contribué à la valorisation du patrimoine communal, il convient donc de basculer leur charge financière de la section de fonctionnement à la section d’investissement par opérations d’ordre.
Le montant total des travaux réalisés en régie s’élève à :
• Aménagement Réhabilitation de 2 bureaux + accessibilité à la Mairie 4 768,44 € • Mise aux normes électricité divers bâtiments associatifs pour 3 414,66 € • Assainissement gite la Garluche + Salle des écuries pour 2 331,76 €
• Aménagement toilette PMR aux vestiaires Stade Dubès pour 5 346,36 € • Aménagement Rond-Point + Rue Emile Vignes pour 7 402,22 € Procès-Verbal du conseil municipal du 1er décembre 2020 6
2. Réajustement des sections de fonctionnement et d’investissement
Chap. Article Libellés Dépenses Recettes
042 - Opération d'ordre de transfert entre section
722 Immobilisations corporelles 23 266,00 €
023 - Virement à la section d'investissement 23 266,00 €
23 266,00 € 23 266,00 €
Op Article Libellés Dépenses Recettes
040 - Opération d'ordre de transfert entre section
21311 Construction 4 769,00 €
21318 Autres batiments publics 3 415,00 €
21532 Reseaux assainissement 2 332,00 €
2135 Aménagement constructions 5 347,00 €
2128 Autres aménagements de terrains 7 403,00 €
021 - Virement de la section de fonctionnement 23 266,00 €
23 266,00 € 23 266,00 €
TOTAL
TOTAL
SECTION DE FONCTIONNEMENT
SECTION d'INVESTISSEMENT
65 - Autres Charges de gestion courantes
657363 Subv, fonctionnement à caractère administratif Virement au budget lot du barrail 0,38 €
6574 Subvention fonctionnement personnes privés 17 499,62 €
67 - Charges exceptionnelles
6745 Subventions aux personnes droits privés 17 500,00 € -
- € - €
06-801 TRAVAUX ET AMENAGEMENT DE VOIRIE
2312 Agencements et aménagements de terrains 3 900,00 €
06-802 : AIRE DE COVOITURAGE
2315 Installation matériel technique 3 900,00 € -
10-005 : AMENAGEMENT FONTAINE SAINT JACQUES
2312 Agence et aménagement de terrain 22 000,00 €
11-002 : MAISON DES SERVICES
2135 Installations générales 14 300,00 €
12-001 : PARC INFORMATIQUE
2183 Matériel informatique 600,00 €
96-202 : Batiments et Equipements Sportifs- stades
2135 Aménagement constructions 4 740,00 €
10-001 Stade Municipal Grande Lande
2312 Construction 41 640,00 € -
- € - € TOTAL
TOTAL
SECTION d'INVESTISSEMENT
SECTION DE FONCTIONNEMENT Procès-Verbal du conseil municipal du 1er décembre 2020 7
3. Lotissement du Barrail
En séance du Conseil Municipal en date du 22 septembre 2020, il a été validé la clôture du budget lotissement du Barrail. La clôture de compte TVA auprès du SIE laisse apparaitre une différence de 0,38 € qu’il faut régulariser.
Article Dépenses Recettes
65888 Autres charges de gestion courante 1,00 €
774 Subvention exceptionnelle 1,00 €
Vote :
22 présents
1 pouvoir
Pour : 23
Contre : 0
Abstention : 0
Adopté à l’unanimité
QUESTION N°4 : REGULARISATION D’AMORTISSEMENTS ANTERIEURS - DECISION MODIFICATIVE N° 3
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que la correction d'erreurs sur exercice antérieur doit être neutre sur le résultat de l'exercice,
CONSIDERANT que le comptable a identifié des immobilisations pour lesquelles les amortissements auraient dû être constatés les années antérieures.
CONSIDERANT le tableau ci-dessous pour effectuer le rattrapage
Article 2041411 - Subvention Equipement
SIAT Reprise actif 943,14 € 1 an 943,14
Article 2041512 - Subvention Equipement
SYDEC Cable en défaut rue guillaumatte 514,35 € 1 an 514,35
SYDEC Poteau ave Gde Lande devant Archambeau 1 068,86 € 1 an 1068,86
SYDEC Réseau DP 2 168,66 € 1 an 2168,66
Article 21532 - Réseaux Assainissement
REAL Raccordemant eau usées 5 500,00 € 15 ans 366,67
REAL Création regard de visite - rue des chenes
REAL Extension EU Lac de peyre
Lot des Vignottes Intégration des réseaux lot des Vignottes 12 054,00 € 15 ans 803,60
Lot du Guit Intégration des réseaux lot du Guit 69 206,25 € 15 ans 4613,75
Article 21531 - Réseaux Eau
REAL Renforcement réseau AEP Lac de Peyre 3 667,00 € 1 an 3667,00
REAL Postede relevage Grande Lande 1 189,18 € 1 an 1189,18
REAL Poste de relevage Lucette Moreau 2 414,65 € 1 an 2414,65
REAL Poste de relevage PSGR 4 352,52 € 1 an 4352,52
REAL Refection forage Stade Grande Lande 18 065,70 € 15 ans 1204,38
REAL Forage Parc de la salle des Fêtes 2 934,00 € 1 an 2934,00
Lot des Vignottes Intégration des réseaux eau 9 822,00 € 15 ans 654,80
Lot du Guit Intégration des réseaux eau 61 112,55 € 15 ans 4074,17
Objet Tiers Art Amortis s ement 2020 Montant Durée Amortis s ement
2181,00 32 715,00 € 15 ans Procès-Verbal du conseil municipal du 1er décembre 2020 8
Après avoir entendu l'exposé de Madame Virginie Abadia, Adjointe au Maire en charge de la coordination des moyens généraux,
Après en avoir délibéré,
D E C I D E
▪ D’ADOPTER les décisions modificatives suivantes :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Chap. Article Libellés Dépenses Recettes
6811 Dotation aux amortissements des immobilisations 33 153,00 €
023 - Virement à la section d'investissement - 33 153,00 €
TOTAL - € - €
SECTION d'INVESTISSEMENT
Op Article Libellés Dépenses Recettes
040 - Opérations d'ordre de transfert entres section
28041411 Amortissement de biens 944,00 €
28041512 Amortissement bâtiment installation 3 752,00 €
281531 Amortissement réseaux assainissement 20 491,00 €
281532 Amortissement réseaux adduction d'eau 7 966,00 €
021 - Virement de la section de fonction fonctionnement - 33 153,00 €
TOTAL - € - €
Vote :
22 présents
1 pouvoir
Pour : 23
Contre : 0
Abstention : 0
Adopté à l’unanimité
QUESTION N°5 : MODIFICATION DES DUREES D’AMORTISSEMENT DES BIENS
La présente délibération a donné lieu au débat suivant :
Monsieur Michel Ibarrart souhaite connaître le nombre de biens d’infrastructure d’intérêt national à Labouheyre.
Madame Corinne Hottin, avec l’accord de Monsieur le Maire, indique qu’il n’y en a pas.
A l’issue de ce débat, la délibération est portée aux voix.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° M.14.10.02 du 10 octobre 2014 précisant les durées d’amortissement des subventions d’équipements, Procès-Verbal du conseil municipal du 1er décembre 2020 9
Après avoir entendu l'exposé de Madame Virginie Abadia, Adjointe au Maire en charge de la coordination des moyens généraux,
Après en avoir délibéré,
D E C I D E
▪ DE FIXER le montant des biens dits de faible valeur à 5000 €.
▪ D’AUTORISER à sortir de l’actif les biens dits de faible valeur après qu’il ait été procédé à leur amortissement.
▪ DE PRECISER que la méthode d’amortissement retenue est la méthode linéaire.
▪ DE FIXER la durée d’amortissement pour chacune des catégories de biens, comme indiqué dans le
tableau susmentionné.
o Biens de faible valeur < à 5000 € : 1 an
o Biens mobiliers, matériels ou études : 5 ans
o Biens immobiliers ou installations : 15 ans
o Biens d’infrastructures d’intérêt national : 30 ans
▪ DE PRECISER que ces durées d’amortissement s’appliqueront aux subventions d’équipement versées à compter de ce jour.
Vote :
22 présents
1 pouvoir
Pour : 23
Contre : 0
Abstention : 0
Adopté à l’unanimité
QUESTION N°6 : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DSIL-DETR 2020 (DOTATION DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT LOCAL - DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX) (ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION DU 22 SEPTEMBRE 2020)
La présente délibération a donné lieu au débat suivant :
Madame Martine Lapassouse souhaite connaître la date de réalisation des travaux et s’ils sont inscrits au budget de 2020.
Madame Virginie Abadia précise que les frais sont déjà engagés et inscrits au budget de 2020. Le chauffe-eau a été commandé.
A l’issue de ce débat, la délibération est portée aux voix.
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que le Conseil Municipal a émis un avis de principe favorable au dépôt de dossiers de subvention au titre de la DSIL par délibération en date du 22 septembre 2020,
CONSIDERANT l’ajustement du plan de financement au vu des devis, Procès-Verbal du conseil municipal du 1er décembre 2020 10
Après avoir entendu l'exposé de Madame Virginie Abadia, Adjointe au Maire en charge de la coordination des moyens généraux,
Après en avoir délibéré,
D E C I D E
▪ DE VALIDER le plan de financement :
Coût de l’opération HT 15 857 €
Subvention de l’Etat DSIL-DETR escompté (40 %) 6 342 €
Fonds propres de la commune (60%) 9 515 €
▪ DE SOLLICITER des subventions de l’Etat pour ce projet au titre de la DSIL-DETR.
▪ D’AUTORISER le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Vote :
22 présents
1 pouvoir
Pour : 23
Contre : 0
Abstention : 0
Adopté à l’unanimité
QUESTION N°7 : CONVENTIONNEMENT AVEC LE SYDEC EN VUE DE L’OBTENTION DES CEE (CERTIFICATS D’ECONOMIE D’ENERGIE)
La présente délibération a donné lieu au débat suivant :
Madame Céline Laforie demande si l’obtention d’un certificat d’économie d’énergie est obligatoire dans le cadre d’un projet de construction.
Madame Corinne Hottin, avec l’accord de Monsieur le Maire, précise que les CCE ne sont pas automatiques. Une demande doit être formulée. La constitution de ce type de dossier est complexe, c’est pour cette raison qu’il est proposé de faire appel aux services du SYDEC. En amont des travaux, le SYDEC indiquera si la solution proposée ouvrira droit ou pas au Certificat d’Economie d’Energie.
A l’issue de ce débat, la délibération est portée aux voix.
Le Conseil Municipal,
VU la loi Grenelle II du 12 juillet 2010,
VU la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV),
VU la loi « ELAN » n° 2018-1021 du 23 novembre 2018,
VU l’article L5212-16 du code général des collectivités territoriales relatif aux syndicats à la carte,
VU le Code de l’énergie,
VU le décret « tertiaire » n°2019-771 du 23 juillet 2019, Procès-Verbal du conseil municipal du 1er décembre 2020 11
VU les statuts du Syndicat Départemental d’Equipement des Communes des Landes (SYDEC) modifiés par arrêté préfectoral en date du 20/02/2018,
VU le dispositif des Certificats d’Economies d’Energie (CEE),
CONSIDERANT l’enjeu que représentent aujourd’hui l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables, le SYDEC souhaite encourager et soutenir ses communes adhérentes dans la mise en œuvre d’une politique de bonne gestion énergétique.
CONSIDERANT la gratuité d’adhésion à la convention, permettant à la commune de valoriser financièrement certains de ses travaux d’économie d’énergie grâce au dispositif des Certificats d’Economie d’Energie
Après avoir entendu l'exposé de Madame Virginie Abadia, Adjointe au Maire en charge de la coordination des moyens généraux,
Après en avoir délibéré,
D E C I D E
▪ D’ADHERER aux prestations de services du SYDEC à partir du 1er décembre 2020 pour une durée minimale de cinq ans pouvant se prolonger concomitamment avec l’existence du dispositif des CEE.
▪ DE DONNER pouvoir à Monsieur le Maire pour la signature de la convention d’adhésion.
Vote :
22 présents
1 pouvoir
Pour : 23
Contre : 0
Abstention : 0
Adopté à l’unanimité
QUESTION N°8 : CONVENTION DE PARTENARIAT DE LA FONDATION CREDIT AGRICOLE D’AQUITAINE POUR LA MAISON FELIX ARNAUDIN
La présente délibération a donné lieu au débat suivant :
Monsieur Alain Cochet précise qu’il y a une erreur sur les totaux.
Madame Virginie Abadia vérifie et affirme qu’il y a effectivement une erreur de calcul. Madame Corinne Hottin, avec l’accord de Monsieur le Maire, indique que le coût de l’opération HT est correct. L’information inexacte concerne le fonds propre de la commune (22 000€ et non pas 27 000€).
Madame Céline Laforie souhaite remercier les services qui ont travaillé sur ce dossier et ont été persuasifs pour l’obtention de ces 10 000 €.
A l’issue de ce débat, la délibération est portée aux voix.
Le Conseil Municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-29 et L2311-7,
CONSIDERANT la commémoration du centenaire de la mort de Félix Arnaudin, qui aura lieu en décembre 2021, Procès-Verbal du conseil municipal du 1er décembre 2020 12
CONSIEDRANT le souhait de la commune de mettre à l’honneur l’histoire de ce Bouyheyrot, en valorisant sa
maison natale et en présentant un projet artistique sur l’univers de la photographie,
CONSIDERANT l’intérêt de poursuivre les travaux de valorisation de ce patrimoine communal,
CONSIDERANT qu'un partenariat avec la Fondation du Patrimoine du Crédit Agricole Aquitaine et la Fondation Nationale du Crédit Agricole, est indispensable pour lancer cette campagne de mécénat, et qu’il il convient de signer une convention à cet effet,
CONSIDERANT le montant estimatif des travaux à 53 300 € HT,
Après avoir entendu l'exposé de Madame Virginie Abadia, Adjointe au Maire en charge de la coordination des moyens généraux,
Après en avoir délibéré,
D E C I D E
▪ D’APPROUVER le plan de financement suivant :
Coût de l’opération HT 53 300 €
Subvention de l’Etat DETR (40%) 21 300 €
Fondation de France Crédit agricole Aquitaine 9,38% 5 000 €
Fondation Nationale Crédit Agricole Pays de France (9,38%) 5 000 €
Fond propre de la commune 22 000 €
▪ DE SOLLICITER une aide de la Fondation de Crédit Agricole Aquitaine pour un montant de 5000 €.
▪ DE SOLLICITER une aide de la Fondation Nationale Crédit Agricole Pays de France pour un montant
de 5 000 €.
▪ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Vote :
22 présents
1 pouvoir
Pour : 23
Contre : 0
Abstention : 0
Adopté à l’unanimité
RESSOURCES HUMAINES
QUESTION N°9 : CREATION D’UN POSTE DE REDACTEUR
Aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de prévoir le remplacement de l’agent responsable de comptabilité qui va faire valoir ses droits à la retraite au cours de l’année 2021. Après une Procès-Verbal du conseil municipal du 1er décembre 2020 13
procédure normale de recrutement, Monsieur le Maire a sélectionné les candidats. Il convient cependant de créer le poste correspondant.
Le Conseil Municipal,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
D E C I D E
▪ DE CREER à compter du 1er janvier 2021 le poste permanent dont les caractéristiques sont les suivantes :
o Un poste de rédacteur
➢ Catégorie : B
➢ Filière : Administrative
➢ Cadre d’emploi : Rédacteur
➢ Grade : rédacteur
- Le responsable de ce poste de travail sera astreint à une durée hebdomadaire de 35 heures. - Il sera chargé des fonctions de gestionnaire financier.
- La rémunération et la durée de carrière de cet agent seront celles fixées par la réglementation en
vigueur pour le cadre d’emplois concerné.
- Monsieur le Maire est chargé de recruter le responsable de ce poste.
• Les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
• Le régime indemnitaire instauré par délibération n°M181217 du 14 décembre 2018 est applicable.
Vote :
22 présents
1 pouvoir
Pour : 23
Contre : 0
Abstention : 0
Adopté à l’unanimité
QUESTION N°10 : TABLEAU DES EFFECTIFS POUR L’ANNEE 2021
La présente délibération a donné lieu au débat suivant :
Madame Dominique Lamouroux demande des explications sur les données surlignées en rouge. Monsieur le Maire indique que ce sont des agents qui pourraient avancer en grade.
A l’issue de ce débat, la délibération est portée aux voix.
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale, Procès-Verbal du conseil municipal du 1er décembre 2020 14
VU les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris
pour l’application de l’article 4 de la loi précitée,
VU le tableau des effectifs 2020,
CONSIDERANT la nécessité de prévoir les effectifs de la commune pour 2021,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
D E C I D E
▪ DE FIXER le tableau des effectifs du personnel communal pour l’année 2021, comme suit :
AGENTS TITULAIRES
GRADE
Durée Postes ouverts Postes pourvus Postes vacants
hebdo 01/01/2021 01/01/2021 01/01/2021
FILIÈRE ADMINISTRATIVE
Attaché principal - 35 h 1 1 -
Rédacteur ppal 1° classe 35 h 2 2 -
Rédacteur 35 h 2 2
Adjoint adm. ppal 1ere classe 35 h 2 1 1
Adjoint adm. ppal 2° classe 35 h 1 1
Adjoint administratif territorial 35 h 2 2
FILIÈRE ANIMATION
Adjoint animation ppal 1ère classe 35 h 1 1 -
FILIÈRE SPORTIVE
Opérateur APS principal APS 1 1 -
FILIÈRE SÉCURITÉ
Brigadier-chef principal 35 h 1 1 -
FILIÈRE CULTURELLE
Assistant de conservation du
patrimoine 35 h 1 1
FILIÈRE TECHNIQUE
Technicien principal 1° classe 35 h 1 1
Technicien principal 2° classe 35 h 1 1
Technicien 35 h 1 1 -
Agent maîtrise principal 35 h 1 1
Agent maîtrise 35 h 1 1 -
Adjoint technique ppal 1° classe 35 h 6 4 2
Adjoint technique ppal 1° classe 33h 1 1
Adjoint technique ppal 2° classe 35h 3 3 Procès-Verbal du conseil municipal du 1er décembre 2020 15
Adjoint technique ppal 2° classe 20 h 1 1 -
Adjoint technique ppal 2° classe 33 h 3 0 3
Adjoint technique territorial 35h 2 2
Adjoint technique territorial 18h 1 1
Adjoint technique territorial 33 h 4 4 -
TOTAL AGENTS TITULAIRES 40 33 7
AGENTS NON TITULAIRES
GRADE
Durée Postes ouverts Postes pourvus Postes vacants
hebdo 01/01/2021 01/01/2021 01/01/2021
FILIÈRE ADMINISTRATIVE
Adjoint administratif territorial 35 h (a) 0 0
FILIERE ANIMATION
Adjoint territorial d'animation 35 h (a) 3 - 3
FILIÈRE TECHNIQUE
Adjoint technique territorial
(S techniques) 35 h (a) 3 3 Adjoint technique territorial
CEP 33 h (a) 2 2
FILIERE SPORTIVE
E.T.A.P.S. 35 h (a) 3 - 3
TOTAL AGENTS NON TITULAIRES 11 0 11
Vote :
22 présents
1 pouvoir
Pour : 23
Contre : 0
Abstention : 0
Adopté à l’unanimité
QUESTION N°11 : ACCUEIL DE STAGIAIRE – AVEC VERSEMENT D’UNE GRATIFICATION
La présente délibération a donné lieu au débat suivant :
Monsieur le Maire indique que cette délibération concerne notamment l’accueil d’une stagiaire pour la Maison de la Photographie des Landes. Elle nous a été proposée par Madame Lydie Palaric. Madame Martine Lapassouse signale qu’elle ne connait pas Madame Lydie Palaric. Monsieur le Maire déclare qu’il s’agit de la Directrice artistique de la Maison de la photographie des Landes, qui remplace Monsieur Frédéric Desmesure.
Madame Céline Laforie précise que ce poste a été annoncé en conseil municipal. Un article a d’ailleurs été fait dans le « Labouheyre Infos ».
Madame Martine Lapassouse demande si elle travaille uniquement sur la commune. Procès-Verbal du conseil municipal du 1er décembre 2020 16
Monsieur le Maire répond qu’il s’agit d’une intervenante extérieure et qu’elle n’est pas rémunérée à temps plein.
A l’issue de ce débat, la délibération est portée aux voix.
Le Conseil Municipal,
VU le Code de l’éducation – art L124-18 et D124-6,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale,
VU la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, articles 24 à 29,
VU la loi n°2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires,
VU la circulaire du 23 juillet 2009 relative aux modalités d’accueil des étudiants de l’enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de l’Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial,
VU la circulaire du 4 novembre 2009 relative aux modalités d’accueil des étudiants de l’Enseignement supérieur en stage dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne présentant pas de caractère industriel et commercial,
CONSIDERANT que les élèves de l'enseignement supérieur peuvent être accueillis au sein de la collectivité pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation,
CONSIDERANT que le versement d’une gratification minimale à un stagiaire de l’enseignement supérieur est obligatoire lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs ou si au cours d’une même année scolaire ou universitaire, le stage se déroule sur une période de deux mois, consécutifs ou non,
CONSIDERANT que cette contrepartie financière prend la forme d’une gratification dont le montant forfaitaire, accordée en contrepartie de services effectivement rendus à la collectivité, est déterminée par le montant applicable des textes en vigueur,
CONSIDERANT le montant de la gratification fixé à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale soit 3,90 € de l’heure,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
D E C I D E
▪ D’INSTITUER le versement d’une gratification des stagiaires de l’enseignement supérieur accueillis dans la collectivité selon les conditions prévues ci-dessus.
▪ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les conventions à intervenir.
Vote :
22 présents
1 pouvoir
Pour : 23
Contre : 0
Abstention : 0
Adopté à l’unanimité Procès-Verbal du conseil municipal du 1er décembre 2020 17
QUESTION N° 12 : REGIME INDEMNITAIRE : MODIFICATION DE L’ENVELOPPE La présente délibération a donné lieu au débat suivant :
Madame Martine Lapassouse signale une augmentation de 50% entre la délibération de 2018 et celle d’aujourd’hui. Le montant annuel maximal était de 20 000 € et celui qui est proposé actuellement s’élève à 30 000 €. Elle se demande « Pourquoi valoriser ce poste et pas l’ensemble des emplois » ? Madame Martine Lapassouse est également en désaccord sur un autre point : « l’expertise apportée dans le cadre de la gestion du CCAS ». Il lui semble que cela ne mérite pas une augmentation au regard du travail réalisé dans le cadre du CCAS. Elle ajoute que ce montant étant un maximum, elle souhaite savoir si l’arrêté individuel pris par le Maire sera consultable.
Monsieur le Maire répond que si les collectivités souhaitent pouvoir bénéficier d’un personnel compétent et rester attractives, elles doivent se rapprocher quelque peu des salaires du privé, que par ailleurs un travail important est fait dans le cadre du CCAS, notamment la gestion du budget.
Madame Martine Lapassouse souhaite connaître le montant de l’enveloppe que va percevoir l’agent concerné. Monsieur le Maire indique qu’il ne connait pas encore le montant, c’est pour cette raison que l’enveloppe a été augmentée.
Monsieur Michel Ibarrart intervient en disant que cette indemnité va se situer entre 1600 € et 2500€. Monsieur le Maire signale que c’est une évidence mais qu’il s’agit d’une « fourchette ».
Madame Martine Lapassouse ne comprend pas cette façon de rémunérer, puisque ces primes ne comptent pas pour la retraite.
Monsieur le Maire lui explique que c’est le principe de la fonction publique territoriale. Le CIA est une part variable.
Monsieur Pierre Palarus rejoint l’avis de Madame Martine Lapassouse en disant également que l’augmentation est importante.
Madame Dominique Lamouroux souhaite connaitre la signification de IFSE. Monsieur le Maire lui explique qu’il s’agit de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise.
A l’issue de ce débat, la délibération est portée aux voix.
Le Conseil Municipal,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l’article 88,
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,
VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d’Etat,
VU le décret n°2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique d’Etat,
VU les arrêtés interministériels du 20 mai 2014, du 19 mars 2015, du 3 juin 2015, du 29 juin 2015, du 15 décembre 2015, du 17 décembre 2015, du 18 décembre 2015, du 22 décembre 2015, du 27 décembre 2016, du 30 décembre 2016, du 16 juin 2017 et du 7 décembre 2017, Procès-Verbal du conseil municipal du 1er décembre 2020 18
VU la circulaire ministérielle du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre de ce nouveau régime indemnitaire dans la Fonction Publique d’Etat,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 14 décembre 2018 relative à la mise en place de l’Indemnité Spécifique de Service,
CONSIDERANT que le RIFSEEP se décompose de la manière suivante :
o une Indemnité liée aux Fonctions, aux Sujétions et à l’Expertise (IFSE) : c’est une indemnité
fixe définie via l’appartenance à un groupe de fonctions
o un Complément Indemnitaire Annuel tenant compte de l’engagement professionnel et de la
manière de servir (CIA) : c’est une indemnité variable (qui peut être nulle) définie en fonction
de l’entretien annuel d’évaluation professionnelle,
CONSIDERANT les montants annuels maxima prévus par les textes,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
D E C I D E
▪ DE REVALORISER le montant maximal de l’indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) pour le groupe A1 afin de tenir compte de l’expertise apportée dans le cadre de la gestion du CCAS comme suit :
Pour les agents de catégorie A
Groupe de fonctions Postes
IFSE
Montant maximal annuel
(mensuel)
CIA
Montant maximal
annuel
A1 Directeur Général
des Services
30 000€ (2500€) 350€
▪ DE DIRE que la présente délibération prend effet à compter du 1er décembre 2020.
▪ D’AUTORISER Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de la prime dans le respect des principes définis ci-dessus.
▪ DE PREVOIR les crédits nécessaires au budget pour le paiement de ces primes.
Vote :
22 présents
1 pouvoir
Pour : 23
Contre : 0
Abstention : 0
Adopté à l’unanimité Procès-Verbal du conseil municipal du 1er décembre 2020 19
QUESTION N° 13 : SUPPRESSION DE LA PRIME VELO
Abrogation de la délibération n° m19.08.13 du 30 aout 2019 portant attribution d’une indemnité kilométrique vélo aux agents.
La présente délibération a donné lieu au débat suivant :
Madame Virginie Abadia précise que cette prime vélo n’est plus légale au niveau national et qu’elle est très contraignante à mettre en place. Les chefs de service devaient pointer tous les jours si l’agent se rendait bien à vélo au travail. Il fallait atteindre un minimum de kilomètres pour que l’agent en bénéficie. Par ailleurs, il est à noter le maintien de la prime pour l’achat d’un vélo.
Madame Virginie Abadia insiste sur le fait que cette prime n’est plus règlementaire.
Madame Céline Lafargue regrette la non reconduction de cette mesure, sachant que la commune est impliquée dans la démarche Cittaslow.
Madame Virginie Abadia ajoute que cette démarche concerne trois agents et que l’enveloppe maximale par agent est de 200 euros par an.
Madame Céline Lafargue demande s’il est possible de mettre en place un engagement moral afin de faciliter le travail de pointage. La suppression de cette prime vélo va à l’encontre de la démarche Cittaslow (développement des voies vertes, des pistes cyclables, etc).
Madame Virginie Abadia ajoute que cette prime n’est plus règlementaire mais qu’il est possible de travailler sur une autre alternative.
Monsieur Alain Cochet demande s’il est possible de maintenir ce dispositif pendant un an.
Madame Virginie Abadia répond que la délibération qui avait été prise ne peut pas être mise en place.
Monsieur Philippe Bastiat précise que dans le cadre de Cittaslow une analyse de l’existant est en cours. Des propositions vont avoir lieu et la société civile pourra s’exprimer.
Madame Céline Laforie demande que le vote soit acté, mais qu’une réflexion soit menée dans un avenir proche dans le cadre des commissions.
Monsieur le Maire prend acte de cette demande.
A l’issue de ce débat, la délibération est portée aux voix.
Le Conseil Municipal,
VU la délibération n°M19.08.13 du 30 Août 2019 portant attribution d’une indemnité kilométrique vélo aux agents,
CONSIDERANT le dispositif de l’indemnité kilométrique vélo n’est pas officiellement étendu au secteur public,
Après avoir entendu l'exposé de Madame Virginie Abadia, Adjointe au Maire en charge de la coordination des moyens généraux,
Après en avoir délibéré,
D E C I D E Procès-Verbal du conseil municipal du 1er décembre 2020 20
▪ D’ABROGER à compter du 1er janvier 2021 la délibération n°M19.08.13 portant attribution d’une indemnité kilométrique vélo aux agents de la commune.
Vote :
22 présents
1 pouvoir
Pour : 17
Contre : 2 (Michel Ibarrart, Pierre Palarus)
Abstentions : 4 (Alain Cochet, Céline Lafargue, Martine Lapassouse, et Nadine Sentaurens) Adopté à la majorité
QUESTION N°14 : RECENSEMENT DE LA POPULATION 2021 – CREATION DE SIX EMPLOIS TEMPORAIRES D’AGENT RECENSEUR
Le recensement de la population est reporté en 2022 en raison de la crise sanitaire actuelle.
URBANISME
QUESTION N°15 : PLAN FAÇADES : MODALITES D’ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS POUR LA PERIODE 2020- 2026
La présente délibération a donné lieu au débat suivant :
Monsieur Alain Cochet souhaite savoir si les demandes formulées dépassent le budget accordé. Monsieur Jean Mesplède indique que ce n’est pas le cas. Le budget est de 20 000 euros par an.
Madame Martine Lapassouse demande que soit communiqué en fin d’année le montant des sommes allouées. Monsieur le Maire répond favorablement. Un bilan sera fait une fois par an.
Monsieur Michel Ibarrart demande que les quatre façades soient prises en compte lors de la rénovation. Monsieur Jean Mesplède répond que cela a été demandé et que le CAUE s’y est opposé.
A l’issue de ce débat, la délibération est portée aux voix.
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Urbanisme,
VU la convention de mission d’accompagnement du maître d’ouvrage n°13/2020 signée avec le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement des Landes (CAUE 40) le 07 octobre 2020,
CONSIDERANT que le PLAN FACADES, engagé depuis 2013 en partenariat avec le PACT-HD des Landes devenu
SOLIHA, et poursuivi depuis 2018 avec le CAUE 40, présente un réel succès et contribue à mettre en valeur le
patrimoine bâti de la commune,
CONSIDERANT qu’il convient de mettre à jour le règlement au regard de la nouvelle convention signée,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Jean Mesplède, Adjoint au Maire délégué à l’aménagement du territoire
Après en avoir délibéré, Procès-Verbal du conseil municipal du 1er décembre 2020 21
D E C I D E
▪ D’APPROUVER le règlement du PLAN FACADES mis à jour.
▪ DE DONNER délégation à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à l’attribution des subventions liées à cette opération pendant toute la durée du mandat.
Cf Annexe 1
Vote :
22 présents
1 pouvoir
Pour : 23
Contre : 0
Abstention : 0
Adopté à l’unanimité
QUESTION N°16 : PROJET D’IMPLANTATION DU RELAIS TELEPHONIE MOBILE ORANGE - LABOUHEYRE CENTRE
La présente délibération a donné lieu au débat suivant :
Madame Martine Lapassouse demande si les riverains ont été consultés dans le cadre de ce projet d’installation du relais de téléphonie orange.
Monsieur Jean Mesplède indique qu’il n’y a pas eu de consultation mais que cette implantation est règlementée. Il insiste sur le fait que l’antenne posée est un monotube et que cela est plus discret que le système déjà existant sur la commune.
Monsieur Michel Ibarrart demande si un permis de construire sera déposé. Monsieur Jean Mesplède répond par l’affirmative.
Monsieur Michel Ibarrart ajoute que les habitants pourront ainsi se manifester.
A l’issue de ce débat, la délibération est portée aux voix.
Le Conseil Municipal,
CONSIDERANT que, dans le cadre de son activité d'opérateur de communications électroniques, la Société
Orange doit procéder, pour l'exploitation de ses réseaux, à l'implantation d'Equipements Techniques,
CONSIDERANT que la Société ORANGE s’est rapprochée de la commune afin de définir un terrain pouvant
accueillir cette installation et qu’il a été convenu que soient mis à la disposition les emplacements d’une
surface de 485 m² prélevés sur la parcelle cadastrée Section H n°3006, située Lieu-dit « La Gare », d’une
superficie globale de 8 064 m², classée en zone Ue du Plan Local d’Urbanisme de la commune,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Jean Mesplède, Adjoint au Maire délégué à l’aménagement du territoire
Après en avoir délibéré,
D E C I D E
▪ D’AUTORISER la Société ORANGE à installer ses équipements sur les emplacements d’une surface de 485 m², prélevés sur la parcelle cadastrée Section H n°3006, située Lieu-dit « La Gare », d’une superficie globale de 8 064 m². Procès-Verbal du conseil municipal du 1er décembre 2020 22
▪ DE DONNER POUVOIR à Monsieur le Maire pour conclure le bail pour une durée initiale de 12 ans (renouvelable de plein droit par périodes successives de 6 ans) ainsi que tout avenant audit bail et les pièces nécessaires au dossier.
▪ D’ACCEPTER le loyer annuel fixé à 2 000,00 € nets toutes charges incluses, et révisable selon les conditions énumérées à « l’article XV - LOYER » du bail.
▪ D’AUTORISER la Société ORANGE à effectuer les travaux nécessaires, à ses frais, pour l’implantation de ses équipements, après que Monsieur le Maire ait délivré les autorisations d’occupation du sol nécessaires.
▪ D’AUTORISER la Société ORANGE à effectuer toutes les démarches nécessaires pour raccorder ses équipements techniques en énergie.
▪ D’INSCRIRE au budget la recette correspondante.
Vote :
22 présents
1 pouvoir
Pour : 23
Contre : 0
Abstention : 0
Adopté à l’unanimité
QUESTION N°17 : CLASSEMENT DE L’IMPASSE DU TROUILH DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Urbanisme,
CONSIDERANT que, pour faciliter les travaux de raccordement au réseau d’assainissement collectif, la
commune a proposé aux riverains qu’une partie de l’impasse du Trouilh, actuellement cadastrée Section H
n°1233, d’une superficie de 1 143 m² et classée dans le domaine privé de la commune, leur soit cédée selon
le plan de bornage établi par la S.C.P. BEAUMONT-BERLON-DUPUY-GAÜZERE, le 28 octobre 2020,
CONSIDERANT qu’il est donc envisagé que soit vendue à Mme Nadine BIAIS la parcelle cadastrée Section H
n°1233p(A) d’une superficie de 271m², à M. Alain BARRERE la parcelle cadastrée Section H n°1233p(B) d’une
superficie de 282 m² et à M. Jean-Michel LABAT, la parcelle cadastrée Section H 1233p(C) d’une superficie de
81 m², de façon à ce que cette opération soit blanche en termes de coût pour la commune et que les frais de
notaire soient pris en charge par les futurs acquéreurs,
CONSIDERANT que, pour que les services du SYDEC interviennent dans les conditions habituelles, il est
nécessaire que la partie de l’impasse du Trouilh conservée par la commune, à savoir la parcelle cadastrée
Section H n°1233p(D), d’une superficie de 509 m², soit classée dans le domaine public routier communal,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
D E C I D E Procès-Verbal du conseil municipal du 1er décembre 2020 23
▪ D’EMETTRE un avis de principe favorable à la cession de ces trois terrains dans l’attente d’une formalisation par délibération lors de la prochaine séance du conseil municipal début d’année 2021,
▪ D’INTEGRER dans le domaine public routier communal la parcelle cadastrée Section H n°1233p(D).
Vote :
22 présents
1 pouvoir
Pour : 23
Contre : 0
Abstention : 0
Adopté à l’unanimité
QUESTION N°18 : CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE (PCS) DU CDG40 ET MISE A JOUR DU PCS ET DU DICRIM ET EXERCICE D’APPROPRIATION DES DOCUMENTS
Le Conseil Municipal,
VU l’article 13 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,
CONSIDERANT que l’objectif d’un plan de sauvegarde est, en cas de survenance d’évènements graves, de
mettre en œuvre une organisation anticipée sur le territoire d’une commune, de sauvegarder des vies
humaines, de diminuer les dégâts et de protéger l’environnement,
CONSIDERANT que, dans ce contexte, l’association des maires et des présidents de communautés des Landes
en partenariat avec le Centre de gestion des Landes propose aux communes, par l’intermédiaire du service Procès-Verbal du conseil municipal du 1er décembre 2020 24
plan communal de sauvegarde du CDG 40, de mettre à jour leur plan communal de sauvegarde (PCS) et leur
document d’information communal sur les risques majeurs (DICRIM) à l’attention des administrés,
CONSIDERANT la nécessité de mettre à jour dans les meilleurs délais notre PCS et DICRIM, et de prendre en
compte les évolutions réglementaires,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Philippe Bastiat, Adjoint au Maire délégué à la cohésion sociale,
Après en avoir délibéré,
D E C I D E
▪ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion au service PCS avec le Centre de gestion des Landes pour la mise à jour du plan communal de sauvegarde (PCS) et du document d’information communal sur les risques majeurs (DICRIM).
▪ D’INTERVENIR à toutes pièces et formalités s’y rapportant.
Cf Annexe 2
Vote :
22 présents
1 pouvoir
Pour : 23
Contre : 0
Abstention : 0
Adopté à l’unanimité
QUESTION N°19 : ACTUALISATION DU REFERENTIEL DE LA VOIRIE COMMUNALE AU 1ER JANVIER 2021
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2334-22 et L. 2334-2-1,
CONSIDERANT que la longueur de la voirie classée dans le domaine public communal est un des critères prépondérants pour la Dotation Globale de Fonctionnement et qu’avant le 31 décembre 2020, il est nécessaire de faire valider le Conseil Municipal sur les éventuelles modifications relatives à la précédente déclaration de voirie,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Laurent Lalanne, Adjoint au Maire délégué au cadre de vie,
Après en avoir délibéré,
D E C I D E
▪ DE VALIDER une nouvelle longueur de voirie communale dans le domaine public s’établissant à 60 527,90 mètres au 1er Janvier 2021.
▪ DE DRESSER la liste complète des voies communales au sens de l’article L.141-1 du Code de la voirie routière, comme suit. Procès-Verbal du conseil municipal du 1er décembre 2020 25
RELEVE DE VOIRIES DE LA COMMUNE DE LABOUHEYRE
Dénomination Longueur de la voie Largeur de la voie Largeur Trottoirs Abords
Chemin du Maroc 3 250 6 6
Impasse Boiterie-Vieille 200 6 3
Impasse Charles Despiau 30 7 3
Impasse de Gaillard 160 5 3
Impasse de la Gare 250 6 4
Impasse de la Guillaumatte 120 5 0
Impasse de Pomade 710 7,5 7
Impasse des Châtaigners 180 5 0
Impasse des Fouines 380 7 4
Impasse des Genettes 35 7 5
Impasse des Grives 90 7,5 2
Impasse des Hérissons 60 7 3
Impasse des Ramiers 60 7,5 3
Impasse des Vanneaux 60 7,5 2
Impasse du Cerf 100 5 0
Impasse du Mariné 650 6,5 7,5
Impasse du Monge 215 5 3
Impasse du Renard 50 7 3
Impasse du Trouilh 90 5 0
Impasse Francis Planté 70 6 3
Impasse Frédéric Mistral 120 5 3
Impasse Henri Duparc 100 6,5 3
Impasse Hotel de France 120 5 4
Impasse Jean d'Arcet 80 7,5 5
Impasse Jean-Charles de Borda 65 8 6
Impasse Laden 150 6 6
Impasse Ménard-Darriet 400 6,5 7
Impasse Michel Dubes 180 5 4
Impasse Rolland Garros 60 6 5
Piste 245 1 800 10 14
Piste de Bel-Air 500 7,5 7,5
Route de Berroute 250 6 6
Route de Bouhémi 1 600 6,5 7,5
Route de Grué 950 6 6
Route des 3 ponts 2 000 7,5 8
Rue Parc des Sports 500 7,5 7
Rue Alexandre Léon 350 6 3
Rue Bernard Manciet 300 5 3
Rue Brémontier 410 7,5 3
Rue de Commensacq 1 600 11 7,5
Rue de Gaillard 1 050 6,5 8
Rue de Gouveïa 750 8 8 Procès-Verbal du conseil municipal du 1er décembre 2020 26
Rue de la Coopérative 200 6 6
Rue de la Gare 150 6 4
Rue de la Grande Lande 2 400 10 8
Rue de la Guillaumate 250 7,5 3
Rue de la Peloue 250 5 3
Rue de la Plage 250 5 5
Rue de la Poste 240 6 4
Rue de l'Abreuvoir 380 7,5 4
Rue de l'hôtel de ville 100 6 6
Rue de Lindor 1 950 7,5 3
Rue de l'Union 370 6,5 3
Rue de Petit-Landau 550 6 6
Rue de Solférino 1 350 11 7
Rue de Tuquette 2 150 6,5 7
Rue des Acacias 200 6 3
Rue des Alouettes 60 7,5 3
Rue des Cerisiers 200 6 3
Rue des Champs 130 5,5 4,5
Rue des Chênes 440 5 5
Rue des Chevreuils 350 7 3
Rue des Cigales 300 7 7,5
Rue des Ecoles 400 6 3
Rue des Ecureuils 500 7 7
Rue des Erables 150 6 3
Rue des Furets 35 7 5
Rue des Fusains 110 6 0
Rue des Grillons 90 7,5 7,5
Rue des Hauts-Fourneaux 850 6 3
Rue des Lièvres 200 5 3
Rue des Magnolias 800 7,5 3
Rue des Marcassins 280 7 5
Rue des Mésanges 550 7,5 7,5
Rue des Mimosas 200 6 3
Rue des Mûres 150 5 3
Rue des Ombreyres 500 7,5 3
Rue des Palombes 400 7,5 2
Rue des Pavés 300 5,5 6
Rue des Pins 150 6 3
Rue des Rossignols 600 7,5 7,5
Rue des Vignottes 250 6,5 3
Rue du Pignada 200 5 3
Rue du 8 mai 1945 200 7,5 3
Rue du Centre 50 4 3
Rue du Chemin Vert 580 5 2
Rue du Docteur Morisson 850 8 7,5 Procès-Verbal du conseil municipal du 1er décembre 2020 27
Rue du Lavoir 100 7,5 5
Rue du Lieutenant Gaitte 200 7,5 7,5
Rue du Pin Franc 305 8 7
Rue du Séré 400 5 3
Rue du Treytin 210 7 5
Rue du Tuc 125 6 3
Rue Emma Taris 600 7,5 7
Rue Estrade du Barrail 950 5,5 3
Rue François Albor 325 6 4
Rue Félix Arnaudin 225 6,5 3
Rue François Mitterrand 220 7,5 3
Rue Francis Planté 310 6,5 3
Rue Ferdinand Bernede 130 7,5 5
Rue Fernand Roda 80 7,5 6 Rue Bernard et Madeleine
Ferran 250 7,5 3
Rue Guirauton 500 7,5 3
Rue Jacques Berque 150 6 6
Rue Jean Jaurès 600 12 8
Rue Jacques Prévert 50 6 3
Rue Jean Rameau 200 6 3
Rue Jean d'Arcet 350 7,5 3
Rue Lucette Moreau 650 11 3
Rue Léo Lagrange 200 6 5
Rue Michel Dubès 900 5 6
Rue Marc Mougnères 420 6,5 3
Rue Marie Labeyrie 190 6 6
Rue de Maroutine 250 5 3
Rue Pierre de Coubertin 200 6 5
Rue Pierre et Marie Curie 1 275 8 7
Rue Robert Wlérick 40 7,5 3
Impasse du Capitole 50 7,5 5
Impasse du Mariné 350 6,5 7,5
Rue Chantepie 350 7,5 5
Impasse Marie Darlanne 42,90 5 3
Passage supérieur 250 5 0
Voie latérale Ouest 2 250 5 0
Voie latérale Ouest 300 5 0
Voie latérale Est 2 450 5 0
Passage supérieur 250 5 0 Prolongement de la Rue de
Tuquette 1 350 5 0
Voie latérale Est 900 5 0
Impasse du Mariné 800 5 0
Impasse du Bilot 20 5 0 Procès-Verbal du conseil municipal du 1er décembre 2020 28
Total de la voirie communale (en
mètres) 60 527,90 850,50 542,00
▪ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier et à procéder à l’exécution de la présente délibération.
Vote :
22 présents
1 pouvoir
Pour : 23
Contre : 0
Abstention : 0
Adopté à l’unanimité
COMMUNICATION
QUESTION N°20 : VALIDATION DU PLAN DE COMMUNICATION
La présente délibération a donné lieu au débat suivant :
Monsieur Alain Cochet demande des précisions sur la communication informatique. Madame Virginie Abadia explique que les informations sont relayées sur le site internet, les réseaux sociaux et que l’application Panneau Pocket sera certainement mise en place.
Monsieur Benoit Hervé pense que la mise en place des panneaux d’affichage ne va pas embellir les ronds- points.
Madame Virginie Abadia précise que l’idée est de les situer aux entrées de ville et non pas sur les ronds- points.
A l’issue de ce débat, la délibération est portée aux voix.
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2141-1,
CONSIDERANT que la communication publique est clairement identifiée comme un vecteur de démocratie locale et de participation des citoyens à la vie publique locale,
CONSIDERANT que la multiplication des outils et enjeux de communication nécessite la mise en place d’un plan adapté à la ville et à la volonté politique des élus,
Après avoir entendu l'exposé de Madame Virginie Abadia, Adjointe au Maire en charge de la coordination des moyens généraux,
Après en avoir délibéré,
D E C I D E
▪ D’APPROUVER le plan de communication de la ville, en annexe jointe.
▪ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document permettant la bonne exécution de ce plan de communication. Procès-Verbal du conseil municipal du 1er décembre 2020 29
Cf Annexe 3
Vote :
22 présents
1 pouvoir
Pour : 23
Contre : 0
Abstention : 0
Adopté à l’unanimité
QUESTIONS DIVERSES
QUESTIONS DIVERSES
Un document a été transmis aux élus sur le droit à la formation.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30.
- Chaque décision du présent procès-verbal fait l’objet d’un extrait, sous forme de délibération, transmis au service de l’Etat en préfecture des Landes en vue du contrôle de légalité et disponible en mairie. - Chaque délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois, à compter de sa publication ou de son affichage et de sa réception par le représentant de l’État dans le Département, devant le Tribunal Administratif de PAU soit directement, soit par courrier, soit par voie dématérialisée sur le site de téléprocédures : www.télésecours.fr
Vu, pour être affiché, conformément aux articles, L 2121-25, L 2121-26, L 2131-1 (1ère partie), L 2131-8 (1ère partie) du Code Général des Collectivités Territoriales,
À Labouheyre, le 4 décembre 2020
Le Maire, Philippe BASTIAT Jean-Louis PÉDEUBOY Secrétaire de Séance Vice-président de la Communauté
de Communes Cœur Haute Lande Procès-Verbal du conseil municipal du 1er décembre 2020 30
Annexe 1 : Règlement du Plan façades
ARRÊTÉ DU 01 DECEMBRE 2020
PORTANT REGLEMENT DU PLAN FACADES DE LA COMMUNE DE LABOUHEYRE
Annexe à la délibération M.20.12.14 en date du 1er décembre 2020
Le Maire de Labouheyre,
VU le Code Général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l’Urbanisme ;
VU le Code de la Construction et de l’Habitation ; et notamment l’article L132-1 (Modifié par Loi n°2006-1772
du 30 décembre 2006 - art. 59 JORF 31 décembre 2006) « Les façades des immeubles doivent être
constamment tenues en bon état de propreté. Les travaux nécessaires doivent être effectués au moins une
fois tous les dix ans, sur l'injonction qui est faite au propriétaire par l'autorité municipale. » ;
VU la Charte du Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne élaborée pour la période 2014-2026 ; VU la charte qualité du centre-bourg rédigée par le Conseil d’Architecture, d’urbanisme et de l’Environnement et validée en octobre 2020 ;
VU la délibération M.20.12.15. « Plan Façades : modalités d’attribution des subventions pour la période 2020-2026 » en date du 01 décembre 2020 ;
VU la convention de mission d’accompagnement du maître d’ouvrage, passée avec le CAUE des Landes, en date du 07 octobre 2020 pour une période de 2 ans ;
CONSIDERANT que le PLAN FACADES principalement appliqué au cœur de ville est un succès auprès des propriétaires ;
CONSIDERANT qu’il ne s’agit pas essentiellement de satisfaire des projets privés au grès des demandes mais plus de rénover le cadre de vie du centre-ville et si possible d’harmoniser les façades ; CONSIDERANT qu’il est donc apparu nécessaire, à la fois pour être efficace et aussi mieux utiliser les deniers publics, de revoir quelques articles du règlement de manière à se rapprocher de ces deux objectifs qui guident la démarche ;
ARRÊTE
DISPOSITION GENERALES
ARTICLE 1 - CONTEXTE DU PRESENT REGLEMENT
La ville de LABOUHEYRE, dans le cadre de sa politique de redynamisation de son centre-ville, a acté la nécessité de poursuivre le PLAN FACADES, opération de mise en valeur de son cadre de vie. En effet, la centralité souffre d’un grand nombre d’immeubles dont les façades et devantures ne sont pas ou peu entretenues.
Face à ce constat, la commune de LABOUHEYRE s’est engagée dès 2013 dans une démarche visant à mettre en valeur le centre-ville, à accompagner les projets d’aménagements urbains, à promouvoir un cadre de vie agréable, et à apporter un supplément d’activités aux entreprises locales du bâtiment, en attribuant des aides financières aux propriétaires souhaitant entretenir leur patrimoine.
VILLE DE LABOUHEYRE Extrait du registre
des arrêtés du Maire Procès-Verbal du conseil municipal du 1er décembre 2020 31
La ville de LABOUHEYRE a décidé de continuer la mise en place du dispositif d’aide afin de sensibiliser et inciter les propriétaires immobiliers à valoriser leur patrimoine. Cette volonté politique a pour ambition d’offrir aux habitants comme aux visiteurs un environnement qualitatif.
Accompagné du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement des Landes (CAUE) et du bureau architecture et patrimoine, la commune a redéfini le périmètre du PLAN FACADES, les typologies de bâti et les critères des travaux éligibles.
ARTICLE 2 - OBJECTIFS DU PLAN FACADES
L’opération de mise en valeur « PLAN FAÇADES » a pour objectif d’inciter les propriétaires privés à restaurer leurs immeubles en leur apportant une aide aux travaux sur :
o Les façades visibles du domaine public dans leur totalité ;
o La conservation de tous les éléments authentiques et de caractère ;
o La reconstitution des parties détruites ou endommagées, ayant un intérêt architectural ; o L’élimination, les ajouts dénaturants, l’intérêt du patrimoine architectural ; o Les avant-toits, mais hors couverture ;
o Les murs et murets ;
o Les devantures commerciales ;
o Les clôtures.
L’opération « PLAN FACADES » aura pour but d’encourager plus la rénovation d’ensembles bâtis que celle portant sur des parties isolées de leur contexte urbain. Il s’agit de redonner une nouvelle « dynamique » aux façades du centre bourg. Cette dynamique porte sur la valorisation du patrimoine actuel en mettant en valeur les détails de son architecture.
Si par cas, le porteur de projet n’était pas sensible au volet d’embellissement de son projet, il ne pourra entrer dans les critères d’attribution de l’aide financière du PLAN FACADES. Il ne sera tenu, dans ce cas, que de respecter le règlement du Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur.
ARTICLE 3 - DUREE DE L’OPERATION
Cette opération est engagée pour une durée déterminée dans la convention signée avec le CAUE des Landes. Elle débutera à compter de la signature du présent arrêté jusqu’au 30 septembre 2022. L’attribution de subvention est engagée pour tout projet déposé en mairie entre la date du présent arrêté et le 30 septembre 2022. Cette période pourra être reconduite par décision du Conseil municipal.
DISPOSITIONS PARTICULIERES
ARTICLE 4 - BENEFICIAIRES DES AIDES TECHNIQUES ET SUBVENTIONS
Les aides techniques et financières pourront être accordées aux :
o Propriétaires privés occupants (imposables ou non)
o Propriétaires privés bailleurs
o Copropriétaires
o Locataires (après accord du propriétaire)
o Usufruitiers
o Bénéficiaires d’un viager
o Preneurs de bail à réhabilitation ou emphytéotique
ARTICLE 5 - CONDITIONS D’OBTENTION
• Le bien doit être situé dans le périmètre d’attribution de la subvention annexé à ce présent arrêté, • Une seule subvention est attribuée par unité foncière pour une période de 3 ans, • La demande doit traiter en même temps toutes les façades visibles de la rue ou du domaine public, • Seules les factures de travaux réalisés par des entreprises pourront être prises en compte, Procès-Verbal du conseil municipal du 1er décembre 2020 32
• Les travaux doivent avoir été autorisés par une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable ou permis de construire),
• Le bien objet de la demande doit avoir une existence légale et être régulier sur le plan de l’urbanisme, • Le projet doit respecter les prescriptions émises par l’architecte-conseil du CAUE des Landes en charge du suivi du dossier (technique et matériaux appropriés)
ARTICLE 6 – PERIMETRE D’INTERVENTION
• A l’intérieur du périmètre Orange (Cf. plan joint)
La totalité du règlement « PLAN FAÇADES », comprenant aides techniques et subventions, s’applique aux rues suivantes :
- Rue de Gouveia du n°150 au n°407
- Rue de la Poste du n21 au n° 4°6
- Rue du Chemin Vert du n°65 au n°276
- Rue Marc Mougnères du n°41 au n°339
- Rue Brémontier du n°31 au n°390
- Rue de l’Abreuvoir du n°14 au n°226
- Rue François Albor du n°16 au n°309
- Rue François Mitterrand du n°80 au n°216
- Route de Commensacq du n°92 au n°245
- Rue Pierre et Marie Curie du n°47 au n°664
- Rue la Guillaumatte du n°115 au n°244
(chiffre impairs)
- Rue des Magnolias du n°424 au n°652
- Rue des Ecoles (dans sa totalité)
- Rue Alexandre Léon (dans sa totalité)
- Rue Jacques Berque (dans sa totalité)
- Rue Marie Labeyrie (dans sa totalité)
- Rue des Fusains (dans sa totalité)
- Rue des Champs (dans sa totalité)
- Rue du Tuc (dans sa totalité)
- Rue de Solférino en partie jusqu’au
n°336
- Rue du Centre (dans sa totalité)
- Rue des Hauts Fourneaux (en partie)
- Rue des Pavés (dans sa totalité)
- Rue de la Coopérative (dans sa totalité)
- Impasse de la Gare (dans sa totalité)
- Rue de l’Abreuvoir (dans sa totalité)
- Rue de Lindor du n°40 à n°114
- Rue Estrade du Barrail (en partie)
- Rue Jacques Prévert (dans sa totalité)
Le porteur de projet d’entretien ou de travaux sur un bâtiment pourra bénéficier gracieusement du soutien technique des services municipaux et du CAUE des Landes.
ARTICLE 7 - TRAVAUX ELIGIBLES AUX AIDES TECHNIQUES ET SUBVENTIONS Ne sont concernées par la subvention que les façades sur rue ou visibles du domaine public au sein du périmètre défini à l’article 6.
• Zinguerie et débords de toits
o Zinguerie : gouttières et descentes d’eaux pluviales (EP) en zinc naturel laissé brut ou en aluminium laqué, ton du support au cas par cas.
o Débords de toit : restauration des sous-faces des avant-toits en voliges bois et des génoises en tuiles.
• Façades
o Effacement des réseaux (selon les opérateurs concernés) et autres éléments parasites (potences…) o Façades à pans de bois
o Peinture minérale et badigeon à la chaux (sur enduit en bon état)
o Enduit mince de finition à la chaux
o Piochage et réfection de l’enduit traditionnel à la chaux
o Traitement des encadrements en pierre (traité par un badigeon), briques ou bois, selon les cas o Surlignage, entourage et harpage avec de la peinture à la chaux, traités dans un ton plus clair que la partie courante (exception brique et pan de bois)
• Menuiseries et ferronneries
o Restauration ou remplacement des fenêtres, des volets et des portes en bois o Conservation et restauration des volets en bois (s’ils correspondent au style de l’immeuble) Procès-Verbal du conseil municipal du 1er décembre 2020 33
o Restauration, remplacement ou mise en œuvre de garde-corps (dans un style adapté à l’immeuble) o Mise en peinture des menuiseries et des ferronneries selon un nuancier recommandé par le PLAN FAÇADES
• Devantures commerciales
o Toute création ou rénovation devra intégrer la cohérence architecturale d’origine de l’immeuble. Une devanture présentant un intérêt architectural sera restaurée ou rénovée à l’identique. o L’ensemble des dispositifs associé au projet d’une devanture et des travaux permettant leur bonne intégration sera pris en compte, tels que : enseignes, stores, volets roulants ou autres types de fermetures, éclairages, groupes extérieurs de climatisation…
o Lors d’une cessation d’activité, on veillera à ce que les enseignes et autres éléments inhérents à cette activité soient déposés.
• Murs et murets
o Rénovation respectant les matériaux d’origine.
o Enduit ou peinture en accord avec la palette des couleurs selon un nuancier recommandé par le PLAN FAÇADES.
• Clôtures
o Soubassement en pierre ou maçonné enduit d’une hauteur d’allège de 60cm o Soubassement prolongé d’un grillage en maille diagonale, hauteur finale définie par le PLU
ARTICLE 8 - TRAVAUX NON ELIGIBLES AUX AIDES TECHNIQUES ET SUBVENTIONS o Toutes les interventions réalisées sur le gros œuvre et la couverture du bâtiment sont exclues des aides techniques et des subventions.
o Les travaux de simple lavage.
o Les travaux de bardage et d’isolation par l’extérieur.
o Les travaux sur les vitrines et liés uniquement à l’enseigne commerciale. o Les travaux limités aux rénovations de zinguerie, huisseries, sans autre modification de l’aspect général de la façade.
o L’utilisation du PVC (menuiserie ou en bardage) :
- sur les maisons bourgeoises (dossier irrecevable)
- sur les autres types de bâti : dossier recevable mais aucune subvention sur le PVC o La mise en place d’échafaudages.
o Les façades non visibles du domaine public sont exclues des subventions mais peuvent bénéficier d’un soutien technique.
o Tous travaux ne contribuant pas à l’embellissement de la propriété depuis le domaine public.
ARTICLE 9 - PRESTATION DE MISSION DE CONSEILS ARCHITECTURAUX ET TECHNIQUES Suite à une visite sur site, le CAUE des Landes produira une fiche de préconisations architecturales à l’attention du porteur de projet, pour l’ensemble des façades vues du domaine public. Elle inclura un état des lieux des façades et un détail des préconisations (travaux à réaliser, matériaux à utiliser et couleurs). Cette fiche constituera une pièce indispensable à l’élaboration du dossier, autant pour la déclaration préalable que pour la demande de subventions.
Le CAUE des Landes et le service technique de la commune accompagneront le porteur de projet tout au long de son déroulement.
ARTICLE 10 - CONSTITUTION ET INSTRUCTION DES DOSSIERS
• Procédure d’instruction du dossier
1. Prise de contact en mairie, auprès du service « Urbanisme et Cadre de vie » de la mairie.
2. Dépôt du dossier de demande de subvention en mairie, comprenant les pièces suivantes : − La fiche contact Procès-Verbal du conseil municipal du 1er décembre 2020 34
− L’acte de propriété
− L’accord écrit du propriétaire (dans le cas où le locataire est porteur du projet) − Un extrait du plan cadastral
− Les photos de l’état de la façade avant-projet
− Les éléments de projet le cas échéant (croquis, élévations et coupes, simulations). − Les premiers devis réalisés
3. Examen de recevabilité du projet. Visite sur site avec le porteur de projet, l’architecte-conseil du CAUE des Landes et un membre élu de la commission, avec les premiers éléments du projet décrivant l’objet des travaux et les photographies de l’existant.
4. Fiche préconisations réalisée par l’architecte-conseil du CAUE des Landes : elle se compose de photographies des bâtis avant travaux, de la nature des travaux à envisager, et des propositions de couleurs, sur la base de la charte qualité du centre-bourg.
5. Élaboration de devis détaillés1 en conformité avec la fiche préconisations faisant apparaître l’adresse des travaux, le détail des travaux, la superficie de la façade rénovée et les coûts unitaires.
6. Rédaction d’un acte d’engagement après réception des devis mis à jour pour tenir compte de la Fiche préconisations de l’architecte conseil du CAUE.
7. Présentation du dossier à la Commission « Aménagement du territoire » : soit un avis favorable est rendu, soit le dossier est ajourné. L’acte d’engagement est validé par le Maire.
8. Envoi d’un courrier au porteur de projet pour l’informer de l’avis du Maire et de l’Adjoint et lui indiquer que 2 visites de l’architecte-conseil seront organisées : une visite de démarrage de chantier et une visite de réception du chantier. Les travaux effectués sur l’aspect extérieur d’un bâti faisant l’objet d’une demande de déclaration préalable, un exemplaire vierge de dossier lui est également transmis.
9. Une fois l’autorisation d’urbanisme accordée, une réunion de démarrage de chantier est programmée avec l’architecte-conseil du CAUE des Landes, un membre élu de la commission « Aménagement du territoire », un technicien de la commune en charge du suivi « PLAN FAÇADES ».
10. Une fois la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) déposée en mairie, une réunion de réception de chantier est programmée avec l’architecte-conseil du CAUE des Landes, un membre élu de la commission « Aménagement du territoire », un technicien de la commune en charge du suivi « PLAN FAÇADES ».
Dans le cas où les travaux sont soumis à autorisation d’urbanisme (déclaration préalable ou permis de construire), l’obtention de subvention est subordonnée à la non-opposition ou l’accord de l’autorisation d’urbanisme.
Si, pour la réalisation des travaux, la mise en place d’un échafaudage est indispensable et empiète sur le domaine public, le porteur de projet doit obligatoirement demander une autorisation de voirie auprès de la Mairie avant le commencement des travaux.
• Composition de la Commission
La commission sera constituée de :
o Monsieur le Maire ou son représentant,
1 NOTA BENE : Dans le cas où le devis général correspond à des travaux sur l’ensemble du bâtiment, un détail fera
apparaître distinctement :
- les travaux véritablement éligibles à la subvention « Plan Façades » précisés à l’article 7 du présent règlement - les travaux correspondant aux seules façades précisées à l’article 8 du présent règlement Procès-Verbal du conseil municipal du 1er décembre 2020 35
o Les membres de la commission « Aménagement du territoire »,
o Un technicien de la commune en charge du suivi « PLAN FAÇADES ».
• Commission d’instruction des dossiers
Le rôle de la commission « Plan façades » est :
o De donner un avis sur un montant de l’acte d’engagement de la subvention après avoir examiné le dossier du porteur de projet, vérifié sa conformité avec les conditions de recevabilité et les préconisations architecturales.
o D’arbitrer en cas de litige.
La commission est souveraine en matière de proposition de subventions.
Elle peut proposer de refuser, différer ou ajourner l’attribution de l’aide, si les travaux réalisés ne sont pas conformes aux prescriptions architecturales, aux engagements du demandeur et/ou au dossier présenté initialement.
Pour que les dossiers puissent être pris en considération, les travaux ne devront pas avoir débuté avant la date de notification d’attribution de la subvention communale, et l’accord de l’autorisation d’urbanisme. Le porteur de projet a le libre choix de l’entreprise pour la réalisation des travaux en privilégiant, si possible, les artisans locaux.
Il disposera d’un délai d’un an à compter de la réunion de démarrage de chantier pour achever les travaux. Une dérogation pourra être accordée par la commission « Aménagement du territoire » dans les cas particuliers suivants : intempéries, aléas imprévisibles de chantier, cas particuliers liés au contexte économique et sanitaire.
ARTICLE 11- MODALITE D’ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION
Le versement de la subvention interviendra à l’achèvement des travaux et après leur contrôle par l’architecte-conseil du CAUE des Landes, un membre élu de la commission « Aménagement du territoire » et un technicien de la commune en charge du suivi « PLAN FAÇADES ».
A la fin des travaux, le demandeur fournira :
o La ou les factures détaillées et certifiées acquittées (correspondant aux devis initiaux) faisant apparaître l’adresse des travaux, le détail des travaux réalisés, la superficie de la façade rénovée et les coûts unitaires,
o Un relevé d’identité bancaire ou postal,
o Dans le cas où les travaux sont soumis à autorisation d’urbanisme (déclaration préalable ou permis de construire), la DAACT de l’autorisation d’urbanisme obtenue.
Si les conditions d’exécution n’ont pas été respectées, après avis de la commission « Aménagement du territoire » et accord de M. le Maire, la possibilité d’effectuer un versement partiel de la subvention sera appréciée.
La subvention pourra être revue à la baisse si les factures sont d’un montant inférieur aux devis. En revanche, elle ne pou
rra être recalculée à la hausse si les factures s’avéraient supérieures aux devis.
ARTICLE 12- MONTANT DES SUBVENTIONS
Taux de la subvention communale : 25% du montant total des travaux de rénovation définis à l’article 6- Travaux éligibles, plafonné à 5 000 € par bâtiment.
Pour les personnes physiques et morales assujetties à la TVA, le montant des travaux est pris en compte Hors Taxe HT.
Pour les personnes physiques ou morales non assujetties à la TVA, le montant des travaux est pris en compte Toutes Taxes Comprises TTC. Procès-Verbal du conseil municipal du 1er décembre 2020 36
L’aide communale pourra être cumulée, le cas échéant, avec d’autres aides telles que l’aide du Conseil Départemental pour les façades du PTH (Programme Territorial pour l’Habitat).
ARTICLE 13- ENGAGEMENT DU BENEFICIAIRE
Le bénéficiaire de cette subvention devra prendre les engagements suivants : o Afficher sur le chantier les arrêtés d’autorisation de travaux et de voirie délivrés par Monsieur le Maire,
o Engager les travaux dans le délai d’un an à compter de la réunion de démarrage de chantier, o Afficher un panneau qui sera fourni par la commune, faisant la promotion du financeur, pendant la durée des travaux. Il sera installé par les services techniques de la commune lors de la réunion de démarrage de chantier.
ARTICLE 14- COMMUNICATION
La Mairie pourra valoriser son intervention au moyen d’outils de communication (plaquettes, affiches, bulletin municipal, presse écrite, site Internet…).
Les bénéficiaires de la subvention autorisent la Mairie à utiliser l’image de leur(s) façade(s) dans le cadre de la promotion de l’opération.
ARTICLE 15- AUTRES
Le présent règlement pourra être revu et modifié suite à une nouvelle délibération du conseil municipal. Il sera transcrit au registre des actes de la mairie, mis à disposition des usagers de la mairie et transmis : - au directeur général des services,
- à l’adjoint à l’urbanisme,
- au technicien assistant urbanisme-cadre de vie
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Labouheyre, le 01 Décembre 2020,
Le Maire
Jean-Louis PEDEUBOY
Vice-Président de la
Communauté de Communes Cœur Haute Lande
Pièces annexes
PIÈCE 1 : Plan du périmètre éligible à subventions (périmètre orange)
PIÈCE 2 : Cahier de références consultable au guichet unique en Mairie
PIÈCE 3 : Cahier de préconisations restauration des façades consultable au guichet unique en Mairie
Le présent arrêté pourra faire l’objet, dans le délai de 2
mois à compter de sa notification :
- d’un recours gracieux auprès du Maire de Labouheyre,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Pau –
50 cours Lyautey, 64 010 PAU Cedex.
Ces voies de recours n’ont pas d’effet suspensif. Procès-Verbal du conseil municipal du 1er décembre 2020 37 Procès-Verbal du conseil municipal du 1er décembre 2020 38
Annexe 2 :
CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE « PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE » DU CDG 40
MISE A JOUR DU PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE (PCS) ET DU DOCUMENT D’INFORMATION COMMUNAL SUR LES RISQUES MAJEURS (DICRIM)
MISE EN PLACE D’EXERCICE D’APPROPRIATION DES DOCUMENTS PCS ET DICRIM
Annexe à la délibération M.20.12.17 en date du 1er décembre 2020
ENTRE
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes, représenté par son Président, Monsieur Jean-Claude DEYRES, agissant en vertu d’une délibération du Conseil d’administration en date du 14 décembre 2009 ;
ET
La Commune de LABOUHEYRE, représenté(e) par son Maire, M. Jean-Louis PEDEUBOY, agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du 28 Mai 2020 ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, notamment les titres I et II et les décrets d’application ;
Vu le décret n°2005-1269 du 12 octobre 2005 relatif au code d’alerte national et aux obligations des services radio et de télévision et des détenteurs de tout autre moyen de communication au public et pris en application de l’article L 737-7 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif au plan communal de sauvegarde, pris pour application de l’article 13 de la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ; Vu le décret n°2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC, pris pour des articles L 741-1 à L 741- 1 à L741-5 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans particuliers d’intervention concernant certains ouvrages ou installations fixes pris pour application de l’article 15 de la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu les articles L.1424-3, L.1424-4, L.2211-1, L.2212-2, L.2212-4 et L.2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L.125-2 et R.125-9 à R.125-14 du Code de l’environnement sur le droit à l’information ; Vu les articles L.563-3 et R.563-11 à R.563-15 du Code de l’environnement qui prescrivent l’implantation de repères de crue dans les zones inondables (la liste de ces repères et la carte communale de leur implantation doivent figurer dans le DICRIM) ;
Vu les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 du Code de l’environnement définissant les conditions d’information sur les risques des locataires ou acquéreurs d’un bien immobilier à partir des documents mis à disposition des maires par le préfet de chaque département ;
Vu le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ;
Vu la circulaire ministérielle INTE 0500080C du 12 août 2005 relative aux réserves communales de sécurité civile ;
PREAMBULE
Par délibération en date du 01 Décembre 2020, le Conseil municipal de la commune de LABOUHEYRE a décidé de confier au service PCS du CDG 40, le soin de réaliser son PCS.
Le PCS ayant été livré en juillet 2019.
Il a été convenu ce qui suit : Procès-Verbal du conseil municipal du 1er décembre 2020 39
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Cette convention 2020 conclue en application des dispositions de l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et de la loi 2019-828 du 6 aout 2019 portant transformation de la fonction publique, a pour objet de définir les conditions (administratives, techniques et financières) de l’intervention du service « plan communal de sauvegarde » créé par le Conseil d’administration du Centre de gestion lors de sa séance du 14 décembre 2009, à la demande de l’association des maires et des présidents de communautés des Landes. Ce service sera mis à disposition auprès de chaque commune adhérente pour l’aider à mener à bien la démarche relative à la mise à jour de son plan communal de sauvegarde et de son DICRIM. Il s’agit d’une mission répondant à une demande spécifique de l’association des maires et des présidents de communautés des Landes.
Ce service accompagnera la collectivité au cours de l’ensemble des étapes et des phases nécessaires à la mise à jour du PCS et du DICRIM.
Les agents du service apporteront au cours de la procédure de mise à jour un appui administratif, technique ; ils soutiendront la collectivité adhérente au cours des différentes phases.
Le service PCS animera également les groupes de travail avec les différents services associés à cette démarche.
Afin d’aider la collectivité dans le cadre de la procédure, des outils et des supports techniques (papier et dématérialisés) lui seront remis au fur et à mesure de l’avancée des travaux. Le service « plan communal de sauvegarde » effectuera avec la collectivité l’ensemble des démarches de toute nature auprès des différents services de l’Etat (Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - DDCSPP / Direction départementale des territoires et de la mer- DDTM) du Conseil départemental des Landes, du SDIS, du SYDEC, ainsi que du Conseil régional de Nouvelle Aquitaine.
ARTICLE 2 : DEFINITION DE LA MISSION
La mission du service « plan communal de sauvegarde » dans le cadre de cette convention 2020 reposera essentiellement sur deux axes :
I – Mission de mise à jour du plan communal de sauvegarde
− Prise en compte des modifications du document départemental des risques majeurs (DDRM)
émanant de la préfecture,
− Prise en compte du document PAPI de l’institution ADOUR,
− Prise en compte des modifications du plan iode, aujourd’hui appelé « Plan ORSEC – Stockage et
distribution des comprimés d’iode »,
− Prise en compte des modifications dues à un changement au sein du conseil municipal, des référents
de zone ou quartier ou de secteur, du poste de commandement communal (PCC),
− Prise en compte des modifications de la liste des « Personnes nécessitant une attention
particulière »,
− Prise en compte de la nouvelle réglementation sur les campings et le cahier de prescription,
− Prise en compte du plan POLMAR (pollution maritime) pour les communes du littoral,
− Prise en compte du système d’alerte et d’information des populations (SAIP),
− Prise en compte de l’affichage obligation en mairie,
− Prise en compte de toutes les modifications sur le DICRIM, document à l’attention des populations
II – Soutenir la collectivité tout au long de la procédure, jusqu’à la complète mise à jour du PCS
Cela comprendra les actions suivantes :
− Aide administrative et technique à la rédaction des différents supports, notes, rapports, comptes
rendus, délibérations, arrêtés, etc…. Sur support papier ou dématérialisés. Procès-Verbal du conseil municipal du 1er décembre 2020 40
− Aide juridique et technique au respect de la réglementation applicable en matière de PCS (lois,
décrets…).
Mais également conseils et avis en matière de sécurité civile, de protection civile et de sécurité incendie, en étroite relation avec les différents services compétents :
• Préfecture et Sous-préfecture
• Protection civile
• Services du Conseil départemental des Landes
• Services du SDIS 40
• Services du SYDEC
• Toutes administrations et services ayant à connaître ces problèmes (Chambre de commerce et
d’industrie, Chambre des métiers, Chambre de l’agriculture…)
III – Aide à l’appropriation par la collectivité des différents documents PCS et DICRIM - Mise en place d’exercices.
Le service PCS s’engage, à effectuer un exercice PCS de mise en situation dans chaque commune adhérente. Bien entendu, ce dispositif ne concerne que les communes ayant réalisé leur PCS par l’intermédiaire du service du CDG 40.
Ces exercices sont l’occasion pour les participants de mettre en pratique les apprentissages théoriques, de se familiariser avec leurs rôles et leurs missions, et de valider dans des conditions proches de la réalité certains aspects du dispositif. Ils favorisent aussi par la répétition l’acquisition par les acteurs de réflexes opérationnels.
ARTICLE 3 : MODALITES DE FONCTIONNEMENT
La collectivité territoriale devra retourner au service « plan communal de sauvegarde » le présent document dûment signé, ainsi qu’une copie de la délibération du conseil municipal.
Dans un premier temps, le service « plan communal de sauvegarde » prendra rendez-vous avec le maire ou le référent communal. A l’aide de fiches de renseignements seront recensées toutes les modifications à apporter au futur PCS et DICRIM.
En suivant, le service « plan communal de sauvegarde » effectuera :
- Les différentes mises à jour et modifications sur les documents PCS et DICRIM
- Les impressions des documents,
« Versions opérationnelles » et « version consultable » pour la collectivité, des exemplaires « Sapeurs-Pompiers, Gendarmerie, Préfecture » ainsi que des exemplaires DICRIM.
Pour finir, le service PCS présentera les documents mis à jour lors de la signature du nouvel arrêté par Madame ou Monsieur le Maire.
ARTICLE 4 : CONDITIONS D’INTERVENTION
Dès le premier contact, l’autorité territoriale doit désigner l’élu délégué référent de la collectivité territoriale pendant la durée de la mise à jour du PCS. Cet élu sera, en accord avec le maire, l’interlocuteur privilégié du service « plan communal de sauvegarde ».
En outre, le maire devra également charger un agent de la collectivité ou un élu d’accompagner le service pendant toute la procédure.
A défaut de désignation d’un agent ou d’un élu de la commune, il lui appartiendra de choisir une personnalité compétente pour faciliter la mise à jour du PCS (pompier professionnel ou volontaire en activité ou à la Procès-Verbal du conseil municipal du 1er décembre 2020 41
retraite, compétence locale clairement identifiée…). Cette personne deviendra automatiquement un collaborateur de service public.
La désignation de ces deux référents (un élu + une autre personne) devra être officialisée ; le service s’appuiera complètement sur ces deux personnes et les associera à tous les travaux indispensables à la réalisation de la mise à jour du PCS et du DICRIM.
Ces personnes connaissant parfaitement le territoire communal, faciliteront, en accord avec le maire, la collecte de toutes les données du PCS et notamment l’identification de problématiques spécifiques.
ARTICLE 5 : ROLE DU SERVICE PCS
Sous l’autorité du maire, le service PCS s’engage à respecter strictement le cahier des charges arrêté aux articles 2, 3 et 4. Elle remettra au fur et à mesure du déroulement des différentes phases, les divers documents de travail de toute nature. Ces documents devront être validés par l’autorité territoriale, le conseil municipal et éventuellement le groupe de travail et de suivi du PCS si la collectivité entend créer cette dernière structure.
Elle s’assurera de la conformité du PCS mis à jour, avec le plan particulier de mise en sécurité des écoles (PPMS).
Il est bien entendu rappelé que, conformément aux dispositions du décret du 13 septembre 2005, le PCS mis à jour, sera composé en particulier des pièces suivantes :
− Le DICRIM (document à l’attention des populations, également mis à jour),
− Le diagnostic des risques et des vulnérabilités locales,
− L’organisation assurant la protection et le soutien de la population,
− Les modalités de mise en œuvre de la réserve communale de sécurité civile (RCSC) lorsqu’elle existe.
Seront annexés à ce document, toutes les fiches et tous les documents annexes, en tant que de besoin.
Il est précisé que la collectivité prendra à sa charge, si besoin est, la reprographie et la publication de tout document de cartographie ou document spécifique nécessaire à la parfaite constitution du dossier, notamment tous les outils pédagogiques et plaquettes d’informations à destination de la population.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITE
Dans le cadre de la présente convention, l’ensemble des intervenants du service PCS sont couverts et garantis par les contrats d’assurance souscrits par le Centre de gestion (responsabilité civile, risques statutaires et autres…).
Ces contrats d’assurance garantissent également les risques de toute nature pouvant être occasionnés par ces personnels dans le cadre de leur mission au sein des collectivités.
ARTICLE 7 : COORDINATION AVEC LES DIFFERENTS PARTENAIRES
Pour mener à bien sa mission, le service PCS s’appuiera sur les différents partenariats avec les services de l’Etat (Préfecture, Sous-préfecture, protection civile) la Direction départementale des territoires et de la mer, la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, l’Inspection académique, les services du Conseil départemental des Landes, le SDIS des Landes, le SYDEC, l’ADACL, l’Office départemental de l’habitat, l’Institution Adour, les Chambres consulaires (chambre de commerce et d’industrie, chambre des métiers, chambre de l’agriculture…).
Toutes les administrations et l’ensemble des services compétents seront sollicités afin d’aider la collectivité à identifier les risques et à élaborer en conséquence son plan communal de sauvegarde et son DICRIM. Les différents documents transmis par ces partenaires seront exploités et analysés par le service PCS et intégrés automatiquement en tant que de besoin dans le dossier PCS de la collectivité concernée. Procès-Verbal du conseil municipal du 1er décembre 2020 42
ARTICLE 8 : CONDITIONS FINANCIERES
La tarification est la suivante :
Nombre d’habitant
Coût de la mise à jour complète du
PCS et du DICRIM
(sans subvention FEDER)
< 500 1000 €
500 > 1000 1300 €
1000 > 2500 1700 €
2500 > 5000 2000 €
5000 > 10000 3000 €
10000 > 20000 4000 €
> 20000 5000 €
Ces tarifs globaux et forfaitaires correspondent au temps de travail effectif que consacrera le service « plan communal de sauvegarde » à la mise à jour du PCS et du DICRIM, ainsi que des exercices, dans le cadre de sa mise à disposition (article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée). Ces tarifs prennent en compte la demande de l’AML de proposer à toutes les collectivités landaises dans les meilleurs délais, une mise à jour des PCS livrés à un coût totalement maîtrisé.
ARTICLE 9 : CONSTITUTION DU DOSSIER DE SUBVENTION
Le service PCS traitera pour la collectivité, dès le premier jour, le dossier de subvention auprès des services de l’Etat, dans le cadre d’une demande de subvention FEDER.
Ce dossier fera l’objet d’un suivi permanent par le service PCS, celle-ci s’engageant à constituer et à produire pour le compte de la collectivité l’ensemble des pièces administratives, techniques et financières de ce projet, jusqu’à réception de la subvention FEDER.
ARTICLE 10 : CONTENTIEUX
Tout litige lié à l’exécution de la présente convention relève du Tribunal Administratif de Pau.
Fait en deux exemplaires originaux, à Mont-de-Marsan, le 01 Décembre 2020.
Pour le CDG 40 :
La Présidente,
Mme Jeanne COUTIÈRE
Pour la collectivité :
Le Maire,
M. Jean-Louis PEDEUBOY Procès-Verbal du conseil municipal du 1er décembre 2020 43
Annexe 3 :
PLAN DE COMMUNICATION DE LA VILLE
Ville dynamique, privilégiant la proximité, le bien-être de ses habitants, à travers sa devise « la qualité de la ville, l’esprit village » et le projet de label « Cittaslow », la commune de Labouheyre a développé et amélioré sa communication, en intégrant de nouveaux outils ces dernières années, en particulier dans le domaine numérique.
La Ville entend assumer son rôle en matière de diffusion de l’information locale. Il s’agit d’une responsabilité en cohérence avec l’évolution de la vie sociétale et la volonté de favoriser une vie communale agréable et une vie citoyenne riche.
Les objectifs de communication sont divers :
- informer les citoyens sur les décisions prises par les élus et le travail de la collectivité,
- informer les habitants sur les activités de la ville, montrer la vie sociale, dynamique et conviviale,
- diffuser une image positive de la ville auprès des citoyens extérieurs,
- développer une image attractive de la ville auprès des acteurs économiques.
Les enjeux de communication concernent autant la vie quotidienne des citoyens que la diffusion d'une image positive de la ville dans tous les domaines :
- bonne qualité de services publics offerts,
- large palette de prestations du secteur privé,
- activité commerciale répondant aux besoins de la vie quotidienne,
- qualité environnementale préservée : équilibre entre zones urbaines et naturelles,
- vie associative, très dynamique et variée,
- ville sportive, avec beaucoup de possibilités d’activités,
- ville culturelle : événements de qualité (théâtre, musique, expositions, festivals, magie, ...) et équipements modernes (cinéma Le Félix, Médiathèque, Maison de la Photographie, …).
La communication est gérée par les services de la Mairie.
Le chef du guichet unique a la charge de la communication avec son équipe, sous la responsabilité hiérarchique de la Directrice Générale des Services.
En qualité de chef de l’exécutif, le Maire est le directeur de publication. Il est assisté par une adjointe au maire déléguée à la coordination des moyens généraux.
Les contenus diffusés doivent apporter aux différents publics des informations sur : - l’action politique locale mise en œuvre par la municipalité et la réflexion des élus,
- les réalisations, les actions menées et les projets envisagés par la commune,
- les moyens mis en œuvre : patrimoine, matériel, personnel, finances et fiscalité,
- les services offerts et les conditions d’accès à ces services,
- les événements de nature à favoriser l’animation de la commune et la vie sociale,
- les interventions des partenaires publics de la commune en direction de la population locale.
Les outils de communication de la ville respectent les objectifs généraux de la mairie définis par l’exécutif et acceptés par le conseil municipal.
Ils sont exclusivement au service des politiques publiques municipales et ne sont pas des moyens d’expressions personnelles ou partisanes. Procès-Verbal du conseil municipal du 1er décembre 2020 44
Le ton est “neutre”, privilégiant l’information ; il est adapté aux différents types de supports et de publications.
Selon les supports de communication, on utilisera une rédaction de style journalistique ou un style plus “léger" pour traiter des activités culturelles ou de loisirs par exemple
Le volet opérationnel implique un savoir-faire, une capacité rédactionnelle et des connaissances pour la conception et la publication des outils et sera traité par le service communication en interne.
Cependant pour des productions nécessitant des compétences spécifiques, appel pourra être fait à des professionnels extérieurs.
La communication demandant réactivité, curiosité et adaptation, elle s’adaptera aux besoins sociaux et intégrera les outils numériques.
CHARTE GRAPHIQUE
L’ensemble de la communication communale sera déclinée dans le cadre d’une nouvelle charte graphique contenant toutes les règles d'utilisation des éléments graphiques de la commune (codes couleurs, typographies, logo…).
Cette charte permettra :
- à la commune de disposer d’une identité visuelle forte et cohérente,
- à la population et aux partenaires d’identifier facilement qu’il s’agit d’une communication ou d’une manifestation communale.
Il s’agit de rechercher :
- la cohérence graphique et ergonomique,
- la simplicité d’utilisation et de compréhension,
- l’homogénéité de l’identité communale pour une bonne reconnaissance et, donc de la notoriété.
COMMUNICATION PAPIER
I. Journal municipal ‘Labouheyre-Infos’
Le journal municipal « Labouheyre-Infos » diffuse des informations liées aux politiques publiques municipales.
Il met en avant les actions des services municipaux, les initiatives locales dans la ville, tout en présentant l’agenda des rendez-vous importants dans la période.
L’intervention d’un prestataire professionnel est privilégiée.
1. Rédaction/réalisation
Le journal est le principal outil de communication de la ville : il s’adresse à l’ensemble de la population bouheyrotte.
Un comité de rédaction est constitué, comprenant :
▪ Le maire
▪ L’adjointe au maire déléguée à la coordination des moyens généraux
▪ La directrice générale des services
▪ Le chef du guichet unique
▪ Le prestataire professionnel extérieur
Ce comité est chargé de déterminer la conception générale et le contenu du journal selon l’actualité et les messages politiques à diffuser (choix de la Une, rubriques, focus, brèves, …). Procès-Verbal du conseil municipal du 1er décembre 2020 45
2. Contenus
▪ Edito du Maire : donne le ton au journal
▪ Actualités locales : réalisations, actions menées et projets de la ville (cadre de vie, social, urbanisme, aménagement, sécurité, …)
▪ Focus/Zoom : présentation d’un sujet ou dossier communal
▪ Infos pratiques : procédures, démarches municipales, horaires, conditions d’accès… ▪ Vie locale : vie associative, scolaire, culturelle, de loisirs, …
▪ Initiative locale et citoyenne, portraits
▪ Agenda : dates et rendez-vous sur la période : évènements, manifestations, inscriptions, … ▪ Ouverture sur les partenaires institutionnels (CCCHL, CIASCHL, Département, SIVOM.) ▪ Expression politique
Le journal est dynamique, agréable à lire et à feuilleter : l’illustration des articles est privilégiée, avec un maximum de photos. Le rédactionnel et la police de caractères facilitent la lecture pour tous les publics
Expression politique :
Un espace d’expression est réservé aux conseillers des deux listes, majoritaires et minoritaires. La part respective attribuée à chaque liste tient compte de la représentativité au sein du conseil municipal. Un membre désigné par chaque liste est chargé de transmettre le texte par mail à la directrice générale des services dans le délai imparti.
Si le texte n’est pas transmis en temps et heure fixés, l’espace sera laissé vide et il y sera inscrit "texte non parvenu dans les délais impartis".
Le Maire refusera la publication de tout texte jugé diffamant ou injurieux.
3. Moyens
o Techniques
▪ Ordinateur - appareil photo
▪ Journal au format A4 – 8 pages (adaptation possible selon l’actualité)
▪ Impression en quadrichromie
o Sources d’information
▪ Le maire et les élus
▪ La directrice générale des services
▪ Les chefs de service
▪ Le chef du guichet unique
▪ Le prestataire professionnel extérieur
Les informations doivent être transmises au chef du guichet unique, dès connaissance et au moins quinze jours avant la mise en page définitive.
o Financiers
▪ Marché et contrat avec prestataire professionnel extérieur
▪ Publipostage, le cas échéant (prévoir 2 publipostages par an)
4. Publics
▪ Habitants de la ville
▪ Acteurs économiques et sociaux, partenaires institutionnels de la ville
▪ Contribuables vivant hors commune
5. Fréquence/périodicité
▪ Un journal par trimestre (fin mars, mi-juin, fin septembre, mi-décembre) : 4 parutions / an.
6. Diffusion Procès-Verbal du conseil municipal du 1er décembre 2020 46
▪ Distribution en boites aux lettres par les élus, permettant l’échange avec la population et/ou par publipostage : le choix sera fait selon l’actualité ou l’urgence, par l’adjointe au maire. ▪ Mise en ligne sur le site internet + diffusion mail aux élus
▪ Liste de diffusion spéciale
▪ Casier des agents en Mairie
II. Bulletin d’information ‘La Lettre de Maire’
Le bulletin d’information "La Lettre du Maire" a pour objectif de diffuser une information à l’instant "T"à la population bouheyrotte, sur un sujet spécifique ou exceptionnel.
La lettre est rédigée dans un style journalistique, privilégiant les messages à délivrer à l’illustration.
Elle ne donne pas lieu à une expression politique mais pourra contenir un message du Maire si l’actualité le justifie.
1. Rédaction/réalisation
▪ Le maire
▪ L’adjointe au maire déléguée à la coordination des moyens généraux
▪ La directrice générale des services
▪ Le chef du guichet unique
2. Contenus
▪ Actualités immédiates : Présentation d’une action spécifique ou d’importance pour la ville, sur la sécurité ou diffusion d’un message à caractère exceptionnel.
3. Moyens
o Techniques
▪ Ordinateur
▪ Journal au format A4 – 2 ou 4 pages (adaptation possible selon l’actualité) ▪ Impression en quadrichromie - photocopieur
o Sources d’information
▪ Le maire et les élus
▪ La directrice générale des services
▪ Le chef du guichet unique
Compte tenu du caractère immédiat du message, les informations seront délivrées au fur et à mesure, et dans un délai court.
o Financiers
▪ Coût de l’impression interne en Mairie
▪ Publipostage
4. Publics
▪ Habitants de la ville
▪ Acteurs économiques et sociaux de la ville
5. Fréquence/périodicité
▪ Cet outil de communication est lié à l’actualité de la ville, voire du pays.
6. Diffusion
▪ Publipostage
▪ Mise en ligne sur le site internet + diffusion mail aux élus Procès-Verbal du conseil municipal du 1er décembre 2020 47
▪ Casier des agents en Mairie
III. Affiches
La campagne d’affichage a pour but de :
- Valoriser les activités communales : saison culturelle, foires, marchés… - Mettre en avant le dynamisme et la diversité des activités et manifestations. - Attirer l’attention, susciter l’intérêt et inciter les gens à participer.
Les affiches doivent être ludiques, attirantes et incitatrices et le type de format adapté aux évènements (A0, A1, A2, A3, A4). Elles sont facilement repérables avec un visuel fort et très lisible.
1. Réalisation/Rédaction
▪ Le chef du guichet unique
2. Contenus
▪ Lieu/Date/Heure/Nom de l’évènement/Image/Photo : texte court, précis, clair et attrayant ▪ Logos des partenaires, le cas échéant
3. Moyens
o Techniques
▪ Ordinateur (internet)
▪ Photocopieur – imprimeur (Formats A0 A1, A2, A3, A4)
▪ Policier municipal (le responsable animation le cas échéant) assure la distribution
o Sources d’information
▪ Le Maire et les élus
▪ La Directrice Générale des Services
▪ Les chefs de service (en particulier, animation/culture)
Les informations doivent être renseignées au chef du guichet unique, au moins cinq semaines avant la manifestation : délai de réalisation, impression et affichage.
o Financiers
▪ Possibilité de faire appel à un prestataire professionnel (évènement spécifique)
4. Publics
▪ Habitants de la ville
▪ Population extérieure du territoire élargi
▪ Touristes et visiteurs
5. Fréquence/périodicité
▪ Selon les manifestations et la saison culturelle organisées dans l’année
▪ Manifestations habituelles : foires commerciales (4), vœux du maire, repas des ainés, sacs poubelles, accueil des nouveaux habitants, concours fleurissement, fête de la musique et saison culturelle
6. Diffusion
▪ Communication numérique (internet, facebook, presse…)
▪ Envoi par mail aux élus et aux associations
▪ Diffusion dans la ville : panneaux d’affichage municipaux, locaux communaux, commerces ▪ Annonce publicitaire avant les films au Cinéma le Félix, surtout pour les évènements culturels
La diffusion doit être effective, en général, un mois avant la manifestation Procès-Verbal du conseil municipal du 1er décembre 2020 48
IV. Programmes - Flyers
Ces outils sont destinés à être diffusés largement auprès de la population et des partenaires. Généralement, ils interviennent en complément des affiches de communication.
Chaque année, la commune édite un Programme de la saison culturelle (A4 plié en deux).
Avant chaque vacance scolaire, la commune édite un programme (A4 plié en deux)
1. Réalisation/Rédaction
▪ Le chef du guichet unique
2. Contenus
▪ Présentation de l’évènement : Lieu/Date/Heure/Nom/Image/Photo
▪ Recueil de plusieurs événements sur une période donnée : culture, loisirs, animation, …
3. Moyens
o Techniques
▪ Ordinateur
▪ Photocopieur – format A5 généralement
▪ Policier municipal (le responsable animation le cas échéant) assure la distribution ▪ Charte graphique
o Sources d’information
▪ Le Maire et les élus
▪ La Directrice Générale des Services et les chefs de service en particulier la direction culture/animation
Les informations doivent être renseignées auprès du chef du guichet unique, au moins un mois avant la date de parution : délai de réalisation et d’impression.
o Financiers
▪ Possibilité de faire appel à un prestataire professionnel (évènement spécifique)
4. Publics
▪ Habitants de la ville
▪ Population et partenaires extérieurs du territoire
5. Fréquence/périodicité
▪ Selon les manifestations organisées dans l’année
6. Diffusion
▪ Diffusion, par dépôt, dans la ville : locaux communaux, commerces, écoles, pôle santé, cinéma… ▪ Outils numérique (site Internet, FB…)
La diffusion doit être effective quinze jours avant la manifestation.
V. Livret d’accueil des nouveaux habitants
Ce livret sous forme de pochette cartonnée dans laquelle sont rangés des documents d’information (Format A4 R/V) est destiné à fournir les informations nécessaires aux nouveaux résidents. Les principales thématiques sont les suivantes :
- Présentation de la ville Procès-Verbal du conseil municipal du 1er décembre 2020 49
- Présentation des élus
- Le guichet unique, la mairie
- Le CCAS, Les services aux séniors
- La culture
- L’enfance, jeunesse
- Le pôle animation
- Les associations
- Les services de proximité
- Le label Cittaslow
- Les numéros utiles
- Le DICRIM
1. Réalisation/Rédaction
▪ Le chef du guichet unique
▪ Les chefs de service concernés
2. Contenus
▪ « Livret » pratique à conserver : services, coordonnées, conditions d’accès, horaires ….
3. Moyens
o Techniques
▪ Ordinateur
▪ Photocopieur – imprimeur
o Sources d’information
▪ Le Maire et les élus
▪ La Directrice Générale des Services et les chefs de service
Les informations doivent être renseignées auprès du chef du guichet unique, au moins un mois avant la date de parution : délai de réalisation et d’impression.
o Financiers
▪ Appel à un prestataire professionnel pour conception et réalisation de la pochette
4. Publics
▪ Habitants de la ville
▪ Touristes et visiteurs
5. Fréquence/périodicité
▪ Mise à jour annuelle
6. Diffusion
▪ Remise lors de la rencontre d’accueil des nouveaux habitants, généralement en octobre ▪ Remise aux nouveaux habitants en cours d’année
▪ Remise ponctuelle aux partenaires pour présentation de la ville
La diffusion doit être effective, en général, quinze jours avant la manifestation
COMMUNICATION NUMÉRIQUE
I. Site internet de la ville ‘labouheyre.fr’
Le "site internet" a pour objectif de Procès-Verbal du conseil municipal du 1er décembre 2020 50
- Présenter la ville, son histoire, son patrimoine, ses services et relayer les informations sur les partenaires institutionnels.
- Diffuser des informations pratiques concernant les services municipaux. - Informer sur les actualités et l’agenda.
1. Réalisation/rédaction
▪ Le chef du guichet unique
▪ La directrice générale des services
2. Contenus
▪ Actualités/Agenda : articles concis et précis présentant le maximum d’informations en peu de lignes (photo, lien, document joint téléchargeable, vidéo, …) - animation de la ville, association ▪ Présentation/information de la Ville : article détaillé et exhaustif retraçant toutes les informations sur le sujet (photo, vidéo, lien, …), les services offerts, …
▪ Partenaires institutionnels : relais rapide, avec renseignements essentiels (horaires, contact, accès, …) et renvoi sur leur site internet pour plus d’informations (lien)
▪ Paiement en ligne – lien avec DGFIP
▪ Service public.fr : lien pictogramme
3. Moyens
o Techniques
▪ Ordinateur
▪ Appareil photo
o Sources d’information
▪ Le Maire et les élus
▪ La Directrice Générale des Services et les chefs de service
▪ Les chefs de service
▪ Les partenaires institutionnels
La participation des agents communaux, via le chef de service, est essentielle : présence sur terrain.
Pour des évènements, des manifestations ou des activités participatives, les informations doivent être renseignées au chef du guichet unique, au moins un mois avant l’évènement.
o Financiers
▪ Maintenance et assistance auprès de l’ALPI
4. Publics
▪ Tout public
5. Fréquence/périodicité
▪ Mise à jour régulière du site
▪ Mise en ligne des informations courantes en fonction de leur arrivée
▪ La rubrique ‘actualité’ diffuse une info nouvelle, une fois par semaine minimum
6. Diffusion
▪ Mise en ligne sur la ‘Toile’
II. Page Facebook "Labouheyre"
La "page Facebook" a pour objectif de présenter un contenu dynamique, constitué d’informations très synthétiques ou pratiques, et à générer une interaction avec les publics. Procès-Verbal du conseil municipal du 1er décembre 2020 51
Elle annonce les événements et initiatives de l’ensemble de la ville : la Mairie, les associations locales et les partenaires institutionnels et culturels.
Les informations sont publiées dans un délai court, voire instantané.
1. Réalisation/Rédaction
▪ Le chef du guichet unique
▪ La directrice générale des services
2. Contenus
▪ Informations/événements municipaux : Articles concis et synthétiques – photo, affiche ou image ▪ Présentation/information de la Ville : Article précis retraçant le maximum d’informations sur le sujet (photo, vidéo, lien, …) - services offerts
▪ Partenaires institutionnels : Relais rapide, renseignements essentiels (horaires, contact, accès, …) et renvoi sur leur site internet pour plus d’informations (lien)
▪ Associations locales : relais d’informations d’envergure ou à caractère exceptionnel (gros tournoi, réussite sportive exceptionnelle, …)
3. Moyens
o Techniques
▪ Ordinateur
▪ Appareil photo
o Sources d’information
▪ Le Maire et les élus
▪ La Directrice Générale des Services
▪ Les chefs de services et les agents communaux
▪ Les partenaires institutionnels et associatifs
La participation des agents communaux, via le chef de service, est essentielle : présence sur terrain.
Les informations doivent être renseignées au chef du guichet unique, le plus tôt possible, sachant que parfois l’information peut être transmise quelques jours avant voire le jour-même.
o Financiers
▪ Aucun coût
4. Publics
▪ Tout public
5. Fréquence/périodicité
▪ Mise en ligne des informations proches dans le temps - réactivité
▪ Une publication, quatre fois par semaine minimum
6. Diffusion
▪ Mise en ligne sur la "Toile"
III. Page Instagram « Pôle animation »
La "page Instagram" a pour objectif de présenter un contenu dynamique principalement à destination des jeunes. Elle sera construite avec les jeunes dans le cadre d’un projet participatif. Procès-Verbal du conseil municipal du 1er décembre 2020 52
Elle annonce les événements et initiatives du pôle animation et des partenaires enfance/jeunesse de la ville.
Les informations sont publiées dans un délai court, voire instantané.
1. Réalisation/Rédaction
▪ Le pôle animation sous le contrôle du responsable culture/animation de la ville
2. Contenus
▪ Informations/événements à destination des jeunes
▪ Information des partenaires et associations locales en lien avec la jeunesse
3. Moyens
o Techniques
▪ Ordinateur
▪ Appareil photo
o Sources d’information
▪ Le Maire et les élus
▪ Le directeur Culture/animation
▪ Le pôle animation
▪ Les autres services de la ville de manière ponctuelle
Les informations doivent être renseignées par le pôle animation le plus tôt possible, sachant que parfois l’information peut être transmise quelques jours avant voire le jour-même.
o Financiers
▪ Aucun coût
4. Publics
▪ Tout public
5. Fréquence/périodicité
▪ Mise en ligne des informations proches dans le temps - réactivité
▪ Une publication, quatre fois par semaine minimum
6. Diffusion
▪ Mise en ligne sur la ‘Toile’
IV. Application mobile d’alerte et d’information
Cette application a pour objectif :
- D’informer, en temps réels, les bouheyrots par le biais d’une alerte sur leur téléphone mobile - De diffuser le cas échéant les messages d’alerte (accidents, alerte météo, info Covid… - D’apporter plus facilité à l’accès des administrés à l’information en rendant les numéros de téléphone, les adresses mails, les sites internet directement cliquables
Elle annonce les événements, les alertes et toute information utile sur les déviations, travaux, coupures d’eau ou d’électricité…
Les informations sont publiées dans un délai court, voire instantané.
1. Réalisation/Rédaction
▪ Le chef du guichet unique Procès-Verbal du conseil municipal du 1er décembre 2020 53
▪ La directrice générale des services
2. Contenus
▪ Informations/événements
▪ Alerte et dangers divers
3. Moyens
o Techniques
▪ Ordinateur
▪ Appareil photo
o Sources d’information
▪ Le Maire et les élus
▪ Les chefs de services
▪ Les partenaires institutionnels et associatifs de la ville.
Les informations doivent être renseignées le plus tôt possible, sachant que parfois l’information peut être transmise quelques jours avant voire le jour-même.
o Financiers
▪ Coût de l’application
4. Publics
▪ Tout public
5. Fréquence/périodicité
▪ Mise en ligne des informations proches dans le temps - réactivité
▪ Une publication, quatre fois par semaine minimum
6. Diffusion
▪ Via les téléphones portables
COMMUNICATION PAR VOIE D’AFFICHAGE
I. Panneaux d’affichage municipaux
Des panneaux d’affichage municipaux sont installés dans les quartiers et le centre de la ville. Des panneaux d’affichage (format A0) sont placés en entrée de ville.
Le but est ainsi de diffuser les informations au plus près des habitants, près de chez eux ou sur les axes principaux de circulation.
1. Réalisation/Rédaction
▪ Sans objet
2. Contenus
▪ Manifestations/évènements
▪ Informations pratiques
3. Moyens
o Techniques
▪ Panneaux d’affichage municipaux
▪ Affiches Procès-Verbal du conseil municipal du 1er décembre 2020 54
▪ Policier municipal assure la distribution
o Sources d’information
▪ Sans objet
o Financiers
▪ Aucun coût (hors achat des panneaux)
4. Publics
▪ Habitants de la ville, dans les quartiers
▪ Personnes en transit, visiteurs et touristes
5. Fréquence/périodicité
▪ Selon les manifestations organisées dans l’année
▪ Manifestations annuelles : Foires commerciales (4), vœux du maire, repas des ainés, sacs poubelles, accueil nouveaux habitants, concours fleurissement, fête de la musique et saison culturelle
6. Diffusion
L’affichage doit être effectif, entre 15 jours et un mois avant la manifestation. Il est assuré par la police municipale ou la direction culture/animation.
II. Banderoles d’affichage
Des banderoles annonçant les foires commerciales sont mises en entrée de ville, sur un rond-point.
D’autres banderoles seront le cas échéant réalisées si cela s’avère nécessaire pour annoncer un événement ou une manifestation d’envergure.
1. Réalisation/Rédaction
▪ Le policier municipal, en collaboration avec le guichet unique
2. Contenus
▪ Date
▪ Heures
▪ Lieu
3. Moyens
o Techniques
▪ 3 banderoles en bâche plastifiée, floqué foire commerciale
(en mauvais état : 10 ans environ)
▪ Photocopieur - plastifieuse
o Sources d’information
▪ Sans objet
o Financiers
▪ Aucun coût (hors achat des banderoles)
4. Publics
▪ Habitants de la ville
▪ Population du territoire
▪ Population extérieure - touristes
5. Fréquence/périodicité Procès-Verbal du conseil municipal du 1er décembre 2020 55
▪ Manifestations annuelles : Foires commerciales (4) : mars, juin, septembre et décembre ▪ Ponctuellement, manifestation d’envergure
6. Diffusion
▪ Rond-point du Monge
▪ Rond-point de Pémothe
▪ Rond-point de Galleben
La mise en place doit être effective 3 semaines avant la manifestation.
Elle est assurée par la direction des services techniques
RELATIONS MEDIAS (presse, radio, tv)
Les relations avec les médias se résument dans la grande majorité à des diffusions sur le quotidien Sud-Ouest, via le correspondant local.
Pour des actions spécifiques ou de grande envergure, il peut être fait appel aux radios (France Bleu Gascogne, NRJ…) et à la presse spécialisée.
Une recherche de partenariat sera engagée (Ex. Dans le cadre de la saison culturelle, des places de spectacles peuvent être offertes…)
1. Rédaction/réalisation
▪ Le maire
▪ L’adjointe au maire déléguée à la coordination des moyens généraux
▪ La directrice générale des services
▪ Le chef du guichet unique
▪ Le chef du service culture animation
2. Contenus
▪ Présentation des manifestations, d’une action ou évènement spécifique ou d’envergure, …
3. Moyens
o Techniques
▪ Ordinateur
o Sources d’information
▪ Le maire et les élus
▪ La directrice générale des services
▪ Le chef du guichet unique
▪ Le chef du service culture animation
▪ Les autres chefs de service
Les informations doivent être renseignées au chef du guichet unique, au moins un mois avant.
o Financiers
▪ Inserts publicitaires
▪ Places offertes, …
4. Publics
▪ Habitants de la ville
▪ Acteurs économiques et sociaux de la ville
▪ Autre population et partenaires
5. Fréquence/périodicité Procès-Verbal du conseil municipal du 1er décembre 2020 56
▪ Cet outil de communication est lié à l’actualité de la ville, notamment culturelle. ▪ Parution annuelle : cérémonies commémoratives, foires, fêtes locales, fête nationale, accueil nouveaux habitants, concours fleurissement, vœux du maire, plage, sacs poubelles, saison culturelle
6. Diffusion
▪ Sud –Ouest : via le correspondant local
▪ "Ze Mag" ou tout autre support équivalent pour des encarts sur le magazine ▪ Radio, télévision régionale…
MODALITÉS DE RÉALISATION ET DE PUBLICATION
En qualité de chef de l’exécutif, le Maire est le directeur de publication.
Il peut déléguer à l’adjointe au maire en charge de la coordination des moyens généraux et/ou à la directrice générale des services, la signature du bon à tirer, si nécessaire.
Labouheyre, le 1er décembre 2020,
Le Maire,
Jean-Louis PEDEUBOY